Recommendation Unanimes des Experts-Conseils sur les Questions Techniques et Opérationnelles

Table des Matières

Introduction

La Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario a reçu 127 observations écrites de particuliers et d’organismes intéressés. Dans l’ensemble, ces observations ciblent les principaux enjeux du mandat de la Commission, à savoir les règles de financement des régimes à prestations déterminées (PD), l’utilisation de l’excédent d’un régime de retraite, l’avenir du Fonds de garantie des prestations de retraite et la façon de favoriser les régimes à PD en Ontario. Il va de soi que ces questions se retrouvent au cœur même du rapport de la Commission; de plus, cette dernière a fondé ses recommandations sur celles qu’elle a reçues des particuliers et des parties intéressées.

En plus de traiter des enjeux essentiels du mandat de la Commission, nombre d’observations ont également ciblé des questions techniques spécifiques à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et à ses règlements; certaines suggèrent même des modifications à l’un de ces documents, parfois aux deux.

Un grand nombre des questions techniques soulevées auprès de la Commission ne figurent ni explicitement ni implicitement dans le rapport de cette dernière. Toutefois, le commissaire était d’avis que bien que ces préoccupations ne soient pas reprises clairement dans le rapport, elles méritaient d’être abordées d’une façon ou d’une autre. Par conséquent, certaines préoccupations et recommandations de nature technique spécifiques à la LRR et à ses règlements ont été soumises pour étude aux quatre experts-conseils de la Commission. Il est difficile d’indiquer le nombre précis de recommandations qui leur ont été soumises puisque les experts-conseils ont regroupé celles qui traitaient de questions similaires dès le début de leurs délibérations. Ceci étant dit, ce nombre se situe à peu près entre 175 et 200 recommandations. Ce mémoire indique comment les experts-conseils ont traité des questions techniques que leur a soumises la Commission.

Ce mémoire présente les débats entourant ces questions en faisant référence au paragraphe de la LRR (pages 6 à 18) ou des règlements (pages 19 à 22) qui est en cause. Il traite également des questions qui requerraient l’ajout de dispositions additionnelles à la LRR ou aux règlements (pages 23 à 25).

Le noyau de ce mémoire est présenté sous forme de tableau, lequel :

  • regroupe les questions par changement proposé aux paragraphes de la Loi (Par. xxx) ou des règlements (R. xxx) ou par ajout demandé à l’un ou l’autre de ces documents;
  • décrit brièvement le problème (ou l’omission) soulevé en rapport avec le paragraphe de la Loi ou des règlements;
  • présente la recommandation des experts-conseils en réponse au problème.

Dans le texte qui suit, vous remarquerez que les experts-conseils ont fait des recommandations sur 77 des questions techniques soumises à la Commission. Ils ont conclu qu’un nombre important de questions techniques avaient été traitées efficacement dans le rapport de la Commission et qu’à peu près 25 questions techniques présentées avec insistance à la Commission étaient irrecevables, en tout ou en partie. En outre, la Commission a reçu trois recommandations sur le traitement des pensions lors d’une rupture de mariage. La Commission et ses experts-conseils sont d’avis qu’il faut attendre la publication du rapport de la Commission du droit de l’Ontario avant d’aborder ces questions (pages 26 à 27)

Les experts-conseils conviennent que la plupart des recommandations techniques qui visent des changements à apporter à la LRR et à ses règlements sans figurer dans le rapport de la Commission, de même que les recommandations qu’ils proposent dans ce mémoire, représentent le consensus.

Les experts-conseils souhaitent remercier les particuliers et les groupes intéressés qui ont porté les questions qui suivent à l’attention de la Commission.

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Recommandations des Experts-Conseils à la Commission d’Experts en Régimes de Retraite sur les Modifications Techniques

Paragraphe(s) Question à Examiner Recommandation

Par. 1(1)

Définitions

Il est recommandé de modifier la définition du terme « province désignée » de sorte à confirmer que la définition inclut les participants de l’Ontario qui sont régis par la Loi sur les normes de prestation de pension.

Par. 1(4)

Un régime de retraite n’est pas un régime de retraite interentreprises si tous les employeurs qui cotisent à la caisse de retraite sont membres du même groupe au sens de la Loi sur les sociétés par actions.

