Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

DOCUMENT DE CONSULTATION

PARTIE VIII
PLACEMENTS ET PRÊTS

Interprétation

Interprétation
      46.  Pour l’application de la présente partie, le capital réglementaire est calculé aux termes de l’article 14 à l’aide des états financiers vérifiés de la caisse qui ont été présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle.

Sûretés grevant des biens de la caisse

Sûretés grevant des biens de la caisse
      47.  (1)  Le présent article énonce, pour l’application de l’article 184 de la Loi, les circonstances dans lesquelles la caisse peut constituer une sûreté grevant ses biens.

      (2)  La caisse peut constituer une sûreté grevant ses biens meubles si ceux-ci et tout autre de ses biens grevés d’une sûreté visée au présent paragraphe ont une valeur totale inférieure au plus élevé des montants suivants :

           a)    25 000 $;

          b)    un pour cent de l’actif total de la caisse, tel qu’il figure dans ses états financiers vérifiés présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle.

      (3)  La caisse peut constituer une sûreté grevant ses biens s’il est satisfait aux conditions suivantes :

           1.    La sûreté est accordée pour garantir une dette, notamment l’obligation qu’a la caisse, envers une entité visée à la disposition 2 qui est membre de l’Association canadienne des paiements, de régler des instruments de paiement conformément aux règlements administratifs et aux règles de l’Association canadienne des paiements, laquelle, ajoutée aux autres dettes à l’égard desquelles la caisse a accordé une sûreté, ne dépasse pas 15 pour cent de l’actif total de la caisse, tel qu’il figure dans ses états financiers vérifiés présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle.

           2.    La dette est due à l’une des institutions financières suivantes :

                          i.    une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada),

                         ii.    une société inscrite en application de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie,

                       iii.    une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou la Fédération des caisses Desjardins du Québec,

                        iv.    la Centrale des caisses de crédit du Canada.

           3.    Le contrat de sûreté aux termes duquel la sûreté est accordée prévoit que celle-ci grève des éléments d’actif désignés expressément et ne constitue pas une charge générale sur les activités commerciales et l’entreprise de la caisse.

           4.    Les conditions de la sûreté prévoient que celle-ci est limitée aux biens dont la valeur, ajoutée à la valeur totale de tous les biens grevés d’une sûreté visée au présent paragraphe, ne dépasse pas 25 pour cent de la valeur de l’actif total de la caisse tel qu’il figure dans ses états financiers vérifiés présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle.

           5.    Le contrat de sûreté aux termes duquel la sûreté est accordée prévoit que, si la valeur des biens grevés d’une sûreté visée au présent paragraphe dépasse à un moment donné le plafond fixé à la disposition 4, la sûreté n’est pas imputée à la partie des biens, ou à la partie du produit de la vente des biens, qui dépasse ce plafond, que la dette à l’égard de laquelle a été accordée la sûreté ait été remboursée ou non dans son intégralité à ce moment-là.

      (4)  La caisse peut constituer une sûreté générale grevant ses biens, à l’exclusion des biens qui doivent satisfaire aux exigences en matière de suffisance des liquidités prévues à l’article 84 de la Loi, s’il est satisfait aux conditions suivantes :

           1.    La dette est due à l’une des institutions financières suivantes :

                          i.    une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Caisse centrale Desjardins du Québec,

                         ii.    la Centrale des caisses de crédit du Canada.

           2.    Le contrat de sûreté aux termes duquel la sûreté est accordée prévoit que, si elle ordonne que la caisse soit placée sous son administration en vertu de l’article 294 de la Loi ou qu’elle est nommée liquidateur de l’actif de la caisse, la Société peut exiger que le contrat de sûreté lui soit cédé si elle remet au créancier garanti l’un ou l’autre des paiements ou garanties suivants :

                          i.    Le paiement intégral des dettes de la caisse garanties par le contrat qui sont impayées à l’heure de fermeture des bureaux le jour de la cession.

                         ii.    Une garantie de paiement des dettes de la caisse garanties par le contrat qui sont impayées à l’heure de fermeture des bureaux le jour de la cession.

                       iii.    Le paiement partiel des dettes impayées de la caisse garanties par le contrat et une garantie de paiement de la partie des dettes impayées à l’heure de fermeture des bureaux le jour de la cession.

      (5)  La garantie de paiement fournie aux termes de la sous-disposition ii ou iii de la disposition 2 du paragraphe (4) doit prévoir ce qui suit :

           1.    La Société paie les dettes impayées, y compris les intérêts au taux prévu dans le titre de créance qui fait partie du contrat de sûreté antérieurement à tout défaut selon les modalités de ce titre, au plus tard le cinquième anniversaire de la garantie ou à la date antérieure qu’elle fixe.

           2.    Le créancier garanti n’est pas tenu d’épuiser son droit de recours contre la caisse ou toute autre personne avant d’avoir droit au paiement de la dette ou à l’exécution de l’obligation par la Société aux termes de la garantie.

           3.    Les obligations que la garantie impose à la Société sont continues, absolues et sans réserve et aucun changement touchant la caisse n’y portera atteinte, notamment par levée, extinction, diminution ou restriction.

      (6)  La caisse peut constituer une sûreté grevant ses biens en faveur de la Société sans avoir satisfait aux exigences du paragraphe (2), (3) ou (4).

      (7)  La caisse qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent article, a des dettes grevées d’une sûreté qui, si elle était constituée après l’entrée en vigueur du présent article, ne serait pas conforme au présent article, prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

           a)    elle paie les dettes impayées et radie la sûreté dans les 90 jours ou dans le délai plus long que la Société estime approprié;

          b)    elle modifie les modalités du contrat de sûreté de façon à se conformer au présent article dans les 90 jours ou dans le délai plus long que la Société estime approprié.

Catégories de prêts

Catégories de prêts
      48.  Les catégories de prêts prescrites sont les suivantes :

           1.    Les prêts agricoles.

           2.    Les prêts-relais.

           3.    Les prêts commerciaux.

           4.    Les prêts institutionnels.

           5.    Les prêts personnels.

           6.    Les prêts hypothécaires résidentiels.

           7.    Les prêts syndiqués.

           8.    Les prêts consentis aux associations sans personnalité morale.

Prêt agricole
      49.  Un prêt agricole est un prêt qui est consenti pour financer les activités suivantes :

           a)    la production de cultures de plein champ, avec ou sans préparation du sol;

          b)    la production de cultures horticoles;

           c)    l’élevage de bétail, la pisciculture, l’aviculture ou l’élevage d’animaux à fourrure;

          d)    la production d’oeufs, de lait, de miel, de sirop d’érable, de tabac, de bois provenant de terres à bois, de cultures de plantes textiles ou de cultures fourragères.

