: Pour l’avenir: Projection du fonds de garantie des prestations de retraite de l'Ontario

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) est régi par la Loi ontarienne sur les régimes de retraite (la « loi ») et ses règlements d’application. Il couvre les prestations de retraite des participants et des bénéficiaires de l’Ontario dans le cadre d’un régime à prestations déterminées à employeur unique couvert, jusqu’à concurrence d’un maximum spécifié et sous réserve d’exclusions spécifiques, en cas d’insolvabilité des promoteurs des régimes. À l’heure actuelle, le FGPR couvre plus de 1 500 régimes à prestations déterminées ayant des participants et des bénéficiaires en Ontario.

Le rapport qui suit décrit l’étude sur les projections du FGPR préparée par Eckler Ltd. pour le ministère des Finances afin d’évaluer la durabilité du FGPR.

Table des matières

SECTION 1 : RÉSUMÉ

INTRODUCTION
DONNÉES
DÉMOGRAPHIE
CAPITALISATION ACTUELLE
MÉTHODES ET HYPOTHÈSES
RÉSULTATS
REGARD SUR L’AVENIR

SECTION 2 : INTRODUCTION

RÉSUMÉ
HISTORIQUE DU FONDS DE GARANTIE DES PRESTATIONS DE RETRAITE
STRUCTURE DU FGPR
COMMISSION D’EXPERTS EN RÉGIMES DE RETRAITE

SECTION 3 : DONNÉES

RÉSUMÉ
INTRODUCTION
SOURCES PRIMAIRES
FIABILITÉ

SECTION 4 : DÉMOGRAPHIE

RÉSUMÉ
DÉMOGRAPHIE DE L’ENSEMBLE DES RÉGIMES

SECTION 5 : CAPITALISATION ACTUELLE

RÉSUMÉ
INTRODUCTION
MESURE DE L’ACTIF ET DU PASSIF
CAPITALISATION DE L’ENSEMBLE DES RÉGIMES
NIVEAU DE CAPITALISATION DES RÉGIMES PRINCIPAUX

SECTION 6 : MÉTHODES ET HYPOTHÈSES, PREMIÈRE PARTIE

INTRODUCTION
MODULE DE PROJECTION DES RÉGIMES
GÉNÉRATEUR DE SCÉNARIOS ÉCONOMIQUES
LE PROCESSUS DE PROJECTION

SECTION 7 : MÉTHODES ET HYPOTHÈSES, DEUXIÈME PARTIE

MODÈLE D’ASSURANCE
MODULE DE PROJECTION DE L’INSOLVABILITÉ

SECTION 8 : RÉSULTATS ET REGARD SUR L’AVENIR

RÉSUMÉ
STATISTIQUES HISTORIQUES SUR LE FGPR
ÉVALUATION DE LA DURABILITÉ
ANALYSE DE LA VALEUR ACTUARIELLE
ANALYSE DES FLUX DE TRÉSORERIE PROJETÉS

ANNEXE A : GLOSSAIRE

Section 1 : Résumé

Introduction

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure la protection des participants et des bénéficiaires ontariens des régimes de retraite à prestations déterminées privés à employeur unique en cas d’insolvabilité des promoteurs des régimes. Il s’agit du seul fonds de ce genre au Canada et il est administré par le surintendant des services financiers pour la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

En principe, le FGPR doit s’autofinancer au moyen de primes annuelles fondées sur les cotisations des participants et associées en partie aux risques. La participation au FGPR est obligatoire pour la plupart des régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés en Ontario.

Le FGPR garantit actuellement des prestations déterminées jusqu’à concurrence de 1 000 $ par mois pour les participants qui remplissent certains critères d’âge et de durée de service lorsqu’ils sont employés en Ontario; certaines exceptions s’appliquent.

La présente étude a été demandée par le ministère des Finances, conformément à la recommandation formulée par la Commission ontarienne d’experts en régimes de retraite dans son rapport 2008 : Un juste équilibre : Une retraite sûre - Un régime abordable - Des règles équitables. Elle vise essentiellement à évaluer la viabilité du FGPR, compte tenu de sa structure actuelle.

L’étude a été achevée en mars 2010, avant la publication du budget de l’Ontario de 2010. C’est pourquoi elle ne traite pas des changements concernant le FGPR qui auraient pu être inclus dans le budget.

Données

Pour les besoins de l’étude, le ministère des Finances et la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ont fourni des données sur les 1 580 régimes couverts par le FGPR. Le ministère des Finances a identifié 52 « régimes principaux » qui, collectivement, représentent 70 % de l’ensemble des revendications susceptibles d’être présentées au FGPR. Les régimes principaux sont des régimes pour lesquels l’employeur est le promoteur d’au moins un régime susceptible d’avoir une incidence considérable sur le FGPR (soit un passif de 500 millions, soit une assiette de calcul de 50 millions de dollars). Nous disposions de données suffisantes pour modéliser chaque régime principal. En ce qui concerne les autres régimes couverts par le FGPR, les données étaient plus limitées. Par conséquent, nous avons modélisé ces régimes en tenant compte des modèles de régimes représentatifs.

Le fait de disposer des données sur les participants nous aurait permis de produire des résultats plus crédibles pour l’étude. Nous avons jugé toutefois que les données disponibles étaient suffisamment complètes et fiables.

De plus, le fait de pouvoir consulter les documents du régime nous aurait permis de procéder à une évaluation plus détaillée des prestations des régimes et de produire des résultats plus crédibles. Cependant, nous avons estimé que nous disposions de suffisamment de renseignements sur les dispositions du régime pour mener notre étude à bien.

Démographie

Environ 49 % des régimes couverts ont entre 100 et 999 participants, et 36 % d’entre eux comptent moins de 100 participants. Moins de 1 % des régimes couverts ont 10 000 participants ou plus.

Le FGPR couvre plus de 1,1 million de participants dont environ 48 % sont des participants actifs, 36 % reçoivent une pension et 16 % sont titulaires d’une rente différée.

Les régimes de retraite fin de carrière représentent 39 % de l’ensemble des régimes, les régimes hybrides, 21 %, les régimes à prestations uniformes, 19 %, les régimes salaires de carrière, 13 %, et les autres régimes, 8 %. La majorité (73 %) des régimes principaux est ouverte aux nouveaux participants.

Le secteur manufacturier est fortement représenté, constituant 59 % de l’ensemble des régimes, 54 % des participants et 87 % des risques de réclamations actuels pour le FGPR.

Capitalisation

Les données fournies par le ministère des Finances et la CSFO ont été projetées, au besoin, jusqu’au 1er janvier 2008 pour obtenir le pourcentage estimatif moyen et global de capitalisation de l’ensemble des régimes.  Les régimes de General Motors ont été traités séparément en raison de leur magnitude et des dispositions spéciales établies pour eux en 2009. Afin de ne pas fausser les résultats, ils ont été inclus dans l’ensemble des régimes en prenant comme date mesure le 1er janvier 2010.

Selon ces projections, plus de 73 % de l’ensemble des régimes était en déficit selon l’approche de solvabilité. Le découvert total des régimes en position de déficit s’élevait à 9,6 milliards de dollars et leur niveau de capitalisation moyen était de 87 %. Les régimes de 10 000 participants et plus représentaient 4,6 milliards de dollars du déficit de 9,6 milliards de dollars. Le secteur manufacturier est le plus représenté, comptant pour 6,1 milliards de dollars du déficit.

Les 52 régimes principaux avaient un niveau de capitalisation moyen de 96 % et le découvert des régimes en déficit totalisait 5,7 milliards de dollars, représentant 59 % du déficit total.  Les prévisions concernant les régimes principaux au 1er janvier 2010 indiquaient une détérioration considérable de leur situation financière – le découvert total des régimes en déficit est passé à 7,9 milliards de dollars et le niveau de capitalisation moyen est tombé à 90 %.

La concentration de déficits importants répartis entre quelques régimes de grande envergure illustre les demandes de faible fréquence et de très grande importance qui frappent le FGPR depuis quelques années. La défaillance de ne serait-ce qu’un seul de ces grands régimes insuffisamment capitalisés pourrait avoir de graves conséquences sur la viabilité du FGPR pendant de longues années à venir.

Méthodes et hypothèses

Pour modéliser le FGPR, nous avons utilisé les modules suivants :

  • un module de projection des régimes comprenant :
    • un projecteur des données
    • un projecteur stochastique de l’actif et du passif des régimes de retraite;
  • un générateur de scénarios économiques;
  • un modèle d’assurance;
  • un module de projection d’insolvabilité

Nous avons modélisé les actifs, les passifs et les risques de revendication pour chacun des 52 régimes principaux en utilisant les dispositions des régimes et les renseignements sur les participants tirés des derniers rapports actuariels fournis par le ministère des Finances. Nous avons sélectionné deux régimes parmi ces 52 régimes principaux comme modèles représentatifs et les avons utilisés pour extrapoler les résultats pour les autres régimes, en commençant par le niveau de capitalisation de chaque régime.

Nous avons utilisé un générateur de scénarios économiques pour générer stochastiquement 500 scénarios économiques aléatoires. Ces scénarios ont servi à établir le niveau de capitalisation estimatif et le montant maximal des demandes de paiement par l’ensemble des régimes au FGPR sur une période de 10 ans, à partir du 1er janvier 2010.

Le module de projection des insolvabilités a utilisé des données historiques propres à l’Ontario pour modéliser stochastiquement les futurs taux d’insolvabilité estimatifs se rapportant aux promoteurs des régimes couverts par le FGPR. Puis, ces taux et les risques prévus pour le FGPR ont été modélisés stochastiquement dans le modèle d’assurance, générant une distribution stochastique des demandes de paiement et des cotisations prévues.

À notre avis, dans l’ensemble, les méthodes et hypothèses utilisées sont appropriées pour les besoins de l’étude.

Résultats

Le 31 mars 2009, le FGPR enregistrait des actifs de 146 millions de dollars en comptabilité de caisse et un déficit de 47 millions de dollars en comptabilité d’exercice.

Afin d’évaluer la viabilité du FGPR, nous avons étudié le fonds en fonction de la valeur actuarielle et selon la comptabilité fondée sur les flux de trésorerie.

Actuellement, le FGPR ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir les demandes de paiement prévues par le ministère des Finances pour 2010. En l’absence de financement externe, les fonds du FGPR seront épuisés et ne pourront couvrir les paiements prévus pour 2010.

Compte tenu de la valeur actuarielle, si le FGPR était traité comme un assureur privé, au 1er janvier 2010, il aurait besoin d’une réserve nette de l’ordre de 680 millions de dollars à 1,023 milliard de dollars, après déduction des demandes de paiement courantes, pour couvrir les futures demandes, selon le niveau désiré de marge de détérioration éventuelle des résultats.

Compte tenu d’un financement externe ponctuel immédiat pour couvrir les demandes prévues pour 2010, les cotisations suffiraient à répondre aux futures demandes, mais seraient insuffisantes pour faire face à une future demande catastrophique. Par conséquent, les cotisations actuelles ne sont pas suffisantes pour assurer la viabilité à long terme du FGPR du fait de l’instabilité des futures demandes catastrophiques.

Outre un financement externe ponctuel visant à couvrir les demandes de paiement prévues pour 2010, une hausse d’environ 450 % de l’ensemble des cotisations pourrait, sur le long terme, servir à couvrir les remboursements associés au prêt existant, les futures demandes prévues ainsi que les dépenses associées à la garantie actuelle de 1 000 $. Si la garantie était portée à 2 500 $, il faudrait augmenter les cotisations de 650 %.

En l’absence de tout financement externe futur et, compte tenu du niveau actuel de garantie de 1 000 $, il faudrait augmenter les cotisations d’environ 800 % pour assurer la permanence du FGPR de manière relativement certaine. Si la garantie était portée à 2 500 $, il faudrait augmenter les cotisations de 1000 %.

Un financement externe servant à couvrir les futures demandes au-delà d’un seuil catastrophique prédéfini, combiné à une hausse des cotisations et(ou) à une réduction de la garantie, permettrait d’assurer la permanence du FGPR.

L’avenir

Le FGPR ne dispose pas actuellement des fonds nécessaires pour couvrir les demandes prévues pour 2010. Si cette situation persiste, le FGPR devra soit augmenter ses réserves soit obtenir un financement externe pour faire face aux demandes catastrophiques. Les réserves requises dépendront des futurs niveaux d’évaluation et du degré de confiance souhaitée concernant la couverture des futures demandes par les cotisations.
Voici d’autres stratégies visant à améliorer la viabilité du FGPR :

  • restructurer le modèle de taux d’évaluation;
  • modifier la couverture; et(ou)
  • modifier la structure de paiement afin de mieux faire face aux demandes catastrophiques.

Si le FGPR est maintenu, il faudrait procéder à des examens réguliers afin de surveiller la pertinence des niveaux d’évaluation et de faire face à l’incidence des risques nouveaux.

Nous avons préparé ce rapport et fourni notre avis conformément aux normes actuarielles reconnues.

Le tout respectueusement soumis.

Jill Wagman Sylvain Goulet
Jill Wagman, FSA, FICA
Eckler Ltd.
Juin 2010
Sylvain Goulet, FSA, FICA, MAAA

Section 2 : Introduction

Résumé

  • Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure la protection des participants et des bénéficiaires ontariens des régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés en cas d’insolvabilité des promoteurs des régimes.
  • Il s’agit du seul fonds de ce genre au Canada.
  • Contrairement à ses homologues aux États-Unis et au Royaume-Uni, le FGPR fonctionne à un niveau infranational.
  • La participation au FGPR est obligatoire pour la plupart des régimes de retraite enregistrés, les primes annuelles étant fondées sur des cotisations par participant et partiellement liées au risque.
  • Dans son rapport 2008 : Un juste équilibre : Une retraite sûre - Un régime abordable - Des règles équitables, la Commission d’experts en régimes de retraite a recommandé qu’une étude sur le FGPR soit effectuée.
  • Celle-ci vise essentiellement à évaluer la viabilité du FGPR, compte tenu de sa structure actuelle.

Historique du Fonds de garantie des prestations de retraite

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) a été créé en 1980 dans le cadre de la Loi ontarienne sur les régimes de retraite. L’Ontario reste la seule province à fournir un programme de protection à l’intention des participants et des bénéficiaires de régimes de pension à prestations déterminées privés à employeur unique en cas d’insolvabilité des promoteurs des régimes.

Des fonds semblables existent dans d’autres pays, en particulier la Pension Benefits Guaranty Corporation (PBGC) aux États-Unis et le Pension Protection Fund (PPF) au Royaume-Uni. Une évaluation actuarielle des fonds du PBGC et du PPF est menée chaque année par ces sociétés nationales.

Contrairement à ses homologues aux États-Unis et au Royaume-Uni, qui fonctionnent au niveau national. Le FGPR fonctionne à un niveau infranational. Pour cette raison, la diversification géographique et les ressources du FGPR sont limitées en comparaison avec celles de ses homologues aux États-Unis et au Royaume-Uni.

La participation au FGPR est obligatoire pour tous les régimes de pension à prestations déterminées en Ontario, avec quelques exceptions que voici :

  • les régimes de retraite interentreprises;
  • les régimes de retraite conjoints;
  • les régimes mis sur pied depuis moins de trois ans;
  • certains régimes désignés explicitement dans le règlement d’application de la Loi.

Structure du FGPR

Primes

En principe, le FGPR doit s’autofinancer. Les primes sont perçues tous les ans. Le barème tarifaire est en place depuis 1993 et comprend une cotisation par participant et une cotisation partiellement liée au risque. La cotisation par participant est actuellement fixée à la valeur nominale de 1 $ par participant de l’Ontario. La cotisation partiellement liée au risque est perçue sur les régimes sous-capitalisés en fonction d’une échelle mobile basée sur le niveau de sous-capitalisation, comme suit :

Montant de la sous-capitalisation Prime
Jusqu'à 10 % du passif 0,5 % du déficit
Entre 10 % et 20 % du passif 1 % du déficit
Plus de 20 % du passif 1,5 % du déficit

La cotisation partiellement liée au risque est calculée en divisant le déficit total en trois « tranches » (jusqu’à 10 %, entre 10 % et 20 % et plus de 20 % du passif) et en appliquant un taux de prime différent à chaque tranche, conformément au tableau ci-dessus. Par exemple, si un régime ontarien est capitalisé à 75 %, avec un actif de 7,5 millions de dollars et un passif de 10 millions de dollars, la cotisation partiellement liée au risque s’établirait à 22 500 $, ce qui est calculé comme suit :

Actif du régime 7 500 000 $
Passif du régime 10 000 000
Déficit total  2 500 000 $

Montant du déficit Déficit Prime Cotisation
Jusqu'à 10 % du passif : 1 000 000 × 0,5 % 5 000
Entre 10 % et 20 % du passif : 1 000 000 × 1 % 10 000
Plus de 20 % du passif : 500 000 × 1,5 % 7 500
  2 500 000 $   22 500 $

La prime totale correspond alors au moindre de des montants suivants : (a) la somme des cotisations par participant et des cotisations partiellement liées au risque, et (b) 100 $ par participant de l’Ontario.

Les régimes qui prévoient des prestations de fermeture d’entreprise et(ou) des prestations de mise à pied permanente sont assujettis à une prime supplémentaire correspondant à 2 % du passif au titre des prestations non capitalisées.

Le plafond de la prime par régime est établi à 4 millions de dollars par an. Au début des années 1990, une disposition relative aux régimes admissibles avait été adoptée pour permettre aux promoteurs de régimes ayant un actif combiné d’au moins 500 millions de dollars de choisir de ne pas capitaliser les déficits de solvabilité et de payer à la place une prime plus élevée au FGPR (avec un plafond de 5 millions de dollars). Cette disposition a été modifiée en juin 2002 afin qu’aucun régime supplémentaire ne devienne admissible. Les quelques régimes qui avaient choisi de devenir des régimes admissibles avant cette date ont bénéficié d’une clause de droits acquis; cependant, ils ont tous été liquidés ou restructurés depuis et il ne reste aucun régime admissible.

Prestations

Le FGPR garantit actuellement des prestations déterminées jusqu’à concurrence de 1 000 $ par mois pour les participants qui remplissent certains critères d’âge et de durée de service lorsqu’ils sont employés en Ontario. Les prestations suivantes ne sont pas couvertes :

  • Les majorations des prestations entrées en vigueur dans les trois années qui précédaient la date de la liquidation du régime.
  • Les prestations versées au titre d’un régime de pension dans le cadre duquel l’obligation de cotisation de l’employeur est limitée à un montant fixe établi dans une convention collective.
  • L’indexation future.

Le surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est chargé de l’administration du FGPR. Si le surintendant est d’avis que les exigences de financement stipulées par la Loi ne peuvent pas être satisfaites lors de la liquidation totale ou partielle d’un régime, il détermine si le Fonds de garantie s’applique. Le FGPR règle une demande de paiement en versant un paiement forfaitaire ponctuel en fonction du coût prévu du paiement des prestations couvertes. Lors de la liquidation définitive du régime, l’expérience liée au régime dicte si le FGPR doit verser un paiement supplémentaire ou s’il peut récupérer des sommes payées en trop.

