Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

DOCUMENT DE CONSULTATION

PARTIE I
INTERPRÉTATION

Définitions
      1.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«actif pondéré en fonction des risques» Le montant de l’actif pondéré en fonction des risques calculé conformément à l’article 17. («risk weighted assets»)

«actif total» L’actif total calculé conformément à l’article 15. («total assets»)

«action participative» Action d’une personne morale qui donne le droit de participer sans limite à ses bénéfices et à la répartition du reliquat de ses biens en cas de dissolution. («participating share»)

«assureur» Assureur titulaire d’un permis délivré en application de la Loi sur les assurances. («insurer»)

«bien résidentiel» Partie privative de condominium à vocation résidentielle ou immeuble qui compte de une à quatre unités dont au moins la moitié de la surface de plancher est occupée par un ou plusieurs logements privés. («residential property»)

«caisse de catégorie 1» Caisse qui n’est pas une caisse de catégorie 2. («class 1 credit union»)

«caisse de catégorie 2» Caisse qui, selon l’article 2, est une caisse de catégorie 2. («class 2 credit union»)

«capital réglementaire» Le capital réglementaire calculé conformément à l’article 16. («regulatory capital»)

«garantie» S’entend en outre de la délivrance d’une lettre de crédit. («guarantee»)

«Lignes directrices relatives à la suffisance du capital des caisses populaires et credit unions de l’Ontario» Le document ainsi intitulé, dans ses versions successives, que la Société fait publier dans la Gazette de l’Ontario. («Capital Adequacy Guidelines for Ontario’s Credit Unions and Caisses Populaires»)

«prêt agricole» Prêt agricole visé à l’article 49. («agricultural loan»)

«prêt commercial» Prêt commercial visé à l’article 51. («commercial loan»)

«prêt hypothécaire résidentiel» Prêt hypothécaire résidentiel visé à l’article 54. («residential mortgage loan»)

«prêt institutionnel» Prêt institutionnel visé à l’article 52. («institutional loan»)

«prêt personnel» Prêt personnel visé à l’article 53. («personal loan»)

«prêt-relais» Prêt-relais visé à l’article 50. («bridge loan»)

«types d’assurance autorisés» Types d’assurance énumérés au paragraphe 34 (1). («authorized types of insurance»)

      (2)  Pour l’application du présent règlement, le dépôt d’un titre ne constitue pas une hypothèque.

      (3)  Pour l’application du présent règlement, deux personnes ou plus sont des personnes rattachées si elles remplissent les conditions prescrites à l’article 66.

Caisses de catégorie 2
      2.  (1)  La caisse est une caisse de catégorie 2 si l’une ou l’autre des éventualités suivantes se produit à un moment quelconque après le 31 janvier 2007 :

           1.    Son actif total, tel qu’il figure dans ses états financiers vérifiés présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle, est égal ou supérieur à 50 millions de dollars.

           2.    Elle consent un ou plusieurs prêts commerciaux.

      (2)  La caisse devient une caisse de catégorie 2 en application du paragraphe (1) le premier jour où se produit l’une ou l’autre des éventualités prévues à ce paragraphe.

      (3)  La caisse qui modifie les conditions d’un prêt commercial consenti au plus tard le 31 janvier 2007 ou qui le refinance de toute autre façon est réputée, pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), consentir un prêt commercial le jour de la modification ou du refinancement.

      (4)  La caisse devient également une caisse de catégorie 2 si la Société est convaincue, sur présentation d’une demande de la caisse, de ce qui suit :

           a)    la caisse s’est dotée des politiques de placement et de prêt exigées par l’article 189 de la Loi;

          b)    ces politiques sont adaptées à la taille et à la complexité de la caisse;

           c)    la caisse se conforme aux règlements administratifs de la Société, y compris ceux qui prescrivent des normes de pratiques commerciales et financières saines;

          d)    la caisse se conforme aux exigences minimales de fonds propres qui s’appliqueraient aux termes du présent règlement si elle était une caisse de catégorie 2.

      (5)  La caisse qui devient une caisse de catégorie 2 le demeure à perpétuité.

Valeur mobilière largement distribuée
      3.  (1)  Est largement distribuée la valeur mobilière qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

           a)    elle est officiellement cotée à une Bourse reconnue;

          b)    un prospectus relatif à son émission est déposé aux termes d’une loi provinciale ou d’une loi d’une autorité législative non canadienne.

