Consultations: Modification de la définition du terme de journal pour les besoins de la taxe de vente au détail

Un document de consultation provisoire concernant la modification
du Règlement 1013

Le ministère des Finances sollicite des observations au sujet de la version préliminaire des modifications proposées au Règlement 1013 en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail concernant la définition du terme de journal.

De concert avec les parties intéressées, le ministère a élaboré une proposition d’élargissement de la définition du terme de journal aux fins d’exemption de la taxe de vente au détail. Le projet de règlement propose une définition révisée en fonction d’une liste de caractéristiques physiques des journaux qui attribue des points à chaque caractéristique.

Le ministère s’intéresse tant aux suggestions émanant de chacune des publications qu’à celles de leurs représentants et des autres parties intéressées. Vos points de vue aideront le ministère à mettre au point la proposition qu’il recommandera au lieutenant-gouverneur en conseil.

D O C U M E N T   D E   C O N S U L T A T I O N   P R O V I S O I R E

 

                           1.  (1)  La définition de « journal » présentée à l'article 1 du Règlement 1013 des
Règlements refondus de l’Ontario, 1990, est abrogée et remplacée par la suivante :

(TRADUCTION)
« Journal » s’entend d’une publication imprimée renfermant des nouvelles, des annonces publicitaires et un contenu littéraire, une publication  à laquelle au moins cinq points sont accordés en vertu de l’article (2) et

         (a)    comprend un magazine au sens du paragraphe 1(1) du Règlement 1012 des Règlements refondus de l’Ontario, 1990 (Définitions, exonérations et rabais) pris en application de la Loi, mais seulement si ce magazine est distribué conjointement avec la publication imprimée et

         (b)    ne comprend pas

                        (i)    de supplément publicitaire, ou

                       (ii)    d’enveloppe, de chemise ou d’autre couverture utilisée pour la distribution de matériel promotionnel;

      (2)  L’article 1 du Règlement est modifié par l’insertion du paragraphe suivant :

      (2)  Pour les besoins de la définition de « journal » présentée à l’article (1), le nombre total de points accordés à une publication imprimée correspond à la somme des points figurant à la colonne 3 du tableau suivant; chaque rangée de points correspond à la même rangée de caractéristiques figurant à la colonne 2.

TABLEAU


Colonne 1

Colonne 2 — Caractéristiques d’un journal

Colonne 3 — Nombre de points

1.

Imprimé en grand format ou en format tabloïde et plus grand que 8,5 pouces sur 11 pouces.

2

2.

Non relié.

2

3.

Publié au moins une fois par semaine.

2

4.

Publié au moins une fois par mois.

1

5.

Imprimé sur du papier journal de toute qualité.

1

6.

Identifié en tant que journal dans la publication.

1

7.

Page couverture divisée en colonnes ou en boîtes et peut contenir du texte narratif, des photos et des annonces publicitaires.

1

     
2.  Ce règlement est considéré comme étant en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

Page : 2755  |