Depuis sa création, le FGPR a payé des demandes d’un montant total de 853 millions de dollars (après recouvrement), ce qui représente 164 demandes de paiement relatives à 123 entreprises. De ce total, 536 millions de dollars concernaient deux entreprises seulement. De plus amples renseignements sur l’historique de la situation financière du FGPR sont disponibles au début de la section 8.

Commission d’experts en régimes de retraite

Dans un rapport publié en 2008 et intitulé Un juste équilibre : Une retraite sûre - Un régime abordable - Des règles équitables, la Commission d’experts en régimes de retraite (CERR) préconisait que le FGPR soit maintenu pendant au moins cinq ans. De plus, la CERR a fait les recommandations suivantes :

  • que les majorations des prestations accordées au cours des cinq dernières années soient exclues;
  • que la garantie soit portée à 2 500 $;
  • que le fonds :
    • s’autofinance,
    • puisse faire des emprunts auprès du gouvernement sur une base commerciale;
    • soit corrigé régulièrement en ce qui concerne les prestations et les prélèvements.

La CERR a également recommandé qu’une étude sur le FGPR soit effectuée. Les principaux objectifs de l’étude sont les suivants :

  • évaluer la viabilité de la structure actuelle du FGPR;
  • quantifier l’exposition aux risques;
  • examiner des solutions de rechange.

Section 3 : Données

Résumé

  • Notre analyse se fonde sur un ensemble de 1 580 régimes couverts.
  • Quatorze régimes sur 1 580 ont été omis de l’étude, car ils ne possédaient ni actif ni passif déclaré.
  • Cinquante-deux régimes principaux, représentant 70 % de l’exposition au risque du FGPR, ont été modélisés individuellement.
  • Les 1 514 régimes restants ont été modélisés en se basant sur des modèles de régimes représentatifs.
  • Toutes les données relatives aux régimes sont été fournies par le ministère des Finances et la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

Introduction

Le ministère des Finances a identifié 1 580 régimes couverts par le FGPR et a spécifié 52 « régimes principaux », qui représentent 31 promoteurs. Les 52 régimes principaux sont ceux pour lesquels l’employeur est le promoteur d’au moins un régime susceptible d’avoir une incidence considérable sur le FGPR (soit un passif de 500 millions, soit une assiette de calcul de 50 millions de dollars). Par conséquent, les régimes principaux pourraient inclure quelques régimes de très grande envergure d’un employeur et quelques régimes de moins grande envergure du même employeur. Collectivement, les régimes principaux représentent 70 % de l’ensemble des revendications susceptibles actuellement d’être présentées au FGPR.

Nous disposions de données suffisantes pour modéliser chaque régime principal. En ce qui concerne les autres régimes couverts par le FGPR, les données étaient plus limitées. Par conséquent, nous avons modélisé ces régimes en tenant compte des modèles de régime représentatifs. Nous avons sélectionné deux régimes parmi ces 1 514 régimes principaux comme modèles représentatifs et les avons utilisés pour extrapoler les résultats pour les autres régimes, en commençant par le niveau de capitalisation de chaque régime.

Notez que les 1 514 régimes qui n’étaient pas identifiés comme régimes principaux étaient identifiés uniquement par secteur d’activité. Nous ne disposions d’aucun identificateur individuel pour ces régimes.

Sources primaires

Les sources primaires pour ce projet étaient les suivantes :

A. Des données générales fournies par le ministère des Finances et la CSFO

Nous avons reçu les données suivantes pour tous les régimes :

  • le nombre de participants;
  • l’actif de solvabilité;
  • le passif de solvabilité;
  • le passif du FGPR;
  • le type de régime.

Nous avons également reçu les données suivantes pour les régimes principaux :

  • le code d’industrie du SCIAN;
  • un extrait du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé;
  • les sommaires des renseignements sur les placements (SRP);
  • les rapports d’information annuels (RIA);
  • les certificats de cotisation au FGPR;
  • les sommaires des renseignements actuariels (SRA).

Le « code d’industrie du SCIAN » susmentionné fait référence au code d’industrie du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Bien que ces codes ne soient pas utilisés par la CSFO, ils ont été fournis par le ministère des Finances pour les 31 promoteurs des régimes principaux aux fins de l’établissement de la projection. Eckler a associé les promoteurs restants dans l’ensemble des régimes à un code d’industrie du SCIAN approprié.

B. Les données sur le FGPR

  • les états financiers annuels pour les exercices 1988 à 2009;
  • les données relatives aux demandes de paiement, pour toutes les demandes de paiement présentées jusqu’à maintenant;
  • l’insolvabilité des promoteurs par an, y compris le nom de l’entité, le type de régimes dont il est promoteur, et les dates d’entrée en vigueur des régimes.

C. Les données sur l’insolvabilité des promoteurs

  • Le nombre de faillites de sociétés dans l’ensemble du Canada (de janvier 1987 à septembre 2009), y compris en Ontario, a été fourni sur demande spéciale par le Bureau du surintendant des faillites Canada.
  • Le nombre de sociétés en Ontario a été obtenu de Statistique Canada, tableau CANSIM 178-0001 (de mars 1980 à décembre 2006, extrapolé jusqu’à décembre 2008).

Dépendance

Nous dépendons entièrement des données et des rapports qui nous ont été fournis par le ministère des Finances et la CSFO. Plus spécifiquement, nous dépendons des renseignements renfermés dans les rapports actuariels, le SRP, le RIA, le SRA et les résumés des cotisations au FGPR préparés par des sociétés ou des individus autres que la CSFO ou le ministère des Finances.

La validité et la crédibilité de la présente étude dépendent de la validité et de l’exactitude des données fournies.

Le fait de disposer des données sur les participants nous aurait permis de produire des résultats plus crédibles pour l’étude. Nous avons jugé toutefois que les données disponibles étaient suffisamment complètes et fiables.

Section4 : Démographie

Résumé

  • Environ 49 % des régimes couverts ont entre 100 et 999 participants, et 36 % d’entre eux comptent moins de 100 participants.
  • Moins de 1 % des régimes couverts ont 10 000 participants ou plus.
  • La majorité (73 %) des régimes principaux est ouverte aux nouveaux participants.
  • Les régimes de retraite fin de carrière représentent 39 % de l’ensemble des régimes, les régimes hybrides, 21 %, les régimes à prestations uniformes, 19 %, les régimes salaires de carrière, 13 %, et les autres régimes, 8 %.
  • Les participants actifs constituent 48 % des 1,1 million de participants que compte l’ensemble des régimes; les pensionnés constituent 36 % des participants et les titulaires d’une rente différée, 6 %.
  • Le secteur manufacturier est le plus représenté, avec 59 % de tous les régimes et 54 % des participants.

Démographie de l’ensemble des régimes

Introduction

Dans une grande mesure, le passif d’un régime dépend des caractéristiques démographiques de ses participants. La section suivante analyse la démographie de l’ensemble des régimes couverts par le FGPR selon les perspectives suivantes :

  • la taille du régime;
  • le statut du régime (ouvert ou fermé aux nouveaux participants);
  • le type du régime (p. ex., prestations uniformes, fin de carrière, hybride);
  • le nombre de participants au régime;
  • les régimes par secteur.

Taille du régime

En se basant sur l’information concernant le nombre de participants aux régimes tirée des données du RIA le plus récent, l’ensemble des régimes penche lourdement en faveur des régimes de petite à moyenne taille (ceux qui comptent moins de 1 000 participants).

Graphique 4.1 : Ensemble des régimes par taille

Par définition, les régimes principaux ont tendance à compter davantage de participants que les autres régimes faisant partie de l’ensemble des régimes. Ces régimes sont ceux dont l’employeur est le promoteur d’au moins un régime susceptible d’avoir une incidence considérable sur le FGPR. (Notez que les régimes principaux ne sont pas nécessairement de grande envergure, car le promoteur d’un des régimes susceptibles d’avoir une « incidence considérable » pourrait également être le promoteur d’un régime de moins grande envergure.)

Le tableau 4.1 présente la distribution par nombre de participants de l’ensemble des régimes et des 52 régimes principaux.

Tableau 4.1 : L’ensemble des régimes et les 52 régimes principaux en termes de taille
Nombre de participants : Moins de 100 Entre 100 et
999
Entre 1 000 et
4 999
Entre 5 000 et
9 999
10 000 et
plus
TOTAL
Ensemble des régimes 567 761 200 23 15 1 566
52 régimes principaux 1 15 12 10 14 52

Nombre de participants en Ontario

Pour les 52 régimes principaux, le nombre de participants en Ontario a été fourni dans les données du RIA le plus récent. Tel que prévu, la majorité des participants aux régimes travaillaient en Ontario.

Graphique 4.2 : Province d’emploi des participants aux 52 régimes principaux

Statut du régime

Les catégories de statuts des régimes étaient déterminées en examinant les dispositions des régimes figurant dans les rapports actuariels les plus récents fournis pour chacun des 52 régimes principaux. Les dates d’évaluation de ces rapports allaient du 1er octobre 2005 au 1er septembre 2008.

Les 52 régimes principaux ont été classés en trois principales catégories de statuts :

  • Ouverts : les nouveaux participants peuvent adhérer au régime et accumuler des prestations.
  • Fermés aux nouveaux participants : les participants existants peuvent continuer à accumuler des prestations.
  • Fermés aux accumulations futures : les participants existants ne peuvent plus accumuler de nouvelles années de service (c.-à-d. les prestations sont gelées).

En se basant sur notre analyse des rapports actuariels les plus récents, 73 % des 52 régimes principaux sont ouverts, tandis que 25 % sont fermés aux nouveaux participants et seulement 2 % sont fermés aux accumulations futures.

Nous ne disposions pas de cette information pour les 1 514 autres régimes dans l’ensemble des régimes. Bien qu’il soit à prévoir que ces pourcentages varient, peut-être considérablement, pour la totalité de l’ensemble du régime, nous avons présumé aux fins de l’étude que tous les 1 514 régimes étaient ouverts.

Graphique 4.3 : Distribution des régimes par statut pour les 52 régimes principaux

Étant donné que 25 % des régimes principaux sont fermés aux nouveaux participants, nous prévoyons une réduction du nombre de participants actifs au fil des ans. Le graphique ci-dessous illustre nos projections du nombre total de participants actifs sur les 10 prochaines années pour les 52 régimes principaux, en présumant le maintien du niveau de la population active au sein des régimes ouverts.

Graphique 4.4 : Estimation du nombre de participants actifs par an pour les 52 régimes principaux

Comme le nombre de nouveaux participants couverts par le FGPR est moins important, nous anticipons une réduction future des cotisations fondées sur le nombre de participants. Les fermetures futures de régimes auront pour effet d’accélérer cette tendance.

Graphique 4.5 : Distribution du statut des régimes par taille du régime pour les 52 régimes principaux

La majorité des régimes de très grande envergure (10 000 participants et plus) est toujours ouverte aux nouveaux participants. Cependant, les fermetures futures de régimes ou une réduction du nombre de nouveaux participants sont susceptibles d’avoir une incidence considérable à long terme sur les primes fondées sur les participants.

Type de régime

Les renseignements sur les types de régimes ont été fournis par le ministère des Finances pour tous les régimes. Chacun des régimes est classé dans l’un des cinq types suivants :

  • Prestations uniformes : la formule de calcul de la pension est exprimée sous forme d’un montant par année de service.
  • Fin de carrière : la formule de calcul de la pension est un pourcentage du salaire moyen sur les dernières années avant la retraite, multiplié par la durée de service.
  • Salaires de carrière : la formule de calcul de la pension est un pourcentage du salaire au cours de chaque année de la carrière du participant (c.-à-d. un pourcentage du salaire moyen pendant la carrière du participant, multiplié par la durée de service).
  • Hybride : possède des composantes des régimes à prestations déterminées (PD) et des régimes à cotisations déterminées (CD). Le type de régime hybride le plus courant verse le plus élevé des deux montants suivants : une pension dans le cadre d’un régime à PD ou la pension pouvant être achetée avec le compte de CD du participant.
  • Autre : tout type de régime qui ne correspond pas à l’une des quatre catégories susmentionnées (p. ex., un régime possédant une composante à PD gelée et toutes les accumulations futures dans le cadre d’une composante à CD).
Tableau 4.2 : Nombre de régimes par type de régime
Type de régime Prestations
uniformes
Fin de carrière Salaires de
carrière
Hybride Autre TOTAL
Ensemble des régimes 300 608 204 324 130 1 566
52 régimes principaux 14 24 1 12 1 52

Ensemble des régimes

Les régimes de retraite fin de carrière représentent la proportion la plus importante de l’ensemble des régimes, soit 39 %; les régimes hybrides en représentent 21 %, les régimes à prestation uniformes, 19 %, les régimes salaires de carrière, 13 %, et les autres régimes, 8 %.

Graphique 4.6 : Distribution de l’ensemble des régimes par type de régime

Toutefois, le nombre de participants est réparti de façon plus uniforme entre les régimes fin de carrière (35 %) et les régimes hybrides (32 %). Les régimes à prestations uniformes comprennent 23 % des participants et les régimes salaires de carrière, 7 %; les 3 % des participants restants adhèrent à d’autres régimes.

Graphique 4.7 : Distribution du nombre de participants dans l’ensemble des régimes par type de régime

Le graphique 4.8 illustre le fait que la proportion de chaque type de régime peut varier selon la taille du régime. Bien que la proportion de régimes fin de carrière soit assez uniforme malgré la taille du régime, la proportion de régimes hybrides a tendance à augmenter en fonction de la taille du régime. Nous observons également qu’une proportion plus élevée des régimes de très grande envergure (10 000 participants et plus) est constituée de régimes à prestations uniformes.

Graphique 4.8 : Distribution des types de régimes par taille (pour l’ensemble des régimes)

Nombre de participants aux régimes

Les renseignements sur les participants aux régimes sont tirés des données provenant du RIA le plus récent disponible pour chacun des régimes constituant l’ensemble des régimes.

Notez que comme certains participants différés et(ou) titulaires d’une rente différée peuvent avoir un droit à pension dans plus d’un régime, il est possible que ces participants soient comptés deux fois dans nos sommaires.

Tableau 4.3 : Distribution des participants aux régimes
  Actifs Pensionnés Avec droits acquis
différés
Autre
TOTAL
Ensemble des régimes 525 000 403 000 178 000 1 106 000
52 régimes principaux 146 000 183 000 41 000 370 000
Ensemble des régimes

L’ensemble des régimes compte plus de 1,1 million de participants, dont 370 000 (ou 33 %) participent aux 52 régimes principaux. Les participants actifs constituent le groupe le plus important, soit environ 48 % du nombre de participants dans l’ensemble des régimes. Les pensionnés constituent 37 % du nombre total de participants, alors que les 16 % restants font partie des catégories droits acquis différés ou autre.

Graphique 4.9 : Distribution des types de participants dans l’ensemble des régimes

La proportion de pensionnés a tendance à augmenter avec la taille du régime. Les régimes les plus importants (10 000 participants et plus) comptent une proportion considérablement moins élevée de participants actifs que les régimes des autres tailles.

Graphique 4.10 : Distribution des types de participants dans l’ensemble des régimes par taille du régime

Régimes par secteur

Aux fins de la présente étude, les régimes ont été classés selon un « code d’industrie du SCIAN ». Ces codes ont été fournis par le ministère des Finances pour les 31 promoteurs des régimes principaux aux fins de la projection. Eckler a associé les promoteurs restants dans l’ensemble des régimes à un code d’industrie approprié.

Pour faciliter la présentation, les classifications selon le code d’industrie du SCIAN ont été légèrement modifiées aux fins de l’analyse qui suit; par exemple, les différentes catégories de services (services éducatifs, hébergement et restauration, services professionnels, services scientifiques et techniques, etc.) ont été groupées dans la catégorie « Services ».

Ensemble des régimes

Le secteur manufacturier comprend la majorité des régimes et des participants dans l’ensemble des régimes. Tel qu’illustré ci-dessous, 59 % de tous les régimes et 54 % des participants proviennent du secteur manufacturier.

Graphique 4.11 : Proportion de régimes selon le Système de classification des industries SCIAN (pour l’ensemble des régimes) Graphique 4.12 : Proportion des participants selon le Système de classification des industries SCIAN (pour l’ensemble des régimes)

Près de la moitié des régimes constituant l’ensemble des régimes comptent entre 100 et 999 participants; il s’agit également du groupe comptant la proportion la plus élevée de régimes dans le secteur manufacturier.

Graphique 4.13 : Proportion des participants selon le Système de classification des industries SCIAN (pour l’ensemble des régimes)

Le secteur manufacturier représente 87 % de l’exposition initiale du FGPR (mesurée en fonction de l’assiette de calcul du FGPR à la date du rapport d’évaluation actuarielle déposé le plus récemment).

Graphique 4.14 : Exposition du FGPR à la date de l’évaluation la plus récente

Section 5 : Capitalisation actuelle

Résumé

  • L’estimation de tous les régimes est faite au 1er janvier 2008, à l’exception des régimes de General Motors (pour tenir compte des règles relatives à la solvabilité et des cotisations particulières pour cet employeur). Pour cette raison, la date de mesure de l’actif et du passif des régimes de GM est le 1er janvier 2010.
  • Plus de 73 % de l’ensemble des régimes était en position de déficit au 1er janvier 2008, selon l’approche de solvabilité.
  • Le déficit total estimé des régimes en position de déficit s’établit à 9,6 milliards de dollars.
  • Le niveau de capitalisation moyen des régimes dans l’ensemble des régimes est de 97 %. Le niveau de capitalisation moyen des régimes en position de déficit est de 87 %.
  • Les régimes de 10 000 participants et plus représentaient 4,6 milliards de dollars du déficit de 9,6 milliards de dollars.
  • Les régimes du secteur manufacturier représentaient 6,1 milliards de dollars du déficit de 9,6 milliards de dollars.

Introduction

La présente section résume les niveaux de capitalisation déclarés des régimes de pension étudiés. Le ministère des Finances a fourni des données approximatives sur l’actif et le passif des 1 580 régimes couverts, sur la base de l’anonymat. Les données ont été fournies pour permettre la modélisation de l’ensemble des régimes.

Les chiffres estimés fournis par le Ministère ont été tirés du sommaire des renseignements actuariels (SRA) ou du certificat de cotisation au FGPR soumis le plus récemment pour chaque régime et ont donc été mesurés à la même date. Au besoin, les données ont été corrigées afin de fournir une estimation de l’actif et du passif des régimes mesurés à la même date, soit le 1er janvier 2008.

En ce qui concerne les données sur l’actif et le passif dans l’ensemble des régimes :

  • 14 régimes ont été exclus de l’étude parce qu’ils ne possédaient ni actif, ni passif, ce qui a réduit l’ensemble des régimes à 1 566 régimes.
  • Dans le cas des régimes restants qui ne fonctionnent pas selon le régime de l’année civile, la date d’évaluation a été déplacée au 1er janvier le plus proche avant de corriger l’actif et le passif au 1er janvier 2008.
  • Les régimes de pension de General Motors ont été évalués séparément des autres afin de tenir compte des règles particulières en matière de solvabilité établies pour cet employeur. Par conséquent, la date de mesure de l’actif et du passif de ces régimes est le 1er janvier 2010, afin de tenir compte des cotisations spéciales supplémentaires versées en 2009.  Ces régimes sont inclus dans les sommaires, mais en se basant sur les données du 1er janvier 2010.

