Consultations: Réforme du système de revenu de retraite et des régimes de retraite

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Cadre proposé pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles

29 juillet 2017

L’Ontario prend des mesures supplémentaires pour renforcer et moderniser les régimes de retraite d’employeur dans la foulée de son engagement à protéger la sécurité de la retraite des travailleurs. Un nouveau cadre permanent et global visant les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles est mis en oeuvre pour remplacer les règlements sur la capitalisation d’une durée d’application limitée qui régissent actuellement les régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD). Ces modifications accorderaient aux RRIOD une dispense permanente relative à la capitalisation du déficit de solvabilité et comprendraient également :

  • l’obligation d’établir une réserve qui aiderait les régimes à parer aux contrecoups;
  • la prolongation de la période d’amortissement de 12 à 15 ans pour la capitalisation des régimes selon l’approche de continuité;
  • une nouvelle base de calcul des prestations versées lorsqu’un participant cesse de participer à un régime et lorsqu’un régime est liquidé.

À titre de mesure temporaire, le gouvernement prolonge d’un an la dispense temporaire relative à la capitalisation du déficit de solvabilité qui s’applique actuellement aux RRIOD.

Pour en savoir davantage sur le nouveau cadre visant les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles.

Cadre régissant les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles

Un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario

19 mai 2017

Le gouvernement va de l’avant et adopte des changements qui contribueront à maintenir et à protéger les prestations de retraite des travailleurs tout en permettant aux entreprises de croître et d’être plus concurrentielles. Les nouvelles modalités de capitalisation seront fondées sur une base de continuité accrue, mais exigeront une approche sur une base de solvabilité dans l’éventualité où la capitalisation d’un régime est inférieure à 85 %.

Pour en savoir davantage sur les nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées

Examen de la capitalisation du déficit de solvabilité

26 juillet 2016

L’Ontario a publié un document de consultation sollicitant des commentaires au sujet de l’examen du cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario.

Dans Perspectives économiques et revue financière de 2015, le gouvernement a annoncé son intention d’examiner le cadre de capitalisation du déficit de solvabilité. Les commentaires doivent être adressés à l'Unité des initiatives en matière de régimes retraite de la Direction des politiques des régimes de retraite du ministère de Finances de l'Ontario au plus tard le 30 septembre 2016.

Consulter l’Examen de la capitalisation du déficit de solvabilité

Consulter le document de consultation

L'Ontario sollicite des commentaires au sujet du cadre proposé pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles

23 juillet 2015

L'Ontario sollicite des commentaires à propos d'importantes questions stratégiques concernant l'établissement d'un nouveau cadre de prestations cibles pour les régimes de retraite interenteprises (RRIE) en Ontario.

Le budget 2015 décrivait la stratégie mise en œuvre par la province pour renforcer la sécurité du revenu de retraite, notamment en favorisant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles. L'Ontario consultera prochainement les intervenants concernés au sujet du cadre proposé en plus de préciser les règles relatives aux RRIE qui versent des prestations cibles.

Le cadre proposé traiterait de questions telles que les critères d'admissibilités, les règles de financement et les exigences en matière de gouvernance.

Suite à l'intérêt suscité par cette consultation, l'échéance pour envoyer vos commentaires a été reportée au vendredi 9 octobre.

Consulter le document

Cadre relatif à la fusion ou à la conversion des RREU en RRC Projet de Foire

25 juin 2015

En 2014, le gouvernement a modifié la Loi sur les régimes de retraite (LRR) afin de créer un cadre qui faciliterait la fusion de régimes de retraite d'employeur unique (RREU) avec des régimes de retraite conjoints (RRC) existants ou leur conversion en nouveaux RRC. Ce cadre se limite au secteur parapublic de l'Ontario. 

Renforcer le système de revenu de retraite de l'Ontario

29 novembre 2013

Le gouvernement de l'Ontario demande l'avis de la population au sujet du document de consultation intitulé Assurer notre avenir : Renforcer le revenu de retraite en Ontario grâce à des régimes de pension agréés collectifs, qui décrit un cadre pour la mise en oeuvre des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) dans la province.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un nouveau plan audacieux visant à renforcer le revenu de retraite.

