Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

DOCUMENT DE CONSULTATION

Partie XIII
FÉDÉRATIONS

Champ d’application

Champ d’application
      86.  Le présent règlement s’applique aux fédérations comme s’il s’agissait de caisses populaires, sauf dans la mesure où la présente partie le modifie.

Structure du capital

Structure du capital
      87.  Pour l’application du paragraphe 74.1 (1) de la Loi, les personnes suivantes sont des personnes prescrites auxquelles peut être transférée une valeur mobilière d’une fédération émise dans les circonstances prévues à l’alinéa 75 (1) a) de la Loi :

           1.    Les membres de la fédération émettrice.

           2.    Les sociétaires d’une caisse membre de la fédération émettrice.

           3.    La Société.

Suffisance du capital

Suffisance du capital
      88.  (1)  La fédération a un capital suffisant si son capital réglementaire correspond à au moins 5 pour cent de son actif total.

      (2)  L’article 14 ne s’applique pas aux fédérations.

Pouvoirs commerciaux

Pouvoirs commerciaux
      89.  Pour l’application du paragraphe 241 (3.1) de la Loi, la fédération peut exercer les activités commerciales suivantes et offrir les services suivants :

           1.    Accepter des dépôts et consentir des prêts.

           2.    Garantir des prêts.

           3.    Offrir aux caisses des services administratifs, consultatifs et techniques ainsi que des services d’éducation, de gestion et de promotion.

           4.    Obtenir un ou plusieurs régimes de retraite pour les administrateurs, les dirigeants, les employés, les sociétaires et les membres des caisses, de leurs filiales et des filiales de la fédération.

           5.    Obtenir des cautionnements collectifs pour les administrateurs, les dirigeants et les employés des caisses, de leurs filiales et des filiales de la fédération.

           6.    Offrir des conseils en matière de crédit aux sociétaires des caisses qui remboursent des prêts consentis par celles-ci.

Activités autorisées
      90.  Pour l’application de l’article 173 de la Loi, la fédération peut offrir des services de conseils en placements et de gestion de portefeuilles à ses membres, à ses déposants, à ses filiales et aux membres du même groupe qu’elle.

Assurance collective
      91.  (1)  La fédération peut administrer une police d’assurance collective pour ses employés, ses membres, les employés de ses membres ou de ses filiales, ainsi que les caisses qui ne sont pas membres et leurs employés.

      (2)  L’assurance accidents et maladie collective et l’assurance-vie collective administrée par la fédération sont offertes uniquement à ses employés, à ses membres, aux employés de ses membres ou de ses filiales, ainsi qu’aux caisses qui ne sont pas membres et à leurs employés.

Fiduciaire
      92.  Pour l’application de l’article 177, la fédération est autorisée à agir comme fiduciaire relativement aux conventions d’entiercement se rapportant à des offres d’actions par une caisse.

Placements et prêts

Placements et prêts
      93.  L’article 58 ne s’applique pas aux prêts consentis par la fédération à une de ses filiales ou à une caisse.

Exception à la restriction relative aux placements
      94.  (1)  Pour l’application du paragraphe 199 (1) de la Loi, la somme prescrite correspond à 10 pour cent des dépôts et du capital réglementaire de la fédération.

      (2)  Malgré le paragraphe (1), la Fédération des caisses populaires de l’Ontario peut placer 25 pour cent de ses dépôts et de son capital réglementaire dans la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

Idem
      95.  Les conditions suivantes sont prescrites comme conditions qui, s’il y est satisfait relativement à un membre ou à un client de la fédération, font que des personnes sont rattachées pour l’application de l’article 199 de la Loi :

           1.    Une autre personne ou entité est l’une des suivantes :

                          i.    une personne morale dont le membre ou le client est, directement ou indirectement, détenteur ou propriétaire bénéficiaire d’au moins 20 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote,

                         ii.    un membre du même groupe que la personne morale visée à la sous-disposition i,

                       iii.    une personne ou une entité qui détient 50 pour cent des parts d’une société en nom collectif dont le membre ou le client détient également 50 pour cent des parts,

                        iv.    une société en nom collectif dont le membre ou le client est un associé,

                         v.    une fiducie ou une succession dans laquelle le membre ou le client a un intérêt bénéficiaire important,

                        vi.    une fiducie ou une succession à l’égard de laquelle le membre ou le client agit à titre de fiduciaire ou à titre semblable,

                      vii.    une personne ou une entité de laquelle le membre ou le client dépend financièrement pour le remboursement d’un prêt à une fédération,

                     viii.    une personne qui fournit une sûreté à une fédération pour un prêt consenti au membre ou au client.

