AMÉLIORER LA LOI SUR LES COURTIERS EN HYPOTHÈQUES

AMÉLIORER LA
LOI SUR LES COURTIERS EN HYPOTHÈQUES

DOCUMENT DE CONSULTATION

JUIN 2004
MINISTÈRE DES FINANCES

À nos partenaires,

Le ministère des Finances est heureux de vous soumettre le présent document de consultation qui traite de propositions destinées à améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques.

La profession de courtier en hypothèques évolue en même temps que le secteur plus général des services financiers. Nous souhaitons nous assurer que les lois suivent les nouvelles tendances de ce secteur. Cela nous permettra d'offrir aux consommateurs la protection dont ils ont besoin et de créer un climat qui aidera les courtiers en hypothèques à progresser grâce à une réglementation moderne, équitable et adaptée à la réalité.

Vos points de vue sont importants et ils nous aideront à formuler des propositions législatives dans ce domaine. Nous invitons les consommateurs, les professionnels des hypothèques et les autres parties intéressées à nous faire part de leurs suggestions.

La dernière section du présent document de consultation vous indiquera la façon de soumettre vos commentaires sur ces propositions.

Je vous remercie de prendre le temps de lire le présent document de consultation. J'attends avec beaucoup d'intérêt vos commentaires sur cette importante initiative de révision législative.

Cordialement,
signature of Mike Colle
Mike Colle
Adjoint parlementaire du
ministre des Finances

 

I     INTRODUCTION
II   COURTAGE HYPOTHÉCAIRE
III   ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
      Opérations hypothécaires
      Exemptions
      Opérations hypothécaires sur des terrains se trouvant à l'extérieur de l'Ontario
IV   EXIGENCES D'INSCRIPTION
      Employés et agents
      Catégories d'inscription
      Inscription tacite des courtiers immobiliers
      Exigences de formation
      Exemptions de formation pour certains professionnels
      Sociétés inscrites
      Propriété étrangère des maisons de courtage
      Inscription permanente
V    DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS AUX CONSOMMATEURS
      Divulgation de renseignements aux emprunteurs
      Divulgation de renseignements aux investisseurs
      Hypothèques consortiales
      Divulgation de renseignements concernant l'enregistrement
VI   EXERCICE DES ACTIVITÉS
      Assurance erreurs et omissions
      Normes de pratique
      Emplacement d'un lieu d'affaires
      Les livres comptables
VII  L'EXÉCUTION ET LES RECOURS
VIII MODÈLE DE FINANCEMENT
IX   À VOUS D'AGIR


 

I INTRODUCTION

Nous faisons circuler le document Améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques afin de recueillir des commentaires et des suggestions sur la façon de satisfaire les besoins des consommateurs et de renforcer la protection des consommateurs et des investisseurs dans cet important secteur des services financiers.

Pour de nombreux Ontariens, une hypothèque sur leur maison représente la principale dette - et la plus importante - qu'ils contracteront pendant leur vie. Au cours des dernières années, les consommateurs ont pu profiter de nombreux produits et services hypothécaires nouveaux et innovateurs. Les courtiers en hypothèques jouent un rôle de plus en plus important pour aider les consommateurs à gérer leurs emprunts.

L'Ontario doit s'assurer que ses textes législatifs continuent d'offrir aux consommateurs les mesures de protection dont ils ont besoin. Parallèlement, cette loi doit soumettre les courtiers en hypothèques à des règles réalistes et équitables qui favorisent la croissance et l'innovation. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement désire recueillir des suggestions qui serviront à améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques (la Loi) qui n'a pas subi de réelle mise à jour au cours des 30 dernières années.

Sur le plan des politiques, cette révision vise les objectifs suivants :

  • améliorer la protection des consommateurs;
  • rationaliser la réglementation et éliminer les lacunes en la matière;
  • veiller à ce que la réglementation soit efficace au niveau des coûts et qu'elle permette de produire de la valeur ajoutée;
  • harmoniser la Loi avec les mesures d'autres organismes et autorités de réglementation le cas échéant.

Le gouvernement a l'intention de présenter une nouvelle Loi sur les courtiers en hypothèques. Il s'ensuit donc que la présente consultation cherche à recueillir des points de vue sur tous les aspects de la réglementation concernant les courtiers en hypothèques.

 

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II COURTAGE HYPOTHÉCAIRE

Les courtiers en hypothèques sont des intermédiaires entre les emprunteurs qui cherchent à contracter un emprunt hypothécaire et les entreprises et les particuliers qui ont de l'argent à prêter. Les institutions financières comme les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de financement font de plus en plus appel à des courtiers en hypothèques pour les aider à trouver des emprunteurs potentiels. Certains courtiers travaillent pour des investisseurs privés qui considèrent souvent que les placements hypothécaires font partie intégrante de leur portefeuille de placement.

Les courtiers en hypothèques peuvent également gérer des hypothèques pour des investisseurs en recueillant et en remettant des versements hypothécaires. Ils peuvent également mettre sur pied des syndications hypothécaires grâce auxquelles plusieurs particuliers investissent dans une seule hypothèque.

Une étude réalisée en 2003 par la Société canadienne d'hypothèques et de logement estime que 26 % des acheteurs de résidences au Canada font appel à un courtier en hypothèques quand ils désirent prendre des dispositions relatives à une hypothèque, alors qu'ils n'étaient que 21 % en 2002. On estime que les acheteurs de résidences de l'Ontario constituent le deuxième groupe le plus important à avoir recours aux services de courtiers (27 %) après ceux de la Colombie-Britannique (32 %).

Le surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur les courtiers en hypothèques. En mai 2004, il y avait 605 courtiers agréés en vertu de la Loi. Parmi ceux-ci se trouvaient 507 sociétés par actions, 95 entreprises individuelles et trois sociétés de personnes. Cela ne comprend pas les quelque 8 400 courtiers immobiliers qui étaient réputés être inscrits conformément à la Loi sur les courtiers en hypothèques parce qu'ils l'étaient en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier. On trouvait également 5 294 particuliers autorisés à effectuer des opérations hypothécaires au nom d'un courtier en hypothèques inscrit, soit à titre d'employé, soit à titre d'agent.

 

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III ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Opérations hypothécaires

Personne ne peut exercer la profession de courtier en hypothèques à moins d'être inscrit par le surintendant en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques.

