Glossaire

Les termes qui figurent en italique sont définis ailleurs dans ce glossaire.

Actuaire – En vertu de la Loi sur les régimes de retraite(LRR) , l’actuaire doit être un Fellow de l’Institut canadien des actuaires pour avoir le droit de préparer des rapports actuariels et d’effectuer les autres calculs nécessaires à l’administration d’un régime de retraite.

Administrateur – L’administrateur s’assure que le régime de retraite est convenablement capitalisé, gère les investissements du régime et débourse les prestations aux retraités. Il peut demander conseil à des professionnels (actuaires, avocats et comptables) et engager des fournisseurs de services (compagnies d’assurance et institutions financières). De plus, il nomme les fiduciaires qui retiennent les fonds de pension à l’écart de tout autre fonds. Dans le cas de nombreux régimes de retraite à employeur unique (RREU), l’administrateur est en fait un comité dont les membres sont nommés par l’employeur promoteur. Cependant, dans d’autres RREU, de même que dans les régimes de retraite conjoints à prestations déterminées (RRCPD) et les régimes de retraite interentreprises (RRI), les participants actifs (occasionnellement retraités) peuvent y être représentés et, dans certains cas, en assurer le contrôle. Alors que le conseil de fiducie d’un RRI doit lui-même tenir le rôle de l’administrateur, le conseil d’administration d’un RREU ou d’un RRCPD doit nommer un administrateur qui gérera le régime en son nom.

Capitalisation intégrale – On dit d’un régime qu’il est intégralement capitalisé lorsque son actif suffit à offrir toutes les prestations constituées.

Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) – La CSFO est responsable de l’administration d’un certain nombre de textes législatifs qui réglementent le secteur financier, dont la LRR. Son premier et principal dirigeant est le « surintendant ». La CSFO a été mise sur pied en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario.

Cotisation – Les cotisations versées à un régime de retraite à prestations déterminées sont des paiements effectués conformément à une évaluation actuarielle d’un montant suffisant pour permettre au régime d’assurer les prestations promises. Les cotisations constituent souvent l’unique obligation de l’employeur, ou promoteur. Toutefois, certains « régimes contributifs » prescrivent aux participants de payer un pourcentage fixe de leur salaire ou un montant établi par heure travaillée, tandis que l’employeur paie le reste du montant requis pour maintenir la solvabilité du régime (sans pour autant payer moins de 50 % de son coût). Dans le cas des RRCPD, les cotisations exigées de chaque partie peuvent fluctuer en fonction des besoins de capitalisation du régime.

Coût des services courants – Le coût des services courants (ou coût normal de l’accumulation du patrimoine de retraite) est établi en fonction de l’évaluation à long terme d’un régime de retraite; il doit être payé au fonds de pension chaque année.

Déficit – Un régime présente un déficit ou se trouve sous-financé lorsque son actif ne lui permet pas d’honorer ses obligations. En règle générale, lorsqu’il y a sous-financement, le promoteur doit remédier au déficit en effectuant des paiements spéciaux, lesquels sont échelonnés (amortis) sur plusieurs années. (Les régimes à cotisations fixes peuvent prendre d’autres mesures pour remédier au sous-financement.)

Évaluation à long terme – Cette méthode d’évaluation des régimes de retraite suppose que le régime demeurera en vigueur et que son actif suffira à remplir ses obligations (les prestations promises) le moment venu. Si l’évaluation à long terme dévoile un sous-financement du régime, ce dernier présente donc un « passif non capitalisé » qui doit être amorti sur 15 ans. Lorsqu’un régime est surcapitalisé, on parle d’excédent.

Évaluation actuarielle – L’administrateur d’un régime de retraite doit présenter à l’organisme de réglementation – habituellement tous les trois ans – une évaluation actuarielle qui indique la situation financière du régime et qui établit le niveau de cotisation nécessaire au maintien de sa solvabilité. En Ontario, ce rapport doit être produit par un actuaire, qui doit tenir compte de l’évaluation à long terme et de l’évaluation de solvabilité.

Évaluation de solvabilité – Cette méthode d’évaluation des régimes de retraite suppose que le régime est sur le point d’être liquidé et que son actif doit être utilisé immédiatement pour honorer ses obligations. S’il compte davantage de passif que d’actif, le régime présente un « déficit de solvabilité » qui doit être payé dans une période de cinq ans. Si au contraire, le régime compte davantage d’actif que de passif, il présente un excédent.

Excédent – Un régime de retraite présente un excédent ou se trouve surcapitalisé lorsqu’il compte un actif supérieur à ce qui lui est nécessaire pour honorer ses obligations.

Garantie accessoire – Les régimes de retraite à prestations déterminées (PD), en plus de prestations viagères, peuvent offrir des garanties accessoires telles que des prestations de raccordement et des prestations enrichies de retraite anticipée.

Indexation – Les régimes de retraite peuvent prévoir un rajustement périodique des prestations (habituellement pendant la retraite) calculé selon une formule basée sur un indice reconnu, comme l’indice des prix à la consommation.

Liquidation – En vertu de la LRR, la liquidation d’un régime de retraite survient lorsqu’on met fin au régime et que tous ses actifs sont distribués. Une liquidation partielle peut survenir lorsqu’un élément important de la main-d’œuvre est mis à pied ou lorsqu’un poste ou un lieu de travail est abandonné.

Loi sur les régimes de retraite (LRR) – La LRR est une loi qui régit les régimes de retraite des participants qui travaillent pour des entreprises tombant sous la compétence législative de l’Ontario. Les travailleurs soumis aux lois fédérales ou aux lois d’une autre province sont couverts par une législation différente.