Mesure de l’actif et du passif

Les actifs résumés dans la présente section ont été mesurés à leur valeur marchande. Les actifs ne reflètent ni étalement, ni provision pour dépenses présumées liées à la liquidation.

Notez que bien que les actifs résumés dans la présente section (autres que ceux des régimes de General Motors) reflètent une date mesure du 1er janvier 2008, les actifs de tous les régimes principaux ont été extrapolés au 1er janvier 2010 aux fins de l’étude. Pour chacun des régimes principaux, les actifs ont été considérés à leur valeur marchande à la date du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé; il est présumé qu’ils sont investis à 40 % dans des obligations, à 30 % dans des actions canadiennes, à 15 % dans des actions américaines et à 15 % dans des actions étrangères (en se basant sur la distribution moyenne de l’actif des 52 régimes principaux, tel que tiré des rapports du SRP pour 2008). L’extrapolation au 1er janvier 2010 a été fondée sur des rendements de référence entre la date de l’évaluation et la fin du mois de novembre 2009. Le rendement en décembre 2009 était inconnu au moment où la projection de l’actif a été effectuée et nous avons présumé qu’il était de zéro.

De plus, lors de la projection de l’actif, nous avons tenu compte des cotisations et des paiements de prestations prévus en fonction des séries de passifs projetées et des hypothèses actuarielles appropriées. Les valeurs futures des actifs ont été projetées stochastiquement en se basant sur la distribution moyenne de l’actif, tel qu’indiqué ci-dessus. (Pour obtenir de plus amples informations, se reporter à Projections de l’actif dans la sous-section Générateur de scénarios économiques de la section 6.)

Les passifs résumés dans la présente section sont mesurés selon l’approche de solvabilité. Les passifs de solvabilité sont calculés comme si les régimes avaient été liquidés à la date d’évaluation et ne reflètent aucun étalement.

Capitalisation de l’ensemble des régimes

Analyse des niveaux de capitalisation globaux

Le tableau 5.1 présente les chiffres clés relatifs à la capitalisation des 1 566 régimes dans l’ensemble des régimes, ainsi que pour les 52 régimes principaux. On estime que le découvert total des régimes en position de déficit s’élève à 9,6 milliards de dollars pour l’ensemble des régimes et à 5,7 milliards de dollars pour les régimes principaux. Tous les régimes ont été estimés au 1er janvier 2008, sauf ceux de General Motors, qui ont été estimés au 1er janvier 2010.

Tableau 5.1 : Estimations de la capitalisation globale pour l’ensemble des régimes et les 52 régimes principaux
  Ensemble des régimes Régimes principaux
Total des régimes 1 566 52
Total des actifs à leur valeur marchande (en milliards de dollars) 131,6 69,1
Total du passif de solvabilité (en milliards de dollars) 135,1 72,3
Déficit global (en milliards de dollars) (3,5) (3,2)
Total du découvert pour les régimes en déficit (en milliards de dollars) (9,6) (5,7)
Total de l'excédent pour les régimes en excédent (en milliards de dollars) 6,1 2,5

Notez que plus de 73 % des régimes étudiés (1 153 sur 1 566) étaient en position de déficit.

Analyse par taille du régime

Une analyse de l’ensemble des régimes révèle que, dans une grande mesure, le petit nombre de régimes de très grande envergure (10 000 participants et plus) contrôle le niveau de capitalisation global. Bien que seulement 15 régimes eussent 10 000 participants ou plus, ces régimes comptaient pour 4,6 milliards de dollars du déficit total de 9,6 milliards de dollars des régimes en position de déficit.

Le tableau 5.2 présente la distribution des niveaux de capitalisation globaux estimés par taille du régime. Tous les régimes ont été estimés au 1er janvier 2008, sauf ceux de General Motors, qui ont été estimés au 1er janvier 2010.

Le tableau 5.2
Nombre de
participants
Nombre
de régimes
Valeur marchande
des actifs
(en milliards de dollars)
Passif de
solvabilité
(en milliards de dollars)
Excédent /
(Déficit)
(en milliards de dollars)
Niveau
de capitalisation
global
Niveau
de capitalisation
moyen
Moins de 100 567 2,4 2,5 (0,1) 96 % 98 %
Entre 100 et
999
761 22,9 23,7 (0,8) 97 % 95 %
Entre 1 000 et
4 999
200 37,8 38,3 (0,5) 99 % 98 %
Entre 5 000 et
9 999
23 19,4 18,6 0,8 104 % 105 %
10 000 et plus 15 49,1 52,0 (2,9) 94 % 94 %
Total 1 566 131,6 135,1 (3,5) 97 % 97 %

Comme l’illustre le graphique 5.1, les régimes qui ont 10 000 participants et plus comptaient pour plus de 37 % de l’actif et du passif des régimes et, tel qu’indiqué ci-dessous, pour près de la moitié du découvert total des régimes en position de déficit.

Graphique 5.1 : Distribution de l’actif/du passif par taille du régime (pour l’ensemble des régimes) Graphique 5.2 : Niveau de l’excédent/du déficit global par taille du régime pour l’ensemble des régimes

La distribution de la capitalisation par taille du régime illustre davantage l’incidence des régimes de très grande envergure sur le niveau de capitalisation global. Comme l’illustre le graphique 5.3, la majorité des régimes comptant 10 000 participants ou plus sont capitalisés à au moins 75 %. Toutefois, la proportion de ces régimes qui sont capitalisés à moins de 75 % comptait pour 2,2 milliards de dollars du déficit de 4,6 milliards de dollars associé aux régimes en position de déficit qui ont 10 000 participants ou plus.

Graphique 5.3 : Distribution des niveaux de capitalisation par taille du régime (pour l’ensemble des régimes)

La concentration de déficits importants répartis entre quelques régimes de grande envergure illustre les demandes de faible fréquence et de très grande importance qui frappent le FGPR depuis quelques années. La défaillance de ne serait-ce qu’un seul de ces grands régimes insuffisamment capitalisés pourrait avoir de graves conséquences sur la viabilité du FGPR pendant de longues années à venir.

Analyse par secteur d’activité

Tel que noté précédemment, aux fins de la présente étude, les régimes ont été classés selon un « code d’industrie du SCIAN ». Ces codes ont été fournis par le ministère des Finances pour les 31 promoteurs des régimes principaux aux fins de la projection. Eckler a associé les promoteurs restants dans l’ensemble des régimes à un code d’industrie approprié.

Pour faciliter la présentation, les classifications selon le code d’industrie du SCIAN ont été légèrement modifiées aux fins de l’analyse qui suit; par exemple, les différentes catégories de services (services éducatifs, hébergement et restauration, services professionnels, services scientifiques et techniques, etc.) ont été groupées dans la catégorie « Services ».

L’actif et le passif des régimes sont concentrés dans trois groupes importants de secteurs d’activité : le secteur manufacturier, les services et les services publics. Ensemble, ces trois secteurs comptaient pour 77 % de l’actif et du passif.

Le secteur manufacturier compte le plus grand nombre de régimes (924 sur 1 566), le niveau le plus élevé de passif de solvabilité (72,5 milliards de dollars, soit 54 % du total) et le déficit global le plus élevé (4,9 milliards de dollars).

Le graphique 5.4 illustre la distribution de l’actif et du passif par secteur d’activité, tandis que le graphique 5.5 illustre la distribution de l’excédent ou du déficit global. Tous les régimes ont été estimés au 1er janvier 2008, sauf ceux de General Motors, qui ont été estimés au 1er janvier 2010.

Graphique 5.4 : Distribution de l’actif/du passif par secteur d’activité (pour l’ensemble des régimes)

Des huit secteurs qui présentent un excédent global, le secteur des services publics est celui qui présente l’excédent le plus important (1,7 milliard de dollars). Bien que la majorité des secteurs présente en fait un excédent global, ces excédents sont éclipsés par les déficits du secteur manufacturier.

Graphique 5.5 : Niveau de l’excédent/du déficit global par secteur d’activité pour l’ensemble des régimes

Secteur manufacturier
Services
Finances, assurance, immobilier
Vente en gros
Industries de l’information et de la culture
Commerce de détail
Soins de santé et aide sociale
Extraction minière, exploitation de carrières, extraction de pétrole et de gaz
Services publics
Administration publique
Autre / Inconnu
Construction
Agriculture, foresterie, pêche, chasse

Comme l’illustre le graphique 5.6, le niveau de capitalisation de la majorité des régimes de chaque secteur se situe entre 75 % et 100 %, sauf dans le cas du secteur de l’administration publique, où la majorité des régimes est en fait entièrement capitalisée ou surcapitalisée (en général, ces régimes sont de petite envergure, plus de la moitié d’entre eux comptant moins de 100 participants). Le secteur de l’administration publique compte pour moins de 0,5 % de l’actif et du passif de l’ensemble des régimes, car la majeure partie des régimes de grande envergure du secteur public n’est pas couverte par le FGPR.

Graphique 5.6 : Distribution des niveaux de capitalisation par secteur d’activité (pour l’ensemble des régimes)

Secteur manufacturier
Services
Finances, assurance, immobilier
Vente en gros
Industries de l’information et de la culture
Commerce de détail
Soins de santé et aide sociale
Extraction minière, exploitation de carrières, extraction de pétrole et de gaz
Services publics
Administration publique
Autre / Inconnu
Construction
Agriculture, foresterie, pêche, chasse

La concentration du passif dans le secteur manufacturier, associée aux déficits importants, pourrait avoir une incidence considérable sur la viabilité du FGPR si ce secteur subit de nouvelles baisses en Ontario.

Niveau de capitalisation des régimes principaux

Le 1er janvier 2008 (sauf GM, qui a été mesuré le 1er janvier 2010 tel qu’expliqué ci-dessus), la situation de capitalisation globale des régimes principaux représentait un déficit de 3,2 milliards de dollars. Le déficit total estimé des régimes principaux en position de déficit s’établissait à 5,7 milliards de dollars. Ce montant représente 59 % du déficit total de 9,6 milliards de dollars de tous les régimes en position de déficit dans l’ensemble des régimes. Individuellement, 38 des 52 régimes principaux étaient en position de déficit. Le taux de capitalisation moyen des régimes principaux était de 96 %.

L’actif et le passif des 52 régimes principaux ont été projetés au 1er janvier 2010, tel que décrit dans la section 6. En se basant sur le scénario économique qui constitue l’estimation la plus proche de la situation économique réelle au début de 2010, la projection révèle qu’il était estimé qu’au 1er janvier 2010, tous les 52 régimes principaux sauf deux étaient en position de déficit. Le déficit total estimé pour les régimes en position de déficit s’établissait à 7,9 milliards de dollars et le taux de capitalisation moyen estimé était de 90 %.

La situation de capitalisation des régimes principaux au 1er janvier 2010 a empiré considérablement depuis le 1er janvier 2008. Notamment :

  • le déficit total des régimes en position de déficit a augmenté, passant de 5,7 milliards de dollars à 7,9 milliards de dollars,
  • le nombre de régimes en position de déficit a augmenté, passant de 38 à 50,
  • le taux de capitalisation moyen a diminué, passant de 96 % à 90 %.

Le tableau 5.3 résume le niveau de capitalisation global des 52 régimes principaux, mesuré au
1er janvier 2008 (sauf GM, qui a été mesuré au 1er janvier 2010, tel qu’expliqué ci-dessus) et au 1er 

Tableau 5.3 :       Estimation de la capitalisation globale des régimes principaux
  1er janvier 2008 1er janvier 2010
Total des régimes 52 52
Total des actifs à leur valeur marchande (en milliards de dollars) 69,1 68,0
Total du passif de solvabilité (en milliards de dollars) 72,3 75,7
Déficit global (en milliards de dollars) (3,2) (7,7)
Total du découvert pour les régimes en déficit (en milliards de dollars) (5,7) (7,9)
Total de l'excédent pour les régimes en excédent (en milliards de dollars) 2,5 0,2

Section 6 : Méthodes et hypothèses, première partie : Module de projection des régimes et générateur de scénarios économiques

Introduction

Pour modéliser le FGPR, nous avons utilisé les modules suivants :

  • un module de projection des régimes comprenant :
    • un projecteur des données
    • un projecteur stochastique de l’actif et du passif des régimes de retraite;
  • un générateur de scénarios économiques;
  • un modèle d’assurance;
  • un module de projection d’insolvabilité.

Les deux premiers modules sont expliqués de façon détaillée dans la présente section et les deux derniers dans la section 7.

Module de projection des régimes

Le module de projection des régimes a été utilisé pour générer des projections stochastiques de l’actif et du passif selon une approche de continuité et une approche de solvabilité, ainsi que des projections stochastiques de l’obligation au titre de l’exposition du FGPR pour les 52 régimes principaux. Le module comprend les éléments suivants :

  • un projecteur des données,
  • un projecteur stochastique de l’actif et du passif des régimes de retraite.

Projecteur des données

Extraction des données sur les participants

Le point de départ utilisé pour dériver les données servant aux projections pour les régimes principaux était les sommaires des données inclus dans les rapports d’évaluation et les RIA fournis pour la présente étude. En général, ces sommaires des données sur les participants fournissaient des données groupées en cohortes par âge et par sexe, ou par âge, sexe et durée de service, ainsi que des statistiques globales sur les participants, telles que l’âge moyen de tous les participants.

Algorithme de regroupement

Le terme « algorithme de regroupement » fait référence au processus selon lequel les données groupées tirées des rapports d’évaluation ont été extrapolées en fiches qui reflétaient la moyenne de l’âge, de la durée de service, du salaire et des statistiques sur les prestations accumulées contenues dans les rapports d’évaluation. Une pondération représentant le nombre de participants dans la cohorte a été assignée à chacune des ces fiches. L’algorithme de regroupement visait principalement à s’assurer que les données résultantes représentaient correctement la distribution des participants aux régimes.

Les aspects clés suivants ont été incorporés dans le développement de l’algorithme :

  • Pour chaque cohorte, il a été présumé que les participants se trouvaient au point milieu des fourchettes d’âge et de durée de service. Pour permettre à l’algorithme d’établir une correspondance efficace entre la moyenne globale de l’âge et de la durée de service tirée des données extrapolées et la moyenne globale de l’âge et de la durée de service tirée du rapport d’évaluation, des corrections ont été apportées en ajoutant un chiffre positif ou négatif (« facteur delta ») au point milieu des fourchettes d’âge et de durée de service de chaque cohorte. Cela a corrigé efficacement à la hausse ou à la baisse la moyenne globale de l’âge et de la durée de service, ce qui a permis de s’assurer que les données groupées refléteraient de près les données réelles des participants prises globalement, en comparaison avec les données sur les participants tirées du rapport d’évaluation.
  • Les salaires moyens ont été inclus, tels qu’indiqués dans le rapport d’évaluation pour leurs cohortes respectives. Lorsque les cohortes ne comptaient qu’un ou deux participants, la plupart des rapports d’évaluation omettaient les salaires moyens et d’autres renseignements de nature privée. Le calcul de ces renseignements variait au cas par cas et était généralement effectué manuellement, en se basant sur les moyennes globales et sur les données disponibles.
  • La plupart des rapports d’évaluation ne comprenaient pas de renseignements suffisants concernant les cotisations (le cas échéant) par cohorte. Des estimations des cotisations ont été développées et incluses, lorsque cela était pertinent, dans les données utilisées par le module de projection, en utilisant le ratio entre le total des cotisations accumulées et le total du passif.
  • La pondération des cases pour chaque cohorte a été affinée davantage afin d’intégrer le nombre de participants en Ontario et hors de l’Ontario, en utilisant le ratio global entre les participants en Ontario et les participants hors de l’Ontario, pour les cohortes de participants actifs et de participants inactifs, tel que déclaré dans le RIA le plus récent.
  • Dans les cas où les cohortes n’étaient pas divisées explicitement par sexe dans les distributions de l’âge et de la durée de service, une technique semblable a été utilisée et le ratio entre les participants de sexe masculin et les participants de sexe féminin pour les cohortes de participants actifs et de participants inactifs, qui était disponible soit ailleurs dans le rapport, soit dans le RIA le plus récent, a été appliqué.
  • Le caractère raisonnable des données a alors été vérifié, et celles-ci ont été corrigées au besoin (p. ex., dans les cas où le point milieu corrigé des fourchettes d’âge et de durée de service produisait un âge à l’embauche implicite inférieur à 18 ans, l’algorithme corrigeait le facteur delta de la cohorte concernée afin que l’âge restreint à l’embauche soit de 18 ans).
  • Les cohortes ont été groupées selon les types de participants suivants, conformément aux catégories indiquées dans le rapport d’évaluation :
    • actifs,
    • transférés,
    • invalides,
    • retraités,
    • survivants,
    • avec droits acquis.

Pour les groupes de participants actifs et de participants invalides, un taux d’accumulation de service annuel de 1 a été présumé. Il a été présumé que tous les participants travaillaient à temps plein. Aucune accumulation de service n’a été présumée pour les autres groupes.

Le fait de disposer des données sur les participants nous aurait permis de produire des résultats plus crédibles pour l’étude. Nous avons jugé toutefois que les données disponibles étaient suffisamment complètes et fiables.

Projecteur stochastique de l’actif et du passif des régimes de retraite

Introduction

Les régimes principaux ont été évalués au moyen d’un outil d’évaluation et de projection qui établissait une projection stochastique de l’actif, du passif évalué sur une base de permanence et du passif de solvabilité.

Correspondance des résultats initiaux

Pour les 52 régimes principaux, le projecteur a été alimenté avec les données tirées de l’algorithme de regroupement et les principales hypothèses actuarielles tirées du rapport d’évaluation. Des hypothèses démographiques, telles que les taux de mortalité, de cessation d’emploi, d’invalidité et de retraite, ont été saisies, ainsi que des hypothèses économiques, telles que les taux d’escompte et l’augmentation du coût de la vie. Les dispositions des régimes qui ont été évaluées étaient fondées sur les résumés disponibles dans les rapports d’évaluation et reflétaient les caractéristiques, les dispositions et les avantages sociaux importants, afin que le modèle puisse produire des approximations raisonnables du passif des régimes et du coût des prestations au titre des services rendus au cours de l’exercice pour les régimes principaux, à l’intérieur d’une marge de manœuvre fixée à ± 5 %.

Les résultats initiaux générés par le modèle selon l’approche de continuité et l’approche de solvabilité ont été comparés avec les résultats du rapport d’évaluation, répartis selon la catégorie de participants. Si l’écart entre les résultats initiaux provenant du modèle pour une catégorie de participants et les résultats de l’évaluation était supérieur à 5 %, les données de l’algorithme de regroupement étaient alors examinées afin d’obtenir un meilleur ajustement. Dans les cas où un examen des données ne permettait pas un meilleur ajustement, un facteur d’échelle a été appliqué afin que ces données correspondent aux données des rapports d’évaluation pour la catégorie de participants.