Prêt-relais
      50.  Un prêt-relais est un prêt consenti à un particulier dans les circonstances suivantes :

           1.    Le prêt est consenti pour l’achat d’un bien résidentiel dans lequel l’acheteur habitera.

           2.    La durée du prêt ne dépasse pas 120 jours.

           3.    Le produit de la vente d’un autre bien résidentiel dont le particulier est propriétaire sera affecté au remboursement du prêt.

           4.    La caisse doit recevoir, avant de consentir le prêt, une copie du contrat d’achat signé relativement aux deux biens.

           5.    Il doit être satisfait aux conditions des deux contrats avant que le prêt soit consenti.

           6.    Le prêt est pleinement garanti par une hypothèque grevant le bien résidentiel vendu ou, avant que le prêt soit consenti, l’avocat de l’emprunteur a remis à la caisse une lettre d’instructions irrévocable de l’emprunteur portant que le produit de la vente de ce bien sera remis à la caisse.

Prêt commercial
      51.  (1)  Un prêt commercial est un prêt consenti pour quelque objet que ce soit, à l’exclusion des types de prêts suivants :

           1.    Un prêt agricole, un prêt-relais, un prêt institutionnel, un prêt personnel ou un prêt hypothécaire résidentiel.

           2.    Un prêt consenti à une association sans personnalité morale.

           3.    Un prêt consistant en des dépôts faits par la caisse auprès d’une institution financière, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

           4.    Un prêt pleinement garanti par un dépôt fait auprès :

                          i.    soit d’une institution financière, y compris la caisse qui consent le prêt,

                         ii.    soit de l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou de la Fédération des caisses Desjardins du Québec,

                       iii.    soit de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

           5.    Un prêt pleinement garanti par des titres de créance eux-mêmes garantis :

                          i.    soit par une institution financière autre que la caisse qui consent le prêt,

                         ii.    soit par l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou la Fédération des caisses Desjardins du Québec,

                       iii.    soit par la Centrale des caisses de crédit du Canada.

           6.    Un prêt pleinement garanti par une garantie :

                          i.    soit d’une institution financière autre que la caisse qui détient le prêt,

                         ii.    soit de l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou de la Fédération des caisses Desjardins du Québec,

                       iii.    soit de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

           7.    Un placement dans des titres de créance pleinement garantis :

                          i.    soit par une institution financière autre que la caisse qui consent le prêt,

                         ii.    soit par des dépôts auprès d’une institution financière, y compris la caisse qui consent le prêt,

                       iii.    soit par des titres de créance eux-mêmes pleinement garantis par une institution financière autre que la caisse qui consent le prêt.

           8.    Un placement dans des titres de créance émis par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou une municipalité ou par un de leurs organismes.

           9.    Un placement dans des titres de créance soit garantis par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou une municipalité ou par un de leurs organismes, soit pleinement garantis par des valeurs mobilières émises par eux.

         10.    Un placement dans des titres de créance émis par une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

         11.    Un placement dans des titres de créance largement distribués.

         12.    Un placement dans des actions ou titres de participation largement distribués.

         13.    Un placement dans des actions participatives.

         14.    Un placement dans des actions d’une fédération, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou de la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

      (2)  Le prêt commercial s’entend notamment de la fourniture des fonds servant à approvisionner des guichets automatiques bancaires dont la caisse n’est pas le propriétaire et l’exploitant.

Prêt institutionnel
      52.  Un prêt institutionnel est un prêt consenti, selon le cas :

           a)    au gouvernement du Canada;

          b)    au gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;

           c)    à un organisme du gouvernement du Canada;

          d)    à un organisme du gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;

           e)    à une municipalité ou à l’un de ses organismes;

           f)    à un conseil scolaire;

           g)    à une entité subventionnée principalement par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou une municipalité.

Prêt personnel
      53.  Un prêt personnel est un prêt consenti :

           a)    soit à un particulier à des fins personnelles, familiales ou ménagères;

          b)    soit à un particulier ou à une entité à toute autre fin, si le prêt ne dépasse pas 25 000 $ et si le solde impayé total de tels prêts consentis au particulier ou à l’entité et aux personnes rattachées ne dépasse pas 25 000 $.

Prêt hypothécaire résidentiel
      54.  Un prêt hypothécaire résidentiel est un prêt qui est garanti par une hypothèque grevant un bien résidentiel occupé par l’emprunteur et auquel s’applique l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

           1.    La somme du prêt et du solde impayé alors de tout prêt hypothécaire de rang égal ou supérieur grevant le bien résidentiel ne dépasse pas 80 pour cent de la valeur du bien à la date du prêt.

           2.    Le prêt est assuré aux termes de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) ou garanti ou assuré par un organisme gouvernemental.

           3.    Le prêt est assuré par un assureur titulaire d’un permis l’autorisant à faire souscrire de l’assurance hypothèque.

Prêt syndiqué
      55.  Un prêt syndiqué est un prêt — y compris les facilités de crédit qui s’y rattachent — qu’une caisse, une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Centrale des caisses de crédit du Canada agissant en qualité de caisse syndicataire consent aux termes d’un contrat de prêt syndiqué et qui remplit les conditions suivantes :

           1.    Les parties au contrat sont l’emprunteur, la caisse syndicataire et une ou plusieurs des entités suivantes :

                          i.    Une autre caisse, une de ses filiales ou un membre du même groupe qu’elle.

                         ii.    Une fédération, l’organisme appelé Central 1 Credit, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Centrale des caisses de crédit du Canada.

                       iii.    Une institution financière autre qu’un courtier en valeurs mobilières.

           2.    Chacune des parties au contrat, à l’exclusion de l’emprunteur, consent à fournir une fraction déterminée du prêt et à être liée par les conditions du contrat.

           3.    La caisse syndicataire fournit au moins 10 pour cent des prêts — y compris les facilités de crédit qui s’y rattachent. Elle souscrit ces prêts, les verse et les administre pour le compte des parties au contrat.

Prêt consenti à une association sans personnalité morale
      56.  Un prêt consenti à une association sans personnalité morale est un prêt consenti à une association ou à une organisation sans personnalité morale :

           a)    qui n’est pas une société en nom collectif enregistrée aux termes de la Loi sur les noms commerciaux;

           

b)        qui oeuvre sans but lucratif à des fins d’éducation, de bienfaisance, de fraternité, de charité, de religion ou de loisirs.