La définition du terme « courtier en hypothèques » désigne une personne :

  1. dont le commerce consiste à effectuer des prêts d'argent garantis par des biens immeubles, que les sommes d'argent soient sa propriété ou non;
  2. qui revendique le titre de courtier en hypothèques, que ce soit au moyen d'annonces, d'avis ou d'enseignes;
  3. dont le commerce consiste à effectuer des opérations hypothécaires.

Il n'est pas nécessaire qu'une personne s'adonne à ces trois types d'activités pour être considérée comme un courtier en hypothèques.

L'expression « opérations hypothécaires » n'est pas définie par la loi, mais elle comprend les activités suivantes :

  • acquérir des hypothèques dans le but de les revendre ou de les échanger avec d'autres personnes;
  • obtenir ou négocier une hypothèque;
  • faire des promesses de prêts hypothécaires;
  • obtenir des dégrèvements d'hypothèque.

Certaines activités ne sont pas des opérations hypothécaires. Par exemple, si une personne inscrite en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier trouve une source de financement pour un emprunteur et dirige l'emprunteur vers cette source contre des honoraires, cette activité ne relève pas de la gestion des hypothèques selon la Loi sur les courtiers en hypothèques.

De même, une personne qui achète un prêt hypothécaire et le conserve à titre de placement, même si elle prend des mesures pour contraindre au paiement, n'est pas considérée comme s'adonnant à des opérations hypothécaires.

Certains courtiers en hypothèques ont créé des sociétés associées ou affiliées afin d'assurer les services de gestion des créances hypothécaires pour leurs clients. Ces services de gestion englobent la collecte des versements hypothécaires, de l'impôt foncier et des assurances, la remise des fonds aux investisseurs et l'inspection des biens. Dans ce cas de figure, il importe de fournir aux consommateurs les protections prévues dans les lois en ce qui a trait à l'administration des hypothèques. Il serait possible de le faire en s'assurant que les règles peuvent être appliquées à ces sociétés. Les lois pourraient exclure l'administration des hypothèques effectuée par d'autres parties, comme des sociétés affiliées à une banque ou une autre institution financière réglementée.

Bien que les mesures législatives actuelles ne mentionnent pas précisément les « prêts hypothécaires inversés », on considère que les personnes qui effectuent des opérations touchant ces types de prêts gèrent des hypothèques. Un prêt hypothécaire inversé est un terme de commercialisation servant à décrire une hypothèque sur une résidence principale souscrite par un employé retraité afin de convertir les capitaux propres investis dans cette maison en liquidités qui peuvent être utilisées pour des motifs variés. À la différence d'une hypothèque traditionnelle qui diminue à mesure que les paiements sont effectués, le montant d'un prêt hypothécaire inversé augmente dans la mesure où la totalité du prêt et des intérêts composés sont dus à une date future.

De plus en plus de professionnels des services financiers élargissent leurs gammes de produits dans le but de fournir à leurs clients une formule multi-services. Il est important de s'assurer que les personnes qui se lancent dans le courtage hypothécaire sont réglementées comme il se doit et que le public est convenablement protégé. C'est pourquoi il est souhaitable de réglementer une liste plus complète d'activités dans la loi. L'objectif ne consiste pas à élargir la portée de la réglementation, mais à mieux définir les activités qui nécessitent une inscription en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Une plus grande clarté peut également permettre d'utiliser de façon plus rentable les ressources réglementaires nécessaires pour poursuivre en justice les personnes qui s'adonnent à une activité non inscrite.

La définition du terme « courtier en hypothèques » pourrait être modifiée afin d'inclure expressément une personne qui :

  • acquiert des hypothèques dans le but de les revendre ou de les échanger avec d'autres parties;
  • obtient ou négocie une hypothèque;
  • fait une promesse de crédit hypothécaire;
  • obtient des dégrèvements d'hypothèques;
  • gère une hypothèque;
  • effectue des opérations sur des prêts hypothécaires inversés.

La définition pourrait exclure :

  • un courtier immobilier qui indique une source de financement à un emprunteur en échange d'honoraires;
  • une société affiliée à certaines entités telle une institution financière réglementée (banque, compagnie d'assurances, société de prêt et société de fiducie) qui gère des hypothèques.

  1. Avez-vous d'autres recommandation sur ce que la définition d'un « courtier en hypothèques » pourrait inclure ou exclure?

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Exemptions

La Loi sur les courtiers en hypothèques précise que certaines entités sont exemptées de toutes ou de la plupart des dispositions de la Loi même si leurs activités peuvent englober le courtage hypothécaire. Ces entités sont des institutions financières comme les compagnies d'assurances, les sociétés de prêt et de fiducie, les banques et les coopératives d'épargne et de crédit. La raison d'être de la politique voulant exclure ces entités est qu'elles sont assujetties aux exigences en matière de protection des consommateurs et à d'autres exigences réglementaires en vertu des lois en vigueur qui régissent leurs activités.

Actuellement, si une société de prêt ou de fiducie est inscrite en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier elle ne peut pas bénéficier d'une exemption des dispositions de la Loi sur les courtiers en hypothèques. On suggère d'accorder l'exemption à la Loi sur les courtiers en hypothèques à toutes les sociétés de prêt et de fiducie peu importe si elles sont inscrites ou non en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier.

La liste des exemptions de la Loi sur les courtiers en hypothèques ne reconnaît pas les « associations de vente au détail » selon la définition qu'en a récemment donné la Loi sur les associations coopératives de crédit du gouvernement fédéral. Par conséquent, une association de vente au détail ne peut pas bénéficier de la même exemption que les autres institutions financières réglementées et devrait être inscrite conformément à la Loi sur les courtiers en hypothèques.

La Loi sur les courtiers en hypothèques exempte les compagnies d'assurances non résidentes qui effectuent des prêts garantis par des hypothèques de premier rang ou qui acquièrent de telles hypothèques sur des biens immeubles situés en Ontario en vertu de l'article 22 de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales. On ne sait pas clairement s'il existe une raison d'intérêt public persistante de conserver cette exemption.

La Loi exempte également les employés qui effectuent des opérations hypothécaires au nom de leurs employeurs. Les employeurs n'échappent toutefois pas à l'application de la Loi à moins qu'ils ne soient l'une des entités qui bénéficient d'une exemption. La portée de cette exemption n'est pas toujours très claire et on envisage de la remplacer par une exemption visant les employés des entités qui sont exemptées de l'application de la Loi.

