Un juste équilibre annexe technique

Table DES MATIÈRES

 

Notes Des Chapitres Du Rapport Un Juste Équilibre

But de l’annexe technique

Le 31 octobre 2008, la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario a présenté son rapport final intitulé Un juste équilibre : Une retraite sûre, Un régime abordable, Des règles équitables, le fruit de recherches et de consultations approfondies. Toutefois, il ne contient pas de références aux travaux de recherche, aux lois, aux études et aux autres sources que la Commission a consultées. Ces références sont incluses dans la présente annexe technique. Alors que le rapport contient des citations et fait référence à des travaux de recherche et à d’autres sources, la présente annexe technique énumère ces sources et comprend de brefs commentaires à des fins de consultation. Ces renseignements ont pour but de donner au lecteur l’occasion d’approfondir certaines questions et d’améliorer sa compréhension du rapport et de son raisonnement.

Une grande partie de l’analyse et des recommandations se fondent sur les travaux de recherche de qualité menés au nom de la Commission; c’est pourquoi la présente annexe renferme également le résumé des mémoires préparés dans le cadre du programme de recherche de la Commission.

Comment utiliser l’annexe technique

La présente annexe technique doit être lue en parallèle avec le rapport de la Commission. Elle est divisée en parties qui correspondent aux différents chapitres et sections du rapport. De brefs passages sont cités et les numéros des paragraphes correspondants sont précisés. Les références concernant le passage cité sont indiquées et renvoient à une loi, une décision judiciaire, un ouvrage, un article ou une étude. Des références juridiques normatives sont fournies pour les lois et les décisions judiciaires. Quant aux différents ouvrages, articles et études, le nom de l’auteur ainsi que l’année de publication sont donnés, les références détaillées étant fournies dans la bibliographie à la fin de la présente annexe.

La bibliographie contient également une liste d’ouvrages qui pourraient s’avérer utiles au lecteur, mais qui ne sont pas cités dans le rapport de la Commission.

Toutes les références et tous les liens fournis dans le présent document datent du 31 octobre 2008.

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Chapitre un - Introduction

Section et Texte RÉfÉrence, Graphique ou Commentaire
Page 6, paragraphe 1

« En novembre 2006 […] la Commission d’experts […] examiner l’ensemble des lois […] du système de régimes de retraite de l’Ontario. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006), « Mandat » dans Cadre de référence.

Page 6, paragraphe 4

« Les travaux de la Commission […] en février 2007. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2007).

Page 8, paragraphe 1

« Les premiers rapports et études […] de 1889. »

Stewart (1952) décrit l’importance du Report of the Royal Commission on the Relations of Labor and Capital in Canada, 1889.

« Ces études […] employés syndiqués. »

Pour avoir un bref aperçu de ces études et des thèmes abordés, voir Weitz (1992, chapitre 1).

Page 8, paragraphe 2

« Dans ses rapports […] la transférabilité des pensions. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961).

« Toutefois […] des deux parties. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961), paragraphes 28-29, 41-43, 49-53.

Page 8, paragraphe 3

« Les recommandations du Comité […] en 1963. »

Loi sur les régimes de retraite 1962-1963, L.O. 1962-1963, ch. 103. La Loi de 1963 a été révisée à la lumière du nouveau Régime de pensions du Canada : Loi sur les régimes de retraite 1965, L.O. 1965, ch. 96..

Page 9, paragraphe 1

« La CRRO […] son mandat. »

Alinéa 97b), Loi sur les régimes de retraite, 1987, L.O. 1987, ch. 35.

Page 9, paragraphe 2

« Toutefois, on a constaté rapidement […] ne furent pas acceptées. »

Établie par le décret 1098/77 du 20 avril 1977. Voir la Commission royale d’enquête sur le statut des régimes de pensions en Ontario (1980).

Page 9, paragraphe 3

La Loi […] modifications »

Loi sur les régimes de retraite, 1987.

Page 9, paragraphe 4

« S’appuyant sur […] une indexation partielle des pensions. »

Voir Task Force on Inflation Protection (1988).

« Ses recommandations […] règlements d’exécution. »

Voir Task Force on Inflation Protection (1988, 258-265) et la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8, paragr. 53(1).

Page 10, paragraphe 2

« En 1998 […] problèmes propres aux pensions. »

La CRRO a été groupée avec d’autres organismes de réglementation du secteur financier par la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, 1997, L.O. 1997, ch. 28.

Page 10, paragraphe 3

« Cela s’est produit […] des fiducies. »

Voir Collins c. Commission des régimes de retraite de l’Ontario, Re: (1986), 56 O.R. (2d) 274, 31 D.L.R. (4th) 86 (Cour div.) (Affaire Dominion Stores). Les affaires portant sur l’application de la loi régissant les fiducies dans le contexte des régimes de retraite sont citées, s’il y a lieu, tout au long du rapport.

Page 10, paragraphe 5

« D’une part […] régimes de retraite professionnels. »

Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) Partie I, Section G.

« En fait […] régimes individuels d’épargne-retraite. »

Voir Li (2007, p. 9).

Page 11, paragraphe 3

« En 1961 […] litiges similaires au Canada. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961).

Page 12, paragraphe 1

« Depuis leur création […] compétence législative des provinces. »

Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Victoria, ch. 3 modifiée par la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11, art. 92 (Loi constitutionnelle de 1982).

« Toutefois […] “prestations additionnelles”. »

Loi constitutionnelle de 1982.

« La modification de 1951 […] pensions de vieillesse.»

Alinéa 94a) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Page 12, paragraphe 2

« Le gouvernement fédéral […] des lois fédérales. »

Loi constitutionnelle de 1867, paragr. 91(3) et paragr. 91(21), et voir la LIR; Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3; Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36.

Page 12, paragraphe 3

« Environ 10 % […] réside ou travaille. »

Informetrica (2007a, p.17).

Page 14, paragraphe 1

« À l’heure actuelle […] pensions à CD. »

Informetrica (2007a, p. 7-8 figures 3 et 4, p. 29-30 tableaux 10 et 11).

Page 15, paragraphe 4

« Selon une estimation grossière […] le conjoint. »

La population de l’Ontario se chiffrait à 12,9 millions de personnes en juillet 2008 (Statistique Canada, 2008). Voir aussi Informetrica (2007a, p. 17, tableau 3) qui fournit une estimation de la population active de l’Ontario. Selon des données basées sur des déclarations de revenus que la Commission a examinées, entre 800 000 et un million d’Ontariens reçoivent une forme quelconque de revenu de retraite professionnelle.

Il convient de noter que la CSFO ne dispose pas de chiffres exacts sur le nombre de retraités en Ontario. Il est difficile d’obtenir un chiffre précis en partie en raison de la définition de « retraité » et parce qu’il n’y a pas de source statistique définie pour mesurer les « retraités. » Les estimations de la Commission oscillent entre 840 000 et 1 094 000 de retraités, selon la source de données et la définition utilisée. L’estimation la plus fiable fait état de 840 000 à 910 000 retraités qui sont des résidents de l’Ontario et anciens participants à des régimes de retraite enregistrés auprès de la CSFO.

« Les pensions professionnelles […] situation économique générale. »

Ce chiffre provient de données compilées par le ministère des Finances de l’Ontario pour la Commission, basées sur une analyse longitudinale des revenus des Ontariens qui reçoivent des pensions professionnelles (régime de pension agréé et fonds de revenu de retraite) à partir de données administratives de T1. Le personnel de la Commission a effectué le calcul et l’analyse de ces données.

Page 16, paragraphe 1

« Cela dit […] marché du travail. »

Gunderson (2007).

Page 16, paragraphe 3

« Après les banques à charte […] en Ontario. »

Puri (2007).

Page 16, paragraphe 5

« C’est sans aucun doute […] “de l’Ontario”. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006), Cadre de référence.

Page, 19, paragraphe 1

« Heureusement […] “applicables”. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006), Cadre de référence.

Page 19, paragraphe 2

« Et enfin […] des intérêts. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006), Cadre de référence.

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Chapitre Deux - Le RÔle Des RÉgimes De Retraite

Section et Texte RÉfÉrence, Graphique ou Commentaire
Page 29, paragraphe 2

« Malheureusement […] données pertinentes. »

Comité de la Chambre des communes sur la pension de vieillesse (1912).

Page 29, paragraphe 3

« Par conséquent […] cadre social élargi. »

Paragr. 97(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 29, paragraphe 4

« Par exemple […] et de celles de l’ARC. »

La définition d’un RRI en Ontario correspond au libellé de l’article 1 de la Loi sur les régimes de retraite. Elle comporte deux éléments principaux, à savoir qu’un RRI doit être administré par des fiduciaires dont au moins la moitié est constituée de représentants des participants au régime de retraite interentreprises et qu’il doit être maintenu pour les employés de deux employeurs ou plus qui ne sont pas liés entre eux au sens de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, ch. B-16. On trouve des RRI tant dans le secteur public et que dans le secter privé. La définition que Statistique Canada utilise dans son enquête principale sur les pensions, intitulée « Régimes de pension au Canada » est basée sur celle de l’Agence du revenu du Canada aux fins de la LIR. Cette définition ne comporte pas d’exigences relatives à la gouvernance et, dans certains cas, peut ne pas inclure les régimes de retraite du secteur public.

Page 30, paragraphe 1

« Or, ce dernier groupe […] en Ontario. »

Informetrica (2007a, p. 17, tableau 3).

Page 31, paragraphe 2

« Les régimes de retraite […]des débats. »

Le « taux de remplacement » est une comparaison entre le revenu avant la retraite et le revenu de retraite, notamment le taux de remplacement du revenu d’emploi par le revenu de retraite. Il n’y a pas un seul taux optimal, mais le principe qui sous-tend le taux de remplacement veut que le niveau de vie avant la retraite soit maintenu après la retraite. Le niveau de revenu nécessaire après la retraite pour maintenir le niveau de vie donne lieu à des débats.

Page 31, paragraphe 4

« Comparativement […] modestes. »

Organisation de coopération et de développement économiques (2001).

Page 31, paragraphe 5

« En fait […] administrations canadiennes). »

Pour un examen de la couverture des régimes de retraite avant 1986, voir Weitz (1992, chapitre 5). Pour des chiffres plus récents, voir Informetrica (2007a, figures 14, p. 20, et tableaux 1, 2 et 3). Certains chiffres dans le texte sont basés sur les calculs effectués par la Commission.

Page 32, paragraphe 1

« Il s’ensuit que […] pays de l’OCDE. »

Veall (2007, p. 2 et 15). Voir aussi Gunderson (2007, p. 15).

Page 32, paragraphe 2

« En revanche […] REER. »

La Rochelle-Côté, Myles et Picot (2007, p. 16).

« Seulement […] en ont deux. »

Morissette et Ostrovsky (2007).

Page 32, paragraphe 3

« Elles ont également […] en avaient deux. »

Morissette et Ostrovsky (2007).

Page 32, paragraphe 4

« On ne saurait trouver étonnant […] revenu à la retraite. »

Morissette et Ostrovsky (2007).

Page 33, paragraphe 1

« Nos travaux de recherche […] l’écart se rétrécisse. »

Strauss (2007, p. 10). La couverture des régimes de retraite en fonction du sexe est examinée dans le chapitre trios.

Page 33, paragraphe 2

« En ce qui concerne […] avant la retraite. »

La Rochelle-Côté, Myles et Picot (2007, p. 12).

« Toutefois […] au fil du temps. »

La Rochelle-Côté, Myles et Picot (2007, p. 12).

Page 33, paragraphe 3

« Plusieurs études […] sécurité du revenu de retraite. »

La Rochelle-Côté, Myles et Picot (2007, p.9).

« Par conséquent […] sources privées. »

Horner (2007).

Page 34, paragraphe 1

« Les régimes de retraite à prestations déterminées […] en vue de la retraite. »

Environ 80 % de la couverture en Ontario est assurée par des régimes de retraite à prestations déterminées (Informetrica, 2007a, p. 29, tableau 10).

Page 34, paragraphe 4

« Toutes les études confirment […] ne pas épargner du tout. »

Mitchell et Utkus (dir.) ont fait un examen approfondi de cette question (2004).

« Nul doute que c’est la raison […] dispositions optionnelles. »

Pour de plus amples renseignements sur les pays qui ont opté pour des régimes de retraite professionnels obligatoires, voir Organisation de coopération et de développement économiques (2007a) ainsi que Tapia et Yermo (2007).

« Aux États Unis […] à la retraite. »

Pension Protection Act of 2006, 29 U.S.C. 1001, et Ghilarducci (2007) pour un examen de la question.

Page 35, paragraphe 4

« En fait […] aux autres travailleurs. »

Frenken et Maser (1992).

Page 36, paragraphe 1

« D’abord, l’existence d’un régime […] des provinces canadiennes. »

Gunderson (2007).

« Et troisièmement […] prestations de retraite. »

Morissette et coll. (2004).

Page 36, paragraphe 3

« D’une part […] faciliterait la transférabilité. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961).

« (Fait ironique […] d’abandon des fonctions). »

Gunderson (2007, p. 24).

Page 36, paragraphe 4

« L’étude de Gunderson […] de la part des entreprises [...]. »

Gunderson (2007, p. 12). Gunderson fait référence à Smith et Ehrenberg (1983) qui attirent l’attention sur des problèmes de données qui rendent difficile l’estimation de la relation entre la rémunération et les avantages sociaux.

« En outre […] les économies qu’ils prévoient. »

Gunderson (2007, p. 20).

Page 37, paragraphe 3

« Forts de plus de  […] les banques à charte. »

Voir Puri (2007) pour les chiffres cités dans cette section.

« À la fin du deuxième trimestre […] les autres actifs, 17 %. »

Statistique Canada (2007).

Page 38, paragraphe 1

« Selon certaines estimations […] la gamme de produits financiers. »

Ambachtsheer (2008).

« Bien qu’il n’y ait que […] de l’Ontario. »

Ces cinq régimes de grande taille sont les principaux régimes du secteur public.

Page 38, paragraphe 2

« La Banque du Canada […] dans ces projets. »

Tuer et Woodman (2005).

Page 38, paragraphe 4

« Bien que les données […] source de revenus. »

Ce chiffre provient des données compilées pour la Commission par le ministère des Finances de l’Ontario à partir d’une analyse longitudinale des revenus des Ontariens bénéficiaires d’un régime de retraite professionnel (régime de pension agréé et fonds de revenu de retraite), basée sur des données administratives de T1. Le personnel de la Commission a effectué les calculs et l’analyse de ces données.

Page 39, paragraphe 2

« Les études entreprises […] à ce résultat. »

Richard Shillington et Keith Horner ont examiné les données compilées et les rapports produits pour la Commission par le ministère des Finances de l’Ontario, ainsi que la documentation disponible sur les relations entre les régimes de retraite privés et publics au Canada. Voir aussi Horner (2008).

Page 39, paragraphe 3

« Cependant […] régimes de retraite professionnels. »

Horner (2008).

Page 39, paragraphe 4

« Horner […] conséquences ne sont pas anodines. »

Horner (2008).

Page 39, paragraphe 5

« En raison d’une participation […] des dernières décennies. »

Pour des données sur la main-d’œuvre rémunérée, voir Statistique Canada, Enquête sur la population active (EPA). L’EPA est une enquête réalisée chaque mois auprès d’environ 54 000 ménages canadiens. Elle est la seule source d’estimations mensuelles de l’emploi (incluant les travailleurs indépendants) et du chômage actuels de Statistique Canada.

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Chapitre trois – Le DÉclin Des RÉgimes De Retraite Professionnels De L’ontario

Section et Texte RÉfÉrence, Graphique ou Commentaire
Page 41, paragraphe 1

« Depuis au moins […] régime de retraite professionnel. »

Informetrica (2007a, figure 14).

Page 41, paragraphe 3

« Comme la population active […] régimes de retraite professionnels. »

Pour des données sur la main-d’œuvre rémunérée, se reporter à l’Enquête sur la population active et aux notes relatives au chapitre précédent.

« En fait […] milieu de travail. »

Informetrica (2007a, p. 3).

« La figure 1 […] régime de retraite fédéral). »

Informetrica (2007a, figure 14), figure modifiée à la suite de calculs effectués par la Commission. Les chiffres sur la couverture des régimes de retraite dans le présent chapitre sont basés sur le nombre de participants à des régimes de retraite professionnels qui sont régis par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) en tant que pourcentage de la main-d’œuvre sous réglementation provinciale, sauf mention contraire.

Page 42, figure 1 et page 45, figure 2
 

La figure 1 est basée sur les données présentées dans Informetrica (2007a). Elle montre les participants actifs à un régime de retraite en tant que pourcentage de la main-d’œuvre rémunérée du Canada et de l’Ontario seulement, entre 1985 et 2005, les années pour lesquelles des données sont disponibles pour ces deux catégories. La figure 2 illustre certaines des caractéristiques de la gouvernance des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario. Elle montre le pourcentage de participants à des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario qui participent à un régime administré conjointement ou par les participants, à un régime de retraite à employeur unique avec agent de négociation collective, ou à un régime de retraite à employeur unique sans agent négociateur. Cette figure est basée sur les données présentées dans le rapport sur la couverture, données fournies par la CSFO et calculs effectués par la Commission.

Page 42, paragraphe 1

« La recherche réalisée […] homologues non syndiqués. »

Informetrica (2007a, p. 45 tableau 17). Les taux de syndicalisation proviennent des sources de Statistique Canada et peuvent se référer à une définition de la main-d’œuvre de l’Ontario qui diffère quelque peu de celle utilisée pour calculer la couverture des régimes de retraite. Toutefois, les deux sont sensiblement comparables.

« Et non seulement […] entreprises non syndiquées. »

Akyeampong (2002, p. 9).

Page 42, paragraphe 2

« Dans les milieux de travail […] le taux de couverture est de 10 %. »

Informetrica (2007a, p. 45).

Page 43, paragraphe 1

« En 2005 […] une vingtaine d’années. »

Informetrica (2007a, p. 3).

« Toutefois […] un peu plus de 700 000. »

Informetrica (2007a, figure 16).

Page 43, paragraphe 1

« Le taux de couverture […] 78 % en 2005. »

Informetrica (2007a, figure 15).

Page 43, paragraphe 2

« Bien que […] 60 % des participants actifs à un régime. »

Informetrica (2007a, p. 3, tableau 1), calculs effectués par la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario. Les chiffres relatifs aux membres des secteurs public et privé cités ici proviennent du tableau 3A-4 de Statistique Canada (2000, p. 54).

« En revanche […] 40 % des participants actifs à un régime. »

Informetrica (2007a, p. 3, tableau 1) et Statistique Canada (2000). Les données nationales indiquent que les régimes de retraite du secteur public sont principalement des « régimes contributifs » (c’est-à-dire qu’ils prévoient des cotisations des membres) alors que ceux du secteur privé le sont moins.

« Ajoutons à cela […] régimes de retraite du secteur privé. »

Données de la CSFO et calculs effectués par la Commission. Selon les données actuelles de la CSFO, moins de 100 régimes de retraite sont classés comme des régimes du secteur public, soit moins de 1 % des 6 280 régimes de retraite régis par la CSFO (les régimes de retraite individuels n’étant pas compris). Ces quelque 100 régimes de retraite du secteur public ne comprennent pas certains régimes dans le secteur public élargi. Toutefois, même un accroissement considérable du nombre de régimes classés comme des régimes du secteur public représenterait moins de 1 % à 2 % de tous les régimes de retraite professionnels.

Page 43, paragraphe 4

« Même si […] pratiquement identiques. »

Informetrica (2007a, figure 3).

Page 44, paragraphe 1

« En mars 2007 […] la couverture générale. »

En 2007, ces 1 800 régimes de retraite comptaient 2 262 participants, soit moins de 1 % de la couverture générale en Ontario.

« Sur le reste […] 45 % à un régime de retraite interentreprises. »

Informetrica (2007a, p. 35, figure 34), calcul effectué par la Commission à partir des données de la CSFO de mars 2007.

Page 44, paragraphe 3

« Un règlement de 2005 […] les participants actifs d’un régime. »

La Loi sur les régimes de retraite, telle que modifiée par la L.O. 2005, ch. 13, annexe 18, 15 décembre 2005 (promulguée le 30 avril 2006). Voir aussi Informetrica (2007a) et les calculs effectués par la Commission à partir des données de la CSFO. Il y a actuellement cinq régimes de retraite importants dans le secteur public qui sont enregistrés en tant que RRCPD en Ontario.

Page 44, paragraphe 4

« Toutefois […] 18 % en 2005. »

Informetrica (2007a, p. 7, figure 4). En revanche, en 1985, les régimes de retraite à prestations déterminées représentaient environ 92 % de tous les participants, mais en 2005, un peu moins de 78 %.

« Même si […] Royaume-Uni. »

Strauss (2007, p. 6).

Page 46, paragraphe 2

« En revanche […] de tous les régimes. »

Selon des données pancanadiennes recueillies par Statistique Canada, une grande majorité (plus de 70 %) des régimes de retraite à prestations déterminées sont des « régimes contributifs. » Voir Statistique Canada (2000, p. 60).

Page 47, paragraphe 2

« D’autres encore […] régimes de retraite à prestations déterminées tout particulièrement. »

Par exemple, dans son mémoire présenté à la Commission, l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario a fait remarquer que certaines associations de professeurs ont dirigé la conversion à des régimes à cotisations déterminées, alors que d’autres catégories de salariés ont continué à favoriser et à préférer les régimes de retraite à prestations déterminées.

Page 48, paragraphe 1

« La figure 4 montre […] (axe de droite). »

Notons que d’autres études ont montré que, tout comme la couverture des régimes de retraite, le taux de syndicalisation s’est accru, en chiffres absolus, de 43 % entre 1977 et 2003 (Akyeampong, 2004). Les données provenant du Service d’application de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats et de l’Enquête sur la population active incluent probablement le degré de syndicalisation en Ontario au sein de la main-d’œuvre relevant de la compétence fédérale.

« le taux de syndicalisation […] (axe de gauche). »

Pour des données sur la main-d’œuvre rémunérée, voir l’Enquête sur la population active, ainsi que la discussion dans le présent chapitre.

Page 48, paragraphe 3

« En revanche […] plus ou moins en tandem. »

Morissette et Ostrovsky (2007).

« Autre exemple [...] s’est comblé considérablement. »

Akyeampong (2004, p. 7).

« Et un dernier exemple […] au même rythme. »

Akyeampong (2004, p. 6).

Page 49, paragraphe 1

« Depuis 1988 […] de 2005 à l’heure actuelle. »

Sonnen et coll. (2007, p. 23). Voir aussi TD Economics (2008, p. 1).

« Au cours de la contraction […] dans le secteur manufacturier. »

Sonnen et coll. (2007); Martinello (2000).

Page 49, paragraphe 2

« L’Ontario a connu […] 21 % en 2006. »

Strauss (2007, p. 54).

Page 49, paragraphe 4

« Selon une étude […] jeunes femmes. »

Morissette et Drolet (2001); Morissette et Ostrovsky (2007, p. 9).

Page 50, paragraphe 1

« Si la sous estimation des calculs […] tables de mortalité plus modernes. »

Clark et Monk (2007, p.10-11) qui citent Dushi, Freidberg et Webb (2006).

Page 50, paragraphe 2

« D’après des statistiques récentes […] des minorités visibles. »

Statistique Canada (2001, p. 28-29).

« En outre […] où il s’élève à 44 %. »

Statistique Canada (2001).

Page 50, paragraphe 3

« En fait […] des régimes de retraite. »

Morissette (2002).

« Toutefois […] une période de 10 ans. »

Les études de données réalisées pour la Commission confirment indirectement cette conclusion. Informetrica (2007a, p. 47).

Page 52, paragraphe 4

« En outre [...] étaient les plus courants. »

Morissette et Ostrovsky (2007, p.5).

Page 53, paragraphe 2

« Au départ [...] leur fonds de retraite. »

Trossman (1989).

« Une étude [...] véhicules d’épargne retraite. »

Li (2007); Horner (2007).

« Ce qui est moins clair [...] niveaux de cotisation inférieurs. »

Li (2007, p. 10-15).

Page 53, paragraphe 3

« À vrai dire [...] plus restreinte. »

La question de savoir si un régime de pension enregistré par l’Agence du revenu du Canada satisfait aux conditions de la Loi de l’impôt sur le revenu constitue une question de fait pour le ministre du Revenu national : Loba Ltd. c. Canada (Ministre du Revenu national) [2004] CAF 342 et Boudreau c. Canada (Revenu national) [2007] CAF 32.

Page 53, paragraphe 4

« En vertu de la LIR [...] conditions propres au régime). »

L’article 147.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu définit les cotisations admissibles pour un régime de pension agréé, et l’alinéa 147.2(2)d) énonce les limites implicites de ces cotisations.

Page 55, paragraphe 1

“These are not hypothetical… on coverage.”

Les mémoires sont disponibles en ligne à pensionreview.on.ca. Voir d’autres exemples dans White (2008a); Dominion Bond Rating Service (2007); Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (2006).

Page 56, paragraphe 2

« La convergence […] “la tempête parfaite”. »

Pour une discussion de la thèse de la « tempête parfaite », voir Clark et Monk (2007).

Page 56, paragraphe 3

« Le Canada et l’Ontario [...] et ce pour trois raisons. »

Clark et Monk (2007, p. 18).

« D’abord […] recherche pour la Commission. »

Pugh (2007).

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Chapitre Quatre – Le Financement

Section et Texte RÉfÉrence, Graphique ou Commentaire
Page 61, paragraphe 1

« Les groupes de participants actifs et de retraités voient souvent [...] aux bénéficiaires. »

Wooten (2007, p. 6–8 et p. 50–51).