           

Plafonds de prêt

Plafonds des prêts consentis à une personne ou à des personnes rattachées
      57.  (1)  La caisse de catégorie 1 dont l’actif total, tel qu’il figure dans ses états financiers vérifiés présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle, se retrouve dans une rangée de la colonne 1 du tableau du présent article ne doit pas consentir un prêt à une personne s’il s’ensuit que le total des prêts en cours qu’elle a consentis à cette personne et à toute personne rattachée dépasse le plafond du total des prêts donné dans la même rangée de la colonne 2 du tableau.

      (2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), une caisse de catégorie 2 ne doit pas consentir un prêt à une personne s’il s’ensuit que le total des prêts en cours consentis à cette personne et à toute personne rattachée dépasse 25 pour cent de son capital réglementaire.

      (3)  Si la personne à laquelle le prêt doit être consenti est visée à l’alinéa 52 c), d) ou f), la caisse de catégorie 2 ne doit pas consentir le prêt s’il s’ensuit que le total des prêts en cours consentis à cette personne et à toute personne rattachée dépasse 50 pour cent de son capital réglementaire.

      (4)  Si la personne à laquelle le prêt est consenti est visée à l’alinéa 52 a) ou b), le plafond de prêts prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas.

      (5)  Pour l’application du présent article, le total des prêts en cours que la caisse consent à une personne et à toute personne rattachée ne comprend pas la partie éventuelle d’un prêt qui, selon le cas :

           a)    est assurée aux termes de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) ou par un assureur titulaire d’un permis l’autorisant à faire souscrire de l’assurance hypothèque;

          b)    est garantie :

                        (i)    soit par le gouvernement du Canada ou celui d’une province ou d’un territoire du Canada,

                       (ii)    soit par un mandataire d’un gouvernement visé au sous-alinéa (i),

                     (iii)    soit par la Société;

           c)    est garantie par des dépôts que l’emprunteur confie à la caisse.

      (6)  Pour l’application du présent article, le fait de modifier les conditions d’un prêt ou de le refinancer de toute autre façon est réputé le fait de le consentir.

Tableau
Plafonds de prêt consentis à une personne ou à des personnes
rattachées — Caisses de catégorie 1

Colonne 1

Colonne 2

Actif total de la caisse

Plafond du total des prêts consentis à une personne ou à des personnes rattachées

Moins de 500 000 $

Le plus élevé de 100 % du capital réglementaire et de 60 000 $

500 000 $ ou plus mais moins de 1 000 000 $

Le plus élevé de 100 % du capital réglementaire et de 100 000 $

1 000 000 $ ou plus mais moins de 2 000 000 $

Le plus élevé de 80 % du capital réglementaire et de 125 000 $

2 000 000 $ ou plus mais moins de 3 000 000 $

Le plus élevé de 80 % du capital réglementaire et de 155 000 $

3 000 000 $ ou plus mais moins de 5 000 000 $

Le plus élevé de 70 % du capital réglementaire et de 185 000 $

5 000 000 $ ou plus mais moins de 10 000 000 $

Le plus élevé de 60 % du capital réglementaire et de 235 000 $

10 000 000 $ ou plus mais moins de 20 000 000 $

Le plus élevé de 50 % du capital réglementaire et de 295 000 $

20 000 000 $ ou plus mais moins de 50 000 000 $

Le plus élevé de 30 % du capital réglementaire et de 400 000 $

Plafonds des prêts de même catégorie consentis à une personne
      58.  (1)  La caisse de catégorie 1 ne doit pas consentir un prêt à une personne s’il s’ensuit que le total des prêts en cours de la catégorie qui figure à la colonne 1 du tableau du présent article, qu’elle a consentis à la même personne et à toute personne rattachée, dépasse le produit du montant correspondant au pourcentage qui figure dans la même rangée de la colonne 2 du tableau et de son plafond du total des prêts, déterminé aux termes de l’article 57.

      (2)  La caisse de catégorie 2 fixe avec prudence un plafond de prêt pour chaque catégorie de prêts que ses règlements administratifs l’autorisent à consentir.

      (3)  Pour l’application du présent article et pour les besoins des plafonds de prêt fixés par la caisse de catégorie 2 :

           a)    le prêt d’un montant supérieur à la valeur hypothécable d’un bien donné pour sûreté, déterminée conformément aux politiques de prêt de la caisse, est un prêt insuffisamment garanti;

          b)    le prêt d’un montant qui n’est pas supérieur à la valeur hypothécable du bien donné pour sûreté, déterminée conformément aux politiques de prêt de la caisse, est un prêt pleinement garanti;

           c)    le prêt consenti à une personne comprend un prêt consenti à deux personnes ou plus, si elles en sont responsables conjointement et individuellement.

      (4)  Pour l’application du présent article, le solde impayé total des prêts consentis à une personne et à toute personne rattachée ne comprend pas la partie éventuelle d’un prêt qui, selon le cas :

           a)    est assurée aux termes de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), garantie par un organisme gouvernemental ou assurée par un assureur titulaire d’un permis l’autorisant à faire souscrire de l’assurance hypothèque;

          b)    est garantie par des dépôts que l’emprunteur confie à la caisse.

      (5)  Pour l’application du présent article, le fait de modifier les conditions d’un prêt ou de le refinancer de toute autre façon est réputé le fait de le consentir.

Tableau
Plafonds des prêts de même catégorie — caisses de catégorie 1

Colonne 1

Colonne 2

Catégorie de prêt

Pourcentage du plafond de prêt total

Prêt agricole

0 %

Prêt-relais

100 %

Prêt institutionnel

50 %

Prêt consenti à une association ou organisation sans personnalité morale

5 %

Prêt personnel qui est pleinement garanti

20 %

Prêt personnel non garanti ou insuffisamment garanti

6 %

Prêt hypothécaire résidentiel

100 %

Prêt visé par un contrat de prêt syndiqué

0 %

Placements admissibles

Placements admissibles : caisses de catégorie 1
      59.  (1)  Sous réserve des conditions mentionnées, les types de valeurs mobilières et de biens suivants sont prescrits, pour l’application de l’article 198 de la Loi, comme types de valeurs mobilières et de biens dans lesquels la caisse de catégorie 1 peut faire des placements ou qu’elle peut détenir :

           1.    Des titres de créance pleinement garantis :

                          i.    soit par une institution financière autre que la caisse,

                         ii.    soit par l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou la Fédération des caisses Desjardins du Québec,

                       iii.    soit par la Centrale des caisses de crédit du Canada.

