: Assurer notre avenir
Renforcer le revenu de retraite en Ontario grâce à des régimes de pension agréés collectifs

La version électronique du présent document est accessible dans notre site Web à :
http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/pension/prpp.html

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013
ISBN   978-1-4606-2967-3  (PDF)
ISBN   978-1-4606-2966-6  (HTML)

This document is available in English under the title:
Securing Our Future: Strengthening Retirement Income in Ontario through Pooled Registered Pension Plans

Table des matières

Consultations sur un cadre de mise en oeuvre des régimes de pension agréés collectifs en Ontario

Introduction

Les études et les analyses des spécialistes en régimes de pension, des universitaires et des instituts de recherche indiquent que, même si le système de revenu de retraite fonctionne relativement bien pour les retraités d’aujourd’hui, ceux de demain n’auront peut-être pas épargné assez pour leur retraite1. Plusieurs tendances constatées au cours des dernières années ont mis à mal les futurs revenus de retraite, notamment le vieillissement de la population du Canada, l’augmentation de l’espérance de vie et la baisse de couverture des régimes traditionnels de pension d’employeurs.

La question de l’épargne-retraite est complexe; elle nécessite une approche à multiples facettes à long terme pour faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens épargnent suffisamment en vue de leur retraite. Le gouvernement de l’Ontario continuera de jouer un rôle de chef de file pour le renforcement du système de revenu de retraite et de considérer l’innovation en matière de pension comme un élément essentiel de toute stratégie visant à accroître l’épargne-retraite. 

À l’automne 2010, le ministre des Finances a publié un document de consultation intitulé Assurer l’avenir de notre retraite : Consultation des Ontariens et Ontariennes sur le système de revenu de retraite du Canada2. Ce document présentait une stratégie globale pour accroître les revenus de retraite au Canada et en Ontario. Cette stratégie englobait la mise au point de nouveaux moyens novateurs pour permettre à la population de la province d’épargner en vue de la retraite, tels que les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et les régimes de retraite à prestations cibles.

Suite à la promulgation de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale en décembre 2012, le gouvernement a annoncé dans le budget de l’Ontario de 2013  qu’il mènerait des consultations sur un cadre de mise en oeuvre des RPAC avant de déposer une loi.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2013, le gouvernement provincial a présenté une nouvelle stratégie audacieuse à trois volets pour relever le défi que constitue l’épargne-retraite. Cette vaste stratégie à long terme englobe un éventail d’outils à l’intention de toutes les Ontariennes et tous les Ontariens, notamment ceux qui n’ont pas de régime de retraite d’employeur, ceux qui ont des régimes de retraite autogérés et ceux qui ont des régimes de retraite à prestations déterminées. Un élément clé de cette stratégie est le rôle important que les RPAC joueraient pour améliorer la sécurité du revenu de retraite pour la population de l’Ontario.

Faisant suite au processus de consultation de 2010, à l’annonce faite dans le budget de 2013 et au document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2013, le présent document a été préparé pour des consultations sur un cadre pour la mise en oeuvre des RPAC en Ontario. Le ministère des Finances invite toutes les parties intéressées à faire des commentaires sur la meilleure façon d’instaurer les RPAC dans la province.

Comment participer au processus de consultation?

Pour orienter la discussion sur la politique de l’Ontario relative aux RPAC, le présent document présente des renseignements de base sur le modèle fédéral et énonce des questions précises sur certains paramètres d’un cadre possible de mise en oeuvre des RPAC en Ontario. Les renseignements reçus par l’entremise du processus de consultation contribueront à façonner le cadre législatif ontarien des RPAC.

Vous pouvez présenter vos observations sur l’une ou l’autre de ces questions et sur l’initiative relative aux RPAC en général par courriel à pension.feedback@ontario.ca ou par la poste à :

Cadre de mise en oeuvre des régimes de pension agréés collectifs
Secrétariat de réforme stratégique des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7, Queen’s Park Crescent
Toronto (Ontario)  M7A 1Y7

Nous devrons avoir reçu vos observations d’ici le 20 janvier 2014.