« Les adeptes de cette théorie [...] sur celles du promoteur. »

Pour des exemples, voir Collins c. Commission des régimes de retraite de l’Ontario (1986), 31 D.L.R. (4e) 86 (Cour div.) (aussi connu comme l’affaire « Dominion Stores »); Bathgate c. National Hockey League Pension Society (1994), 110 D.L.R. (4e) 609 (C.A. de l’Ont.); Schmidt c. Air Products of Canada Ltd. [1994], 2 R.C.S. 611, 115 D.L.R. (4e) 631; Aegon Canada Inc. c. ING Canada Inc. (2003), 34 C.C.P.B. 1 (C.S.J. Ont.), confirmé (2003), 179 C.A. de l’Ont. 196; Monsanto Canada c. Ontario [2004], 3 R.C.S. 152.

Page 61, paragraphe 2

« D’autre part, les employeurs [...] lors d’une clôture partielle ou complète. »

Wooten (2007, p. 10). Voir aussi Buschau c. Rogers Communications Inc. [2006], 1 R.C.S. 973; Kerry (Canada) Inc. c. DCA Employees Pension Committee (2007), 282 D.L.R. (4e) 625; 229 C.A. de l’Ont. 82.

Page 55, paragraphe 2

« Il fait remarquer que la théorie [...] la vie du régime. »

Wooten (2007, p. 51-55).

« Du même coup […] “suspension des cotisations”. »

Wooten (2007, p. 41-47)

« Enfin, M. Wooten insiste sur les règles fiscales américaines […] rendement du capital investi. »

Wooten (2007, p. 47).

Page 63, paragraphe 1

« Cet actif se compose de trois éléments […] ainsi que des paiements spéciaux. »

On trouve les définitions d’« actif à long terme » et d’« actif de solvabilité » dans le paragraphe 1(1) du Règlement 909 de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 63, paragraphe 2

« Toutefois, elle doit être accomplie tous les trois ans [...] et du présent règlement. »

L’article 55 de la Loi sur les régimes de retraite autorise l’adoption de règlements sur le financement. Le Règlement 909 de la LRR précise les détails des règles relatives à la capitalisation. L’article 16 du Règlement 909 de la LRR stipule que l’actuaire qui prépare un rapport doit utiliser « des hypothèses actuarielles et des méthodes compatibles avec les nomes actuarielles reconnues ainsi qu’avec les exigences de la Loi et du présent Règlement

« Ces évaluations triennales [...] évaluer la suffisance des cotisations. »

Le paragraphe 14(1) du Règlement 909 de la LRR stipule que l’administrateur d’un régime fait réviser le régime et préparer et certifier un rapport à des intervalles réguliers de trois ans. Les paragraphes 14(2) et 14(3) stipulent que l’administrateur d’un régime financé à moins de 80 % de son passif (90 % pour les régimes plus importants) doit déposer un rapport annuel jusqu’à ce que le niveau de capitalisation s’améliore.

Page 63, paragraphe 3

« Les évaluations du financement [...] l’Institut canadien des actuaires (ICA). »

Les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA) se trouvent dans son site Web à www.actuaries.ca/members/publications/2006/206128f.pdf (consulté la dernière fois le 10 août 2008). On trouve également du matériel d’orientation en la matière à www.actuaries.ca/educational_notes/ed_notes_f.cfm (consulté la dernière fois le 10 août 2008).

« Tout régime doit se soumettre [...] le plus haut niveau de capitalisation. »

L’article 4 du Règlement 909 de la LRR énonce l’obligation que les régimes soient soumis à des évaluations à long terme et à des évaluations de solvabilité. Les articles 13 et 14 énoncent l’obligation de présenter des rapports actuariels.

Page 63, paragraphe 4

« Comme le laisse entendre leur appellation [...] des trois prochaines années. »

On trouve les définitions de « gain actuariel », « perte actuarielle » et « évaluation à long terme » dans le paragraphe 1(1) du Règlement 909 de la LRR.

« Les passifs non capitalisés […] (suspension des cotisations). »

Voir le paragraphe 5(1) et l’article 7 du Règlement 909 de la LRR pour les règles en la matière.

Page 64, paragraphe 1

« Comme ces évaluations [...] dans le temps. »

Les Normes de pratiques applicables aux régimes de retraite de l’ICA sont affichés à www.actuaries.ca/SOP_Doc/3000_Pension/SOP_f_Pension_3000.pdf (consulté la dernière fois le 11 août 2008).

Page 64, paragraphe 2

« Contrairement aux évaluations à long terme [...] la liquidation immédiate du régime. »

On trouve les définitions d’« actif de solvabilité », de « déficit de solvabilité » et de « passif de solvabilité » dans le paragraphe 1(1) du Règlement 909 de la LRR.

« En effet, en vertu des règlements en vigueur [...] qui y ont droit “immédiatement”. »

On trouve les définitions de « passif de solvabilité » dans le paragraphe 1(1) du Règlement 909 de la LRR. Voir aussi les Normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l’ICA examinées ci-dessus.

« De plus, si une évaluation de la solvabilité […] des évaluations à long terme. »

Paragraphe 5(1) du Règlement 909 de la LRR.

Page 64, paragraphe 3

« Les évaluations de solvabilité […] le sous-financement d’un bon nombre de régimes. »

Règlement 712/92 de la LRR de l’Ontario, entré en vigueur le 26 novembre 1992.

Page 65, paragraphe 1

« Or, Brian FitzGerald a réalisé [...] au début de la décennie. »

FitzGerald (2008).

Page 65, paragraphe 2

« Au cours des dernières années [...] reprennent la logique de l’évaluation de la solvabilité. »

Les normes comptables qui s’appliquent aux régimes de retraite sont énoncées dans l’article 3461 du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Des normes comptables plus transparentes d’évaluation à la valeur du marché des pertes et des gains dans la comptabilité concernant les régimes de retraite (et d’autres) ont été adoptées au cours des dix dernières années. Actuellement, les sociétés ouvertes canadiennes sont tenues d’adopter les Normes internationales d’information financière d’ici 2011. Pour connaître les détails du passage aux normes internationales, voir le site Web de l’Institut Canadien des Comptables Agréés à www.icca.ca/index.cfm/ci_id/39259/la_id/2.htm (consulté la dernière fois le 11 août 2008).

Page 66, paragraphe 4

« Par exemple, bien que les prestations indexées [...] prévues dans la formule. »

Le paragraphe 11(1) du Règlement 909 de la LRR définit les prestations qui peuvent être exclues d’une évaluation.

Page 66, paragraphe 5

« Autre exemple [...] dans une évaluation. »

On trouve les définitions de « passif de solvabilité » et de « prestations de fermeture d’entreprises exclues » dans le paragraphe 1(2) du Règlement 909 de la LRR.

Page 67, paragraphe 1

« La majoration des prestations [...] sur une période de 5 ou 15 ans. »

Rien n’interdit (ou prévoit) que l’amortissement des améliorations des prestations commence à la date de l’amélioration (par opposition à la date de la dernière évaluation). C’est le silence du législateur par rapport à cette question qui permet l’amortissement des améliorations des prestations.

Page 67, paragraphe 2

« En Ontario, le règlement permet un  “étalement” [...] sont autorisés. »

On trouve les définitions de « rajustement du passif de solvabilité » et de « rajustement de l’actif de solvabilité » dans les paragraphes 1(2) et 1.2(1) du Règlement 909 de la LRR.

« Les normes de l’ICA [...] à long terme. »

Voir aussi les Normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l’ICA examinées ci dessus.

« La période d’amortissement de 15 ans [...] les déficits de solvabilité. »

Ces périodes d’amortissement sont déterminées dans les articles 4 et 7 du Règlement 909 de la LRR.

Page 67, paragraphe 4

« Toutefois, actuellement [...] le calendrier des cotisations. »

D’habitude, un rapport actuariel recommande une suspension des cotisations lorsque l’actif dépasse de 10 % le passif (ou de 20 % pour certains régimes). Une suspension est accordée généralement pour observer la disposition de la LIR concernant l’admissibilité de cotisations à un traitement fiscal préférentiel : l’article 147.2 de la LIR définit les cotisations admissibles pour les régimes de pension agréés, et l’alinéa 147.2(2)d) énonce les limites implicites de ces cotisations.

Page 68, paragraphe 1

« L’établissement de bon nombre de rapports [...] à la pratique actuarielle reconnue. »

La définition de « Fellow de l’Institut » est donnée dans les articles 3 et 4 des Statuts administratifs de l’ICA que l’on trouve à www.actuaries.ca/members/publications/2007/207069f.pdf (consulté la dernière fois le 11 août 2008). L’obligation que les rapports et les calculs prévus par la Loi sur les régimes de retraite et le Règlement 909 soient réalisés par un « Fellow de l’Institut » et conformément aux normes de pratique actuarielle reconnues est conforme au paragraphe 1(2) et à l’article 16 du Règlement 909 de la LRR.

Page 68, paragraphe 2

« Heureusement, l’ICA a modifié récemment [...] c’est le cas présentement. »

Conseil des normes actuarielles (2008), et Note de service datée du 27 décembre 2007 concernant l’établissement de rapports, affichés à www.actuaries.ca/consultation/index_f.cfm (consulté la dernière fois le 12 août 2008).

Page 68, paragraphe 5

« Une recherche menée par la Commission [...] étudie de son propre chef la question. »

Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2007a); Informetrica (2007b).

« Les taux d’actualisation utilisés [...] pour les évaluations à long terme. »

Conseil des normes actuarielles (2007).

Page 70, paragraphe 4

« Selon les règles sur l’établissement des rapports financiers [...] et de solvabilité. »

L’obligation d’effectuer une évaluation actuarielle complète est stipulée au paragraphe 14(1) du Règlement 909 de la LRR.

« La présentation d’un rapport d’évaluation [...] à la discrétion de l’organisme de réglementation. »

Paragraphe 14(10) du Règlement 909 de la LRR.

« Des évaluations annuelles sont requises [...] dans le règlement. »

Paragraphes 14(2) et 14(3) du Règlement 909 de la LRR.

« Tous les administrateurs de régime [...] du niveau de capitalisation du régime. »

Article 76 du Règlement 909 de la LRR.

Page 70, paragraphe 5

« La plupart des pays européens [...] une évaluation complète est exigée tous les ans. »

L’obligation d’effectuer des « mini-évaluations » au Royaume-Uni est stipulée dans les articles 224 et 225 de la Pensions Act, 2004 (R.-U.) et dans le Regulation 7 du Occupational Pension Schemes (Scheme Funding) Regulation 2005. L’article 231 autorise qu’une « mini-évaluation » soit ordonnée. La note explicative du Regulation exige que les fiduciaires tiennent à jour un énoncé de politique sur le financement et diverses questions techniques et actuarielles.

L’article 118 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q., ch. R-15.1, précise quand une évaluation actuarielle doit être effectuée, y compris une évaluation partielle lorsque la structure des prestations du régime est modifiée (voir aussi l’article 130). Le Projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration, L.Q. 2006, ch. 42, prévoit que les régimes de retraite seront tenus d’effectuer une évaluation actuarielle annuelle à partir du 1er janvier 2010.

La Pension Protection Act of 2006 (É.-U.), Public Law 109-280, exige l’émission d’un « avis sur la capitalisation » ainsi que le dépôt auprès du département du Travail du formulaire 5500 qui fournit divers renseignements sur l’évaluation et la capitalisation du régime concerné. Des dispositions semblables s’appliquent aux régimes de retraite interentreprises.

Page 72, paragraphe 5

« D’abord, même si les RREU [...] de quelque genre que ce soit). »

La répartition de cette couverture est examinée dans le chapitre trois, notamment les figures 2 et 3 dans Informetrica (2007a).

Page 74, paragraphe 2

« Si les règles relatives à la capitalisation [...] les prestataires de RRC et de RRI. »

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les régimes de retraite précise la définition d’un administrateur de régime de retraite.

Page 74, paragraphe 3

« Par définition, les RREU [...] à l’instar des RRC. »

Le paragraphe 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite donne la définition de « régime de retraite », « régime de retraite interentreprises (RRI) et « régime de retraite conjoint (RRC). Le paragraphe 39(3) stipule que les cotisations des participants ne doivent pas être utilisées pour constituer plus de 50 % de la capitalisation des prestations.

« Toutefois, les promoteurs principaux des RRI [...] même si la caisse est déficitaire. »

En règle générale, les cotisations d’un promoteur d’un RRI sont déterminées dans une convention collective ou un accord de financement : le promoter n’est pas tenu d’accroître ses cotisations pour combler un déficit actuariel. Le paragraphe 14(2) de la Loi sur les régimes de retraite autorise la réduction des prestations accumulées d’un RRI. Les RREU ne peuvent pas réduire les prestations accumulées, sauf dans des circonstances précises où le montant des cotisations est établi d’un commun accord avec les participants. La Commission a été informée que les dispositions de certains RRI « coopératifs » en Ontario interdisent la réduction des prestations accumulées.

Page 74, paragraphe 4

« De plus, une fois qu’elles sont constituées, elles ne peuvent être réduites. »

Le paragraphe 14(1) de la Loi sur les régimes de retraite interdit la modification d’un régime de retraite si elle prétend réduire les prestations accumulées, sauf dans les circonstances décrites ci dessus.

« S’il est impossible de tenir la promesse [...] un certain nombre d’années. »

Les règles déterminant les paiements spéciaux sont énoncées dans le paragraphe 5(1) du Règlement 909 de la LRR. Pour ce qui est de la responsabilité des promoteurs à la liquidation, voir l’article 75 et le paragraphe 14(2) de la Loi sur les régimes de retraite concernant les termes autorisant les RRI à réduire les prestations.

« Les RRC tiennent un peu [...] celui-ci est sous-capitalisé. »

L’article 75.1 de la Loi sur les régimes de retraite décrit les conditions qui s’appliquent aux fonds d’un RRC à la liquidation.

Page 75, paragraphe 2

« Les administrateurs des RREU sont tenus de verser des primes annuelles [...] l’actif du régime est insuffisant. »

L’article 84 de la Loi sur les régimes de retraite et les articles 5.1 et 37 du Règlement 909 de la LRR contiennent des détails sur les primes qui doivent être versées au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Il convient de noter que l’article 85 de la Loi prévoit que les RRI sont exemptées de cette obligation de verser des primes au FGPR et que les RRC en sont exemptés aux termes du paragraphe 47(2.1) du Règlement 909 de la LRR.

Page 75, paragraphe 3

« La plupart des participants actifs et retraités [...] tout autre organisme représentatif. »

Voir la discussion sur les participants à un régime de retraite dans le chapitre trois, en particulier les figures 2 et 3. Voir aussi Strauss (2007).

Page 76, paragraphe 1

« Les RREU se retrouvent habituellement [...] éventuellement, RCC. »

Ces observations proviennent des examens des données de la CSFO que la Commission a effectués. Tous les RRC sont dans le secteur public, bien qu’ils puissent être instaurés dans le secteur privé. On trouve des RRI et des RREU dans les deux secteurs, mais ils prédominent dans le secteur privé.

Page 76, paragraphe 3

« Par exemple, la réglementation visant les institutions [...] ont presque fait faillite. »

Le Règlement de l’Ontario 712/92 (article 5.1 du Règlement 909 de la LRR) est entré en vigueur le 26 novembre 1992. Un petit nombre de régimes se sont prévalus de cette option aux termes du Règlement. Toutefois, cette option n’est plus offerte.

Page 77, paragraphe 1

« L’Alberta et l’Ontario ont été récemment dispensées [...] de 2007 à 2010. »

Les règlements sur les RRIOD (régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés) ont été établis par le Règlement de l’Ontario 489/07 (articles 6.0.1 à 6.0.4 du Règlement 909 de la LRR). Les règlements sur les RRI de l’Alberta ont été établis aux termes de la modification en 2005 de la Alberta Employment Pension Plans Act, R.S.A. 2000, ch. E-8.

Page 77, paragraphe 2

« … les RRI peuvent ajuster les prestations [...] représenter des membres du régime. »

Le paragraphe 14(2) de la Loi sur les régimes de retraite autorise les RRI à réduire les prestations; voir la définition d’un RRI dans l’article 1 et le paragraphe 8(1) de la Loi.

Page 77, paragraphe 4

« Les règlements sur les RRIOD traitent intelligemment cette question [...] sur huit ans. »

Paragraphe 6.04(4) du Règlement 909 de la LRR.

Page 78, paragraphe 2

« De plus, comme les RRI [...] un RRI devient effectivement insolvable. »

L’article 85 de la Loi sur les régimes de retraite exempte les RRI de l’obligation de verser des primes au FGPR. D’après les déclarations fondées sur les risques de la CSFO, les RRI sont souvent largement sous-capitalisés (Commission des services financiers de l’Ontario, 2005, 2006, 2007a).

Page 78, paragraphe 4

« Par exemple, le règlement sur les RRIOD [...] RRI réellement diversifiés. »

Paragraphe 6.02(1) du Règlement 909 de la LRR.02(1).

Page 79, paragraphe 4

« Premièrement, alors que les RRCPD [...] par les cotisations des promoteurs. »

Le paragraphe 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite définit
les caractéristiques que doit posséder un RRC.

« Deuxièmement, tandis que les RRI peuvent réduire [...] à la liquidation. »

Article 14 de la Loi sur les régimes de retraite et article 3.1 du Règlement 909 de la LRR.

« Troisièmement, contrairement aux RRCPD [...] considérés comme des RRIOD. »

Articles 6.0.1 à 6.0.4 du Règlement 909 de la LRR.

Page 82, paragraphe 4

« Quoique la plupart des pays [...] aux fins d’information. »

Pugh (2007).

Page 83, paragraphe 1

« Ainsi, l’exigence de deux évaluations [...] dans d’autres pays. »

Voir la discussion au chapitre trois sur les facteurs en Ontario ayant influé à long terme sur les niveaux de capitalisation. Cette conclusion a été suggérée par Clark et Monk (2007).

Page 84, paragraphe 3

« En revanche, je suis attiré [...] les Pays-Bas et la Suisse. »

Voir Régie des rentes du Québec (2007); voir aussi Pugh (2007) pour un aperçu des modes de capitalisation dans plusieurs pays, dont les Pays-Bas et la Suisse.

Page 85, paragraphe 2

« Les gouvernements fédéral et du Québec [...] des stratégies relativement différentes. »

Voir Pugh (2007) pour une discussion de l’Irlande et du Royaume- Uni. Pour ce qui est de la compétence fédérale, voir le Règlement sur l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, D.O.R.S./2006-275 en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, L.R.C. 1985, ch. 32 (2e suppl.). Pour le Québec, voir la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration, L.Q. 2006, ch. 42.

Page 86, paragraphe 5

« Elle a été présentée comme un conflit [...] visant à la résoudre. »

En 2002, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 198, Loi mettant en œuvre certaines mesures budgétaires et d’autres initiatives du gouvernement, 2002 qui comportait des modifications de la Loi sur les régimes de retraite et du règlement connexe. Ces modifications ont été retirées du projet de loi.

Page 86, paragraphe 6

« La LRR stipule [...] des textes du régime. »

Article 79 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Des règlements subséquents [...] une proportion déterminée de retraités. »

Article 8 du Règlement 909 de la LRR.

« Cependant, suite à la décision [...] un accord sur le partage de l’excédent. »

Kent et al. c. Tecsyn International Inc. (2000), 1 C.C.E.L. (3e) 243 (Cour div. de l’Ontario).

Page 88, paragraphe 3

« Les suspensions de cotisations [...] la solvabilité de la caisse de retraite. »

Article 7 du Règlement 909 de la LRR. Les suspensions de cotisations sont aussi permises par les normes actuarielles reconnues. Leur légalité a été confirmée explicitement dans Schmidt c. Air Products of Canada Ltd. [1994], 2 R.C.S. 611, 115 D.L.R. (4e) 631. Voir aussi Maurer c. McMaster University (1995), 23 L.R. (3e) 577. Voir Pugh (2007) pour une discussion des règles aux États-Unis et au Royaume-Uni régissant les suspensions de cotisations, et voir l’Association du Barreau de l’Ontario (2007).

Page 78, paragraphe 5

« La controverse [...] payer des dépenses du régime. »

Le paragraphe 7(4) de la Loi sur les régimes de retraite autorise l’utilisation de la caisse de retraite pour verser les primes au FGPR. Certaines de ces questions sont contestées dans l’arrêt Kerry (Canada) Inc. c. DCA Employees Pension Committee (2007), 282 D.L.R. (4e) 625; 229 C.A. de l’Ont. C. 82, qui est porté en appel devant la Cour suprême du Canada.

Page 89, paragraphe 5

« Finalement, le droit d’un promoteur [...] des discussions passionnées. »

Article 10 du Règlement 909 de la LRR et paragraphe 79(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 90, paragraphe 5

« De plus, ils sont maintenus [...] compagnies d’assurance canadiennes. »

Voir la définition de « compagnie d’assurance » dans le paragraphe 1(1) de la Loi sur les régimes de retraite, ainsi que les restrictions sur les transferts dans le paragraphe 21(2) de l’Article 10 du Règlement 909 de la LRR.

Page 91, paragraphe 5

« Cette question de l’indexation [...] au début des années 1980. »

Task Force on Inflation Protection (1988). L’article 53 de la Loi sur les régimes de retraite prévoit des dispositions pour tenir compte de l’inflation, mais elles n’ont jamais été mises en application.

Page 93, paragraphe 4

« Le gouvernement fédéral [...] des durées différentes. »

Association du Barreau de l’Ontario, Section Pensions et avantages sociaux (2007, p. 8). Les dispositions en Alberta sont résumées dans le Policy Bulletin No. 39 (2007) sur les lettres de crédit du ministère des Finances de l’Alberta. Les dispositions du Québec sont résumées dans La Lettre express sur les régimes complémentaires de retraite du 7 février 2007 de la Régie des rentes du Québec. On trouve un résumé des changements apportés en Colombie-Britannique dans Mercer (2008).

« Le Royaume Uni n’impose [...] à l’égard de la sécurité fournie. »

L’organisme de réglementation des régimes de retraite du Royaume- Uni a émis des directives sur l’utilisation des « actifs éventuels », dont les lettres de crédit. Voir Pensions Regulator (2006).

Page 95, paragraphe 3

« Les limites des cotisations [...] accordé auparavant aux régimes de retraite à PD a été supprimé. »

Les limites des cotisations sont examinées plus haut dans ce chapitre et dans l’article 147.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). En juin 1990, des amendements importants de la LIR ont été promulgués et des règlements afférents ont été adoptés le 15 janvier 1992. Des changements importants ont été apportés à l’imposition des prestations de retraite dans le but d’intégrer le traitement fiscal des régimes de pension agréés, des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des régimes de participation différée aux bénéfices afin de créer des règles du jeu équitables et d’éliminer l’avantage fiscal des régimes de retraite à prestations déterminées. Li (2007).

Page 95, paragraphe 4

« Bien que ces propositions [...] grâce à leurs prestations. »

Li (2007); Gunderson (2007).

Page 96, paragraphe 2

« Les investissements des régimes de retraite […] règlements provinciaux sur les régimes de retraite provinciaux. »

L’article 62 de la Loi sur les régimes de retraite et les articles 78 et 79 du Règlement 909 de la LRR intègrent par renvoi le Règlement sur les normes des prestations de pension de la Loi sur les normes de prestation de pension, 1985, D.O.R.S./87-19, dont l’annexe III qui contient des restrictions qualitatives et quantitatives sur les placements des caisses de retraite. Ces règles interdisent de réaliser des placements de plus de 10 % de la valeur comptable de l’actif du régime en une seule « personne » ou en un seul groupe d’affiliés (avec certaines exceptions limitées); de détenir plus de 30 % des titres avec droit de vote d’un émetteur de valeurs, à l’exception de certaines sociétés de placement, immobilières et minières; de détenir 5 % de la valeur comptable d’un bien immeuble ou d’un avoir minier canadien; d’investir plus de 15 % de la valeur comptable globale de l’actif du régime dans des avoirs miniers canadiens et 25 % de la valeur comptable de l’actif du régime dans des biens immeubles et des avoirs miniers canadiens réunis. Les règles d’investissement interdisent aussi d’autres types de transaction par la caisse de retraite, notamment les opérations entre personnes apparentées.

« Ces règles [...] fonctionnement du régime. »

Les opérations entre personnes apparentées (avec certaines exceptions) nécessitent l’enregistrement des placements afin de montrer clairement qu’ils sont détenus en fiducie pour une caisse de retraite et fournir des règles de tenue de livres.

Règlement afférent à la Loi sur les normes de prestation de pension, 1985, L.R.C. 1985, ch. 32 (2e supp.) annexe III, art. 9-17.

Page 965, paragraphe 3

« Quant à la LRR [...] détenant la propriété d’autrui. »

L’article 22 de la Loi sur les régimes de retraite exige qu’un administrateur agisse avec soin, diligence et compétence.

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Chapitre Cinq – Les RÉgimes De Retraite Dans Une Économie En Évolution

Section et Texte RÉfÉrence, Graphique ou Commentaire
Page 99, paragraphe 2

« Comme je l’ai noté [...] le secteur de la fabrication s’est transformé [...] ou encore ont fermé leurs portes. »

Sonnen et coll. (2007). Voir aussi l’examen des facteurs influant sur la couverture des régimes de retraite dans le chapitre trois, ainsi que les rapports établis pour la Commission par Strauss (2007) et Clark et Monk (2007).

« Malgré une forte expansion, le secteur des services a aussi été fortement restructuré […] d’un ordre de gouvernement à un autre. »

Macdonald (2007); Fenton et coll. (2001).