Ministre des Finances – En Ontario, le ministre des Finances est responsable des politiques de retraite et de leur réglementation.

Paiement spécial – Un paiement spécial doit être effectué dans le cas d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité, à l’opposé du coût des services courants.

Participant – Le participant à un régime de retraite est dit « actif » lorsqu’il cumule des prestations par le biais des services courants et « différé » lorsqu’il n’est plus employé et qu’il ne peut cumuler davantage de prestations; ce dernier sera néanmoins admissible à ses prestations lorsqu’il aura atteint l’âge normal de la retraite. En vertu de la LRR, le participant à la retraite qui touche des prestations est appelé « ancien participant ». Souvent, les participants actifs, différés et retraités sont collectivement appelés « bénéficiaires ».

Promoteur – Le promoteur d’un régime de retraite offre ce dernier aux employés et s’assure que les prestations promises leur sont versées. Dans le cas d’un RREU, le promoteur est l’employeur tandis que dans le cas d’un RRCPD, l’employeur (ou les employeurs) et les participants sont tous promoteurs du régime.

Régime de retraite à cotisations déterminées (CD) – Les régimes de retraite à CD promettent de verser aux employés retraités un montant représentant les cotisations fixes payées mensuellement par leur employeur (et parfois aussi par les employés) ainsi que le rendement de ces cotisations avant le départ à la retraite. Bien des régimes de retraite à PD permettent aux employés de choisir entre une gamme restreinte d’options d’investissement et leur propre gestion des fonds investis.

Régime de retraite à employeur unique (RREU) – Le RREU est un régime de retraite dont le parrainage – et souvent l’administration – relèvent d’un seul employeur. Les RREU dont le financement et la gestion sont aussi assumés par les participants peuvent être considérés comme des RRCPD.

Régime de retraite à prestations cibles – Le régime de retraite à prestations cibles a pour objectif d’offrir des prestations définies d’avance; il est cependant capitalisé par le biais de cotisations fixes. Si ces cotisations ne suffisent pas au versement des prestations cibles, celles-ci peuvent être réduites. Généralement, les RRI sont des régimes à prestations cibles.

Régime de retraite à prestations déterminées (PD) – Les régimes de retraite à PD promettent de verser aux employés retraités une pension calculée selon une formule donnée : soit un pourcentage de leur salaire moyen de carrière ou de leur salaire de fin de carrière, soit un montant mensuel fixe par mois ou par année de travail (régimes de retraite à prestations forfaitaires).

Régime de retraite conjoint à prestations déterminées (RRCPD) – Le RRCPD est un régime de retraite à prestations déterminées dont le financement et la gestion sont assurés conjointement par l’employeur (ou ses représentants) et les participants. Le RRCPD peut prendre la forme d’un RRI ou d’un RREU.

Régime de retraite interentreprises (RRI) – Le RRI est un régime de retraite qui couvre les gens qui travaillent pour plusieurs employeurs à la fois, habituellement dans un même secteur économique. Ce type de régime est ordinairement capitalisé par des cotisations fixes; si les cotisations ne suffisent pas à payer les prestations prévues, ces dernières pourraient devoir être réduites. Le RRI est administré par un conseil de fiducie dont au moins 50 % des membres représentent les participants actifs du régime. Les RRI dont le financement et la gestion sont aussi assumés par les participants peuvent être considérés comme des RRCPD.

Régime de retraite professionnel – L’employeur offre à ses employés un régime de retraite professionnel soit parce qu’une convention collective l’y oblige, soit parce qu’il croit que ce régime l’aidera à intéresser ou à retenir les employés. Cependant, les lois de l’Ontario n’obligent pas les employeurs à offrir de tels régimes de retraite. En revanche, les travailleurs et les employeurs doivent tous cotiser au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. Il existe deux grands modèles de régimes de retraite professionnels : les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes de retraite à cotisations déterminées. Ceux-ci donnent également lieu à nombre de variantes.

Rente – La rente est un contrat vendu et garanti par une compagnie d’assurance qui verse une pension à quelqu’un pendant la durée du contrat. Les futurs engagements de pension couverts par ledit contrat sont transformés en rente.

Suspension des cotisations – Lorsqu’un régime de retraite présente un excédent (lorsque son actif excède son passif), l’excédent de l’actif peut être utilisé pour compenser les cotisations versées pour défrayer le coût des services courants qui permettent le financement de l’accumulation du patrimoine de retraite. Lorsqu’un régime utilise cet excédent pour réduire ou suspendre les cotisations, il procède à ce qu’on appelle une « suspension des cotisations ».

Taux d’escompte – Le taux d’escompte correspond au taux d’intérêt qui permet de déterminer la valeur actualisée d’une suite de paiements de pension à venir.

Tribunal des services financiers (TSF) – Le TSF, mis sur pied en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, est un organisme juridictionnel qui statue sur les appels du surintendant et rend une décision dans les différends touchant les pensions.

Valeur actualisée – La valeur actualisée correspond à la valeur attribuée aujourd’hui à un montant qui sera versé plus tard. Dans le cadre des régimes de retraite à PD, on l’utilise pour évaluer les prestations futures promises à des fins de capitalisation ou de transférabilité.

Valeur capitalisée – Le participant qui quitte son régime avant d’avoir atteint l’âge lui donnant droit à une pension peut recevoir au lieu de celle-ci un paiement unique établi en fonction de la valeur capitalisée de sa pension, c’est-à-dire la valeur prévue des paiements futurs calculée selon les hypothèses actuarielles approuvées.

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