Consultations: Résumé des consultations sur la réforme de l'impôt foncier provincial

Aperçu
   Consultations
   Assiette d'évaluation
   Questions passées en revue
   Catégorie de biens
   Définition des propriétés éloignées
   Exemptions
   Cycle d'évaluation
   Taux d'imposition
   Administration
   Système d'appel
   Dénombrement (recensement)
   Conclusion
   Rétroaction concernant les consultations
Contact

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APERÇU

Le budget de 2004 engageait le ministère des Finances (MFO) à mener des consultations sur la possibilité de réformer l'impôt foncier provincial (IFP). L'IFP est le régime fiscal utilisé dans le « territoire non érigé en municipalité » existant en dehors des limites municipales dans le Nord de l'Ontario¹. L'objet des consultations était de recueillir des observations sur la réforme de l'IFP auprès des personnes qui seraient directement touchées et de débattre de la pertinence de l'adoption d'une démarche uniforme en matière d'imposition foncière partout dans la province.

Consultations sur la réforme de l'impôt foncier provincial tenues dans 11 villes du Nord

Le ministère des Finances a tenu onze ateliers un peu partout dans le Nord de l'Ontario, du 30 septembre au 28 octobre 2004, aux dates et dans les villes suivantes :

• Sault Ste. Marie (30 septembre)
• Sudbury (1^er octobre)
• Fort Frances (6 octobre)
• Kenora (7 octobre)
• Dryden (8 octobre)
• Wawa (13 octobre)
• Timmins (14 octobre)
• Kirkland Lake (15 octobre)
• Parry Sound (21 octobre)
• North Bay (22 octobre)
• Thunder Bay (28 octobre)

Le personnel du ministère, qui a assisté à chacune des consultations, y a présenté un exposé sur l'histoire de l'IFP et sur le régime actuel d'IFP. Il a également préparé un Guide de discussion de l'animateur énonçant les points à discuter et les questions qui se posent en matière de politique selon les grands thèmes suivants : l'assiette d'évaluation, le cycle d'évaluation, le taux d'imposition, l'administration, le système d'appel et le dénombrement. Ce document a servi d'ordre du jour structuré pour chacun des ateliers. Les observations des participants sur chaque thème lié à la réforme de l'IFP abordé dans le document sont mentionnées dans le présent rapport.

Consultations

Au début de chaque séance, les participants ont pu se présenter et faire des remarques d'introduction concernant la réforme de l'IFP.

Tout au long des consultations, les participants étaient d'accord sur le fait que toute réforme du régime d'IFP devait être juste, équitable et simple. Dans l'ensemble, les participants avaient les préoccupations suivantes :

• le gouvernement devrait faire en sorte que la réforme soit menée à bien dès la première tentative;
  
  
• la loi sur l'IFP devrait être révisée et actualisée;
  
  
• un autre niveau bureaucratique n'était pas nécessaire;
  
  
• le gouvernement devrait agir immédiatement;
  
  
• le gouvernement devrait mettre en place un régime reflétant le contexte unique du Nord.

Les participants des municipalités ont fait les observations suivantes :

• il devrait exister des règles équitables et chacun devrait payer sa juste part d'impôts;
  
  
• l'annexion des territoires non érigés en municipalité adjacents à leurs limites est une option possible pour l'atteinte d'une solution équitable;
  
  
• ils ressentent de la frustration en raison du « délestage » des responsabilités et du fardeau supplémentaire lié à la prestation des services aux territoires non érigés en municipalité;
  
  
• leur assiette d'évaluation diminue du fait de la réinstallation de résidants vers les territoires non érigés en municipalité;
  
  
• certains pensent que les personnes habitant dans des territoires non érigés en municipalité ne paient pas leur juste parte d'impôts.