Cette exception est trop limitative. Pour que des entreprises soient considérées comme membres du même groupe, l’une d’elles doit être une filiale de l’autre, elles doivent toutes deux être des filiales d’une troisième société ou elles doivent être « contrôlées » par la même personne. Celle-ci doit être propriétaire à plus de 50 % pou obtenir ce contrôle. Cela signifie, par exemple, que les entreprises communes ne peuvent être considérées membres d’un même groupe aux fins de la LRR.

Il est recommandé de retirer toute référence au terme « membres du même groupe » tel qu’il est défini dans la Loi sur les sociétés par actions. Il est recommandé d’élaborer une définition de « membres du même groupe » qui tiendrait compte de l’objet de la LRR (différentes structures de sociétés qui ne sont peut-être pas liées aux fins d’activités commerciales pourraient être suffisamment liées à des fins de participation à un régime de retraite). Il faudrait aussi inclure les partenariats.

Par. 6
(s’applique aussi aux par. 8, 9, 11, 12 et 55)

Administration d’un régime non enregistré interdite

Il est recommandé de modifier les clauses spécifiées afin qu’il soit clair qu’elles s’appliquent en tout temps pendant la durée utile du régime, non seulement à l’enregistrement du régime ou d’une modification.

Par. 8 (s’applique aussi aux par. 6, 9, 11, 12 et 55)

Administrateur

Il est recommandé de modifier les clauses spécifiées afin qu’il soit clair qu’elles s’appliquent en tout temps pendant la durée utile du régime, non seulement à l’enregistrement du régime ou d’une modification.

Par. 8

Administrateur

RÔLES : Administrateur du régime ou employeur participant :

L’un des problèmes importants du système actuel de réglementation est qu’il prévoit un traitement irrégulier des administrateurs de régime et des employeurs : certaines clauses de la LRR et du Règlement général semblent traiter les administrateurs et les employeurs comme une même entité, alors que d’autres peuvent être perçues comme traitant les administrateurs comme des agents de l’employeur. Dans le cas d’un RRI, ces clauses peuvent causer de la confusion et une certaine difficulté.

La législation devrait clarifier les droits et les recours possibles lorsqu’un employeur participant n’exécute pas ses obligations; elle devrait aussi adopter un processus d’exécution plus rapide de la réglementation. Si l’administrateur du régime engage des frais ce faisant, tous les participants du régime les paient en bout de ligne.

Par. 9 (s’applique aussi aux par. 6, 8, 11, 12 et 55)

Demande d’enregistrement

Il est recommandé de modifier les clauses spécifiées afin qu’il soit clair qu’elles s’appliquent en tout temps pendant la durée utile du régime, non seulement à l’enregistrement du régime ou d’une modification.

Par. 9, 10, 12

Par. 9 : Demande d’enregistrement

Par. 10 : Contenu du régime de retraite

Par. 12 : Demande d’enregistrement d’une modification

Tous les documents figurant dans la liste de documents à déposer avec une demande d’enregistrement ou de modification ne sont peut-être pas requis pour toutes les classes de régimes de retraite. Il est recommandé de donner au surintendant le pouvoir de renoncer à certains des documents énumérés dans le cas de certaines classes de régimes de retraite.

Par. 11 et 12 (s’applique aussi aux par. 6, 8, 9 et 55)

Par. 11 : Accumulation graduelle et uniforme des prestations

Par. 12 : Demande d’enregistrement d’une modification

Il est recommandé de modifier les clauses spécifiées afin qu’il soit clair qu’elles s’appliquent en tout temps pendant la durée utile du régime, non seulement à l’enregistrement du régime ou d’une modification.

Par. 22(4)

L’administrateur d’un régime ne permet pas sciemment que son intérêt entre en conflit avec ses attributions à l’égard du régime de retraite.

L’interaction de cette clause avec les dispositions relatives aux « apparentés » des règles d’investissement du gouvernement fédéral (paragraphes 15, 16 et 17, Annexe III) n’est pas claire.

Il faudrait ajouter « sauf disposition contraire de la Loi ou du Règlement » au début de l’alinéa 22(4).