Renseignements généraux

Traçant la voie pour une retraite sûre

Les économies et les placements à long terme sont des éléments essentiels permettant aux Ontariennes et aux Ontariens de se préparer financièrement à leur retraite. Un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens ont de la difficulté à économiser suffisamment pour leur retraite et s’inquiètent de leur sécurité financière future.

Comme le gouvernement provincial l’a annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2013, il a mis en oeuvre une nouvelle stratégie visant à renforcer le revenu de retraite en Ontario.

Le gouvernement est déterminé à aider les Ontariennes et Ontariens à épargner en vue d’une retraite solide et sûre pour qu’ils puissent profiter pleinement de leurs années de retraite. Il aidera les travailleurs ontariens à planifier leur retraite, qu’ils comptent sur les revenus fournis par l’entremise du Régime de pensions du Canada (RPC), qu’ils mettent de l’argent de côté indépendamment pour leur retraite ou qu’ils aient accès à un régime de retraite d’employeur. Cet engagement permettra d’alléger la pression financière exercée sur les Ontariennes et Ontariens, leurs enfants et leurs petits‑enfants.

Le RPC est à la base du système de revenu de retraite au pays. Il est essentiel de le bonifier pour faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens, particulièrement les personnes à revenu moyen, jouissent d’une plus grande sécurité financière à leur retraite. Le gouvernement trace la voie en s’employant à conclure une entente avec les autres provinces et le gouvernement fédéral relativement à la bonification du RPC, à défaut de quoi il entreprendra des démarches en vue d’instaurer une solution propre à l’Ontario.

Le gouvernement mettra également en oeuvre des modèles novateurs d’épargne-retraite tels que les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) pour favoriser l’épargne-retraite dans la province. Avant de déposer des mesures législatives, il mènera des consultations sur un cadre ontarien régissant les RPAC afin de fournir aux travailleurs, et en particulier à ceux des petites et moyennes entreprises, un véhicule d’épargne-retraite simplifié et peu coûteux.

Pour les Ontariennes et Ontariens ayant un régime de retraite autogéré, comme le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), l’Ontario s’emploiera à réduire le coût des investissements tout en fournissant aux particuliers l’aide dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les épargnes. Le gouvernement examinera les recommandations de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), qui se penche sur la structure des frais liés aux fonds communs de placement, et envisagera de prendre, au besoin, des règlements régissant plus spécifiquement les conseillers et planificateurs financiers.

Reconnaissant les difficultés récentes de capitalisation, le gouvernement aidera également les participants aux régimes de retraite à prestations déterminées. Il mettra en oeuvre de nouvelles règles ou révisera les règles existantes pour faire en sorte que les régimes à prestations déterminées du secteur privé demeurent financièrement solides et que ceux du secteur public demeurent abordables et durables.

Régimes de pension agréés collectifs

Les RPAC sont un nouveau type de compte d’épargne-retraite bénéficiant d’une aide fiscale. Ils visent à faciliter l’épargne en vue de la retraite en offrant aux salariés et aux travailleurs autonomes un mécanisme d’épargne supplémentaire peu coûteux, géré professionnellement et transférable d’un employeur à un autre.

Après deux ans de collaboration fédérale-provinciale-territoriale pour l’élaboration et la conception des RPAC, le gouvernement fédéral a instauré des RPAC pour les secteurs de compétence fédérale, comme les employés des secteurs des banques, du transport interprovincial et des communications. La loi fédérale s’applique également aux personnes employées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Des lois provinciales doivent être adoptées pour mettre en oeuvre les RPAC dans tous les autres secteurs d’emploi. Par conséquent, la majorité des Canadiennes et des Canadiens ne pourront pas profiter des RPAC tant qu’une loi n’aura pas été adoptée par les provinces et que les règlements visant à instaurer un cadre provincial de mise en oeuvre des RPAC n’auront été approuvés. 

