Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Document de consultation

proposé par le ministère des Finances
mars 2005

Le présent document de consultation vise à favoriser un dialogue constructif concernant la loi proposée.
Les mesures législatives proposées n'auront force de loi que si l'Assemblée législative adopte la loi.

À nos partenaires,

Veuillez trouver ci-joint, pour examen et observations, un exemplaire du document Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques - Document de consultation qui propose de remplacer la Loi sur les courtiers en hypothèques. Je joins également, pour examen et observations, des projets de règlements sur l'octroi des permis.

Dans le budget de l'Ontario de 2004, le gouvernement s'est engagé à revoir la Loi sur les courtiers en hypothèques en vue de présenter en 2005 un projet de loi qui la remplacerait. Un document de consultation intitulé Améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques a été publié en juin 2004 et le public a été convié à proposer des moyens d'améliorer la protection des consommateurs, de rationaliser la réglementation, de veiller à ce que la réglementation soit efficace au niveau des coûts et d'harmoniser la loi avec les mesures d'autres organismes et autorités de réglementation le cas échéant. Le document ci-joint est le fruit de ces consultations publiques qui ont eu lieu à l'été et à l'automne 2004.

Votre point de vue est important et nous aidera à mettre au point les propositions législatives et réglementaires dans ce domaine. Le ministère accueille avec plaisir les suggestions des consommateurs, des entreprises et des professionnels qui pourront l'aider à atteindre l'objectif qui consiste à mieux protéger les consommateurs d'une manière équitable et pratique pour les particuliers et les entreprises.

Le document ci-joint contient des renseignements sur la façon de présenter vos observations sur ces propositions.

Je vous remercie de vous donner la peine de lire le présent document de consultation. J'apprécie beaucoup votre collaboration.

Cordialement,
signature of Mike Colle
Mike Colle
Adjoint parlementaire du ministre des Finances

TABLE DES MATIÈRES

  1. APPEL D'OBSERVATIONS
  2. SOMMAIRE DES PROPOSITIONS
    1. Généralités
    2. Activités réglementées
      Courtage d'hypothèques
      Opérations sur hypothèques
      Prêts hypothécaires
      Administration d'hypothèques
      Les courtiers immobiliers ne seraient pas réputés être des courtiers en hypothèques
    3. Permis
      Maisons de courtage et administrateurs d'hypothèques
      Courtiers et agents en hypothèques
      Courtier principal
    4. Processus d'octroi des permis
      Demande initiale et renouvellement
      Avis d'intention
      Suspension automatique et remise
    5. Administration et observation
    6. Exécution
    7. Infractions
    8. Divulgation du coût d'emprunt
  3. RÈGLEMENTS PROPOSÉS
        Exigences touchant le permis de maison de courtage
        Exigences touchant le permis d'administrateur d'hypothèques
        Exigences touchant le permis de courtier en hypothèques
        Exigences touchant le permis d'agent en hypothèques
  4. AUTRES QUESTIONS
        Hypothèques consortiales
        Examen de la formation
        Normes d'exercice
  5. AVANT-PROJET DE LOI PRÉSENTÉ POUR FINS DE CONSULTATION

I. APPEL D'OBSERVATIONS

Le ministère des Finances vous demande votre avis sur le document Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques - Document de consultation et les règlements proposés sur l'octroi des permis. Bon nombre des propositions contenues dans le présent document de consultation reposent sur les réactions au document de consultation du ministère intitulé Améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques publié en juin 2004.

Le présent guide propose aux lecteurs un aperçu des modifications envisagées. L'avant-projet de loi et les projets de règlements qui l'accompagnent contiennent le libellé exact des textes proposés. Les mesures législatives sont proposées à des fins de discussion uniquement et n'auront force de loi que si l'Assemblée législative adopte la loi. Les lecteurs sont invités à consulter le libellé exact de la législation proposée et à ne pas se fier uniquement au guide.

Le présent guide présente également les sujets susceptibles de faire l'objet d'autres règlements qui pourraient être déposés en vertu de la nouvelle loi. Il ne contient pas de renseignements détaillés sur le contenu proposé de ces règlements. Le ministère tiendra des consultations à ce sujet ultérieurement.

Votre point de vue est important et contribuera à mettre au point ces propositions législatives. Le ministère des Finances vous invite à présenter par écrit vos observations sur les questions soulevées dans le présent document de consultation d'ici le 29 avril 2005.

Vous pouvez envoyer vos observations par la poste, par télécopieur ou par courriel à :

Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques - Document de consultation
Mike Colle
Bureau de l'adjoint parlementaire au ministre des Finances
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8

Télécopieur : 416 327-0941

Courriel : mikecolle.mbconsultations@fin.gov.on.ca

Le présent document de consultation est accessible en ligne à http://www.fin.gov.on.ca

Veuillez prendre note qu'il s'agit d'une consultation publique. Toutes les observations reçues seront considérées comme des renseignements d'intérêt public et le ministère pourra les utiliser pour évaluer et réviser la législation proposée. Ainsi, des observations ou des documents pourront être divulgués, en tout ou en partie ou sous forme de résumé, à d'autres parties intéressées pendant et après la consultation.