           2.    Si un autre particulier est l’un des suivants :

                          i.    le conjoint du membre ou du client s’il en dépend financièrement,

                         ii.    un parent du membre ou du client, ou du conjoint de l’un ou l’autre, qui habite le même domicile que le membre ou le client et qui dépend financièrement du membre, du client ou du conjoint.

Filiales

Filiales
      96.  Pour l’application du paragraphe 241 (5) de la Loi, la fédération peut se livrer à des activités commerciales par le biais des types de filiales suivants :

           1.    Les filiales dans lesquelles les caisses sont autorisées en vertu de la Loi à faire des placements.

           2.    Les personnes morales constituées pour s’acquitter des responsabilités de la fédération à titre d’organe de stabilisation.

           3.    Les personnes morales constituées pour gérer un fonds d’expansion en vue de la création de nouvelles caisses.

           4.    Les personnes morales constituées pour gérer un fonds d’expansion aux fins de placements dans des petites entreprises et d’octroi de prêts à celles-ci.

           5.    Les personnes morales qui émettent des cartes de paiement ou de crédit et qui gèrent un système de cartes de paiement ou de crédit.

Restriction relative aux placements dans des filiales
      97.  Pour l’application du paragraphe 200 (7) de la Loi, le pourcentage prescrit est de 20 pour cent du capital réglementaire et des dépôts de la fédération.

Dispenses de l’application de la Loi

Dispenses de l’application de la Loi
      98.  Les fédérations sont soustraites à l’application des dispositions suivantes de la Loi en vertu du paragraphe 243 (2) de celle-ci :

           1.    L’article 31 (admission sans lien d’association).

           2.    L’article 46 (retrait de l’adhésion).

           3.    L’article 47 (révocation de l’adhésion).

           4.    L’article 201.1 (placements dans une autre caisse).

           5.    L’article 217 (demande de convocation d’une assemblée).

Partie XIV
Société ontarienne d’assurance-dépôts

Définition

Définition
      99.  La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«dépôt» Aux fins de l’assurance-dépôts, s’entend au sens des règlements administratifs de la Société.

Placement de fonds

Placement de fonds
      100.  (1)  Pour l’application de l’article 269 de la Loi, la Société peut placer les fonds qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de ses objectifs dans les valeurs mobilières dans lesquelles les caisses de catégorie 2 peuvent placer les leurs.

      (2)  Le conseil d’administration de la Société établit des politiques et des méthodes prudentes de placement pour réaliser son objet qui consiste à gérer le Fonds de réserve d’assurance-dépôts.

      (3)  Le conseil d’administration de la Société examine ses politiques et ses méthodes de placement au moins une fois par année et y apporte les modifications nécessaires pour faire en sorte qu’elles satisfassent aux exigences du paragraphe (2).

Idem
      101.  Pour l’application de l’article 269 de la Loi, les placements de la Société sont assujettis aux mêmes restrictions que ceux des caisses de catégorie 2.

Plafond de l’assurance-dépôts

Plafond de l’assurance-dépôts
      102.  Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 270 (2) de la Loi, la Société ne doit pas assurer la partie d’un même dépôt qui dépasse 100 000 $.

Fusions

Fusions
      103.  Pour l’application du paragraphe 271 (3) de la Loi, le montant prescrit est de 100 000 $.

Prime annuelle

Prime annuelle
      104.  (1)  Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 276.1 (1) de la Loi, la Société établit la prime annuelle de la caisse conformément au présent article.

      (2)  La Société établit la cote de risque de chaque caisse et de chaque fédération conformément au présent article et aux règles énoncées dans le document du 10 novembre 2000, dans ses versions successives, intitulé Système de classification des risques de la SOAD que la Société a publié dans la Gazette de l’Ontario le 25 novembre 2000.

      (3)  La cote de risque de la caisse ou de la fédération à un moment donné est établie en fonction des éléments suivants :

           1.    Le capital : le montant du capital réglementaire de la caisse ou de la fédération.

           2.    La qualité de l’actif : les antécédents de la caisse ou de la fédération sur le plan des pertes sur prêts.

           3.    La gestion : l’efficacité des méthodes de gestion des risques de la caisse ou de la fédération, évaluée en fonction de la Loi et du règlement administratif no 5 de la Société intitulé «Normes de saines pratiques commerciales et financières».