           2.    Des titres de créance pleinement garantis par des dépôts auprès :

                          i.    soit d’une institution financière, autre que la caisse,

                         ii.    soit de l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou de la Fédération des caisses Desjardins du Québec,

                       iii.    soit de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

           3.    Des titres de créance pleinement garantis par d’autres titres de créance eux-mêmes pleinement garantis :

                          i.    soit par une institution financière autre que la caisse,

                         ii.    soit par l’organisme appelé Central 1 Credit Union ou la Fédération des caisses Desjardins du Québec,

                       iii.    soit par la Centrale des caisses de crédit du Canada.

           4.    Des titres de créance émis par le gouvernement du Canada ou celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou un de leurs organismes ou par une municipalité ou un de ses conseils locaux ou mandataires.

           5.    Des titres de créance soit garantis par le gouvernement du Canada ou celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou un de leurs organismes ou par une municipalité ou un de ses conseils locaux ou mandataires, soit pleinement garantis par des valeurs mobilières émises par eux.

           6.    Des titres de créance émis par un conseil scolaire ou par une municipalité aux fins d’un conseil scolaire.

           7.    Des instruments dérivés que la caisse achète pour gérer le risque de taux d’intérêt.

           8.    Des titres de créance qui sont largement distribués.

           9.    Des titres de créance d’une fédération, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

         10.    Des hypothèques sur des biens immobiliers améliorés situés au Canada.

         11.    Des biens immobiliers améliorés situés au Canada, mais uniquement si la caisse occupe ou a l’intention d’occuper les biens à ses propres fins.

         12.    Des biens immobiliers améliorés situés au Canada et acquis :

                          i.    soit pour protéger le placement de la caisse dans une hypothèque sur le bien,

                         ii.    soit en acquittement de dettes contractées dans le cadre des activités commerciales de la caisse.

         13.    Des valeurs mobilières garanties par hypothèque.

         14.    Des actions d’une personne morale ou des titres de participation dans une association non constituée en personne morale qui sont largement distribués.

         15.    Des actions participatives d’une personne morale.

         16.    Des actions d’une fédération, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

         17.    Des actions ou parts entièrement libérées d’un fonds mutuel ou d’une personne morale constituée en vue de permettre la participation à un portefeuille de placements.

         18.    Des prêts consistant en des dépôts faits par la caisse auprès d’une institution financière, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

         19.    Des prêts pleinement garantis par un dépôt auprès d’une institution financière, de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

         20.    Des prêts pleinement garantis par des titres de créance eux-mêmes garantis :

                          i.    soit par une institution financière autre que la caisse qui détient le prêt,

                         ii.    soit par l’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Centrale des caisses de crédit du Canada.

         21.    Des prêts pleinement garantis :

                          i.    soit par une garantie d’une institution financière autre que la caisse qui détient le prêt,

                         ii.    soit par une garantie de l’organisme appelé Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada.

         22.    Des placements que les dispositions 1 à 21 n’autorisent pas et que toute autre disposition de la Loi ou du présent règlement n’interdit pas, pourvu que leur valeur comptable totale ne dépasse pas 25 pour cent du capital réglementaire de la caisse.

      (2)  La disposition 22 du paragraphe (1) n’a pour effet :

           a)    ni d’étendre le pouvoir conféré par la Loi ou le présent règlement de faire des placements hypothécaires ou de consentir des prêts garantis par des biens immobiliers;

          b)    ni de modifier les plafonds, fixés aux termes de la Loi ou du présent règlement, des placements dans des biens immobiliers.

      (3)  La caisse de catégorie 1 ne doit pas faire de placements directs dans des marchandises, notamment des métaux, des denrées et des céréales, qui sont négociées en bourse de marchandises, ni en faire directement l’acquisition.

      (4)  La valeur comptable totale de tous les placements de la caisse de catégorie 1 dans des biens immobiliers améliorés situés au Canada ne doit pas dépasser 100 pour cent de son capital réglementaire.

      (5)  Pour l’application du paragraphe (4), la valeur comptable totale ne comprend pas la valeur comptable d’un bien immobilier acquis par la caisse :

           a)    soit pour protéger son placement dans une hypothèque sur le bien,

          b)    soit en acquittement de dettes préalablement contractées dans le cadre de ses activités commerciales.

      (6)  La valeur comptable totale de tous les placements de la caisse dans des actions visées aux dispositions 14 et 15 du paragraphe (1) ne doit pas dépasser 25 pour cent de son capital réglementaire.

Placements admissibles : caisses de catégorie 2
      60.  (1)  La caisse de catégorie 2 peut détenir comme placement tout élément d’actif autorisé par ses politiques de prêt, à l’exclusion des placements interdits, sous réserve des conditions prévues par la Loi et le présent règlement.

      (2)  La caisse de catégorie 2 ne peut faire de placement dans des instruments dérivés que si elle les achète pour gérer le risque de taux d’intérêt.

      (3)  La caisse de catégorie 2 ne doit pas faire de placements directs dans des marchandises, notamment des métaux, des denrées et des céréales, qui sont négociées en bourse de marchandises, ni en faire directement l’acquisition.

      (4)  La valeur comptable totale de tous les placements de la caisse de catégorie 2 dans les types suivants d’actions ne doit pas dépasser 70 pour cent de son capital réglementaire :

           1.    Des actions d’une personne morale ou des titres de participation dans une association non constituée en personne morale qui sont largement distribués.

           2.    Des actions participatives d’une personne morale.

      (5)  La valeur comptable totale de tous les placements de la caisse de catégorie 2 dans des biens immobiliers améliorés situés au Canada ne doit pas dépasser 100 pour cent de son capital réglementaire.

      (6)  Pour l’application du paragraphe (5), la valeur comptable totale ne comprend pas la valeur comptable d’un bien immobilier acquis par la caisse :

           a)    soit pour protéger son placement dans une hypothèque sur le bien,

          b)    soit en acquittement de dettes préalablement contractées dans le cadre de ses activités commerciales.