Les renseignements personnels contenus dans les observations, comme le nom et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique personnelle, etc.) d'une personne ainsi que tout autre renseignement qui pourrait être utilisé pour identifier une personne ne seront pas divulgués sans le consentement de la personne concernée. Cependant, les documents créés par une personne agissant à titre professionnel (p. ex., au nom d'un groupe, d'une association, d'une entreprise, etc.) pourront être divulgués, sauf si votre lettre d'accompagnement indique qu'une telle divulgation pourrait causer un tort ou un préjudice.

Par conséquent, si pour une raison quelconque vous jugez que vos observations ne devraient pas être divulguées à des tierces parties, veuillez l'indiquer dans votre lettre d'accompagnement.

Si vous avez des questions sur cette consultation ou sur l'utilisation ou la divulgation de renseignements contenus dans vos observations, veuillez communiquer avec :

Luba Mycak
Chef
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8

Téléphone : 416 326-9227
Télécopieur : 416 327-0941

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II. SOMMAIRE DES PROPOSITIONS

1. Généralités

Il est proposé que la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques remplace la Loi sur les courtiers en hypothèques. Le nouveau nom décrirait plus clairement les activités qui seraient régies par la loi proposée.

La teneur, la structure et la forme de l'avant-projet de loi et des projets de règlements pourraient changer à la suite du processus de consultation et de l'examen par le gouvernement. Les mesures législatives proposées n'auront force de loi que si elles sont adoptées par l'Assemblée législative.

Le surintendant des services financiers (le « surintendant ») conserverait ses pouvoirs et ses fonctions en vertu de la nouvelle loi. Par ailleurs, le rôle d'arbitre du Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») serait maintenu et le ministre des Finances demeurerait responsable de la loi.

À l'instar de la loi actuelle, la loi proposée s'appliquerait aux hypothèques au sens de la Loi sur les hypothèques. La loi proposée ne fait aucunement mention des prêts hypothécaires inversés parce qu'ils constituent une forme d'hypothèque et sont donc implicitement visés lorsqu'il est fait mention d'hypothèques. Cependant, on déterminera si les règlements devraient prévoir des exigences concernant la divulgation ou autres concernant les prêts hypothécaires inversés.

2. Activités réglementées

Aux termes de la loi proposée, les entités et les personnes dont le commerce consiste à faire le courtage d'hypothèques, à effectuer des opérations sur hypothèques, à consentir des prêts hypothécaires et à administrer des hypothèques devraient détenir un permis et seraient assujetties à la supervision du surintendant. Pour chacune de ces activités, il est proposé que des règlements prescrivent les entités et les personnes qui seraient dispensées de l'obligation de détenir un permis. Ces projets de règlements et d'autres devraient être accessibles au public, pour observations, à une date ultérieure. Des suggestions concernant les dispenses de l'obligation de détenir un permis pourront être faites avant la publication des projets de règlements.

Courtage d'hypothèques

Il est proposé que le courtage d'hypothèques comprenne la prestation des services suivants : sollicitation de tiers pour qu'ils consentent des prêts ou contractent des emprunts garantis par des biens immeubles, négociation d'hypothèques au nom de tiers ou prise des dispositions nécessaires à l'obtention d'hypothèques, ou aide fournie à des tiers pour qu'ils concluent des hypothèques. Les règlements pourraient prescrire d'autres services qui représenteraient le courtage d'hypothèques.

Seules les sociétés, sociétés de personnes ou entreprises à propriétaire unique pourraient faire le courtage d'hypothèques en Ontario, et elles seraient tenues d'obtenir un permis de maison de courtage à moins d'en être explicitement dispensées.

Les particuliers faisant le courtage d'hypothèques devraient obtenir un permis de courtier ou d'agent en hypothèques et pourraient agir au nom d'une seule maison de courtage titulaire d'un permis.

La loi proposée prévoit plusieurs exceptions à l'obligation de détenir un permis pour les entités et les personnes dont le commerce consiste à faire le courtage d'hypothèques. Par exemple, il est proposé que les institutions financières ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés soient dispensés de l'obligation de détenir un permis. Au sens de la loi proposée, les institutions financières désigneraient les banques, y compris les banques étrangères autorisées, les caisses populaires et les credit unions, les fédérations, les assureurs, les sociétés de prêt et de fiducie ainsi que les associations de détail.

Seraient dispensés de l'obligation de détenir un permis de courtier ou d'agent en hypothèques les administrateurs, les dirigeants et les employés qui font le courtage d'hypothèques au nom d'une société, d'une société de personnes ou d'une entreprise à propriétaire unique qui n'exerce pas des activités de courtage d'hypothèques.

Il est également proposé que les avocats soient dispensés de l'obligation de détenir un permis s'ils négocient une hypothèque ou la cession d'une hypothèque ou prennent les dispositions nécessaires à cette fin ou encore s'ils aident un tiers à conclure une hypothèque, dans la mesure où ces services constituent également des services juridiques.