Lettres de crédit pour les employeurs promoteurs des régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur public

28 octobre 2013

En mai 2011, le gouvernement a mis en œuvre des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les RREU du secteur public. Cet allègement est accordé en deux étapes, chaque étape étant assortie de critères d’admissibilité. En échange, les promoteurs de régimes de retraite s’engagent à étudier des modifications à apporter aux régimes qui permettraient d’améliorer leur viabilité et leur capacité financière à long terme.
 
Depuis l’instauration du programme, de nombreux régimes de retraite participant au régime d’allègement ont accompli d’importants progrès en vue d’atteindre une viabilité à long terme. Par contre, la poursuite de la faiblesse des taux d’intérêt à long terme et la volatilité des marchés financiers représentent toujours un risque appréciable pour les régimes de retraite.

Allègement supplémentaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les employeurs promoteurs des régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur public

23 octobre 2013

En mai 2011, le gouvernement a mis en œuvre des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les RREU du secteur public. Cet allègement est accordé en deux étapes, chaque étape étant assortie de critères d’admissibilité. En échange, les promoteurs de régimes de retraite s’engagent à étudier des modifications à apporter aux régimes qui permettraient d’améliorer leur viabilité et leur capacité financière à long terme.
 

Depuis l’instauration du programme, de nombreux régimes de retraite participant au régime d’allègement ont accompli d’importants progrès en vue d’atteindre une viabilité à long terme. Par contre, la poursuite de la faiblesse des taux d’intérêt à long terme et la volatilité des marchés financiers représentent toujours un risque appréciable pour les régimes de retraite.

Simplification des retraits des comptes de retraite immobilisés

24 juin 2013

Le gouvernement de l'Ontario permet aux personnes d'avoir plus facilement accès à leur compte de retraite immobilisé en restructurant son programme d'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières.  

À compter du 1er janvier 2014, les personnes pourront présenter une demande de retrait en cas de difficultés financières directement auprès de leur institution financière plutôt qu'auprès du surintendant des services financiers.  

Par ailleurs, le gouvernement réduit le nombre de documents justificatifs requis pour autoriser un retrait, et la « vérification des actifs » servant à établir le montant pouvant être débloqué d'un compte sera remplacée par un plafond de retrait. 

Un nouveau règlement concernant les pensions de Nortel

 

15 janvier 2013

Le Règlement de l’Ontario 10/13, pris en application de la Loi sur les régimes de retraite, est entré en vigueur le 15 janvier 2013. Le Règlement établit entre autres la méthode à employer afin de déterminer la valeur de rachat pour les participants retraités et les autres bénéficiaires du régime qui touchent une pension et décident de se prévaloir de l’option de transfert de la valeur de leurs droits à pension vers un fonds de revenu viager à la suite de la liquidation des régimes de retraite de Nortel. Le Règlement prévoit que la valeur de rachat sera déterminée au moyen de la méthode prescrite dans la norme de pratique de l’Institut canadien des actuaires relative à la valeur actualisée, qui sert également à déterminer la valeur de tous les autres transferts de sommes forfaitaires pour les participants non retraités à un régime de retraite à la liquidation du régime en question, ce qui permet de traiter équitablement tous les bénéficiaires du régime.

Ouverture de la troisième période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur public

6 decembre 2012

Des modifications apportées au règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) en mai 2011 ont pour effet de procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic (Règlement de l’Ontario 178/11).

Faciliter la gestion d’actifs mis en commun pour les établissements du secteur public de l’Ontario

 

16 novembre 2012

Dans le Budget de l’Ontario 2012, le gouvernement ontarien a fait part de son intention de créer un cadre de travail visant à faciliter la gestion d’actifs de régimes de retraite mis en commun. Au mois de mai, afin de recevoir les conseils les plus judicieux sur ce dossier complexe, le gouvernement a nommé William Morneau Conseiller spécial sur les régimes de retraite pour définir les avantages d’une gestion d’actifs mis en commun pour les caisses de retraite du secteur public de l’Ontario et, le cas échéant, établir un plan de mise en œuvre approprié.