      (2)  Des titres de créance sont largement distribués si aucun prospectus n’est exigé quant à leur placement par une loi provinciale ou une loi d’une autorité législative non canadienne et :

           a)    soit qu’une ou plusieurs personnes, autres que la caisse prêteuse et ses filiales, détiennent au moins 90 pour cent du capital autorisé maximal des titres et que, selon le cas :

                        (i)    les titres sont émis à l’intention d’au moins 25 personnes, autres que la caisse et ses filiales, dans les six mois qui suivent la date d’émission du premier titre,

                       (ii)    l’émission des titres est continue et au moins 25 de leurs détenteurs en moyenne sont des personnes autres que la caisse et ses filiales;

          b)    soit que, au moment de leur émission, les titres répondent à au moins trois des critères suivants :

           1.    Ils ont une durée initiale d’un an ou moins.

           2.    Ils sont cotés par une agence de notation.

           3.    Leur placement est fait par l’intermédiaire d’une personne habilitée à effectuer des opérations sur valeurs mobilières.

           4.    Leur placement est fait aux termes d’une notice ou circulaire d’offre ou d’un document semblable concernant le placement de valeurs mobilières.

PARTIE II
CRÉATION DE LA CAISSE

Statuts constitutifs
      4.  (1)  Les statuts constitutifs de la caisse énoncent les renseignements suivants :

           1.    Sa dénomination sociale.

           2.    L’adresse de son siège social et le nom de la municipalité ou du canton où est situé son établissement principal en Ontario.

           3.    Les nombres minimal et maximal d’administrateurs.

           4.    Le nom au complet de chaque administrateur, sa date de naissance, sa citoyenneté ou son statut d’immigrant admis et son adresse personnelle.

           5.    Les catégories et le nombre maximal, le cas échéant, d’actions autres que des parts sociales que la caisse est autorisée à émettre.

           6.    Les droits, privilèges, restrictions et conditions qui se rattachent, le cas échéant, à chaque catégorie d’actions.

           7.    Les pouvoirs du conseil relativement à toute catégorie d’actions pouvant être émises en série.

      (2)  Les statuts déposés au moment de la constitution initiale de la caisse indiquent également le nom au complet, la date de naissance et l’adresse personnelle de chaque fondateur.

      (3)  Les statuts approuvés par le ministre avant le 1er mars 1995 sont réputés se conformer aux paragraphes (1) et (2).

Nom
      5.  La Centrale des caisses de crédit duCanada est une personne prescrite pour l’application de l’article 20 de la Loi.

PARTIE III
ADHÉSION

Fiducies au profit de bénéficiaires désignés
      6.  Les dépôts conformes aux dispositions suivantes sont prescrits pour l’application de l’alinéa 39 (1) d) de la Loi :

           1.    Les paragraphes 188 (6) et (7) et 227 (1) de la Loi sur les sociétés par actions.

           2.    L’article 39 de la Loi sur les cimetières (révisée).

           3.    Le paragraphe 33 (2) du Règlement 69 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les établissements de bienfaisance.

           4.    Le paragraphe 17 (4) du Règlement 74 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les agences de recouvrement.

           5.    Le paragraphe 81 (4) de la Loi de 1998 sur les condominiums.

           6.    Le paragraphe 143 (5) de la Loi sur les personnes morales.

           7.    Le paragraphe 18 (1) du Règlement 470 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires.

           8.    Le paragraphe 53 (1) du Règlement 637 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.

           9.    Le paragraphe 50 (1) du Règlement de l’Ontario 188/08 et le paragraphe 34 (1) du Règlement de l’Ontario 189/08, tous deux pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

         10.    Le paragraphe 27 (1) de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier.

         11.    Le paragraphe 16 (4) du Règlement 991 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits.

         12.    L’article 3.3.2 des Règles de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, qui est régi par l’article 21.1 de la Loi sur les valeurs mobilières.

         13.    L’article 3 de la Règle 1200 des Règles des courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, qui est régie par l’article 21.1 de la Loi sur les valeurs mobilières.

         14.    Le paragraphe 27 (3) du Règlement de l’Ontario 26/05 pris en application de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage.

Paiement après le décès du sociétaire
      7.  (1)  Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 42 (2) de la Loi, la somme prescrite est de 50 000 $.

      (2)  Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 42 (2) de la Loi, la somme prescrite est de 50 000 $.

PARTIE IV
STRUCTURE DU CAPITAL

Nombre de parts sociales
      8.  Pour l’application du paragraphe 52 (2) de la Loi et malgré toute restriction énoncée dans les règlements administratifs de la caisse, le nombre maximal prescrit de parts sociales qui peuvent être émises en faveur d’un sociétaire correspond au total de ce qui suit :

           a)    le nombre minimal de parts sociales exigé aux termes des règlements administratifs de la caisse;

          b)    le nombre de parts sociales que la caisse émettrait pour une autre contrepartie de 1 000 $, calculé au moment de l’émission.

