Consultations: Réforme du système de revenu de retraite et des régimes de retraite

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L'Ontario sollicite des commentaires au sujet du cadre proposé pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles

23 juillet 2015

L'Ontario sollicite des commentaires à propos d'importantes questions stratégiques concernant l'établissement d'un nouveau cadre de prestations cibles pour les régimes de retraite interenteprises (RRIE) en Ontario.

Le budget 2015 décrivait la stratégie mise en œuvre par la province pour renforcer la sécurité du revenu de retraite, notamment en favorisant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles. L'Ontario consultera prochainement les intervenants concernés au sujet du cadre proposé en plus de préciser les règles relatives aux RRIE qui versent des prestations cibles.

Le cadre proposé traiterait de questions telles que les critères d'admissibilités, les règles de financement et les exigences en matière de gouvernance.

Suite à l'intérêt suscité par cette consultation, l'échéance pour envoyer vos commentaires a été reportée au vendredi 9 octobre.

Consulter le document

Cadre relatif à la fusion ou à la conversion des RREU en RRC Projet de Foire

25 juin 2015

En 2014, le gouvernement a modifié la Loi sur les régimes de retraite (LRR) afin de créer un cadre qui faciliterait la fusion de régimes de retraite d'employeur unique (RREU) avec des régimes de retraite conjoints (RRC) existants ou leur conversion en nouveaux RRC. Ce cadre se limite au secteur parapublic de l'Ontario. 

Renforcer le système de revenu de retraite de l'Ontario

29 novembre 2013

Le gouvernement de l'Ontario demande l'avis de la population au sujet du document de consultation intitulé Assurer notre avenir : Renforcer le revenu de retraite en Ontario grâce à des régimes de pension agréés collectifs, qui décrit un cadre pour la mise en oeuvre des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) dans la province.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un nouveau plan audacieux visant à renforcer le revenu de retraite.

Resources

Le Fonds de garantie des prestations de retraite Rapport Finale : Résumé

Introduction

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure la protection des participants et des bénéficiaires ontariens des régimes de retraite à prestations déterminées privés à employeur unique en cas d’insolvabilité des promoteurs des régimes. Il s’agit du seul fonds de ce genre au Canada et il est administré par le surintendant des services financiers pour la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

Le résumé complet

Position de l’Ontario sur la réforme du système de revenu de retraite

Lettre du ministre Duncan aux ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux 10 juin 2010

En préparation de la réunion des ministres des Finances qui s’est déroulée les 13 et 14 juin 2010 à Morell, à l’Île-du-Prince-Édouard, le ministre des Finances de l’Ontario, M. Dwight Duncan, a fait connaître la position de la province à l’égard de la réforme du système de revenu de retraite dans une lettre envoyée aux ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux. Le contenu de cette lettre datée du 10 juin 2010 est affiché ci-dessous en français et en anglais.

Monsieur le ministre,

À l’approche de la réunion des ministres des Finances qui se déroulera bientôt à l’Île-du-Prince-Édouard, je tenais à vous communiquer la position de l’Ontario à l’égard du renforcement du système de revenu de retraite du Canada. J’ai grandement apprécié de pouvoir collaborer de façon constructive à l’évolution de cet important dossier, et j’espère que nous aurons l’occasion de poursuivre les progrès accomplis lors de la prochaine réunion à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que dans les mois à venir.

Le fait que les Canadiennes et Canadiens semblent ne pas mettre suffisamment d’argent de côté pour leur retraite, et encore plus particulièrement depuis le ralentissement économique qui sévit à l’échelle mondiale, m’inquiète de plus en plus. De récents travaux de recherche, mesures gouvernementales et consultations publiques ont confirmé que si notre système de revenu de retraite intègre effectivement de nombreux atouts, une grande minorité de Canadiennes et Canadiens risquent néanmoins de connaître une baisse notable de leur niveau de vie à la retraite, à moins que des changements ne soient apportés.

L’Ontario soutient une approche pancanadienne à la réforme visant à doter les aînés de demain d’outils plus efficaces et moins coûteux leur permettant de maintenir leur niveau de vie à la retraite. Les réformes envisagées devraient prendre appui sur les divers points forts et les structures administratives du système de revenu de retraite déjà en place, lequel a permis de réduire de manière considérable la pauvreté parmi les personnes âgées et autorise présentement la plupart des Canadiennes et Canadiens à profiter d’un niveau de vie similaire avant et pendant leur retraite.

L’Ontario préconise également une approche concertée pour cette réforme, en vue de renforcer les deuxième et troisième piliers du système actuel.

Tout d’abord, je suis d’avis qu’il serait possible d’adopter des modifications réglementaires afin de tirer parti de l’expertise mondialement reconnue du secteur privé canadien, notamment de nos institutions financières et autres entreprises, en vue d’offrir un éventail encore plus vaste d’options de retraite efficientes et moins coûteuses. À l’heure actuelle, les règles régissant les impôts et les régimes de retraite stipulent qu’un régime de retraite à cotisation déterminée peut uniquement être proposé lorsqu’une relation de travail existe. Or, cela restreint les choix qui s’offrent aux travailleurs autonomes ainsi qu’aux employés de petites entreprises en termes d’épargne-retraite. En réformant ces lois, nous pourrions élargir le nombre de personnes aptes à établir un régime de retraite, ainsi que celles qui peuvent y souscrire. Nous serions ainsi en mesure d’autoriser d’importants régimes de retraite à cotisation déterminée interentreprises aux frais administratifs peu élevés, à assurer une couverture transférable à davantage de Canadiennes et Canadiens.