Plutôt que de corriger les données pour obtenir un ajustement optimal, un facteur d’échelle a été appliqué dans les cas où les rapports d’évaluation ne comprenaient que des données limitées sur les participants dans certaines catégories et(ou) des descriptions limitées des avantages sociaux. On a fait preuve de jugement au cas par cas et l’importance relative a été prise en compte.

Lors de la programmation des dispositions des régimes, les simplifications suivantes ont été mises en œuvre :

  • Lors de l’évaluation du passif au titre des participants actifs, les prestations de décès préretraite et d’invalidité n’ont pas été évaluées explicitement, sauf si on pouvait prévoir que leur valeur aurait une incidence importante sur le passif au titre des participants actifs.
  • Certains régimes offrent des prestations de base pour le service non contributif et des prestations améliorées ou plus généreuses pour le service contributif. Lorsqu’aucune information n’était disponible concernant la distribution du service non contributif par rapport au service contributif, il a été présumé que l’ensemble du service était contributif.
  • Certains régimes à prestations uniformes possèdent plusieurs catégories de participants actifs, dont chacune accumule des prestations à des taux différents. L’information concernant le nombre de participants par catégorie n’était généralement pas disponible dans le rapport. La prestation évaluée était fondée sur un taux moyen qui produisait un ajustement optimal pour l’ensemble des participants actifs.
  • Dans de nombreux cas, la quantité de renseignements disponibles concernant la forme du paiement versé aux pensionnés (p. ex., garanties restantes, pourcentage des rentes réversibles, etc.) était limitée, voire inexistante. Il a été présumé qu’une seule forme de paiement s’appliquait à tous les pensionnés non survivants qui recevaient un paiement, en se basant sur l’ajustement optimal.

Le fait de pouvoir consulter les documents du régime nous aurait permis de procéder à une évaluation plus détaillée des prestations des régimes et de produire des résultats plus crédibles. Cependant, nous avons estimé que nous disposions de suffisamment de renseignements sur les dispositions du régime pour mener notre étude à bien.

Obligation relative à l’exposition initiale du FGPR

Une fois la correspondance établie pour les résultats initiaux de l’évaluation des 52 régimes principaux, une évaluation initiale de l’exposition du FGPR a été configurée. Cette évaluation vise à reproduire la demande auprès du FGPR en cas d’insolvabilité d’un promoteur de régime, en supposant que le régime ne possède pas d’actif. Les hypothèses décrites ci-dessous visent à représenter les règles réelles du FGPR, lorsque les données étaient disponibles :

  • Le passif était fondé sur le maximum de la prestation accumulée à la date de l’évaluation et de 1 000 $ par mois pour les participants actifs dont l’âge plus le nombre d’années d’adhésion au régime (points) était d’au moins 60 à la date de l’évaluation.
  • Aucune garantie en vertu du FGPR n’a été présumée pour les participants dont l’âge plus le nombre d’années d’adhésion au régime (points) était inférieur à 50 à la date de l’évaluation.
  • Pour les participants qui comptaient entre 50 et 60 points, une garantie de 20 % a été présumée à 50 points, avec une augmentation linéaire jusqu’à 100 % à 60 points.
  • En l’absence de données liées à la durée de service pour les participants différés, il a été présumé qu’ils étaient couverts à 100 % en vertu du FGPR.
  • En l’absence de renseignements suffisants sur les majorations des prestations, il a été présumé
    qu’aucune majoration n’avait eu lieu dans les trois années qui précédaient la date de l’évaluation.
  • Aucun passif n’était inclus pour les prestations non garanties par le fonds, tel qu’indiqué par le règlement 47(2) du Règlement d’application de la Loi ontarienne sur les régimes de retraite.
Projections de l’actif et du passif

A la suite de la vérification de la correspondance des résultats initiaux et de la configuration des séries initiales d’obligations relatives à l’exposition du FGPR, une projection stochastique des 52 régimes principaux a été effectuée pour 500 scénarios économiques sur une période de 55 ans. Il a été présumé que les régimes étaient permanents et qu’il n’y aurait pas de liquidation volontaire lorsque le promoteur était réputé être solvable. Les scénarios stochastiques ont été générés au moyen de GEMS® (« General Economy and Market Simulator »), un générateur de scénarios économiques (GSE) développé par DFA Capital Management Inc.

Générateur de scénarios économiques

Introduction

Lors du développement de projections de l’actif et du passif, il s’est avéré nécessaire de mettre au point une prédiction relative au comportement de certaines variables sur l’horizon analysé. Nous avons modélisé des variables qui ont une incidence tant sur l’actif que sur le passif. Voici un sommaire des variables modélisées :

Catégories d’actif
  • Indice composé S&P/TSX (actions canadiennes)
  • S&P 500 (actions américains)
  • Indice MSCI EAEO (actions internationales)
  • Indice obligataire universel DEX (obligations canadiennes)
  • Encaisse
Variables macroéconomiques du Canada
  • Produit intérieur brut (PIB)
  • Indice des prix à la consommation (IPC)
  • Hausse inflationniste des salaires
  • Taux de chômage
Variables macroéconomiques de l’Ontario
  • Produit intérieur brut (PIB)
  • Taux de chômage
Taux d’intérêt
  • Taux d’intérêt à court terme (bons du Trésor à 6 et à 12 mois)
  • Obligation du gouvernement canadien à 7 ans – série V122542
  • Obligation du gouvernement canadien à long terme– série V122544
  • Obligation du gouvernement canadien à rendement réel à long terme– série V122553

Types de modèles

En général, deux types de modèles peuvent être utilisés pour analyser les résultats économiques futurs :

  • déterministes,
  • stochastiques.
Modèles déterministes

Les modèles déterministes développent un ou plusieurs scénarios possibles de l’évolution des variables économiques pendant les prochaines années. Ces types de modèles peuvent être intéressants mais ne sont pas toujours très instructifs, car ils produisent toujours les mêmes résultats pour les mêmes conditions de départ.

Modèles stochastiques

Les modèles stochastiques ont recours à des techniques de modélisation avancées pour générer des milliers de scénarios possibles, chacun étant assorti à sa propre probabilité. En général, ces modèles ont recours à la méthode de Monte Carlo pour générer ces milliers de scénarios possibles. Les éléments essentiels de ces modèles sont les hypothèses utilisées pour calibrer les modèles et la validation des résultats. La probabilité d’un certain résultat fait référence à la proportion d’essais calculés par le modèle qui ont produit le résultat donné. Le principal avantage de cette approche de modélisation est le fait qu’elle nous permet d’examiner tous les résultats t d’affecter une probabilité d’un résultat ou d’une fourchette de résultats.

Notre modèle

Après avoir évalué plusieurs options viables, nous avons déterminé que le modèle le plus approprié pour répondre aux objectifs du projet était le modèle GEMS® développé par DFA Capital Management Inc. (DFA). Ce produit est conçu pour simuler stochastiquement des scénarios du monde réel cohérents.

Les caractéristiques clés de GEMS® comprennent, notamment :

  • la modélisation de plusieurs économies et de plusieurs devises,
  • un ensemble exhaustif de catégories d’actif,
  • une modélisation avancée des actions,
  • un calibrage et une validation détaillés,
  • l’incorporation de stress à faible probabilité,
  • la transparence et la documentation.
Modélisation de plusieurs économies et de plusieurs devises

GEMS® modélise les économies individuelles ainsi que les corrélations simulées entre plusieurs économies. Lors de la modélisation de multiples économies, GEMS® jumelle les marchés des obligations et les marchés boursiers dans une économie « mondiale » simulée, dans laquelle les taux de change peuvent dépendre de l’économie mondiale dans son ensemble.

Les économies individuelles suivantes ont été calibrées et validées au sein de GEMS® :

  • les États-Unis,
  • l’Allemagne,
  • la Suisse,
  • le Royaume-Uni,
  • le Canada.
Ensemble exhaustif de catégories d’actif

GEMS® comprend une gamme de catégories d’actif qui permet la simulation d’une gestion efficace de l’actif et du passif. Les catégories d’actif comprennent :

  • les obligations du Trésor,
  • les obligations de sociétés,
  • les obligations hypothécaires,
  • les produits dérivés de taux d’intérêt,
  • les indices sur actions,
  • les placements non traditionnels,
  • l’immobilier.
Modélisation avancée des actions

GEMS® combine la volatilité stochastique avec les modèles de diffusion avec sauts pour la modélisation des actions. Le modèle à volatilité stochastique et de diffusion à saut (SVJ) est l’un des plus sophistiqués utilisés à l’heure actuelle pour la modélisation des actions. Il génère les caractéristiques souhaitées suivantes :

  • la volatilité stochastique, qui génère des queues épaisses ou lourdes,
  • le groupement des sauts (changements importants, positifs ou négatifs, groupés ensemble),
  • la persistance de la volatilité (périodes de volatilité accrue qui ont tendance à durer plus longtemps),
  • l’effet de levier (où les rendements antérieurs ont une corrélation négative avec les volatilités futures).

Ces caractéristiques du modèle sont importantes pour la reproduction des caractéristiques des marchés des actions, y compris les baisses rares mais graves observées dans les vrais marchés des actions. La modélisation de tels comportements du monde réel est essentielle pour l’évaluation du risque réel pour un promoteur ou un portefeuille de placement.

GEMS® contient des modèles de la plupart des indices du marché importants, y compris le S&P 500 et l’indice composé S&P/TSX.

Calibrage et validation détaillés

La fiabilité d’un GSE dépend du calibrage correct de chacun des paramètres de son modèle (qui peut en compter des centaines) et de l’identification correcte des sources de données sur les marchés. DFA combine des méthodes automatisées et des méthodes interactives de calibrage et de validation afin de s’assurer qu’une simulation GEMS® possède un comportement économique cohérent avec l’histoire. DFA fournit à Eckler des mises à jour trimestrielles et des rapports de validation.

Incorporation de stress à faible probabilité

Une exigence importante pour n’importe quel GSE est le fait qu’il doit produire une vaste gamme de scénarios rares quoique plausibles. La génération d’événements plausibles qui capturent des stress allant au-delà de l’histoire récente est essentielle à une bonne allocation du capital et à une bonne évaluation des risques. Dans certains cas, il est possible que de tels événements à faible probabilité ne se produisent pas assez souvent pour être représentés dans l’échantillon de données historiques utilisé pour calibrer les modèles.

GEMS® est en mesure de générer de tels événements, même s’il est calibré par rapport à des données qui ne les contiennent pas.

Limites du modèle

Voici les limites de notre modèle GEMS® :

  • Le calibrage du modèle se base en grande partie sur des renseignements historiques. Il est possible que le comportement historique ne permette pas de prédire avec exactitude les événements futurs.
  • Les modèles dépendent en grande mesure d’hypothèses. Il est possible que les hypothèses utilisées finissent par s’avérer incorrectes.
  • Notre modèle a présumé que la Banque du Canada continuerait de gérer l’inflation et de cibler des taux entre 1 % et 3 %. Le comportement simulé et les résultats seraient probablement différents sans cette hypothèse.
  • Il est possible que le modèle ne prédise ou ne capture pas tous les résultats possibles.

Scénarios économiques

À la demande du ministère des Finances, nous avons utilisé le GSE pour générer stochastiquement 500 scénarios économiques aléatoires. Lors de l’élaboration des projections sur l’IPC, nous avons présumé que la Banque du Canada maintiendrait une fourchette de contrôle de l’inflation se situant entre 1 % et 3 %, avec une cible de 2 %. Le GSE de GEMS® a été corrigé en conséquence. De plus, afin de refléter les primes de risque actuelles sur les actions, nous avons réduit de 2,5 % la prime de risque sur le rendement de toutes les actions. Cela produit une correction globale à la baisse de 150 points de base (60 % de 2,5 %) du rendement total des fonds et génère des rendements conformes aux attentes actuelles des marchés.

Les scénarios produits ont été utilisés pour évaluer le passif sur une base de permanence, le passif de solvabilité et l’obligation relative à l’exposition du FGPR. Le reste de la présente section décrit en détail le processus de projection.

Le processus de projection

Projections du passif évalué sur une base de permanence – Hypothèses et méthodes

Le taux d’escompte utilisé pour évaluer le passif sur une base de permanence pour les projections a été fixé à 6,0 % par an. Il a été basé sur un taux de rendement à long terme prévu de 4,25 % par an pour les obligations et de 7,5 % par an pour les actions, en supposant le maintien de la distribution de l’actif moyenne actuelle, à savoir 40 % d’obligations et 60 % d’actions, selon les données du SRP fournies pour les 52 régimes principaux. Pour obtenir le taux de 6,0 %, nous avons ajouté 0,7 % pour la gestion active et soustrait 0,5 % pour les frais de placement et 0,4 % pour la détérioration éventuelle.

La mortalité pour tous les régimes a été basée sur l’Uninsured Pensioner 1994 Mortality Table projeté jusqu’en 2020, en utilisant l’échelle de projection AA. Aucune majoration supplémentaire n’a été envisagée sur la période de projection.

Il a été présumé que les taux de cessation d’emploi, d’invalidité et de retraite continueraient d’être basés sur les tables spécifiques à chaque régime utilisées lors de l’évaluation de la correspondance pour chaque régime.

Il a été présumé que les augmentations de salaire futures comprendraient une composante au mérite et une composante inflationniste, en fonction des hypothèses utilisées lors de l’évaluation de la correspondance. Il a été présumé que la composante au mérite, lorsqu’elle était spécifiée, serait maintenue au même taux que lors de l’évaluation de la correspondance. La composante inflationniste a été générée stochastiquement.

Les augmentations des gains ouvrant droit à pension (MGAP), le cas échéant, et les augmentations présumées de la pension maximale permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ont été fixées à un taux initial de 2,5 % et modélisées stochastiquement pour l’avenir en se basant sur les changements apportés à l’hypothèse d’inflation stochastique.

Le pourcentage de participants que l’on présumait être mariés et la différence d’âge entre les hommes et les femmes ont été basés sur les hypothèses utilisées lors de l’évaluation de la correspondance.

Pour les régimes à prestations uniformes, il a été présumé que les taux de prestation pour les participants actifs et les pensionnés recevant un paiement augmenteraient de 2 % par an.

Dans tous les cas, la méthode de distribution des prestations projetée calculée au prorata en fonction de la durée de service a été utilisée et l’actif a été pris à sa valeur marchande.

Projections du passif de solvabilité et de l’exposition du FGPR – Hypothèses et méthodes

Les taux d’escompte futurs utilisés pour la projection du passif de solvabilité ont été générés stochastiquement. Pour les participants dont il était présumé que les prestations étaient réglées à la valeur de rachat, nous avons modélisé les courbes du rendement des séries d’obligations dont l’utilisation était dictée par l’Institut canadien des actuaires (ICA) pour générer les taux d’escompte. Nous avons présumé que la méthode actuelle décrite par l’ICA pour déterminer le taux initial resterait inchangée sur la période de projection. Pour simplifier les choses, nous avons également présumé que le taux par la suite serait égal au taux initial.

De même, dans le cas des participants dont il était présumé que les prestations étaient réglées par l’achat d’une rente, nous avons modélisé les courbes du rendement des séries d’obligations dont l’utilisation était dictée par l’Institut canadien des actuaires (ICA) pour générer les taux d’escompte, et nous avons présumé que la méthode actuelle décrite par l’ICA pour déterminer le taux initial resterait inchangée sur la période de projection.

Les hypothèses relatives aux participants dont il est présumé qu’ils ont choisi une valeur de rachat plutôt qu’une rente étaient fondées sur les hypothèses utilisées lors de l’évaluation de la correspondance.

La mortalité pour tous les régimes a été basée sur l’Uninsured Pensioner 1994 Mortality Table projeté jusqu’en 2020, utilisant l’échelle de projection AA. Aucune majoration supplémentaire n’a été envisagée sur la période de projection.

Chaque année, les données sur les participants ont été projetées en se basant sur les taux de cessation d’emploi, d’invalidité et de retraite spécifiques au régime inclus dans l’évaluation de la correspondance pour chaque régime et sur la table de mortalité susmentionnée.

Les augmentations de salaire, les augmentations à la MGAP (le cas échéant), les augmentations aux prestations maximales autorisées par la LIR et les augmentations aux prestations au titre des régimes à prestations uniformes ont été incorporées une année à la fois, en utilisant les mêmes hypothèses générées stochastiquement que celles des projections sur une base de permanence.

Le pourcentage de participants que l’on présumait être mariés et la différence d’âge entre les hommes et les femmes ont été basés sur les hypothèses utilisées lors de l’évaluation de la correspondance.

Dans tous les cas, l’actif a été pris à sa valeur marchande.

Les prestations évaluées ont été corrigées chaque année afin d’inclure une année de service supplémentaire pour les participants actifs et les participants invalides (dans les cas où le régime n’était pas fermé aux accumulations futures) et pour incorporer des prestations supplémentaires, telles que des allocations spéciales capitalisées auxquelles un participant aurait droit à la date de l’évaluation projetée en se basant sur l’âge et la durée de service projetés, le cas échéant.

Nouveaux participants

Dans les projections du passif, une hypothèse relative aux nouveaux participants a été incluse pour les régimes ouverts aux nouveaux participants. Un profil des nouveaux participants pour chaque régime a été configuré, en fonction de l’âge moyen des nouveaux participants qui ont adhéré au régime dans les cinq dernières années, et introduit de manière à maintenir constant le nombre de participants actifs sur la période de projection.

Projections de l’actif

Pour chacun des régimes principaux, l’actif a été pris à sa valeur marchande à la date du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé. Il a été présumé que l’actif était investi à 40 % dans des obligations, à 30 % dans des actions canadiennes, à 15 % dans des actions américaines et à 15 % dans des actions étrangères. Les chiffres sont basés sur la distribution moyenne de l’actif des 52 régimes principaux, selon les données fournies dans les sommaires des renseignements sur les placements pour 2008. La distribution réelle de l’actif n’a pas été utilisée en raison du volume de données et de l’observation générale selon laquelle les placements de la majorité des régimes étaient assez conformes à la distribution présumée de l’actif, soit 40 % d’obligations et 60 % d’actions.

L’actif pour tous les régimes principaux a été extrapolé au 1er janvier 2010, en fonction du rendement de référence entre la date de l’évaluation et la fin du mois de novembre 2009. Le rendement en décembre 2009 était inconnu au moment où la projection de l’actif a été effectuée et nous avons présumé qu’il était de zéro. Lors de la projection de l’actif, nous avons tenu compte des cotisations et des paiements de prestations prévus en fonction des séries de passifs projetées et des hypothèses actuarielles appropriées. Les valeurs futures des actifs ont été projetées stochastiquement en se basant sur la distribution moyenne de l’actif, tel qu’indiqué ci-dessus.