Page 99, paragraphe 4

« Les hôpitaux, les commissions scolaires, les collèges ainsi que différentes instances municipales […] ou les intérêts de leurs participants. »

Parmi les principaux régimes de retraite dans le secteur public et le secteur public élargi, il y a plusieurs RRI importants de l’Ontario, notamment le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, le Hospitals of Ontario Pension Plan, le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologies, ainsi que deux RREU importants à savoir le Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario et la fiducie de pension du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario. Il y a plusieurs autres RRI dans le secteur public élargi comme le Régime de retraite multi-secteur et le Nursing Homes and Related Industries Pension Plan.

Bon nombre de ces régimes de retraite ont conclu des accords réciproques de transfert qui prévoient le transfert des participants entre employeurs (comme l’accord des principaux régimes de retraite de l’Ontario). D’autres ont participé activement à faciliter la restructuration pour que les intérêts soient protégés.

Page 101, paragraphe 2

« Au cours des cinq dernières années […] un transfert d’éléments d’actif. »

Sossin (2007, section 2.8).

Page 102, paragraphe 1

« En fait, trois choix leur sont offerts […] à leur assurer une rente. »

Article 42 de la Loi sur les régimes de retraite, et Commission des services financiers de l’Ontario (2007b).

Page 102, paragraphe 3

« Au début des années 1960 […] débourse des prestations de retraite. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961, p. 59).

« En fait, cette recomman­dation du Comité […] un tel organisme. »

Loi sur les régimes de retraite 1962-1963. Cette disposition subsiste dans l’article 103 de la Loi sur les régimes de retraite : « Le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer ou désigner un organisme afin que, notamment, il reçoive, détienne et débourse des prestations de retraite en vertu de la présente Loi. »

Page 103, paragraphe 2

« À la retraite […] Régime de pensions du Canada. »

La méthode du Régime de pensions du Canada pour calculer le niveau des prestations est suggérée seulement pour montrer comment l’organisme proposé pourrait fonctionner. La structure des prestations du RPC est énoncée dans la Loi sur le régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8.

Page104, paragraphe 3

« Par ailleurs, les lois en matière de retraite imposent […] normes minimales […] pour le maintien d’un régime. »

La Loi sur les régimes de retraite contient une série de normes minimales relatives à l’enregistrement, à l’administration, aux prestations, à l’acquisition de droits, aux cotisations, aux participants, à la divulgation de renseignements et à plusieurs autres aspects de l’administration d’un régime. La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) contient aussi plusieurs normes minimales importantes relatives à la capitalisation des régimes de retraite, y compris les niveaux de cotisations et de prestations maximaux nécessaires pour obtenir un traitement fiscal préférentiel. La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) contient des règles sur le placement des caisses de retraite, qui sont adoptées par renvoi dans la Loi sur les régimes de retraite.

Page 105, paragraphe 1

« Cependant, elle n’est possible […] dans le nouveau régime. » 

Voir la discussion sur les ententes de transférabilité des régimes de retraite dans le secteur public à la page à la page 99 ci-dessus. L’article 42 de la Loi sur les régimes de retraite permet le transfert de la valeur de rachat d’une pension différée à un autre régime de retraite, dans un arrangement d’épargne-retraite ou dans une rente viagère.

Page 105, paragraphe 2

« Les transferts collectifs sont plutôt régis […] à celles de l’ancien régime. »

Les articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite abordent les transferts collectifs. De fait, le surintendant peut consentir à un transfert collectif seulement lorsque les termes du nouveau régime sont égaux ou supérieurs à ceux de l’ancien régime.

« Cependant, l’expérience a montré que si le transfert de la valeur globale n’est pas permis […] le transfert des éléments d’actif ne se produira que rarement. »

Plusieurs intervenants ont fait cette demande dans leurs observations. Bien que des transferts collectifs aient lieu de temps en temps, ils sont difficiles à effectuer, surtout dans des régimes du secteur public qui sont différents l’un de l’autre et difficiles à modifier de manière à remplir les critères du surintendant pour l’approbation d’un transfert collectif.

Page 106, paragraphe 4

« À la fin des années 1990 […] quelque 10 000 employés. »

Plusieurs intervenants du secteur public ont mentionné dans leurs observations les effets de cette restructuration. Le ministère des Services gouvernementaux a indiqué que 13 000 participants des principaux régimes du secteur public ayant acquis une rente différée recevront probablement des pensions « fractionnées » de deux ou plusieurs régimes de retraite.

Page 107, paragraphe 3

« Certains groupes d’employés touchés par les compressions dans le secteur public […] le transfert de leurs avoirs. »

Le projet de loi 187, Loi concernant les mesures budgétaires, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions, a reçu l’assentiment le 17 mai 2007. L’annexe 32 de la Loi modifie la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15 ainsi que la Loi sur les régimes de retraite afin de faciliter le transfert des actifs entre le Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario et le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario au moment de la mutation de certains employés des services policiers.

Page 109, paragraphe 1

« Tous les participants actifs ont légalement droit à une retraite anticipée […] la date de retraite normalement prévue dans leur régime. »

L’article 41 de la Loi sur les régimes de retraite énonce les normes qui s’appliquent à une retraite anticipée. Les participants ont le droit de toucher une pension réduite sur une base actuarielle s’ils atteignent la date normale de retraite dans les dix ans.

« Un point de litige […] totalisent 55 “points”. »

L’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite énonce les droits liés à une acquisition réputée.

Page 109, paragraphe 5

« Dans une étude […] n’y auraient pas eu droit. »

FitzGerald (2008).

« Il l’est en Nouvelle-Écosse […] n’exige plus un préfinan­cement. »

Le projet de loi 62, Financial Measures (2004) Act, présenté par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le 26 avril 2004, prévoyait que les prestations réputées acquises aux termes de l’article 79 de la Nova Scotia Pension Benefits Act, R.S.N.S. 1989, ch. 340, seraient exclues de l’évaluation du passif de solvabilité. De fait, cela permettait que les prestations ne soient pas préfinancées. L’Ontario et la Nouvelle-Écosse sont les seules provinces à avoir introduit des dispositions législatives relatives aux droits liés à une acquisition réputée.

Page 110, paragraphe 2

« Il serait possible de le faire […] ou pour d’autres raisons. »

Loi sur les normes d’emploi, 2000, L.O. 2000, ch. 41, art. 58.

Page 112, paragraphe 1

« Par ailleurs, bien que les récentes modifications au Code des droits de la personne de l’Ontario […] à un moment fixe ou déterminé. »

Ces modifications ont été introduites par le projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire. Le paragraphe 5(1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. H-19, interdit la discrimination fondée sur l’âge (entre autres).

L’article 25 du Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit que des prestations de retraite et d’autres avantages sociaux peuvent être versés à des employés de 65 ans et plus à la discrétion des employeurs et ne peuvent pas être contestés en vertu du Code lorsqu’ils sont conformes à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et les règlements connexes. Voir la fiche de renseignements de la Commission ontarienne des droits de la personne à www.ohrc.on.ca/fr/resources/factsheets/Frendmandatoryretirement/view (consulté la dernière fois le 11 août 2008).

Page 112, paragraphe 2

« La LIR accorde actuellement […] qui le devrait pourtant. »

En 2007, le budget fédéral (projet de loi C-28) modifiait l’article 8503 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour permettre à un employé de recevoir des prestations de retraite d’un régime de retraite à prestations déterminées et d’accumuler simultanément des prestations supplémentaires. Cette pratique était interdite auparavant. Le Règlement permet aux employés de recevoir jusqu’à 60 % de leurs prestations déterminées accumulées et d’accumuler des prestations de retraite supplémentaires au titre de services courants à l’égard de leur réemploi ou de leur emploi continu. Pour être admissibles, les employés doivent avoir au moins 55 ans et être admissibles par ailleurs à une retraite anticipée sans réduction. Des modifications accessoires aux lois provinciales sont en cours d’adoption partout au Canada.

Page 112, paragraphe 6

« Les responsables de certains régimes […] inférieure à deux ans. »

Les articles 31 et 37 de la Loi sur les régimes de retraite énoncent des dispositions générales relatives à l’acquisition. Elles prévoient qu’un employé a le droit de devenir participant à un régime de retraite au plus tard après une période de 24 mois d’emploi, et qu’un employé ayant participé à un régime de retraite pendant 24 mois a droit à une prestation différée aux termes du régime. De fait, ces dispositions fixent une période d’acquisition de droits maximale de quatre ans.

Page 113, paragraphe 1

« La LRR offre cependant […] une liquidation totale ou partielle du régime. »

L’article 73 de la Loi sur les régimes de retraite stipule que « les prestations de retraite de chaque participant à la date de prise d’effet de la liquidation sont déterminées comme si le participant avait rempli toutes les conditions d’admissibilité à une pension différée. » Voir aussi la Commission des services financiers de l’Ontario, Memorandum dans le Bulletin, vol. 3, n° 2, Index n° W100-225 (1992).

Page 113, paragraphe 2

« Le Québec a adopté cette approche […] la somme de ses parties. »

L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.Q. 2000 ch. 41, qui a modifié la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q. 1990, ch. R-15.1, prévoyant qu’un employé peut participer à un régime de retraite dès le début de son emploi et de ses cotisations au régime, et acquérir ainsi le droit à une prestation aux termes du régime.

Page 113, paragraphe 4

« Depuis le jugement rendu par la Cour dans l’affaire Monsanto (2004) […] soit également répartie. »

Voir Monsanto Canada Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers) [2004], 3 R.C.S. 152, 242 D.L.R. (4e) 193 et la Loi sur les régimes de retraite, paragraphe 70(6) et l’article 79. La CSFO a aussi élaboré une politique sur la distribution de l’excédent à la suite d’une liquidation partielle pour donner suite à l’affaire Monsanto. Voir www.fsco.gov.on.ca/french/PENSIONS/policies/active/W100-102.pdf (consulté la dernière fois le 10 août 2008).

Page 115, paragraphe 3

« En dernier lieu […] d’une liquidation partielle … »

Lors d’une liquidation partielle, l’emploi des participants au régime touchés par la liquidation prend fin (articles 73 et 74 de la LRR) ou ils ont le choix de continuer à participer au régime en tant que participant ayant acquis une rente différée, de toucher une pension immédiate si le régime de retraite l’autorise, ou de transférer la valeur de rachat de leurs prestations de retraite à un autre régime de retraite (s’il y a lieu) ou dans un régime d’épargne-retraite immobilisé (voir l’article 42 de la Loi sur les régimes de retraite et l’article 29 du Règlement 909 de la LRR). Lorsque les participants ne se prévalent pas de cette option, ils sont considérés comme ayant choisi de demeurer des participants ayant acquis une rente différée (article 73). Toutes les pensions immédiates et différées de la portion liquidée du régime de retraite doivent être fournies par l’achat de rentes viagères auprès d’une compagnie d’assurance autorisée au Canada à fournir de telles rentes (article 43). Voir la Commission des services financiers de l’Ontario (2007b).

Page 116, paragraphe 1

« Parmi les effets des liquidations […] la répartition de l’excédent. »

Les principales conséquences d’une liquidation comprennent actuellement le droit à des prestations réputées acquises (article 74 de la Loi sur les régimes de retraite) et à la répartition d’une partie de l’excédent, le cas échéant, du régime (paragraphes 70(6) et 79(3)).

Page 116, paragraphe 3

« Toutefois, la LRR n’établit pas clairement […] pour qu’il prenne une décision. »

Les articles 68 et 69 de la Loi sur les régimes de retraite énoncent les règles qui s’appliquent à une liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite. Les alinéas 69d)-f) surtout ont fait l’objet de commentaires dans les observations présentées à la Commission. Ces dispositions prévoient que le surintendant peut exiger la liquidation partielle ou totale d’un régime de retraite dans les cas suivants :

« d) un nombre important de participants au régime de retraite ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite de la réorganisation des affaires de l’employeur;

e) la totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé;

f) la totalité ou une partie des affaires de l’employeur, ou la totalité ou une partie de l’actif relatif aux affaires de l’employeur sont vendus, cédés ou autrement aliénés et la personne qui acquiert ces affaires ou cet actif n’offre pas de régime de retraite aux participants au régime de retraite de l’employeur, qui sont devenus des employés de la personne. »

Page 117, paragraphe 4

« De plus, la liquidation partielle […] un grave ralentissement de l’industrie. »

L’alinéa 69h) La Loi sur les régimes de retraite s. 69(h) prévoit la liquidation d’un régime de retraite lorsqu’« il y a une réduction importante du nombre des participants. »

Page 118, paragraphe 3

« Cependant, force est de constater […] des transactions relatives aux pensions. »

Voir, comme exemples, Transamerica Life Canada Inc. c. ING Canada Inc. (2003), 68 O.R. (3e) 457 (C.A.); 234 D.L.R. (4e) 367; Buschau c. Rogers Cablesystems Inc. (2001), 195 D.L.R. (4e) 257 (B.C.C.A.); Baxter c. Ontario (Surintendant des services financiers) et National Steel Car Limited (2004), 43 C.C.P.B. 1 (Cour div.); Michael Lennon c. Surintendant des services financiers (20 février 2006), Dossier n° P0051-1999 (TSF Ont.).

Page 119, paragraphe 1

« Une politique actuelle de la CSFO […] soit réduit davantage. »

La CSFO a adopté plusieurs politiques relatives au fusionnement et au fractionnement d’un régime de retraite et au transfert de l’actif, Index n° A700-100 (actif à la réorganisation suivant l’achat ou la vente), 126 (régimes subséquents), 150 (changement de l’institution), 152 (types de transfert de l’actif), 153 (types de transfert), 175 (transferts « provisoires » interdits), 200 (règles générales sur les transferts de l’actif), 226 (règles générales sur les transferts de l’actif), 251 (règles générales sur les transferts de l’actif partiels) et 301 (retrait de la demande de consentement de transfert d’actif). Elles sont affichées à www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/ policies/active/ (consulté la dernière fois le 30 juillet 2008). Voir en particulier Commission des services financiers de l’Ontario (1987), « Full asset transfers under section 81 – Superintendent’s consent required » et « Partial asset transfers under section 81 – Superintendent’s consent required », Bulletin, vol. 6, n°4 (automne hiver), Index n° A700-251 et A-700-226; disponibles en ligne à www.fsco.gov.on.ca/english/PENSIONS/policies/active/A700-251.pdf et www.fsco.gov.on.ca/English/pensions/policies/active/A700-226.pdf(consultés la dernière fois le 1er août 2008).

Page 119, paragraphe 2

« À cause de récents recours aux tribunaux […] d’une fiducie de pension. »

Voir les arrêts Transamerica et Lennon discutés ci-dessus. On trouve la politique de la CSFO faisant suite à ces affaires à www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/transamerica/default.asp (consulté la dernière fois le 30 juillet 2008). Ces renseignements comprennent l’interprétation de la CSFO de ces litiges ainsi que l’aide-mémoire visant à aider les personnes impliquées dans des transactions à observer la réglementation.

Page 122, paragraphe 1

« Au chapitre trois […] régimes à cotisations déterminées (CD). »

Les travaux de recherche effectués pour la Commission ont confirmé l’observation voulant que le taux de conversion de régimes de retraite à prestations déterminées en régimes à cotisations déterminées soit plus faible au Canada qu’aux États- Unis et peut-être au Royaume-Uni, bien qu’aucune comparaison systématique de l’expérience dans ces trois pays n’ait été effectuée. Voir Strauss (2007).

Page 122, paragraphe 4

« La récente décision Kerry […] en vertu des lois ontariennes. »

Voir Kerry (Canada) Inc. c. DCA Employees Pension Committee (2007), 86 O.R. (3e) 1 (C.A.); 282 D.L.R. (4e) 227. L’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada a été donnée le 31 janvier 2008 (voir DCA Employees Pension Committee c. Kerry (Canada) Inc., Superintendent of Financial Services [2008], CanLII 3189 (C.S.C.).

Page 124, paragraphe 3

« Ainsi, le Royaume-Uni […] renverser de telles transactions. »

L’organisme de réglementation du Royaume-Uni possède les pouvoirs d’émettre des « avis de cotisation » (art. 38 de la Pensions Act, 2004 (R.-U.) 2004 ch. 35) ou des « directives de soutien financier » (art. 43) aux promoteurs pour qu’ils capitalisent les régimes sous-financés (appelés des « dettes de l’employeur » à l’article 75). Ces pouvoirs peuvent être invoqués lorsqu’un promoteur a pris ou prend des mesures qui visent à se soustraire au paiement des dettes de l’employeur ou qui empêchent le recouvrement de ces dettes ou, dans le cas des « directives de soutien financier », lorsque l’organisme de réglementation estime que les ressources du régime de retraite sont « insuffisantes. »

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Chapitre Six – Quand Les Régimes Deviennent Insolvables

Section Et Texte Référence, Graphique Ou Commentaire
Page 126, paragraphe 4

« C’est la raison pour laquelle la législation […] à leurs créanciers. »

Alors que l’article 55 de la Loi sur les régimes de retraite impose aux employeurs et aux administrateurs diverses obligations concernant leurs cotisations à une caisse de retraite, l’article 57 prévoit une fiducie, ainsi qu’un privilège et une charge en faveur de l’administrateur d’une caisse de retraite pour les montants dus à la caisse.

Page 127, paragraphe 1

« En effet, l’équilibre s’établit souvent […] régime à prestations fin de carrière. »

Commission des services financiers de l’Ontario (2007a). Voir aussi Informetrica (2007b).

« Cependant, indépendamment de la conception du régime […] combler tous les déficits. »

L’article 75 de la Loi sur les régimes de retraite impose à certains promoteurs de régime une responsabilité par rapport à tous les engagements non capitalisés au moment de la liquidation. Les promoteurs dont les cotisations sont établies par un accord (comme une convention collective) en sont, par contre, exonérés.

« Cependant, en pratique […] avant le régime de retraite. »

L’article 57 de la Loi sur les régimes de retraite prévoit une charge sur l’actif de l’employeur ou du promoteur en faveur de l’administrateur d’un régime. Lorsqu’un promoteur s’engage dans une procédure de faillite, il est nécessaire, en vertu de la partie IV de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), de déterminer l’ordre de priorité des créances sur les actifs du promoteur en question. Dans le cas des réclamations présentées par des administrateurs des caisses de retraite, la LFI stipule qu’une haute priorité est accordée aux coûts des services de retraite courants en cas de faillite, mais que les paiements de solvabilité ou les « paiements spéciaux » ne sont pas garantis. Pour une discussion générale de l’application de la loi sur l’insolvabilité aux caisses de retraite, voir Sarra et Davis (2007).

Page 127, paragraphe 2

« Dans le cas des RRCPD […] lors de la liquidation du régime. »

Le paragraphe 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite établit, dans la définition donnée du RRCPD, la responsabilité conjointe des participants et des promoteurs à l’égard du déficit de financement, alors que le paragraphe 75(1) prévoit une réduction des prestations à la liquidation en cas d’insuffisance de fonds. L’article 14 contient des dispositions permettant aux RRI de réduire des prestations tant pour les régimes en cours que pour ceux en liquidation.

« Finalement, ni les RRI ni les RRCPD ne sont financés ou “assurés”par le FGPR. »

Les articles 84 et 85 de la Loi sur les régimes de retraite indiquent respectivement les prestations qui sont protégées par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) et celles qui sont exclues du FGPR (dont les RRI). L’article 47 du Règlement 909 de la LRR prévoit l’exemption de certains régimes : les RRCPD en sont notamment exemptés en vertu du paragraphe 47(2.1) du Règlement.

Page 128, paragraphe 2

« Or, de tels accords […] dans des cas très en vue. »

Ces interventions ont donné lieu à un règlement spécial : voir Algoma Steel Inc. Pension Plans, Pension Benefits Act – Règlement 202/02 de la LRR et Stelco Inc. Pension Plans, Pension Benefits Act – Règlement 99/06.

Page 129, paragraphe 4

« D’autre part, les administrateurs de régime […] les cotisations impayées. »

En vertu de l’article 56 de la Loi sur les régimes de retraite, un administrateur est tenu de veiller à ce que les cotisations soient versées à la caisse de retraite.

« S’ils refusent de le faire […] incluant vraisemblablement des procédures. »

L’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite habilite le surintendant à « demander à un administrateur ou à une autre personne de prendre ou de s’abstenir de prendre des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite » si a) le régime de retraite ou la caisse de retraite n’est pas administré conformément à la présente Loi, au règlement ou au régime de retraite, b) le régime de retraite ne se conforme pas à la présente Loi et au règlement ou c) l’administrateur du régime de retraite, l’employeur ou l’autre personne contrevient à l’une des exigences de la présente Loi ou du règlement.

« Le surintendant a aussi le pouvoir […] les cotisations impayées. »

Le paragraphe 110(2) de la Loi sur les régimes de retraite précise que les administrateurs, les dirigeants, les délégués et les mandataires des sociétés ou des associations non constituées en personne morale peuvent être poursuivis par le surintendant. Les paragraphes 110(3) et 110(4) autorisent le juge, qui a prononcé la déclaration de culpabilité d’une infraction en vertu de la Loi, à imposer des pénalités et à ordonner le paiement des montants dus.

Page 129, paragraphe 5

« À l’heure actuelle […] stratégies d’application de la loi. »

La portée et la fréquence des mesures d’exécution font l’objet de discussions au chapitre sept. Voir également Sossin (2007).

Page 130, paragraphe 4

« Conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies […] le tribunal de surveillance. »

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) établit la valeur minimale des entreprises auxquelles la Loi s’applique.

« La restructuration consiste habituellement […] par les créanciers. »

Les créditeurs peuvent aussi mettre en place des mesures correctives avant des procédures en vertu de la LACC ou la LFI. Pour une discussion à ce sujet, voir Sarra et Davis (2007).

Page 130, paragraphe 5

« Si les procédures en vertu de la LACC aboutissent […] ordonnée par la cour. »

Pendant les procédures de restructuration, la Cour ordonne souvent une « suspension » des paiements aux créanciers, y compris la caisse de retraite. Ces suspensions peuvent être levées dans le cadre d’une demande adressée à la Cour. Les tribunaux ont, de temps à autre, ordonné le paiement ou l’interruption des paiements des coûts des services de retraite courants, par exemple pendant une restructuration.

Page 131, paragraphe 1

« Les créanciers garantis seront payés […] en proportion de leurs créances respectives. »

Les priorités de répartition de l’actif d’un failli sont énoncées dans la partie IV de la LFI. Avant 2008, les dettes envers les caisses de retraite étaient considérées comme des créances non garanties. Cependant, les modifications récentes à la LFI ont accordé une priorité à certaines dettes dues aux caisses de retraite, notamment les coûts des services de retraite courants ou des « coûts normaux. » Les autres dettes – les déficits actuariels ou les « paiements spéciaux » – n’ont pas la priorité et sont toujours considérées comme des créances non garanties.

« Cependant, la nouvelle Loi sur le Programme de protection des salariés […] les déficits de solvabilité ne l’ont pas. »

Ces modifications ont été présentées en 2007 dans le projet de loi C-12 (anciennement le projet de loi C-62 en 2005) modifiant la LFI, la LACC et d’autres lois.

Page 131, paragraphe 6

« La législation fédérale récente […] le surintendant approuve l’entente. »

Paragraphe 6(7) de la LACC et paragraphe 60(1.6) de la LFI (non en vigueur au moment de la rédaction).

Page 132, paragraphe 2

« En effet, selon la LRR […] versement effectif des paiements. »

L’article 57 de la Loi sur les régimes de retraite a créé cette fiducie d’origine législative ou « réputée. »

« Cependant, les dispositions de la LFI […]  ou les annuler. »

La relation entre la Loi sur les régimes de retraite et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) à cet égard a fait l’objet d’un litige. Une propriété détenue en fiducie par une personne ou une société en faillite n’est pas considérée comme une « propriété » de la personne ou de la société en question et ne peut être répartie aux créanciers en vertu de l’article 67 de la LFI. Cependant, selon l’interprétation des tribunaux, ces fiducies ne sont pas des fiducies « réputées » être constituées par la loi : Société de crédit commercial GMAC – Canada c. TCT Logistics (2005), 74 O.R. (3e) 54 (C.A.); Ivaco Inc., Re, 2006 CanLII 34551 (ON C.A.); Graphicshoppe Ltd. [2005], O.J. n° 5184 (C.A.). Une affaire antérieure qui a établi les principes appliqués à ces cas était celle de Colombie-Britannique c. Henfrey Samson Belair Ltd. [1989], 2 R.C.S. 24.

Page 132, paragraphe 3

« Les règlements actuels de la LRR […] dans ces circonstances. »

Le paragraphe 29(9) du Règlement 909 de la LRR stipule qu’à la liquidation, si l’actif ne suffit pas à couvrir les dettes du régime, toutes les prestations de retraite seront réduites proportionnellement au niveau de capitalisation du régime.

« Par exemple, au Royaume-Uni […] coefficient de capitalisation. »

Voir les dispositions applicables à la liquidation et aux priorités au moment de la liquidation lorsqu’il y a insuffisance d’actif, qui sont énoncées à l’article 270 de la Pensions Act, 2004 (R.-U.).

Page 133, paragraphe 3

« Cependant, actuellement […] des procédures d’insolvabilité et de faillite. »

Les paragraphes 86(1) et 86(4) de la Loi sur les régimes de retraite précisent que les actifs d’un promoteur insolvable constituent un privilège et une charge en faveur de l’administrateur de régime et que ce dernier est subrogé aux droits du promoteur en question.