À ce jour, l’Alberta et la Saskatchewan ont adopté des mesures législatives établissant un cadre de mise en oeuvre des RPAC qui est similaire au modèle du gouvernement fédéral. La Colombie-Britannique a également déposé une loi qui fait pendant au modèle fédéral, mais celle-ci n’avait pas été adoptée à la dissolution de l’assemblée législative en mars 2013. Au Québec, des mesures législatives ont été déposées en vue de mettre en oeuvre le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) proposé par cette province, qui est similaire au cadre fédéral, mais présente quelques différences importantes (voir l’annexe).

Le modèle fédéral de RPAC

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 14 décembre 2012. Cette loi autorise des administrateurs tierces parties, tels que des banques et des compagnies d’assurances, à offrir des RPAC et à établir les règles qui en régissent l’établissement, l’administration et la gestion.

Les principales caractéristiques du cadre fédéral des RPAC sont les suivantes :

  • Participation volontaire des employeurs – Les employeurs auraient le choix d’offrir ou non un RPAC à leurs employés à titre d’outil d’épargne-retraite.
  • Inscription automatique des employés – Lorsqu’un employeur choisit d’offrir un RPAC, les employés seraient automatiquement inscrits, mais ils pourraient décider de mettre fin à leur participation dans un délai de 60 jours.
  • Transférabilité entre employeurs – Les salariés pourraient transférer les fonds qu’ils détiennent dans un RPAC à un RPAC d’un autre employeur, ce qui leur permettrait de regrouper facilement leurs comptes d’épargne-retraite.
  • Établissement des taux de cotisation – L’administrateur tierce partie établirait le taux de cotisation des participants à un RPAC.
  • Cotisations facultatives des employeurs – L’employeur déciderait de cotiser ou non au RPAC de ses employés.
  • Immobilisation des cotisations – Sous réserve de certaines exceptions prescrites, une personne ne pourrait pas accéder aux fonds détenus dans son compte d’épargne-retraite au titre d’un RPAC avant l’âge de 55 ans (l’âge de la retraite aux termes du cadre fédéral des RPAC).
  • Régimes peu coûteux – La gestion professionnelle des placements serait peu coûteuse pour les participants au régime, car les fonds de tous les comptes des particuliers seraient mis en commun à des fins de placement et le nombre d’options de placement offertes aux participants serait limité.
  • Simplicité – Les RPAC comporteraient moins de formalités administratives pour les employeurs que les régimes traditionnels.

Comparaison des RPAC avec d’autres options de régimes d’épargne-retraite

Les RPAC sont des régimes d’épargne conçus pour fournir un revenu de retraite aux particuliers qui y contribuent. À l’instar d’autres mécanismes d’épargne bénéficiant d’une aide fiscale, comme les REER, les particuliers ne paieraient pas d’impôt sur leurs cotisations à un RPAC, ni sur le rendement des placements, jusqu’au moment de retirer les fonds. 

Les RPAC présentent des différences importantes par rapport aux REER :

  • Les comptes des particuliers sont mis en commun aux fins de placement.
  • Les cotisations sont immobilisées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de la retraite.
  • La loi exige que les RPAC soient peu coûteux.
  • Les administrateurs sont assujettis par la loi à une qualité de gestion supérieure.
  • Les cotisations des employeurs à un RPAC déductibles d’impôt sont exclues de la rémunération des employés (comme les cotisations aux régimes enregistrés de retraite) et ne font pas l’objet de charges sociales telles que les cotisations à l’assurance-emploi et au RPC, ce qui entraîne un traitement fiscal plus favorable que pour les REER.