Il a été présumé que chaque régime allait déposer une évaluation au 1er janvier 2010 et tirait parti de la disposition sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité disponible en Ontario pour consolider et amortir de nouveau tout paiement antérieur de déficit de solvabilité sur une période de cinq ans commençant le 1er janvier 2010. Il a été présumé que tous les régimes allaient déposer des évaluations annuelles par la suite, quel que soit leur niveau de capitalisation futur. Les cotisations futures ont été déterminées pour chaque année conformément aux exigences minimales relatives à la capitalisation du Règlement d’application de la Loi ontarienne sur les régimes de retraite, pour chacun des 500 scénarios économiques basés sur les situations de capitalisation projetées sur une base de la permanence et de solvabilité. Il a été présumé que les promoteurs suspendaient les cotisations dans le cadre des scénarios où le régime avait à la fois un excédent de solvabilité et un excédent évalué sur une base de permanence, pour une année particulière, dans le cadre d’un scénario particulier.

Cas particuliers

Il a été tenu compte des règlements de l’Ontario 99/06 (sur les régimes de pension de Stelco Inc.) et 321/09 (sur les régimes de pension de General Motors).

Régimes de pension de Stelco Inc.

Dans le cadre des régimes concernés, on a tenu compte des exigences relatives aux cotisations énoncées dans le règlement, lorsque celles-ci étaient supérieures aux exigences minimales stipulées par le Règlement d’application de la Loi ontarienne sur les régimes de retraite.

Régimes de pension de General Motors

L’actif des régimes au 1er janvier 2010 a été calculé tel que décrit ci-dessus, y compris les cotisations supplémentaires versées après la date de l’évaluation et avant le 1er janvier 2010, comme le décrit le règlement. Dans les projections, on a alors tenu compte des exigences relatives aux cotisations énoncées dans le règlement, lorsque celles-ci étaient supérieures aux exigences minimales stipulées par le Règlement d’application de la Loi ontarienne sur les régimes de retraite. La distribution des cotisations entre les deux régimes était basée sur le passif de solvabilité estimé au 1er janvier 2010. Il n’a pas été tenu compte des prestations réputées acquises, puisqu’elles ne seraient fournies lors de la liquidation que si des fonds étaient disponibles, auquel cas il n’y aurait pas lieu de présenter une demande au FGPR. La demande faite au FGPR et les primes au FGPR ont été examinées pour chacun des 500 scénarios et fixées à zéro si le régime n’était pas entièrement capitalisé selon l’approche de solvabilité pendant trois années consécutives le ou après le 1er janvier 2010.

Étant donné la situation particulière dont on devait tenir compte pour ces deux promoteurs, les projections de ces régimes n’ont été effectuées que sur un horizon de 10 ans. Pour cette raison, l’analyse de la valeur actuarielle faisant l’objet d’une discussion dans la section 8 a également été limitée à un horizon de 10 ans (pour permettre l’inclusion dans notre analyse des régimes de retraite de Stelco Inc. et de General Motors).

Prestations de fermeture d’entreprise / de mise à pied permanente non capitalisées

La valeur des prestations de fermeture d’entreprise / de mise à pied permanente non capitalisées est nécessaire pour déterminer la prime versée au FGPR. Dans tous les cas où cette information était pertinente, la valeur était disponible dans le dernier rapport d’évaluation déposé. Toutefois, en général, les rapports d’évaluation ne fournissaient pas de renseignements suffisamment détaillés sur ces prestations pour permettre de les évaluer avec une exactitude suffisante. Pour cette raison, nous avons présumé que la valeur relative de ces prestations resterait uniforme d’une année à l’autre, et nous n’avons corrigé la valeur que pour refléter les changements apportés aux taux d’escompte, en se basant sur le rapport entre leur valeur et le passif de solvabilité du régime.

Modélisation des autres régimes

Les données fournies pour les 1 514 autres régimes étaient limitées aux suivantes au 1er janvier 2008 :

  • la valeur marchande de l’actif,
  • le passif de solvabilité;
  • le passif du FGPR,
  • le nombre total de participants,
  • le secteur,
  • le type de régime.

Un ratio de l’Ontario a été déterminé comme étant le ratio entre le passif du FGPR et le passif de solvabilité, puis appliqué au nombre total de participants et à la valeur marchande de l’actif pour estimer le nombre de participants en Ontario et l’actif en Ontario au 1er janvier 2008. Deux des régimes principaux (un à prestations uniformes et un fin de carrière) considérés comme étant suffisamment représentatifs des autres régimes ont été utilisés pour extrapoler les résultats de chacun des autres régimes, pour chaque année future et pour chaque scénario, en utilisant comme point de départ les données de base fournies pour ces autres régimes. Nous avons présumé qu’aucun de ces régimes de possédait de prestations de fermeture d’entreprise / de mise à pied permanente non capitalisées. Nous avons présumé que tous ces régimes seraient ouverts aux nouveaux participants à l’avenir.

Résultats

Les données suivantes ont été extraites du module de projection des régimes pour chaque régime, pour chaque année et pour chaque scénario, et alimentées dans le modèle d’assurance du FGPR :

  • le taux de capitalisation de solvabilité,
  • l’actif en Ontario,
  • le passif du FGPR,
  • les risques de réclamations auprès du FGPR,
  • le nombre de participants en Ontario,
  • les prestations de fermeture d’entreprise / de mise à pied permanente non capitalisées.

Section 7 : Méthodes et hypothèses, deuxième partie : Modèle d’assurance et module de projection d’insolvabilité

Modèle d’assurance

Introduction

À l’heure actuelle, en ce qui concerne les cotisations, le FGPR se situe quelque part entre un modèle d’assurance payé au fur et à mesure et un modèle d’assurance à primes annuelles uniformes. Cependant, parce que les demandes de paiement prévues et les cotisations prévues ne sont pas prises en considération dans la détermination du niveau d’évaluation actuel, il fonctionne actuellement comme régime payé au fur et à mesure. Ce modèle fonctionne bien lorsque les coûts prévus (demandes de paiement) correspondent aux contributions (cotisations) prévues. Cependant, il n’est pas approprié lorsqu’on prévoit que les coûts seront supérieurs aux contributions.

Étant donné le manque de nouveaux régimes de pension à prestations déterminées, l’ensemble de promoteurs de régimes couverts par le FGPR constitue un bloc fermé. Chaque fois qu’un promoteur devient insolvable, les risques du FGPR sont pris en charge par un régime de moins et le coût pour les promoteurs restants augmente. Une façon de corriger ce problème consiste à amortir le coût et à remplacer les primes payées au fur et à mesure par une prime annuelle uniforme qui tient compte entièrement des demandes de paiement et des cotisations prévues. Cependant, entre les extrêmes du modèle payé au fur et à mesure et le modèle à primes annuelles uniformes, il existe une gamme infinie de permutations basées sur l’établissement de réserves appropriées.

Calcul des réserves

À son plus simple, un modèle d’assurance devrait générer un niveau de contributions qui, en se fondant sur la valeur actualisée, devrait suffire pour payer toutes les demandes de paiement prévues (coûts) après avoir constaté le solde du fonds existant.

Le niveau des cotisations (contributions) sera dérivé de la façon suivante :

          C = (RégimesΣVA(PREt) – SFt=0) / RégimesΣVA(PAt)

où :

          C = niveau de contributions

          SFt=0 = solde du FGPR, utilisé pour réduire le coût total prévu

          PREt = prestations prévues à l’année t

            RégimesΣVA(PREt) = somme sur toutes les années futures de la valeur actualisée des           prestations prévues pour tous les régimes

          PAt = la population active, qui pourrait être exprimée en fonction des participants, de l’actif,           ou de tout autre facteur ou combinaison de facteurs

            RégimesΣVA(PAt) = somme sur toutes les années futures de la valeur actualisée de la           population active pour tous les régimes

Les prestations prévues (PREt) mentionnées ci-dessous sont basées sur des calculs générés à partir de nos projections stochastiques. Dans ce contexte, « prévu » ne signifie pas nécessairement un coût moyen.

Il faut noter que les valeurs actualisées ci-dessus ont été générées en supposant qu’aucun promoteur de régime ne mettrait fin à sa participation au FGPR pour des raisons autres que l’insolvabilité.

Si les contributions prévues étaient égales aux prestations prévues, non seulement en se fondant sur la valeur actualisée mais également tous les ans, c’est-à-dire :

          RégimesΣVA(PREt) = Régimes ΣVA(Ct)

et

          PREt = Ct      - pour chaque année t

il ne serait pas nécessaire de bâtir une réserve d’assurance. Une réserve d’assurance (ASSR) peut être définie comme étant le montant des fonds accumulés devant être conservé à partir du bénéfice d’exploitation par un assureur afin de payer les prestations futures qui dépassent les contributions futures. Dans le cas du financement payé au fur et à mesure, il n’est pas nécessaire de bâtir une réserve, chaque prime étant suffisante pour payer les prestations. Toutefois, dans le cas d’une prime annuelle uniforme, où il existe un excédent pendant les premières années et un déficit par la suite, une réserve sera bâtie pendant chaque année future.

Par conséquent, pour chaque année t :

          ASSRt = RégimesΣVA

          (PREt) - RégimesΣVA(Ct)

          RégimesΣVA(Ct) = somme sur toutes les années futures de la valeur actualisée des           contributions prévues pour tous les régimes

Autrement dit, la réserve à une date future t est égale à la valeur actualisée des prestations prévues, moins la valeur actualisée des contributions prévues.

Ces concepts s’appliquent au FGPR en ce qui concerne les prestations prévues et les contributions prévues; cependant, les contributions à l’année t (Ct) ne sont pas égales aux cotisations à l’année t (At), et leurs valeurs actualisées respectives ne sont pas égales non plus.

          Ct ≠ At

et

          RégimesΣVA(Ct) = RégimesΣVA(At)

          At = les cotisations réelles pendant l’année t

Cela crée une disparité entre le fonds ou la réserve réellement accumulés et le montant qui existerait si le FGPR devait constater une véritable réserve d’assurance.

Si nous remplaçons le facteur de contribution de la formule précédente par le facteur de cotisation, nous obtenons une réserve nouvelle et différente (FGPRRt):

          FGPRRt = RégimesΣVA(PREt) - RégimesΣVA(At)

Il est important de noter que si le FGPR devait augmenter les cotisations par un facteur quelconque, la réserve serait réduite de ce fait. Si le FGPR devait réduire les cotisations par un facteur quelconque, la réserve augmenterait de ce fait.

Par conséquent, les deux principaux éléments devant être utilisés lors du calcul de la réserve sont les demandes (prestations) prévues et les cotisations (contributions) prévues.

Projection des cotisations et des demandes de paiement

Les demandes de paiement prévues sont déterminées en fonction de trois facteurs :

  • les prestations actuelles basées sur la formule de calcul du FGPR;
  • le nombre prévu de promoteurs de régimes insolvables, d’une année à l’autre;
  • un taux d’escompte raisonnable.

Bien que les prestations payables au titre du FGPR soient connues, leur valeur doit être estimée, car elle dépend en fin de compte des hypothèses économiques et démographiques et de l’expérience. Toutefois, le facteur inconnu clé est le nombre prévu de promoteurs insolvables de régimes.
Les cotisations sont déterminées en fonction de trois facteurs :

  • la formule actuelle de calcul des cotisations,
  • le nombre prévu de promoteurs futurs solvables de régimes, d’une année à l’autre;
  • un taux d’escompte raisonnable.

Ici, encore, le premier facteur est connu et une hypothèse raisonnable peut être faite pour le troisième facteur. Toutefois, le facteur inconnu clé est le nombre prévu de promoteurs futurs solvables.

Une fois que nous aurons déterminé les taux d’insolvabilité, la formule principale définitive deviendra :

          FGPR Rt = Régimes ΣVA(TAt × EXPt) - RégimesΣVA(At)

où :

          TAt = taux d’insolvabilité pendant l’année t

          EXPt = l’exposition des promoteurs des régimes à une demande de paiement auprès du FGPR           pendant l’année t

Nous avons effectivement remplacé le terme PREt général de la formule précédente, pour générer une formule spécifique au FGPR.

Le taux d’escompte utilisé dans la formule ci-dessus et dans nos calculs est un taux d’escompte fixe simple. Si le FGPR était financé de manière à bâtir une réserve, la mise en œuvre d’un programme adéquat de gestion actif-passif (GAP) serait la pratique normale pour la gestion du risque lié au réinvestissement. La mise en œuvre d’un programme de GAP aurait une incidence sur la réserve, qui diminuerait selon toute vraisemblance.

Dans nos calculs, nous avons utilisé la formule actuelle de calcul des cotisations du FGPR.

Module de projection d’insolvabilité

Introduction

Le risque d’insolvabilité est un risque « systémique ». Le taux d’occurrence de ce type de risque peut varier considérablement en fonction de facteurs externes (tels que le PIB ou les taux de chômage) ou d’un événement ayant une incidence sur un grand nombre d’entités, comme une chute du marché boursier. Cela s’oppose à un risque « déterministe », dont la probabilité d’occurrence est à la fois facile à déterminer et crédible.

D’un point de vue technique, la différence clé entre un risque systémique et un risque déterministe est le fait que la tarification du premier doit être établie en fonction d’un centile (voir la définition dans le Glossaire) ou d’une distribution (p. ex., certitude à 90 % que la prime de risque est suffisante) et que la tarification du dernier doit être établie en fonction de la moyenne, en raison de son niveau prévisible. L’approche de centile peut également être remplacée par ce que l’on appelle l’espérance conditionnelle de queue (ECQ). Cette approche est expliquée dans la section 8 (voir Niveau de capitalisation du point de vue d’une compagnie d’assurances).

Pour projeter les insolvabilités des promoteurs des régimes, nous avons commencé par analyser les taux d’insolvabilité des sociétés au Canada sur une période de 21 ans en nous basant sur les sources suivantes :

  • Les données sur le nombre de faillites commerciales (sociétés) fournies par le Bureau du surintendant des faillites Canada (OSBC) sur demande spéciale, et sur les sociétés en Ontario (de janvier 1987 à septembre 2009 – les données étaient limitées à cette période, d’où la plage de 21 ans);
  • Le nombre de sociétés en Ontario obtenu de Statistique Canada, tableau CANSIM 178-0001 (de mars 1980 à décembre 2006, extrapolé jusqu’à décembre 2008).
Graphique 7.1 : Taux d'insolvabilité des sociétés canadiennes sur les 21 dernières années

Sur cette période de 21 ans, les taux observés de faillites commerciales étaient variables, allant d’un minimum de 0,65 par 1 000 à un maximum de 4,36 par 1 000.

Notre objectif consistait à projeter de façon fiable les taux d’insolvabilité prévus en établissant la corrélation entre les facteurs économiques pertinents et les taux d’insolvabilité. À cette fin, nous avons analysé et établi la relation entre ces taux d’insolvabilité et trois scénarios économiques, projetés par GEMS® :

  1. Bon du Trésor à 6 mois (corrélation positive),
  2. Taux de croissance du PIB en Ontario (corrélation négative),
  3. Taux de chômage en Ontario (corrélation positive).

Bien que nous ayons également examiné la corrélation entre les taux d’insolvabilité et l’IPC en Ontario, la correspondance n’était pas proche et nous l’avons exclue de toute autre comparaison. Les trois graphiques suivants illustrent la corrélation entre les taux d’insolvabilité observés et chacun des trois scénarios économiques :

Graphique 7.2 : Comparaison entre les taux d’insolvabilité observés et le bon du Trésor à 6 mois sur les 21 dernières années Graphique 7.3 : Comparaison entre les taux d'insolvabilité observés et les taux de croissance du PIB en Ontario sur les 21 dernières années Graphique 7.4 : Comparaison entre les taux d'insolvabilité observés et les taux de chômage en Ontario sur les 21 dernières années

La corrélation entre les taux d’insolvabilité et les scénarios économiques peut être observée facilement, bien qu’elle ne soit pas parfaite. La moyenne globale des taux observés s’établissait à 2,03 par 1 000 avec un écart-type de 0,64. Cela signifie que les deux tiers environ (68 %) des taux d’insolvabilité observés se situent entre 1,39 et 2,67 par 1 000 entreprises (l’équivalent d’un écart-type).

Notre première tentative (dont la courbe est tracée ci-dessous) consistait à utiliser une régression linéaire avec trois facteurs simple. Les taux dérivés calculés avaient la même moyenne, soit 2,03, mais un écart-type de seulement 0,22. La corrélation entre les taux observés et les taux calculés pour cette première tentative était de 67,7 %. Le coefficient de détermination R2, qui indique dans quelle mesure le modèle de régression correspond aux observations (une valeur R2 de 100 % indique une correspondance parfaite), s’établissait à 45,8 %.

Graphique 7.5 : Comparaison entre les taux d’insolvabilité observés et les taux d’insolvabilité calculés au moyen d’une régression linéaire avec trois facteurs

Les taux calculés ne couvraient pas autant de cas extrêmes que les taux observés. Il s’est donc avéré nécessaire de préciser la formule de régression pour obtenir un meilleur ajustement.

Nous avons appliqué des corrections manuelles aux facteurs de régression en utilisant notre jugement relativement à l’ajustement. Le résultat obtenu a été une nouvelle formule d’ajustement avec une corrélation plus élevée, soit 73,9 %, et un écart-type moindre, soit 0,53 (par rapport à 0,64 pour les taux observés). Cependant, en échange, le taux moyen global est passé de 2,03 à 2,29 insolvabilités par 1 000, soit une hausse de 12,8 %. Comme il ne s’agit pas d’un écart important par rapport à la moyenne initiale, aucun ajustement supplémentaire n’a été jugé nécessaire. Le coefficient de détermination R2 s’établissait à 54,5 %.

Graphique 7.6 : Comparaison entre les taux d’insolvabilité observés et les taux d’insolvabilité calculés au moyen d’une régression linéaire avec trois facteurs avec corrections

La formule de régression finale utilisée est la suivante :

TIt = (0,40 × (1,5 + 0,25 × BTrésor 6 moist)) + (0,3 × (2,1 - 0,16 × PIBt)) + (0,30 × (-3,1 + 0,75 × URt))

Corrélation = 73,9 %, moyenne = 2,29, écart-type = 0,53

La formule de régression du risque d’insolvabilité avec trois facteurs présentée ci-dessus représente une détermination mathématique des risques basés sur des facteurs économiques en moyenne. Aucune marge de détérioration éventuelle n’a été ajoutée à la formule ci-dessus.

Pour tenir compte des différences des taux d’insolvabilité entre des secteurs d’activité spécifiques, nous avons appliqué les multiplicateurs suivants en nous basant sur les Taux annuels d’insolvabilité commerciale par secteur économique du SCIAN (Canada) :

  1. Risque moyen et secteurs généraux : multiplicateur de 1,00.
  2. Secteur manufacturier : multiplicateur de 2,00 (basé sur des observations empiriques).
  3. Les secteurs dont on considère qu’ils présentent un risque peu élevé, tels que les hôpitaux et les universités : multiplicateur de 0,50 (basé sur des observations empiriques).

    Les secteurs / promoteurs suivants ont été examinés séparément :
  4. Secteur jugé de type gouvernemental : multiplicateur de 0,05 (presque nul, mais pas tout à fait).
  5. Promoteurs considérés comme étant insolvables : le taux d’insolvabilité est fixé à 1.