L'entité dont le commerce consisterait à indiquer un emprunteur éventuel à un prêteur éventuel ne serait pas tenue de posséder un permis si elle ne faisait pas le courtage d'hypothèques et n'exerçait pas d'activités exigeant un permis en vertu de la loi proposée.

Le règlement pourrait établir d'autres entités et personnes qui seraient dispensées de l'obligation de détenir un permis.

Opérations sur hypothèques

En vertu de la loi proposée, devraient posséder un permis les entités et les personnes qui effectueraient des opérations sur hypothèques, à savoir : sollicitation de tiers pour qu'ils effectuent des opérations sur hypothèques, ou encore achat, vente ou échange d'hypothèques pour le compte de tiers ou pour leur propre compte.

Seules les sociétés, sociétés de personnes ou entreprises à propriétaire unique pourraient effectuer des opérations sur hypothèques, et elles seraient tenues d'obtenir un permis de maison de courtage.

Les particuliers faisant le courtage d'hypothèques devraient obtenir un permis de courtier ou d'agent en hypothèques et pourraient uniquement agir au nom d'une maison de courtage titulaire d'un permis.

Seraient dispensées de l'obligation de posséder un permis de maison de courtage les personnes qui sollicitent et exécutent des opérations sur hypothèques par l'intermédiaire d'une maison de courtage titulaire d'un permis ou d'une personne dispensée de l'obligation de détenir un permis de maison de courtage.

Il est proposé que les institutions financières ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés soient dispensés de l'obligation de détenir un permis.

De même, les avocats seraient dispensés de l'obligation de détenir un permis si les opérations sur hypothèques qu'ils effectuent constituaient également un service juridique, sauf lorsqu'il achètent, vendent ou échangent des hypothèques pour leur propre compte.

Le règlement pourrait établir d'autres entités et personnes qui seraient dispensées de l'obligation de détenir un permis.

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Prêts hypothécaires

Aux termes de la loi proposée, les entités et les personnes qui consentent des prêts garantis par des biens immeubles en Ontario seraient tenues de détenir un permis de maison de courtage. Les institutions financières seraient dispensées de cette obligation.

Seules les sociétés, sociétés de personnes ou entreprises à propriétaire unique pourraient agir à titre de prêteur hypothécaire en Ontario et elles devraient obtenir un permis de maison de courtage.

Ne seraient pas tenus d'avoir de permis de maison de courtage les prêteurs qui utilisent un intermédiaire qui est soit une maison de courtage titulaire d'un permis, soit une personne dispensée de l'obligation de détenir un permis délivré en vertu de la loi. Le règlement pourrait prévoir d'autres prêteurs hypothécaires qui seraient dispensés de l'obligation de détenir un permis.

Les personnes qui font le courtage d'hypothèques ou qui effectuent des opérations sur hypothèques au nom d'un prêteur seraient tenues de posséder un permis de courtier ou d'agent en hypothèques.

Administration d'hypothèques

Aux termes de la loi proposée, les entités et les personnes qui administrent des hypothèques devraient être titulaires d'un permis. L'administration d'une hypothèque consiste à percevoir pour le compte de tiers des sommes payables dans le cadre d'une hypothèque ou à fournir d'autres services qui pourraient être prescrits.

Seules les sociétés, sociétés de personnes ou entreprises à propriétaire unique pourraient agir à titre d'administrateur d'hypothèques en Ontario et devraient obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques. Les personnes à l'emploi d'administrateurs d'hypothèques titulaires d'un permis ne seraient pas tenues d'être titulaires d'un permis sauf si elles faisaient le courtage d'hypothèques ou effectuaient des opérations sur hypothèques.

Les institutions financières seraient dispensées de l'obligation de posséder un permis de même que les avocats qui administrent une hypothèque au nom d'une succession lorsque ce service constitue également un service juridique.

Le règlement pourrait prescrire d'autres entités et personnes qui seraient dispensées de l'obligation de détenir un permis d'administrateur d'hypothèques.

Les courtiers immobiliers ne seraient pas réputés être des courtiers en hypothèques

Contrairement à la Loi sur les courtiers en hypothèques, en vertu de la loi proposée, la personne inscrite comme courtier immobilier aux termes de la Loi sur le courtage commercial et immobilier ne serait pas réputée inscrite comme courtier en hypothèques. Il est proposé que les courtiers immobiliers soient tenus de posséder un permis en vertu de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques s'ils font le courtage d'hypothèques ou effectuent des opérations sur hypothèques, s'ils consentent des prêts hypothécaires ou s'ils administrent des hypothèques.

En vertu de la loi proposée, serait dispensée de l'obligation de posséder un permis la personne qui indique, contre commission, un emprunteur éventuel à un prêteur éventuel pourvu que cette personne ne fasse pas le courtage d'hypothèques ou n'effectue pas d'opérations sur hypothèques et qu'elle ne soit pas un prêteur hypothécaire ni un administrateur d'hypothèques.