Par rapport à d’autres régimes de retraite enregistrés, les RPAC possèdent les caractéristiques suivantes :

  • Tout comme pour un régime à cotisations déterminées, les prestations des RPAC à la retraite sont fondées sur les cotisations accumulées et le rendement des placements. Dans un régime à prestations déterminées, les prestations à la retraite sont établies à l’aide d’une formule prédéterminée tenant compte des gains moyens et des années de service.
  • Dans un RPAC, un participant assume généralement le risque d’investissement. Les administrateurs d’un RPAC peuvent permettre aux participants d’adapter leurs stratégies de placement à leur taux de tolérance quant aux risques. Cela est similaire à un régime à cotisations déterminées, mais diffère des régimes à prestations déterminées dans le cadre desquels la répartition de l’actif est établie par l’administrateur en vue de faire face au passif à long terme du régime.       
  • Dans un régime à prestations déterminées, le risque lié à la longévité est mis en commun; le régime assume le risque lié à la longévité globale de ses participants. Dans le cas d’un RPAC et d’un régime à cotisations déterminées, les participants ont leur propre compte et assument le risque d’épuiser les fonds qu’ils sont économisés et accumulés dans le régime.

Principales caractéristiques

Rendre les RPAC accessibles

Les employeurs qui décident d’offrir les RPAC à leurs employés devraient choisir un administrateur tierce partie avec lequel ils concluraient un contrat. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une banque ou d’une compagnie d’assurances. L’administrateur serait ensuite chargé de gérer les placements des RPAC et de communiquer avec les participants au régime relativement à des questions touchant leur RPAC.

Si un employeur offrait un RPAC, un employé y serait automatiquement inscrit, mais pourrait s’en retirer. Les cotisations salariales au RPAC seraient retenues à la source; l’employeur serait tenu de déduire les cotisations de ses employés et de les remettre à l’administrateur.

Les particuliers qui ne participent pas à un RPAC offert par un employeur, comme les travailleurs autonomes, pourraient s’inscrire à un RPAC de leur choix. Dans ce cas, ils communiqueraient avec un administrateur de RPAC pour adhérer à un régime et feraient leurs cotisations par l’entremise de virements automatiques faits par leur institution financière.

Le cadre fédéral ne permet pas aux chômeurs de s’inscrire à un RPAC.

Gestion des placements des RPAC

Chaque administrateur serait responsable de la conception de ses RPAC. Un administrateur pourrait choisir d’offrir un ou plusieurs RPAC selon sa stratégie de marketing et selon qu’il souhaite adapter ses RPAC à des employeurs particuliers.

Les administrateurs auraient la possibilité d’inclure différentes options de placement qui tiendraient compte des préférences des participants en matière de risque. Six options de placement tout au plus seraient offertes aux participants.

L’administrateur devrait désigner une option par défaut pour les participants qui n’auraient pas fait de choix de placement dans un délai donné. Le cadre fédéral propose, par exemple, un « fonds équilibré », destiné aux investisseurs qui veulent une combinaison de sécurité, de revenu et d’appréciation modeste du capital.

Réglementation des RPAC

Pour administrer un RPAC, une société devrait d’abord obtenir un permis d’administrateur de l’autorité de surveillance des régimes de pension. Elle devrait pour cela démontrer qu’elle a la capacité et les ressources nécessaires pour offrir des RPAC peu coûteux. L’administrateur titulaire de permis devrait alors faire agréer son RPAC par l’autorité de surveillance et l’Agence du revenu du Canada. Dans le cadre fédéral des RPAC, le Surintendant des institutions financières est l’autorité de surveillance.

Pour un complément d’information sur le cadre fédéral des RPAC, consulter http://www.fin.gc.ca/n11/11-119-fra.asp. Des renseignements supplémentaires sur le contenu et le statut de lois en vigueur dans d’autres provinces se trouvent dans l’annexe.

Questions de discussion [Formulaire électronique]

Admissibilité

  1. En vertu du cadre fédéral, les RPAC ne seraient pas offerts aux chômeurs.

    Serait-il utile d’élargir l’admissibilité afin de permettre à quiconque en Ontario ayant des droits de cotisation à un REER inutilisés de participer, quel que soit son statut d’emploi?

