Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

DOCUMENT DE CONSULTATION

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO

à prendre en application de la

loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Dispositions générales

SOMMAIRE


PARTIE I
INTERPRÉTATION

1.

Définitions

2.

Caisses de catégorie 2

3.

Valeur mobilière largement distribuée

PARTIE II
CRÉATION DE LA CAISSE

4.

Statuts constitutifs

5.

Nom

PARTIE III
ADHÉSION

6.

Fiducies au profit de bénéficiaires désignés

7.

Paiement après le décès du sociétaire

PARTIE IV
STRUCTURE DU CAPITAL

8.

Nombre de parts sociales

9.

Certificat de parts sociales

10.

Note d’information

11.

Avis concernant une offre

12.

État des changements importants

13.

Transfert de valeurs mobilières émises contre reçu pour une note d’information

PARTIE V
CAPITAL ET LIQUIDITÉS

14.

Suffisance du capital

15.

Actif total

16.

Capital réglementaire

17.

Actif pondéré en fonction des risques de la caisse

18.

Regroupements aux fins du capital

19.

Suffisance des liquidités : caisses de catégorie 1

20.

Suffisance des liquidités : caisses de catégorie 2

21.

Élément d’actif grevé d’une charge

22.

Non-respect des exigences en matière de suffisance des liquidités

23.

Provision pour prêts douteux et réserves obligatoires

PARTIE VI
RÉGIE DE LA CAISSE

24.

Règlements administratifs obligatoires

25.

Fréquence des réunions du conseil

26.

Fonctions du comité de vérification

27.

Déclaration de la rémunération dans les états financiers

28.

Cautionnement des personnes qui manipulent de l’argent

29.

Cautionnement

PARTIE VII
RESTRICTIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS COMMERCIAUX

Activités accessoires

30.

Activités accessoires

Services financiers

31.

Interdiction : services financiers

32.

Idem

Prestation de services

33.

Prestation de services

Types d’assurance autorisés

34.

Types d’assurance autorisés

35.

Police d’assurance collective

36.

Conseils en matière d’assurance

Restrictions relatives à l’assurance

37.

Restriction relative à l’assurance

38.

Idem

39.

Locaux distincts

40.

Dispositif de télécommunications

41.

Promotion d’un assureur

42.

Communication de renseignements à un assureur

Activités de fiduciaire

43.

Activités de fiduciaire

Garanties

44.

Garanties

45.

Plafond du montant des garanties

PARTIE VIII
PLACEMENTS ET PRÊTS

Interprétation

46.

Interprétation

Sûretés grevant des biens de la caisse

47.

Sûretés grevant des biens de la caisse

Catégories de prêts

48.

Catégories de prêts

49.

Prêt agricole

50.

Prêt-relais

51.

Prêt commercial

52.

Prêt institutionnel

53.

Prêt personnel

54.

Prêt hypothécaire résidentiel

55.

Prêt syndiqué

56.

Prêt consenti à une association sans personnalité morale

Plafonds de prêt

57.

Plafonds des prêts consentis à une personne ou à des personnes rattachées

58.

Plafonds des prêts de même catégorie consentis à une personne

Placements admissibles

59.

Placements admissibles : caisses de catégorie 1

60.

Placements admissibles : caisses de catégorie 2

61.

Conditions prescrites : bien immobilier amélioré

62.

Définition

63.

Conditions prescrites : personne morale

Restriction relative aux placements

64.

Restriction relative aux placements

65.

Exception à la restriction relative aux placements

Personnes rattachées

66.

Personnes rattachées

Placements dans des filiales

67.

Placements dans des filiales

68.

Restriction relative aux placements dans des filiales

PARTIE IX
GESTION DU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

69.

Interprétation

70.

Politiques et méthodes

71.

Idem

72.

Rapport sur le risque de taux d’intérêt

PARTIE X
OPÉRATIONS AVEC DES PERSONNES ASSUJETTIES À DES RESTRICTIONS

Interprétation

73.

Champ d’application

74.

Définition de «personne assujettie à des restrictions»

75.

Définition de «opération»

Opérations permises

76.

Opérations permises

77.

Idem

78.

Idem

Méthodes concernant les personnes assujetties à des restrictions

79.

Méthodes concernant les personnes assujetties à des restrictions

PARTIE XI
ASSEMBLÉES

Première assemblée

80.

Première assemblée

81.

Quorum

82.

Questions à l’ordre du jour

États financiers

83.

États financiers

PARTIE XII
RAPPORTS, EXAMENS ET DOCUMENTS

84.

Documents à conserver

85.

Droits maximaux relatifs aux règlements administratifs

PARTIE XIII
FÉDÉRATIONS

Champ d’application

86.

Champ d’application

Structure du capital

87.

Structure du capital

Suffisance du capital

88.

Suffisance du capital

Pouvoirs commerciaux

89.

Pouvoirs commerciaux

90.

Activités autorisées

91.

Assurance collective

92.

Fiduciaire

Placements et prêts

93.

Placements et prêts

94.

Exception à la restriction relative aux placements

95.

Idem

Filiales

96.

Filiales

97.

Restriction relative aux placements dans des filiales

Dispenses de l’application de la Loi

98.

Dispenses de l’application de la Loi

PARTIE XIV

SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’ASSURANCE-DÉPÔTS

Définition

99.

Définition

Placement de fonds

100.

Placement de fonds

101.

Idem

Plafond de l’assurance-dépôts

102.

Plafond de l’assurance-dépôts

Fusions

103.

Fusions

Prime annuelle

104.

Prime annuelle

105.

Versement de la prime annuelle

106.

État vérifié des dépôts

PARTIE XV
PROROGATION OU CESSATION EN TANT QUE CAISSE POPULAIRE DE L’ONTARIO

Prorogation en tant que caisse populaire de l’Ontario

107.

Statuts de prorogation

108.

Conditions de délivrance du certificat de prorogation

109.

Restrictions relatives à la période transitoire

Transfert dans une autre autorité législative

110.

Conditions de délivrance du certificat de prorogation

Prorogation sous le régime d’une autre loi de l’Ontario

111.

Conditions de délivrance du certificat de prorogation

PARTIE XVI
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Divulgation des taux d’intérêt et autres

112.

Divulgation relative aux taux d’intérêt

113.

Idem

114.

Divulgation dans les annonces publicitaires

Plaintes des sociétaires et des déposants

115.

Plaintes des sociétaires et des déposants

116.

Idem

PARTIE XVII
PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

117.

Pénalités administratives

118.

Entrée en vigueur