Certificat de parts sociales
      9.  Pour l’application du paragraphe 52 (6) de la Loi, le certificat de parts sociales comprend les renseignements et les mentions qui suivent :

           1.    La dénomination sociale de la caisse telle qu’elle figure dans les statuts.

           2.    Le nom des titulaires du certificat.

           3.    La mention que la caisse est régie par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

           4.    La mention que le certificat représente des parts sociales de la caisse et le nombre de celles-ci.

           5.    La mention que les parts peuvent être assujetties à un privilège en faveur de la caisse pour les sommes qui lui sont dues.

           6.    La mention que les parts ne sont pas garanties ou assurées par la Société ou un autre organisme public.

           7.    La mention de l’incessibilité du certificat.

Note d’information
      10.  (1)  Pour l’application du paragraphe 77 (2) de la Loi, la note d’information comprend les renseignements prescrits suivants :

           1.    La dénomination sociale de la caisse.

           2.    La date de constitution de la caisse telle qu’elle figure dans les statuts ou, dans le cas de la caisse issue d’une fusion, sa date de fusion telle qu’elle figure dans le certificat de fusion.

           3.    L’adresse du siège social de la caisse.

           4.    Le nom et la profession principale des administrateurs et dirigeants de la caisse, la municipalité dans laquelle chacun réside ainsi que le poste de chacun des dirigeants.

           5.    La description des activités commerciales de la caisse et de ses filiales, si elle en a, et les activités commerciales que chacune d’elles entend exercer.

           6.    Les précisions voulues sur la structure du capital de la caisse.

           7.    La description des caractéristiques importantes des valeurs mobilières offertes.

           8.    Les précisions voulues sur l’affectation anticipée du produit de la vente des valeurs mobilières.

           9.    Si l’offre est faite dans le cadre d’un plan de réorganisation, d’une vente ou d’une fusion, la description de l’effet général des changements envisagés et le moment où ils seront effectués.

         10.    Les précisions voulues sur les modalités de vente des valeurs mobilières ainsi que sur les commissions payables ou les décotes offertes à l’achat. Si les valeurs mobilières sont vendues par l’intermédiaire d’un souscripteur à forfait, son nom et les précisions voulues sur son obligation de prendre livraison des valeurs mobilières et de les payer. Si elles sont vendues d’une autre façon, une description distincte du mode de placement des valeurs mobilières par souscription, de celui des valeurs qui font l’objet d’une option et de celui des valeurs mobilières placées pour compte ainsi que le montant de toute souscription minimale.

         11.    La description du marché sur lequel les valeurs mobilières peuvent être vendues. En l’absence de marché, la description de leur mode de rachat.

         12.    Le nom de chaque agent des transferts et agent comptable des registres ainsi que l’endroit où est conservé chaque registre des transferts.

         13.    Les précisions voulues sur les valeurs mobilières ou autres obligations qui prennent rang avant les valeurs mobilières offertes.

         14.    La description de toute instance judiciaire importante à laquelle est partie la caisse ou l’une de ses filiales.

         15.    La description de tout intérêt important qu’a un administrateur, un dirigeant ou un employé de la caisse ou de l’une de ses filiales soit dans les activités de la caisse en général, soit sur les valeurs mobilières offertes, y compris ce qui suit :

                          i.    Les renseignements sur les options d’achat d’actions de la caisse que détient un administrateur ou un dirigeant et le nom de tout administrateur ou dirigeant qui détient de telles options.

                         ii.    Les renseignements sur les options d’achat d’actions de la caisse que détiennent tous les autres employés en tant que groupe.

         16.    La description de tout contrat important conclu dans les deux années précédant la date de la note d’information et celle de tout contrat conclu qui concerne l’émission des valeurs mobilières.

         17.    La description des facteurs de risque de la caisse et des risques associés aux valeurs mobilières offertes.

         18.    La description, dans la mesure raisonnable du possible, de toute modification importante des résultats d’exploitation de la caisse survenue dans les trois années précédant la date de la note d’information et les états financiers qui font état des modifications.

         19.    Le montant des dividendes, des ristournes et des autres sommes à répartir que la caisse a versés, déclarés ou accumulés sans les verser dans les cinq années précédant la date de la note d’information.