Conditions prescrites : bien immobilier amélioré
      61.  (1)  Pour l’application de l’article 198 de la Loi, les conditions suivantes sont des conditions prescrites auxquelles il doit être satisfait si la caisse fait un placement dans un bien immobilier amélioré soit en l’achetant, soit au moyen d’un prêt garanti par une hypothèque le grevant :

           1.    La somme avancée par hypothèque, majorée du solde à payer de tout autre prêt hypothécaire de rang égal ou supérieur sur le bien, ne doit pas dépasser la valeur hypothécable du bien.

           2.    Malgré la disposition 1, la somme peut dépasser la valeur hypothécable du bien si le prêt garanti par l’hypothèque est approuvé ou assuré aux termes de la Loi nationale sur l’habitation (Canada).

           3.    Malgré la disposition 1, la somme peut dépasser la valeur hypothécable du bien dans l’un ou l’autre des cas suivants :

                          i.    l’excédent est garanti ou assuré par un organisme du gouvernement du Canada ou de celui d’une province ou d’un territoire du Canada,

                         ii.    l’excédent est assuré par un assureur titulaire d’un permis l’autorisant à faire souscrire de l’assurance hypothèque.

      (2)  Si la caisse ou une filiale acquiert un bien immobilier ou qu’elle a le droit de posséder ou de vendre un tel bien à l’une ou l’autre des fins suivantes, puis qu’elle le vend moyennant la création d’une hypothèque en sa faveur, il n’est pas nécessaire que le placement dans l’hypothèque satisfasse aux exigences du paragraphe (1) :

           1.    La protection de son placement dans une hypothèque sur le bien.

           2.    L’acquittement de dettes préalablement contractées dans le cadre des activités commerciales de la caisse.

      (3)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’hypothèque créée en faveur de la caisse lors de la vente de biens qu’elle détenait à ses propres fins.

      (4)  La caisse ne doit pas conserver des biens immobiliers acquis dans les circonstances visées au paragraphe (2) pendant plus de deux ans sans obtenir l’approbation de la Société.

      (5)  La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«valeur hypothécable» Relativement à un bien immobilier, s’entend de 80 pour cent de sa valeur marchande. Toutefois, si la caisse estime qu’un pourcentage moins élevé est approprié dans les circonstances conformément à ses politiques de placement et de prêt, s’entend de la valeur hypothécable correspondant à ce dernier pourcentage.

Définition
      62.  La définition qui suit s’applique aux articles 59, 60 et 61.

«bien immobilier amélioré» S’entend d’un bien immobilier, selon le cas :

           a)    sur lequel est érigé un bâtiment propre à servir à des fins domiciliaires, financières, commerciales, industrielles, éducatives, professionnelles, institutionnelles, religieuses ou récréatives, ou à des fins de bienfaisance;

          b)    sur lequel un tel bâtiment est en voie de construction ou sur le point de l’être;

           c)    qui sert à une exploitation agricole;

          d)    qui est un terrain vague dont les utilisations sont restreintes par la loi à des fins commerciales, industrielles ou domiciliaires.

Conditions prescrites : personne morale
      63.  (1)  Pour l’application de l’article 198 de la Loi, une condition prescrite est que la caisse ne doit pas, directement ou indirectement, faire de placement dans les actions d’une personne morale s’il s’ensuit que la caisse et les entités qu’elle contrôle sont propriétaires bénéficiaires :

           a)    soit d’un nombre total d’actions comportant plus de 30 pour cent des droits de vote rattachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la personne morale;

          b)    soit d’un nombre total d’actions représentant plus de 30 pour cent de l’avoir des actionnaires de la personne morale.

      (2)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la caisse à l’égard d’un placement dans les actions d’une personne morale visée aux dispositions 1 à 15 du paragraphe 67 (1) si, selon le cas :

           a)    après le placement, des caisses sont propriétaires de tous les droits de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la personne morale;

          b)    la Société approuve le placement au préalable.

      (3)  Pour l’application de l’article 198 de la Loi, une condition prescrite est que la caisse ne doit pas, directement ou indirectement, faire de placement dans les titres de participation d’une entité non constituée en personne morale s’il s’ensuit que la caisse et les entités qu’elle contrôle sont propriétaires bénéficiaires de plus de 30 pour cent des titres de participation de cette entité, quelle qu’en soit la désignation.

Restriction relative aux placements

Restriction relative aux placements
      64.  Pour l’application de l’article 198 de la Loi, la caisse ne doit pas faire, directement ou indirectement, que ce soit au moyen d’achats à une seule personne ou à plusieurs personnes que la caisse sait être rattachées ou au moyen de prêts consentis à cette ou à ces personnes, un placement qui dépasse 25 pour cent de son capital réglementaire.

Exception à la restriction relative aux placements
      65.  Pour l’application du sous-alinéa 199 (1) a) (iii) de la Loi, les personnes et entités prescrites en ce qui concerne les caisses de catégorie 1 et de catégorie 2 sont les suivantes :

           1.    La Centrale des caisses de crédit du Canada.

           2.    L’organisme appelé Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou la Caisse centrale Desjardins du Québec.

           3.    Les filiales de la caisse.

Personnes rattachées

Personnes rattachées
      66.  Des personnes sont des personnes rattachées pour l’application de la Loi s’il est satisfait aux conditions prescrites suivantes :

           1.    Relativement à une personne ou entité, une autre personne ou entité est, selon le cas :

                          i.    une personne morale dont la personne ou l’entité est, directement ou indirectement, détenteur ou propriétaire bénéficiaire d’au moins 35 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote,

                         ii.    un membre du même groupe que la personne morale visée à la disposition 1,

                       iii.    une personne ou entité qui détient 50 pour cent des parts d’une société en nom collectif dont la personne ou l’entité détient également 50 pour cent des parts,

                        iv.    une société en nom collectif dont la personne ou l’entité est un associé,

                         v.    une fiducie ou une succession dans laquelle la personne ou l’entité a un intérêt bénéficiaire important,

                        vi.    une fiducie ou une succession à l’égard de laquelle la personne ou l’entité agit à titre de fiduciaire ou à titre semblable,

                      vii.    une personne ou une entité dont la personne ou l’entité dépend financièrement pour rembourser un prêt à la caisse,

                     viii.    une personne ou entité qui fournit une sûreté à la caisse pour un prêt consenti à la personne ou à l’entité.

           2.    Relativement à un particulier, un autre particulier est, selon le cas :

                          i.    le conjoint du particulier, s’il en dépend financièrement,

                         ii.    un parent du particulier ou du conjoint de ce dernier, qui habite le même domicile que le particulier et qui dépend financièrement de lui ou de son conjoint.