Les exigences transitoires touchant l'octroi des permis visant les courtiers immobiliers inscrits aux termes de la Loi sur le courtage commercial et immobilier sont incluses dans les projets de règlements ci-joints. Il est proposé que les courtiers immobiliers inscrits aux termes de la Loi sur le courtage commercial et immobilier disposent d'un an après l'entrée en vigueur du règlement pour demander un permis de courtier en hypothèques délivré en vertu de la loi proposée sans avoir à répondre aux exigences supplémentaires de formation et d'expérience.

3. Permis

La loi proposée prévoit quatre principaux genres de permis :

  • permis de maison de courtage

  • permis d'administrateur d'hypothèques

  • permis de courtier en hypothèques

  • permis d'agent en hypothèques

Le surintendant tiendrait un registre public contenant les coordonnées de toutes les maisons de courtage, de tous les administrateurs d'hypothèques ainsi que de tous les courtiers et agents en hypothèques titulaires de permis.

Il est proposé que des règlements établissent des catégories de permis et les conditions régissant chacune de ces catégories. Les permis seraient incessibles.

Maisons de courtage et administrateurs d'hypothèques

Un permis de maison de courtage serait requis lorsque le commerce d'une entité consiste à faire le courtage d'hypothèques, à effectuer des opérations sur hypothèques ou à consentir des prêts hypothécaires en Ontario. Seule une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique pourrait obtenir un permis de maison de courtage. La maison de courtage devrait veiller à ce que les courtiers et les agents en hypothèques qui font le courtage d'hypothèques ou effectuent des opérations sur hypothèques pour son compte se conforment à la loi.

Un permis d'administrateur d'hypothèques serait requis pour administrer des hypothèques en Ontario. Seule une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique pourrait obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques.

Le titulaire d'un permis pourrait posséder plus d'un genre de permis. Ainsi, une société pourrait uniquement administrer des hypothèques et ne posséderait donc qu'un permis d'administrateur d'hypothèques. Par contre, une autre société qui administrerait des hypothèques et ferait le courtage d'hypothèques devrait posséder un permis d'administrateur d'hypothèques et un permis de maison de courtage.

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Courtiers et agents en hypothèques

Pour faire le courtage d'hypothèques ou effectuer des opérations sur hypothèques, une personne devrait obtenir un permis de courtier ou d'agent en hypothèques.

Le courtier ou l'agent titulaire d'un permis serait autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques pour une seule maison de courtage à la fois.

Il est prévu que la principale différence entre un agent et un courtier serait le fait que le poste d'agent sera un poste de premier échelon, tandis que le courtier aura plus d'expérience et aura suivi des cours supplémentaires prévus dans un règlement et pourra superviser des agents ou être nommé courtier principal. Un agent ne serait pas autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques sans être supervisé par un courtier en hypothèques titulaire d'un permis.

Courtier principal

Chaque maison de courtage devrait nommer un courtier principal. Un règlement établirait les critères auxquels une personne doit satisfaire pour être nommée courtier principal, notamment la scolarité et l'expérience requises et l'obligation de détenir un permis de courtier en hypothèques.

Le courtier principal serait responsable d'assurer le respect des lois et règlements par la maison de courtage. Ses attributions seraient énoncées dans un règlement.

Un administrateur d'hypothèques n'aurait pas à nommer de courtier principal.

4. Processus d'octroi des permis

Demande initiale et renouvellement

Quiconque voudrait obtenir un permis devrait présenter une demande au surintendant. Des projets de règlements contenant les conditions à remplir pour obtenir un permis sont annexés aux présentes et examinés plus loin dans le présent document.

Les permis de maison de courtage et d'administrateur d'hypothèques n'auraient pas de durée fixe et n'auraient pas à être renouvelés périodiquement.

La durée des permis de courtier ou d'agent en hypothèques serait établie dans un règlement. On envisage une durée de deux ans. Les courtiers et les agents devraient présenter au surintendant une demande de renouvellement avant la date d'expiration de leur permis.

Les permis de courtier ou d'agent en hypothèques préciseraient le nom de la maison de courtage pour laquelle le courtier ou l'agent serait autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques. Si le nom de la maison de courtage changeait ou encore si le courtier ou l'agent changeait de maison de courtage, le surintendant devrait alors modifier le permis du courtier ou de l'agent.

Avis d'intention

Le cas échéant, le surintendant devrait donner avis écrit de son intention de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, d'assortir le permis de conditions sans le consentement de l'auteur de la demande, de modifier un permis sans le consentement du titulaire de permis, de refuser de renouveler un permis de courtier ou d'agent, ou encore de suspendre ou de révoquer un permis sans le consentement du titulaire de permis.

Sur réception d'un avis d'intention, l'auteur de la demande ou le titulaire de permis pourrait demander la tenue d'une audience devant le Tribunal qui aurait le pouvoir d'ordonner au surintendant de donner suite à son intention, de changer son opinion ou d'imposer des conditions. En cas d'appel de sa décision, le Tribunal pourrait surseoir à l'ordonnance jusqu'à l'issue de l'appel.