Nous avons projeté explicitement 52 régimes individuels, et les autres régimes ont été modélisés au moyen des deux modèles de régimes représentatifs. Nous avons déterminé de façon aléatoire le facteur de risque pour les plans modélisés : la probabilité d’être classé selon un facteur de risque de 1,00 (risque moyen) ou de 2,00 (risque lié au secteur manufacturier) était de 50 %.

L’utilisation de la moyenne est généralement acceptée comme suffisante pour déterminer la prime (tarification) ou le coût d’une prestation dans le cas d’un nombre très important d’observations de risques homogènes, tels que le risque de mortalité. Cependant, dans le cas du FGPR, les risques ne sont pas homogènes pour les raisons suivantes :

  1. Il existe différentes sortes de régimes, allant des régimes de petite envergure aux régimes de très grande envergure.
  2. Le taux de capitalisation peut varier considérablement d’un régime à l’autre.
  3. Le risque est de nature systémique et non déterministe, en se basant sur des observations antérieures fiables.
  4. Le nombre de risques n’est pas crédible sur le plan statistique : le FGPR ne couvre que 1 580 régimes.

Détermination stochastique de l’insolvabilité

Pour aborder un manque de crédibilité sur le plan statistique, il convient d’estimer stochastiquement l’incidence d’insolvabilité. À cette fin, nous avons eu recours à la méthode de Monte Carlo.

Pour chacun des 500 scénarios économiques et pour chacune des années de la projection, nous avons calculé le taux d’insolvabilité déterministe en suivant la formule dérivée pour TIt (voir la formule de régression après le graphique 7.6).

Par exemple, si le taux d’insolvabilité calculé est de 3,00 par 1 000 (ou de 3 000 par 1 000 000) pour un scénario spécifique et une année spécifique, la méthode de Monte Carlo équivaut à lancer un dé à un million de faces pour chaque régime. Si le chiffre obtenu se situe entre 1 et 3 000, nous présumons pour ce régime une insolvabilité qui générera une demande auprès du FGPR s’il est insuffisamment capitalisé. Si le chiffre obtenu se situe entre 3 001 et 1 000 000, nous attribuons un taux d’insolvabilité de 0 (le promoteur des régimes reste solvable et continue de verser ses cotisations pour l’année). Nous lançons le dé pour chacun des 500 scénarios pour chaque année, soit un total de 10 000 fois pour chaque régime et chaque année. Un processus à 1 500 lancers est généralement considéré comme étant suffisant pour fournir des projections stochastiques raisonnablement exactes, quoique la cible minimale préférée soit de 5 000. Avec 10 000 lancers, nous augmentons la probabilité statistique que quasiment toutes les possibilités soient couvertes.

Avec 500 scénarios, 55 ans, 20 lancers et 1 543 promoteurs des régimes (les insolvabilités sont déterminées par promoteur et non par régime individuel), nous produisons stochastiquement 848 650 000 tests, soit près d’un milliard. Les taux d’insolvabilité que nous avons obtenus au moyen de cette technique se situent entre un minimum de 0,3 par 1 000 et un maximum de 6,2 par 1 000. Compte tenu du fait que l’expérience empirique antérieure sur laquelle nous avons fondé la relation était une fourchette de 0,65 à 4,36 par 1 000, nous avons une fourchette d’insolvabilités légèrement plus importante pour l’avenir.

Résultats

Si l’on se penche sur les 55 années suivantes, nous reflétons maintenant les 500 scénarios économiques avec 20 insolvabilités simulées pour chaque année et chaque promoteur des régimes. Nous présentons une distribution avec différents centiles, d’abord pour chacun des trois facteurs examinés, et ensuite avec les taux d’insolvabilité projetés.

Projection des bons du Trésor à 6 mois
Graphique 7.7 : Projection des bons du Trésor à 6 mois entre 2010 et 2064

Le taux minimum atteint est 0 % et le taux maximum 15,8 %. Bien que ces valeurs constituent les extrêmes, les expériences antérieures réelles de 1982 et de 2009 démontrent clairement que ces taux extrêmes sont possibles.

L’écart est large si nous incluons la totalité des observations, mais considérablement plus étroit pour le 10e centile et le 90e centile. De plus, nous pouvons observer clairement une réversion vers la moyenne autour de 5 %.

Croissance projetée du PIB en Ontario
Graphique 7.8 : Croissance projetée des taux de croissance nominaux du PIB en Ontario entre 2010 et 2064

Le taux minimum atteint est -15,7 % et le taux maximum 21,8 %. Ici encore, la fourchette est large mais se situe environ entre -2,5 % et 10 % pour respectivement le 10e et le 90e centiles. De plus, nous pouvons observer clairement une réversion vers la moyenne autour de 4 %.

Taux de chômage projetés en Ontario
Graphique 7.9 : Taux de chômage projetés en Ontario entre 2010 et 2064

Le taux minimum atteint est 2,6 % et le taux maximum 20,9 %. La fourchette est large mais tout de même réaliste. Elle se situe environ entre 5 % et 11 % pour respectivement le 10e et le 90e centiles. Nous observons également une réversion vers la moyenne autour de 7 %.

Taux d'insolvabilité projetés (par 1 000)
Graphique 7.10 : Taux d'insolvabilité projetés entre 2010 et 2064

En appliquant notre formule de régression dérivée pour TIt (voir la formule encadrée après le graphique 7.6), le taux minimum atteint est 0,3 par 1 000 et le taux maximum 6,2 par 1 000. La fourchette est large mais se situe environ entre 1,5 par 1 000 et 3,25 par 1 000 pour respectivement le 10e et le 90e centiles. La réversion vers la moyenne à 2,3 par 1000 est très proche de la moyenne des 21 dernières années (2,29 par 1 000).Selon nous, les facteurs économiques projetés au moyen de GEMS® sont raisonnables et les taux d’insolvabilité produits sont également raisonnables.

Section 8 : Résultats et regard sur l'avenir

Résumé

  • Le 31 mars 2009, le FGPR enregistrait des actifs de 146 millions de dollars en comptabilité de caisse et un déficit de 47 millions de dollars en comptabilité d’exercice.
  • Afin d’évaluer la viabilité du FGPR, nous avons étudié le fonds en fonction de la valeur actuarielle et selon la comptabilité fondée sur les flux de trésorerie.
  • Compte tenu de la valeur actuarielle, si le FGPR était traité comme un assureur privé, au 1er janvier 2010, il aurait besoin d’une réserve nette de l’ordre de 680 millions de dollars à 1,023 milliard de dollars, après déduction des demandes de paiement courantes, pour couvrir les futures demandes, selon le niveau désiré de marge de détérioration éventuelle des résultats.
  • En l’absence de financement externe, les fonds du FGPR seront épuisés et ne pourront couvrir les demandes prévues en 2010 ou toute future demande.
  • L’obtention d’un financement externe ponctuel visant strictement à couvrir les demandes de paiement prévues en 2010 ne suffirait pas à permettre la viabilité à long terme du FGPR en raison de la nature volatile des futures demandes catastrophiques.
  • Outre un financement externe ponctuel visant à couvrir les demandes de paiement prévues pour 2010, une hausse d’environ 450 % de l’ensemble des cotisations pourrait, sur le long terme, servir à couvrir les remboursements associés au prêt existant, les futures demandes ainsi que les dépenses associées à la garantie actuelle de 1 000 $.
  • Si la garantie était portée à 2 500 $, il faudrait augmenter les cotisations de 650 %.
  • En l’absence de tout financement externe futur, il faudrait augmenter les cotisations d’environ 800 % pour assurer la permanence du FGPR de manière relativement certaine. Si la garantie était portée à 2 500 $, il faudrait augmenter les cotisations de 1 000 %.
  • Un financement supplémentaire servant à couvrir les futures demandes au-delà d’un seuil catastrophique prédéfini, combiné avec une hausse des cotisations et(ou) à une réduction de la garantie, permettrait d’assurer la permanence du FGPR.

Statistiques historiques relatives au FGPR

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, le Fonds de garantie des prestations de retraite a reçu des cotisations d’une valeur de 40,5 millions de dollars. À cette date, le fonds enregistrait des actifs de 146 millions de dollars en comptabilité de caisse. Les actifs étaient principalement placés dans des dépôts à court terme, le reste étant placé dans des obligations d’État et des obligations d’entreprise et dans du papier commercial adossé à des actifs.

Le FGPR règle initialement les demandes en effectuant un paiement forfaitaire ponctuel en fonction du coût prévu du paiement des prestations. Lors de la liquidation définitive du régime, l’expérience liée au régime dicte si le FGPR doit verser un paiement supplémentaire ou s’il peut récupérer des sommes payées en trop. Le 31 mars 2009, les demandes en cours actuelles (c.-à-d. les insolvabilités connues pour lesquelles le FGPR n’a pas encore effectué le paiement) étaient estimées à 83,5 millions de dollars.

De plus, le gouvernement de l’Ontario a accordé au FGPR un prêt sans intérêt de 330 millions de dollars le 31 mars 2004, remboursable en 30 versements annuels de 11 millions de dollars chacun.

Tableau 8.1 : Bilan du FGPR en comptabilité d’exercice au 31 mars 2009 (en millions de dollars)
Actif à court terme 195,2 $
Passif à court terme (99,1 $)
Emprunt payable (143,5 $)
Déficit (47,4 $)

Depuis 1993, date de la mise en œuvre du changement le plus récent aux taux de primes, le revenu total (primes plus revenu de placement) au titre du FGPR s’est établi à environ 724,2 millions de dollars et le total des demandes de paiement (après recouvrements) et des dépenses se situait à environ 831,6 millions de dollars.

Graphique 8.1 : Résultats financiers historiques du FGPR en millions de dollars

Depuis sa création, le FGPR a payé des demandes d’un montant total de 853 millions de dollars (après recouvrement), ce qui représente 164 demandes de paiement relatives à 123 entreprises. Du total des demandes payées, 536 millions de dollars concernaient deux entreprises seulement.

Graphique 8.2 : Total des demandes de paiement déposées auprès du FGPR (après recouvrement) en millions de dollars

Cela souligne la nature extrêmement volatile des demandes de paiement déposées auprès de la FGPR et le défi considérable que présentent au FGPR les demandes catastrophiques.

Tableau 8.2 : Demandes de paiement historiques auprès du FGPR, en millions de dollars
Revenu annuel moyen (primes et revenu de placement) : 45,3 $
Demandes de paiement annuelles moyennes (après recouvrement) et dépenses : 52,0 $
Déficit annuel moyen 6,7 $
Total le plus important des demandes de paiement annuelles (après recouvrement) et des dépenses : 383,1 $
Total le moins important des demandes de paiement annuelles (après recouvrement) et des dépenses : 1,0 $

Évaluation de la permanence

Aux fins de l’évaluation de la permanence du FGPR, nous définissons le terme « permanence » comme la capacité de satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Les cotisations futures doivent suffire pour couvrir les futures demandes plus les dépenses, avec une probabilité élevée basée sur le résultat modélisé stochastiquement, selon la valeur actualisée.
  2. Dans toutes les situations où un employeur devient insolvable et où le régime de pension est insuffisamment capitalisé au moment de sa liquidation, le FGPR doit posséder des fonds suffisants selon la comptabilité fondée sur les flux de trésorerie pour satisfaire la demande de paiement, dans les limites stipulées, à n’importe quel moment.

La permanence du FGPR a été étudiée et évaluée en fonction de la valeur actuarielle et selon la comptabilité fondée sur les flux de trésorerie. Selon ces deux approches, une méthode de Monte Carlo à 10 000 scénarios a été utilisée pour projeter les cotisations prévues au FGPR et les demandes de paiement prévues auprès du FGPR plus les dépenses sur 10 ans (du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019).

Analyse de la valeur actuarielle

Dans la présente section, nous examinons une analyse de la valeur actuarielle des cotisations par rapport aux demandes. La valeur actualisée est la valeur à une date donnée d’un paiement futur ou d’une série de paiements futurs, actualisés pour refléter la valeur temps de l’argent. La valeur actuarielle d’un paiement ou d’une série de paiements, qui sont des variables aléatoires, est la valeur attendue de la valeur actualisée des paiements, ou, ce qui est équivalent, la valeur actualisée de leurs valeurs attendues. L’analyse de la valeur actualisée est une des méthodes pouvant être utilisées pour déterminer le montant d’une réserve ou d’un « fonds de roulement ».

Le graphique 8.3 ci-dessous illustre la distribution simulée de la valeur actualisée des cotisations entre 2010 et 2019 sur 10 000 échantillons aléatoires.

Graphique 8.3 : Distribution simulée de la valeur actualisée des cotisations au FGPR de 2010 à 2019

Des comparaisons des statistiques clés sont présentées dans le tableau 8.3.

Tableau 8.3 : Statistiques sur les valeurs actualisées des cotisations de 2010 à 2019 (en millions de dollars)
Centile Valeur actualisée
des cotisations pour les
10 prochaines années
99 % 570
90 % 448
75 % 382
50 % 289
25 % 210
10 % 157
1 % 92
Moyenne 296
Médiane 289
Écart-type 111

Le graphique 8.3 et le tableau 8.3 ci-dessus montrent que la valeur actualisée moyenne des cotisations sur les 10 années commençant le 1er janvier 2010 s’établit à 296 millions de dollars, avec une médiane de 289 millions de dollars. Autrement dit, nous prévoyons que la valeur actualisée des cotisations sera supérieure à 289 millions de dollars dans 50 % des cas et inférieure à ce montant dans 50 % des cas.

Le graphique 8.4 et le tableau 8.4 ci-dessous présentent une comparaison semblable de la valeur actualisée des demandes nettes faites auprès du FGPR sur la même période. Ils présentent deux distributions simulées de la valeur actualisée des demandes nettes de 2010 à 2019, sur 10 000 échantillons aléatoires. La première distribution, en bleu, est basée sur la garantie actuelle de 1 000 $ du FGPR. La deuxième, en orange, est basée sur les recommandations de la CERR et suppose une hausse de la garantie du FGPR, qui passera à 2 500 $. Tel que prévu, l’augmentation de la garantie du FGPR en la faisant passer à 2 500 $ à partir de son niveau actuel de 1 000 $, fait augmenter le montant net des demandes pour chaque jumelage année/essai dans la simulation. Des comparaisons des statistiques clés sont présentées dans le tableau 8.4.

Graphique 8.4 : Distribution simulée de la valeur actualisée des demandes nettes de 2010 à 2019
Tableau 8.4 : Statistiques sur les valeurs actualisées des demandes nettes de 2010 à 2019 (en millions de dollars)
Centile Demandes nettes avec
une garantie du FGPR de 
1 000 $
Demandes nettes avec
une garantie du FGPR de 
2 500 $
99 % 1 545 2 156
90 % 696 853
75 % 540 618
50 % 480 521
25 % 446 467
10 % 426 438
1 % 403 406
Moyenne 546 618
Médiane 480 521
Écart- type 218 323

Le graphique 8.4 et le tableau 8.4 indiquent que la valeur actualisée médiane des demandes nettes sur les 10 années commençant le 1er janvier 2010 s’établit à 480 millions de dollars, en se basant sur une garantie maximale payable de 1 000 $ par mois en vertu du FGPR et à 521 millions de dollars en se basant sur une garantie maximale payable de 2 500 $ par mois en vertu du FGPR. Cela peut être comparé à la valeur actualisée médiane des cotisations sur les 10 années commençant le 1er janvier 2010, soit 289 millions de dollars.

En se basant sur l’analyse stochastique ci-dessus, l’analyse de la valeur actualisée indique qu’il est prévu que la valeur actualisée des cotisations soit considérablement inférieure à la valeur actualisée des demandes nettes.

Nous pouvons pousser cette analyse plus loin et examiner la valeur actualisée du déficit des cotisations. Nous définissons comme suit la valeur actuarielle du déficit des cotisations :

          VAc= VA(1 + d) — VAa

où :

          VAc = valeur actuarielle du déficit des cotisations
          VA = valeur actuarielle des demandes
          VAa = valeur actuarielle des cotisations
          d = dépenses

Notez qu’ici, une valeur actuarielle du déficit des cotisations indique un déficit des cotisations par rapport aux demandes nettes en se fondant sur la valeur actualisée (c.-à-d. la valeur actualisée prévue des cotisations est inférieure à la valeur actualisée prévue des demandes nettes).

Le graphique 8.5 et le tableau 8.5 présentent deux distributions simulées de la valeur actuarielle du déficit des cotisations de 2010 à 2019 sur 10 000 échantillons aléatoires. La première distribution, en bleu, est basée sur la garantie actuelle de 1 000 $ du FGPR. La deuxième, en orange, est basée sur les recommandations de la CERR et suppose une hausse de la garantie du FGPR, qui passera à 2 500 $ après 2010.

Les résultats peuvent également être interprétés de la façon suivante : en l’absence d’une hausse des cotisations, la valeur actuarielle du déficit des cotisations correspond au montant du financement supplémentaire requis initialement, afin que la probabilité désirée que le FGPR soit suffisamment capitalisé pour régler les demandes prévues soit atteinte. Par exemple, le tableau 8.5 indique qu’une réserve de 680 millions de dollars serait nécessaire pour que la probabilité que le FGPR possède le financement nécessaire pour régler les demandes prévues sur les 10 prochaines années s’établisse à 95 %. Si aucune réserve initiale n’est disponible, le montant requis sera plus important en raison des intérêts accumulés, toutes choses étant égales par ailleurs.

Graphique 8.5 : Distribution simulée du déficit de cotisations du FGPR de 2010 à 2019


Tableau 8.5 : Centiles relatifs aux exigences en matière de réserve actuarielle (en millions de dollars)
Centile Déficit des cotisations avec une
garantie du FGPR de 1 000 $
Déficit des cotisations avec une
garantie du FGPR de 2 500 $
99 % 1 214 1 795
98 % 1 031 1 442
97 % 879 1 199
96 % 771 1 047
95 % 680 937
94 % 584 817
93 % 512 711
92 % 452 628
91 % 404 557
90 % 376 498
75 % 281 316
50 % 215 254
25 % 140 191
10 % 77 134
5 % 41 97
1 % (14) 43
Moyenne 250 322
Médiane 215 254
Écart- type 220 310

Le graphique 8.6 illustre une distribution cumulative des valeurs actuarielles sur le même horizon de 10 ans. Il trace la courbe des exigences relatives à la réserve actuarielle par rapport à la fréquence des occurrences sur les 10 000 scénarios estimés. Le graphique 8.6 peut également être interprété comme une représentation graphique des centiles, de 0 % à 100 %, du niveau de capitalisation requis pour que la valeur actualisée des cotisations soit égale à la valeur actualisée des demandes plus les dépenses au 1er janvier 2010. Un sous-ensemble de ces centiles est présenté dans le tableau 8.5. Par exemple, dans 9 500 scénarios sur 10 000, la valeur actualisée des réserves nécessaires s’établit à 680 millions de dollars, si l’on présume une garantie du FGPR de 1 000 $, ou à 937 millions de dollars si l’on présume une garantie du FGPR de 2 500 $. Ces chiffres correspondent aux valeurs données pour le 95e centile dans le tableau 8.5. Autrement dit, pour être certain à 95 % que la valeur actualisée des cotisations ne tombera pas sous la valeur actualisée des demandes plus les dépenses, un solde du fonds d’au moins 680 millions de dollars serait nécessaire le 1er janvier 2010 si on utilise une garantie du FGPR de 1 000 $ (ou de 937 millions de dollars avec une garantie du FGPR de 2 500 $).