Placements dans des filiales

Placements dans des filiales
      67.  (1)  Pour l’application du paragraphe 200 (1) de la Loi, les filiales prescrites sont les suivantes :

           1.    Une institution financière.

           2.    Une société d’affacturage.

           3.    Une société de crédit-bail.

           4.    Une société d’information.

           5.    Une société de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

           6.    Une société de fonds mutuel.

           7.    Une société de courtage de fonds mutuels.

           8.    Une société de courtage immobilier.

           9.    Une société immobilière.

         10.    Une société de services.

         11.    Une personne morale exerçant les activités d’un courtier en valeurs mobilières.

         12.    Une personne morale titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

         13.    Une personne morale exerçant plusieurs des activités commerciales exercées par les personnes morales visées au présent paragraphe.

         14.    Une entité qui ne peut exercer que les activités, notamment commerciales, que la caisse est autorisée à exercer.

         15.    Une personne morale dont l’unique objet consiste à détenir toutes les actions qu’a la caisse dans une ou plusieurs des filiales visées aux dispositions 1 à 14.

      (2)  Une société d’affacturage est une personne morale dont l’activité se limite à l’affacturage en matière de comptes débiteurs, à la collecte de fonds en vue de financer cette activité et à l’octroi de prêts dans l’exercice de cette activité.

      (3)  Une société de crédit-bail est une personne morale dont l’activité se limite :

           a)    au crédit-bail de biens meubles;

          b)    à la conclusion de contrats de vente conditionnelle portant sur des biens meubles et à l’acceptation de la cession de tels contrats;

           c)    à l’administration de contrats de crédit-bail et de contrats de vente conditionnelle pour le compte d’une autre personne;

          d)    à la collecte de fonds pour financer ses propres activités et au placement de ces fonds jusqu’à leur utilisation à cette fin.

      (4)  Une société d’information est une personne morale dont l’activité consiste principalement, selon le cas :

           a)    en la collecte, en la manipulation et en la transmission d’information, soit principalement de nature financière ou économique, soit afférente aux activités commerciales exercées par les entités visées au paragraphe (1);

          b)    en la prestation de services consultatifs ou autres en matière de conception, de développement et de mise sur pied de systèmes de gestion de l’information;

           c)    en la conception, en le développement et en la commercialisation de logiciels.

Ses activités accessoires peuvent comprendre la conception, le développement, la fabrication et la vente de matériel informatique non courant indispensable à la prestation soit de services financiers, soit de services d’information concernant les activités commerciales d’institutions financières.

      (5)  Une société de conseil en placement et de gestion de portefeuille est une personne morale dont la principale activité consiste, selon le cas :

           1.    À conseiller d’autres personnes en matière de placement.

           2.    À placer ou à administrer, en faisant usage de jugement et de discernement, des sommes d’argent, des biens, des dépôts ou des valeurs mobilières qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas déposés auprès d’elle dans le cadre normal de ses activités commerciales.

      (6)  Une société de fonds mutuel est une personne morale dont l’activité se limite au placement de ses fonds. Elle peut aussi être une personne morale qui émet des valeurs mobilières autorisant leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans un délai précisé, un montant calculé sur la base d’un intérêt proportionnel à tout ou partie de son actif net (y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie).

      (7)  Une société de courtage de fonds mutuels est une personne morale dont la principale activité est celle d’un agent intermédiaire dans la vente d’intérêts dans un fonds mutuel et dans la perception des paiements y afférents. Les acquéreurs doivent, avant l’achat, être informés des commissions de vente et des frais de service éventuels. Le produit de la vente, déduction faite des commissions de vente et des frais de service, doit être versé au fonds.

      (8)  Une société de courtage immobilier est une personne morale dont l’activité consiste principalement :

           a)    d’une part, à agir en qualité de mandataire pour des vendeurs, des acheteurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs de biens immobiliers;

          b)    d’autre part, à fournir des services de consultation ou d’évaluation en matière de biens immobiliers.

      (9)  Une société immobilière est une personne morale dont l’activité consiste principalement en des opérations, notamment en leur détention ou en leur gestion :

           a)    soit sur des biens immobiliers;

          b)    soit sur les actions d’une autre personne morale ou les titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, d’une société en commandite ou d’une fiducie dont l’activité consiste principalement en de telles opérations sur des biens immobiliers.

      (10)  Un courtier en valeurs mobilières est une personne morale qui effectue des opérations sur valeurs mobilières, pour son propre compte ou en qualité de mandataire. Le terme «opération» s’entend au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

      (11)  Une société de services est une personne morale qui fournit des services exclusivement à l’une ou plusieurs des entités suivantes :

           1.    La caisse.

           2.    Des filiales de la caisse.

           3.    Des institutions financières qui sont membres du même groupe que la caisse.

Restriction relative aux placements dans des filiales
      68.  Pour l’application du paragraphe 200 (7) de la Loi, le pourcentage prescrit du capital réglementaire de la caisse est de 100 pour cent.

PARTIE IX
GESTION DU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Interprétation
      69.  L’exposition de la caisse au risque de taux d’intérêt désigne l’effet négatif éventuel, exprimé en dollars, que peuvent avoir des changements de taux d’intérêt sur les bénéfices de la caisse et la valeur de son actif net, lorsque les dates de ses paiements de principal et d’intérêts ne concordent pas avec les dates de ses rentrées de principal et d’intérêts.

Politiques et méthodes
      70.  (1)  La caisse élabore, pour la gestion de son exposition au risque de taux d’intérêt, des politiques et des méthodes portant sur les questions suivantes :

           1.    Les limites de son exposition au risque de taux d’intérêt, ainsi que de l’effet de cette exposition sur son revenu net d’intérêts et son excédent. Les limites sont établies clairement et avec prudence.

           2.    Les techniques à utiliser pour quantifier son exposition au risque de taux d’intérêt.

           3.    Les contrôles internes à mettre en place pour assurer le respect des politiques et des méthodes.

           4.    Les mesures correctrices à prendre en cas de dépassement des limites de son exposition au risque de taux d’intérêt.

           5.    Le contenu et le délai de présentation des rapports concernant la gestion de son exposition au risque de taux d’intérêt que sa direction doit présenter au conseil d’administration.

      (2)  Les limites tiennent compte des fluctuations de taux d’intérêt auxquelles il est raisonnable de s’attendre.

      (3)  Pour la caisse de catégorie 1, les limites doivent restreindre l’amplitude des changements de revenu net à 0,15 pour cent de l’actif total de la caisse.