Par. 25

Divulgation des renseignements – Renseignements de l’administrateur

Une restructuration de la société (p. ex., vente, fusion, réorganisation, etc.) pourrait exposer l’administrateur à un risque grave.

Il est recommandé de codifier la responsabilité continue du fournisseur face aux prestations constituées suite à un transfert.

Par.  26(1)

Le surintendant exige la transmission aux participants d’un avis contenant une explication de toute modification entraînant une réduction des prestations.
Dans l’affaire Kerry, le tribunal a maintenu que l’administra-teur du régime était tenu d’aviser de toute modification potentiellement défavorable.

Un avis de toutes les modifications devrait être exigé avant que celles-ci soient enregistrées, quoiqu’elles devraient alors pouvoir être enregistrées avec une date antérieure d’entrée en vigueur. Le concept d’une modification défavorable peut ensuite être retiré de la Loi.

Par. 26(4)(c)

L’administrateur d’un régime de retraite transmet, aux personnes que peut préciser le surintendant, un avis écrit contenant une explication des modifications proposées au régime sauf, notamment, si la modification concerne un régime de retraite interen-treprises établi conformément à une convention collective ou à un contrat
de fiducie.

Il est recommandé de modifier la LRR de sorte à éliminer l’exemption des régimes interentreprises aux exigences relatives à l’avis de modification énoncées au paragraphe 26.

Par. 27

Divulgation des renseignements – Déclaration annuelle sur les prestations de retraite

Le seuil de 3 000 000 $ en valeur marchande de l’actif, auquel on exige des états financiers vérifiés, devrait être mis à jour régulièrement.

Par. 27 et
Par. 28

Les paragraphes 27 et 28 de la LRR stipulent que la fourniture de déclarations écrites n’est l’obligation que de l’administrateur du régime.

Il faudrait que le participant au régime ait une obligation correspondante à l’égard de la confirmation ou de la correction des données qui le concernent et de la présentation opportune de toute modification nécessaire.

Les participants à un régime devraient être tenus de confirmer et/ou de corriger en temps opportun les données qui les concernent (notamment les modifications à leur état matrimonial et au partage de la rente).

Par. 25, 26, 27 et 28

Divulgation des renseignements – Avis et déclarations électroniques

La LRR devrait permettre à l’administrateur d’envoyer les avis et les déclarations écrites par voie électronique aux participants actifs, différés et retraités, avec la permission de ceux-ci.

Par. 29

Examen des documents de l’administrateur

Il est recommandé d’ajouter une nouvelle clause prescrivant une période de conservation des dossiers par les promoteurs de régime. Les documents pourraient être numérisés et conservés sous forme électronique plutôt que dans leur forme papier.

Par. 29 (s’applique aussi aux par. 30, 98 et 106)

Examen des documents de l’administrateur

Il est recommandé de reconnaître expressément que l’information commercialement sensible fournie au surintendant par le biais d’une demande spéciale conforme aux paragraphes 98 et 106 ne constitue pas un document disponible à l’examen.

Par. 29(3)

Examen de documents de l’administrateur – Extraits ou copies

Les frais exigés pour l’exécution des alinéas 29(3) et (4) devraient être identiques à ceux exigés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

Par. 30 (s’applique aussi aux par. 29, 98 et 106)

Examen des documents déposés

Il est recommandé de reconnaître expressément que l’information commercialement sensible fournie au surintendant par le biais d’une demande spéciale conforme aux paragraphes 98 et 106 ne constitue pas un document disponible à l’examen.

Par. 35

Date normale de retraite

Des questions se posent sur la façon de traiter les paiements d’une retraite reportée au-delà de la date de début de la retraite; doivent-ils être rétroactifs à cette date et être versés avec intérêts?

Les paiements devraient être effectués rétroactivement à la date de début de la retraite et comprendre des intérêts.

Par. 38(2)

Cessation de l’affiliation par le participant – Effet de la cessation de l’affiliation

Des questions se posent quant à la date d’entrée en vigueur de la cessation de l’affiliation du participant en vertu du paragraphe 38.

Il est recommandé de stipuler expressément que la date de cessation de l’affiliation est la date à laquelle le participant cesse de l’être, non la date à laquelle il cesse ses cotisations.