  1. Avez-vous des recommandations à faire au sujet de la liste des entités exemptées de l'application de la Loi?

Opérations hypothécaires sur des terrains se trouvant à l'extérieur de l'Ontario

La Loi sur les courtiers en hypothèques comprend des mesures de protection pour les consommateurs qui investissent dans des hypothèques visant une unité ou un lot de terrains d'une subdivision située hors de l'Ontario. Ces dispositions s'appliquent à des terrains divisés - ou que l'on propose de diviser - en cinq lots ou plus ou en d'autres unités, y compris des copropriétés.

Selon la réglementation, un courtier en hypothèques inscrit doit participer à la négociation de cette opération. De même, l'investisseur doit recevoir un prospectus qui a été approuvé par le surintendant. L'investisseur a le droit de résilier le contrat si les exigences du prospectus ne sont pas respectées. Les annonces légales relatives à ces hypothèques doivent également être préapprouvées par le surintendant. On peut être dispensé de ces exigences dans le cas où l'investisseur est une institution financière ou si le montant du prêt hypothécaire est de 100 000 dollars et plus.

Ces dispositions ont été édictées en 1975 et suivent en parallèle les dispositions de la Loi sur le courtage commercial et immobilier qui régissent les ventes de terrains situés à l'extérieur de l'Ontario. Elles visaient à protéger les consommateurs ontariens contre les projets d'aménagement de terrains frauduleux dans d'autres territoires de compétence en établissant des exigences de prospectus comparables à celles imposées par la Loi sur les valeurs mobilières. Les dispositions de la Loi sur le courtage commercial et immobilier ont été abrogées en 1994 parce que les Ontariens achetant des terrains hors de l'Ontario étaient alors protégés adéquatement par les lois des autres territoires de compétence.

Les exigences de la Loi sur les courtiers en hypothèques étaient pour l'essentiel devenues inutiles en raison des modifications des règlements de 1992 qui imposaient des obligations d'information en faveur des investisseurs. Ces obligations d'information s'appliquent aux activités des courtiers en hypothèques de l'Ontario, que les terrains se trouvent en Ontario ou hors de la province.

  1. Auriez-vous des objections à ce que l'on supprime les exigences en matière de prospectus relatives aux opérations hypothécaires portant sur des terrains situés à l'extérieur de l'Ontario?

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IV EXIGENCES D'INSCRIPTION

Employés et agents

Personne ne peut exercer le métier de courtier en hypothèques sans être inscrit en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Toutefois, les courtiers en hypothèques inscrits autorisent souvent leurs employés ou d'autres personnes (que l'on appelle d'habitude des « agents ») à effectuer des opérations hypothécaires en leur nom. La Loi ne prévoit aucune restriction au sujet des activités d'un employé ou d'un agent hypothécaire. Les courtiers en hypothèques doivent indiquer au surintendant les noms des employés ou des agents dont le commerce consiste à effectuer des opérations hypothécaires. Il y a aujourd'hui 5 294 personnes qui s'adonnent à cette activité au nom de 605 courtiers en hypothèques inscrits.

Il n'existe actuellement aucune norme de compétence que doit respecter une personne qui est autorisée à effectuer des opérations hypothécaires au nom d'un courtier inscrit à moins que cette personne ne soit le directeur ou l'administrateur d'une société inscrite . De même, il n'existe aucune sanction légale ni aucun mécanisme d'application de la loi qui permette au responsable de la réglementation de traiter directement avec ce type de personne en cas de besoin.

Les consommateurs ont besoin d'avoir l'assurance que les personnes qui effectuent des opérations hypothécaires sont convenablement formées et supervisées et qu'elles se conforment à des exigences de compétence minimales. Il existe deux options pour régler cette question.

La première solution consiste à exiger que toute personne qui effectue des opérations hypothécaires au nom d'un courtier en hypothèques soit inscrite et respecte des normes de compétence minimales en vertu de la Loi. Ces personnes auraient des obligations claires de se conformer aux mesures législatives. En outre, leurs activités seraient supervisées par un courtier en hypothèques et l'autorité de réglementation se verrait accorder le pouvoir de prendre des mesures réglementaires en cas de besoin. Cette option pourrait être mise en oeuvre de l'une des deux façons suivantes. Le courtier en hypothèques pourrait se voir confier la responsabilité de vérifier que seuls des candidats qualifiés demandent à être inscrits (c.-à-d. en faisant des vérifications des antécédents criminels, en confirmant que les candidats ont suivi les cours de formation obligatoires, en évaluant leur moralité et leurs compétences). L'autre possibilité est que l'autorité de réglementation se charge directement de ces fonctions.

La seconde solution est d'exiger que toute personne qui effectue des opérations hypothécaires soit inscrite à titre de courtier en hypothèques en vertu de la Loi. De cette façon, les consommateurs bénéficieraient d'une norme unique de compétence. Cela n'interdirait pas aux courtiers en hypothèques de recruter d'autres courtiers en hypothèques comme employés; toutefois, cela permettrait de garantir que seules des personnes qualifiées effectuent des opérations hypothécaires avec le public.

Avec ces deux solutions il serait souhaitable d'interdire à une personne d'effectuer des opérations hypothécaires au nom de plus d'un courtier en hypothèques. Cela ferait en sorte que toutes les personnes soient convenablement supervisées et tenues responsables de leurs activités.

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  1. Appuyez-vous la proposition d'obliger les employés et les agents qui effectuent des opérations hypothécaires au nom de courtiers en hypothèques à s'inscrire en vertu de la Loi? Dans l'affirmative, comment mettriez-vous cette proposition en œuvre?

  2. D'autre part, toutes les personnes qui effectuent des opérations hypothécaires devraient-elles être tenues de prouver leur compétence en tant que courtiers en hypothèques inscrits?

Catégories d'inscription

La profession de courtier en hypothèques peut comprendre différentes activités qui peuvent exiger différents niveaux de compétence et présenter différents niveaux de risques pour le consommateur. La plupart des courtiers en hypothèques ne traitent pas d'opérations très complexes. Par exemple, seulement environ cinq pour cent des courtiers en hypothèques participent à des syndications hypothécaires ou à la gestion de créances hypothécaires.

Dans le passé, l'industrie a suggéré la création de différentes catégories d'inscription. L'inscription, la formation, la compétence, la production de rapports et les autres exigences réglementaires pourraient être rationalisées afin de tenir compte des risques inhérents à chaque catégorie. Ces catégories d'inscription pourraient être organisées différemment en fonction du modèle retenu pour régler la question des employés et des agents autorisés à effectuer des opérations hypothécaires au nom des courtiers en hypothèques (voir la section précédente à ce sujet).