      (4)  Les politiques et méthodes doivent exiger que la direction de la caisse présente un rapport au conseil d’administration et à la Société si l’exposition de la caisse au risque de taux d’intérêt dépasse les limites qu’elles fixent. Le rapport doit être présenté au plus tard 21 jours après que la caisse a pris des mesures pour ramener son exposition dans les limites fixées.

      (5)  Le rapport exigé au paragraphe (4) doit, à la fois :

           a)    expliquer les circonstances qui ont amené l’exposition de la caisse au risque de taux d’intérêt à dépasser les limites fixées;

          b)    décrire les effets que cette exposition a eus et pourrait avoir sur le revenu net;

           c)    décrire les mesures prises pour ramener cette exposition dans les limites fixées;

          d)    comprendre un échéancier indiquant le moment où la caisse se conformera à ses politiques et méthodes.

      (6)  Les politiques doivent être approuvées par le conseil d’administration de la caisse.

Idem
      71.  (1)  Si son exposition au risque de taux d’intérêt dépasse les limites fixées par ses politiques et méthodes, la caisse prend immédiatement des mesures pour la ramener dans ces limites.

      (2)  Si son exposition au risque de taux d’intérêt dépasse les limites fixées par ses politiques et méthodes pendant deux trimestres consécutifs, la caisse présente promptement à la Société un plan, approuvé par le conseil d’administration, décrivant les mesures qu’elle entend prendre pour la ramener dans ces limites.

Rapport sur le risque de taux d’intérêt
      72.  (1)  La caisse établit, à la fin de chaque trimestre de son exercice, un rapport sur sa gestion de son exposition au risque de taux d’intérêt.

      (2)  Le rapport contient tous les renseignements concernant la gestion du risque de taux d’intérêt que la caisse a déposés auprès de la Société.

      (3)  Le rapport est présenté à la réunion du conseil qui suit la date à laquelle il est établi, et le conseil doit l’examiner.

PARTIE X
OPÉRATIONS AVEC DES PERSONNES ASSUJETTIES À DES RESTRICTIONS

Interprétation

Champ d’application
      73.  La présente partie s’applique aux opérations effectuées, renouvelées, prorogées ou modifiées après le 1er mars 1995.

Définition de «personne assujettie à des restrictions»
      74.  (1)  La définition qui suit s’applique à la Loi.

«personne assujettie à des restrictions» S’entend, relativement à la caisse, d’une personne qui est ou a été au cours des 12 mois précédents, selon le cas :

           a)    un administrateur ou un dirigeant de la caisse;

          b)    le conjoint d’un administrateur ou d’un dirigeant de la caisse;

           c)    un parent d’une personne visée à l’alinéa a) ou b), s’il habite le domicile d’une personne visée à l’alinéa a) et qu’il dépend financièrement d’une personne visée à l’alinéa a) ou b);

          d)    le vérificateur de la caisse, s’il s’agit d’un particulier;

           e)    une personne morale dont un administrateur ou un dirigeant de la caisse est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de plus de 10 pour cent des actions assorties du droit de vote;

           f)    une personne morale contrôlée par une personne visée à l’alinéa a), b), c) ou d);

           g)    un membre du même groupe que la caisse, à l’exception d’une filiale.

      (2)  La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«dirigeant» S’entend en outre de la personne qui n’est pas encore en fonctions.

Définition de «opération»
      75.  (1)  La définition qui suit s’applique à la Loi.

«opération» Lorsqu’il s’agit d’une opération entre la caisse et une personne assujettie à des restrictions, s’entend en outre de ce qui suit :

           a)    la garantie consentie par la caisse au nom de la personne;

          b)    le placement effectué par la caisse dans des valeurs mobilières émises par la personne;

           c)    le prêt consenti par la caisse à la personne;

          d)    la cession à la caisse, ou l’acquisition par celle-ci, d’un prêt consenti par un tiers à la personne;

           e)    la constitution d’une sûreté, en faveur de la caisse, sur des valeurs mobilières émises par la personne.

      (2)  L’exécution d’une condition d’une opération fait partie de celle-ci et ne constitue pas une opération distincte.

      (3)  Le versement de dividendes à une personne assujettie à des restrictions ne constitue pas une opération entre elle et la caisse.

Opérations permises

Opérations permises
      76.  La caisse peut effectuer une opération avec une personne assujettie à des restrictions si elle a une valeur symbolique ou est peu importante selon des critères établis par le conseil.

Idem
      77.  (1)  La caisse peut émettre, à l’intention d’une personne assujettie à des restrictions, des actions soit entièrement libérées en argent, soit émises, selon le cas :

           a)    lors de la conversion d’autres valeurs mobilières émises et en circulation de la caisse;

          b)    comme dividende;

           c)    comme ristourne;

          d)    conformément à une convention de fusion;

           e)    en échange d’actions d’une autre personne morale;

           f)    en échange d’autres biens.

      (2)  La caisse ne peut émettre des actions en vertu de l’alinéa (1) e) ou f) qu’après avoir obtenu l’approbation écrite du surintendant.

Idem
      78.  (1)  La caisse ou l’une de ses filiales peut effectuer avec une personne assujettie à des restrictions les opérations suivantes si elles sont préalablement autorisées par les deux tiers au moins des administrateurs de la caisse :

           1.    Un contrat écrit pour l’achat de biens ou de services, autres que des services de gestion, dont la caisse ou la filiale a besoin pour ses activités commerciales. La durée du contrat et de chacune de ses reconductions éventuelles ne doit pas dépasser cinq ans, et la contrepartie à verser doit être indiquée dans le contrat.

           2.    Un contrat écrit pour la prestation de services de gestion soit à la caisse ou à la filiale, soit par celles-ci. Il doit être raisonnable que la caisse ou la filiale fournisse les services. La somme à verser ne doit pas dépasser la juste valeur marchande.

           3.    Un bail écrit de location de biens meubles à la caisse ou à la filiale pour leur utilisation dans le cadre de ses activités commerciales. La durée du bail et de chacune de ses reconductions éventuelles ne doit pas dépasser cinq ans, et la somme à verser ne doit pas dépasser la juste valeur marchande.

           4.    Un bail écrit de location de biens immeubles à la caisse ou à la filiale pour leur utilisation dans le cadre de ses activités commerciales. La durée du bail et de chacune de ses reconductions éventuelles ne doit pas dépasser 10 ans, et la somme à verser ne doit pas dépasser la juste valeur marchande.