Demande de prolongation de certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic

 

26 juin 2012

Pour essayer d'apporter un soutien à des régimes de retraite durables dans les secteurs public et parapublic, le ministre des Finances a annoncé dans le Budget de 2010 que le gouvernement envisageait de proposer d'autres mesures d'allégement temporaire de la capitalisation à certains régimes de retraite à entreprise unique, à cotisations déterminées ou hybrides dans les secteurs public et parapublic, parmi lesquels les régimes de retraite des universités ontariennes.

Allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité

 

22 juin 2012

Dans son budget 2012, le gouvernement de l’Ontario  a annoncé le projet de prolonger les mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité de 2009 pour les promoteurs des régimes de retraite à cotisations déterminées du secteur privé, compte tenu des problèmes de financement associés à la baisse des taux d’intérêt à long terme et aux faibles rendements des placements en vigueur depuis quelque temps.

La province entreprend des consultations en vue de rehausser l’efficience des investissements des caisses de retraite

 

31 mai 2012

Le budget de l’Ontario de 2012 comporte des mesures décisives visant à rétablir l’équilibre budgétaire et à conserver les gains réalisés en éducation et dans les soins de santé. Le budget présente également un plan vigoureux pour aller de l’avant et transformer les services publics, de façon à changer leur mode de prestation afin de permettre aux familles de l’Ontario d’en avoir plus pour leur argent et d’obtenir de meilleurs résultats.

Les régimes de retraite conjoints : la province entame des consultations

 

25 avril 2012

Le Budget de l’Ontario 2012 comporte des mesures vigoureuses pour viser l’équilibre et maintenir les gains réalisés en éducation et dans les soins de santé.   S’il est adopté, le plan comportera des économies de 17,7 milliards de dollars et des mesures visant à maîtriser les hausses de coûts, ainsi que des mesures d’augmentation des revenus de 4,4 milliards de dollars.

Le budget présente également un plan vigoureux pour progresser et transformer les services publics, pour changer leur mode de prestation afin de donner aux familles de l’Ontario plus de valeur pour leur argent et de meilleurs résultats.

Seconde période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité ouverte aux régimes de retraite du secteur public

 

7 novembre 2011

Des modifications apportées au règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite en mai 2011 ont pour effet de procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Les promoteurs de régimes de retraite doivent, en contrepartie, adopter les changements au régime qui accroîtront la viabilité de leur régime à long terme. Le processus pourrait comprendre des négociations avec des agents de négociation collective.

Plus grande marge de manœuvre à l'égard de certains régimes de retraite conjoints

 

26 mai 2011

L’Ontario franchit une autre étape vers la modernisation du secteur des pensions.

Le gouvernement assouplit les règles de capitalisation des régimes de retraite conjoints – un type de régime où les risques sont partagés entre les employeurs et les employés. Les cotisations requises par les participants et les employeurs participant à ces régimes seraient alors plus stables et plus prévisibles. En outre, les promoteurs de régimes seraient tenus de divulguer davantage de renseignements à leurs participants qui, en tant que promoteurs conjoints, auraient désormais leur mot à dire dans la gestion du régime de retraite.

Allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité dans le cas des régimes de retraite admissibles

 

25 mai 2011

Des modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite auront pour effet de procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic.

À l’appui des modifications qui accroîtraient la viabilité des régimes à long terme, un nouveau règlement procure désormais un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite.

L'Ontario réalise des progrès sur la question de la réglementation des régimes de retraite

 

20 mai 2011

L'Ontario va de l'avant avec le Québec pour établir des règles destinées à rehausser l'efficacité et la transparence de la réglementation des régimes de retraite.