Par. 39

Prestations – Valeur de la pension différée

Recouvrement du trop-payé

Il est recommandé de modifier la LRR de sorte qu’elle stipule que les régimes de retraite qui ont versé trop d’argent en raison d’une fraude ou d’une déclaration délibérément fausse du participant peuvent demander au surintendant des services financiers, tout en en informant le participant, la permission de réduire la valeur capitalisée des prestations constituées de ce participant afin de recouvrer ce trop-payé.

Par. 39(4) (s’applique aussi aux par. 50(1) et (2) et 63(2), (3), (4) et (5))

Droit au surplus

Des questions se posent quant au pouvoir de transférer une somme globale aux arrangements d’épargne-retraite prescrits.

Il est recommandé de stipuler expressément que l’option de transfert d’une somme globale à un arrangement prescrit d’épargne-retraite n’est possible que pour les montants admissibles.

Par. 44

Prestations de survivant et de conjoint

Il est recommandé de modifier la LRR de sorte à prévoir la valeur capitalisée d’une prestation de survivant lorsque la prestation annuelle payable n’excède pas 2 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pendant la première année.

Il faudrait aussi penser à revoir les limites de commutation des prestations pour les régimes à PD afin qu’elles excèdent la limite actuelle de 2 % du MGAP (actuellement de 898 $).

Par. 44(3)

Prestations de survivant et de conjoint – Montant de la prestation de survivant

L’exigence législative minimale est basée sur le premier décès, du participant ou du conjoint.

L’expression « au décès du participant au régime de retraite » devrait être ajoutée au début de l’alinéa 44(3) à des fins de clarification.

Par. 46(2)

Renonciation à une prestation de pension de survivant et de conjoint

Le libellé porte à confusion : une renonciation déposée avant les 12 mois qui pré-cèdent le commencement du paiement de la prestation de retraite est-elle valide?

Il est recommandé d’indiquer que dans le cas d’une renonciation à la prestation de pension de survivant et de conjoint, l’exigence stipulant que la formule soit « remise à l’administrateur ou à la compagnie d’assurance » signifie que la renon-ciation doit être signée, datée et déposée dans les 12 mois qui précèdent le commencement des paiements.

Par. 48

Prestation de décès avant la retraite

L’alinéa 51(5) donne à l’ex-conjoint le même droit aux options offertes au participant. Cependant, au décès, ce sont les options offertes au conjoint qui doivent être fournies à l’ex-conjoint.

Il est recommandé de clarifier que l’ex-conjoint du participant qui a droit à une prestation de décès a droit aux mêmes options que le conjoint.

Par. 48

Prestation de décès avant la retraite

Il est recommandé d’indiquer expressément qu’un remboursement des cotisations effectuées avant 1987 (avec intérêts) doit être versé si le participant meurt avant le début de sa retraite.

Par.  50(1), (2)

Valeur capitalisée

On pourrait penser à revoir les limites de commutation des prestations pour les régimes à PD afin qu’elles excèdent la limite actuelle de 2 % du MGAP (actuellement de 898 $).

Par. 50(1), (2) (s’applique aussi aux par. 39(4) et 63(2), (3), (4) et (5))

Valeur capitalisée

Des questions se posent quant au pouvoir de transférer une somme globale aux arrangements d’épargne-retraite prescrits.

Il est recommandé de stipuler expressément que l’option de transfert d’une somme globale à un arrangement prescrit d’épargne-retraite est possible pour les montants admissibles.

Par. 55 (s’applique aussi au par. 84)

Cotisations – Financement

Il faudrait penser à établir les modalités qui s’appliquent lorsqu’un régime de retraite à employeur unique est converti en RRI (ou vice versa), notamment la possibilité de réduire les prestations constituées avant la date du transfert et l’application du Fonds de garantie des prestations de retraite, etc.

Par. 55

Cotisations – Financement

Il est recommandé de modifier la LRR de sorte qu’elle stipule explicitement que :

  1. les employeurs qui participent à un RRI négocié par convention collective (c.-à-d. un régime dans lequel le taux de cotisation est établi par une convention collective et dont l’administration est confiée à un conseil de fiducie dont au moins la moitié des membres sont des repré-sentants des participants) ne sont responsables que des cotisations exigées par ladite convention et de l’information requise pour administrer le régime;
  2. les employeurs qui participent à un RRI négocié par convention collective ne sont pas responsables de l’élimination du déficit de financement qui pourrait survenir à la liquidation du régime; sauf disposition contraire dans les documents relatifs au régime.