Si un retard dans la suspension ou la révocation d'un permis risquait de nuire à l'intérêt public, le surintendant pourrait rendre une ordonnance provisoire qui suspend ce permis jusqu'à l'issue d'une audience devant le Tribunal.

Le surintendant pourrait révoquer un permis ou refuser de délivrer ou de renouveler un permis sans présenter d'avis dans certaines circonstances, par exemple, si l'auteur de la demande ou le titulaire de permis négligeait d'acquitter des droits ou une pénalité administrative.

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Suspension automatique et remise

Il est proposé que le permis de maison de courtage soit automatiquement suspendu si la maison de courtage n'a plus au moins un courtier en hypothèques autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques pour son compte.

En outre, un permis de courtier ou d'agent en hypothèques serait automatiquement suspendu si la maison de courtage ne l'autorisait plus à faire le courtage d'hypothèques en son nom ou encore si le permis de maison de courtage était suspendu, remis ou révoqué.

Il est également proposé que le titulaire d'un permis de maison de courtage ou d'un permis d'administrateur d'hypothèques qui veut remettre son permis soit tenu d'en faire la demande au surintendant. Dans ce cas, le surintendant pourrait soit autoriser la remise, soit, après avoir donné un avis de son intention, l'assortir de conditions ou la refuser. Le surintendant devrait être convaincu que la remise ne va pas à l'encontre de l'intérêt public.

5. Administration et observation

Les titulaires de permis devraient donner au surintendant les renseignements et les documents prescrits. Les détails à ce sujet seront énoncés dans un règlement.

Le surintendant aurait le pouvoir d'imposer aux titulaires de permis des pénalités administratives pour défaut de dépôt des renseignements et documents exigés. Le titulaire de permis visé pourrait interjeter appel de l'ordonnance du surintendant devant le Tribunal.

Pour assurer le respect de la loi, le surintendant pourrait demander des renseignements sur les activités des titulaires de permis et des personnes qui doivent détenir un permis, et les examiner.

À cette fin, le surintendant ou la personne qu'il désigne pourrait inspecter les locaux d'affaires d'une personne et exiger d'une personne qu'elle l'aide à accéder aux renseignements, aux documents ou aux fichiers électroniques et, au besoin, qu'elle produise les documents par assignation ou qu'elle donne les renseignements sous serment. Dans certaines circonstances, le surintendant ou son délégué pourrait obtenir un mandat de perquisition d'un juge de paix pour pénétrer dans des locaux afin d'y demander des renseignements ou d'y effectuer un examen.

6. Exécution

Les pouvoirs d'exécution seraient modernisés afin d'autoriser le surintendant à rendre des ordonnances (de cesser et de s'abstenir), exigeant d'une personne qui ne se conforme pas à la loi ou aux règlements de cesser ses activités ou de prendre des mesures pour remédier à la situation.

Le surintendant serait tenu de donner un avis écrit de son intention de rendre l'ordonnance de conformité prévue, et les personnes visées par l'ordonnance pourraient interjeter appel devant le Tribunal. Des ordonnances provisoires pourraient être rendues si le retard dans le prononcé d'une ordonnance risquait de nuire à l'intérêt public.

Le surintendant pourrait, par une ordonnance de blocage de fonds en fiducie et de biens, prendre des mesures pour retenir les fonds en fiducie ou les biens détenus par un titulaire de permis ou une personne qui est tenue d'avoir un permis lorsqu'il a donné ou est sur le point de donner un avis d'intention ou qu'il a rendu ou est sur le point de rendre une ordonnance et qu'il estime que l'ordonnance est dans l'intérêt public. La personne visée par l'ordonnance pourrait demander la tenue d'une audience devant le Tribunal. Les parties concernées pourraient demander à la cour de rendre une décision quant à l'application de l'ordonnance ou de donner des directives quant à la disposition des biens visés par l'ordonnance. Le surintendant pourrait également demander à la cour de donner de telles directives.

En vertu de la loi proposée, le surintendant aurait également le pouvoir de demander à la cour que soit nommé un séquestre, un administrateur-séquestre, un syndic ou un liquidateur. Une ordonnance pourrait être rendue sans préavis aux parties concernées, mais elle prendrait fin dans un délai de 15 jours à moins que la cour ne la prolonge.

La loi proposée prévoit que le surintendant aurait le pouvoir d'imposer des pénalités administratives conformément aux règlements en cas d'inobservation des exigences législatives. Il s'agirait là de mesures administratives de rechange aux poursuites ou à d'autres sanctions. Une personne qui aurait payé une pénalité administrative imposée en vertu d'une ordonnance ne serait pas accusée d'une infraction à la loi à l'égard de la même contravention.