Ensuite, j’estime qu’il serait fort avisé d’envisager de miser sur les aspects positifs du Régime de pensions du Canada en instaurant une augmentation progressive et modérée des prestations de retraite et de survivant. Les prestations garanties du RPC sont sécurisées, indexées en fonction de l’inflation, et transférables. La moyenne des prestations du RPC s’élève à environ 6 000 $ par année, avec un plafond d’environ 11 000 $ par année - soit moins que les régimes de retraite publics fondés sur l’emploi dans la plupart des autres pays comparables. Bien entendu, toute amélioration devrait être provisionnée, équitable sur le plan intergénérationnel, et abordable pour les travailleurs comme les employeurs.

À l’instar de nombreuses autres instances, l’Ontario procède présentement à la modernisation du cadre législatif entourant les régimes de pension à prestations déterminées et examine des moyens de favoriser l’innovation pour l’avenir. Nous restons ouverts à toute perspective de collaboration en vue de renforcer cet élément stratégique du système de revenu de retraite et d’améliorer la réglementation de ces régimes à l’échelle des différentes instances.

Recevez mes sincères salutations.

Le ministre,

Dwight Duncan

Tables rondes sur le revenu de retraite

Le ministre des Finances de l’Ontario, Dwight Duncan, anime des discussions sur le système de revenu de retraite avec des citoyens, des organisations, des associations et d'autres intervenants, dans le cadre de l’examen que fait l’Ontario des options visant l’amélioration de la sécurité du revenu à la retraite pour les aînés de demain. 

Voici les objectifs de ce dialogue sur le système de revenu à la retraite :

  1. Savoir ce que pensent les Ontariens du système actuel de revenu à la retraite;
  2. Recueillir des suggestions sur la façon d’améliorer le système canadien de revenu à la retraite;
  3. Recueillir des commentaires sur les options proposées;
  4. Favoriser la discussion sur les concessions à faire et les coûts;
  5. Déterminer les terrains d’entente ou de compromis entre les intervenants.

La discussion s'articulera autour des trois questions suivantes :

  1. Quelles sont les forces et les faiblesses du système canadien de revenu à la retraite? Que disent les études qui démontrent que les citoyens n’épargnent pas assez en vue de la retraite? Qu’entend-on par « assez » et quelle importance doit-on accorder aux choix personnels?
  2. Quelles sont les options que le gouvernement devrait examiner en vue de consolider le système canadien de revenu à la retraite pour les aînés de demain?
  3. Comment vos options ou votre proposition seraient-elles mises en œuvre? Veuillez fournir des détails sur la façon dont votre proposition fonctionnerait, dont les coûts seraient répartis (entre employés, employeurs, contribuables, etc.) et dont les autres intervenants pourraient être touchés.

Étude de recherche sur le système canadien de revenu de retraite

En préparation de la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances prévue à Whitehorse, le gouvernement de l’Ontario a retenu les services de M. Bob Baldwin, spécialiste renommé en matière de politiques sur les régimes de retraite, en lui confiant la tâche de préparer un rapport sur la capacité du système canadien de revenu de retraite à pourvoir à des revenus de retraite adéquats pour l’avenir. 

L’Ontario a ainsi travaillé en collaboration avec différents intervenants, notamment des retraités, syndicats, participants et promoteurs de régimes de retraite, ainsi que le gouvernement fédéral et d’autres provinces et territoires, afin d’examiner comment consolider le système canadien de revenu de retraite pour les futurs retraités. Le gouvernement fédéral a également produit son propre rapport, signé par M. Jack Mintz, fiscaliste.

M. Bob Baldwin assumait le rôle d’expert-conseil pour la Commission ontarienne d’experts en régimes de retraite et a occupé le poste de directeur des Politiques sociales et économiques pour le Congrès du travail du Canada.

Commission d’experts en régimes de retraite

À l’automne 2006, le gouvernement a créé une Commission d’experts en régimes de retraite (la Commission) ayant pour mandat de réaliser un examen indépendant de la Loi sur les régimes de retraite et des règlements régissant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées, et autres questions connexes. 

La Commission a publié son rapport final, intitulé Un juste équilibre : Une retraite sûre - Un régime abordable - Des règles équitables, en novembre 2008 et la période d’observations qui s’en est suivie a permis au gouvernement de recueillir des remarques et autres réactions pertinentes de la part des Ontariennes et Ontariens intéressés. 

Le ministère des Finances a reçu de nombreuses soumissions sur le rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite.

Le gouvernement se penche actuellement sur les observations formulées.

POUR EN SAVOIR PLUS

Rapport final de la Commission : Un juste équilibre : Une retraite sûre - Un régime abordable - Des règles équitables
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