Par. 55

Cotisations – Financement

Dépôt d’une évaluation actuarielle

En vertu de la politique A400-100 de la CSFO, le dépôt actuariel des modifications à un régime de retraite exige un compte-rendu de la situation financière du régime (évaluations à long terme et de sa solvabilité) au moment où l’augmentation prévue des prestations entrera en vigueur.

Afin que le financement corres-ponde davantage aux prestations promises et ce, à un prix raisonnable, les régimes devraient pouvoir déposer une seule évaluation projetant les futures augmentations de leur passif selon les conditions économiques de l’heure et dévoilant l’effet projeté de ces augmentations sur le passif. Le rapport devrait prédire la période d’amortissement de la solvabilité applicable pour chaque augmentation des prestations (selon le ratio de solvabilité, à chaque augmentation).

Le rapport devrait également prévoir le ratio de solvabilité au moment de chaque augmentation prévue et donner la date à laquelle la prochaine évaluation devra être effectuée. S’il est prévu que l’une de ces augmentations entraîne la chute du ratio de solvabilité au-dessous du seuil auquel une évaluation annuelle est requise, le rapport devrait indiquer que la prochaine évaluation totale devra être réalisée au plus tard à la date projetée.

Par. 55 (s’applique aussi aux par. 6, 8, 9, 11 et 12)

Cotisations – Financement

Il est recommandé de modifier les clauses spécifiées afin qu’il soit clair qu’elles s’appliquent en tout temps pendant la durée utile du régime, non seulement à l’enregistrement du régime ou d’une modification.

Par. 63(2), (3), (4) et (5) (s’applique aussi aux par. 39(4) et 50(1) (2)

Immobilisation des cotisations – Remboursement

Des questions se posent quant au pouvoir de transférer une somme globale aux arrangements d’épargne-retraite prescrits.

Il est recommandé de stipuler expressément que l’option de transfert d’une somme globale à un arrangement prescrit d’épargne-retraite est possible pour les montants admissibles.

Par. 66(6)

Immobilisation des cotisations – Exemption d’exécution, de saisie
ou de saisie-arrêt

Les FRV1 et les FRRI2 devraient être exclus du revenu ou de l’actif aux fins des demandes déposées en vertu d’autres lois. (À l’heure actuelle, seuls les CRIF3 sont exclus.)

Par. 67

Immobilisation des cotisa-tions – Rachat ou cession

Des questions se sont posées lorsque certaines institutions financières ont versé des sommes tirées d’un compte immobilisé sans autorisation.

Il est recommandé d’exiger de l’institution qu’elle rembourse les sommes au compte.

Par. 78

Cotisations après une liquidation

Les cotisations excessives pour services courants qu’effectue un employeur après la liquidation du régime devraient être explicitement reconnues dans la LRR comme un trop-payé pouvant être remboursé à l’employeur.

Par. 78(4)

Ce paragraphe exige que les cotisations faites par erreur puissent être retournées.

Il est recommandé de supprimer l’exigence voulant que la demande soit présentée au cours du même exercice.

Par. 80(8), (9)

Ventes, transferts et nouveaux régimes

Dans le libellé anglais de la Loi, il est recommandé de mettre le verbe au singulier. Cette recommandation ne s’applique pas à la version française de la Loi.

Par. 80(8), (9)

Ventes, transferts et nouveaux régimes – Régime de retraite interentreprises

Il est recommandé de prévoir expres-sément que, dans cette situation, le transfert est conditionnel au consentement du surintendant, qui l’acceptera selon les mêmes bases que d’autres transferts réalisés entre deux régimes.

Par. 81

Il n’existe aucun terme défini quant à l’accord réciproque de transfert.

L’expression « accord réciproque de transfert » devrait être définie et comprendre au moins les éléments qui suivent :

  • droits des époux;
  • réciprocité nécessaire;
  • rédits de service ouvrant droit à pension de l’Agence du revenu du Canada;
  • effet d’un transfert réalisé vers une compétence non enregistrée.