Principaux éléments d’un RPAC

  1. Participation des employeurs

    Le cadre fédéral n’exige pas que les employeurs offrent un RPAC. Le Québec propose une approche différente dans sa Loi sur les régimes volontaires d’épargne‑retraite, sa version des RPAC, en vertu de laquelle les employeurs ayant au moins cinq employés et n’offrant pas d’autres mécanismes d’épargne-retraite seraient tenus d’offrir un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER).  

    Le cadre ontarien des RPAC devrait-il exiger la participation des employeurs? Si c’est le cas, devrait-il y avoir des exceptions?
  2. Participation des employés

    Le cadre fédéral exige des employeurs participants qu’ils inscrivent automatiquement leurs employés à un RPAC et qu’ils prévoient une période de 60 jours durant laquelle les employés peuvent annuler leur participation. Le problème que pose ce modèle c’est que les employés ne se rendront peut-être pas compte qu’ils doivent activement annuler leur participation s’ils ne veulent pas adhérer à un RPAC.

    Il importe de préciser que les travailleurs peu rémunérés peuvent généralement atteindre ou dépasser leur revenu avant la retraite grâce aux prestations offertes par le RPC, la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et le Régime de revenu annuel garanti (RRAG). Cela laisse croire que les travailleurs peu rémunérés n’ont peut-être pas besoin d’un outil d’épargne supplémentaire comme les RPAC.

    1. Le cadre ontarien des RPAC devrait-il prévoir l’inscription automatique des employés? Ou les employés devraient-ils plutôt décider d’adhérer à un RPAC?
    2. Si l’inscription des employés est automatique, ceux-ci devraient-ils avoir plus de 60 jours pour annuler leur participation?
    3. Si la participation des employeurs est obligatoire, les employés devraient-ils aussi être tenus de participer au régime?
    4. Les travailleurs peu rémunérés devraient-ils être exemptés de la participation obligatoire ou de l’inscription automatique?
  3. Fin de la participation des participants

    En vertu du cadre fédéral, les participants au régime qui s’inscrivent individuellement, tels que des travailleurs autonomes, peuvent cesser leur participation au RPAC ou transférer leurs fonds chez un autre administrateur en tout temps. Par contre, les participants inscrits à un RPAC par leur employeur ne peuvent pas mettre fin à leur participation à un RPAC après le délai de 60 jours prévu pour annuler leur participation sauf s’ils quittent leur emploi.
    1. Les participants au régime devraient-ils avoir la possibilité de mettre fin à leur participation en tout temps? Dans l’affirmative, pourraient-ils se réinscrire en tout temps?
    2. Tous les participants à un RPAC devraient-ils avoir la possibilité de transférer leurs fonds chez un administrateur différent s’ils sont insatisfaits de leur administrateur actuel?
  4. Taux de cotisation des employés

    Le cadre fédéral prévoit que c’est l’administrateur qui établit les taux de cotisation des participants au régime. Il permet également à l’administrateur d’accroître automatiquement les taux de cotisation des participants au régime de temps à autre. Par exemple, l’administrateur d’un RPAC pourrait établir un taux de cotisation de 3 % pendant la première année et accroître ce taux d’un demi-point de pourcentage chaque année jusqu’à concurrence d’un taux maximum.
    Le Québec a proposé une approche différente concernant les taux de cotisation dans son cadre du régime volontaire d’épargne-retraite (RVER). Les participants pourraient déterminer leur propre taux de cotisation.
    1. Quelle approche répondrait mieux aux besoins des Ontariennes et des Ontariens? Quelle serait la meilleure approche à prendre pour les taux de cotisation si le cadre du RPAC exigeait la participation des employés?
    2. Si l’Ontario permettait aux administrateurs d’établir les taux de cotisation, ceux-ci pourraient-ils augmenter automatiquement les taux de cotisation des participants de temps à autre?
    3. Dans l’affirmative, devrait-on préciser une période de temps au cours de laquelle les participants pourraient se retirer du régime lorsqu’on propose d’augmenter les taux de cotisation?
  5. Cotisations des employeurs