Les catégories d'inscription pourraient comprendre :

 

Agent en hypothèque - personne qui effectue actuellement des opérations hypothécaires au nom d'un courtier en hypothèques inscrit - elle devrait être supervisée par un courtier.

Courtier en hypothèques - un courtier en hypothèques qui serait autorisé à s'occuper de tous les aspects du courtage hypothécaire à l'exception des syndications et de la gestion des créances hypothécaires.

Courtier en hypothèques spécialisé - courtier en hypothèques qui serait autorisé à s'occuper de tous les aspects du courtage hypothécaire, y compris les syndications et la gestion des créances hypothécaires.

Une autre solution consisterait à interdire aux courtiers en hypothèques de se faire passer pour des spécialistes de l'un ou l'autre des domaines du courtage hypothécaire à moins qu'il ne s'agisse d'un domaine de spécialisation reconnu par la Loi et que les courtiers possèdent les compétences requises pour en être des spécialistes.

  1. Que pensez-vous de la création de différentes catégories d'inscription?

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Inscription tacite des courtiers immobiliers

Actuellement toutes les personnes qui sont inscrites à titre de courtier immobilier en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier sont tacitement inscrites en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Une fois qu'une personne est réputée être un courtier immobilier, elle peut exercer légalement toutes les activités liées au courtage hypothécaire. Cela signifie que les courtiers immobiliers n'ont pas besoin de poser leur candidature pour être inscrits en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques et qu'ils n'ont pas besoin de remplir d'autres conditions, comme les exigences liées à leur formation. Ils ne prennent pas non plus d'engagements supplémentaires comme l'exige normalement le surintendant de la part des candidats à l'inscription. Bien que les courtiers immobiliers puissent recevoir une certaine formation en courtage hypothécaire dans le cadre de leur formation en courtage immobilier, aucune étude récente n'a contrôlé la pertinence de cette formation à l'égard du courtage hypothécaire.

Malgré cette disposition déterminative, on recense aujourd'hui 115 courtiers immobiliers qui ont choisi de s'inscrire en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Cela représente un peu plus d'un pour cent des quelque 8 400 courtiers immobiliers de la province.

Bien que le but de l'inscription tacite soit d'éviter un chevauchement réglementaire inutile dans deux secteurs apparentés, cette méthode a suscité des inquiétudes au sujet de la clarté des règles, de la capacité de la profession de les suivre et des conséquences pour la protection des consommateurs.

Les courtiers immobiliers qui effectuent des opérations hypothécaires ont toujours l'obligation de se conformer aux exigences de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Cela signifie qu'ils doivent suivre le principe de bonne information face aux emprunteurs, indiquer, au besoin, qu'ils emploient des personnes qui s'occupent d'opérations hypothécaires et se conformer à toutes les exigences de dépôts de prospectus. De nombreux courtiers immobiliers ne semblent pas être conscients ni bien informés de leurs obligations précises qui découlent de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Certains d'entre eux peuvent se méprendre et croire qu'ils sont dispensés de toutes les exigences de la Loi en raison de la disposition déterminative.

Certains courtiers immobiliers ont créé des sociétés distinctes dans le but d'exercer leurs activités de courtage hypothécaire. Parmi eux, toutefois, certains ont présumé par erreur que ces entités sont visées par la disposition déterminative. Ces entreprises, au contraire, ne peuvent bénéficier de cette disposition qui ne s'applique qu'aux courtiers immobiliers inscrits.

Puisque les courtiers immobiliers ne sont pas obligés de s'inscrire en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques, l'autorité de réglementation ne dispose d'aucun moyen fiable d'identifier les courtiers immobiliers qui s'adonnent également au courtage hypothécaire. Le Conseil ontarien de l'immobilier (COI) réglemente les activités des courtiers immobiliers, mais il n'est pas responsable de l'application des dispositions de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Actuellement, aucune disposition de la Loi sur les courtiers en hypothèques n'invite la CSFO à conclure des ententes d'échange de renseignements avec le COI.

Un autre problème vient de l'incapacité de la CSFO de sanctionner comme il se doit les courtiers immobiliers qui effectuent des opérations hypothécaires d'une façon qui nuit aux consommateurs. Il n'existe aucun moyen permettant à la CSFO de prendre les mesures coercitives qui s'imposent ou, en cas de besoin, de révoquer l'inscription tacite des courtiers immobiliers en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques.

En résumé, la profession a du mal à se conformer à la Loi en raison du manque de clarté et de cohérence de la réglementation actuelle, ce qui peut créer des inégalités dans la protection dont bénéficient les consommateurs.

Il est possible d'aborder ces problèmes de plusieurs façons. L'une des méthodes consisterait à conserver la disposition déterminative mais en rendant les mesures législatives plus claires en ce qui concerne l'obligation qu'ont les courtiers immobiliers de se conformer aux dispositions de la Loi. Parallèlement, la Loi pourrait être plus claire en ce qui a trait aux personnes qui peuvent bénéficier de cette disposition. On pourrait également favoriser une plus grande collaboration avec le COI, y compris en ce qui concerne les protocoles d'échange de renseignements et les démarches conjointes relatives aux exigences en matière de formation. Le pouvoir de révoquer une inscription tacite dans des circonstances appropriées pourrait être conféré aux responsables de la réglementation des activités de courtage hypothécaire.

Une autre solution pourrait être d'abroger la disposition déterminative et d'obliger tous les courtiers immobiliers qui désirent s'occuper d'opérations hypothécaires à s'inscrire en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques, même si la Loi prévoyait des exemptions appropriées visant certaines exigences afin de minimiser les chevauchements. Par exemple, les courtiers immobiliers pourraient être dispensés d'une partie ou de la totalité des exigences liées à la formation s'ils démontrent que leur programme de formation leur a transmis un niveau de compétence acceptable.

Une troisième solution consisterait à modifier la disposition déterminative afin de permettre aux courtiers immobiliers d'y avoir recours uniquement pour des activités limitées de courtage hypothécaire. Par exemple, les courtiers immobiliers qui sont réputés inscrits en vertu de la Loi pourraient être autorisés à faire du courtage hypothécaire uniquement pour les biens immobiliers à l'égard desquels ils effectuent des opérations commerciales.