         20.    Le nom et l’adresse du vérificateur de la caisse.

         21.    La description de tout autre fait important. En l’absence d’autres faits importants, la note d’information doit contenir la déclaration suivante : «Il n’y a pas d’autres faits importants se rapportant à cette émission de valeurs mobilières.».

         22.    Tout autre renseignement exigé par les Lignes directrices concernant les notes d’information à l’intention des caisses populaires et credit unions de l’Ontario, dans ses versions successives, que le surintendant fait publier dans la Gazette de l’Ontario.

      (2)  La note d’information est accompagnée des documents suivants :

           1.    Les états financiers vérifiés de la caisse présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle et signés par le président du conseil et le directeur général de la caisse.

           2.    Les états financiers intermédiaires non vérifiés, examinés par une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, pour la période se terminant au plus tard 90 jours avant la date de la note d’information, si les états financiers vérifiés exigés aux termes de la disposition 1 couvrent une période qui se termine plus de 90 jours avant cette date.

           3.    Un document indiquant que la personne ayant produit un rapport, une opinion ou un énoncé utilisé dans la note d’information consent à son utilisation, signé par cette personne.

           4.    Une copie, certifiée conforme par le secrétaire, de la résolution du conseil approuvant l’offre.

      (3)  Si la caisse a été constituée dans les 90 jours précédant la date qui y figure, la note d’information est accompagnée d’états financiers pro forma, y compris les bilans et résultats prévisionnels de la caisse pour au moins ses trois premiers exercices, au lieu des états financiers exigés aux termes des dispositions 1 et 2 du paragraphe (2).

      (4)  Si la caisse est issue d’une fusion survenue dans les 90 jours précédant la date qui y figure, la note d’information est accompagnée de ce qui suit au lieu des états financiers exigés aux termes des dispositions 1 et 2 du paragraphe (2) :

           a)    les états financiers vérifiés de chaque caisse remplacée qui ont été présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle de cette caisse;

          b)    un état de l’actif et du passif de la caisse issue de la fusion à la date du certificat de fusion;

           c)    des états financiers pro forma, y compris les bilans et résultats prévisionnels de la caisse issue de la fusion pour au moins les trois premiers exercices qui suivent la fusion.

      (5)  Les énoncés suivants figurent bien en vue sur la première page de couverture de la note d’information, en caractères gras et dans la même langue :

           1.    Aucun fonctionnaire du gouvernement de la province de l’Ontario n’a examiné le bien-fondé des questions dont traite la note d’information.

           2.    Les valeurs mobilières offertes ne sont pas garanties par la Société ontarienne d’assurance-dépôts ou un organisme public semblable.

      (6)  En l’absence de marché sur lequel les valeurs mobilières peuvent être vendues, la première page de couverture de la note d’information en fait mention en caractères gras.

Avis concernant une offre
      11.  (1)  La caisse peut donner un avis concernant une offre à toute personne ou entité après le dépôt de la note d’information, mais avant que le surintendant ne délivre un reçu.

      (2)  L’avis comprend les renseignements suivants :

           1.    La description détaillée de la valeur mobilière que la caisse se propose d’émettre.

           2.    Le prix de la valeur mobilière, s’il est déjà fixé.

           3.    Le nom et l’adresse d’une personne à laquelle les valeurs mobilières peuvent être achetées.

      (3)  L’avis comprend les énoncés suivants qui figurent bien en vue sur la page de couverture, en caractères gras et dans la même langue que celle utilisée dans la note d’information :

           1.    Le présent document ne constitue pas une offre de vente des valeurs mobilières qui y sont décrites.

           2.    Les valeurs mobilières décrites dans le présent document ne peuvent être vendues tant que le surintendant des services financiers n’a pas délivré un reçu pour une note d’information. Il vous est conseillé de lire la note d’information approuvée par le surintendant car les conditions peuvent être modifiées considérablement.

           3.    Le surintendant peut refuser de délivrer un reçu, auquel cas les valeurs mobilières décrites dans le présent document ne seront pas mises en vente.

État des changements importants
      12.  L’état des changements importants ayant trait à la note d’information de la caisse comprend les renseignements suivants :

           1.    La dénomination sociale de la caisse.

           2.    La date de délivrance du reçu pour la note d’information.

           3.    La date à laquelle le changement important s’est produit.

           4.    La description du changement important.

Transfert de valeurs mobilières émises contre reçu pour une note d’information
13.  Pour l’application du paragraphe 74.1 (1) de la Loi, la Société et les fédérations sont prescrites comme personnes auxquelles peut être transférée une valeur mobilière émise dans les circonstances prévues à l’alinéa 75 (1) a) de la Loi.

                       
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