    En vertu du cadre fédéral, les employeurs participants ne sont pas tenus de cotiser à un RPAC. Cela diffère des exigences des mesures législatives portant sur le Régime de pensions du Canada ou des exigences générales en Ontario selon lesquelles les employeurs qui optent d’offrir un régime de retraite enregistré doivent aussi y cotiser.
    1. Les employeurs de l’Ontario qui offrent un RPAC devraient-ils être tenus de cotiser au régime? Si c’est le cas, les employeurs devraient-ils tout de même être tenus de cotiser si le cadre du RPAC exigeait la participation des employeurs?
    2. Si une cotisation obligatoire est souhaitable, devrait-il y avoir un taux minimum de cotisation?
  6. Régimes peu coûteux

    La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs exige des administrateurs que les RPAC qu’ils offrent aux participants soient « peu coûteux ». Le règlement d’application dispose que « les coûts sont égaux ou inférieurs à ceux des régimes à cotisations déterminées visant cinq cents personnes ou plus et offrant des choix de placements » et « les coûts sont les mêmes pour tous les participants ». Cette définition vise à faire en sorte que les participants aux RPAC profitent du prix de groupe dont bénéficient les grands régimes de retraite à cotisations déterminées.
    1. La définition de « peu coûteux » est-elle appropriée? L’Ontario devrait-il élaborer une définition différente de « peu coûteux »? Dans l’affirmative, quelle devrait être cette définition et devrait-elle comprendre des frais maximums?
    2. Quels renseignements devraient être divulgués aux participants sur les coûts et les frais?
    3. L’Ontario devrait-il envisager d’autres restrictions pour certains frais, tels que les commissions de suivi?
  7. Immobilisation

    Le cadre fédéral exige que les cotisations salariales et patronales soient « immobilisées » jusqu’à l’âge de la retraite.

    Par contre, le cadre proposé au Québec prévoit que les cotisations des salariés ou de participants individuels ne seraient pas immobilisées. Les particuliers pourraient donc retirer leurs fonds en tout temps, mais, lors du retrait, devraient payer l’impôt sur le revenu qui avait été reporté. (Les cotisations patronales demeureraient immobilisées.) Par exemple, une personne pourrait choisir de retirer ses cotisations à un RPAC pour acheter une maison. Par conséquent, il serait possible d’utiliser les fonds d’un RPAC à des fins autres que de fournir un revenu de retraite.

    Le fait de permettre plus de souplesse dans le retrait des fonds pourrait profiter à certains participants, mais également se traduire par une hausse des frais d’administration pour tous les participants.
    1. L’Ontario devrait-il permettre aux participants à un RPAC d’accéder périodiquement à leur compte de RPAC pour retirer des fonds avant la retraite?
    2. Les cotisations patronales, le cas échéant, devraient-elles être immobilisées?
    3. L’immobilisation des cotisations dissuaderait-elle des personnes d’adhérer à un RPAC?

Divulgation

  1. Le cadre fédéral exige que l’administrateur du régime remette à chaque participant un relevé annuel, en version papier ou sous forme électronique, énonçant les principaux renseignements, y compris :
    • L’option de placement du participant et le niveau de risque connexe;
    • Les cotisations faites par le participant et l’employeur, le cas échéant, pendant l’année;
    • Le solde d’ouverture du compte, la variation dans la valeur des placements (déduction faite des coûts) et le solde de fermeture;
    • Le rendement antérieur de l’option de placement du participant sur une longue période comparativement à celui d’un indice de référence;
    • Les coûts, frais, prélèvements et autres dépenses, exprimés en pourcentage ou en une somme déterminée.
    1. Quels autres renseignements au sujet du RAPC d’un participant devrait comprendre le relevé annuel?
    2. Les participants au régime devraient-ils recevoir plus d’un relevé par année (p. ex., des relevés trimestriels)?
    3. Les participants au régime devraient-ils recevoir des renseignements sur l’administrateur du régime, tels que sa capacité financière, ses pratiques de placement et sa structure de gouvernance? Y a-t-il d’autres exigences relatives à la divulgation qui aideraient à assurer une plus grande transparence et responsabilité?