Une consultation et une discussion sont nécessaires pour établir les exigences.

Par. 95(1)

CSFO – Accords réciproques

Il est recommandé de remplacer « Commission » par « surintendant ».

Par. 98 (s’applique aussi aux par. 29, 30 et 106)

CSFO – Renseignements

Il est recommandé de reconnaître expressément que l’information commercialement sensible fournie au surintendant par le biais d’une demande spéciale conforme aux paragraphes 98 et 106 ne constitue pas un document disponible à l’examen.

Par. 106 (s’applique aussi aux par. 29, 30 et 98)

Examens et enquêtes

Il est recommandé de reconnaître expressément que l’information commercialement sensible fournie au surintendant par le biais d’une demande spéciale conforme aux paragraphes 98 et 106 ne constitue pas un document disponible à l’examen.

Par. 113

Le surintendant n’est présentement tenu à aucun délai prescrit pour prendre les mesures nécessaires.

Le surintendant devrait être tenu de prendre des mesures en vertu de la Loi ou des règlements dans un délai prescrit.

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Recommandations relatives à des règlements spécifiques à La Loi Sur les Régimes de Retraite

Règlement(s) Question à Examiner Recommandation

R. 1(1)

Référence législative

Il est recommandé de remplacer toute référence à la Loi sur les subventions inconditionnelles par un renvoi à la Loi sur les affaires municipales de 2001.

R. 19

Conversions

Il est recommandé d’identifier les modalités des régimes de retraite à PD qui ont été convertis en régimes de retraite à cotisations déterminés (CD) (ou l’inverse).

R. 19

Rachat d’une pension

Il est recommandé de prévoir qu’un régime de retraite ne peut transformer en rente que la portion de son passif qui est capitalisée.

R.23(1)

Loi sur les normes de prestation de pension

Il est recommandé d’ajouter au paragraphe « Provinces désignées » l’entente bilatérale conclue distinctement avec le gouvernement fédéral aux fins de l’application de la Loi sur les normes de prestation de pension.

R. 24

Intérêt

Il faudrait exiger le paiement d’intérêts aux participants retraités sur tout paiement de pension en retard.

R. 28

Modalités d’options

Une déclaration énonçant les options prévues pourrait être émise avant l’approbation du rapport de liquidation et avant que toute l’information soit connue.

Il est recommandé d’établir les critères applicables à l’administrateur qui émet une déclaration d’options avant que le rapport de liquidation soit approuvé ou que la CSFO soit dotée du pouvoir de prescrire de telles conditions.

R. 32

La révision d’un régime est affectée puisque les exigences habituelles de déclaration sont suspen-dues lors d’une liquidation.

Il est recommandé d’exiger de l’administrateur qu’il continue de fournir l’information demandée chaque année et qu’il dépose ses évaluations et celles du Fonds de garantie des prestations de retraite jusqu’à ce que l’actif du régime soit réparti.

R. 41

Il faudrait instaurer une politique qui exige le financement du manque à gagner lors d’une conversion.

Il est recommandé d’établir les exigences minimales de financement d’un régime à PD converti en régime à CD, ainsi que les priorités au moment de sa liquidation.

R. 28, 41, 42, 43, 44

Délais

Les délais imposés à la déposition d’une déclaration, à la période de sélection et à la période de paiement devraient être similaires à ceux imposés par d’autres organismes de réglementation des régimes de retraite du pays. Les délais suivants sont suggérés :

60 jours pour la déposition de déclarations par l’administrateur

90 jours pour la sélection par le participant

60 jours pour la présentation du règlement par l’administrateur

R. 37(2)

Date d’évaluation du Fonds de garantie des prestations de retraite

Les dates de déposition régulière et de déposition d’une évaluation finale à la liquidation d’un régime ne concordent pas.

Il est recommandé de fixer la date d’évaluation du Fonds de garantie des prestations de retraite en vue d’un paiement à six mois suivant le dernier jour de l’exercice financier, non neuf mois (comme c’est le cas présentement).

R. 44

Paiement tardif

Le paiement tardif d’une pension devrait entraîner le paiement d’intérêts.