Aux termes de la loi proposée, des pénalités administratives pourraient être imposées aux titulaires de permis et aux personnes qui ne détiennent pas de permis mais qui sont tenues d'en avoir un. Si le surintendant donnait un avis de son intention d'imposer une pénalité administrative, autre que la pénalité pour défaut de dépôt dont il est question précédemment, la personne aurait le droit de demander la tenue d'une audience devant le Tribunal avant que la pénalité ne soit ordonnée.

La loi proposée prévoit des pénalités administratives de 10 000 $ pour une contravention commise par un particulier et de 25 000 $ pour une contravention commise par une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique qui est tenue d'être titulaire d'un permis de maison de courtage.

La loi proposée prévoit que les actes ou les pratiques malhonnêtes ou mensongers seraient prescrits dans un règlement relativement aux personnes et aux entités dont le commerce consiste à faire le courtage d'hypothèques, à effectuer des opérations sur hypothèques, à consentir des prêts hypothécaires et à administrer des hypothèques. Ce règlement pourrait notamment porter sur des questions comme le non-respect des exigences visant les renseignements à divulguer en matière de conflit d'intérêts. Il sera publié et soumis à la consultation publique ultérieurement.

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7. Infractions

Aux termes de la loi proposée, toutes les contraventions ne seraient pas considérées comme des infractions à la loi. Ainsi, le fait de ne pas respecter une certaine condition d'un permis ou une promesse faite au surintendant pourrait donner lieu à une pénalité administrative ou à une autre sanction liée au permis, mais ne constituerait pas nécessairement une infraction.

Commettrait une infraction quiconque :

  • ne posséderait pas les permis exigés;

  • contreviendrait aux règlements;

  • ne se conformerait pas à une ordonnance du surintendant ou du Tribunal;

  • ne contribuerait pas à une enquête ou à un examen;

  • entraverait l'exécution de la loi;

  • fournirait des renseignements faux ou trompeurs au surintendant ou à son délégué;

  • userait de représailles contre des employés qui ont fourni des renseignements dans le contexte de la loi;

  • se livrerait à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers.

L'avant-projet de loi prévoit également des peines pour les infractions. Il est proposé que les particuliers soient passibles d'une amende maximale de 100 000 $, d'un emprisonnement maximal d'un an ou des deux et que les sociétés reconnues coupables d'une infraction soient passibles d'une amende maximale de 200 000 $. Les associés d'une société de personnes ou les particuliers qui exercent des activités à titre d'entreprise à propriétaire unique pourraient être passibles de l'amende maximale prévue dans le cas des sociétés si l'infraction se rapportait aux pouvoirs ou aux obligations de la maison de courtage ou de l'administrateur d'hypothèques.

Les administrateurs et les dirigeants de sociétés qui participent à la commission d'une infraction ou qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour empêcher la société de commettre une infraction seraient passibles d'amendes individuelles.

La cour pourrait également ordonner à une personne reconnue coupable d'une infraction à la loi de verser une indemnité ou d'effectuer une restitution en plus de toute autre peine.

8. Divulgation du coût d'emprunt

La loi proposée prévoit d'harmoniser les règles visant la divulgation du coût du crédit aux consommateurs conformément à l'Accord fédéral-provincial-territorial sur le commerce intérieur. Les objectifs de l'harmonisation des exigences sont d'assurer une protection uniforme aux consommateurs dans l'ensemble du Canada, de moderniser les textes législatifs afin de prendre en compte les changements survenus sur les marchés du crédit, de réduire les coûts liés à la conformité, de permettre aux entreprises d'avoir recours aux mêmes procédures, aux mêmes publicités sur le crédit et aux mêmes documents d'information partout au pays et de favoriser une concurrence plus équitable entre les prêteurs assujettis aux réglementations provinciale et fédérale.

Un document de consultation distinct sur le projet de règlement est en voie d'être publié à l'intention de l'industrie du courtage d'hypothèques et d'autres secteurs comme les caisses populaires et les credit unions et les assureurs. Il sera affiché sur le site Web du ministère des Finances.

III. RÈGLEMENTS PROPOSÉS

L'avant-projet de loi soumis à la consultation énonce plusieurs questions qui pourraient être prescrites par règlement, notamment les suivantes :

  • conditions d'octroi des permis et dispenses de l'obligation de détenir un permis

  • établissement de catégories de permis

  • processus d'octroi des permis (p. ex., délivrance, modification, renouvellement, suspension, etc.)

  • registre public

  • exigences quant au dépôt de renseignements

  • intentions du surintendant

  • pénalités administratives

  • actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

  • questions transitoires touchant la délivrance des permis

Il est prévu que tous les règlements seront soumis à une consultation publique ultérieurement.

Le présent document de consultation comprend un certain nombre de projets de règlements régissant l'octroi des permis aux maisons de courtage, aux administrateurs d'hypothèques ainsi qu'aux courtiers et aux agents en hypothèques. En outre, ces projets de règlements comprennent certaines règles transitoires touchant la formation exigée. Ils sont décrits plus en détail ci-dessous.