Page 134, paragraphe 2

« Le surintendant a actuellement le pouvoir […] celles d’un régime en liquidation. »

L’article 71 de la Loi sur les régimes de retraite habilite le surintendant à nommer un administrateur en vue de liquider un régime de retraite.

Page 135, paragraphe 3

« En Ontario, ces pressions […] la création du FGPR en 1980. »

En 1980, le ministre du Travail de l’Ontario a créé un groupe de travail pour examiner des questions liées à l’insolvabilité et aux régimes de retraite. Voir une discussion à ce sujet dans Weitz (1992, p. 97-99). Le FGPR a été créé le projet de loi 214, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite, S.O. 1980, ch. 373.

« Ce fonds veille […] révisés la dernière fois en 1992. »

Alors que les articles 84 et 85 de la Loi sur les régimes de retraite précisent respectivement les prestations protégées par le FGPR, ainsi que les exclusions, l’article 85 fixe le plafond des prestations protégées à 1 000 $ par mois, sous réserve des augmentations du plafond prévu dans le Règlement 909 (il n’y aucune augmentation en vertu du Règlement 909 de la LRR). Le paragraphe 5.2 du Règlement 909 de la LRR prévoit une formule pour calculer la cotisation annuelle payable au FGPR, formule qui tient compte des frais nominaux par membre du régime et d’un certain pourcentage (p. ex., de 0,5 à 2,0 %) du déficit de solvabilité du régime qui serait garanti par le FGPR en cas de liquidation. Le plafond des cotisations est fixé à 4 millions de dollars, sauf pour ce qui est des régimes qui ont décidé de s’exclure du FGPR en vertu du paragraphe 5.1, maintenant annulé, du Règlement 909 de la LRR. Le barème des cotisations a été révisé la dernière fois en 1992.

Page 135, paragraphe 4

« Le FGPR ne couvre pas tous les régimes. »

Les régimes qui sont exclus de la couverture du FGPR sont indiqués à l’article 85 de la Loi sur les régimes de retraite et à l’article 47 du Règlement 909 de la LRR.

« Et finalement […] maximum standard de 4 millions de dollars). »

L’option « trop gros pour devenir insolvable » est prévue au paragraphe 5.1 du Règlement 909 de la LRR.

Page 136, paragraphe 1

« Le FGPR a fait l’objet de vives critiques. »

Le FGPR est une institution fort contestée depuis sa création. Ni la Commission des régimes de retraite de l’Ontario, ni l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite n’appuyaient, au départ, sa création. Voir la discussion à ce sujet dans Weitz (1992), ainsi que les critiques dans Nielson (2007).

Page 136, paragraphe 2

« En fait, pendant ses 20 premières années […] trois cas d’insolvabilité par an. »

Pour une discussion sur les réclamations présentées au FGPR, voir Sarra et Davis (2007, p. 49-65). Selon l’analyse par la Commission des ventilations industrielles et sectorielles des données sur le FGPR qui ont été fournies par la CSFO, le secteur manufacturier et surtout celui de la sidérurgie et celui de l’automobile représentent une proportion importante des versements du FGPR depuis 2003. Cette constatation est conforme à l’analyse de données semblables par Sarra et Davis (2007).

Page 137, paragraphe 2

« Finalement, les comparaisons […] des exigences de capitalisation très rigoureuses. »

Voir Nielsen (2007, Part III), Steward (2007), ainsi que la discussion sur les régimes d’insolvabilité dans un contexte comparatif dans Sarra et Davis (2007).

Page 137, paragraphe 4

« En effet, les données de la Commission des services financiers de l’Ontario […] le règlement “trop gros pour devenir insolvable” de 1992. »

Ces estimations proviennent de l’analyse des déclarations au FGPR par la Commission, ainsi que des données sur les régimes fournies par la CSFO pour la période 2007-2008. Des 2 155 régimes qui ont soumis des évaluations au cours de cette période, 90 % ont mené des évaluations de moins de 25 000 $ et 90 % ont effectué des évaluations de moins de 4 % de l’assiette de calcul amortie sur une période de cinq ans du FGPR. Pour une discussion sur le règlement « trop gros pour devenir insolvable », voir la section 6.4.1 du rapport de la Commission et les notes ci-dessus.

Page 137, paragraphe 5

« Comme ils le notent avec raison […] en dollars courants. »

Ce chiffre a été fourni dans le cadre des soumissions à la Commission. Cette dernière a appliqué les indices d’inflation courants, notamment l’indice des prix à la consommation, au plafond des prestations établi à l’article 85 (1 000 $). Un montant de 1 000 $ en 1980, indexé à l’inflation, équivaut à 2 500 en 2008.

Page 138, paragraphe 2

« En fait, la relation entre le gouvernement et le FGPR […] de demeurer solvable. »

Ce cas d’insolvabilité a donné lieu à l’adoption d’un règlement spécial sur Algoma Steel : Algoma Steel Inc. Pension Plans pris en application de la Loi sur les régimes de retraite, Règlement de l’Ontario 202/02. Le prêt de 330 millions de dollars sans intérêt doit être remboursé sur une période de 30 ans.

Page 138, paragraphe 3

« Après tout […] ses 30 premières années. »

Voir l’analyse par la Commission des données sur les réclamations présentées au FGPR dans Sarra et Davis (2007, p. 49 et suiv.).

Page 137, paragraphe 5

« L’Organisation de coopération et de développement économiques […] fonds de garantie des prestations de retraite. »

Stewart (2007).

Page 139, paragraphe 3

« Les fonds de garantie aux États-Unis […] recommandées ci-dessous. »

Pour une discussion approfondie des systèmes d’assurance de garantie aux États Unis et au Royaume Uni, voir Nielson (2007) et Sarra et Davis (2007).

« Au Royaume-Uni, cette coordination […] des prestations de retraite). »

Le paragraphe 5(1) de la Pensions Act, 2004 du Royaume-Uni stipule que les organismes de réglementation des régimes de retraite réduisent le risque de situations pouvant donner lieu à des versements d’indemnisation par le Pension Protection Fund.

Page 140, paragraphe 3

« L’OCDE recommande que les prélèvements du FGPR soient axés sur les risques … »

Stewart (2007).

« Par exemple, au Royaume-Uni […] du régime de retraite … »

Les articles 174 à 181 de la Pensions Act, 2004 énoncent les critères des « prélèvements » à verser au Pension Protection Fund, l’équivalent au Royaume-Uni du FGPR.

Page 141, paragraphe 4

« Des entités fonctionnelles homologues […] en Ontario par le FGPR. »

Pour une discussion plus approfondie sur des équivalents fonctionnels du FGPR dans d’autres provinces, voir Nielson (2007) et Stewart (2007).

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Chapitre Sept – Réglementation

Section Et Texte Référence, Graphique Ou Commentaire
Page 144, paragraphe 1

« Il n’est pas que lourd […] de leur propre mandat et de leur spécialité. »

Pour un aperçu général des origines du « droit des régimes de retraite », voir Kaplan (2006).

Page 145, paragraphe 3

« Troisièmement […] des règles ou règlements contraignants. »

La Loi sur les régimes de retraite contient des dispositions relativement à chacune de ces questions.

Page 146, paragraphe 3

« Cette lacune paraît […] qui ne sont pas des RREU. »

Voir la figure 3 au chapitre trois. Approximativement 17 % des personnes inscrites à des régimes de retraite participent à un régime de retraite à employeur unique à prestations déterminées (RREU à PD) sans agent de négociation collective. Environ 10 % des personnes inscrites à des RREU à PD sont représentées par un agent de négociation collective.

Page 147, paragraphe 3

« De fait, plusieurs intervenants […] au Royaume-Uni. »

Des publications offertes sur le site Web de l’organisme de réglementation des régimes de retraite du Royaume-Uni résument l’approche de celui-ci pour l’exercice de ses pouvoirs : www.thepensionregulator.com/pdf/ TPR_FSAguideOnRegulationOfCBschemes.pdf et www.thepensionsregulator.gov.uk/ regulatoryActivity/regPara-02.aspx (consulté la dernière fois le 7 août 2008). Pour un exposé général sur les approches de la réglementation fondées sur les principes et le risque, voir Condon (2007).

« Certains éléments […] des régimes de retraite au Canada. »

Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (2004a).

Page 147, paragraphe 4

« La réglementation fondée sur les principes […] ou d’abstraction. »

Pour une analyse complète de ces deux approches et de leur mise en œuvre dans différentes compétences, voir Condon (2007).

« Ainsi, le devoir de fiduciaire […] ce genre de principes. »

Paragraphe 22(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 148, paragraphe 3

« De toute évidence […] et des inconvénients. »

Condon (2007).

Page 149, paragraphe 1

« Ils sont complétés […] dans leur secteur de compétence. »

Les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires se trouvent à www.actuaries.ca/SOP_Doc/Complete/SOP_f_Complete.pdf (consulté la dernière fois le 10 août 2008). Du matériel d’orientation supplémentaire à ce sujet est offert sur le site Web de l’ICA, à www.actuaries.ca/educational_notes/ed_notes_f.cfm (consulté la dernière fois le 10 août 2008).

Page 149, paragraphe 2

« À cette fin […] en train de faire. »

Le Conseil des normes actuarielles a envoyé plusieurs notes à ses membres au sujet des régimes de retraite. Voir la page « Projets en cours » sur le site Web du Conseil, à www.asb-cna.ca/ (consulté la dernière fois le 12 août 2008), plus particulièrement « Révisions aux normes sur le provisionnement des régimes de retraite », « Révisions aux normes sur la valeur actualisée/capitalisée des rentes » et « Hypothèses intrinsèquement raisonnables. »

Page 150, paragraphe 1

« Toutefois, comme les normes […] Loi sur les infractions provinciales. »

Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33.

Page 150, paragraphe 3

« De tels modèles […] transfert de biens immobiliers. »

Des versions abrégées de ce type sont fournies dans d’autres secteurs, par exemple dans le cas des hypothèques offertes en vertu de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, ch. L.4, art. 9.

Page 151, paragraphe 5

« Outre l’instauration […] “régimes de retraite individuels”. »

Les régimes de retraite « désignés » sont définis à l’article 8515 du règlement pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils représentent un sous-ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées qui sont habituellement établis dans le cas d’employés fortement rémunérés ou d’autres personnes « rattachées » à une entreprise, comme les propriétaires. La CSFO a exempté les personnes inscrites à ces régimes de l’obligation de produire certains rapports (par exemple, les sommaires de renseignements annuels sur les placements).

Page 152, paragraphe 4

« La CSFO reçoit environ 19 000 […] et à d’autres transactions. »

Voir Sossin (2007, p. 28). Les « rapports » auxquels il est fait référence ici couvrent un vaste éventail de questions, entre autres de nombreuses questions administratives courantes. Le formulaire de déclaration annuelle et des explications connexes se trouvent sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/Form2-AIR-fre-12-07.pdf (consulté la dernière fois le 8 septembre 2008).

Page 152, paragraphe 6

« Lorsqu’elles parviennent […] du niveau d’approvisionnement du plan. »

Le formulaire à remplir pour présenter le sommaire des renseignements actuariels (SRA) se trouve sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/ais-fr_16-02-2007.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

Page 152, paragraphe 7

« Les SRP […] des actifs des régimes. »

Le formulaire à remplir pour présenter le sommaire des renseignements sur les placements (SRP) se trouve sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/formule-8_fr--03-08.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

Page 153, paragraphe 1

« Le promoteur du régime […] doit verser au FGPR. »

Article 56 de la Loi sur les régimes de retraite. Ces deux formulaires se trouvent également sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/form7_fr.pdf et à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/comp_form2-1_fre_jun13-05.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

Page 153, paragraphe 3

« Étant donné qu’elle […] la restructuration de la réglementation. »

Pour une analyse des questions liées à la conformité, voir Sossin (2007).

Page 153, paragraphe 4

« Elle participe également […] financement des régimes. »

Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (2004b).

Page 154, paragraphe 2

« Tel qu’indiqué dans ce chapitre […] que prévoit cette loi. »

Sossin (2007, section 2.5).

Page 154, paragraphe 3

« Si ces recommandations […] de l’administration des régimes.

L’article 87 et le paragraphe 89(2) de la Loi sur les régimes de retraite décrivent les conditions relatives au processus d’approbation des avis de proposition. Celui-ci s’applique autant aux transactions importantes qu’aux plus courantes.

Page 155, paragraphe 2

« La CSFO publie également […] d’autres parties intéressées. »

La Commission des services financiers de l’Ontario publie un certain nombre d’énoncés de principes – qui sont, en fait, des conseils pour les parties intéressées – dans son Bulletin ainsi que sur son site Web, à www.fsco.gov.on.ca. Il lui arrive d’envoyer des lettres pour expliquer son interprétation de certaines transactions, comme ce fut le cas lors de l’achat de BCE par le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, en 2008.

« Finalement […] sur un plan techniquement juridique. »

Mentionnons, par exemple, les décisions anticipées que délivre l’Agence du revenu du Canada. Voir Agence du revenu du Canada (2002).

Page 156, paragraphe 2

« À l’heure actuelle, la CSFO n’a pas […] le Bureau du surintendant des affaires financières (BSIF). »

Le Bureau du surintendant des affaires financières (BSIF) est en train de réviser son processus de vérification des régimes de retraite de compétence fédérale (sous la forme d’« examens »). Par le passé, le BSIF employait une méthode de « détection rapide » en vertu de laquelle l’information contenue dans les régimes, y compris les données relatives à la mesure des risques, lui était transmise. Bon nombre des examens récents auxquels s’est livré le BSIF étaient axés sur des questions touchant la gouvernance et la gestion des risques. Il est aussi arrivé que le BSIF utilise de l’information sectorielle ainsi que d’autres données relatives aux régimes ou à l’industrie pour déterminer les régimes à examiner.

Page 156, paragraphe 3

« La CSFO vient par exemple […] contre un seul régime. »

Voir, de façon générale, Sossin (2007, section 2.5). L’examen des RRI a donné lieu à deux enquêtes majeures sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) et le Régime de retraite des employés de commerce du Canada (RRECC). Dans un long rapport diffusé en juillet 2007, la CSFO a formulé certaines recommandations au sujet de l’OMERS. Des accusations ont été portées contre les fiduciaires du RRECC après l’enquête, le 27 juin 2006, pour manque de conformité à la Loi sur les régimes de retraite. Un procès est prévu à l’automne 2008. Pour avoir plus d’information sur ces deux enquêtes, voir le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/penbulletinonline/ courtprosecution/prosecution/default.asp (consulté la dernière fois le 5 août 2008).

Page 157, paragraphe 4

« Le nombre des demandes de renseignements […] très rarement – de poursuites. »

Voir Sossin (2007, section 2.5) pour une analyse de l’incidence des demandes de renseignements.

« Environ 80 % […] a abandonné sa démarche. »

Voir Sossin (2007, section 2.5). La CSFO indique qu’environ 80 % des demandes de renseignements sont réglées par une voie non officielle, mais on ne sait pas si les arrangements pris ont pour effet de résoudre les problèmes à la satisfaction des parties à l’origine des demandes. Les données sont insuffisantes pour établir clairement la situation.

Page 158, paragraphe 2

« Pendant les audiences […] des participants et des retraités. »

Pour une analyse des relations avec les clients ainsi que des sondages auprès d’eux, voir Sossin (2007).

Page 159, paragraphe 2

« Dans de tels cas […] représenter ses membres (mais non pas les non-membres). »

Aux termes du paragraphe 57(4) de la Loi sur les relations de travail 1995, L.O. 1995, ch. 1, annexe A (la « LRT »), une convention collective entre une organisation patronale et un conseil de syndicats lie tous les employés dans l’unité de négociation.

Page 160, paragraphe 2

« Il peut refuser […] qui ne se conforme pas à la LRR. »

L’article 18 de la Loi sur les régimes de retraite permet au surintendant de refuser d’inscrire un régime ou une modification en certaines circonstances.

« Le surintendant a également […] en cas de non-conformité avec la LRR. »

Article 78 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Le surintendant peut aussi […] pour réduire la contravention. »

Articles 109 à 11 de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 160, paragraphe 3

« Le surintendant a également […] remplacer l’administrateur d’un régime. »

Loi sur les régimes de retraite, art. 69 (liquidation), art. 88 (contestation de rapports), art. 26 (exigences relatives aux divulgations) et art. 71 (nomination d’un administrateur).

« Finalement […] pour certains types de transactions. »

Pour en savoir plus, se reporter au chapitre cinq du présent rapport.

Page 160, paragraphe 4

« Apparemment, chaque année […] et à d’autres mesures officieuses. »

Sossin (2007, p. 42-44). Selon la CSFO, la déclaration volontaire des cotisations (par exemple) par les administrateurs et les fiduciaires a lieu de 60 à 90 jours après les cotisations réelles. Le rapport alors produit contient des détails au sujet de cotisations oubliées. La CSFO procède à environ cinq ou six poursuites pour cause de non-paiement des cotisations chaque année, mais celles-ci ne sont généralement pas rapportées dans le Bulletin de la CSFO. De plus, le fait que la CSFO ne puisse engager une poursuite et obtenir un plaidoyer de culpabilité pour un montant inférieur aux cotisations entières empêche le déroulement efficace du processus de poursuite.

Page 160, paragraphe 5

« Il semble clair […] peut-être pour une bonne raison. »

On a fait état de deux poursuites relatives à un régime de retraite en 2007. Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2007c).

« De fait, les efforts […] viennent renforcer cette conclusion. »

Pour connaître les questions préjudicielles soulevées dans cette poursuite, voir Ontario (Surintendant des services financiers) c. Norton and Aon Consulting Inc. (2006), ONCJ 235 (CanLII). Le procès ne visait que Norton et, le 23 février 2007, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté toutes les accusations contre Norton. À cet égard, voir Ontario (Surintendant des services financiers) c. Norton (2007), 59 C.C.P.B. 27. Le 2 juillet 2008, un tribunal disciplinaire de l’Institut canadien des actuaires a délivré un avis de réprimande contre Norton. Voir Institut canadien des actuaires, 2008, Avis de discipline – concernant les accusations portées contre Melvin Norton, Ottawa, ICA, accessible à www.actuaries.ca/members/publications/2008/ 208056.pdf (consulté la dernière fois le 15 août 2008).

Page 161, paragraphe 3

« Tel qu’indiqué ci-dessus […] ou d’une caisse de retraite. »

Article 87 de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 162, paragraphe 5

« Comme je l’ai déjà signalé […] sont inadéquats. »

Sossin (2007, section 2.5.6).

Page 162, paragraphe 6

« La CSFO tient à jour […] mise en application de la loi. »

Voir le Bulletin, à www.fsco.gov.on.ca (consulté la dernière fois le 10 août 2008). Voir également les rapports annuels de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/annualreports/default.asp) et les enquêtes de surveillance annuelles axées sur le risque (www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/InvestmentInformationSummary.asp et www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/risk-based_supervision.asp).

Page 164, paragraphe 1

« L’organisme de réglementation précédent […] des régimes de retraite en Ontario. »

Pour connaître le mandat auparavant confié à la Commission des régimes de retraite de l’Ontario, voir le par. 97b) de la Loi sur les régimes de retraite, 1987.

« Au contraire […] du système de régimes de retraite. »

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, ch. 28, art. 3.

Page 165, paragraphe 1

« En 1997, la réglementation […] les caisses populaires. »

L’article 2 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario traite de la composition de la Commission.

Page 165, paragraphe 2

« La CSFO – et chacun de ses […] sur une base de recouvrement des coûts. »

Les articles 25 et 27 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario traitent de la détermination du montant et des droits.

Page 165, paragraphe 3

« Il n’y a pratiquement aucune […] qui ne présente pas que des avantages). »

Pour un aperçu du fonctionnement de la CSFO et une évaluation des effets de l’amalgamation, voir Sossin (2007).

Page 165, paragraphe 4

« Au contraire […] l’élaboration des politiques du Ministère. »

Sossin (2007, section 2); Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 12(3).

Page 166, paragraphe 2

« Même si le problème […] de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. »

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est un organisme indépendant du ministère des Finances. Elle est administrée par un conseil qui conclut un protocole d’entente de cinq ans avec le ministre en ce qui concerne sa gestion et l’établissement de son budget. Voir la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, partie I (« Loi sur les valeurs mobilières »).

Page 168, paragraphe 1

« Premièrement, le personnel […] de la fonction publique de l’Ontario. »

Sossin (2007, section 2); voir aussi la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 8(1).

Page 168, paragraphe 2

« Comme dans le cas […] le barème des droits proposés. »

La Loi sur les valeurs mobilières confère à la Commission le pouvoir d’établir des règlements, y compris en ce qui a trait à la fixation des droits, sous réserve de l’approbation du ministre (alinéas 3.1(3) et 3.4(1)). Les recettes tirées de ces droits sont gérées séparément du Trésor provincial (3.4(1)), mais l’excédent résultant de la gestion des états financiers de la CVMO peut parfois y être mis.

Page 169, paragraphe 3

« Elle a notamment […] et leur profil d’investissement. »

Commission des services financiers de l’Ontario (2008); voir aussi la section 7.3.2 du présent rapport.

Page 170, paragraphe 1

« La CSFO ne semble toutefois pas […] elle pourrait y arriver. »

Lors de l’introduction de la réglementation axée sur le risque, la Commission des services financiers de l’Ontario a publié un document de travail et a effectué un « test », en 1999, afin d’élaborer des critères et des jalons pour assurer une supervision axée sur le risque. Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2000).

Page 170, paragraphe 2

« Je constate aussi […] toute une gamme d’indicateurs de rendement des régimes. »

Voir Pensions Regulator, Pension Protection Fund (2007). Au Royaume-Uni, la Pensions Act, 2004 permet également à l’organisme de réglementation de diffuser des déclarations d’autorisation (clearance statements) au sujet des modèles. Ces déclarations garantissent que, selon l’information fournie, l’organisme de réglementation ne recourra pas à ses pouvoirs anti-évitement pour délivrer des avis de cotisation aux demandeurs ou leur fournir des directives en matière de soutien financier. Pour appuyer une déclaration d’autorisation, l’organisme de réglementation évalue la capacité de payer découlant des contrats de l’employeur. Parmi les critères qui peuvent servir à évaluer les contrats de l’employeur (en fait, la capacité de payer) en vue d’éventuelles cotisations figurent : la nature et les perspectives du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise; la position concurrentielle et la taille de l’entreprise au sein de ce secteur d’activité; la compétence de la direction et le rendement antérieur; les politiques financières; la rentabilité, la structure financière (y compris le bilan et les leviers financiers), l’encaisse et la marge de manœuvre financière; la cote de crédit (s’il y a lieu). Voir Pensions Regulator (2008).

« La CSFO n’étudie pas […] de façon ponctuelle et réactive. »

Certaines de ces observations prennent appui sur l’examen effectué par Sossin (2007) et quelques-uns des échanges de la Commission avec le personnel de la CSFO.

Page 170, paragraphe 3

« Évidemment […] dénuée de risques. »

Pour une analyse des approches de réglementation fondées sur les principes et le risque, voir Condon (2007).

Page 171, paragraphe 3

« Finalement, la validité […] réduit au minimum et même éliminé. »

Condon (2007, p. 11-13).

Page 172, paragraphe 3

« De fait, en raison de notre constitution […] les appels et les examens. »

La jurisprudence concernant l’examen judiciaire de mesures administratives est abondante. Chaque loi se distingue par un contexte propre qui s’inscrit dans un champ de compétence exclusif, généralement accompagné d’une « clause privative. » Un cas d’espèce à cet égard est l’arrêt de Crevier c. Procureur général du Québec [1981], 2 R.C.S. 220. Mentionnons aussi, plus récemment, l’arrêt de Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick [2008], C.S.C. 9. Pour un autre exemple, voir le traitement de la clause privative du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L 2, dans Royal Oak Mines Inc. c. Canada (Conseil des relations du travail) [1996], 1 R.C.S. 369. Pour consulter un arrêt similaire qui touche les organismes de réglementation des valeurs mobilières, voir Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers) [1994], 2 R.C.S. 557.

Page 172, paragraphe 4

« Aux termes de la LRR […] les questions de droit administratif. »

Les articles 89 et 91 de la Loi sur les régimes de retraite décrivent le processus à suivre pour une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF) ainsi que pour un appel du TSF devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Page 173, paragraphe 1

« Le TSF est formé de membres […] pour neuf contestations. »

Au sujet de ces chiffres, voir Sossin (2007, section 3 et p. 49-54). On y discute de la jurisprudence du TSF et de l’ensemble des cas en général.

Page 173, paragraphe 4

« Il ne s’agissait d’ailleurs pas […] le budget du TSF. »

Sossin (2007, p. 49-54).

Page 176, paragraphe 3

« Pendant les audiences de la Commission […] questions de régime de retraite. »

L’arrêté Bisaillon c. Université Concordia [2006], 1 R.C.S. 666 a confirmé que certaines questions relatives aux régimes de retraite devraient être résolues devant un arbitre. Le juge a également informé la Commission que la CSFO conseillait parfois aux plaignants de poursuivre leurs recours au sujet de questions relatives aux régimes de retraite auprès d’autres tribunes, par exemple une procédure arbitrale ou civile, afin de réduire le risque de résultats contradictoires.

Section Et Texte Référence, Graphique Ou Commentaire
Page 144, paragraphe 1

« Il n’est pas que lourd […] de leur propre mandat et de leur spécialité. »

Pour un aperçu général des origines du « droit des régimes de retraite », voir Kaplan (2006).

Page 145, paragraphe 3

« Troisièmement […] des règles ou règlements contraignants. »

La Loi sur les régimes de retraite contient des dispositions relativement à chacune de ces questions.