De leur côté, les participants provenant des territoires non érigés en municipalité ont souligné les points suivants :

• ils versent leur juste part d'impôt et ne devraient subir aucune hausse d'impôt;
  
  
• il devrait y avoir des liens clairs entre le montant d'impôt payé et le nombre de services reçus;
  
  
• les territoires non érigés en municipalité ne bénéficient pas d'autant de services que les municipalités et leur relevé d'imposition ne devrait donc pas atteindre les niveaux municipaux.

Certains participants ont indiqué être prêts à payer plus d'impôts s'ils recevaient davantage de services. Ils se sont inquiétés du fait que le gouvernement ne comprend pas les véritables coûts de la vie dans les territoires non érigés en municipalité; selon eux, si les impôts devaient augmenter, cela devrait se faire de manière échelonnée ou des mesures d'atténuation devraient être prévues, car un grand nombre des résidants de ces territoires ont un revenu fixe. Ils expliquent aussi avoir choisi de vivre dans ces territoires, et ils ne considèrent pas l'annexion comme une solution au problème. Par ailleurs, des préoccupations ont été soulevées concernant le nombre de relevés d'imposition qu'ils reçoivent et la confusion entourant l'objet de chaque relevé.

Assiette d'évaluation

Tous les biens immeubles en Ontario et dans d'autres territoires de compétence en Amérique du Nord sont évalués selon leur valeur actuelle. Pour les besoins de l'IFP, les biens situés dans les « territoires non érigés en municipalité » du Nord, hors des limites municipales, n'ont pas été évalués depuis les années 1940. Parallèlement, les biens assujettis au paiement provisoire au titre de l'IFP et aux taxes scolaires font l'objet d'une évaluation actualisée, ce qui accroît la confusion et les inégalités. Il existe dans les municipalités sept catégories de biens de base (biens résidentiels, immeubles à logements multiples, biens commerciaux, biens industriels, pipelines, terres agricoles et forêts aménagées), alors qu'une seule catégorie s'applique aux territoires non érigés en municipalité. De plus, les exemptions prévues dans la Loi sur l'impôt foncier provincial (Loi sur l'IFP) diffèrent de celles établies en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière (p. ex., celles applicables aux biens-fonds agricoles et aux biens-fonds détenus en fiducie pour le compte d'une bande ou d'un groupe d'Indiens figurent dans la Loi sur l'IFP, mais pas dans la Loi sur l'évaluation foncière).

Questions passées en revue

• Une seule assiette d'évaluation devrait-elle s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble de la province et, dans l'affirmative, quelles sont les considérations relatives à la mise en œuvre de l'évaluation à la valeur actuelle (EVA) dans les territoires non érigés en municipalité?
  
  
• Quelle est l'applicabilité des catégories de biens de base utilisées par les municipalités dans les territoires non érigés en municipalité et devrait-on envisager l'établissement d'une catégorie de biens « éloignés » pour les propriétés situées dans ces territoires? Dans ce cas, quelles seraient les définitions possibles du terme « éloignés »?
  
  
• Dans quelle mesure devrait-on uniformiser les exemptions accordées en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière et celles prévues par la Loi sur l'IFP?

La plupart des participants étaient d'accord sur la mise en place d'un régime d'EVA. Certains préféraient un forfait semblable à celui en vigueur au Manitoba. Cette province perçoit chaque année un « impôt payable à l'égard des lieux principaux de résidence » de 400 $ pour chacune des propriétés situées sur un territoire non érigé en municipalité.

Les participants ont cependant soulevé plusieurs préoccupations concernant la mise en œuvre de l'EVA pour ces territoires :

• le Nord est différent du Sud de l'Ontario et le modèle d'évaluation de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) ne convient donc pas à l'évaluation de ses biens immeubles;
  
  
• le modèle de la SEFM ne tient pas compte du fait que le marché de l'immobilier ne varie pas autant dans le Nord que dans le Sud de l'Ontario;
  
  
• il est possible que la SEFM manque de personnel pour effectuer les réévaluations sur le terrain (certains biens n'ont jamais été évalués);
  
  
• les réévaluations sont coûteuses;
  
  
• le modèle de la SEFM pourrait ne pas être suffisamment souple.