           5.    Un contrat de travail conclu avec un dirigeant de la caisse ou d’une filiale.

           6.    Un contrat écrit concernant des régimes de retraite et d’avantages ou d’autres engagements raisonnables liés à l’emploi de personnel par la caisse ou la filiale.

           7.    Un prêt. La caisse ou la filiale doit par ailleurs être autorisée par la Loi à consentir le prêt. Les modalités du prêt ne doivent pas être plus avantageuses que celles qu’offre la caisse à ses sociétaires dans le cours normal de ses activités commerciales.

      (2)  La caisse ou une filiale peut effectuer les opérations suivantes avec une personne assujettie à des restrictions :

           1.    Un contrat de travail conclu avec un particulier qui n’est pas un administrateur ou un dirigeant de la caisse ou de la filiale.

           2.    Un dépôt effectué par la caisse, pour compensation, auprès d’une institution financière qui est un adhérent ou un adhérent-correspondant de groupe selon les règlements administratifs de l’Association canadienne des paiements.

           3.    Un emprunt à la personne assujettie à des restrictions.

           4.    La réception de dépôts faits par la personne assujettie à des restrictions.

           5.    L’émission de titres de créance à la personne assujettie à des restrictions.

      (3)  Les règlements administratifs de la caisse peuvent exiger que les opérations visées au paragraphe (2) soient autorisées selon les méthodes qui y sont précisées.

      (4)  La caisse peut consentir à ses administrateurs ou à ses dirigeants des prêts hypothécaires résidentiels ou des prêts personnels dont les modalités sont plus avantageuses que celles qu’offre la caisse à ses sociétaires dans le cours normal de ses activités commerciales si les deux tiers des administrateurs ont approuvé les politiques et méthodes régissant leur octroi.

Méthodes concernant les personnes assujetties à des restrictions

Méthodes concernant les personnes assujetties à des restrictions
      79.  (1)  La caisse établit des méthodes pour veiller à ce qu’elle respecte les restrictions régissant les opérations effectuées avec des personnes assujetties à des restrictions.

      (2)  Les méthodes font partie des politiques et méthodes de placement et de prêt de la caisse pour l’application de l’article 189 de la Loi.

      (3)  Les méthodes doivent comprendre des méthodes d’examen et d’approbation que doivent suivre les administrateurs, les dirigeants et les employés.

      (4)  Les méthodes doivent exiger que les personnes assujetties à des restrictions divulguent à la caisse, par écrit, leur intérêt dans une opération ou un projet d’opération avec la caisse ou l’une de ses filiales.

      (5)  La divulgation exigée des administrateurs ou des dirigeants est faite de la manière prévue aux articles 146 et 147 de la Loi, avec les adaptations nécessaires.

PARTIE XI
ASSEMBLÉES

Première assemblée

Première assemblée
      80.  (1)  La première assemblée de la caisse est convoquée par la majorité des fondateurs.

      (2)  Un avis écrit de l’assemblée est envoyé par la poste ou par voie électronique à chaque fondateur au moins sept jours avant la tenue de l’assemblée.

      (3)  L’avis indique la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée.

Quorum
      81.  À la première assemblée de la caisse, la majorité des fondateurs constitue le quorum.

Questions à l’ordre du jour
      82.  Les questions à l’ordre du jour de la première assemblée de la caisse sont les suivantes :

           1.    L’élection des administrateurs.

           2.    La prise des règlements administratifs obligatoires visés au paragraphe 105 (2) de la Loi.

           3.    L’élection des membres du comité de vérification, si les statuts exigent leur élection.

           4.    L’élection des membres du comité du crédit, s’ils doivent être élus.

           5.    La nomination du vérificateur.

États financiers

États financiers
      83.  (1)  Pour l’application du paragraphe 213 (1) de la Loi, les éléments prescrits qui doivent être indiqués dans les états financiers de la caisse sont les suivants :

           1.    Le montant et la composition des fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 et le pourcentage de capital réglementaire qui servent à déterminer si la caisse se conforme aux exigences en matière de suffisance du capital énoncées à l’article 14.

           2.    La valeur de chaque élément d’actif qui entre dans le calcul des liquidités en application de l’article 20.

           3.    Le montant des prêts en cours de chaque catégorie de prêts visée à l’article 48.

           4.    Le montant des prêts douteux, de la provision pour prêts douteux et de la charge de prêts douteux.

           5.    La valeur des placements dans des titres négociables qui sont détenus jusqu’à échéance, qui sont à vendre et qui sont désignés comme titres de transaction.

      (2)  Les périodes prescrites, pour l’application du paragraphe 213 (1) de la Loi, auxquelles doivent se rapporter les éléments prescrits sont les suivantes :

           1.    Le dernier exercice.

           2.    L’avant-dernier exercice.

PARTIE XII
RAPPORTS, EXAMENS et documents

Documents à conserver
      84.  (1)  La caisse tient et conserve ce qui suit conformément à l’article 231 de la Loi :

           1.    Un exemplaire de ses statuts constitutifs et de leurs modifications ou, s’il y a lieu, de son autre acte constitutif et de ses modifications.

           2.    Un exemplaire de ses statuts de prorogation, s’il y a lieu.

           3.    Ses règlements administratifs et ses résolutions, y compris les résolutions extraordinaires.

           4.    Le registre de ses sociétaires, de ses actionnaires et des autres détenteurs de ses valeurs mobilières qu’elle doit tenir aux termes de l’article 230 de la Loi.

           5.    Un registre de ses administrateurs, des membres de son comité de vérification et des autres comités constitués par le conseil et de tous ses dirigeants, dans lequel figurent leur nom, leur adresse personnelle, y compris le nom de la rue et le numéro, s’il y a lieu, et la profession de chacun, ainsi que les dates auxquelles il est devenu ou a cessé d’être membre du conseil ou du comité.

           6.    Un registre de toutes les valeurs mobilières qu’elle détient.

           7.    Ses livres et dossiers comptables.

           8.    Les procès-verbaux des assemblées des sociétaires et des actionnaires et ceux des réunions du conseil d’administration et des comités.

           9.    Les états financiers vérifiés de la caisse présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle.

      (2)  Malgré la disposition 8 du paragraphe (1), la caisse peut éliminer les procès-verbaux des délibérations des comités qui ont eu lieu plus de six ans auparavant.

Droits maximaux relatifs aux règlements administratifs
85.  Pour l’application du paragraphe 233 (2) de la Loi, le montant prescrit est de 25 $.                        

           
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