FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Quelles ont été les questions traitées au cours de cet examen de l’évaluation?

Cet examen a porté essentiellement sur les aspects à l’égard desquels les municipalités et les entreprises contribuables s’étaient montrées désireuses de collaborer avec la province, à savoir :

  • clarifier et préciser les méthodologies d’évaluation appliquées aux biens commerciaux à usage particulier, tels que les usines de pâtes et papiers et les scieries, les sites d’enfouissement, les terrains à usage industriel, les panneaux‑réclames, les exploitations agricoles et les tours éoliennes;
  • examiner l’échéancier du processus d’appel des évaluations;
  • étudier d’autres moyens de renforcer la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM).

Cet examen a exclu l’évaluation des biens résidentiels.
L’objectif est de veiller à ce que le système continue d’être équitable, rigoureux et prévisible.

Qui a dirigé l’examen de l’évaluation?

L’examen a été dirigé par l’ancien adjoint parlementaire du ministre des Finances, Steven Del Duca.

Le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier a été remis au ministre des Finances et à la ministre des Affaires municipales et du Logement le 17 décembre 2013.

Quelles sont les recommandations contenues dans le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier?

 L’examen de l’évaluation renfermait 26 recommandations générales visant à renforcer le système global d’évaluation foncière ainsi que sept recommandations pour des biens commerciaux qui nécessitent des méthodologies d’évaluation complexes (usines de pâtes et papiers, scieries, sites d’enfouissement, terrains à usage industriel, panneaux‑réclames, exploitations agricoles et tours éoliennes).

L’examen de l’évaluation contient cinq catégories de recommandations générales : reddition de comptes, rôles et responsabilités; méthodologies d’évaluation et divulgation préalable; exactitude et intégrité des données; appels; stratégies d’évaluation des biens à risque par les municipalités.

La mise en œuvre de ces cinq catégories a été guidée par le comité consultatif de l’examen d’évaluation établi par le Ministère au printemps 2014. La province, en collaboration avec la SÉFM, les municipalités et les intervenants, a terminé la mise en œuvre des recommandations de l’examen de l’évaluation visant à améliorer le système d’évaluation foncière.

Quel a été le processus pour favoriser la consultation auprès des intervenants pour mettre en œuvre les recommandations de l’examen d’évaluation?

Pour guider la mise en œuvre des recommandations générales contenues dans l’examen d’évaluation, le ministère des Finances a établi un comité consultatif avec le personnel municipal et les représentants des intervenants. Le comité comptait cinq sous-groupes correspondant aux cinq catégories de recommandations générales : reddition de comptes, rôles et responsabilités; méthodologies d’évaluation et divulgation préalable; exactitude et intégrité des données; appels; stratégies d’évaluation des biens à risque par les municipalités.

Le Ministère a aussi tenu des groupes de discussion avec des représentants de l’évaluation foncière et des contribuables pour recueillir des commentaires sur les recommandations sur la divulgation préalable.

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) et la Commission de révision de l’évaluation foncière ont également joué un rôle actif dans le processus de mise en œuvre et poursuivent leurs propres initiatives pour l’amélioration du système d’évaluation foncière, dont plusieurs sont en harmonie avec les recommandations de l’examen de l’évaluation.

Où en est la mise en œuvre des recommandations de l’examen de l’évaluation?

Les recommandations de l’examen de l’évaluation ont été mises en œuvre à temps pour la réévaluation de 2016. Veuillez consulter le bulletin Mise à jour du 16 décembre 2016 pour obtenir un résumé de la mise en œuvre de chacune des recommandations.

Quelle directive officielle le ministre a-t-il donnée à la SÉFM?

La directive provinciale, autorisée par l’article 10 de la Loi sur la société d’évaluation foncière des municipalités, établit les normes pour la prestation de services d’évaluation précis aux municipalités et aux contribuables pour des types de biens particuliers en vue de la réévaluation générale de 2016. Ces nouveaux services d’évaluation comprennent : une politique de partage des données et des renseignements, des guides sur la méthodologie de l’évaluation foncière et un processus de divulgation préalable. La directive provinciale a été publiée dans la Gazette de l’Ontario, le 18 avril 2015.

En quoi consiste la divulgation préalable?

Ce nouveau protocole mis en œuvre par la SÉFM donnait aux municipalités et aux propriétaires de biens commerciaux l’occasion de participer au calcul des valeurs imposables avant la finalisation du rôle d’évaluation de 2016.

Pour certains types de biens, la SÉFM a :

  • établi un nouveau processus de divulgation préalable pour la réévaluation de 2016, y compris la publication d’analytiques du marché et de valeurs préliminaires en prévision du dépôt du rôle d’évaluation;
  • développé des guides de méthodologie techniques détaillés qui serviront d’outil pratique aux évaluateurs de la SÉFM et expliqueront les procédures d’évaluation aux intervenants;
  •  publié une politique relative au partage d’information et de données qui explique le type d’information que la SÉFM demande aux parties et à quelle fin;
  • consulté les rapports d’évaluation du marché qui contiennent des analytiques du marché et les a publiés.

Le processus de divulgation préalable a pris fin à l’automne 2016. Les guides sur la méthodologie et les rapports sur l’évaluation du marché peuvent être consultés sur le site Web de la SÉFM
https://www.mpac.ca/fr/HowAssessmentWorks/Disclosure2016AssessmentUpdate