Exigences touchant le permis de maison de courtage

En vertu du règlement proposé, une société serait admissible à un permis de maison de courtage si elle était constituée au Canada, avait une adresse postale appropriée et souscrivait une assurance erreurs et omissions ou possédait une autre forme de garantie financière approuvée par le surintendant. Le projet de règlement propose que l'assurance ou la garantie financière soit suffisante pour payer au moins 500 000 $ par sinistre et un million de dollars pour toutes les réclamations faites à l'encontre des employés ou de la maison de courtage pendant une année d'assurance. Le surintendant pourrait refuser de délivrer un permis lorsqu'il estime, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l'auteur de la demande n'est pas apte à détenir un permis. Il est proposé que, pour déterminer si l'auteur d'une demande est apte à détenir un permis, le surintendant tienne compte de la situation financière de la société, de la conduite passée de ses administrateurs et dirigeants, des activités de la société qui pourraient contrevenir à la loi et des fausses déclarations qui auraient pu être faites relativement à la demande. Il est proposé qu'aucune restriction ne soit imposée aux sociétés quant à la propriété étrangère.

Les sociétés de personnes et les entreprises à propriétaire unique seraient admissibles à un permis de maison de courtage aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux sociétés; par contre, tous les associés des sociétés de personnes et les particuliers propriétaires d'une entreprise à propriétaire unique devraient être résidents du Canada.

Il est prévu que les courtiers en hypothèques actuellement inscrits en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques pourraient obtenir un permis de maison de courtage en vertu de la loi proposée dans la mesure où ils remplissent les conditions d'octroi des permis.

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Exigences touchant le permis d'administrateur d'hypothèques

Il est proposé que, pour obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques, une société soit tenue de remplir les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'octroi des permis de maison de courtage énoncées précédemment et que des données sur ses frais d'exploitation s'échelonnant sur trois mois soient facilement accessibles. Aucune restriction ne serait imposée aux sociétés quant à la propriété étrangère.

Les sociétés de personnes et les entreprises à propriétaire unique seraient admissibles à un permis d'administrateur d'hypothèques aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux sociétés. Tous les associés des sociétés de personnes et les particuliers propriétaires d'une entreprise à propriétaire unique devraient être résidents du Canada.

Il est prévu que les courtiers en hypothèques inscrits qui sont actuellement autorisés à administrer des hypothèques pourraient obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques en vertu de la loi proposée dans la mesure où ils remplissent les conditions d'octroi des permis d'administrateur d'hypothèques.

Exigences touchant le permis de courtier en hypothèques

En vertu du règlement proposé, une personne pourrait obtenir un permis de courtier en hypothèques si elle était âgée d'au moins 18 ans, avait une adresse postale appropriée, résidait au Canada et était autorisée par une maison de courtage à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques en son nom. Sauf en cas de dispense transitoire (voir ci-dessous), l'auteur de la demande devrait avoir suivi un programme de formation approuvé dans les trois années précédant la présentation de sa première demande de permis, ou justifier d'une expérience ou d'une scolarité que le surintendant jugerait équivalentes au programme de formation approuvé. En outre, pour être admissible à un permis de courtier en hypothèques, l'auteur de la demande devrait avoir été titulaire d'un permis d'agent en hypothèques pendant au moins deux ans au cours des trois années précédant la présentation de sa demande. Il est proposé que cette condition supplémentaire entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi proposée.

Le surintendant aurait le pouvoir de refuser de délivrer un permis s'il estimait, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l'auteur de la demande n'est pas apte à détenir un permis. Il est proposé que, pour déterminer si l'auteur d'une demande est apte à détenir un permis, le surintendant tienne compte de la conduite passée du particulier, de ses activités qui pourraient contrevenir à la loi et des fausses déclarations qui auraient pu être faites relativement à la demande.

En guise de mesure transitoire, il est proposé que certaines personnes soient admissibles au titre de courtier en hypothèques sans avoir à satisfaire aux nouveaux critères sur la formation ou l'expérience, pourvu qu'elles remplissent les nouvelles conditions proposées touchant l'octroi des permis comme le parrainage d'une maison de courtage et qu'elles présentent leur demande dans un délai d'un an. Ces personnes comprendraient les propriétaires d'entreprises à propriétaire unique, les associés et les administrateurs ou les dirigeants actifs associés à un courtier en hypothèques inscrit en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques, ainsi que les agents inscrits de courtiers en hypothèques inscrits qui ont suivi certains programmes de formation. On notera que, compte tenu des conclusions de l'étude des programmes de formation, les exigences de formation auxquelles devront répondre les nouveaux courtiers en hypothèques pourraient changer (voir la section ci-dessous sur l'examen de la formation).

De même, les courtiers immobiliers inscrits aux termes de la Loi sur le courtage commercial et immobilier disposeraient d'un an après l'entrée en vigueur du règlement pour demander un permis de courtier en hypothèques délivré en vertu de la nouvelle loi proposée sans avoir à répondre aux exigences supplémentaires de formation et d'expérience.