  1. Seriez-vous favorable à l'abrogation de la disposition déterminative dont jouissent les courtiers immobiliers si l'on adoptait des dispositions visant à éviter les chevauchements avec les exigences réglementaires déjà imposées par la Loi sur le courtage commercial et immobilier?

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Exigences de formation

Pour être inscrits comme courtiers en hypothèques, les candidats doivent réussir un programme de formation approuvé par le surintendant. Le Collège Seneca, qui propose actuellement ce programme de formation, exige que ses étudiants soient diplômés d'un collège communautaire ou d'une université. La formation dure deux semestres à plein temps. Le programme des courtiers en hypothèques doit être terminé tout au plus deux ans avant la présentation d'une demande d'inscription afin que la formation soit encore à jour. Il n'existe aucune exigence concernant une période d'apprentissage ou la formation continue.

La teneur et la prestation du programme de formation devront être révisées, tout particulièrement si un système de catégories d'inscription est adopté, car les exigences du programme devront alors tenir compte des niveaux de compétence correspondants. En outre, on propose que le surintendant se voie accorder davantage de souplesse pour reconnaître une équivalence de compétence ou d'expérience en fonction de chaque cas particulier.

Exemptions de formation pour certains professionnels

Les membres du Barreau du Haut-Canada et les personnes titulaires d'un permis en vertu de la Loi sur la comptabilité publique sont dispensés des exigences de formation quand ils s'inscrivent à titre de courtiers en hypothèques. Puisque leur formation n'est pas précisément liée à la profession du courtage hypothécaire, il n'est absolument pas certain que des avocats ou des comptables soient capables d'exercer des activités de courtage hypothécaire avec un niveau approprié de compétence.

Pour régler ce problème, on propose que ces exemptions soient supprimées et que les avocats et les experts-comptables homologués qui désirent être inscrits à titre de courtiers en hypothèques soient tenus de réussir un programme de formation en courtage hypothécaire approuvé par le surintendant. Ce dernier aurait la capacité de reconnaître la totalité ou une partie des cours de leurs programmes de formation. À titre de mesure transitoire, les avocats et les comptables qui ont été inscrits pour une période déterminée avant ces modifications pourraient bénéficier d'un droit d'antériorité. On s'attend à ce que cette mesure touche moins de 70 avocats et 80 experts-comptables qui sont actuellement inscrits en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques.

  1. Avez-vous d'autres recommandations à faire au sujet de l'élimination des exemptions de formation proposée pour les avocats et les comptables?

Sociétés inscrites

La Loi sur les courtiers en hypothèques n'exige pas que les courtiers inscrits soient constitués en personnes morales. L'inscription peut être accordée à des sociétés par actions, à des particuliers ou à des sociétés en nom collectif. Comme on l'a vu précédemment, la plupart des courtiers inscrits en vertu de la Loi sont des sociétés.

Il peut être souhaitable d'exiger que les courtiers en hypothèques se constituent en personnes morales s'ils s'occupent des aspects les plus complexes du courtage hypothécaire, comme les syndications et l'administration des créances. En outre, on pourrait obliger ces entités à conserver un minimum de capitaux pour s'assurer qu'elles disposent des ressources financières nécessaires pour remplir leurs obligations, tout particulièrement lorsqu'elles administrent des créances hypothécaires au nom de consommateurs. Le montant de ces capitaux pourrait varier en fonction du montant de l'actif qu'elles administrent et du montant de l'assurance déductible de leur assurance erreurs et omissions.

  1. De quel montant de capitaux devraient selon vous disposer les candidats qui gèrent des syndications ou des créances hypothécaires dans le cas où ils seraient tenus de se constituer en personnes morales?


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Propriété étrangère des maisons de courtage

La Loi sur les courtiers en hypothèques interdit à une société de faire du commerce en Ontario sans être constituée en personne morale en Ontario ou dans un autre territoire de compétence canadien. Aucun non-résident seul ne peut posséder plus de 10 % des actions participatives avec droit de vote d'une société. Pour les groupes de non-résidents, la limite est de 25 % des parts participatives avec droit de vote d'une société.

Ces dispositions ont été adoptées en 1973, conformément aux politiques de propriété étrangère de cette époque. Considérés comme étant un obstacle à l'investissement en Ontario, ces restrictions ont été critiquées. Certains se sont tournés vers des structures juridiques complexes pour les contourner.

L'Ontario est la seule autorité provinciale ou territoriale imposant pareilles restrictions à la propriété pour les courtiers en hypothèques. La suppression des restrictions à la propriété étrangère harmoniserait le contexte réglementaire de l'Ontario avec celui d'autres territoires de compétence, tout comme avec l'esprit de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord général sur le commerce des services. Elle pourrait également favoriser une concurrence et une innovation accrues dans le secteur du courtage hypothécaire.

  1. Avez-vous des objections à ce que l'Ontario permette à des sociétés sous contrôle étranger de s'inscrire en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques? Quelles conséquences aurait selon vous l'élimination des restrictions à la propriété étrangère pour le secteur du courtage hypothécaire et pour la protection des consommateurs?

Inscription permanente

L'inscription des courtiers en hypothèques expire au bout d'un an. Les courtiers sont donc tenus de présenter une demande de renouvellement chaque année. Afin de rationaliser le système actuel, on suggère que cette inscription demeure valide jusqu'à ce qu'elle soit révoquée. Au lieu de renouveler annuellement leur inscription, les inscrits pourraient être tenus de payer les droits et de transmettre les renseignements exigés par l'autorité de réglementation chaque année.

  1. En plus de remplacer l'inscription annuelle par un système d'inscription permanente, existe-t-il d'autres façons de réduire les fardeaux réglementaires inutiles?

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V DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS AUX CONSOMMATEURS

Divulgation de renseignements aux emprunteurs

En 1999, la Loi sur les courtiers en hypothèques a été modifiée afin d'exiger la divulgation de renseignements aux emprunteurs en vertu de la nouvelle réglementation harmonisée et mise à jour. Cette nouvelle réglementation se conforme à l'Accord fédéral-provincial-territorial sur le commerce intérieur. Les objectifs de l'harmonisation des exigences sont d'assurer une protection uniforme aux consommateurs dans l'ensemble du Canada, de moderniser les textes législatifs afin de prendre en compte les changements survenus sur les marchés du crédit, de réduire les coûts liés à la conformité, de permettre aux entreprises d'avoir recours aux mêmes procédures, aux mêmes publicités sur le crédit et aux mêmes documents d'information partout au pays et de favoriser une concurrence plus équitable entre les prêteurs assujettis aux réglementations provinciale et fédérale.

