Consultations: Loi Sur Les Caisses Populaires Et Les Credit Unions

Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Document de consultation sur les modifications à la Loi et au règlement régissant le capital et les prêts

PROPOSÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCES
AOÛT 2006

À tous les intervenants,

Le ministère des Finances a le plaisir de vous soumettre, à des fins dexamen et de présentation dobservations, un document de consultation sur les modifications proposées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ainsi quun document de consultation sur les modifications proposées au Règlement de lOntario 76/95 régissant le capital et les prêts.

En collaboration avec la Commission des services financiers de lOntario et la Société ontarienne dassurance-dépôts, le gouvernement sest appliqué à déterminer conjointement avec des représentants des caisses populaires et des credit unions les améliorations à apporter à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Cette initiative sinscrit dans le cadre de lengagement du gouvernement visant à moderniser la réglementation du secteur financier et à soutenir une nouvelle génération de croissance économique.

Les propositions décrites dans ce document devraient permettre aux caisses populaires et aux credit unions doffrir un meilleur service à leurs clients et de renforcer la stabilité du secteur, une composante essentielle de sa compétitivité.

Le ministère sollicite le point de vue des différentes caisses populaires et credit unions, de leurs membres et autres parties intéressées. Vos observations aideront le ministère à établir la version définitive des propositions en vue de la mise à jour de la Loi et du règlement afférent.

Les documents ci-joints renferment de linformation sur la marche à suivre pour soumettre des observations à légard de ces propositions. Les observations seront acceptées jusquau 11 septembre 2006.

Nous vous remercions vivement de votre participation à cette importante démarche.

Recevez mes sincères salutations,

signature of Wayne Arthurs

Wayne Arthurs
Ajoint parlementaire au ministre des Finances