Selon certains participants, la SEFM devrait tenir compte lors de ses évaluations de l'usage du bien (c.-à-d. , propriétés riveraines ou saisonnières, terrains de caravaning) et des services reçus. De plus, certains ont indiqué que l'achat de biens par des personnes de l'extérieur de la province avait tendance à faire grimper la valeur foncière et à causer ainsi une hausse des évaluations. Il a été suggéré de plafonner les augmentations de la valeur foncière afin d'aider à garantir l'équité des évaluations. Des préoccupations ont été soulevées concernant la difficulté de réaliser une évaluation des biens éloignés. Certains intervenants ont indiqué que le coût de la vie dans ces régions devrait être pris en compte et qu'une réévaluation pourrait y avoir une incidence néfaste.

Catégorie de biens

Les participants se sont également demandés s'il devait y avoir pour les territoires non érigés en municipalité une seule catégorie de biens ou sept comme dans le reste de la province. Ils estimaient que plusieurs catégories de biens devaient s'appliquer à ces territoires. Certains intervenants ont conseillé que ces catégories soient fondées sur les services reçus et d'autres ont fait savoir que les principes de base concernant l'éloignement et la vie dans des territoires non érigés en municipalité devaient être établis avant de définir les catégories. Certains ont suggéré qu'il y ait une catégorie séparée pour les camps de vacances, les biens éloignés et les établissements commerciaux éloignés

Définition des propriétés éloignées

Les opinions divergeaient quant à la définition possible d'un bien « éloigné ». Certains participants ont indiqué qu'un bien devrait être considéré éloigné s'il n'y avait pas de raccordement au réseau d'eau, pas d'électricité et pas d'accès routier. D'autres ont suggéré que des biens dotés d'un accès routier pourraient être qualifiés d'« éloignés » selon la proximité de la municipalité locale la plus proche, la distance par rapport aux propriétés adjacentes et le nombre de services reçus.

Certains intervenants ont indiqué qu'il fallait faire la distinction entre les biens éloignés et les biens ruraux. D'autres ont fait remarquer que la démarche d'EVA refléterait par sa nature même l'« éloignement » du bien.

Exemptions

Les observations suivantes ont été faites concernant les exemptions :

• elles devraient considérées comme un élément de la Loi sur l'évaluation foncière;
  
  
• les critères d'exemption devraient être particuliers aux territoires non érigés en municipalité;
  
  
• l'évaluation et l'imposition des terres de la Couronne devraient être examinées.

Certains participants objectaient à l'évaluation de ces biens immobiliers par le ministère des Richesses naturelles (MRN). Les municipalités, en particulier, ont attiré l'attention sur le fait que les terres de la Couronne ne contribuent aucunement à l'assiette d'évaluation municipale. Il a également été demandé que le gouvernement étudie les questions se rapportant à l'imposition des terres de la Couronne cédées à bail.

Cycle d'évaluation

La SEFM réévalue chaque année les biens situés dans les municipalités. Les questions suivantes ont été soulevées concernant cette pratique.

• Des réévaluations annuelles devraient-elles avoir lieu dans les territoires non érigés en municipalité?
  
  
• Quelle est la période adéquate pour la tenue régulière de nouvelles évaluations?
  
  
• Quelle devrait être la fréquence des réévaluations dans les vastes territoires du Nord?

Certains estimaient qu'une réévaluation annuelle des biens dans les territoires non érigés en municipalité n'était pas faisable en raison de l'éloignement de la région. Ils ont indiqué qu'un cycle d'évaluation de 2 à 5 ans serait plus réaliste.