Les nouvelles dispositions de l'actuelle Loi sur les courtiers en hypothèques n'ont pas encore été promulguées et attendent que l'élaboration des règlements qui les accompagnent soit terminée. Le gouvernement tiendra une consultation au sujet de la réglementation régissant les renseignements à fournir sur le coût du crédit, non seulement dans le secteur du courtage hypothécaire, mais aussi dans ceux des coopératives d'épargne et de crédit, des caisses populaires et des assurances. Le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre la nouvelle réglementation après avoir accordé une période transitoire raisonnable à ces secteurs. Les projets de règlement seront présentés dans le cadre d'un processus de consultation distinct.

Divulgation de renseignements aux investisseurs

Avant de recevoir de l'argent ou de conclure un accord pour recevoir de l'argent de la part d'un investisseur, un courtier en hypothèques doit fournir à cet investisseur un document d'information complet. Aucune somme ne peut être reçue à moins que ce ne soit pour une hypothèque visant un bien précis. De même, l'investisseur doit recevoir les documents suivants : une copie de l'hypothèque, une évaluation ou toute autre preuve de la valeur du bien en question, une copie de la convention d'achat et de vente et une preuve de la capacité de l'emprunteur de payer, ainsi que d'autres renseignements. Les investisseurs institutionnels, comme un autre courtier en hypothèques, une compagnie d'assurances, une société de prêt ou de fiducie, une banque, une coopérative d'épargne et de crédit, une société de financement ou un prêteur autorisé en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (Canada), ne sont pas tenus de fournir des documents d'information et des pièces justificatifs.

Les courtiers en hypothèques ne sont pas autorisés à offrir de garantie, que ce soit directement ou indirectement, en ce qui a trait à l'investissement dans des hypothèques. De même, un courtier en hypothèques ne peut pas traiter la vente d'une hypothèque qui a été en souffrance au cours des douze derniers mois à moins que le montant impayé et la durée du défaut de paiement ne soient divulgués par écrit à l'investisseur.

  1. Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer les exigences concernant la divulgation de renseignements aux investisseurs?

Hypothèques consortiales

Certains courtiers en hypothèques offrent des investissements dans des hypothèques consortiales aux consommateurs. Une hypothèque consortiale est une hypothèque à l'égard de laquelle deux investisseurs ou plus prêtent de l'argent avec des biens immobiliers comme garantie.

Les hypothèques consortiales visant des biens à usage commercial peuvent représenter des investissements plus risqués que ceux effectués dans des hypothèques visant des maisons individuelles. Il peut être plus difficile pour les investisseurs d'évaluer la capacité des emprunteurs d'effectuer leurs versements hypothécaires. Par exemple, la capacité de payer peut dépendre de l'utilisation de l'immeuble et de la prospérité du commerce de détail ou de l'entreprise commerciale de l'emprunteur. De même, les hypothèques consortiales peuvent mettre en jeu des structures et des documents juridiques plus complexes. Les investisseurs ont moins de contrôle direct sur l'investissement parce qu'ils ne peuvent pas agir de leur propre chef pour réaliser la garantie de l'investissement.

Il n'existe pas d'autres exigences supplémentaires de divulgation de renseignements imposées aux courtiers en hypothèques qui effectuent des opérations hypothécaires consortiales. Les dispositions générales de la réglementation sur la divulgation de renseignements aux investisseurs qui sont décrites ci-dessus pourraient s'appliquer dans ce cas-ci.

Les hypothèques proposées par une personne inscrite en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques sont dispensées des exigences liées à l'inscription et au prospectus en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.

Le gouvernement cherche à évaluer l'adéquation de la méthode actuelle. Une solution pourrait consister à déterminer si des exigences de divulgation de renseignements supplémentaires seraient souhaitables pour les investissements dans les hypothèques consortiales.

Sinon, on pourrait songer à supprimer les exemptions de la Loi sur les valeurs mobilières concernant les hypothèques consortiales, soit pour toutes les hypothèques de ce type, soit uniquement pour celles qui dépassent un certain seuil fixé en fonction du montant de l'hypothèque et du nombre d'investisseurs.

  1. Les exigences liées à l'agrément et au prospectus de la Loi sur les valeurs mobilières devraient-elles s'appliquer aux hypothèques consortiales? Autrement, quelles améliorations liées à l'enregistrement et à la communication de renseignements recommanderiez-vous qu'on apporte à la Loi sur les courtiers en hypothèques pour les syndications d'hypothèques?

Divulgation de renseignements concernant l'enregistrement

Les consommateurs ont besoin de savoir si une personne avec laquelle ils traitent est un courtier en hypothèques inscrit ou bien son employé ou son agent. Bien que la liste des noms des courtiers inscrits figure sur le site Web de la CSFO, certains consommateurs peuvent ne pas avoir accès à ces renseignements. De même, la liste actuelle ne comprend pas les noms des employés et des agents qui sont autorisés à effectuer des opérations au nom d'un courtier en hypothèques.

Le gouvernement envisage de rendre obligatoire la divulgation du nom, du numéro d'inscription et de l'adresse du siège social de toute personne effectuant des opérations hypothécaires dans tous les documents et toutes les publicités fournis aux consommateurs.

  1. Serait-il utile que toutes les personnes qui effectuent des opérations hypothécaires soient tenues de divulguer le nom, le numéro d'inscription et l'adresse du siège social du courtier en hypothèques dans tous leurs documents de sollicitation?


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VI EXERCICE DES ACTIVITÉS

Assurance erreurs et omissions

Un grand nombre de professionnels, dont les agents d'assurance-vie et les courtiers immobiliers, sont tenus de souscrire une assurance erreurs et omissions. Ce type d'assurance garantit la disponibilité des fonds nécessaires pour couvrir les pertes subies par un consommateur par suite de mesures prises ou omises par le fournisseur avec lequel il fait affaire. L'assurance erreurs et omissions peut protéger les consommateurs d'erreurs commises en toute bonne foi par des courtiers en hypothèques et pourrait remédier à un certain nombre de situations dans lesquelles les consommateurs risquent de subir une perte. En règle générale, la protection contre les actes frauduleux ne fait pas partie de cette catégorie d'assurances, et il faut recourir à des garanties annexes pour l'obtenir.

