Annexe un – Cadre de référence

Mandat

Le gouvernement de l’Ontario a mis sur pied une commission d’experts pour examiner l’ensemble des lois qui gouvernent la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario, les règles qui régissent les déficits et les excédents des régimes de retraite, ainsi que d’autres questions ayant trait à la sécurité, à la viabilité et à la durabilité du système de régimes de retraite de l’Ontario. Le ministre des Finances nommera un président ou une présidente de la Commission, ainsi qu’un comité consultatif qui aura pour fonction d’assister le président ou la présidente dans ses délibérations.

Le président de la Commission sera autorisé, avec l’aide du comité consultatif, à préparer un rapport au ministre des Finances qui sera guidé par les principes suivants, tiendra compte des facteurs suivants et formulera des recommandations pour les questions suivantes :

Principes directeurs

La Commission d’experts devra adhérer aux principes suivants qui l’orienteront dans ce processus :

  • l’importance de maintenir et d’encourager le système de régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario;
  • l’importance de maintenir un système de régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario qui soit à la mesure de la capacité financière tant de ses participants que de ses promoteurs;
  • l’importance des régimes de retraite pour le soutien d’une économie concurrentielle;
  • le besoin de protéger la sécurité des prestations de retraite;
  • le besoin d’équilibrer les droits et les obligations des employeurs, des participants aux régimes de retraite et des retraités;
  • l’impact des données démographiques et la nature changeante de la main-d’œuvre sur l’offre de régimes de retraite par les employeurs.

Facteurs à considérer

La Commission d’experts doit prendre en considération les facteurs suivants dans ses délibérations :

  • le besoin d’encourager une capitalisation adéquate pour les régimes de retraite et de reconnaître le lien qui existe entre les excédents et la capitalisation;
  • la jurisprudence récente et ses implications pour les employeurs, les participants aux régimes de retraite et les retraités;
  • le besoin d’éviter des litiges onéreux au sujet des questions ayant trait aux excédents des régimes de retraite;
  • l’avantage de faciliter les négociations entre les employeurs, les participants aux régimes de retraite et les retraités et d’équilibrer leurs intérêts au cours du processus de retrait des excédents;
  • les risques et les obligations assumés par les employeurs, les participants aux régimes de retraite et les retraités dans les régimes de retraite à prestations déterminées;
  • les développements dans les autres juridictions canadiennes et l’harmonisation des lois sur les régimes de retraite au Canada;
  • le fait que les recommandations devraient être pratiques, abordables et applicables.

Questions à considérer dans le rapport

La capitalisation des régimes de retraite :

  1. le caractère adéquat des outils de réglementation, des règles de déclaration et du calendrier des évaluations actuarielles requises;
  2. les règles qui régissent le paiement du passif actuariel à long terme et des déficits de solvabilité;
  3. l’effet de l’indexation et d’autres prestations non préalablement capitalisées sur le statut de capitalisation d’un régime;
  4. l’impact des règles relatives à la capitalisation sur le Fonds de garantie des prestations de retraite;
  5. la capitalisation des régimes de retraite interentreprises.

Les excédents des régimes de retraite :

  1. les droits relatifs aux excédents et les obligations relatives aux déficits;
  2. la distribution des excédents de régimes de retraite à prestations déterminées lors des liquidations totales ou partielles et lors de la continuation des régimes;
  3. les réductions ou les interruptions de cotisations (suspension des cotisations) des régimesde retraite à prestations déterminées.

Le Fonds de garantie des prestations de retraite :

  1. la couverture, les cotisations et les attributions faites à partir du Fonds;
  2. son rôle pour ce qui est d’assurer la sécurité des prestations de régimes de retraite pour les participants, ainsi que le maintien de la viabilité des régimes.

La liquidation des régimes de retraite :

  1. les prestations ajoutées par la loi;
  2. la détermination de la liquidation partielle d’un régime de retraite;
  3. la liquidation d’un régime de retraite dans le cas où un employeur est en position de déficit;
  4. les bénéficiaires non localisés.

Les scissions et les fusions des régimes de retraite :

  1. l’allocation des excédents et des déficits des régimes de retraite à la suite de fusions et de dessaisissements;
  2. les transferts des actifs des régimes de retraite qui visent des groupes d’employés.

Généralités :

  1. les régimes de retraite sont des outils de politiques économiques importants qui soutiennent le maintien en poste de la main-d’œuvre et favorisent une économie entrepreneuriale;
  2. toute autre question qui est pertinente à l’amélioration de la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario.

Les travaux de la Commission d’experts

Le président (ou la présidente) de la Commission d’experts devra, dans le cadre de son évaluation, entreprendre des rencontres ou des audiences publiques et solliciter des soumissions écrites de la part d’un large éventail d’intervenants intéressés, ou de leurs représentants, au sujet des questions qui affectent la réforme de la structure réglementaire des régimes de retraite de l’Ontario.

Le président (ou la présidente) de la Commission d’experts organisera des rencontres régulières avec le comité consultatif. Le président (ou la présidente) obtiendra des conseils rémunérés de la part d’experts actuariels, juridiques et financiers, et peut demander des rapports de recherche, au besoin. Le président (ou la présidente) disposera de personnel pour l’assister avec le processus de consultation, la coordination de projets de recherche, la préparation de recommandations et toute autre tâche requise.

Si le président (ou la présidente) de la Commission d’experts en fait la demande, le sous‑ministre des Finances et le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario assisteront le président (ou la présidente) et le comité consultatif dans l’exercice de leurs tâches et de leurs fonctions.

Durée des fonctions du président et des membres du comité consultatif

Le président (ou la présidente) et le comité consultatif effectueront cette étude de l’automne 2006 jusqu’à l’été 2008.

Résultats attendus

Le président (ou la présidente) fournira :

  • des mises à jour régulières au ministère des Finances;
  • un rapport final au ministre en été 2008 ou à une date ultérieure approuvée par le ministre.

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