           4.    Les bénéfices : le rendement moyen de l’actif de la caisse ou de la fédération.

           5.    La gestion de l’actif et du passif : le risque de taux d’intérêt couru par la caisse ou la fédération.

      (4)  La prime annuelle payable par la caisse ou la fédération est calculée selon le taux énoncé à la colonne 3 du tableau du présent article en regard de la fourchette de cote de risque énoncée à la colonne 2 dans laquelle entre la cote de risque de la caisse ou de la fédération.

TABLEAU

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Catégorie de prime

Cote de risque

Taux de prime

1.

85 points ou plus

0,90 $ par tranche de 1 000 $ des fonds visés au paragraphe (5) dans le cas d’une caisse et au paragraphe (6) dans le cas d’une fédération

2.

Au moins 70 points et moins de 85 points

1 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds

3.

Au moins 55 points et moins de 70 points

1,15 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds

4.

Au moins 40 points et moins de 55 points

1,40 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds

5.

Moins de 40 points

2,10 $ par tranche de 1 000 $ de ces fonds

      (5)  Le calcul de la prime annuelle ne se fonde, dans le cas d’une caisse, que sur les fonds en devise canadienne dont elle est le dépositaire et aucune prime n’est payable sur la partie d’un dépôt qui n’est pas assurée par l’effet de l’article 270 de la Loi.

      (6)  Le calcul de la prime annuelle se fonde, dans le cas d’une fédération, sur les fonds en devise canadienne dont elle est le dépositaire pour le compte d’une personne qui n’est pas une caisse et aucune prime n’est payable sur la partie d’un dépôt qui n’est pas assurée par l’effet de l’article 270 de la Loi.

      (7)  La Société peut, à l’aide du rapport financier trimestriel de la caisse ou de la fédération, estimer les fonds dont celle-ci est le dépositaire et elle peut rajuster la prime après avoir reçu les états financiers vérifiés.

      (8)  La prime annuelle payable par la caisse et la fédération qui exerce des activités commerciales pendant moins d’un an est réduite en proportion de la période pendant laquelle elle n’a pas exercé ses activités.

      (9)  Malgré les paragraphes (4) et (8), la prime annuelle minimale payable par la caisse ou la fédération est de 250 $.

      (10)  La Société peut déterminer ou calculer les montants visés au présent article en utilisant des approximations.

Versement de la prime annuelle
      105.  La caisse ou la fédération verse sa prime annuelle au plus tard 30 jours après la date de sa facturation.

État vérifié des dépôts
      106.  La caisse ou la fédération dépose auprès de la Société un état vérifié de ses dépôts, au moment et pour la période que fixe celle-ci.

PARTIE XV
Prorogation ou cessation en tant que caisse populaire de l’ontario

Prorogation en tant que caisse populaire de l’Ontario

Statuts de prorogation
      107.  Pour l’application du paragraphe 316 (3) de la Loi, les documents prescrits qui doivent accompagner les statuts de prorogation sont les suivants :

           1.    Une copie de l’acte constitutif de la personne morale, y compris les modifications qui y ont été apportées, attestées par le fonctionnaire compétent relevant de l’autorité législative de constitution.

           2.    Une attestation de conformité, un certificat de prorogation ou un autre document délivré par le fonctionnaire compétent relevant de l’autorité législative de constitution et énonçant que la personne morale est autorisée, aux termes des lois de l’autorité législative de constitution ou de prorogation, à demander la délivrance de statuts de prorogation.

Conditions de délivrance du certificat de prorogation
      108.  Pour l’application du paragraphe 316 (5) de la Loi, les conditions prescrites sont les suivantes :

           1.    Le surintendant ne délivre un certificat de prorogation que si la personne morale le convainc des points énoncés aux dispositions 1 à 5 du paragraphe 16 (2) de la Loi.

           2.    Le surintendant ne délivre un certificat de prorogation que si la personne morale le convainc qu’elle satisferait à toutes les exigences de la Loi si elle était prorogée en tant que caisse.

Restrictions relatives à la période transitoire
      109.  (1)  La période maximale prescrite pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 316 (12) de la Loi est de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur des statuts de prorogation.

      (2)  La période de prolongation maximale prescrite pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 316 (12) de la Loi est de sept ans à partir de la date d’entrée en vigueur des statuts de prorogation.

Transfert dans une autre autorité législative

Conditions de délivrance du certificat de prorogation
      110.  Pour l’application du paragraphe 316.1 (5) de la Loi, les conditions prescrites sont les suivantes :

           1.    Le surintendant ne doit délivrer un certificat d’approbation de prorogation que si la caisse le convainc de ce qui suit :

                          i.    les actionnaires ou les sociétaires qui ont voté contre la résolution extraordinaire autorisant la demande de certificat de prorogation auront le droit de se faire verser la valeur de leurs parts sociales, parts de ristourne et autres actions, calculée conformément au paragraphe 62 (2) de la Loi.