R. 45(1)

Choix

Il est recommandé de prévoir qu’un participant qui fait un choix en vertu du règlement 42 ou qui a droit à un tel choix en vertu du règlement 51 présente des consignes complètes à l’administrateur dans les 90 jours suivant la réception d’une déclaration de cessation.

R. 47

Un régime peut obtenir une exemption, par exemple s’il passe du statut de régime d’épargne-retraite à celui de convention de retraite. Il doit alors être soumis à des règles de transition visant les prestations cumulées pendant que le régime était assujetti à la LRR.

Il est recommandé de prescrire des règles de transition visant les régimes enregistrés qui passent à un statut exempté.

R. 47(1)

Numéros d’enregistrement

Pour faciliter l’identification du régime lorsque le promoteur en détient plusieurs, il est recommandé d’ajouter le numéro d’enregistrement à sept chiffres de la CSFO aux régimes en cause.

R. 47(3)

Changement de référence

Il faudrait remplacer la référence au « paragraphe 98 de la Loi sur les affaires municipales » puisque ce paragraphe a été abrogé.

R. 51.1

Raccourcissement de l’espérance de vie

Les critères prescrits dans ce paragraphe, en ce qui a trait au raccourcissement de l’espérance de vie en vertu de l’alinéa 49(1) de la LRR, devraient-ils également s’appliquer à l’alinéa 49(2)? Cette question mérite d’être considérée de manière approfondie. Si les critères sont les mêmes, il faudrait alors se demander s’il est préférable de fusionner les paragraphes.

R. 51.1

Admissibilité d’une conversion en rente

Il est recommandé de clarifier l’application du raccourcissement de l’espérance de vie aux anciens participants dont la conversion en rente a été rachetée.

R. 76

États financiers

Il est recommandé de traiter le conflit qui résulte des exigences actuelles, qui prévoient que les états financiers doivent être déposés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), en restreignant les PCGR à l’actif d’un régime.

R. 78

Énoncé des politiques et des procédures de placement

Les règlements devraient exiger expressément de l’administrateur qu’il gère les placements du fonds de pension conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures de placement établi pour le régime.

Nouveau règlement à ajouter

Avis sur les transferts d’actif

Il faudrait prescrire les éléments à inclure dans l’avis envoyé aux participants à l’égard des transferts d’actif en vertu de la LRR.

Reg 713/92

Règlement sur les frais

Il est recommandé d’abroger le règlement 713/92 sur les frais à exiger puisque le surintendant peut dorénavant exiger ces frais.

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Recommendations Classées par Question à Examiner

Paragraphe(s) Question à Examiner Recommandation

Nouveau

Accès au registre de décès

Entre autres efforts de suivi, les régimes de retraite devraient régulièrement s’assurer que les bonnes personnes reçoivent les paiements émis. Comme les survivants n’avisent pas toujours l’administrateur du régime du décès d’un pensionné, il serait plus pratique et plus rentable que les régimes de retraite puissent accéder au registre de décès du gouvernement provincial. À l’heure actuelle, cet accès est refusé à presque tous les régimes. Le retrait de cette restriction gouver-nementale permettrait aux régimes de s’assurer qu’ils paient le montant exact au bon bénéficiaire. De plus, les bénéficiaires recevraient un meilleur service; par exemple, les régimes auraient moins de recouvrement rétroactif à effectuer auprès des survivants.

Les régimes de retraite devraient avoir accès au registre de décès du gouvernement provincial pour assurer l’exactitude de leur liste de bénéficiaires.

Table des matières

LRR et règlements

Il est recommandé d’améliorer la table des matières de la LRR et de ses règlements.

Loi et règlements

Valeur capitalisée à la liquidation

Nous nous inquiétons de la méprise possible entre le changement de pourcentage de la valeur capitalisée et le taux de rendement de l’actif d’un régime après sa liquidation.

Il est recommandé de bloquer la valeur capitalisée en date de la liquidation et de verser de l’intérêt au retour du régime jusqu’au paiement.

Nouveau

RRI

Si les cotisations à un RRI sont exigées par une convention collective, il faudrait qu’un accord de participation soit négocié et déposé à une date ultérieure spécifiée. Les principales modalités de cet accord devraient être établies dans le règlement.