Administration

  1. Administrateurs admissibles

    La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale autorise toute société qui possède un permis valide délivré par le Surintendant des institutions financières à offrir des RPAC. L’admissibilité serait fondée sur une évaluation de la capacité prospective de l’administrateur d’offrir des RPAC conformément à une série de principes visant à favoriser des régimes peu coûteux et de s’assurer que les RPAC sont offerts par des entités réglementées possédant une expérience appropriée (voir la section délivrance de permis, agrément et supervision ci-après).

    Les administrateurs d’un RPAC pourraient englober des institutions financières telles que des banques, des credit unions et des compagnies d’assurances, ainsi que des administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées. Devrait-il y avoir des restrictions quant aux genres de sociétés qui peuvent être administrateurs de RPAC? Dans l’affirmative, quel genre de restrictions?
  2.  Qualité de gestion

    Tout comme c’est le cas pour la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale, l’administrateur « doit agir avec autant de soin que le ferait une personne prudente relativement aux biens d’autrui, et avec toute la diligence et la compétence dont il fait preuve ou devrait faire preuve, compte tenu de son entreprise ».

    Les RPAC seraient probablement offerts par des institutions et l’obligation de maximiser les profits pourrait potentiellement être contraire au devoir d’agir dans le meilleur intérêt des participants à un RPAC. Par exemple, les institutions pourraient avoir envie de choisir des placements comportant des frais plus élevés pour maximiser leurs profits, ce qui ne serait pas dans le meilleur intérêt des participants au régime quant à leur stratégie de placement. Parallèlement, les exigences prévues par la loi les astreindraient à offrir des régimes peu coûteux.

    Devrait-on instaurer plus d’exigences ou de limites spécifiques pour atténuer les risques de conflits d’intérêts?

Réglementation des RPAC

  1.  Délivrance de permis, agrément et supervision

    Le cadre fédéral exige que les administrateurs de RPAC détiennent un permis délivré par le Surintendant des institutions financières fédéral, qui est chargé de la surveillance des régimes de retraite enregistrés et régis par le gouvernement fédéral. Une fois délivré, le permis serait permanent et irrévocable. Les administrateurs doivent également inscrire auprès du Surintendant des institutions financières et de l’Agence du revenu du Canada chaque RPAC qu’ils ont l’intention d’offrir avant de le mettre en marché.

    Le Surintendant des institutions financières est également responsable de la supervision continue des RPAC fédéraux, en s’assurant, par exemple, qu’ils sont peu coûteux et que les participants au régime sont bien informés. Si le Surintendant constate qu’un administrateur contrevient à la Loisur les régimes de pension agréés collectifs ou à son règlement d’application, il a le pouvoir de sanctionner l’administrateur. Il peut notamment révoquer l’agrément du régime en question (l’administrateur conserve son permis) et interdire à l’administrateur de conclure de nouveaux contrats avec des employeurs ou d’accepter de nouveaux participants.

    En Ontario, les régimes de retraite sont enregistrés auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et sont régis par la CSFO pour en assurer la conformité avec la Loi sur les régimes de retraite. En tant qu’organisme de réglementation des régimes de retraite, la CSFO pourrait aussi être responsable de la réglementation des RPAC en Ontario, notamment de la délivrance des permis aux administrateurs, de l’agrément des RPAC et de la supervision permanente du régime. Comme cela est indiqué ci-après, l’harmonisation de la réglementation et de la supervision des cadres des RPAC à l’échelle du pays peut être un important point à prendre en considération.
    1. Quelles conditions devraient remplir les administrateurs éventuels pour obtenir un permis?
    2. En Ontario, le permis d’administrateur de RPAC devrait-il être assorti d’une date d’expiration? Dans l’affirmative, après quel délai un permis devrait-il expirer?
    3. En Ontario, le permis d’administrateur de RPAC devrait-il être révocable? Dans l’affirmative, dans quelles circonstances un permis devrait-il être révoqué?
    4. Quels genres de sanctions et de mécanismes d’exécution l’autorité de surveillance devrait-elle avoir pour réglementer efficacement les RPAC en Ontario?
    5. Quels facteurs devraient être pris en compte pour déterminer l’organisme devant réglementer RPAC et délivrer les permis s’y rattachant?
  2.  Harmonisation