En Ontario, les courtiers en hypothèques ne sont pas obligés de souscrire une assurance erreurs et omissions ou une protection contre les actes frauduleux, même si certains choisissent eux-mêmes de le faire. Par exemple, l'Institut canadien des courtiers et des prêteurs hypothécaires et l'Independent Mortgage Brokers Association of Ontario, deux ordres professionnels, offrent une assurance erreurs et omissions à leurs membres à titre facultatif..

Certaines provinces, telles que l'Alberta et le Québec, obligent les courtiers en hypothèques à souscrire une assurance erreurs et omissions. Ces provinces exigent également de leurs courtiers attitrés qu'ils soient assurés afin de protéger les consommateurs et les investisseurs contre des actes malhonnêtes commis par des courtiers en hypothèques.

En Ontario, les agents et les courtiers immobiliers inscrits doivent souscrire au régime d'assurance du COI. Ce régime protège les dépôts des consommateurs, jusqu'à concurrence de 500 000 $, et comprend une assurance erreurs et omissions. Il ne couvre pas les activités liées au courtage hypothécaire.

Le gouvernement cherche à évaluer les avantages et les coûts liés à une assurance obligatoire pour toute personne pratiquant le courtage hypothécaire. Il examine, entre autres, le montant de la protection obligatoire qui serait fournie par un assureur agréé en Ontario, selon un contrat d'une durée jugée acceptable par le surintendant.

  1. Les courtiers en hypothèques devraient être obligés de souscrire une assurance erreurs et omissions et une protection contre les actes frauduleux en garantie annexe, si elles leur étaient offertes. Quel serait un montant de base approprié : 500 000 $, 1 million de dollars ou 2 millions de dollars?

Normes de pratique

Les consommateurs doivent être convaincus qu'ils reçoivent un service équitable de la part d'un courtier en hypothèques et qu'ils ont accès à toute l'information nécessaire pour leur permettre de prendre une décision financière éclairée. C'est pourquoi on a proposé que les normes de pratique soient énoncées plus clairement dans la loi.

Le courtier en hypothèques devrait être tenu de bien renseigner le consommateur (l'emprunteur ou l'investisseur) sur tout ce qu'il doit savoir avant de prendre une décision financière. Le consommateur a le droit de connaître les risques et les avantages liés à un produit financier qui l'intéresse et de recevoir des renseignements sur les relations d'affaires du courtier en hypothèques qui seraient pertinents pour une opération donnée.

En outre, les courtiers en hypothèques devraient faire comprendre à leurs clients que les résultats réels peuvent différer considérablement des modèles ou des exemples qui leur ont été fournis, et devraient dévoiler toutes les hypothèses importantes sur lesquelles reposent de tels exemples.

Bien que les consommateurs soient de plus en plus conscients du rôle des courtiers en hypothèques, ils sont nombreux à ne pas savoir quelle partie le courtier représente. Certains consommateurs croient que les courtiers en hypothèques travaillent pour les prêteurs, alors que d'autres croient qu'ils travaillent pour les emprunteurs. En réalité, les courtiers peuvent travailler pour les deux parties en même temps. Dans le cas d'un prêt hypothécaire, un consommateur peut se tromper en se disant que le courtier essaie de lui trouver le meilleur taux et les meilleures conditions du marché.

Afin d'aider les consommateurs à prendre des décisions financières éclairées, il serait souhaitable d'obliger les courtiers en hypothèques à divulguer les renseignements sur leurs relations d'affaires avec d'autres parties concernées par une opération. Cela comprendrait la divulgation de toute relation entre le courtier en hypothèques et l'entreprise dont le produit serait à l'étude, ainsi que les renseignements sur la rémunération que reçoit le courtier. Par exemple, dans le cas d'un prêt hypothécaire, les courtiers seraient tenus de dire s'ils sont affiliés à un prêteur ou s'ils ne sont pas affiliés et s'ils ont fait le tour du marché pour trouver les meilleurs taux et conditions pour l'emprunteur. Il serait dans l'intérêt des consommateurs de connaître le nombre de propositions de prix que le courtier a reçues pour un prêt hypothécaire et de savoir si le prêt hypothécaire qu'on leur offre est au taux le moins élevé. Il sera peut-être également souhaitable d'établir dans les lois des règles régissant les conflits d'intérêts.

Dans le cas d'un placement hypothécaire, le courtier en hypothèques devrait obtenir ou confirmer l'information sur les besoins du client. Lorsqu'il donne une recommandation concernant un placement, le courtier en hypothèques devrait être tenu de s'assurer, dans la mesure du possible, que le placement répond adéquatement à ces besoins.

S'il est vrai qu'un grand nombre de courtiers en hypothèques exercent leurs activités selon des pratiques exemplaires, le cadre législatif pourrait être modifié afin d'adopter une formule plus proactive. Les normes de pratique pourraient être formulées dans les lois ou les règlements de manière à interdire les pratiques non équitables et trompeuses et à prévoir des mesures contre la fraude.

  1. Croyez-vous que les courtiers en hypothèques devraient se soumettre aux normes de pratique décrites ci-dessus?

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Emplacement d'un lieu d'affaires

Les courtiers en hypothèques inscrits doivent exercer leurs activités à partir d'un établissement permanent qui est ouvert au public pendant les heures ouvrables habituelles et ils doivent fournir une adresse d'exploitation en Ontario. Ils ne peuvent exercer leurs activités qu'à partir d'un emplacement autorisé par leur inscription.

On a proposé que la Loi sur les courtiers en hypothèques interdise à un courtier en hypothèques d'avoir plus d'un bureau à moins que chaque établissement soit inscrit. Dans les cas où il y aurait plus d'un bureau, un de ceux-ci devrait être choisi comme bureau principal et les autres inscrits en tant que succursales. Chaque succursale devrait être gérée directement par un courtier en hypothèques qui est inscrit depuis au moins deux ans.

  1. Avez-vous d'autres recommandations à formuler concernant l'emplacement d'un lieu d'affaires?

Les livres comptables

Les courtiers en hypothèques doivent déposer chaque année des états financiers auprès de l'autorité de réglementation. Cependant, il n'est pas nécessaire que tous les états financiers soient vérifiés. Si le courtier n'a aucune hypothèque administrée ni de fonds en fiducie (à l'exception de fonds détenus pour payer les impôts fonciers), il n'est pas nécessaire de vérifier les états financiers, mais il faut les soumettre à l'examen d'un expert-comptable. Dans ce dernier cas, si le courtier est le prêteur pour toutes les hypothèques qu'il établit ou à l'égard desquelles il effectue des opérations et si chacune des hypothèques a un principal d'au moins un million de dollars, il faudra qu'une déclaration d'un directeur ou d'un administrateur en exercice soit jointe aux états financiers afin de confirmer que le courtier ne détient aucun actif administré ou en fiducie.