Les raisons justifiant un cycle plus long sont notamment :

• la fluctuation moindre du marché de l'immobilier dans les territoires non érigés en municipalité;
  
  
• les coûts moindres associés à un cycle plus long;
  
  
• la SEFM ne pourrait pas effectuer des évaluations plus fréquentes en raison de l'insuffisance de son effectif;
  
  
• cela permettrait d'effectuer davantage d'évaluations sur place;
  
  
• cela réduirait le retard accumulé par la SEFM au niveau des évaluations foncières

D'autres participants ont suggéré que des évaluations annuelles pourraient mieux refléter les méthodes d'évaluation pondérée (au prorata) appliquées par les conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS). Une réévaluation annuelle aiderait à garantir que l'IFP soit mieux harmonisé avec la démarche d'imposition foncière en vigueur dans le reste de la province.

Des suggestions ont été avancées concernant l'exécution des évaluations par la SEFM :

• il faut établir un programme de permis de construire dans les territoires non érigés en municipalité;
  
  
• la tenue d'une inspection de fosse sceptique ou d'installation électrique devrait indiquer à la SEFM qu'une évaluation foncière est nécessaire;
  
  
• l'usage d'un Système d'information géographique (SIG) aiderait la SEFM à évaluer les biens.

Taux d'imposition

Les municipalités ontariennes peuvent établir les taux d'imposition applicables aux biens-fonds en fonction de leurs besoins budgétaires. Dans les territoires non érigés en municipalité, la Loi sur l'IFP établit le taux d'imposition à 1,5 % de la valeur évaluée du bien. Si le gouvernement décidait de réformer l'impôt foncier, le barème d'imposition devrait être révisé. Les participants ont discuté des circonstances économiques et des facteurs liés à la prestation de services qui devraient être pris en compte au cours de la révision du barème d'imposition pour le territoire non érigé en municipalité.

Les réponses suivantes ont été apportées à cette question :

• après une réévaluation à la valeur actuelle, un taux d'imposition de 1,5 % serait trop élevé, en particulier pour les biens résidentiels;
  
  
• le taux devrait refléter les services fournis dans ces territoires, et on pourrait y parvenir par l'application de taux par zone²;
  
  
• les sommes perçues par la province ne seraient pas réinvesties dans les territoires non érigés en municipalité;
  
  
• le nouveau taux d'imposition devrait être neutre du point de vue des revenus, et toute hausse ultérieure devrait se faire de manière échelonnée;
  
  
• il est injuste que seules les municipalités bénéficient du Fonds de réinvestissement communautaire (FRC), et une formule du même genre devrait être mise en place à l'appui des territoires non érigés en municipalité;
  
  
• la province doit faire preuve de clarté quant aux revenus qu'elle désire percevoir et aux fins visées;
  
  
• une comparaison entre les municipalités et les territoires non érigés en municipalité du montant des impôts perçus et des services offerts, qui indique également les taux d'imposition municipaux en vigueur aux alentours, faciliterait l'établissement d'un nouveau taux d'imposition;
  
  
• une méthode d'évaluation au prorata devrait être mise au point en fonction de la distance entre une collectivité et la municipalité locale adjacente, de manière à ce qu'un plus grand nombre de contribuables paient un pourcentage des services offerts;
  
  
• le système est injuste au sein même des territoires non érigés en municipalité, car certains paient l'IFP provisoire³ alors que d'autres n'y contribuent pas;
  
  
• la province devrait réviser les limites actuelles des conseils scolaires;
  
  
• toute hausse des impôts ralentirait le développement économique dans ces territoires.
  

Administration

Il est possible que les résidants des territoires non érigés en municipalité reçoivent quatre relevés d'imposition séparés : l'IFP, le paiement provisoire au titre de l'IFP et les taxes scolaires, les régies locales des services publics (RLSP) et les régies des routes locales (RRL), ainsi que l'élimination des déchets (MRN). Les participants se sont demandés s'il était possible de réaliser des gains en efficience du point de vue de l'administration de la facturation dans les territoires non érigés en municipalité.

Parmi les autres points de discussion, mentionnons :

• les considérations liées à la facturation locale;
  
  
• le rôle de la province dans la perception des impôts;
  
  
• le recouvrement des arriérés d'impôts;
  
  
• le rôle du conseil scolaire dans la perception des impôts.