Graphique 8.6 : Distribution cumulative simulée des réserves actuarielles du FGPR de 2010 à 2019

Niveau de capitalisation du point de vue d’une compagnie d’assurances

Tel qu’expliqué à la section 7, le risque auquel est exposé le FGPR, c’est-à-dire le coût du passif non capitalisé des régimes de pension pour les promoteurs insolvables, est de nature systémique. Le prix ou les réserves liés aux risques systémiques ne peuvent pas être établis de manière fiable en se basant sur des moyennes. Une meilleure approche consiste à quantifier ce type de risque en utilisant des simulations stochastiques pour analyser la distribution des résultats et, en particulier, les valeurs aberrantes ou la queue de la distribution.

L’Institut canadien des actuaires (ICA) a élaboré des normes de pratique (NP) qui abordent plusieurs risques, y compris les risques systémiques. L’espérance conditionnelle de queue (ECQ) est la mesure utilisée par l’ICA pour définir la fourchette des obligations aux termes des polices d’assurances acceptables lorsque des méthodes stochastiques sont utilisées. On peut définir l’ECQ comme la moyenne des résultats qui dépassent une valeur spécifiée telle que le Qe centile, représenté par ECQ(Q). Par exemple, ECQ(60) est le résultat moyen des 40 % des scénarios de coût les plus élevés et ECQ(0) représente la moyenne globale, c’est-à-dire la moyenne de tous les scénarios.

Dans le secteur canadien de l’assurance, il est généralement accepté par l’ICA et par l’organisme de réglementation, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qu’il existe trois niveaux de détermination du risque :

  1. Tarification – cette valeur reflète la vraie meilleure estimation;
  2. Évaluation ou réserve – cette valeur est basée sur des hypothèses relatives à la meilleure estimation, plus une marge de détérioration éventuelle (MDE) pour tenir compte d’une fausse estimation et d’une détérioration de la moyenne,
  3. Surplus ou solvabilité – niveau cible de capital qui permet à une société d’avoir une probabilité très élevée d’absorber un niveau considérable de pertes imprévues et de satisfaire à ses obligations.

La gamme des pratiques acceptables pour l’approche d’évaluation et l’approche de solvabilité d’une compagnie d’assurances est fixée par l’ICA et le BSIF, alors que l’approche de tarification est laissée au bon jugement de l’actuaire. Cependant, l’approche de tarification la plus probable est la première utilisée (l’approche d’évaluation et le coût du capital de solvabilité sont reflétés dans la tarification). Les résultats du présent rapport constituent nos hypothèses les plus probables, qui correspondent à l’approche de tarification utilisée par une compagnie d’assurance-vie La question du niveau recommandé de capitalisation pour le FGPR reste toujours ouverte.

Une tarification raisonnable pour les risques systémiques serait au niveau ECQ(50). Cela signifie que la tarification serait égale à la moyenne de toutes les demandes projetées au-dessus du 50e centile. Parce que la distribution des risques a la queue longue et n’est pas une courbe normale, ECQ(50) génère un niveau juste au-dessus du89e centile.

En ce qui concerne l’évaluation, les NP de l’ICA recommandent une plage fourchette d’ECQ(60) à ECQ(80). Autrement dit, ECQ(60) doit constituer la réserve minimale, qui génère un niveau tout juste supérieur au 91e centile. ECQ(80) constituerait la réserve maximale, qui génère un niveau tout juste supérieur au 93e centile.

Aux fins de solvabilité, ECQ(95) est généralement le niveau recommandé pour les exigences totales relatives à l’actif. L’exigence totale relative à l’actif est la somme des réserves plus le capital de solvabilité supplémentaire requis. Cela représente un niveau tout juste inférieur au 98e centile. Autrement dit, il reste quand même un risque résiduel d’environ 2 % que les demandes de paiement prévues dépassent la réserve et l’excédent de la société.

Du point de vue d’une compagnie d’assurances, les trois niveaux de capitalisation susmentionnés seraient nécessaires (c.-à-d. jusqu’à ECQ(95)). Bien que le FGPR ne soit pas une compagnie d’assurances indépendante, l’on ne doit pas présumer que le FGPR ne peut pas devenir indépendant du gouvernement et agir comme assureur privé. Autrement, une aide permanente du gouvernement pourrait être requise, car il est possible que le FGPR ne soit pas viable à titre d’organisme autofinancé. Étant donné l’incertitude importante de l’estimation du passif du FGPR et de la nécessité d’être en mesure d’absorber des demandes imprévues et de satisfaire à ses obligations avec un degré de certitude élevé, le niveau approprié d’ECQ serait au niveau de la capitalisation de solvabilité, soit ECQ(95). Cela implique que les exigences du FGPR en matière de capitalisation s’établiraient à 1,023 milliard de dollars avec une garantie du FGPR de 1 000 $, ou de 1,452 milliard de dollars avec une garantie de 2 500 $.

Le tableau 8.6 présente les valeurs ECQ(Q) pour différents centiles Q.

Tableau 8.6 : Mesure d’ECQ au centile Q
Q ECQ(Q) avec une garantie du FGPR de 1 000 $
(projection sur 10 ans)
ECQ(Q) avec une garantie du FGPR de 2 500 $
(projection sur 10 ans)
99 1 514 2 230
98 1 310 1 917
97 1 189 1 715
96 1 098 1 570
95 1 023 1 452
94 958 1 355
93 899 1 269
92 848 1 195
91 802 1 128
90 759 1 068
80 542 724
75 491 648
60 405 513
50 369 464
25 306 385
10 273 348
5 262 336
1 252 325

Analyse des flux de trésorerie projetés

Commentaires sur les graphiques

Les graphiques 8.7 à 8.12 représentent des projections stochastiques du solde du fonds en fin d'année pour six scénarios. Dans chaque cas, une ligne orange représente le solde médian du fonds (c.-à-d. la moitié des soldes prévus du fonds sont supérieurs à ce montant et la moitié sont inférieurs à ce montant sur chaque année de notre période de projection). Des barres bleues représentent également des centiles pour chaque année. Un centile est la valeur d'une variable sous laquelle se situe un certain pourcentage des observations. Par conséquent, le 75e centile représente la valeur sous laquelle se trouve le solde du fonds dans 75 % des simulations. Pour terminer, une case rouge estime la probabilité que le solde du fonds soit négatif pendant l'année de la projection.

Nous définissons la « probabilité de ruine » comme étant le pourcentage des scénarios, sur les 10 000 produits par la méthode de Monte Carlo, dans lesquels le solde du fonds est négatif au moins une fois pendant une année quelconque de 2010 à 2019. La probabilité de ruine est basée sur les méthodes et les hypothèses utilisées dans l'analyse stochastique.

Statu quo

Le graphique 8.7 ci-dessous présente les résultats d'une projection stochastique du solde du fonds en fin d'année pour le FGPR, basée sur le niveau d'évaluation et la garantie maximale de 1 000 $ par mois actuellement en vigueur (en mars 2010). Il a été estimé que la situation du fonds au 1er janvier 2010 était égale au solde à la fin du dernier exercice, moins les obligations non payées de 83,5 millions de dollars. Il a été présumé que toutes les demandes en cours connues avaient été payées à partir du fonds au 1er janvier 2010. Le tableau reflète également les obligations prévues de 294 millions de dollars en 2010 relatives aux demandes, concernant les promoteurs des régimes qui ont fait faillite ou qui sont actuellement sous la protection de la LACC, tels qu'identifiés par le ministère des Finances.

Le statu quo ne reflète ni les changements pouvant être apportés au FGPR à la suite des mesures indiquées dans le Budget 2010 de l'Ontario, ni les changements futurs apportés à la formule de calcul des cotisations ou à la garantie fournie.

Graphique 8.7 : Projection stochastique du solde du fonds en vertu du statu quo
Hypothèses relatives au graphique 8.7
Rendement des investissements 3,5 %
Dépenses en tant que pourcentage des demandes 2,0 %
Niveau d'évaluation en vigueur le 1er janvier 2010 Actuel
Financement externe en 2010 0 $
Probabilité de ruine 100 %

Le graphique indique que le FGPR n’est pas viable sous sa forme actuelle selon la comptabilité fondée sur les flux de trésorerie prévus. Les cotisations prévues ne suffiront pas à couvrir les futures demandes plus les dépenses. En particulier, le FGPR ne détient pas suffisamment de fonds à l’heure actuelle pour régler les demandes prévues en 2010. En l’absence d’un financement externe ou d’une hausse immédiate des cotisations, le FGPR sera épuisé et incapable de couvrir complètement les demandes prévues en 2010 ou les futures demandes.

Notez que le graphique ci-dessus contient des soldes négatifs du fonds. Cependant, comme le FGPR ne serait pas en mesure de régler des demandes s’il est en situation négative, ce scénario est hypothétique et représente la mesure dans laquelle les futures demandes plus les dépenses sont supérieures au solde actuel du fonds plus les cotisations futures.

Si aucun financement externe permettant de couvrir les demandes prévues en 2010 ne peut être obtenu, une hausse immédiate des cotisations de l’ordre de 800 % serait nécessaire pour réduire la probabilité de ruine à un niveau acceptable d’environ 3 %.

Autres scénarios

Les graphiques suivants illustrent les résultats de la projection stochastique du FGPR sous différents scénarios qui incorporent des hausses du niveau d’évaluation, l’accès à un financement supplémentaire en cas de demandes catastrophiques et l’accès à un fonds de roulement initial.

Financement externe pour les obligations au titre des demandes prévues en 2010

Tel qu’indiqué ci-dessous, le ministère des Finances a fourni des informations sur toutes les demandes en cours, plus quelques faillites prévues, qui, selon nous, devraient entraîner une demande auprès du FGPR en 2010. La magnitude de la somme de ces demandes estimées aurait pour effet de réduire immédiatement le solde du FGPR à un niveau inférieur à zéro après leur paiement.

Le graphique 8.8 ci-dessous présume qu’un financement externe de 294 millions de dollars est obtenu par le FGPR à la fin de l’année 2010. Ce montant est égal aux obligations au titre des demandes prévues en 2010; il est présumé qu’il sera financé sur 20 ans à 4,75 % par an, avec des paiements annuels s’élevant à approximativement 23 millions de dollars.

Graphique 8.8 : Projection stochastique du solde du fonds, en partant de l’hypothèse de l’obtention d’un financement externe de 294 millions de dollars en 2010
Hypothèses relatives au graphique 8.8
Rendement des investissements 3,5 %
Dépenses en tant que pourcentage des demandes 2,0 %
Hausse des cotisations en vigueur le 1er janvier 2010 Actuel
Financement externe en 2010 294 M$
Conditions du financement 4,75 % p.a. sur
20 ans*
Probabilité de ruine 66 %

*Ce taux est représentatif du rendement d'une obligation de 20 ans du gouvernement de l'Ontario et a été estimé en utilisant des informations disponibles en mars 2010.

Le graphique 8.8 montre que dans le cadre de ce scénario, la probabilité que le solde du fonds soit négatif est faible pendant les premières années et augmente progressivement pendant les années futures. La fourchette de la baisse s’élargit avec les années, principalement en raison de l’incidence aléatoire des demandes catastrophiques sur les 10 000 scénarios. Il est évident que l’obtention d’un financement externe ponctuel relativement aux demandes prévues en 2010 ne suffit pas à assurer une viabilité à long terme du FGPR avec une probabilité acceptable, en raison de la volatilité des futures demandes et des demandes catastrophiques. Il est également intéressant de noter la tendance à la baisse des soldes projetés du fonds sur la période de 10 ans. Cela peut être observé en examinant la pente décroissante de la ligne orange, qui représente le solde médian du fonds. Le tableau 8.7 illustre également cette tendance en énumérant les changements marginaux de la médiane sur douze mois.

Tableau 8.7 : Changement marginal du solde médian du fonds sur douze mois
Année Changement marginal du solde du fonds au 50e centile
(en millions de dollars)
2010 -
2011 (2)
2012 (5)
2013 (12)
2014 (13)
2015 (15)
2016 (16)
2017 (16)
2018 (18)
2019 (23)
2020 (21)

La tendance décroissante de la pente de la médiane indique que les soldes projetés du fonds diminuent d’année en année. Si cette tendance se maintient, on peut conclure qu’à long terme, les cotisations prévues ne suffiront pas à couvrir le remboursement du prêt de financement en plus des demandes prévues plus les dépenses.

Si les obligations au titre des demandes prévues en 2010 étaient supérieures de 100 millions de dollars – ce qui implique qu’un financement externe supplémentaire de 100 millions de dollars serait nécessaire – les paiements estimés sur l’emprunt augmenteraient jusqu’à environ 31 millions de dollars par an, et la probabilité de ruine augmenterait également, passant de 66 % à 83 %.

Financement externe pour les obligations au titre des demandes prévues en 2010 avec une hausse des cotisations

Tel qu’indiqué ci-dessus, l’obtention d’un financement externe ponctuel relativement aux demandes prévues en 2010 ne suffirait pas pour que le FGPR soit considéré comme étant viable, car il est peu probable que les cotisations prévues suffisent à couvrir les demandes prévues plus les dépenses. L’analyse suivante illustre l’effet d’une hausse des cotisations futures sur le FGPR.

Le graphique 8.9 ci-dessous est basé sur le même scénario que le graphique 8.8, sauf qu’une hausse globale des cotisations de 450 % est présumée à compter du 1er janvier 2010.

Graphique 8.9 : Projection stochastique du solde du fonds, en partant de l’hypothèse de l’obtention d’un financement externe de 294 millions de dollars en 2010 et d’une hausse globale des cotisations de 450 %
Hypothèses relatives au graphique 8.9
Rendement des investissements 3,5 %
Dépenses en tant que pourcentage des demandes 2,0 %
Hausse des cotisations en vigueur le 1er janvier 2010 +450 %
Financement externe en 2010 294 M$
Conditions du financement 4,75 % p.a. sur
20 ans
Probabilité de ruine 3 %

Le graphique 8.9 montre que l’obtention d’un financement externe en 2010, combinée avec une hausse de 450 % des cotisations globales, permet de stabiliser à moins de 1,0 % la probabilité que le solde du fonds soit négatif au cours des années futures. Sur 10 ans, la probabilité de ruine est de 3 %, ce qui laisse entendre qu’en vertu de ce scénario, le FGPR serait viable dans 97 % des cas. Il faut également noter l’inversion de la tendance du solde médian prévu du fonds depuis le graphique 8.8. Une tendance à la hausse de la médiane indique que les soldes prévus du fonds augmentent d’année en année, avec un solde médian prévu du fonds de plus d’un milliard de dollars d’ici 2014.

Cependant, même avec une tendance à la hausse notable du solde médian du fonds, la probabilité que le solde prévu du fonds soit négatif au cours de chaque année se stabilise vers la fin de l’horizon de 10 ans. Cela souligne l’importance des demandes catastrophiques lors de la mesure de la permanence du FGPR. Comme en attestent les expériences récentes, la volatilité des demandes de paiement peut être considérable. Ce potentiel persiste pour les demandes de paiement peu fréquentes mais très importantes qui peuvent considérablement dépasser le revenu annuel provenant des cotisations.

La hausse des cotisations a été modélisée en multipliant la somme totale de toutes les cotisations pour chaque année de chaque scénario par un facteur de 5,5, ce qui représente une hausse de 450 % des cotisations globales. Il a été présumé que la hausse s’appliquerait de façon égale à la composante fondée sur les participants et à la composante fondée sur le risque du modèle de cotisation actuel. Cette option n’est pas la seule disponible et il est possible qu’elle ne produise pas le résultat le plus efficace. Les autres options possibles comprennent, notamment, l’application d’un taux d’augmentation différent à la composante fondée sur les participants et à la composante fondée sur le risque et(ou) la restructuration du modèle de cotisation.

Si les obligations au titre des demandes prévues en 2010 étaient supérieures de 100 millions de dollars – ce qui implique qu’un financement externe supplémentaire de 100 millions de dollars serait nécessaire – une hausse de 470 % des cotisations (plutôt que de 450 %) serait requise pour couvrir l’augmentation des paiements sur l’emprunt et maintenir une probabilité de ruine de 3 %

Financement externe pour les obligations au titre des demandes prévues en 2010 avec une hausse des cotisations et un financement externe permanent pour les demandes catastrophiques futures

Les cotisations pourraient être haussées davantage pour couvrir les demandes catastrophiques potentielles. Cependant, l’on pourrait également envisager la possibilité de disposer d’un financement supplémentaire pour couvrir la volatilité des demandes de paiement et les demandes catastrophiques. Le graphique 8.10 se base sur le graphique 8.9, y compris l’hypothèse selon laquelle un financement externe permanent serait disponible pour les demandes catastrophiques futures, définies comme les demandes supérieures au 99e centile (c.-à-d. les 1 % supérieurs des demandes de paiement). Notez que lors de la modélisation de ce scénario, aucune limite n’a été présumée quant à l’accumulation de financement externe ou du nombre de prêts en cours, ce qui pourrait présenter des problèmes dans un scénario du monde réel.

Graphique 8.10 : Projection stochastique du solde du fonds, en partant de l’hypothèse de l’obtention d’un financement externe de 294 millions de dollars en 2010, d’une hausse globale de 200 % des cotisations et d’un financement externe pour couvrir les demandes catastrophiques
Hypothèses relatives au tableau 8.10
Rendement des investissements 3,5 %
Dépenses en tant que pourcentage des demandes 2,0 %
Augmentation des cotisations entrant en vigueur le 1er janvier 2010 +200 %
Financement externe en 2010 294 MM $
Conditions du financement 4,75 % p.a. sur
20 ans
Seuil des demandes catastrophiques 400 M$
Probabilité de ruine 3 %

Dans la projection stochastique ci-dessus, il a été présumé que toutes les demandes supérieures à 400 millions de dollars (le « seuil des demandes catastrophiques ») seraient financées à 4,75 % par an sur 20 ans. Il a également été présumé qu’un financement externe (sous forme de prêts) serait à la disposition du FGPR au besoin pour satisfaire toutes les demandes. L’atténuation du risque de demandes catastrophiques grâce à l’obtention d’un financement externe a permis de réduire la hausse requise des taux d’évaluation, qui a passé de 450 % à 200 %, par rapport au scénario stochastique précédent.

Augmentation de la garantie du FGPR à 2 500 $

La Commission d’experts en régimes de retraite (CERR) a recommandé que la garantie en vertu du FGPR passe de 1 000 $ par mois à 2 500 $ par mois. Dans le tableau 8.11 ci-dessous, il est présumé que cette recommandation sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2011.