Nouveau

RRI

Il est recommandé d’inclure
(a) une exigence à l’effet que les RRI abordent explicitement les conséquences du retrait d’un employeur (y compris en raison de son insolvabilité) dans une situation d’excédent ou de déficit; et (b) une exigence à l’effet que les RRI choisissent d’appliquer à tous les employés (i) une cessation normale sans exiger d’eux qu’ils attendent jusqu’à vingt-quatre mois avant de traiter leur choix de cessation ou (ii) la règle actuelle, qui exige des participants qu’ils attendent vingt-quatre mois avant de faire traiter leur choix de cessation.

Nouveau

RRI

Lorsqu’un régime n’est capitalisé qu’à long terme, il faudrait prendre en compte la base de calcul du paiement des valeurs cumulées.

Règlements relatifs aux Régimes de retraite interen-treprises ontariens déterminés (RRIOD)

RRI

Il est recommandé de modifier l’alinéa 6.02(1) (condition 4) des règlements relatifs aux RRIOD comme suit :

Remplacer « Tous les employeurs cotisent au régime conformément à une ou plusieurs conventions collectives. »

par:

« La totalité, ou presque, des participants sont à l’emploi d’employeurs qui cotisent au régime conformément à une ou plusieurs conventions collectives »

Loi et règlements

Morcellement ou emplacement final

Application du morcellement ou de la méthode dite « d’emplacement final » (à savoir si un participant au service donnant droit à pension dans plusieurs territoires canadiens doit utiliser les normes minimales provinciales applicables à chaque portion de service donnant droit à pension dans ce territoire ou plutôt appliquer les normes minimales de la province dans laquelle il a pris sa retraite).

L’Ontario devrait spécifiquement s’assurer que toutes ces questions sont expressément énoncées en faveur du morcellement ou de l’emplacement final. Toutefois, l’acquisition immédiate des droits à retraite pour des services offerts en Ontario ne devrait pas être confisquée.

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Modifications Techniques dont la Commission du droit de L’Ontario Devrait Tenir Compte

Paragraphe(s) Question à Examiner Recommandation

Par. 44(4)(b)

(S’applique aussi au paragraphe 48(3))

Prestations de survivant et de conjoint

Il est difficile de comprendre l’expression « vit séparé de corps de son conjoint » lorsque la relation n’est pas rompue, par exemple lorsqu’un conjoint demeure dans une maison de soins infirmiers, lorsque les conjoints habitent des villes différentes, etc.

Reconnaissant qu’il s’agit d’une question de droit familial, beaucoup de questions se posent relativement à l’expression « vit séparé de corps de son conjoint ». Il faudrait voir si la LRR peut répondre à ces questions.

Par. 48(3)

(S’applique aussi au paragraphe 44(4)(b))

Prestation de décès avant la retraite

Il est difficile de comprendre l’expression « vivent séparés de corps » lorsque la relation n’est pas rompue, par exemple lorsqu’un conjoint demeure dans une maison de soins infirmiers, lorsque les conjoints habitent des villes différentes, etc.

Reconnaissant qu’il s’agit d’une question de droit familial, beaucoup de questions se posent relativement à l’expression « vivent séparés de corps ». Il faudrait voir si la LRR peut répondre à ces questions.

Par. 65(3)

Ce paragraphe stipule nulle toute opération qui se présente comme pouvant céder, grever, escompter ou donner en garantie une somme payable en vertu d’un régime de retraite. Cependant, il ne s’applique pas de façon à empêcher la cession d’un droit sur des sommes payables en vertu d’un régime de retraite ou sur des sommes payables par suite de la con-stitution ou du transfert prévus à certains articles de la LRR aux termes d’une ordonnance prévue par la Loi sur le droit de la famille ou aux termes d’un contrat familial.

Questions administratives relatives à la rupture d’un mariage : Ordonnance alimentaire :

Le libellé actuel semble permettre que 100 % de la pension d’un participant puisse être cédé, même si le paragraphe 65(3) de la
LRR ne fait référence qu’à une « ordonnance prévue par la Loi sur le droit de la famille ».  Aucune autre clause ne limite clairement à un pourcentage donné la cession de la pension aux fins de l’ordonnance alimentaire.

Modifier la LRR afin de clarifier le point soulevé.

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