Même si plusieurs participants ont souligné l'importance du passage à un système provincial de facturation et de perception de l'impôt, de nombreux intervenants (les RRL en particulier) ont indiqué qu'ils préféraient continuer d'établir le budget et de percevoir l'impôt à l'échelon local, car ils pouvaient ainsi veiller à ce que l'argent demeure dans la collectivité et jouir d'une plus grande flexibilité du point de vue de la facturation. Comme les RLSP, la plupart des RRL voulaient avoir le choix de s'intégrer au système provincial de facturation et de perception. Des inquiétudes ont été soulevées concernant la possibilité que les sommes perçues directement par la province ne soient pas réaffectées dans le Nord.

Les participants ont fait les observations suivantes :

• la province était la mieux placée pour percevoir l'IFP et les taxes scolaires;
  
  
• le regroupement des divers relevés d'imposition permettrait d'accroître les gains en efficience et de réduire la confusion des contribuables;
  
  
• les relevés d'imposition pourraient comprendre des postes précis pour les coûts des services de santé publique et des CADSS associés à la prestation de services dans les territoires non érigés en municipalité;
  
  
• un système de perception de l'impôt sous l'égide de la province pourrait probablement atténuer la frustration à l'égard du recouvrement des arriérés d'impôts dans les RLSP et les RRL;
  
  
• la perception de l'impôt par des bénévoles plutôt que par des percepteurs des impôts « officiels » soulèvent des inquiétudes concernant la protection de la vie privée;
  
  
• les conseils scolaires qui prélèvent les impôts préféraient que les taxes scolaires soient perçues par la province.

Système d'appel

Le système d'appel actuel, qui est rarement utilisé, permet d'interjeter appel concernant les plaintes restées sans solution devant un juge dont les audiences triennales (c.-à-d. qui se tiennent tous les trois ans) suivent une rotation géographique. Les participants ont discuté du système d'appel qu'il faudrait instaurer si le gouvernement décidait de réformer l'IFP.

Les observations suivantes ont été faites concernant le système d'appel :

• le processus d'appel pour les territoires non érigés en municipalité devrait être calqué sur celui de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CREF) en vigueur dans les municipalités, et ce, par souci d'uniformité;
  
  
• un représentant de la SEFM devrait être disponible à l'échelon local pour répondre aux questions;
  
  
• le centre d'appels de la SEFM est incapable de régler les problèmes relatifs au Nord;
  
  
• la CREF n'est pas très conviviale, les droits pour interjeter appel sont trop élevés et le Nord devait être représenté au sein de la Commission;
  
  
• l'accès aux audiences de la CREF est une question importante, notamment en ce qui a trait au coût lié à la présence à un examen de la SEFM ou de la CREF;
  
  
• le système actuel, l'audience judiciaire triennale, fonctionne bien, mais il est difficile de travailler avec la SEFM dans le cadre du processus d'appel.

Dénombrement (recensement)

Peu de renseignements sont recueillis auprès des résidants du territoire non érigé en municipalité, ce qui pourrait compliquer les évaluations. Les participants ont discuté des contraintes liées à l'information limitée présentement recueillie et des renseignements supplémentaires que l'on devrait obtenir, le cas échéant.

Les réponses suivantes ont été avancées concernant la question du dénombrement :

• il est important d'inclure au rôle les données issues du dénombrement;
  
  
• il existe de nombreux écarts entre les divers rôles employés par les administrateurs de l'impôt, ce qui se traduit par de la confusion et par une facturation inexacte;
  
  
• il est important de calculer le nombre de personnes résidant dans les territoires non érigés en municipalité, en particulier pour que les bureaux de santé publique et les CADSS puissent établir leur budget;
  
  
• le dénombrement dans les territoires non érigés en municipalité devrait comprendre le recours à des bénévoles de la collectivité, l'insertion de questionnaires dans les relevés d'IFP et la tenue d'un recensement pendant l'été afin d'inclure les résidants saisonniers.