Page 146, paragraphe 3

« Cette lacune paraît […] qui ne sont pas des RREU. »

Voir la figure 3 au chapitre trois. Approximativement 17 % des personnes inscrites à des régimes de retraite participent à un régime de retraite à employeur unique à prestations déterminées (RREU à PD) sans agent de négociation collective. Environ 10 % des personnes inscrites à des RREU à PD sont représentées par un agent de négociation collective.

Page 147, paragraphe 3

« De fait, plusieurs intervenants […] au Royaume-Uni. »

Des publications offertes sur le site Web de l’organisme de réglementation des régimes de retraite du Royaume-Uni résument l’approche de celui-ci pour l’exercice de ses pouvoirs : www.thepensionregulator.com/pdf/ TPR_FSAguideOnRegulationOfCBschemes.pdf et www.thepensionsregulator.gov.uk/ regulatoryActivity/regPara-02.aspx (consulté la dernière fois le 7 août 2008). Pour un exposé général sur les approches de la réglementation fondées sur les principes et le risque, voir Condon (2007).

« Certains éléments […] des régimes de retraite au Canada. »

Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (2004a).

Page 147, paragraphe 4

« La réglementation fondée sur les principes […] ou d’abstraction. »

Pour une analyse complète de ces deux approches et de leur mise en œuvre dans différentes compétences, voir Condon (2007).

« Ainsi, le devoir de fiduciaire […] ce genre de principes. »

Paragraphe 22(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 148, paragraphe 3

« De toute évidence […] et des inconvénients. »

Condon (2007).

Page 149, paragraphe 1

« Ils sont complétés […] dans leur secteur de compétence. »

Les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires se trouvent à www.actuaries.ca/SOP_Doc/Complete/SOP_f_Complete.pdf (consulté la dernière fois le 10 août 2008). Du matériel d’orientation supplémentaire à ce sujet est offert sur le site Web de l’ICA, à www.actuaries.ca/educational_notes/ed_notes_f.cfm (consulté la dernière fois le 10 août 2008).

Page 149, paragraphe 2

« À cette fin […] en train de faire. »

Le Conseil des normes actuarielles a envoyé plusieurs notes à ses membres au sujet des régimes de retraite. Voir la page « Projets en cours » sur le site Web du Conseil, à www.asb-cna.ca/ (consulté la dernière fois le 12 août 2008), plus particulièrement « Révisions aux normes sur le provisionnement des régimes de retraite », « Révisions aux normes sur la valeur actualisée/capitalisée des rentes » et « Hypothèses intrinsèquement raisonnables. »

Page 150, paragraphe 1

« Toutefois, comme les normes […] Loi sur les infractions provinciales. »

Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33.

Page 150, paragraphe 3

« De tels modèles […] transfert de biens immobiliers. »

Des versions abrégées de ce type sont fournies dans d’autres secteurs, par exemple dans le cas des hypothèques offertes en vertu de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, ch. L.4, art. 9.

Page 151, paragraphe 5

« Outre l’instauration […] “régimes de retraite individuels”. »

Les régimes de retraite « désignés » sont définis à l’article 8515 du règlement pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils représentent un sous-ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées qui sont habituellement établis dans le cas d’employés fortement rémunérés ou d’autres personnes « rattachées » à une entreprise, comme les propriétaires. La CSFO a exempté les personnes inscrites à ces régimes de l’obligation de produire certains rapports (par exemple, les sommaires de renseignements annuels sur les placements).

Page 152, paragraphe 4

« La CSFO reçoit environ 19 000 […] et à d’autres transactions. »

Voir Sossin (2007, p. 28). Les « rapports » auxquels il est fait référence ici couvrent un vaste éventail de questions, entre autres de nombreuses questions administratives courantes. Le formulaire de déclaration annuelle et des explications connexes se trouvent sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/Form2-AIR-fre-12-07.pdf (consulté la dernière fois le 8 septembre 2008).

Page 152, paragraphe 6

« Lorsqu’elles parviennent […] du niveau d’approvisionnement du plan. »

Le formulaire à remplir pour présenter le sommaire des renseignements actuariels (SRA) se trouve sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/ais-fr_16-02-2007.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

Page 152, paragraphe 7

« Les SRP […] des actifs des régimes. »

Le formulaire à remplir pour présenter le sommaire des renseignements sur les placements (SRP) se trouve sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/formule-8_fr--03-08.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

Page 153, paragraphe 1

« Le promoteur du régime […] doit verser au FGPR. »

Article 56 de la Loi sur les régimes de retraite. Ces deux formulaires se trouvent également sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/form7_fr.pdf et à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/comp_form2-1_fre_jun13-05.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

Page 153, paragraphe 3

« Étant donné qu’elle […] la restructuration de la réglementation. »

Pour une analyse des questions liées à la conformité, voir Sossin (2007).

Page 153, paragraphe 4

« Elle participe également […] financement des régimes. »

Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (2004b).

Page 154, paragraphe 2

« Tel qu’indiqué dans ce chapitre […] que prévoit cette loi. »

Sossin (2007, section 2.5).

Page 154, paragraphe 3

« Si ces recommandations […] de l’administration des régimes.

L’article 87 et le paragraphe 89(2) de la Loi sur les régimes de retraite décrivent les conditions relatives au processus d’approbation des avis de proposition. Celui-ci s’applique autant aux transactions importantes qu’aux plus courantes.

Page 155, paragraphe 2

« La CSFO publie également […] d’autres parties intéressées. »

La Commission des services financiers de l’Ontario publie un certain nombre d’énoncés de principes – qui sont, en fait, des conseils pour les parties intéressées – dans son Bulletin ainsi que sur son site Web, à www.fsco.gov.on.ca. Il lui arrive d’envoyer des lettres pour expliquer son interprétation de certaines transactions, comme ce fut le cas lors de l’achat de BCE par le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, en 2008.

« Finalement […] sur un plan techniquement juridique. »

Mentionnons, par exemple, les décisions anticipées que délivre l’Agence du revenu du Canada. Voir Agence du revenu du Canada (2002).

Page 156, paragraphe 2

« À l’heure actuelle, la CSFO n’a pas […] le Bureau du surintendant des affaires financières (BSIF). »

Le Bureau du surintendant des affaires financières (BSIF) est en train de réviser son processus de vérification des régimes de retraite de compétence fédérale (sous la forme d’« examens »). Par le passé, le BSIF employait une méthode de « détection rapide » en vertu de laquelle l’information contenue dans les régimes, y compris les données relatives à la mesure des risques, lui était transmise. Bon nombre des examens récents auxquels s’est livré le BSIF étaient axés sur des questions touchant la gouvernance et la gestion des risques. Il est aussi arrivé que le BSIF utilise de l’information sectorielle ainsi que d’autres données relatives aux régimes ou à l’industrie pour déterminer les régimes à examiner.

Page 156, paragraphe 3

« La CSFO vient par exemple […] contre un seul régime. »

Voir, de façon générale, Sossin (2007, section 2.5). L’examen des RRI a donné lieu à deux enquêtes majeures sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) et le Régime de retraite des employés de commerce du Canada (RRECC). Dans un long rapport diffusé en juillet 2007, la CSFO a formulé certaines recommandations au sujet de l’OMERS. Des accusations ont été portées contre les fiduciaires du RRECC après l’enquête, le 27 juin 2006, pour manque de conformité à la Loi sur les régimes de retraite. Un procès est prévu à l’automne 2008. Pour avoir plus d’information sur ces deux enquêtes, voir le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/penbulletinonline/ courtprosecution/prosecution/default.asp (consulté la dernière fois le 5 août 2008).

Page 157, paragraphe 4

« Le nombre des demandes de renseignements […] très rarement – de poursuites. »

Voir Sossin (2007, section 2.5) pour une analyse de l’incidence des demandes de renseignements.

« Environ 80 % […] a abandonné sa démarche. »

Voir Sossin (2007, section 2.5). La CSFO indique qu’environ 80 % des demandes de renseignements sont réglées par une voie non officielle, mais on ne sait pas si les arrangements pris ont pour effet de résoudre les problèmes à la satisfaction des parties à l’origine des demandes. Les données sont insuffisantes pour établir clairement la situation.

Page 158, paragraphe 2

« Pendant les audiences […] des participants et des retraités. »

Pour une analyse des relations avec les clients ainsi que des sondages auprès d’eux, voir Sossin (2007).

Page 159, paragraphe 2

« Dans de tels cas […] représenter ses membres (mais non pas les non-membres). »

Aux termes du paragraphe 57(4) de la Loi sur les relations de travail 1995, L.O. 1995, ch. 1, annexe A (la « LRT »), une convention collective entre une organisation patronale et un conseil de syndicats lie tous les employés dans l’unité de négociation.

Page 160, paragraphe 2

« Il peut refuser […] qui ne se conforme pas à la LRR. »

L’article 18 de la Loi sur les régimes de retraite permet au surintendant de refuser d’inscrire un régime ou une modification en certaines circonstances.

« Le surintendant a également […] en cas de non-conformité avec la LRR. »

Article 78 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Le surintendant peut aussi […] pour réduire la contravention. »

Articles 109 à 11 de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 160, paragraphe 3

« Le surintendant a également […] remplacer l’administrateur d’un régime. »

Loi sur les régimes de retraite, art. 69 (liquidation), art. 88 (contestation de rapports), art. 26 (exigences relatives aux divulgations) et art. 71 (nomination d’un administrateur).

« Finalement […] pour certains types de transactions. »

Pour en savoir plus, se reporter au chapitre cinq du présent rapport.

Page 160, paragraphe 4

« Apparemment, chaque année […] et à d’autres mesures officieuses. »

Sossin (2007, p. 42-44). Selon la CSFO, la déclaration volontaire des cotisations (par exemple) par les administrateurs et les fiduciaires a lieu de 60 à 90 jours après les cotisations réelles. Le rapport alors produit contient des détails au sujet de cotisations oubliées. La CSFO procède à environ cinq ou six poursuites pour cause de non-paiement des cotisations chaque année, mais celles-ci ne sont généralement pas rapportées dans le Bulletin de la CSFO. De plus, le fait que la CSFO ne puisse engager une poursuite et obtenir un plaidoyer de culpabilité pour un montant inférieur aux cotisations entières empêche le déroulement efficace du processus de poursuite.

Page 160, paragraphe 5

« Il semble clair […] peut-être pour une bonne raison. »

On a fait état de deux poursuites relatives à un régime de retraite en 2007. Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2007c).

« De fait, les efforts […] viennent renforcer cette conclusion. »

Pour connaître les questions préjudicielles soulevées dans cette poursuite, voir Ontario (Surintendant des services financiers) c. Norton and Aon Consulting Inc. (2006), ONCJ 235 (CanLII). Le procès ne visait que Norton et, le 23 février 2007, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté toutes les accusations contre Norton. À cet égard, voir Ontario (Surintendant des services financiers) c. Norton (2007), 59 C.C.P.B. 27. Le 2 juillet 2008, un tribunal disciplinaire de l’Institut canadien des actuaires a délivré un avis de réprimande contre Norton. Voir Institut canadien des actuaires, 2008, Avis de discipline – concernant les accusations portées contre Melvin Norton, Ottawa, ICA, accessible à www.actuaries.ca/members/publications/2008/ 208056.pdf (consulté la dernière fois le 15 août 2008).

Page 161, paragraphe 3

« Tel qu’indiqué ci-dessus […] ou d’une caisse de retraite. »

Article 87 de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 162, paragraphe 5

« Comme je l’ai déjà signalé […] sont inadéquats. »

Sossin (2007, section 2.5.6).

Page 162, paragraphe 6

« La CSFO tient à jour […] mise en application de la loi. »

Voir le Bulletin, à www.fsco.gov.on.ca (consulté la dernière fois le 10 août 2008). Voir également les rapports annuels de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/annualreports/default.asp) et les enquêtes de surveillance annuelles axées sur le risque (www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/InvestmentInformationSummary.asp et www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/risk-based_supervision.asp).

Page 164, paragraphe 1

« L’organisme de réglementation précédent […] des régimes de retraite en Ontario. »

Pour connaître le mandat auparavant confié à la Commission des régimes de retraite de l’Ontario, voir le par. 97b) de la Loi sur les régimes de retraite, 1987.

« Au contraire […] du système de régimes de retraite. »

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, ch. 28, art. 3.

Page 165, paragraphe 1

« En 1997, la réglementation […] les caisses populaires. »

L’article 2 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario traite de la composition de la Commission.

Page 165, paragraphe 2

« La CSFO – et chacun de ses […] sur une base de recouvrement des coûts. »

Les articles 25 et 27 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario traitent de la détermination du montant et des droits.

Page 165, paragraphe 3

« Il n’y a pratiquement aucune […] qui ne présente pas que des avantages). »

Pour un aperçu du fonctionnement de la CSFO et une évaluation des effets de l’amalgamation, voir Sossin (2007).

Page 165, paragraphe 4

« Au contraire […] l’élaboration des politiques du Ministère. »

Sossin (2007, section 2); Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 12(3).

Page 166, paragraphe 2

« Même si le problème […] de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. »

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est un organisme indépendant du ministère des Finances. Elle est administrée par un conseil qui conclut un protocole d’entente de cinq ans avec le ministre en ce qui concerne sa gestion et l’établissement de son budget. Voir la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, partie I (« Loi sur les valeurs mobilières »).

Page 168, paragraphe 1

« Premièrement, le personnel […] de la fonction publique de l’Ontario. »

Sossin (2007, section 2); voir aussi la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 8(1).

Page 168, paragraphe 2

« Comme dans le cas […] le barème des droits proposés. »

La Loi sur les valeurs mobilières confère à la Commission le pouvoir d’établir des règlements, y compris en ce qui a trait à la fixation des droits, sous réserve de l’approbation du ministre (alinéas 3.1(3) et 3.4(1)). Les recettes tirées de ces droits sont gérées séparément du Trésor provincial (3.4(1)), mais l’excédent résultant de la gestion des états financiers de la CVMO peut parfois y être mis.

Page 169, paragraphe 3

« Elle a notamment […] et leur profil d’investissement. »

Commission des services financiers de l’Ontario (2008); voir aussi la section 7.3.2 du présent rapport.

Page 170, paragraphe 1

« La CSFO ne semble toutefois pas […] elle pourrait y arriver. »

Lors de l’introduction de la réglementation axée sur le risque, la Commission des services financiers de l’Ontario a publié un document de travail et a effectué un « test », en 1999, afin d’élaborer des critères et des jalons pour assurer une supervision axée sur le risque. Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2000).

Page 170, paragraphe 2

« Je constate aussi […] toute une gamme d’indicateurs de rendement des régimes. »

Voir Pensions Regulator, Pension Protection Fund (2007). Au Royaume-Uni, la Pensions Act, 2004 permet également à l’organisme de réglementation de diffuser des déclarations d’autorisation (clearance statements) au sujet des modèles. Ces déclarations garantissent que, selon l’information fournie, l’organisme de réglementation ne recourra pas à ses pouvoirs anti-évitement pour délivrer des avis de cotisation aux demandeurs ou leur fournir des directives en matière de soutien financier. Pour appuyer une déclaration d’autorisation, l’organisme de réglementation évalue la capacité de payer découlant des contrats de l’employeur. Parmi les critères qui peuvent servir à évaluer les contrats de l’employeur (en fait, la capacité de payer) en vue d’éventuelles cotisations figurent : la nature et les perspectives du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise; la position concurrentielle et la taille de l’entreprise au sein de ce secteur d’activité; la compétence de la direction et le rendement antérieur; les politiques financières; la rentabilité, la structure financière (y compris le bilan et les leviers financiers), l’encaisse et la marge de manœuvre financière; la cote de crédit (s’il y a lieu). Voir Pensions Regulator (2008).

« La CSFO n’étudie pas […] de façon ponctuelle et réactive. »

Certaines de ces observations prennent appui sur l’examen effectué par Sossin (2007) et quelques-uns des échanges de la Commission avec le personnel de la CSFO.

Page 170, paragraphe 3

« Évidemment […] dénuée de risques. »

Pour une analyse des approches de réglementation fondées sur les principes et le risque, voir Condon (2007).

Page 171, paragraphe 3

« Finalement, la validité […] réduit au minimum et même éliminé. »

Condon (2007, p. 11-13).

Page 172, paragraphe 3

« De fait, en raison de notre constitution […] les appels et les examens. »

La jurisprudence concernant l’examen judiciaire de mesures administratives est abondante. Chaque loi se distingue par un contexte propre qui s’inscrit dans un champ de compétence exclusif, généralement accompagné d’une « clause privative. » Un cas d’espèce à cet égard est l’arrêt de Crevier c. Procureur général du Québec [1981], 2 R.C.S. 220. Mentionnons aussi, plus récemment, l’arrêt de Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick [2008], C.S.C. 9. Pour un autre exemple, voir le traitement de la clause privative du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L 2, dans Royal Oak Mines Inc. c. Canada (Conseil des relations du travail) [1996], 1 R.C.S. 369. Pour consulter un arrêt similaire qui touche les organismes de réglementation des valeurs mobilières, voir Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers) [1994], 2 R.C.S. 557.

Page 172, paragraphe 4

« Aux termes de la LRR […] les questions de droit administratif. »

Les articles 89 et 91 de la Loi sur les régimes de retraite décrivent le processus à suivre pour une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF) ainsi que pour un appel du TSF devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Page 173, paragraphe 1

« Le TSF est formé de membres […] pour neuf contestations. »

Au sujet de ces chiffres, voir Sossin (2007, section 3 et p. 49-54). On y discute de la jurisprudence du TSF et de l’ensemble des cas en général.

Page 173, paragraphe 4

« Il ne s’agissait d’ailleurs pas […] le budget du TSF. »

Sossin (2007, p. 49-54).

Page 176, paragraphe 3

« Pendant les audiences de la Commission […] questions de régime de retraite. »

L’arrêté Bisaillon c. Université Concordia [2006], 1 R.C.S. 666 a confirmé que certaines questions relatives aux régimes de retraite devraient être résolues devant un arbitre. Le juge a également informé la Commission que la CSFO conseillait parfois aux plaignants de poursuivre leurs recours au sujet de questions relatives aux régimes de retraite auprès d’autres tribunes, par exemple une procédure arbitrale ou civile, afin de réduire le risque de résultats contradictoires.

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Chapitre Huit – Gouvernance

Section Et Texte Référence, Graphique Ou Commentaire
Page 179, paragraphe 1

« Environ 60 % de tous les participants […] auquel ces derniers participent. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois.

Page 179, paragraphe 2

« Cela dit, entre 30 % et 40 % des participants […] et la réglementation. »

Environ 55 % des participants ontariens sont inscrits à des régimes de retraite à employeur unique (RREU), alors que les autres cotisent à des régimes de retraite interentreprises (RRI); de 30 à 40 % des participants à un RREU ne recourent pas aux services d’un syndicat. Outre les figures 2 et 3 au chapitre trois, voir Informetrica (2007a, figures 33 et 34).

Page 180, paragraphe 3

« Lorsqu’il utilise les données […] des régimes de retraite. »

Voir les chapitres deux, trois et sept au sujet des améliorations apportées à la collecte de données par l’organisme de réglementation ainsi que des utilisations possibles de ces données. Le terme « encourager » est emprunté à Thaler et Sunstein (2008).

Page 181, paragraphe 3

« Les syndicats mènent […] à un RREU. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois. Consulter aussi Informetrica (2007, p. 41). La figure 39 indique les pourcentages de travailleurs syndiqués et non syndiqués protégés par un régime de retraite.

Page 181, paragraphe 5

« En vertu de la loi ontarienne du travail […] atteindre ses objectifs. »

L’article 17 de la Loi sur les relations de travail exige des parties qu’elles négocient de bonne foi et qu’elles fassent des efforts raisonnables pour parvenir à une convention collective. Dans Labour and Employment Law: Cases, Materials and Commentary, Labour Law Casebook Group (2004) décrit la portée des négociations.

Page 182, paragraphe 1

« Par exemple, les RRCPD […] étant limitée à des comités. »

Les régimes de retraite conjoints sont définis au paragraphe 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite. L’alinéa 3.1(1) du Règlement 909 de la LRR contient des exigences plus détaillées relativement à ces régimes. Voir aussi les figures 2 et 3 au chapitre trois.

Page 182, paragraphe 4

« Par exemple […] aux termes d’une convention collective. »

La Commission des services financiers de l’Ontario a fourni les exemples tirés de son examen des données relatives aux régimes de retraite.

« En conséquence […] de manière disproportionnée. »

Commission des services financiers de l’Ontario (2008, p. 7, tableau 3).

Page 183, paragraphe 2

« Citons un autre exemple. Les syndicats […] aintenant à la retraite. »

Aux termes du paragraphe 57(4) de la Loi sur les relations de travail (LRT), une convention collective entre une organisation patronale et un conseil de syndicats lie le conseil et chaque syndicat ainsi que tous les employés dans l’unité de négociation. Les définitions données aux termes « membre », « employé » et « entrepreneur dépendant » au paragraphe 1(1) de la LRT indiquent que les « employés » auxquels fait référence le paragraphe 57(4) ne comprennent pas les retraités.

Page 184, paragraphe 2

« Pour finir […] avec la vigilance nécessaire. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois.

Page 184, paragraphe 4

« Les RRI sont financés […] le droit à une pension du participant. »

Les paragraphes 1(1) et 1(3) de la Loi sur les régimes de retraite définissent les « régimes de retraite interentreprises » (RRI). Le paragraphe 14(2) de cette loi permet aux promoteurs des RRI de réduire les prestations accumulées.

Page 184, paragraphe 5

« La Loi sur les régimes de retraite stipule […] de la gouvernance du régime. »

Alinéa 8(1)e) de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 186, paragraphe 1

« Les RRCPD, qui représentent […] des responsabilités de gouvernance. »

L’analyse, qu’a réalisée la Commission, des données de la Commission des services financiers de l’Ontario corrobore ces chiffres. L’Ontario compte autour de 617 000 participants à un régime de retraite conjoint; ceux-ci correspondent à environ 35 % de tous les participants actifs.

« Comme le suggère leur nom […] obligatoire). »

Les paragraphes 1(1) et 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite ainsi que l’alinéa 3.1(1) du Règlement 909 de la LRR contiennent des exigences détaillées relativement aux régimes de retraite conjoints. La définition donnée à ces régimes force les participants à cotiser pour éponger les déficits de solvabilité et le passif non comptabilisé.

« Le fait que tous les RRCPD […] convertir en un RRI ou RREU “pur”. »

Parmi les régimes de retraite conjoints existants, mentionnons le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie, la Fiducie de pension du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario et le Hospitals of Ontario Pension Plan.

Page 187, paragraphe 3

« Inversement, si les décisions […] un faible rendement. »

Ambachtsheer (2007); Clark et Urwin (2008); Mitchell et Lung Hsin (1997).

Page 187, paragraphe 6

« La LRR stipule […] à la gestion des biens d’autrui. »

Paragraphe 22(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 188, paragraphe 1

« Voilà pourquoi la LRR exige […] ou de sa vocation. »

Paragraphe 22(2) de la Loi sur les régimes de retraite.

« Voilà également pourquoi […] à un mandataire de l’administrateur. »

Paragraphes 22(5) et 22(8) de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 188, paragraphe 2

« Cela est devenu évident […] (LNPP). »

Voir les chapitres quatre et sept au sujet des limites quantitatives. Ces limites sont décrites à l’annexe III du règlement pris en application de la Loi sur les normes de prestation de pension.

Page 188, paragraphe 3

« Dans le présent chapitre […] au Canada et à l’étranger. »

Annexe III du règlement pris en application de la LNPP, art. 11 à 14.

Page 190, paragraphe 2

« Par conséquent, les limites […] de la plus grande protection possible. »

Les fonctions de l’administrateur d’un régime de retraite figurent dans l’ensemble de la Loi sur les régimes de retraite; l’article 22 fait mention d’importants devoirs à titre de fiduciaire. Voir aussi les premier et deuxième paragraphes de la section 8.3.2 du présent rapport.

Page 192, paragraphe 3

« Selon la loi, une évaluation actuarielle […] la discrétion actuarielle. »

L’article 16 du Règlement 909 de la LRR exige des actuaires préparant des rapports qu’ils utilisent des hypothèses actuarielles et des méthodes « compatibles avec les normes actuarielles reconnues ainsi qu’avec les exigences de la Loi sur les régimes de retraite et du Règlement. » Voir le chapitre quatre pour une analyse des normes actuarielles et de leur intégration à la Loi. Consulter les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, à www.actuaries.ca/members/publications/2006/206128f.pdf (consulté la dernière fois le 19 août 2008).

« Et, comme il a été mentionné […] pour non-respect de ses normes. »

Dans un avis de discipline spécial, l’ICA adresse une réprimande à M. Melvin Norton. Cet avis est accessible à www.actuaries.ca/members/publications/2008/208056.pdf (consulté la dernière fois le 19 août 2008).

« Par contre […] des comptables et des vérificateurs en Ontario. »

Au sujet de cette exigence, voir l’article 224 de la Pensions Act, 2004 (R.-U.).

Page 192, paragraphe 5

« Si “ces informations” […] de rendre des comptes. »

Le Québec a adopté cette approche en annulant les clauses justificatives ou les clauses d’indemnisation dans les contrats entre les fournisseurs de services et les administrateurs de régimes de retraite. Voir la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q. ch. R-15.1, par. 154.4.