En vue de rationaliser les exigences, on étudie la possibilité de rendre le dépôt d'états financiers vérifiés obligatoire seulement lorsque le courtier détient des éléments d'actif administrés ou en fiducie. Dans tous les autres cas, on propose qu'un directeur ou un administrateur atteste simplement que le courtier ne détenait aucun actif administré. Toutes les données, financières ou autres, exigées par l'autorité de réglementation peuvent être fournies par le courtier au moment où il soumet sa demande de renouvellement d'inscription.

  1. Avez-vous des recommandations à formuler concernant les livres comptables?

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VII L'EXÉCUTION ET LES RECOURS

L'actuelle Loi sur les courtiers en hypothèques renferme des dispositions concernant l'exécution et les recours qui ne représentent pas toujours les meilleurs moyens pour réparer les infractions à la Loi.

Il importe que les recours offerts soient suffisamment variés afin de s'adapter à une infraction donnée. Certaines violations sont très graves et méritent de faire l'objet de poursuites judiciaires, voire du retrait ou de la suspension d'une inscription. Dans certains cas, il peut être nécessaire de suspendre une inscription en attendant la conclusion d'une audience sur le retrait de cette inscription. Des amendes peuvent s'avérer une mesure efficace contre d'autres types d'infractions. Parallèlement, lorsqu'une personne a été reconnue coupable d'une infraction, le fait de pouvoir exiger le versement d'un dédommagement à la partie qui a subi la perte peut représenter un recours constructif.

Il existe d'autres recours qui ne sont pas mentionnés dans la Loi, notamment les ordonnances de cesser et de s'abstenir ainsi que l'autorité du surintendant de geler les actifs et les fonds en fiducie, mais également de demander à un tribunal de nommer une personne chargée de gérer ces éléments d'actif et ces fonds en fiducie. Dans certaines situations, par exemple lorsqu'une entreprise a été abandonnée, le surintendant devrait être autorisé à prendre possession des éléments d'actif et des fonds en fiducie d'un courtier et à les gérer. En outre, dans le cas où une personne, même si elle n'est pas inscrite en vertu de la Loi, devient une menace pour des investisseurs, l'autorité nécessaire pour procéder à un examen ou une enquête et pour préserver des éléments d'actif peut être renforcée afin de protéger les fonds d'investissement.

De telles mesures correctrices renforcées continueraient d'être exécutées dans un cadre réglementaire qui fournit une protection appropriée en matière de procédures. Le droit à une audience devant le Tribunal des services financiers vise à faire en sorte qu'une partie ait droit à une étude des faits avant que soit rendue une décision finale qui aurait une incidence sur la capacité de cette partie d'exercer ses activités.

Le fait de renforcer les pouvoirs d'exécution et d'offrir des recours améliorés et adaptés tout en confirmant les mesures de protection en matière de procédures garantira que ces mesures suivent les réformes apportées à d'autres lois sur les services financiers.

  1. Avez-vous des commentaires sur les propositions à faire concernant l'amélioration de l'exécution et des recours qui sont décrits dans le présent document?

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VIII MODÈLE DE FINANCEMENT

La CSFO fonctionne selon le principe de la récupération des coûts en imposant des droits liés aux services qu'elle offre et en percevant des cotisations des secteurs réglementés. Les recettes recueillies par la CSFO (les cotisations et les droits) sont créditées au Trésor du gouvernement qui, pour sa part, assume les dépenses d'exploitation et les dépenses en capital que la CSFO engage dans l'exercice de ses activités de réglementation.

Actuellement, le secteur du courtage hypothécaire n'est pas tenu de verser de cotisations à la CSFO. Les droits sont perçus principalement au moyen d'inscriptions. Par le passé, le recouvrement intégral des coûts n'a pas été possible dans le secteur du courtage hypothécaire et on a accumulé des manques à gagner pouvant atteindre 600 000 $ à 700 000 $ par année. Une grand partie de ce manque à gagner est liée à une augmentation du coût des enquêtes sur les activités de courtiers en hypothèques non inscrits et des poursuites intentées contre eux.

Même si certaines mesures décrites dans le présent document de consultation permettront de s'attaquer au manque à gagner dans le financement en renforçant le régime de réglementation, il faudra se pencher davantage sur le modèle de financement. À cette fin, la CSFO entreprendra une étude du modèle de financement afin de parvenir à une récupération complète et équitable des coûts dans le secteur du courtage hypothécaire.

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IX À VOUS D'AGIR

Le ministère des Finances vous invite à émettre des commentaires sur les questions soulevées dans le présent document, ainsi que tout autre commentaire sur la réglementation du courtage hypothécaire en Ontario. Les parties intéressées sont priées de soumettre leurs observations par écrit avant le 3 septembre 2004.

Vous pouvez nous faire parvenir vos commentaires par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques
Mike Colle
Bureau de l'adjoint parlementaire du
ministre des Finances

Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8

Téléc. : 416 327-0941

Courriel : mikecolle.mbconsultations@fin.gov.on.ca

On peut trouver la version électronique du présent document de consultation à l'adresse http://www.fin.gov.on.ca

Veuillez noter que tous les commentaires reçus seront assujettis aux dispositions concernant l'accès aux renseignements personnels et la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Nous utiliserons ces renseignements pour nous aider à effectuer la consultation et à en évaluer les résultats, et pour ce faire il se peut que nous fassions connaître vos commentaires à d'autres participants, institutions et parties intéressées pendant et après la consultation. Si pour quelque raison que ce soit vous croyez que vos commentaires ne devraient pas être divulgués à d'autres parties, veuillez l'indiquer dans votre lettre de présentation. Des renseignements personnels, comme le nom d'une personne et ses coordonnées, ne seront pas divulgués sans son consentement.

Si vous voulez en savoir davantage sur la cueillette, l'utilisation ou la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Luba Mycak
Chef
Direction des politiques pour les industries
et les services financiers
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8

Tél. : 416 326-9227
Téléc. : 416 327-0941

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© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2004
ISBN 0-7794-6485-0

This document is available in English under the title:
Improving the Mortgage Brokers Act A consultation paper

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