Réforme de l’impôt foncier provincial
Le gouvernement de l’Ontario en est à l’étape finale de la réforme de l’impôt foncier provincial et a maintenant achevé la transition vers une évaluation à la valeur actuelle pour les 19 000 biens-fonds restants des territoires non constitués en municipalités, créant ainsi un système d’évaluation foncière plus moderne et plus équitable, selon lequel les biens-fonds à l’échelle de l’Ontario sont tous évalués de la même manière.
Depuis 2009, la province assume les responsabilités inhérentes à la facturation des impôts scolaires des localités régies par les conseils scolaires. Les régies locales des services publics et les régies de routes locales peuvent également désormais choisir d’adopter le système de facturation unique, selon lequel une seule et même facture regroupera l’impôt foncier provincial, les impôts scolaires et, si elles le désirent, les droits perçus par les régies locales des services publics et les régies de routes locales.
On peut obtenir plus de précisions sur l’incidence de la réforme de l’impôt foncier provincial sur les conseils scolaires, et les propriétaires fonciers situés dans les territoires non constitués, par le biais des liens ci-dessous :
Pour en savoir plus
- Séances d'information sur la réforme de l'impôt foncier provincial (Été 2008)
- Lettre ouverte aux propriétaires fonciers du territoire non érigé en municipalité
- Impôt foncier provincial (IFP) Séances d’information : Août 2008
Le gouvernement est en train de procéder à la réforme de l’impôt foncier provincial (IFP) s’appliquant aux propriétaires fonciers du territoire non érigé en municipalité. Tous les biens immeubles situés dans le territoire non érigé en municipalité seront évalués à l’aide du système d’évaluation foncière selon la valeur actuelle (EFVA), soit le même système qui est utilisé ailleurs en Ontario.
La province ne prévoit pas toucher de revenus fiscaux supplémentaires à la suite de cette réforme. Même si la valeur imposable des biens immeubles a augmenté depuis la dernière évaluation effectuée dans les années 1940, le gouvernement abaisse les taux de l’IFP pour contrebalancer cette augmentation. L’impôt minimal demeurera de 6 $ par année. Il importe de noter qu’une augmentation de la valeur imposable d’un bien-fonds ne se traduira pas systématiquement pas une hausse des impôts fonciers. Les taux d’imposition seront rajustés de manière à assurer une neutralité fiscale et aucun impôt supplémentaire ne pourra découler d’une réévaluation.
Les propriétaires fonciers peuvent facilement évaluer l’incidence de la réforme sur leurs biens immeubles. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition maximums de chaque catégorie de bien immeuble. Pour déterminer le montant maximum de l’IFP payable chaque année de 2009 à 2012, il suffit de multiplier le taux d’imposition approprié par la valeur du bien immeuble pour 2008, en présumant que ses caractéristiques ne changeront pas.
REMARQUE: Les taux d’imposition indiqués ci-après pourraient changer à la suite de la réévaluation de 2008. Les taux d’imposition définitifs ne dépasseront pas les taux indiqués sur la feuille de calcul ci-dessous et pourraient être inférieurs à ceux-ci.
Comment évaluer l’impôt foncier provincial payable de 2009 à 2012
Tableau 1: Taux maximums de l’IFP pour chaque catégorie de biens immeubles de 2009 à 2012
Catégories de biens immeubles |
Taux d’imposition maximum à l’intérieur des conseils scolaires |
Taux d’imposition maximum à l’extérieur des conseils scolaires |
|---|---|---|
Biens résidentiels/Immeubles à logements multiples |
0,0023 |
0,0004 |
Biens agricoles/Forêts aménagées |
0,0006 |
0,0001 |
Biens commerciaux |
0,0012 |
0,0012 |
Biens industriels |
0,0006 |
0,0006 |
À l’aide de la formule indiquée dans le tableau ci-dessous, les propriétaires fonciers peuvent calculer leurs impôts fonciers en multipliant la valeur imposable de leurs biens immeubles par le taux d’imposition approprié indiqué dans le tableau 1.
Valeur du bien immeuble en 2008 |
multipliée par |
Taux maximum de l’IFP de 2009 à 2012 |
égale |
IFP payable chaque année de 2009 à 2012 |
|---|
Dans l’exemple ci-dessous, si la valeur imposable de 2008 d’un bien résidentiel situé à l’intérieur d’un conseil scolaire était de 54 000 $, en multipliant ce montant par le taux d’imposition de 0,0023 indiqué au tableau 1, le montant payable chaque année de 2009 à 2012 serait de 124,20 $.
54 000 $ |
x |
0,0023 |
= |
124,20 $ |
Veuillez prendre note que les propriétaires de biens immeubles se trouvant dans le territoire d’une régie des routes locales ou d’une régie locale des services publics continueront de payer les impôts exigés par celles-ci.
Les propriétaires dont les biens immeubles se trouvent dans les limites d’un conseil scolaire continueront de payer l’impôt scolaire. L’impôt foncier provincial provisoire ne sera plus payé.
Pour plus de renseignements, veuillez vous rendre au site Web du ministère des Finances à www.fin.gov.on.ca
ou à celui du ministère du Revenu à www.rev.gov.on.ca
Vous pouvez aussi communiquer avec le centre d’appels du ministère du Revenu : du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 17 h au 1 866 668-8297 – ATS: 1 800 263-7776.