Page 193, paragraphe 2

« D’autres professions […] dommages et intérêts inappropriés. »

Voir, par exemple, les mesures disciplinaires et les dispositions relatives aux assurances établies par le Barreau du Haut-Canada. Consulter le site Web du Barreau du Haut-Canada, à www.lsuc.on.ca/fr/ (consulté la dernière fois le 7 octobre 2008), et le site Web de la Lawyer’s Professional Insurance Company, à www.lawpro.ca (consulté la dernière fois le 7 octobre 2008). Certaines grandes entreprises ont également pris des dispositions pour acheter des assurances d’excédent (supérieures au montant offert par la Lawyer’s Professional Indemnity Company).

Page 193, paragraphe 4

« Comme je l’ai mentionné […] la transparence et la cohérence. »

Voir le chapitre quatre pour une analyse de la révision relative aux normes de pratique actuarielles et aux principes comptables s’appliquant aux régimes de retraite.

Page 195, paragraphe 3

« Par exemple, la […] l’objet de contrôles de la qualité. »

Pensions Act, 2004 (R.-U.) ch. 35, art. 247 à 249. Voir également les conseils en matière de réglementation, les trousses d’outils, les programmes indicatifs et les autres ressources offertes par l’organisme de réglementation britannique, accessibles à www.thepensionsregulator.gov.uk/trustees/index.aspx (consulté la dernière fois le 15 août 2008).

Page 196, paragraphe 4

« Il se peut que le code […] de leurs affaires ou de leur vocation. »

Article 22 de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 197, paragraphe 2

« La LRR exige […] ce qu’ils souhaitent le plus savoir. »

Les exigences relatives à la transmission des déclarations annuelles aux participants sont décrites à l’art. 27 de la Loi sur les régimes de retraite ainsi qu’à l’art. 40 du Règlement 909 de la LRR.

 

L’article 27 de la LRR exige de l’administrateur d’un régime qu’il transmette à chaque participant une « déclaration écrite contenant les renseignements prescrits à l’égard du régime de retraite, des prestations de retraite et des prestations accessoires. » Cette déclaration n’est pas requise pour les pensionnés ou les participants ayant droit à une pension différée.

 

L’article 40 du Règlement 909 de la LRR précise les renseignements minimaux à communiquer dans la déclaration annuelle, dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime.

« La LRR exige aussi […] qui s’appliquent à eux. »

Article 25 de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 197, paragraphe 3

« Une digression […] qui en fait la demande. »

Article 93 de la Loi sur les relations de travail.

Page 198, paragraphe 3

« La troisième est que […]  les lois sur l’accès à l’information. »

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31.

Page 198, paragraphe 5

« En fait, beaucoup de régimes […] ambitieux. »

Entre autres exemples, voir le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, à www.otpp.com/web/frwebsite.nsf/ web/home (consulté la dernière fois le 19 août 2008); le Hospitals of Ontario Pension Plan, à www.hoopp.com/index.asp?Language Flag=F (consulté la dernière fois le 19 août 2008); le régime de la Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario, à www.opb.on.ca (consulté la dernière fois le 19 août 2008); le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), à www.omers.com/Francais.htm (consulté la dernière fois le 19 août 2008).

Page 200, paragraphe 1

« En vertu des lois fédérales […] des placements. »

Règlement pris en application de la LNPP, par. 7.1. Ces énoncés des politiques et des procédures de placement (PPP) doivent comprendre de l’information au sujet des catégories de placements et de prêts, notamment des produits dérivés, des options et des contrats à terme, de la diversification du portefeuille de placements ainsi que de la combinaison des avoirs et des attentes liées au taux de rendement.

Page 200, paragraphe 3

« Toutefois, un consensus mondial […] sur la question. »

Freshfields, Bruckhaus Derringer (2005).

« La Pensions Act 2004 […] a adopté une politique d’ISR. »

Pensions Act, 2004, (R.-U.) ch. 35, art. 244 et 245. Voir aussi Organisation de coopération et de développement économiques (2007a) et (2007b), ainsi que Bureau du surintendant des institutions financières (2000) pour connaître les lignes directrices du BSIF.

Page 201, paragraphe 2

« La Loi sur les régimes de retraite […] un vote sur la question. »

Article 24 de la Loi sur les régimes de retraite.

Page 203, paragraphe 2

« La majorité des participants […] à la gouvernance du régime. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois.

Page 204, paragraphe 2

« Les aînés et les retraités […] leur pension. »

Une définition de l’expression « ancien participant » se trouve au par. 1(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

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Chapitre Neuf – Innover Dans La Conception Des Régimes De Retraite

Section Et Texte Référence, Graphique Ou Commentaire
Page 206, paragraphe 1

« (Cet aspect n’est pas […] décrits ci-dessous.) »

Watson Wyatt (2008).

Page 208, paragraphe 3

« Parmi les régimes hybrides […] aux régimes de retraite à PD. »

Voir, par exemple, le libellé du régime de retraite offert à l’Université York, à www.yorku.ca/hr/documents/pension/York_University_Pension_Plan_Text.pdf (consulté la dernière fois le 26 août 2008), et l’information relative au régime de retraite offert à l’Université Queen’s, à www.hr.queensu.ca/pension/pension.php (consulté la dernière fois le 26 août 2008).

Page 209, paragraphe 4

« Ainsi, plusieurs régimes […] partielle sinon nulle. »

Une indexation éventuelle est offerte, entre autres, dans le Hospitals of Ontario Pension Plan (HOOPP), à www.hoopp.com, et le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie, à www.caatpension.on.ca/FRindex.html (consulté la dernière fois le 26 août 2008). Dans les deux cas, l’indexation éventuelle marque un changement récent, dans une optique prospective, à la précédente politique d’indexation automatique.

« Les Pays-Bas fournissent […] le modèle “fin de carrière”. »

Pour en savoir plus sur le système de régimes de retraite néerlandais et pour une comparaison avec d’autres pays de l’OCDE, voir Pugh (2007) et Organisation de coopération et de développement économiques (2007a).

Page 210, paragraphe 4

« À l’instar d’un régime […] d’une cotisation fixe. »

Pour obtenir de plus amples détails au sujet des régimes de retraite par financement salarial du Québec, voir Régie des rentes (2008).

Page 211, paragraphe 1

« Bien que des lacunes […] est retenue. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre 3.

Page 211, paragraphe 3

« Par exemple […] comme l’illustre le tableau 1. »

Le tableau 1 est tiré de Ghilarducci (2007, p. 15). Un « point de base » correspond à un centième de point de pourcentage, de sorte que 50 points de base équivalent à 0,5 %. Les points de base sont couramment utilisés dans le calcul des frais et d’autres données financières, car ils offrent une échelle de référence pour les changements inférieurs à 1 %.

Page 212, paragraphe 1

« Le tableau 2 mesure […] des participants retraités. »

L’information figurant au tableau 2 a été communiquée à la Commission par M. Hubert Lam, de CEM Benchmarking.

Page 212, paragraphe 2

« Les régimes d’envergure […] d’une résilience plus grande. »

Pour une analyse approfondie des caractéristiques d’un système national de régimes de retraite et de l’incidence du montant des prestations sur ces caractéristiques, voir Ghilarducci (2007, à partir de la page 8).

Page 213, paragraphe 1

« Keith Ambachtsheer […] sur les marchés financiers. »

Ambachtsheer (2008).

« En revanche […] ne le font pas. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois.

Page 213, paragraphe 3

« En 2006 […] de participants décédés. »

Le rapport annuel du Régime de pensions du Canada, pour l’exercice 2006-2007, se trouve sur le site Web de Ressources humaines et Développement social Canada, à www.rhdsc.gc.ca/fr/publications_ressources/ rpc/2007/rapport_annuel/page01.shtml (consulté la dernière fois le 26 août 2008). Des renseignements généraux au sujet du Régime de pensions du Canada sont offerts à www.rhdsc.gc.ca/fra/psr/rpc/inforpc.shtml (consulté la dernière fois le 26 août 2008).

« À cause de modifications […] 400 analystes. »

Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, a reçu la sanction royale le 3 mai 2007. Comme son titre l’indique, il modifie le Régime de pensions du Canada. Par ailleurs, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada a été créé en 1998. Les changements apportés par le projet de loi C-36 sont résumés à www.rhdsc.gc.ca/fra/psr/commun/rhdsc/loic-36.shtml et à www.parl.gc.ca/common/Bills_ls.asp? lang=F&ls=c36&source=library_prb&Parl=39&Ses=1. Pour avoir plus d’information au sujet de l’Office d’investissement du RPC, consulter son site Web, à www.cppib.ca/fr/ (ces sites Web ont été consultés la dernière fois le 26 août 2008).

Page 215, paragraphe 2

« Troisièmement, les responsables […] 420 milliards de dollars. »

Pour avoir plus d’information au sujet de la British Columbia Investment Management Corporation (BCIMC), consulter son site Web, à www.bcimc.com; au sujet de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, à www.investpsp.ca; au sujet de la TIIA et de son CREF (Teachers Insurance and Annuity Association; College Retirement Equities Fund), à www.tiaa-cref.org (ces sites Web ont été consultés la dernière fois le 26 août 2008).

Page 216, paragraphe 3

« Le fait que cette idée […] m’a particulièrement frappé. »

Les mémoires présentés à la Commission se trouvent à www.pensionreview.on.ca/french/submissions/index.html. Certains mémoires sont également accessibles sur d’autres sites Web.

Page 217, paragraphe 2

« La proposition visant l’élargissement […] du système de régimes de retraite. »

Voir White (2008b).

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Chapitre Dix – L’avenir Des Régimes De Retraite À Prestations Déterminées Et De La Politique En Matière De Régimes De Retraite En Ontario

Section Et Texte Référence, Graphique Ou Commentaire
Page 218, paragraphe 1

« Jusqu’ici […] à prestations déterminées en Ontario. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006). Voir « Mandat », dans Cadre de référence.

Page 218, paragraphe 3

« D’autre part […] déclaré “mort”. »

Ces propos sont tirés tels quels des présentations orales et écrites à la Commission. Voir aussi Robson (2008).

Page 219, paragraphe 2

« Cela dit […] par un système semblable. »

Ambachtsheer (2008).

Page 219, paragraphe 4

« Un autre groupe […] s’ils connaissent des épreuves. »

Pour une analyse de ces observations générales, ne traitant pas de présentations ou de positions particulières de ce groupe d’intervenants, voir Gunderson (2007).

Page 220, paragraphe 4

« Les analystes de politiques sociales […] compromettre la sécurité. »

Voir la Loi sur les régimes de retraite.

Page 222, paragraphe 3

« De plus, comme le souligne […] à cotisations déterminées (CD). »

Strauss (2007).

Page 223, paragraphe 2

« D’ailleurs, celle […] des conséquences politiques. »

Le projet de loi 198, Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), contenait des modifications à la Loi sur les régimes de retraite et à son règlement. Ces modifications ont été retirées du projet de loi omnibus.

Page 225, paragraphe 5

« En autant que je sache […] ni l’une ni l’autre de ces fonctions. »

L’article 3 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario confère au ministre le pouvoir de formuler des recommandations, alors que l’article 97 de la Loi sur les régimes de retraite permet au surintendant de recueillir de l’information statistique. On trouvera au chapitre sept un examen du rôle de la CSFO dans l’élaboration des politiques. La CSFO publie un certain nombre d’énoncés de principes – qui sont, en fait, des conseils – dans son Bulletin ainsi que sur son site Web.

Page 225, paragraphe 5
 

Les chapitres deux et trois traitent des problèmes liés aux sources de données existantes. En ce qui a trait aux données, les besoins varient en fonction de l’organisme appelé à les utiliser. Ils sont de deux ordres : les données dont a besoin l’organisme de réglementation pour assurer la conformité; les données servant à l’élaboration de politiques (par exemple, pour le champion des régimes de retraite).

 

Les secteurs pour lesquels une meilleure capacité de collecte des données s’impose sont résumés ci-dessous.

 

Renseignements sur les régimes de retraite

 

Renseignements sur les régimes de retraite à CD. La communication de renseignements supplémentaires sur les régimes de retraite à cotisations déterminées facilitera l’élaboration de politiques dans ce secteur, qui gagnera vraisemblablement en importance. Ces renseignements pourraient comprendre des données plus détaillées sur les structures de prestations (nombre, type et offre d’options d’investissement); les taux de rendement (taux de rendements absolus ou établis par rapport à des taux de référence); les comparaisons avec des régimes de retraite à prestations déterminées (PD); les coûts (exprimés en points de base par rapport à l’actif du régime); la répartition des coûts (entre les promoteurs et les participants); la conception du modèle assurant l’appariement des cotisations versées par les promoteurs de régimes; les caractéristiques relatives au fardeau, aux excédents et à la transférabilité; les communications avec les participants, entre autres sur le rendement des fonds ou les estimations du revenu de retraite en fonction de scénarios particuliers.

 

Renseignements plus détaillés sur les structures de prestations et les modes de gouvernance. L’organisme de réglementation devrait définir de nouvelles catégories de régimes de retraite, plus particulièrement du côté des régimes hybrides ou des modèles combinant des éléments propres aux régimes de retraite à PD ou à CD, en plus de préciser les différents modes de gouvernance possibles. L’amélioration de la collecte de données concernant les régimes existants et leurs caractéristiques nouvelles serait utile lors de l’élaboration de politiques futures et des efforts d’innovation en général.

 

Actif et passif. La CSFO a commencé à recueillir de l’information sur l’actif et le passif des régimes de retraite. Les efforts à cet égard s’intensifieront pour pouvoir suivre les niveaux d’appariement de l’actif et du passif sous les formes normalisées, et produire des points de référence et des modèles.

 

Renseignements sur les promoteurs

 

Données sur l’industrie et le secteur d’activité. Il faut plus d’information sur les catégories industrielles ou sectorielles auxquelles appartiennent les promoteurs de régimes pour comprendre les nombreux éléments de la réglementation fondée sur le risque.

 

Données sur le risque pour les promoteurs. L’évaluation du risque avec lequel doivent composer les promoteurs devrait être intégrée à la mesure globale des risques liés aux régimes. Ces données pourraient faire mention de la taille et de la position concurrentielle de l’entreprise; des outils mesurant la compétence de la direction; des politiques financières; de la rentabilité; de la structure financière (y compris le bilan et les leviers financiers); de l’encaisse; de la cote de crédit (s’il y a lieu).

 

Les organismes élaborant des politiques auront aussi besoin de renseignements supplémentaires dans les secteurs suivants.

 

Renseignements sur les participants

 

Renseignements sur les participants à la retraite. À l’heure actuelle, il n’existe aucun outil de collecte de données de base concernant les retraités eux-mêmes, abstraction faite des sources d’information limitées que représentent le sommaire des renseignements actuariels (SRA) et le formulaire T1 de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Il faudrait aussi de l’information sur le revenu tiré des régimes de retraite.

 

Caractéristiques démographiques des participants aux régimes. À l’heure actuelle, les principales données démographiques suivies par l’organisme de réglementation des régimes de retraite concernent l’âge et le sexe. Il faudrait sonder la possibilité d’obtenir d’autres données démographiques pertinentes, sur le plan individuel, en moyenne ou sous une forme globale par rapport au régime, comme l’état matrimonial ou l’appartenance à une minorité visible.

 

Autres renseignements

 

Bien que cet aspect échappe au mandat de l’organisme de réglementation provincial, la collecte de données en collaboration avec des homologues fédéraux est à envisager afin de recueillir de l’information normalisée sur les REER collectifs. Ces régimes offrent une solution de rechange aux REER individuels et aux régimes de retraite à CD, et les données sur leur incidence et leur taux de participation sont relativement peu nombreuses.

Page 229, paragraphe 2

« Deuxièmement, elles font l’objet […] le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier. »

Voir le site Web du Forum, à www.jointforum.ca/JF-WWWSite/index.htm (consulté la dernière fois le 20 août 2008).

« Troisièmement, les lois […]  des promoteurs et des participants. »

Pour l’examen conjoint de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, voir www.ab-bc-pensionreview.ca (consulté la dernière fois le 20 août 2008). Pour celui mené en Nouvelle-Écosse, voir www.gov.ns.ca/lwd/pensionreview/default.asp (consulté la dernière fois le 20 août 2008).

 

L’organisme de réglementation fédéral a procédé à un examen interne ainsi qu’à des consultations au sujet des fonds de garantie en 2005. Voir Strategic Counsel (2005).

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Sélection de ressources

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Projects De Recherche

1 Mise en correspondance de la garantie et de la capitalisation des régimes de retraite professionnels

Rapport de recherche : Couverture des régimes de retraite professionnels en Ontario

Chercheur : Richard Shillington

Date : 2007

Sommaire

Le rapport fournit des données statistiques compilées à partir de plusieurs sources et qui portent sur la couverture des régimes de retraite professionnels en Ontario pour la période allant de 1977 à 2006. Il examine le taux de couverture par des régimes de retraite professionnels selon le secteur et le sexe, le type de garantie offerte, le type de régime et les caractéristiques des emplois et des participants.

Voici un aperçu des principales conclusions du rapport.

  • Le nombre de participants à des régimes de retraite professionnels a quelque peu diminué.
  • La proportion d’hommes couverts a diminué, tandis que le pourcentage de femmes couvertes a augmenté.
  • Dans l’ensemble, le pourcentage de la main-d’œuvre couverte en Ontario est d’environ 35 % et il n’a cessé de diminuer durant la période visée.
  • La couverture des fonctionnaires s’est maintenue à environ 80 %.
  • Dans le secteur privé, la couverture est tombée à approximativement 25 % des salariés.
  • À peu près 80 % des participants à un régime de retraite professionnel ont un régime à prestations déterminées, tandis qu’environ 20 % ont un régime à cotisations déterminées ou un régime hybride.
  • Approximativement 55 % des participants ont un régime à entreprise unique, et 45 % ont un régime interentreprises.
  • Les emplois assortis d’un régime de retraite professionnel sont généralement offerts par les grands employeurs et dans les milieux syndiqués.
  • Les personnes bénéficiant d’un régime de retraite professionnel sont souvent plus ágées, mieux rémunérées et plus instruites.
  • Les jeunes travailleurs, les travailleurs à faible revenu, les membres de minorités visibles, les personnes handicapées et les immigrants sont plus rarement couverts par un régime de retraite professionnel.
  • Pour les personnes couvertes par un régime de retraite professionnel, la rente sera dans la plupart des cas le deuxième actif en importance à la retraite, après la valeur d’une propriété.

Rapport de recherche : Régimes de retraite professionnels à prestations déterminées, participants et capitalisation de 2000 à 2005

Chercheur : Richard Shillington

Date : 2007

Sommaire

Le rapport contient des données statistiques sur les niveaux de capitalisation, les participants, l’actif et les hypothèses de capitalisation des régimes de retraite professionnels à prestations déterminées pour la période allant de 2000 à 2005.

Le rapport étudie le nombre de documents déposés par des régimes à prestations déterminées enregistrés auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario, d’après les sommaires de données actuarielles. Il examine les documents déposés, la composition et l’actif des régimes en fonction des taux de capitalisation évalués pour les besoins du maintien des régimes et de la solvabilité. Il mentionne les changements qui se sont produits dans les taux de capitalisation ainsi que l’évolution des principales hypothèses sous-jacentes aux évaluations actuarielles durant la période visée.

Voici un aperçu des principales conclusions du rapport.

  • Dans l’ensemble, la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées a décliné entre 2000 et 2003, pour ensuite s’améliorer légèrement de 2003 à 2005, tant du point de vue du maintien des régimes que de la solvabilité. Les taux de capitalisation ont sans doute continué à se redresser de 2005 à 2007.
  • Du point de vue du maintien des régimes en 2005 :
    • 93 % des régimes étaient capitalisés à plus de 80 %, et 75,8 % l’étaient à 90 % ou plus.
    • 95 % des participants avaient un régime capitalisé à 80 % ou plus, et 87,8 % avaient un régime dont le taux de capitalisation était égal ou supérieur à 90 %.
    • 98 % de l’actif était investi dans des régimes capitalisés à au moins 80 %.
  • Du point de vue de la solvabilité des régimes en 2005 :
    • 72 % des régimes étaient capitalisés à 80 % ou plus, et 45 % étaient capitalisés à au moins 90 %.
    • 81,8 % des participants avaient un régime capitalisé à 80 % ou plus, et 71 % avaient un régime capitalisé à au moins 90 %.
    • 89 % des actifs s’inscrivaient dans des régimes capitalisés à 80 % ou plus.
  • De façon générale, la capitalisation d’un nombre considérable de régimes a diminué, en particulier du point de vue de la solvabilité. Par contre, le changement en termes de participants et d’actif n’a pas été aussi marqué pour ces régimes.
  • Dans l’ensemble, les hypothèses ont reflété les tendances de la capitalisation. Les taux d’intérêt projetés pour le maintien des régimes demeurent plus élevés que ceux prescrits pour la solvabilité, mais ils ont diminué durant la période à l’étude. Les hypothèses relatives à la mortalité ont été « mises à jour » en fonction des nouvelles tables de mortalité.

Rapport de recherche : Les retombées financières d’une diminution de la couverture des régimes de retraite

Chercheur : Keith Horner

Date : 2008

Sommaire

Étant donné qu’elle entraîne une réduction des futurs revenus de retraite, la diminution de la couverture des régimes de retraite aura des retombées négatives sur les finances publiques. En effet, les revenus tirés de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente diminueront, et le coût des régimes de retraite publics et des autres prestations fondées sur le revenu augmentera.

La couverture des régimes de retraite au Canada a diminué d’environ 10 % entre 1995 et 2005, et la tendance semble se maintenir. Même si elle touche tous les travailleurs sans égard à l’âge et au niveau de revenu, la baisse a été plus marquée pour les travailleurs dont le revenu s’établit entre 50 000 $ et 100 000 $. Les personnes ayant les prestations les plus basses n’ont pas été plus durement touchées que les autres, et la diminution de la couverture ne s’est pas non plus accompagnée d’une augmentation des prestations pour les participants toujours couverts.

Avant 1995, les cotisations à des régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) ont augmenté plus rapidement que les cotisations aux régimes de retraite, mais le taux de cotisation global à des REER a diminué entre 1995 et 2005, ce qui a donné l’impression que rien ne venait compenser la diminution de la couverture des régimes de retraite. On a toutefois constaté qu’une transition des REER aux régimes d’épargne-études s’était opérée durant la même période, ce qui permet de croire que ces données ne sont peut être pas une bonne indication des tendances futures. Le taux de participation des hommes et des femmes de plus de 55 ans au marché du travail a augmenté de façon très marquée après 1995, ce qui est venu quelque peu contrebalancer la diminution de la couverture.

Le rapport présente une estimation des retombées financières que devrait avoir la diminution de la couverture en 2030. D’ici là, les effets de la baisse du revenu de retraite auront été pleinement ressentis, et tous les membres de la génération du baby boom auront atteint l’âge de 65 ans. La projection tient compte des effets de la réduction des niveaux de cotisation et de prestations des régimes de retraite sur les coûts des régimes et sur les revenus provenant de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente.

Selon les estimations, une diminution de 10 % de la couverture devrait créer un manque à gagner net de 1,4 milliard de dollars (en $ de 2005) pour les gouvernements – une augmentation de 0,48 milliard de dollars au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, une diminution de 0,68 milliard de dollars en termes de revenus tirés de l’impôt sur le revenu aux paliers fédéral et provincial (compte tenu des crédits d’impôt remboursables) et une réduction de 0,24 milliard de dollars des revenus tirés des taxes de vente fédérale et provinciale. Si on réduit de moitié la baisse des revenus de retraite, en supposant une augmentation des cotisations à des REER ou de la participation des travailleurs ágés au marché du travail, les retombées financières diminuent de 40 %.

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2 Régimes de retraite professionnels et revenus de retraite des Ontariennes et des Ontariens

Rapport de recherche : Sécurité du revenu de retraite en Ontario

Chercheurs: Sébastien LaRochelle-Côté, Garnett Picot et John F. Myles

Date : Juilllet 2007

Sommaire

Les résultats présentés ici proviennent d’un rapport spécial qui a été établi par Statistique Canada à la demande de la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario et qui examine le bien-être financier des travailleuses et travailleurs de l’Ontario après leur départ à la retraite. Le rapport se base sur une multitude de données longitudinales pour faire le suivi, sur plus de vingt ans à compter du début de la retraite, du niveau de revenu des travailleurs et travailleuses qui avaient un revenu d’au moins 10 000 $ à 55 ans. Il propose de nombreuses statistiques sur le niveau de bien-être financier longtemps après le départ à la retraite (les statistiques sont surtout fondées sur le revenu familial après impôt, c’est-à-dire le revenu familial disponible).

On a observé qu’en moyenne le revenu familial atteignait un sommet vers l’âge de 60 ans et diminuait jusqu’à environ 68 ans, pour ensuite se stabiliser. Ce modèle varie cependant beaucoup selon l’importance du revenu. En moyenne, le niveau de revenu change peu à la retraite pour les personnes qui ont un faible revenu. Par contre, pour les personnes qui ont les revenus les plus élevés, le revenu diminue en général considérablement après le départ à la retraite.

Pour ce qui est des sources de revenu, c’est évidemment le salaire qui représente la principale source du revenu familial pour les personnes d’environ 55 ans, et ce, tant pour les personnes à revenu élevé que pour les personnes à faible revenu.

Lorsque le retraité arrive à la fin de la soixantaine, les régimes de retraite universels (y compris le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti) représentent environ la moitié du revenu des personnes du quintile le plus bas, tandis que les régimes privés et les REER n’en forment que 20 %. Dans le quintile le plus élevé, les régimes universels représentent une petite portion du revenu total, et les régimes privés, le rendement des placements et les gains en capital réunis en forment approximativement 60 %.

