Avis d'information : Décembre 2004

À propos de cet avis

Le 13 décembre 2004, le règlement 391/04 modifiant le règlement 1013, au titre de la Loi sur la taxe de vente au détail (la Loi) a été déposé.

Ce règlement prévoit l'application de nouvelles règles régissant le traitement de la taxe de vente au détail relativement aux transferts de biens entre des parties liées et entre des sociétés de personnes et leurs associés. Un projet de règlement reflétant ces règles a été publié par le ministre des Finances de l'Ontario le 20 juillet 2004 en vue de solliciter des observations.

Le présent avis expose les modifications de forme apportées au projet de règlement en réponse aux observations reçues. Le Guide d'information no 210 de la Direction de la taxe de vente au détail, daté de mars 2001, est en cours de mise à jour et précisera l'application de la taxe de vente au détail à de tels transferts de biens.

Tel qu'indiqué au moment de la publication du projet de règlement, la date d'entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 20 juillet 2004.

Qu'y a-t-il de changé?

À l'exception de ce qui suit, les modifications apportées au règlement 1013 englobent les règles comprises dans le projet de règlement publié le 20 juillet 2004.

Règle de droits acquis sur les transactions conclues avant le 20 juillet 2004.

Une règle de droits acquis a été ajoutée aux dispositions réglementées, qui permettrait aux transactions conclues par écrit avant le 20 juillet 2004, dans le cas de biens-fonds admissibles, d'être régies par les règles antérieures.

Cette règle donne ainsi aux contribuables disposant d'ententes écrites relativement à la vente d'un bien libéré d'impôt à une personne apparentée ou un associé lié, conclues avant le 20 juillet 2004, la possibilité d'appliquer les règles antérieures au 20 juillet 2004 ou les règles ultérieures au 20 juillet 2004, au choix.

Les dispositions relatives aux droits acquis sont couvertes par les paragraphes 13 (8) et (9) et prennent également effet le 20 juillet 2004.

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Modifications de forme

Les changements suivants ont été apportés au projet de règlement en vue de clarifier et d'uniformiser les modifications proposées :

  • élimination des références concernant l'intérêt ou la propriété bénéficiaire, et remplacement de l'exigence de propriété continue

  • reformulation du paragraphe 13 (4) à des fins de clarification

  • élimination des références à l'achat d'un bien meuble corporel

  • aux fins de l'équation présentée aux paragraphes 13.3 (2) et 13.4, les points « D » et « F » respectivement, ont été modifiés afin d'inclure une référence aux parts appartenant « directement » ou « indirectement » à l'acheteur

  • aux fins de l'équation présentée aux paragraphes 13.6 (2) et (3), la définition de « A » a été modifiée afin de faire référence à la « juste valeur » du bien-fonds admissible, et

  • l'article 13.7 a été modifié afin d'éliminer la référence à la « valeur » de tout bien meuble corporel.
Pour de plus amples renseignements

La Direction des services de conseils fiscaux publiera un guide précisant la description et l’application des nouvelles règles. Ce guide sera disponible par le biais du site Web du ministère du Revenu, à l’adresse www.rev.gov.on.ca.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également communiquer sans frais avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297); appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776.

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Dernière mise à jour : le 15 décembre 2004

Adressez vos demandes de renseignements au :
Centre d'information du ministère des Finances
1 800 263-7965 sans frais (Canada/É.-U.)
1 800 668-5821 sans frais (Canada/É.-U.) pour le service en français
1 800 263-7776 sans frais (Ontario) ATS (téléimprimeur)
TAX FAX : 1 877 4-TAX-FAX ou 1 877 482-9329

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