Le 9 décembre 2009, le gouvernement provincial a annoncé les prochaines étapes de son plan visant à consolider et à moderniser le système des régimes de retraite d’employeurs, et à répondre aux besoins des retraités, des participants aux régimes et des promoteurs de régimes.
Foire aux questions sur la réforme des régimes de retraite
Q1 : Pourquoi le gouvernement annonce-t-il une réforme des régimes de retraite à ce moment-ci?
Dans le Budget de l’Ontario 2009, le gouvernement s’est engagé à déposer à l’automne 2009 une loi axée sur la réforme des régimes de retraite.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un processus en plusieurs étapes visant à mettre à jour et à améliorer le système des régimes de retraite d’employeurs. D’autres mesures législatives sont prévues en 2010.
L’Ontario n’a pas connu de réforme des régimes de retraite d’une telle ampleur depuis plus de 20 ans. Les mesures de réforme proposées faciliteraient l’adaptation des régimes de retraite aux changements économiques, tout en répondant au besoin d’une plus grande sécurité des prestations.
Les mesures de réforme proposées par le gouvernement se fondent sur les recommandations du rapport de la Commission d’experts sur les régimes de retraite.
Q2 : À qui profitent ces mesures de réforme des régimes de retraite et pourquoi?
Tous les participants profiteraient de ces mesures de réforme.
Ces mesures faciliteraient la tâche aux promoteurs de régimes, dans le cas des restructurations d’entreprise, de maintenir la couverture du régime de retraite pour leurs employés. Les liquidations partielles seraient éliminées et un plus grand nombre de participants touchés par des mises à pied auraient droit à des prestations améliorées. On parle de liquidation partielle lorsqu’une partie seulement d’un régime de retraite est fermée.
Les participants aux régimes et les retraités auraient plus facilement accès à des renseignements concernant leurs régimes de retraite. Et la capacité accrue de la Commission des services financiers de l’Ontario à réglementer les régimes de retraite servirait également les intérêts des participants.
Tous les intervenants, y compris la Commission des services financiers de l’Ontario qui réglemente les régimes de retraite à l’échelle de la province, profiteraient d’exigences plus claires en matière d’administration de régimes et bénéficieraient des économies de coûts de conformité qui en découleraient.
Q3 : Que fait le gouvernement pour les Ontariennes et Ontariens qui n’ont pas de régime de retraite?
Le gouvernement se penche présentement sur les défis liés à la couverture des pensions et sur la question du revenu adéquat à la retraite, et poursuit les pourparlers avec d’autres provinces ainsi que le gouvernement fédéral afin de susciter un dialogue national ouvert sur cette importante question.
Le premier ministre a demandé la tenue d’un sommet sur les régimes de retraite, lequel procurerait une tribune de discussion afin d’aborder les défis qui guettent le système canadien des revenus de retraite et d’examiner les différentes options proposées en vue de les surmonter.
Q4 : Qu’est-ce que le gouvernement a déjà accompli en termes de réforme des régimes de retraite?
L’Ontario a déjà pris des mesures substantielles cette année en vue d’une réforme des régimes de retraite, notamment en :
- accordant un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, une mesure visant à protéger les emplois et les familles
- simplifiant les règles sur la division de pensions en cas d’échec d’un mariage
- créant un Conseil consultatif sur les régimes et revenus de retraite
- entreprenant la toute première étude actuarielle du Fonds de garantie des prestations de retraite
- prévoyant davantage de ressources pour l’organisme de réglementation, en l’occurrence, la Commission des services financiers de l’Ontario, afin de rehausser sa capacité à exercer ses fonctions de surveillance
- consultant l’Institut canadien des actuaires afin d’examiner les normes et pratiques actuarielles dans le but d’accroître le financement des régimes de retraite
- travaillant étroitement avec le gouvernement fédéral et les autres provinces en vue d’améliorer le système canadien des revenus de retraite.
Q5 : Quand les changements proposés dans ce projet de loi devraient-ils entrer en vigueur?
L’état d’avancement d’un projet de loi à l’Assemblée législative dépend en fait des députés. Vous pouvez continuer de consulter le site Web de l’Assemblée législative pour connaître les dernières mises à jour.
Q6 : Le gouvernement continue-t-il de consulter les différents intervenants concernant les changements à apporter au système des régimes de retraite?
En 2006, le gouvernement a créé la Commission d’experts en régimes de retraite afin d’amorcer un dialogue sur la réforme des régimes de retraite à l’échelle de la province. Cette commission a tenu 11 audiences publiques auxquelles ont participé plus de 700 personnes, reçu 127 observations écrites, et commandité 17 projets de recherche.
Après avoir reçu le rapport de la commission en 2008, le gouvernement a sollicité les observations de différents intervenants, qui ont communiqué des perspectives fort utiles. Le gouvernement entend poursuivre ses consultations tandis que se poursuit la réforme des régimes de retraite en affichant des projets de règlement dans le Registre de la réglementation.