Les membres des cohortes de retraités plus récentes (p. ex. ceux qui avaient entre 54 et 56 ans en 1998) ont un revenu familial plus élevé au début de la retraite que les personnes ayant pris leur retraite avant eux (celles qui avaient entre 54 et 56 ans en 1983), surtout en raison des prestations plus élevées qui leur sont versées par des régimes privés. On ne sait pas encore si cette tendance à la hausse du revenu se poursuivra pour les prochaines cohortes, car les travailleurs et travailleuses plus jeunes sont moins souvent couverts par des régimes de retraite privés.

Le taux de remplacement est le rapport entre le revenu d’un individu à un áge donné, disons 65 ans, et son revenu à 55 ans. Parmi les personnes qui étaient ágées de 55 ans en 1983, le taux de remplacement médian est tombé sous la barre de 1,0 vers l’âge de 62 ans et est passé à environ 0,8 à la fin de la soixantaine, pour ensuite se stabiliser.

On a toutefois observé de grandes variations selon l’importance du revenu. Pour les personnes ayant le revenu le plus faible (dans le quintile le plus bas), le taux de remplacement médian est demeuré à environ 1,0 pendant toute la retraite. Les personnes du quintile le plus élevé ont quant à elles subi une baisse plus importante du taux de remplacement, qui passe à environ 0,7 au milieu de la soixantaine, puisque leur revenu à 55 ans était beaucoup plus élevé.

Outre les variations du taux de remplacement entre les différents groupes de revenu, on relève des fluctuations à l’intérieur d’un même quintile. Des personnes ayant pratiquement le même revenu familial à 55 ans peuvent évidemment avoir un taux de remplacement très différent à la retraite. Dans le quintile du milieu, la différence entre les personnes ayant un taux de remplacement élevé et celles ayant un faible taux de remplacement (dans le même quintile de revenu à 55 ans) résulte des revenus d’emploi, des placements et des gains en capital au début de la retraite ainsi que de l’accès à un régime privé à un stade plus avancé de la retraite.

L’évolution des taux de remplacement ne semble pas beaucoup varier d’une cohorte à l’autre. Elle semble identique pour les cohortes de retraités récentes (p. ex. les personnes qui avaient entre 54 et 56 ans en 1995) et pour les cohortes de 1983.

En plus du niveau de revenu et du taux de remplacement, l’instabilité du revenu peut constituer un problème pour les retraités. L’instabilité du revenu se définit comme la variation dans le niveau du revenu d’une personne d’une année à l’autre. Une grande instabilité du revenu peut entraîner des problèmes de consommation certaines années et aussi être source de stress.

On peut tirer du rapport deux grandes conclusions à propos de l’instabilité du revenu. Premièrement, les personnes à faible revenu connaissent une plus grande instabilité du revenu que les personnes plus riches à la fin de la cinquantaine et au début de la soixantaine. À partir du moment où les prestations de retraite entrent en jeu et viennent stabiliser le revenu, l’écart dans l’instabilité du revenu entre les riches et les pauvres disparaît. Deuxièmement, l’instabilité du revenu diminue pour tous les groupes à mesure qu’ils avancent en áge, surtout en raison de l’effet stabilisateur des prestations des régimes de retraite universels.

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3 Facteurs modifiant les tendances en ce qui concerne les régimes de retraite professionnels en Ontario

Rapport de recherche : Tendances de la couverture des régimes de retraite professionnels en Ontario

Chercheur : Kendra Strauss

Date : Octobre 2007

Sommaire

On s’interroge sur l’avenir des régimes de retraite professionnels en Ontario, et en particulier des régimes de retraite fondés sur les gains en fin de carrière, vu le vieillissement de la population et la concurrence économique qui se mondialise de plus en plus. Le rapport, qui s’inscrit dans le cadre des consultations de la Commission d’experts en régimes de retraite sur l’avenir des régimes de retraite professionnels, étudie l’évolution des modèles de couverture des régimes dans les secteurs public et privé et les récentes tendances démographiques et économiques. Il examine la mesure dans laquelle les régimes de retraite traditionnels ont diminué et détermine qui est touché par ce phénomène, en plus d’évaluer si le « contexte des régimes de retraite » en Ontario est responsable des changements et ce que seront les effets sur la couverture des régimes professionnels à l’avenir.

Tendances de la couverture des régimes de retraite en Ontario

La couverture des régimes de pension agréés (RPA), qui se mesure par le nombre de travailleurs couverts, a augmenté ces dernières années après une période de recul. Le pourcentage des travailleurs ayant accès à un RPA a cependant diminué, et c’est donc dire que la couverture n’a pas augmenté au même rythme que la croissance de l’emploi.

  • Le nombre de régimes de retraite a diminué, dans les secteurs tant public que privé, mais les régimes du secteur public sont moins nombreux et plus importants.
  • L’Ontario compte une proportion relativement faible de travailleurs dans le secteur public : 18,8 % en 2000 (Statistique Canada 2003, p. 54). La couverture des régimes de retraite est cependant élevée. Durant la même année, 82,6 % des fonctionnaires étaient couverts par un RPA; en 2006, cette proportion avait diminué quelque peu, puisqu’elle s’établissait à 79,5 %.
  • En 2006, près de 60 % de tous les participants à des RPA en Ontario travaillaient dans le secteur privé. Par rapport à l’ensemble de la main-d’œuvre, ce groupe est passé d’un peu moins de 30 % en 1992 à moins de 25 % en 2006.
  • La couverture des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) a diminué par rapport à 1992, passant de 93 % à 83 % de tous les participants à des RPA, tandis que la couverture des régimes de retraite à contributions déterminées (CD), qui était de 6 %, a atteint 15 %.
  • Le déclin de la couverture des régimes de retraite en général semble lié au recul des régimes de retraite à PD. Pendant que la couverture des régimes à PD diminue, le nombre de travailleurs couverts par des régimes à CD n’augmente pas aussi vite que le nombre de salariés.
  • Le pourcentage d’hommes participant à des RPA a diminué entre 1991 et 1997, passant de 49 % à 42 %. Entre 1997 et 2000, ce taux s’est stabilisé à 42 %, malgré l’augmentation du nombre des participants.
  • Pour les femmes, la couverture a atteint un sommet en 1993. De 1993 à 1998, elle a diminué quelque peu, passant de 42 % à 40 %, pour ensuite se stabiliser à 39 % entre 1998 et 2000.
  • Le nombre d’« autres » types de régimes (régimes hybrides, régimes à double volet, etc.) a augmenté entre 1986 et 2006, mais avec des fluctuations considérables; le nombre de cotisants à des REER collectifs ou individuels a aussi connu une hausse, tout comme le montant des cotisations.

Évolution des tendances démographiques et structure économique

En Ontario, comme dans le reste du Canada, la population vieillit. Même si le phénomène est moins prononcé que dans d’autres pays, notamment les États providences de l’Europe, il n’en reste pas moins qu’il entraînera des changements marqués dans la composition démographique de la province.

  • En 1986, l’âge médian était de 32,8 ans pour les femmes (et de 31 ans pour les hommes). En 2006, cet áge s’établissait à 39,1 ans pour les femmes (et à 37,3 ans pour les hommes).
  • Le nombre de personnes faisant partie du groupe d’áge des 25 à 44 ans et du groupe des 45 à 64 ans a augmenté très rapidement durant la même période, tandis qu’on observait la croissance la plus faible chez les moins de 24 ans.
  • L’Ontario a attiré de nombreuses personnes venant d’autres provinces à la fin des années 1980 et 1990, et il y a aussi eu un mouvement migratoire vers d’autres provinces au début des années 1990 et entre 2002 et 2006, en raison des conditions économiques en Ontario et de la croissance d’autres provinces comme l’Alberta.

La période allant du début des années 1980 à aujourd’hui a été marquée par l’instabilité économique en Ontario. Deux récessions interrompues par des périodes de croissance rapide, la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et la mondialisation accélérée de l’économie ont créé à la fois de nouvelles possibilités et des difficultés pour l’emploi et la croissance économique dans la province. Les tendances du marché du travail reflétaient également des changements économiques et sociaux :

  • La participation des hommes au marché du travail a quelque peu diminué (passant de 94 % en 1990 à 92 % en 2006), tout comme la proportion d’hommes occupant un emploi à temps plein, mais les taux d’emploi des hommes de plus de 60 ans sont en hausse.
  • Le taux d’emploi des femmes a connu une augmentation. Soixante-dix-huit pour cent des femmes ágées de 25 ans à 54 ans travaillaient à temps plein en 2006 (contre 75 % en 1990).
  • Le taux d’emploi des jeunes, tant les hommes que les femmes, a diminué.
  • Le nombre total de salariés a décliné (passant de 46 % pour tous les types d’emplois en 1991 à 38 % en 2006) comparativement au nombre de travailleurs rémunérés à l’heure.
  • La croissance du nombre absolu d’emplois s’est accélérée entre 1991 et 2006 dans tous les grands secteurs d’activité, sauf trois : le secteur manufacturier, l’exploitation forestière et les services publics.
  • Les grandes entreprises (plus de 300 employés) sont les principaux employeurs en Ontario et elles sont à l’origine de la majeure partie de la croissance de l’emploi enregistrée entre 2000 et 2006.
  • L’emploi dans le secteur public est relativement faible en Ontario en comparaison de la situation dans les autres provinces.
  • Le taux de syndicalisation n’a pas beaucoup diminué, mais on constate des variations selon les secteurs d’activité (les baisses les plus importantes se manifestent notamment dans le secteur manufacturier).

Facteurs contextuels influant sur le changement

En comparaison avec les changements survenus dans les types de couverture aux États-Unis et au Royaume-Uni, l’Ontario n’a pas connu une transition aussi marquée vers les régimes de retraite à CD que les États-Unis ni une diminution aussi importante de la couverture des régimes professionnels que le Royaume-Uni. La situation en Ontario présente les particularités suivantes :

  • la désindustrialisation n’a pas été aussi rapide ni aussi prononcée;
  • les taux de syndicalisation sont demeurés plutôt stables dans l’ensemble;
  • il semble exister une « culture favorable aux régimes de retraite », qui soutient les régimes traditionnels.

Les pressions exercées sur les régimes de retraite à PD sont néanmoins considérables. Elles s’expliquent entre autres par le vieillissement de la main-d’œuvre, les coûts et les difficultés liées à la capitalisation, le désavantage concurrentiel que représente le passif des régimes de retraite et le manque de souplesse et de transférabilité. La couverture des régimes de retraite à PD en Ontario pourrait continuer de diminuer, mais un abandon généralisé de ce type de régimes n’est pas inévitable. Divers facteurs pourraient encourager le maintien des RPA à PD :

  • une conception innovatrice des régimes, de façon à encourager le partage du risque, comme c’est le cas pour les régimes de retraite interentreprises;
  • une croissance continue de l’économie et de l’emploi;
  • des changements apportés aux politiques et à la réglementation pour améliorer la viabilité des régimes de retraite à PD.

Rapport de recherche : Couverture et capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario : expériences locales dans un contexte mondial

Chercheurs: Gordon L. Clark, Ashby H. B. Monk et Courtney S. Monk

Date : Octobre 2007

Sommaire

La capitalisation et la couverture des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) sont des questions d’une importance capitale, en Ontario comme dans le reste du monde.

Le rapport, qui s’inscrit dans le cadre des consultations menées par la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario au sujet des régimes de retraite professionnels dans cette province, décrit et analyse les divers facteurs qui influent sur la capitalisation et la couverture des régimes de retraite à PD en Ontario et il compare ces facteurs à ceux qui existent dans d’autres compétences.

Notre mandat consistait à porter des jugements qualitatifs en fonction de notre expérience et de nos connaissances des régimes de retraite dans le monde. Nous renvoyons à divers rapports et à des études universitaires accessibles au public. Des données tant publiques que privées ont été utilisées, notamment celles de la base de données du Système canadien d’information socio-économique (CANSIM) de Statistique Canada. En résumé, le rapport est le fruit d’une étude de la documentation et des données existantes plutôt que d’une nouvelle recherche.

Nous avons observé que la sous-capitalisation des régimes de retraite à PD est un phénomène récent mais qui perdure en Ontario. Cependant, la sous-capitalisation de ce type de régime au Canada à l’heure actuelle est davantage attribuable au passif qu’à des problèmes d’actif. En effet, après 2002, la valeur comptable semble avoir beaucoup augmenté. Les niveaux de cotisation (qui sont l’une des variables de la capitalisation) ont aussi connu une hausse importante, ce qui donne à penser que l’augmentation de l’actif n’a pas suffi à combler l’écart. En fait, ce sont les faibles taux d’escompte qui semblent être à l’origine de la sous-capitalisation, accentuée par l’accroissement de la longévité, les pratiques actuarielles et la réglementation.

Nous avons aussi observé que la couverture des régimes de retraite à PD en Ontario diminuait de façon graduelle en Ontario depuis quinze ans, mais que cette diminution était beaucoup plus rapide dans le secteur privé que dans le secteur public. En fait, la couverture dans le secteur privé a diminué d’à peu près un tiers pendant la période visée (soit de 1992 à 2005). Nous concluons que les impératifs de la concurrence, la réglementation gouvernementale et la baisse des taux de syndicalisation ont fortement contribué à la diminution de la couverture des régimes de retraite à PD dans le secteur privé.

Nous concluons en outre que les régimes de retraite à PD en Ontario connaissent une diminution de la couverture et une sous-capitalisation. Il existe toutefois des différences marquées entre ce qui se passe en Ontario et dans le reste du monde. Même si la couverture des régimes de retraite à PD diminue en Ontario, les régimes ontariens semblent mieux résister que ceux des États-Unis et du Royaume-Uni. Par ailleurs, la sous-capitalisation ne semble pas résulter d’un manque d’actif (en comparaison avec les États-Unis et le Royaume-Uni), mais plutôt de problèmes de passif (taux d’intérêt, longévité croissante, etc.).

Pour les prochaines études, il serait utile de disposer de meilleures statistiques, puisqu’il n’a pas été possible d’obtenir des données longitudinales cohérentes sur la capitalisation et la couverture des régimes de retraite à PD en Ontario. Dans le cadre du projet, la Commission d’experts en régimes de retraite s’était engagée à nous remettre vers le milieu de l’été 2007 des statistiques détaillées et une analyse de régression qui nous auraient permis de dégager les facteurs influant sur la capitalisation et la couverture. Malheureusement, ces données ne nous ont pas été fournies et, pour cette raison, il nous a été difficile de formuler avec certitude des conclusions sur la situation de l’Ontario. Le rapport se limite donc à des conclusions provisoires fondées sur une série d’hypothèses nécessaires mais qu’il conviendrait de contester.

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4 Modes de capitalisation dans des contextes comparables

Rapport de recherche : Comparaison des modes de capitalisation

Chercheur : Colin J. Pugh

Date : Octobre 2007

Sommaire

Portée du rapport

Le rapport de recherche a été établi pour la Commission d’experts en régimes de retraite, que le gouvernement de l’Ontario a créée pour étudier la sécurité et la viabilité du système de régimes de retraite dans la province. Les principes directeurs les plus importants pour ce projet de recherche sont « l’importance de maintenir et d’encourager le système de régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario » – un objectif que l’auteur appuie entièrement – et « l’importance de maintenir un système de régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario qui soit à la mesure de la capacité financière tant de ses participants que de ses promoteurs. »

Le but premier du rapport est de résumer la réglementation en matière de capitalisation qui existe dans des pays choisis où les régimes à prestations déterminées (PD) ont été (et, dans une large mesure, demeurent) les plus courants des régimes de retraite professionnels. Il s’attarde notamment à des changements importants qui ont été apportés à la réglementation sur la capitalisation dans divers pays ces dernières années et il les compare à la réglementation sur la capitalisation et au débat actuel en Ontario. Il propose ensuite un mécanisme qui devrait aider la Commission d’experts en régimes de retraite à déterminer si les raisons des changements adoptés dans les autres pays et la nature exacte de la plus récente réglementation sur la capitalisation peuvent donner une idée de la façon de surmonter les obstacles nuisant à l’établissement de régimes de retraite professionnels à prestations déterminées en Ontario.

Les six pays choisis pour l’analyse détaillée offrent des perspectives très différentes sur l’orientation de la réglementation en matière de capitalisation, faisant ainsi ressortir un fait évident : il n’existe pas de solution universelle ou parfaite. Par exemple, deux pays (l’Irlande et les Pays-Bas) ont réagi rapidement et de façon opposée aux graves problèmes de capitalisation éprouvés de 2001 à 2003. L’Irlande a, un peu comme le Québec, fourni une aide temporaire en portant de trois à dix ans la période d’amortissement standard en cas de perte actuarielle dans les cas où le déficit est lié aux placements. Ce pays a, depuis, confirmé ces règles et il a élargi la gamme des motifs admissibles. Par exemple, le boom économique qu’a connu le pays a entraîné une forte augmentation des salaires, ce qui a exercé d’énormes pressions sur la capitalisation des régimes de retraite traditionnels à PD basés sur les gains moyens en fin de carrière, et cette situation est maintenant l’une des raisons acceptées pour étaler l’amortissement sur dix ans. À l’inverse, les Pays-Bas ont continué à resserrer les exigences en matière de capitalisation, en forçant les promoteurs à capitaliser les régimes à 105 % dans presque toutes les circonstances et en demandant en plus la création d’une réserve pour éventualités portant la capitalisation totale exigée pour un régime moyen à environ 130 % du passif.

On peut considérer que les États-Unis ont resserré leur réglementation (en règle générale), mais on peut aussi soutenir que la réglementation antérieure était la moins exigeante au monde et aurait dû être modifiée bien avant. Le Royaume-Uni a adopté une approche complètement différente en abolissant presque toute la réglementation prescriptive minimale en matière de capitalisation et en obligeant les fiduciaires des régimes à établir, en consultation avec le promoteur, des objectifs de capitalisation spécifiques. À cela s’ajoute l’« engagement » du promoteur indiquant sa détermination et sa capacité financière relativement à la solvabilité du régime. Les autorités de réglementation accordent beaucoup de poids à cet engagement, qui peut s’accompagner de garanties supplémentaires, notamment celles de la société mère, et de garanties financières comme des lettres de crédit et l’attribution d’actif. Évidemment, la supervision des risques est essentielle.

La Suisse est fière des changements peu fréquents mais bien débattus qui sont apportés à sa réglementation. Le seul changement important ces dernières années a été l’adoption d’une approche de « corridor » et le financement obligatoire a été fixé à seulement 90 % du passif accumulé. Le gouvernement suisse encourage également, sans toutefois l’exiger, la création et le maintien de réserves en cas de fluctuation du rendement des placements. Enfin, le Portugal semble être le seul pays (à l’exception du Canada et, avant les changements de 2006, des États-Unis) à avoir des exigences de capitalisation minimale différentes fondée sur la situation à la liquidation et sur l’évaluation à long terme. L’auteur du rapport a étudié plusieurs autres pays dans le cadre de recherches antérieures, et certains sont d’ailleurs mentionnés dans le présent rapport, mais aucun d’eux n’a maintenu de telles exigences distinctes.

Le corps du rapport se divise en quatre sections, dont le propos est résumé ci-après. Le point de départ est la réglementation des régimes de retraite classiques à PD et employeur unique, capitalisés au moyen d’un fonds de retraite autonome. Le cas échéant, les différences dans la réglementation en matière de capitalisation pour les régimes interentreprises et (à l’opposé) les régimes à actionnaire important et les autres petits régimes sont indiquées.

Terminologie

Dans la mesure du possible, le rapport reprend les termes et expressions utilisés dans les dispositions législatives applicables aux régimes de retraite en Ontario ainsi que par la profession actuarielle au Canada. Au besoin, certains termes sont mis entre guillemets pour renvoyer à la législation de la province et faciliter les communications avec les autorités de réglementation de l’Ontario. La seule exception est l’expression « régime de retraite conjoint », employée au Canada et qui désigne une catégorie à laquelle seulement certains régimes interentreprises appartiennent. Cette expression est aussi utilisée dans d’autres pays, surtout là où les employés et les employeurs sont souvent également représentés dans les conseils d’administration, les conseils de fondation ou d’autres organes semblables qui administrent les régimes de retraite à employeur unique ainsi que là où ces organes ont plus de pouvoirs que le promoteur du régime – mais cela ne signifie pas que l’infrastructure soit identique à celle des régimes canadiens désignés par la même expression. Le rapport parle plutôt dans ces cas de « régimes de retraite interentreprises » ou, lorsque cela convient, de « régimes ou fonds sectoriels. »

Méthodes d’évaluation actuarielle

Les lecteurs qui souhaitent se renseigner sur les méthodes d’évaluation actuarielle du coût, et en particulier sur le classement de base dans les « familles de méthodes », doivent se reporter à la section 2. Le contenu de cette section peut aussi être utile aux autres lecteurs qui ont besoin d’un point de référence simple à diverses méthodes actuarielles mentionnées dans l’ensemble du rapport. Les experts en actuariat n’ont pas à lire la section 2.

Les quatre principales sections du rapport

La section 3 traite des principales questions de capitalisation que la grande majorité des pays ont en commun, soit la capitalisation minimale, les prestations pouvant être exclues du calcul de la capitalisation minimale, les prestations qui doivent être restreintes en raison des faibles niveaux de capitalisation, les lignes directrices non intégrées à la loi, les plafonds de capitalisation, le traitement réservé aux divers types de régimes (p. ex. les régimes interentreprises et les régimes à actionnaire important).

La section 4 examine des questions actuarielles connexes, comme les pratiques habituelles de capitalisation, les détails des méthodes d’évaluation actuarielle et des hypothèses actuarielles, l’évaluation de l’actif, le rôle des « provisions pour détérioration des résultats » (ou réserves pour éventualités), les autres formules de cotisation possibles, la fréquence des évaluations actuarielles et des rapports actuariels provisoires ainsi que d’autres exigences en matière d’information sur la capitalisation.

La section 5 porte sur la propriété et l’utilisation des excédents de capitalisation des régimes qui continuent d’exister, le retrait des excédents d’un régime continuant d’exister et d’autres questions connexes.

La section 6 explore les questions relatives à l’interruption de régimes surcapitalisés ou sous-capitalisés, que ce soit en raison d’une interruption volontaire ou de l’insolvabilité du promoteur du régime. Le rapport mentionne brièvement les fonds de garantie contre l’insolvabilité comme le Fonds de garantie des prestations de retraite, qui font l’objet d’un rapport de recherche distinct. Par souci de précision, il est indiqué dans le profil de chaque pays si on y trouve ce type de fonds.

Chaque sous-section donne d’abord une description générale du sujet, et indique ensuite les principaux éléments des pratiques dans les pays choisis, surtout dans les cas où ces pratiques diffèrent de celles en usage en Ontario ou renforcent des aspects importants. Beaucoup plus de détails sont donnés dans l’appendice consacré à chaque pays, à la fin du rapport.

Limites des comparaisons avec les règles de capitalisation en vigueur en Ontario

L’appendice consacré à chaque pays débute par un commentaire sur les limites éventuelles de l’interprétation ou de l’application des lois sur les régimes de retraite de ce pays dans le contexte propre à l’Ontario. Parmi les pays étudiés dans le rapport, seuls l’Irlande, le Royaume-Uni et les États-Unis ont un système de common law avec des lois sur les fiducies. Cependant, puisque le rapport porte avant tout sur les exigences actuarielles relatives à la capitalisation, cela ne diminue en rien l’utilité de l’information sur la réglementation en matière de capitalisation en vigueur dans les autres pays choisis, notamment les Pays-Bas et la Suisse, où les régimes de retraite professionnels sont capitalisés au moyen de fondations, ou encore le Portugal, où les régimes professionnels sont capitalisés par l’entremise de sociétés de gestion des régimes de retraite.

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5 Modèles comparatifs de réglementation des industries fondée sur le risque

Rapport de recherche : Modèles comparatifs des services financiers fondés sur le risque

Chercheur : Mary Condon

Date : Octobre 2007

Sommaire

Le rapport donne un aperçu de la documentation spécialisée portant sur deux récentes innovations apportées aux approches de réglementation, soit (i) la réglementation fondée sur les principes (RFP) et (ii) la réglementation fondée sur le risque (RFR). Le rapport examine en détail la mise en œuvre de ces deux approches par de nombreux organismes de réglementation des finances et des régimes de retraite, au Canada et à l’étranger.

On considère généralement que la RFP présente les caractéristiques suivantes :

  • l’adoption de normes de haut niveau formulées en termes très généraux;
  • l’importance accordée aux résultats;
  • la volonté d’accroître la participation des intéressés à l’élaboration des principes;
  • la responsabilité accrue de la haute direction des organisations réglementées en ce qui concerne la mise en œuvre des principes à l’intérieur de leur organisation;
  • l’amélioration constante des pratiques exemplaires de l’industrie et le recours à des directives en matière de pratiques exemplaires plutôt qu’à des règles normatives.

Études de cas – Réglementation fondée sur les principes

Cette section du rapport contient de l’information sur la Financial Services Authority (FSA) au Royaume-Uni, la British Columbia Securities Commission (BCSC) et plusieurs organismes de réglementation de régimes de retraite à prestations déterminées (PD). La FSA a adopté 11 principes de fonctionnement formulés en termes de résultats et de comportements plutôt que de processus. L’organisme espère que cette approche fondée sur les principes imprégnera tous les aspects de ses activités de réglementation. Il s’est en particulier intéressé au traitement équitable des clients, aux nouvelles exigences en matière d’opérations et à la simplification des obligations concernant les rapports. Les entreprises qui établissent des systèmes de gestion interne propres à produire les résultats prescrits peuvent s’attendre à un allégement de la surveillance réglementaire. Par contre, la FSA est prête à prendre des mesures coercitives en l’absence de résultats fondés sur les principes.