La plupart des participants étaient d'accord sur le fait qu'un dénombrement améliorerait la reddition des comptes. Les participants des territoires non érigés en municipalité et ceux des municipalités ont convenu que les naissances, les décès, les locataires, les propriétaires, les noms, la citoyenneté et d'autres données du même genre devraient faire partie des données du dénombrement afin de garantir l'exactitude.

Conclusion

Pendant toutes les consultations, les participants ont souligné le besoin d'une démarche simple et équitable pour la réforme de l'IFP. Ils ont exprimé leur accord à l'égard des points suivants :

• l'engagement de la province envers le renforcement des collectivités;
  
  
• l'importance du caractère unique du Nord de l'Ontario;
  
  
• un examen par la province des liens entre les municipalités et les territoires non érigés en municipalité adjacents;
  
  
• l'application par la province d'une démarche d'imposition adaptée qui tienne compte des cas où des services sont offerts aux territoires hors d'une municipalité;
  
  
• la reconnaissance de l'importance des territoires non érigés en municipalité pour l'assise économique des municipalités.

D'autres préoccupations ont été soulevées :

• les résidants des territoires non érigés en municipalité ne peuvent pas absorber de nouveaux impôts;
  
  
• la migration des gens vers ces territoires nuit à la viabilité des municipalités du Nord;
  
  
• la province devrait instituer une structure plus radicale axée sur les comtés, qui prévoie l'imposition en fonction des services offerts et la possibilité d'élire des représentants;
  
  
• il existe un malentendu généralisé concernant le mode d'imposition des particuliers dans les municipalités et les territoires non érigés en municipalité;
  
  
• la notion d'équité fiscale appliquée par la province doit être éclaircie.

Certains intervenants aimeraient participer à des réunions de suivi au printemps, et voir la création d'un comité auquel participeraient des représentants du ministère des Finances et des résidants des territoires non érigés en municipalité. La réforme de l'IFP jouit d'un appui considérable et, tout en reconnaissant la complexité de ce dossier, les participants ont enjoint la province de faire tout son possible pour aller de l'avant.

Rétroaction concernant les consultations

La discussion ouverte du ministère concernant la réforme de l'IFP a été bien accueillie et les participants étaient reconnaissants au personnel du ministère de s'être déplacé dans le Nord. Ils se sont déclarés satisfaits de la pertinence des discussions et de la qualité de la facilitation. Les participants ont indiqué que les ateliers leur avaient permis de mieux comprendre les complexités du régime actuel.

CONTACT

Veuillez adresser vos questions ou vos commentaires au bureau suivant :
Examen de l'impôt foncier provincial
Direction des initiatives provinciales-municipales, ministère des Finances
777, rue Bay, 10^e étage
Toronto ON M5G 2C8
Télécopie : (416) 314-3853

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1   Tous les territoires non érigés en municipalité sont situés dans le Nord de la province.
2   Les taux spéciaux par zone s'appliquent aux contribuables bénéficiant de services qui ne sont pas offerts à tous les contribuables de la collectivité. Dans ce scénario, on applique à chaque contribuable, à des fins générales, un même taux d'imposition, auquel s'ajoute un taux d'imposition supplémentaire, aussi appelé taux spécial par zone, applicable aux contribuables résidant dans une zone de service spéciale afin de couvrir le coût de ces services additionnels qu'ils sont les seuls à recevoir.
3    Le paiement provisoire au titre de l'IFP a été mis en place là où l'ancien taux réel d'impôt scolaire applicable dans un conseil scolaire était supérieur au taux uniforme de taxe scolaire en vigueur en 1998 (0,46 %) de façon à ce que ces conseils puissent percevoir le même montant de revenus bruts. Le paiement provisoire au titre de l'IFP est facturé et perçu par les conseils scolaires qui perçoivent les impôts dans les territoires non érigés en municipalité et est ensuite versé au ministère des Finances.