                         ii.    la caisse donnera suite à la prorogation avant l’expiration du certificat d’approbation de prorogation à moins que les administrateurs, avec l’autorisation des actionnaires ou des sociétaires, n’abandonnent la demande.

           2.    Le surintendant ne doit délivrer un certificat d’approbation de prorogation que si la caisse le convainc que, après sa prorogation en vertu des lois de l’autre autorité législative, ces lois prévoient effectivement que :

                          i.    ses biens, droits, privilèges et concessions passeront à la personne morale issue de la prorogation, et celle-ci sera liée par ses responsabilités — que ce soit sur le plan civil, pénal ou quasi-pénal —, contrats, incapacités et dettes,

                         ii.    toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en sa faveur ou contre elle est exécutoire à l’égard de la personne morale issue de la prorogation,

                       iii.    la personne morale issue de la prorogation sera maintenue en tant que partie dans toute action civile intentée par ou contre la caisse.

           3.    Le surintendant inclut, dans chaque certificat d’approbation de prorogation, une condition portant que celui-ci expire si la caisse n’a pas été prorogée dans les six mois qui suivent sa délivrance.

Prorogation sous le régime d’une autre loi de l’Ontario

Conditions de délivrance du certificat de prorogation
      111.  Pour l’application du paragraphe 316.2 (5) de la Loi, les conditions prescrites sont les suivantes :

           1.    Le surintendant ne doit délivrer un certificat d’approbation de prorogation que si la caisse le convainc que les actionnaires ou les sociétaires qui ont voté contre la résolution extraordinaire autorisant la demande de certificat de prorogation auront le droit de se faire verser la valeur de leurs parts sociales, parts de ristourne et autres actions, calculée conformément au paragraphe 62 (2) de la Loi.

           2.    Le surintendant ne délivre un certificat d’approbation de prorogation que si la caisse le convainc que, après sa prorogation :

                          i.    ses biens, droits, privilèges et concessions passeront à la personne morale issue de la prorogation, et celle-ci sera liée par ses responsabilités — que ce soit sur le plan civil, pénal ou quasi-pénal —, contrats, incapacités et dettes,

                         ii.    toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en sa faveur ou contre elle est exécutoire à l’égard de la personne morale issue de la prorogation,

                       iii.    la personne morale issue de la prorogation sera maintenue en tant que partie dans toute action civile intentée par ou contre la caisse.

           3.    Le surintendant inclut, dans chaque certificat d’approbation de prorogation, une condition portant que celui-ci expire si la caisse n’a pas été prorogée dans les six mois qui suivent sa délivrance.

PARTIE XVI
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Divulgation des taux d’intérêt et autres

Divulgation relative aux taux d’intérêt
      112.  (1)  La caisse divulgue aux déposants éventuels le taux d’intérêt sur leur compte ainsi que le mode de calcul des intérêts.

      (2)  La caisse divulgue toute modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul des intérêts sur un compte de dépôts :

           a)    soit en remettant un avis écrit au titulaire du compte;

          b)    soit en affichant et en mettant à la disposition de quiconque des copies d’un avis écrit dans chaque succursale de la caisse où sont tenus les comptes;

           c)    soit en affichant un avis général dans chaque succursale de la caisse où sont tenus les comptes.

Idem
      113.  La caisse qui renouvelle un compte de dépôts à terme divulgue au déposant le taux d’intérêt sur le compte et le mode de calcul des intérêts.

Divulgation dans les annonces publicitaires
      114.  (1)  Dans les annonces publicitaires concernant les dépôts portant intérêt ou les titres de créance, la caisse divulgue le mode de calcul des intérêts et les facteurs qui influeront sur le taux d’intérêt.

      (2)  Les annonces publicitaires concernant les dépôts portant intérêt doivent indiquer la façon dont le solde d’un compte de dépôts influera sur le taux d’intérêt.

Plaintes des sociétaires et des déposants

Plaintes des sociétaires et des déposants
      115.  (1)  La caisse désigne un de ses employés à titre de responsable des plaintes qui a pour fonction de recevoir les plaintes présentées par des sociétaires et des déposants et de tenter de les régler.

      (2)  La caisse avise ses sociétaires et ses déposants, de la manière qu’elle estime appropriée, du nom du responsable des plaintes et de ses coordonnées.