Graphique 8.11 : Projection stochastique du solde du fonds en vertu du statut quo, avec une hausse de la garantie du FGPR passant à 2 500 $
Hypothèses relatives au graphique 8.11
Rendement des investissements 3,5 %
Dépenses en tant que pourcentage des demandes 2,0 %
Niveau d’évaluation en vigueur le 1er janvier 2010 Actuel
Financement externe en 2010 0 $
Garantie du FGPR 2,500 $
Probabilité de ruine 100 %

Tel que prévu, le graphique 8.11 montre qu’une augmentation de la garantie du FGPR à 2 500 $ élargit la fourchette de la baisse au fil du temps par rapport au tableau 8.7, ce qui est principalement attribuable à l’augmentation de la gravité des demandes catastrophiques. La probabilité de ruine dans ce scénario reste inchangée par rapport au statu quo (probabilité de ruine de 100 %), ce qui est également prévu.

Comme dans le graphique 8.7, en l’absence d’un financement externe ou d’une hausse immédiate des cotisations, le FGPR sera épuisé et incapable de couvrir complètement les demandes prévues en 2010 ou les demandes futures. Si aucun financement externe permettant de couvrir les demandes prévues en 2010 n’est disponible, une hausse immédiate des cotisations de l’ordre de 1 000 % serait nécessaire pour réduire la probabilité de ruine à un niveau acceptable d’environ 3 %.

Financement externe pour les obligations au titre des demandes prévues en 2010 avec une hausse des cotisations et une augmentation à 2 500 $ de la garantie du FGPR

Le graphique 8.12 ci-dessous est basé sur le même scénario que le graphique 8.9, sauf que la garantie du FGPR passe à 2 500 $ à compter de 2011.

Graphique 8.12 : Projection stochastique du solde du fonds, en partant de l’hypothèse d’un financement externe de 294 millions de dollars en 2010, d’une hausse globale de 650 % des cotisations et d’une augmentation à 2 500 $ de la garantie du FGPR
Hypothèses relatives au graphique 8.12
Rendement des investissements 3,5 %
Dépenses en tant que pourcentage des demandes 2,0 %
Hausse des cotisations en vigueur le 1er janvier 2010 +650 %
Financement externe en 2010 294 MM $
Conditions du financement 4,75 % p.a. sur
20 ans
Garantie du FGPR 2,500 $
Probabilité de ruine 3 %

L’illustration ci-dessus est analogue au graphique 8.9, à l’exception d’une augmentation de la garantie du FGPR, qui passe de 1 000 $ à 2 500 $. Dans le cadre de ce scénario, une hausse des cotisations de l’ordre de 650 % (par rapport à 450 % dans le graphique 8.9) serait requise pour obtenir une probabilité de ruine de 3 %.

Annexe A : Glossaire

Actif en Ontario
Actif de solvabilité multiplié par le passif du FGPR et divisé par le passif de solvabilité.

Actif de solvabilité
Valeur marchande des investissements détenus par un régime, plus les soldes d’encaisse et les postes de revenu accumulés ou créditeurs du régime, à l’exclusion de la valeur de tout contrat de rente admissible du régime.

Administrateur du régime
Personne chargée de s’assurer que le régime de pension est administré conformément à la Loi ontarienne sur les régimes de retraite et à son règlement.

Assiette de calcul du FGPR
Montant par lequel le passif du FGPR dépasse l’actif en Ontario à une date d’évaluation donnée.

Bénéficiaire
Personne qui est le conjoint survivant ou le bénéficiaire d’un ancien participant actif, participant avec droits acquis différés ou pensionné d’un régime de retraite, et qui reçoit une pension provenant du régime à la suite du décès de l’ancien participant.

BSF
Bureau du surintendant des faillites Canada.

BSIF
Bureau du surintendant des institutions financières du Canada.

CANSIM
Système canadien d’information socio-économique; la base de données socio-économiques de Statistique Canada qui établit le profil des habitants, de l’économie et des industries du Canada.

Centile
Valeur d’une variable sous laquelle tombe un certain pourcentage des observations; par exemple, le 25e centile est la valeur sous laquelle se retrouvent 25 pour cent des observations.

Certificat de cotisation au FGPR
Certificat devant être déposé chaque année auprès de la CSFO pour les régimes de pension à prestations déterminées relativement à la cotisation annuelle payable par l’employeur au FGPR, y compris les renseignements utilisés pour le calcul de la cotisation.

Commission d’experts en régimes de retraite (CERR)
Une commission mise sur pied par le gouvernement de l’Ontario afin d’examiner les lois régissant la capitalisation des régimes de pension à prestations déterminées en Ontario, les règles relatives aux déficits et aux excédents présentés par les régimes de pension et les autres enjeux relatifs à la sécurité, à la viabilité et à la permanence du système de pension provincial. La CERR a publié en 2008 un rapport présentant ses constatations.

Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)
Organisme autonome qui relève du ministère des Finances. La CSFO assure la réglementation de tous les régimes de pension assujettis à la Loi ontarienne sur les régimes de retraite.

Comptabilité d’exercice
Une méthode comptable selon laquelle :
  • Les revenus sont constatés dans la période comptable au cours de laquelle ils ont été gagnés (quel que soit le moment où ils sont réellement reçus).
  • Les dépenses sont constatées dans la période comptable au cours de laquelle elles ont été engagées (qu’elles aient été réellement payées ou non).
Comptabilité de caisse
Une méthode comptable selon laquelle :
  • Le revenu est constaté au moment où l’argent est reçu pour le revenu gagné (quel que soit le moment où le revenu a été gagné).
  • Les dépenses sont constatées au moment où l’argent est payé pour les dépenses engagées (quel que soit le moment où les dépenses ont été engagées).
Cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Prélèvement annuel payable au FGPR imposé à tous les employeurs ayant un régime à prestations déterminées qui ont des participants travaillant en Ontario et dont les prestations sont couvertes par le FGPR. Cela comprend un prélèvement fondé sur le nombre de participants ontariens couverts par le régime et un prélèvement fondé sur la situation financière du régime.

Disposition relative aux régimes admissibles
Adoptée pendant les années 1990, cette disposition permettait aux promoteurs de régimes ayant un actif combiné d’au moins 500 millions de dollars de choisir de ne pas capitaliser les déficits de solvabilité et de verser à la place une cotisation plus élevée auFGPR. La disposition a été modifiée en juin 2002 afin qu’aucun autre régime ne puisse devenir admissible, et aucun régime admissible n’existe aujourd’hui.

Espérance conditionnelle de queue (ECQ)
Moyenne des résultats qui dépassent une valeur spécifiée, telle que le Qe centile, représentée par ECQ(Q). Par exemple, ECQ(60) est le résultat moyen du 40 % de scénarios de coût les plus élevés et ECQ(0) représente la moyenne globale, parce qu’il s’agit de la moyenne de tous les scénarios.

Évaluation de la solvabilité
Méthode d’évaluation d’un régime de pension à prestations déterminées à employeur unique qui part de l’hypothèse que le régime sera liquidé sous peu et que son actif devra être utilisé immédiatement pour couvrir son passif existant. Si le passif est supérieur à l’actif, le régime possède un déficit de solvabilité qui doit généralement être amorti sur cinq ans.

Évaluation sur une base de permanence
Méthode d’évaluation d’un régime de pension à prestations déterminées qui présume que le régime est permanent et que son actif suffira à satisfaire à ses obligations futures. Si un régime est sous-capitalisé selon une approche de continuité, le passif non capitalisé doit généralement être amorti sur une période de 15 ans.

Exposition du FGPR
Assiette de calcul du FGPR.

Fermé aux accumulations futures
Décrit un régime qui n’accepte pas de nouveaux participants et qui ne permet pas aux participants existants d’accumuler de nouvelles années de service ouvrant droit à pension. Ces régimes sont communément appelés « régimes gelés ».

Fermé aux nouveaux participants
Décrit un régime qui n’accepte pas de nouveaux participants. Les participants existants peuvent continuer à accumuler des années de service ouvrant droit à pension et des prestations.

Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Fonds mis sur pied par la Loi ontarienne sur les régimes de retraite afin de garantir une couverture minimale de certaines prestations fournies par un régime de pension à prestations déterminées en cas d’insolvabilité du promoteur.

Garantie du FGPR
Montant maximal du revenu de pension couvert par le FGPR; actuellement fixé à 1 000 $ par mois.

Générateur de scénarios économiques (GSE)
En général, modèle financier qui simule des états futurs de l’économie et des marchés financiers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le GSE utilisé dans le cadre de l’étude, veuillez vous reporter à la description fournie dans la section 6.

ICA
Institut canadien des actuaires.

IPC
Indice des prix à la consommation.

LACC
Loi canadienne sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Liquidation / liquidé
La cessation d’un régime de pension, après quoi il ne reste ni actif ni passif dans le régime et celui-ci cesse d’exister comme entité légale. « Liquidation » décrit le processus suivi pour atteindre le statut « liquidé » à partir du statut permanent normal. Le régime doit être liquidé conformément à ses règles et aux lois applicables.

Loi ontarienne sur les régimes de retraite
Loi provinciale appliquée par la CSFO et qui détermine les normes minimales d’admissibilité, de capitalisation et de prestations dans le cadre des régimes de pension à prestations déterminées.

Médiane
Valeur numérique séparant la moitié supérieure d’une distribution de probabilité de sa moyenne inférieure.

Méthode de Monte Carlo
Technique d’analyse qui consiste en la génération des résultats d’un modèle en vertu d’un grand nombre de scénarios, où les hypothèses économiques pertinentes sont modélisées sous forme de variables aléatoires (c.-à-d. stochastiquement). L’analyse du modèle permet l’évaluation de la probabilité de résultats particuliers. En général, les termes « méthode de Monte Carlo », « simulation stochastique » et « projection stochastique » sont souvent utilisés de façon interchangeable.

MGAP
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.

Ministère des Finances
Le ministère des Finances est l’instance centrale au sein du gouvernement qui :

  • fournit des conseils et un soutien sur les politiques fiscales et économiques clés au ministre des Finances, au Cabinet et au premier ministre;
  • présente au public des rapports sur les plans et les résultats économiques et fiscaux;
  • prépare le budget provincial et une mise à jour fiscale et économique en milieu d’exercice (Exposé économique d’automne);
  • encourage les principes de contrôle moderne au sein de la fonction publique de l’Ontario et de responsabilisation pour l’utilisation des fonds publics dans toutes les institutions du secteur public de l’Ontario, y compris les universités, les hôpitaux et les conseils scolaires.
NP
Normes de pratique produites par l’Institut canadien des actuaires.

Participant
En relation avec un régime de pension établi par l’employeur, toute personne qui est
  • un participant actif;
  • un participant avec droits acquis différés;
  • un pensionné; ou
  • un bénéficiaire.
Participant actif
En relation avec un régime de pension, une personne qui accumule présentement des années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du régime.

Participant avec droits acquis différés
Participant qui a droit à une prestation de retraite future, mais qui ne travaille plus pour le promoteur du régime et n’accumule plus d’années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du régime.

Participant retraité Voir
Pensionné.

Passif de solvabilité
Passif du régime calculé comme si le régime avait été liquidé à la date d’évaluation, y compris le passif pour prestations de fermeture d’entreprise ou prestations de mise à pied permanente qui deviendraient payables si les affaires de l’employeur prenaient fin.

Passif du FGPR
Partie du passif de solvabilité d’un régime de pension à prestations déterminées en relation avec les emplois en Ontario.

Pension Benefits Guaranty Corporation (PBGC)
Corporation fédérale des États-Unis qui protège les pensions des travailleurs et des retraités américains qui participent à des régimes de pension à prestations déterminées privés à employeur unique ou interentreprises, en cas d’insolvabilité des promoteurs des régimes.

Pension Protection Fund (PPF)
Fonds mis sur pied au Royaume-Uni pour indemniser les participants de régimes de pension à prestations déterminés admissibles, en cas d’événement d’insolvabilité admissible relativement à l’employeur et lorsque le régime de retraite ne possède pas un actif suffisant pour couvrir le niveau d’indemnisation fourni par le PPF.

Pensionné
Participant à qui une pension est actuellement versée par le régime.

PIB
Produit intérieur brut.

Prêt sur une base commerciale
Un prêt dans le cadre duquel l’emprunteur doit payer l’intérêt sur la somme empruntée, en plus de rembourser le principal.

Projection déterministe
Projection fondée sur un ou plusieurs scénarios préétablis concernant la valeur future de variables économiques pertinentes sur les périodes de projection.

Projection stochastique ou simulation stochastique
Projection ou simulation fondée sur un grand nombre de scénarios, où les variables économiques pertinentes sont modélisées comme variables aléatoires (c.-à-d. stochastiquement). L’analyse des résultats de la projection permet l’évaluation de la probabilité de résultats particuliers. En général, les termes « méthode de Monte Carlo », « simulation stochastique » et « projection stochastique » sont souvent utilisés de façon interchangeable.

R2
Le coefficient de détermination qui permet d’établir dans quelle mesure les résultats futurs sont susceptibles d’être prédits par le modèle.

Rapport d’évaluation actuarielle
Un rapport préparé concernant un régime de pension à prestations déterminées et qui comprend généralement, notamment, les résultats de l’évaluation sur une base de permanence et de l’évaluation de la solvabilité.

Rapport d’information annuel (RIA)
Formulaire devant être rempli par l’administrateur du régime et déposé auprès de la CSFO tous les ans; il fournit des renseignements relatifs aux participants et à la capitalisation du régime.

Régime à prestations uniformes
Type de régime de pension à prestations déterminées dans le cadre duquel la formule de calcul de la pension est exprimée sous forme d’un montant par année de service et n’a généralement aucune relation avec le salaire d’un participant individuel. Les régimes à prestations uniformes sont courants au sein des groupes d’employés syndiqués, et les hausses des prestations uniformes sont souvent négociées dans le cadre de la négociation des conventions collectives.

Régime de pension à cotisations déterminées (CD)
Régime de pension dans le cadre duquel les prestations sont fonction du montant des cotisations versées, plus le montant du rendement des investissements gagné sur ces cotisations. Le total des cotisations accumulées et du revenu de placement contenu dans le compte du participant à la date de la retraite est utilisé pour fournir un revenu de retraite au participant. Contrairement à une pension payable dans le cadre d’un régime à prestations déterminées, le montant de la pension payable à la retraite est uniquement fonction du montant de la pension pouvant être fourni par les cotisations accumulées plus le revenu de placement à la retraite et n’est pas déterminé par une formule de calcul de la pension.

Régime de pension à prestations déterminées (PD)
Régime de pension dans le cadre duquel les prestations sont calculées selon une formule qui est généralement basée sur les gains ouvrant droit à pension du participant et(ou) sur la durée de service. Le montant de la pension payable à un retraité est déterminé uniquement par la formule du régime; il n’est pas fonction des cotisations accumulées plus le revenu de placement.

Régime de retraite conjoint à prestations déterminées (RRCPD)
Régime à prestations déterminées contributif où les employeurs et les participants cotisent au coût normal du régime et partagent la responsabilité d’effectuer des paiements spéciaux pour couvrir un passif non capitalisé et(ou) un déficit de solvabilité à long terme. Les RRCPD ne sont pas couverts par le FGPR.

Régime de retraite fin de carrière
Type de régime de pension à prestations déterminées selon lequel la formule de calcul de la pension est fondée sur le salaire pendant plusieurs années de participation au régime seulement, plutôt que sur toutes les années de participation (régime de retraite salaires de carrière). En général, le salaire gagné pendant les quelques années qui précèdent la retraite est utilisé.

Régime de retraite interentreprises (RRI)
Régime de pension auquel contribuent deux employeurs non affiliés ou plus, et où les cotisations sont versées au titre d’un accord, d’une loi ou d’un règlement municipal. Ces régimes permettent généralement la réduction des prestations accumulées et ne sont pas couverts par le FGPR.

Régime hybride
Type de régime de pension qui possède des caractéristiques d’un régime de pension à PD et d’un régime à CD; le type de régime hybride le plus courant verse le plus élevé des deux montants suivants : une pension dans le cadre d’un régime à PD ou la pension pouvant être achetée avec le compte à CD du participant.

Régime ouvert
Régime dans le cadre duquel les nouveaux participants sont acceptés et les participants existants peuvent continuer à accumuler des années de service ouvrant droit à pension et des prestations.

Régime principal
Aux fins de la présente étude, l’un des 52 régimes identifiés par le ministère des Finances en raison de leur exposition cumulative dans le cadre du FGPR. Il s’agit de régimes où le promoteur est promoteur d’au moins un régime qui pourrait avoir une incidence considérable sur le FGPR, en raison soit du passif du FGPR (supérieur à 500 millions de dollars), soit de l’assiette de calcul du FGPR (supérieure à 50 millions de dollars).

Régime salaires de carrière
Type de régime de pension à prestations déterminées selon lequel la formule de calcul de la pension est fondée sur le salaire de chaque année de la carrière du participant.

Régimes gelés
Voir Fermé aux accumulations futures.

Règlement d’application de la Loi ontarienne sur les régimes de retraite
Règlement associé à la Loi ontarienne sur les régimes de retraite.

Réserve
En général, une réserve actuarielle est une estimation du passif associé à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs prévus d’un événement éventuel. Ce terme est souvent utilisé pour faire référence au passif estimé lui-même (un montant calculé) ou à l’actif détenu en relation avec le passif estimé.

Risque d’insolvabilité
Aux fins de la présente étude, le risque qu’un promoteur fasse faillite en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Il est présumé que le promoteur ne sera pas en mesure de satisfaire à la sous-capitalisation des obligations de capitalisation du régime de retraite et qu’une demande sera présentée auprès du FGPR.

Risques de réclamations auprès du FGPR
Valeur des obligations couvertes par le FGPR en cas d’insolvabilité des promoteurs des régimes.

SCIAN
Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

Situation de capitalisation du régime
Différence entre l’actif et le passif d’un régime de pension (appelée déficit du régime, si elle est négative, et excédent du régime, si elle est positive).

Situation de capitalisation globale
La somme de l’actif moins la somme du passif de tous les régimes étudiés; la somme de la situation de capitalisation des régimes. Dans un groupe de régimes où les régimes en position de déficit l’emportent sur les régimes en position d’excédent, il y a un déficit global.

Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
Un formulaire devant être déposé auprès de la CSFO en même temps que le rapport d’évaluation actuarielle, qui résume les renseignements requis, y compris les hypothèses clés et les résultats de l’évaluation sur une base de permanence et de l’évaluation de la solvabilité.

Sommaire des renseignements sur les placements (SRP)
Formulaire devant être déposé auprès de la CSFO et résumant les renseignements désignés concernant le montant de l’actif du régime dans le cadre d’un régime de pension à prestations déterminées, les sources des changements sur douze mois et la distribution de l’actif.

Valeur actuarielle
La valeur actuarielle d’un paiement ou d’une série de paiements qui sont des variables aléatoires est la valeur attendue de la valeur actualisée des paiements, ou, ce qui est équivalent, la valeur actualisée de leurs valeurs attendues.

Valeur marchande de l’actif
Somme des prix auxquels chaque titre individuel sous-jacent à l’actif du régime changerait de mains entre un acheteur sérieux et un vendeur sérieux, ni l’un ni l’autre n’étant contraint d’acheter ou de vendre et les deux ayant une connaissance raisonnable des faits pertinents.
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