Exigences touchant le permis d'agent en hypothèques

En vertu du règlement proposé, une personne pourrait obtenir un permis d'agent en hypothèques si elle était âgée d'au moins 18 ans, avait une adresse postale appropriée, résidait au Canada et était autorisée par une maison de courtage à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques en son nom. Sauf en cas de dispense transitoire (voir ci-dessous), l'auteur de la demande devrait avoir suivi un programme de formation approuvé au plus deux ans avant d'avoir présenté sa demande de permis. Une personne autorisée à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques pour une société de financement pourrait être dispensée des exigences de formation si le surintendant était convaincu que la société de financement fournira à la personne une formation suffisante.

Les personnes actuellement inscrites auprès du surintendant comme étant autorisées à effectuer des opérations hypothécaires au nom d'un courtier en hypothèques inscrit pourraient être admissibles à l'une ou l'autre des trois mesures transitoires proposées en vertu du règlement sur l'octroi des permis.

  1. Une personne ayant réussi un des cours précisés dans le projet de règlement n'aurait pas à suivre d'autres cours pourvu qu'elle soit inscrite auprès du surintendant immédiatement avant la promulgation des mesures législatives proposées.

  2. Les personnes n'ayant pas réussi un des cours reconnus mais justifiant d'au moins 24 mois d'expérience au cours des trois années précédant la promulgation des mesures législatives proposées et ayant été autorisées à faire le courtage d'hypothèques au nom d'un courtier en hypothèques n'auraient pas à suivre d'autres cours.

  3. Les personnes n'ayant pas réussi un des cours reconnus et ne justifiant pas de 24 mois d'expérience pourraient demander un permis mais devraient suivre avec succès un programme de formation approuvé avant la date d'expiration de leur permis.
IV. AUTRES QUESTIONS

Hypothèques consortiales

En règle générale, les opérations sur hypothèques ne sont pas assujetties aux exigences visant l'inscription et les prospectus de la Loi sur les valeurs mobilières si les hypothèques sont vendues par une personne inscrite, ou dispensée de l'inscription, aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques. À l'heure actuelle, les hypothèques consortiales, c'est-à-dire celles qui sont consenties directement ou indirectement par au moins deux créanciers hypothécaires, sont traitées de la même façon que les autres hypothèques.

Certaines personnes craignent que la dispense dont font l'objet actuellement les hypothèques consortiales ne protège pas adéquatement les investisseurs étant donné la complexité possible de ces investissements. En réponse à ces craintes, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, de concert avec les autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, vient de publier, pour observations, une proposition visant à éliminer la dispense relative à l'inscription et aux prospectus dans le cas des hypothèques consortiales. La modification proposée est incluse dans le National Instrument 45-106, Prospectus and Registration Exemptions, et dans la règle proposée OSC Rule 45-501, Ontario Prospectus and Registration Exemptions.

Le CVMO, en collaboration avec les autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, a publié ces propositions le 17 décembre 2004 pour une période de consultations publiques de 90 jours qui a pris fin le 17 mars 2005.

Si les propositions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sont mises en oeuvre, il est proposé qu'aucun règlement sur les hypothèques consortiales ne soit pris en application de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

Examen de la formation

Un examen complet des qualifications que devraient posséder les courtiers et agents en hypothèques titulaires de permis et des mécanismes de formation est en cours. Il visera à faire en sorte que tous les intervenants de l'industrie du courtage hypothécaire acquièrent des connaissances et des compétences qui correspondront à leur rôle et à leurs responsabilités.

Le surintendant élaborera un profil de compétences des titulaires de permis, des objectifs d'apprentissage mesurables et un processus d'enseignement. Les différents intervenants seront consultés pendant tout l'examen de la formation. L'examen tiendra compte également des équivalences qui pourraient être accordées aux personnes qui ont reçu une formation dans d'autres secteurs d'activité comme le droit, la comptabilité et le courtage immobilier. L'examen devra également prendre en compte l'importance d'offrir les programmes à l'échelle de la province.

Il ne faudrait pas supposer qu'un cours jugé acceptable aux fins des conditions temporaires régissant l'octroi des permis répondra nécessairement aux futures exigences en matière de formation. Celles-ci seront établies à la suite de l'examen de la formation.

Normes d'exercice

Les consommateurs doivent être convaincus qu'ils reçoivent un service équitable de la part d'un courtier en hypothèques et qu'ils ont accès à toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée. C'est pourquoi les normes d'exercice applicables aux maisons de courtage, aux courtiers et aux agents en hypothèques ainsi qu'aux administrateurs d'hypothèques seront précisées dans un projet de règlement à venir. Beaucoup d'exigences actuellement contenues dans le règlement d'application de la Loi sur les courtiers en hypothèques seront probablement incluses et actualisées en vertu du nouveau règlement proposé. Ce règlement et d'autres seront accessibles au public, pour observations, à une date ultérieure.

V. AVANT-PROJET DE LOI PRÉSENTÉ POUR FINS DE CONSULTATION

 

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© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005
ISBN 0-7794-7768-5

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