      (3)  La caisse répond par écrit à quiconque lui présente une plainte par écrit au sujet de ses activités commerciales en lui proposant un règlement.

      (4)  La caisse informe également le plaignant qu’il peut renvoyer la plainte au surintendant s’il n’est pas satisfait de la solution proposée et qu’il croit que la plainte se rapporte à une contravention à la Loi ou à un règlement.

      (5)  La caisse conserve une copie de chaque plainte qu’elle reçoit, de chaque réponse qu’elle donne et de tout autre document qui se rapporte à la plainte pendant six ans à compter de la date de la plainte et, sur demande, met le tout à la disposition du surintendant.

      (6)  Le responsable des plaintes présente un rapport à la Commission au moins une fois par année, en la forme que celle-ci juge satisfaisante, au sujet des plaintes qui ont été reçues et de la suite qui leur a été donnée.

Idem
      116.  (1)  Si le surintendant reçoit une plainte et qu’il adresse à la caisse ou à un de ses dirigeants une demande de renseignements sur la conduite des activités commerciales de la caisse, la caisse ou le dirigeant y répond promptement par écrit.

      (2)  À la demande du surintendant, la caisse remet à chacun de ses administrateurs une copie de la demande de renseignements faite par le surintendant et de la réponse. Ces documents font partie du procès-verbal de la réunion suivante du conseil.

PARTIE XVII
Pénalités administratives

Pénalités administratives
      117.  (1)  Pour l’application des paragraphes 331.2 (1) et 331.3 (1) de la Loi, le montant de la pénalité administrative pour contravention est de 100 $ pour une caisse de catégorie 1 et de 250 $ pour une caisse de catégorie 2 pour chaque journée au cours de laquelle la contravention se commet ou se poursuit.

      (2)  La contravention qui consiste en l’omission de déposer un document ou de fournir des renseignements, contrairement au paragraphe 331.2 (2) ou 331.3 (2) de la Loi, se commet le lendemain du jour où le document devait être déposé ou les renseignements fournis et se poursuit jusqu’au dépôt du document ou à la fourniture des renseignements, selon le cas, ou jusqu’à ce que le surintendant ou la Société avise la caisse qu’ils ne sont plus requis.

      (3)  Malgré le paragraphe (2), si la personne ou l’entité a déposé un document ou fourni des renseignements sous la forme appropriée mais que le document ou les renseignements sont incomplets ou inexacts, la contravention est réputée s’être commise le jour où la personne ou l’entité reçoit un avis écrit l’informant de ce fait.

      (4)  La contravention qui consiste en l’omission de tenir une réunion, contrairement au paragraphe 331.2 (2) ou 331.3 (2) de la Loi, est réputée se commettre le troisième jour qui suit celui où la réunion devait se tenir et se poursuit jusqu’à sa tenue ou jusqu’à ce que le surintendant ou la Société avise la caisse que la réunion n’est plus requise.

      (5)  Lorsqu’il détermine s’il doit imposer une pénalité administrative à une personne ou à une entité au titre du paragraphe 331.2 (2) ou 331.3 (2) de la Loi à une fin prévue à l’article 331.1 de la Loi, le surintendant ou la Société, selon celui des deux qui est autorisé à l’imposer, ne tient compte que de ce qui suit :

           1.    Le fait de savoir si la contravention a été causée par un événement indépendant de la volonté de la personne ou de l’entité.

           2.    Le fait de savoir si la personne ou l’entité aurait pu prendre des mesures pour empêcher la contravention.

           3.    Relativement à des documents ou à des renseignements incomplets ou inexacts, le fait de savoir si une diligence raisonnable a été exercée lors du dépôt des documents ou de la préparation des renseignements.

           4.    Le fait de savoir si la personne ou l’entité a tiré, directement ou indirectement, un avantage économique de la contravention ou de l’omission ou s’il était raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le fasse.

      (6)  La personne ou l’entité à laquelle une pénalité administrative a été imposée doit payer la pénalité dans le délai suivant :

           a)    s’il n’est pas interjeté appel de l’ordre, dans les 30 jours de la date de l’ordre du surintendant ou de la Société qui impose la pénalité ou dans le délai plus long précisé dans son ordre;

          b)    s’il est interjeté appel de l’ordre en vertu du paragraphe 331.2 (5) ou 331.3 (5) de la Loi, dans les 30 jours de la date à laquelle le Tribunal confirme ou modifie l’ordre ou dans le délai plus long précisé dans son ordonnance.

      (7)  Les pénalités administratives sont versées au Trésor.

Retour vers la table des matières