L'Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale établirait des règles claires sur l'administration des régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale en Ontario et au Québec.

L’Ontario actualise les règles de placement des régimes de retraite

 

12 avril 2011

Le gouvernement ontarien a modifié le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, en date du 25 mars 2011, dans le but d’actualiser les règles de placement applicables aux régimes de retraite enregistrés en Ontario. Cela fait suite à l’engagement pris dans le Budget de l’Ontario 2010 visant, le cas échéant, à adopter des modifications aux règles fédérales de placement applicables aux régimes de retraite de l’Ontario. L’Ontario adopte par renvoi des articles du Règlement sur les normes des prestations de pension (Canada) et de l’Annexe III.

Économies visées pour les régimes de retraite du secteur public

 

10 février 2011

Le gouvernement ontarien a proposé aujourd’hui certains objectifs de viabilité précis à l’égard des régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Pour se prévaloir d’un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, les régimes doivent refléter leur progression vers l’atteinte de ces objectifs. Ces mesures ont pour but de minimiser le besoin de verser des paiements importants pour combler les déficits à court terme, et de mettre les régimes de retraite sur une voie plus viable à long terme.

Le gouvernement ontarien trouve une solution pour les pensionnés de Nortel

 

17 décembre 2010

Le gouvernement proposera des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, permettront de respecter le choix des pensionnés tout en sauvegardant les prestations.

Lire la lettre du ministre Duncan adressée à Sauvegarde des Retraités et anciens salariés de Nortel Canada.

Foire aux questions pour les pensionnaires de Nortel

Assurer l’avenir de notre retraite

 

29 octobre 2010

L’Ontario souhaite recevoir des observations sur les réformes proposées du système de revenu de retraite du Canada qui contribueraient à renforcer les revenus de retraite à l’avenir. 

Communiqué : L’Ontario souhaite renforcer le système de revenu de retraite du Canada

D'autres améliorations au système des pensions pour les Ontariennes et Ontariens

 

19 octobre 2010

Les réformes qui seront déposées aujourd’hui renforceront encore plus le système des pensions des Ontariennes et des Ontariens et répondront aux préoccupations des travailleurs, des retraités et des employeurs. 

Document d'information : Le gouvernement ontarien prend des mesures supplémentaires pour renforcer le système des pensions de l'Ontario

Le secteur des pensions encore renforcé

24 août 2010

L'Ontario proposera cet automne un vaste ensemble de réformes qui contribueraient à renforcer le secteur des pensions en Ontario.

Document d'information : Le gouvernement ontarien prend des mesures supplémentaires pour renforcer le système des pensions de l'Ontario

Plus grande marge de manœuvre à l'égard de certains régimes de retraite conjoints

 

26 mai 2011

L’Ontario franchit une autre étape vers la modernisation du secteur des pensions.

Le gouvernement assouplit les règles de capitalisation des régimes de retraite conjoints – un type de régime où les risques sont partagés entre les employeurs et les employés. Les cotisations requises par les participants et les employeurs participant à ces régimes seraient alors plus stables et plus prévisibles. En outre, les promoteurs de régimes seraient tenus de divulguer davantage de renseignements à leurs participants qui, en tant que promoteurs conjoints, auraient désormais leur mot à dire dans la gestion du régime de retraite.

Mettre les régimes de retraite universitaires sur la voie de la viabilité

5 août 2010

On accorde aux universités de l'Ontario plus de temps pour compenser le déficit de solvabilité de leurs régimes de retraite, pourvu qu'elles prennent des mesures pour rendre ces régimes plus viables sur le plan financier. 

Amélioration du système des régimes de retraite de l'Ontario

9 décembre 2009

L'Ontario propose de consolider et de moderniser le système des régimes de retraite d'employeurs afin de faciliter l'adaptation des régimes aux changements économiques tout en répondant au besoin d'une plus grande sécurité des prestations.

Réforme du système des régimes de retraite d’employeurs - Foire aux questions