    Le cadre fédéral permet à l’autorité de surveillance fédérale de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux avec les provinces pour établir une méthode efficace de supervision des RPAC à l’échelle du pays, particulièrement dans les cas où un RPAC a des participants dans plus d’un territoire de compétence. Une approche coordonnée pour la délivrance de permis aux administrateurs de RPAC et leur supervision réduirait le nombre de ressources requises par les administrateurs et les organismes de réglementation, et contribuerait probablement à maintenir les coûts bas. Cependant, une approche coordonnée pour la supervision exigerait généralement des cadres de RPAC harmonisés à l’échelle du pays.
    1. Dans quelle mesure est-il important que le cadre ontarien soit harmonisé avec les cadres de RPAC en place?
    2. Quels éléments du cadre de RPAC seraient les plus cruciaux pour l’harmonisation?
    3. Dans quels domaines l’Ontario devrait-il s’éloigner du modèle de RPAC en place, même si cela réduit l’harmonisation des cadres de RPAC au Canada?

Les commentaires sur ces questions, y compris sur le cadre de RPAC en général, seront reçus avec plaisir.
Veuillez nous les faire parvenir d’ici le 20 janvier 2014.

Annexe : Lois provinciales

Quatre provinces ont déposé des lois régissant les RPAC :

  • Une loi visant à instaurer un cadre de RPAC qui correspond au modèle fédéral a reçu la sanction royale en 2013 en Saskatchewan et en Alberta.
  • En Colombie-Britannique, un projet de loi a été déposé au début de 2013 prévoyant l’instauration d’un cadre de RPAC correspondant au modèle fédéral. Cependant, le projet de loi n’avait pas été adopté lors de la dissolution de l’assemblée législative, si bien que le gouvernement devrait de nouveau présenter le projet de loi pour qu’il soit étudié.
  • Le Québec a déposé le projet de loi 39, la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite, le 8 mai 2013, dans le but d’instaurer les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER), la version québécoise des RPAC. La loi du Québec présente quelques différences importantes par rapport au cadre fédéral. Par exemple :
    • Les employeurs ayant au moins cinq employés et n’offrant pas d’autres mécanismes d’épargne-retraite seraient tenus d’offrir des RVER à leurs employés.
    • Les participants au régime détermineraient leur propre taux de cotisation.
    • Seules les cotisations patronales seraient immobilisées; celles des participants ne le seraient pas.

1Kevin D. Moore, William Robson et Alexandre Laurin, Canada’s Looming Retirement Challenge: Will Future Retirees Be Able To Maintain Their Living Standards Upon Retirement?, C.D. Howe Institute Commentary, no 317 (décembre 2010), http://www.cdhowe.org/pdf/Commentary_317.pdf;

Michael C. Wolfson, Projecting the Adequacy of Canadians’ Retirement Incomes: Current Prospects and Possible Reform Options, Institut de recherches en politiques publiques, no 17 (avril 2011), http://www.irpp.org/assets/research/faces-of-aging/projecting-the-adequacy-of-canadians-retirement-incomes/IRPP-Study-no17.pdf;

Benjamin Tal et Avery Shenfeld, Canadians' Retirement Future: Mind the Gap, Marchés mondiaux CIBC inc., In Focus, (20 février 2013), http://research.cibcwm.com/economic_public/download/if_2013-0220.pdf