Document de consultation : Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Foire aux questions
Loi de 1994 sur les credit unions et les caisses populaires
Consultations sur le projet de règlement

Consultations

Q : Quel est l’objet de ces consultations?
R :  Le ministère des Finances sollicite les observations de la population à l’égard du projet de règlement proposé. Ce projet de règlement représente l’étape finale d’une initiative de réforme visant à moderniser les lois régissant le système des caisses populaires de la province.

Q : Qui puis-je contacter pour obtenir de plus amples renseignements et comment puis-je participer aux consultations?
R :  Vous pouvez faire parvenir vos commentaires, questions et/ou observations écrites par courriel à l’adresse suivante : cucpconsultations.fin@ontario.ca ou encore, par la poste à l’attention de :
Luba Mycak
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto, ON M7A 1Z1
Tél. (416) 326-9227 / Téléc. (416) 325-1187

Q :  Qui peut prendre part aux consultations?
R : Comme il s’agit de consultations publiques, toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations par écrit.

Q :  Quelle est la date limite pour soumettre des observations?
R :  La date limite pour soumettre des observations a été fixée au 31 mars 2009.

Q : Mes observations resteront-elles confidentielles?
R : Il s’agit ici de consultations publiques. Toutes les observations reçues seront accessibles par le public et pourront être utilisées par le ministère afin d’aider à évaluer et modifier le projet de règlement; certaines des observations, sinon toutes, pourraient être divulguées à d’autres parties intéressées.
 
Si vous souhaitez que vos observations ne soient pas communiquées, veuillez en faire mention dans votre courriel ou votre lettre d’accompagnement.

Q : Mes renseignements personnels seront-ils divulgués?
R : Les renseignements personnels contenus dans les observations présentées (tels que les noms, ainsi que les détails des coordonnées, de même que tout autre renseignement pouvant servir à identifier une personne) ne seront pas divulgués sans autorisation écrite préalable, sous réserve de toute exigence légale. 

Toutefois, les dossiers créés par des professionnels les représentant peuvent être divulgués, à moins d’indication contraire dans la lettre d’accompagnement à l’effet que telle divulgation pourrait être nuisible ou préjudiciable. On peut obtenir de plus amples renseignements concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de l’information dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’adresse www.e-laws.gov.on.ca

Q : Quand les règlements entreront-ils en vigueur?
R : Ces règlements seront promulgués uniquement s’ils sont approuvés par le lieutenant gouverneur en conseil et si ce dernier édicte les modifications législatives proposées.