TITLE ETC.

À nos partenaires,

Veuillez trouver ci-joint, pour examen et observations, un exemplaire du document Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques - Document de consultation qui propose de remplacer la Loi sur les courtiers en hypothèques. Je joins également, pour examen et observations, des projets de règlements sur l'octroi des permis.

Dans le budget de l'Ontario de 2004, le gouvernement s'est engagé à revoir la Loi sur les courtiers en hypothèques en vue de présenter en 2005 un projet de loi qui la remplacerait. Un document de consultation intitulé Améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques a été publié en juin 2004 et le public a été convié à proposer des moyens d'améliorer la protection des consommateurs, de rationaliser la réglementation, de veiller à ce que la réglementation soit efficace au niveau des coûts et d'harmoniser la loi avec les mesures d'autres organismes et autorités de réglementation le cas échéant. Le document ci-joint est le fruit de ces consultations publiques qui ont eu lieu à l'été et à l'automne 2004.

Votre point de vue est important et nous aidera à mettre au point les propositions législatives et réglementaires dans ce domaine. Le ministère accueille avec plaisir les suggestions des consommateurs, des entreprises et des professionnels qui pourront l'aider à atteindre l'objectif qui consiste à mieux protéger les consommateurs d'une manière équitable et pratique pour les particuliers et les entreprises.

Le document ci-joint contient des renseignements sur la façon de présenter vos observations sur ces propositions.

Je vous remercie de vous donner la peine de lire le présent document de consultation. J'apprécie beaucoup votre collaboration.

Cordialement,
signature of Mike Colle
Mike Colle
Adjoint parlementaire du ministre des Finances

Les trois projets de règlements (Courtiers et agents en hypothèques : processus d'octroi des permis; Maisons de courtage d'hypothèques : processus d'octroi des permis; et Administrateurs d'hypothèques : processus d'octroi des permis) ne sont disponible qu'en anglais en vertu de la Loi sur les services en français, lois refondues de l'Ontario 1990, chapitre F.32, s.4(3): Règlements de l'Ontario