Au Canada, la BCSC est l’organisme de réglementation des valeurs mobilières qui a adopté avec le plus d’enthousiasme l’approche fondée sur les principes, même si elle reconnaît que des règles normatives peuvent s’imposer dans les cas où des exigences fondées sur les résultats ne sont pas suffisantes. Dans le contexte de la réglementation des régimes de retraite à PD, il semble que le nouveau Pension Regulator du Royaume-Uni cherche à adopter une approche fondée sur les principes. Cette évolution est actuellement moins visible au Canada et aux États-Unis, malgré les commentaires favorables du président de la Réserve fédérale américaine.

En ce qui concerne l’adoption d’une RFP, la documentation spécialisée fait état des controverses suivantes :

  • Les participants réglementés ont peu de certitude, en comparaison des régimes assujettis à des règles normatives.
  • Les modes de collaboration visant l’élaboration des principes favoriseront-ils systématiquement les participants réglementés, qui ont déjà beaucoup de pouvoir?
  • Faudra-t-il revoir les méthodes de responsabilisation juridique ou politique existantes qui permettent de définir des règles et de les mettre en œuvre (par exemple les exigences relatives aux avis et aux commentaires), afin de les adapter à l’approche plus fluide et plus axée sur les résultats de la RFP?
  • Dans quelles circonstances une violation des principes généraux axés sur les résultats pourrait-elle entraîner la prise de mesures coercitives par un organisme de réglementation ou même une poursuite au civil?
  • Dans le contexte spécifique des régimes de retraite, sera-t-il possible de contrôler efficacement la production des résultats qui ont été définis en fonction d’une approche de RFP, compte tenu de l’horizon prévisionnel?
  • Tous les participants réglementés ont-ils la même capacité d’intégrer les principes généraux dans la conception et le contrôle des systèmes de conformité interne?

Il semble donc qu’avant d’adopter la RFP pour les régimes de retraite à PD en Ontario, il faille se poser les questions suivantes :

  • La RFP inciterait-elle les employeurs à maintenir des régimes de retraite à PD, vu la tendance actuelle à leur substituer des régimes de retraite à cotisations déterminées (CD)?
  • L’élaboration participative des principes peut-elle être structurée de manière à ce que les groupes de bénéficiaires et les autres tiers intéressés aient véritablement un rôle à jouer dans le processus?
  • Faudrait-il que les principes généraux et axés sur les résultats s’appliquent à des aspects primordiaux comme les dispositions régissant la capitalisation du régime ou l’investissement de l’actif, ou devraient-ils plutôt s’en tenir à la réduction des coûts de vérification de la conformité en ne régissant que des exigences réglementaires plus accessoires?
  • Comme les approches fondées sur les principes insistent davantage sur l’amélioration des systèmes de gestion interne et de déclaration des promoteurs des régimes que sur les mesures coercitives que peuvent prendre les organismes de réglementation, ce type de réglementation représenterait-il un progrès?

Les régimes de réglementation fondée sur le risque (RFR) ont plusieurs points en commun.

  • Ils mettent l’accent sur une réglementation préventive et plutôt que réactive et axée sur les mesures coercitives.
  • Ils confirment la pratique consistant à choisir les problèmes de réglementation prioritaires et ils reconnaissent par le fait même que la réglementation peut ne pas être parfaitement efficace.
  • Ils ont recours à des techniques d’évaluation du risque précises, qui sont souvent basées sur les données quantitatives et les probabilités et qui nécessitent en général la collecte de grandes quantités de données et la mobilisation de connaissances spécialisées, tant pour la conception des outils d’évaluation du risque que pour l’interprétation des données réunies.
  • Ils reposent dans une large mesure sur l’élaboration et l’application de systèmes de contrôle interne dans les organisations réglementées, afin de gérer le risque défini par les organismes de réglementation.

Études de cas – Réglementation fondée sur le risque

Cette section présente de l’information sur la FSA, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), le Pension Regulator du Royaume-Uni et la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). La FSA a mis au point un instrument fortement axé sur les données quantitatives pour évaluer le niveau de risque des entreprises réglementées. Les risques importants sont ceux qui nuisent à la réalisation des objectifs que la loi impose à la FSA, notamment les risques liés à la faillite d’une entité, aux ventes frauduleuses et aux manœuvres abusives sur le marché. La FSA considère que le risque réside dans la combinaison des effets et des probabilités d’une éventualité. Lorsqu’on évalue que les effets possibles sont faibles (ce qui est le cas pour la très grande majorité des entreprises réglementées par la FSA), il est rare qu’une évaluation du risque portant précisément sur l’entreprise en question soit réalisée.

En 2002, la CVMO a mis au point une approche fondée sur le risque pour ses activités de réglementation. Pour l’ensemble des grandes activités de réglementation qu’exerce la CVMO (examen continu de l’information divulguée, conformité des inscrits, etc.), divers critères permettent d’évaluer les activités et les participants qui constituent un « risque élevé. » Ces critères sont généralement définis en termes très généraux, les plus détaillés étant ceux qui concernent la conformité des inscrits.

Au Royaume-Uni, le Pension Regulator applique une approche fondée sur le risque pour réglementer les régimes à prestations déterminées. Le cadre législatif dans lequel il exerce ses activités a créé en 2006 un système de capitalisation qui s’adapte à chaque régime individuel au lieu d’établir des exigences de capitalisation minimales et universelles. Le Pension Regulator cible essentiellement un petit groupe de fonds, soit ceux qui comptent plus de 1 000 participants. Il utilise un mécanisme de tri basé sur deux critères distincts servant à repérer les régimes dont les plans de capitalisation semblent fondés sur des hypothèses imprudentes. En outre, il accorde de l’importance au sérieux de l’« engagement de l’employeur » à l’égard de régimes précis et il ajoute ainsi une dimension qualitative à sa démarche d’évaluation du risque.

Finalement, le rapport contient de l’information sur la stratégie de réglementation fondée sur le risque que la CSFO met actuellement en œuvre et qui touchera des aspects comme (1) l’examen des ententes de capitalisation et (2) les placements des régimes. Les données recueillies par la CSFO dans le cadre de son examen de la capitalisation du secteur en fonction du risque indiquent que la pleine capitalisation est plus difficile à atteindre en termes de solvabilité immédiate qu’en termes de maintien à long terme. Les données révèlent certaines similitudes des pratiques actuarielles, surtout en ce qui a trait aux hypothèses sur les taux d’intérêt, dont on se sert pour évaluer le passif à long terme, et aux tables de mortalité.

En ce qui concerne la réglementation fondée sur le risque, la documentation spécialisée fait état des controverses suivantes :

  • La méthode suivie pour choisir les priorités en matière de risque est-elle bien fondée et transparente? Les citoyens ont-ils en matière de risque les mêmes perceptions et la même tolérance que les spécialistes qui conçoivent et appliquent les techniques de détermination et d’évaluation du risque? S’il existe bel et bien un écart dans ce domaine, quel poids les organismes de réglementation doivent-ils accorder à la perception du risque et au niveau de tolérance de la population ou, dans le contexte des régimes de retraite, des bénéficiaires?
  • Comme pour la RFP, peut-on dire que les participants réglementés sont tous bien placés pour investir dans les systèmes internes de gestion du risque qui remplacent les mesures coercitives rigoureuses prises par les organismes de réglementation en cas d’infraction?
  • Dans quelle mesure une approche de réglementation fondée sur le risque peut-elle se comparer aux critères classiques d’évaluation d’une « bonne réglementation », comme le traitement équitable et uniforme de tous les participants réglementés ou les mesures de protection visant à empêcher l’exercice de pouvoirs discrétionnaires en matière de réglementation?

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6 Garantie contre l’insolvabilité d’un régime de retraite : Le Fonds de garantie des prestations de retraite et ses solutions de rechange

Rapport de recherche : Garantie contre l’insolvabilité d’un régime ou d’un promoteur : examen de solutions de rechange pour garantir les prestations des régimes privés

Chercheur : Norma L. Nielson

Date : Octobre 2007

Sommaire

Les participants à un régime de retraite courent un risque lorsque le promoteur de leur régime de retraite fait faillite à un moment où le régime est sous-capitalisé. Le rapport examine l’importance de ce risque et les différents moyens permettant de l’atténuer. Il s’intéresse également aux politiques publiques visant à déterminer qui doit assumer le risque résiduel. Il aborde les causes théoriques de la sous-capitalisation et passe en revue des études proposant des explications fondées sur les encouragements ou sur le financement et traite aussi des mesures qui pourraient être prises, du moins en théorie, pour atténuer et gérer les risques de faillite du promoteur du régime.

La deuxième section du rapport présente brièvement les systèmes utilisés dans le monde pour gérer le risque d’insolvabilité des régimes de retraite. Le rapport contient de l’information sur les fonds de garantie instaurés dans d’autres compétences, sur les façons de gérer le risque relatif à l’insolvabilité des régimes sans faire appel aux fonds de garantie gouvernementaux, et sur les moyens de protéger les consommateurs contre les risques de faillite d’entreprises de services financiers sans lien avec les régimes de retraite. Le rapport examine d’abord la Pension Benefit Guaranty Corporation (PBGC), aux États-Unis, qui couvre la plupart des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) et qui accuse des pertes de plusieurs milliards de dollars par année depuis 2000. Il présente des résultats de recherches indiquant que l’antisélection et le risque moral constituent de véritables problèmes pour ce genre de fonds et il donne les plus récentes estimations du Congressional Budget Office (2005) en ce qui concerne le degré d’exposition au risque de la PBGC. L’auteur résume la récente réforme, mise en œuvre au moyen de la Pension Protection Act of 2006, et met l’accent sur les changements qui touchent la PBGC.

Le rapport contient aussi de l’information sur les fonds de garantie ailleurs qu’en Amérique du Nord, soit en l’Allemagne, au Japon, en Suède, en Suisse et au Royaume-Uni. Il examine les solutions de rechange aux fonds de garantie gouvernementaux adoptées dans d’autres compétences canadiennes ainsi qu’aux Pays-Bas et en Finlande. Il a également recours à des éléments pertinents de la documentation spécialisée sur les services bancaires et sur les assurances pour expliquer comment le fait de fournir une assurance peut inciter à prendre des risques inutiles. Par exemple, l’étude empirique que Kane et Demirgüç-Kunt (2001) ont consacrée aux effets d’une assurance-dépôts pour les banques a amené ces chercheurs à recommander d’intégrer aux régimes d’assurance certaines caractéristiques favorisant la discipline financière et la réduction du risque moral.

La section 3 du rapport résume les principales forces et faiblesses de chacune des trois politiques publiques qui pourraient être adoptées pour gérer le risque résiduel de faillite du promoteur du régime :

  • ne rien faire à l’avance;
  • s’en remettre aux mécanismes du marché;
  • instaurer un mécanisme gouvernemental, par exemple un fonds de garantie.

Ces trois options sont évaluées en fonction de leur capacité d’assurer l’équité, de leur efficacité et de leur viabilité politique.

Ne rien faire à l’avance est une option qui, par définition, donne la possibilité de réagir aux situations au moment où elles se présentent. Cette approche a l’avantage de s’adapter aux circonstances, mais elle peut donner des résultats incohérents selon la compétence, l’entreprise et les personnes.

S’en remettre aux mécanismes du marché est peut être le meilleur moyen d’exploiter toutes les capacités du marché pour évaluer et surveiller le risque d’insolvabilité ainsi que pour en déterminer le prix. Cette option peut aussi s’adapter facilement à l’évolution de la technologie et des situations. Cependant, les mécanismes privés ne peuvent pas réduire efficacement tous les types de risque. Plus important encore, les mécanismes privés de mise en commun ont de la difficulté à éliminer systématiquement les risques, ils sont plus difficiles d’accès pour certaines entreprises et ils monopolisent des capitaux dans l’économie pour rendre les garanties privées viables.

Les fonds de garantie gouvernementaux ont l’avantage d’offrir une protection qui, par définition, est accessible à toutes les entreprises. Ils présentent des options permettant de gérer le risque de façon intertemporelle, par exemple en accumulant des fonds en période de croissance et en supportant un déficit durant une récession. Un fonds de garantie peut faciliter la gestion des attentes des retraités en matière d’aide ainsi que de celles des promoteurs des régimes en ce qui concerne les évaluations exigées par le système, et les promoteurs peuvent contribuer à la gestion des risques de contagion.

Dans l’ensemble, la documentation appuie la création d’une entité gouvernementale pour offrir une protection en matière de régimes de retraite, surtout parce que le risque que le promoteur manque à ses engagements est important. Il faut s’attendre, pour un tel programme, à ce que les résultats financiers varient considérablement au fil du temps.

Après cet aperçu théorique et général, le rapport réduit son champ d’étude et, dans la section 4, examine de plus près la situation en Ontario, où la Loi sur les régimes de retraite de 1980 a créé le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Ce fonds ontarien, qui demeure le seul fonds de garantie protégeant les engagements d’employeurs privés au Canada en matière de régimes de retraite, garantit des prestations précises pouvant atteindre 1 000 $ par mois par participant. Les créances à verser pour des régimes déjà interrompus au 31 mars 2006 totalisaient, d’après les chiffres communiqués par le FGPR, 104 064 000 $. Ce montant n’inclut pas les éventuelles créances qui pourraient découler de l’insolvabilité d’autres promoteurs à l’avenir.

Le rapport examine ensuite la situation financière des régimes de l’Ontario couverts par le FGPR. Un modèle de régression de l’actif des régimes de retraite à PD par participant révèle que cet actif augmente avec le salaire réel des employés et diminue lorsque le taux de chômage croît. L’actif est également influencé par les impôts puisqu’on observe un accroissement aux époques et dans les compétences où les impôts sont le plus élevés. Nombre d’autres facteurs contribuent à expliquer les fluctuations de l’actif par participant selon le régime et la période, notamment les marchés d’investissement, le concept du régime et la réglementation. Les régimes de pension agréés en Ontario avaient en moyenne 17 816 $ d’actif de moins par participant. Par ailleurs, les régimes couverts par le FGPR ont en moyenne un actif de 17 037 $ de moins par participant que les autres régimes canadiens de retraite à PD qui ne sont pas couverts par un fonds de garantie. Cette dernière donnée est considérée comme statistiquement significative au niveau de 1 %. Bien que le modèle de régression ne permette pas de déterminer de façon concluante s’il existe une relation de cause à effet, le résultat est tellement significatif que, même si l’on tient compte des diverses sources de variation possibles, il semble bien que le fonds de garantie soit lui-même une cause ou qu’il soit en étroite corrélation avec une cause qui amène les promoteurs à investir moins dans leurs régimes de retraite à PD en Ontario.

Les résultats statistiques viennent appuyer une recommandation qui revient assez fréquemment dans la documentation spécialisée, c’est-à-dire que pour éviter d’encourager la prise de risques excessifs (risque moral) les mécanismes de garantie des prestations de retraite doivent respecter un ensemble de principes assurant un fonctionnement financier efficace. Le FGPR actuel applique deux des principes nécessaires, puisqu’il offre une garantie des prestations et qu’il repose sur un système de règles de capitalisation cohérentes. Cependant, tout compte fait, le FGPR ne peut être considéré comme un mécanisme de garantie des prestations de retraite financièrement efficace parce qu’il n’est pas assorti d’une méthode efficace de détermination du prix en fonction du risque et qu’il n’est probablement pas doté de pouvoirs suffisants pour prévenir le risque moral.

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7 Analyse de l’asymétrie et des revenus différés

Rapport de recherche : Observations sur l’asymétrie des risques et des avantages et sur les revenus différés dans certains régimes de retraite

Chercheur : James Wooten

Date : Octobre 2007

Sommaire

Cadre conceptuel

Les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) créent des droits et obligations définis ainsi que des droits et obligations résiduels. Les employés participant à ce type de régime ont donc droit à des prestations de retraite définies, tandis que le régime a l’obligation de verser ces prestations. Si l’actif du régime dépasse la valeur du passif (excédent), la partie à laquelle revient l’excédent détient le droit résiduel. Si le passif d’un régime de retraite à PD dépasse l’actif (déficit), c’est à la partie responsable de la différence que revient l’obligation résiduelle. Le débat sur les excédents des régimes de retraite oppose divers points de vue sur la façon dont les droits et obligations résiduels liés à un régime de retraite à PD sont distribués et sur la façon dont ils devraient l’être. Toutes les parties au débat s’entendent toutefois sur le principe à appliquer pour déterminer qui devrait avoir droit à l’excédent. C’est la partie qui a assumé la charge à l’origine de l’excédent qui devrait avoir droit à cet excédent. Dans le texte qui suit, j’explique comment ce que j’appelle le principe de réciprocité pourrait être appliqué pour évaluer les droits sur les excédents.

La théorie de l’asymétrie

Selon la théorie de l’asymétrie, les régimes de retraite à PD sont des contrats aux termes desquels les employés renoncent à une rémunération en échange d’un droit à des prestations de retraite définies. La Loi sur les régimes de retraite (LRR) exige que les employeurs qui sont les promoteurs d’un régime de retraite à PD créent un fonds de retraite distinct garantissant que les obligations seront respectées. Si le régime a un déficit, cette loi et le règlement afférent obligent l’employeur à financer le déficit. En cas d’excédent, la loi actuelle accorde aux employés un droit résiduel sur une partie ou sur la totalité de l’excédent au moment de la liquidation du régime. Les partisans de la théorie de l’asymétrie prétendent que le régime de capitalisation est asymétrique puisque l’employeur est le seul à assumer l’obligation résiduelle en cas de déficit du régime alors qu’il doit partager l’excédent avec ses employés. Ils font valoir que l’asymétrie dissuade les employeurs de cotiser et peut les inciter à passer à des régimes de retraite à cotisations déterminées (CD). Une distribution symétrique des charges et des avantages, qui rendrait l’employeur responsable de l’obligation résiduelle pour tout déficit et lui accorderait en contrepartie un droit résiduel sur tous les excédents, serait plus équitable pour les employeurs et permettrait de mieux protéger les employés.

En vertu de la LRR, l’excédent d’un régime est la valeur de l’actif d’un fonds qui dépasse le « passif » représenté par les prestations de retraite à verser. On présume que le « passif » d’un régime devrait correspondre aux prestations que les employés croient accumuler. Comme l’explique la section 3.2, il n’est toutefois pas toujours facile de déterminer le montant des prestations de retraite que les employés croient accumuler. Il peut arriver en tout temps qu’un employé reçoive pour une période d’emploi écoulée une indemnité en cas de départ, une indemnité en cas de liquidation (plus élevée que l’indemnité en cas de départ) ou la rente prévue en cas de maintien en poste (en général plus élevée qu’une indemnité en cas de liquidation). Si, comme le veut le principe de réciprocité, les employés financent une partie des prestations auxquelles ils s’attendent, il faudrait pouvoir évaluer le montant des prestations financées par les cotisations des employés. À moins que cet aspect puisse être clarifié, la théorie de l’asymétrie n’est pas très utile pour trancher la question des excédents.

Pour bien évaluer le bien-fondé de la théorie de l’asymétrie, il faut pouvoir répondre aux trois grandes questions suivantes : (1) Le régime de capitalisation des régimes de retraite est il asymétrique? (2) Si le régime est asymétrique, cela pose-t-il un problème? Par exemple, l’asymétrie dissuade-t-elle les employeurs de capitaliser les prestations de retraite ou les incite-t-elle à abandonner les régimes de retraite à PD au profit de régimes de retraite à CD? (3) Si l’asymétrie a des effets incitatifs contraires, ces effets ont-ils des conséquences néfastes? Par exemple, l’asymétrie réduit-elle la solvabilité des régimes de retraite?

Pour déterminer si un régime de capitalisation est asymétrique, il faut savoir à qui incombe la responsabilité du déficit, qui paie les cotisations entraînant un excédent du régime de retraite et qui bénéficie de l’excédent. L’incidence de ces charges et de ces avantages est fonction des politiques qui produisent un excédent ou un déficit et du contexte dans lequel s’inscrit l’excédent ou le déficit. Il y a deux grandes causes possibles des déficits et des excédents : la politique de capitalisation et la politique d’investissement (se reporter aux sections 4.1.1 et 4.1.3). Si un employeur adopte une politique de surcapitalisation des prestations de retraite (parce qu’il base les cotisations sur des hypothèses actuarielles prudentes, par exemple), le régime aura probablement un excédent. Si, au contraire, l’employeur a une politique de sous-capitalisation (en fonction d’hypothèses actuarielles optimistes, par exemple), le régime risque fortement de devenir déficitaire. Un régime dont les fonds font l’objet de placements risqués ou dont l’actif et le passif ne sont pas bien alignés peut avoir un excédent ou un déficit, selon le rendement des marchés financiers. Les excédents et les déficits peuvent se produire dans deux situations : lorsqu’un régime continue d’exister ou lorsqu’il est liquidé.

La section 4.1.2 analyse le contexte de la négociation des régimes de retraite et conclut que, à une importante exception près, c’est généralement l’employeur qui assume la charge des déficits pour les régimes qui continuent d’exister. Puisque les employeurs sont tenus par la loi de financer les déficits des régimes de retraite, il leur est difficile de répercuter cette charge sur leurs employés. Cette conclusion ne s’applique toutefois pas aux cas où le déficit résulte d’une augmentation des prestations qui entraîne une sous-capitalisation. Dans de tels cas, l’employeur peut exiger que ses employés assument la charge du déficit, à condition qu’il leur accorde l’augmentation.

À la liquidation d’un régime, l’incidence d’un déficit est fonction de la solvabilité de l’employeur. Si l’employeur est solvable, la LRR exige qu’il finance le déficit, et ce sont alors les actionnaires qui assument la charge. Si l’employeur est insolvable, ce sont les employés qui assument le déficit résultant des mauvais placements ou des autres types de pertes actuarielles. Si les employés sont au courant de ce risque, ils peuvent demander une prime de risque. Dans les cas où les employés reçoivent une prime de risque, le fait de leur accorder des droits sur les excédents reviendrait à les indemniser une deuxième fois. Lorsqu’il n’y a pas de prime de risque, les droits sur les excédents représentent une indemnité insuffisante pour les risques d’insolvabilité, d’après l’analyse de la section 5.2. Si l’employeur est insolvable et qu’un déficit résulte d’une augmentation des prestations que l’employeur n’a pas complètement amortie, on ne peut pas considérer que les employés ont assumé la charge de l’augmentation puisqu’ils n’ont pas payé les cotisations pour capitaliser les montants qu’ils ne recevront pas.

Comme pour les déficits, ce sont la politique de capitalisation et la politique d’investissement qui sont les principales causes des excédents. Si un excédent résulte d’une politique de surcapitalisation, il est peu probable que ce soient les employés qui aient assumé la charge à l’origine de l’excédent. Tel qu’expliqué à la section 4.1.4, l’employeur ayant tous les pouvoirs sur l’exercice de ses activités et l’administration du régime, c’est généralement lui qui bénéficie de l’excédent d’un régime de retraite qui continue d’exister. Il n’est pas très logique de demander aux employés d’assumer la charge de la surcapitalisation si c’est l’employeur qui jouit des excédents. Un excédent peut aussi être attribuable à une politique qui consiste à faire des placements risqués ou qui n’aligne pas bien l’actif sur le passif. Ce genre de politique expose les employés à des risques de déficit, ce qui, comme on l’a déjà vu, peut les amener à demander une prime de risque.

Comme on l’explique la section 4.1.4, ce sont les circonstances dans lesquelles se produit l’excédent ou le déficit qui déterminent si un excédent doit revenir à l’employeur ou aux employés. Lorsqu’un régime est liquidé, l’excédent revient en totalité ou en partie aux employés, tandis que l’excédent d’un régime qui continue d’exister va le plus souvent à l’employeur. Le rapport présente un tableau qui résume les avantages et les charges liés à la capitalisation des régimes de retraite.

Puisque les droits sur les excédents varient beaucoup selon que le régime continue d’exister ou est liquidé, il faut savoir où tracer la ligne entre les régimes « qui continuent d’exister » et les régimes « liquidés » et qui a le droit d’en décider. Cela fait ressortir toute l’importance d’un arrêt de la Cour suprême du Canada, l’arrêt Monsanto Canada Inc c. Ontario (Surintendant des services financiers), [2004] 3 R.C.S. 152, 2004 CSC 54. La Cour a statué que les droits sur un excédent étaient acquis par les participants et les anciens participants dès la liquidation partielle d’un fonds et qu’il n’était pas nécessaire d’attendre la liquidation complète. La ligne tracée par l’arrêt Monsanto entre les régimes qui continuent d’exister et les régimes liquidés réduit de beaucoup les pouvoirs de l’employeur sur un excédent par rapport à ceux qu’il aurait eus si la Cour avait jugé que les droits sur l’excédent n’étaient pas acquis tant que la liquidation n’était pas terminée. Indépendamment de la situation qui existait avant l’arrêt Monsanto, cette décision semble créer une asymétrie considérable.

Comme l’explique la section 5.1, le bien-fondé de l’affirmation selon laquelle l’asymétrie dissuaderait l’employeur de verser des cotisations est à la fois moins évident et plus difficile à établir qu’il n’y paraît. Les cotisations d’un employeur à un fonds de retraite peuvent accroître son déficit ou son excédent. Si un employeur doit partager l’excédent, il bénéficie moins des cotisations pouvant le créer ou le faire augmenter que si l’excédent lui appartenait en entier. Par conséquent, un régime qui accorde à l’employeur des droits de propriété exclusifs sur les excédents incite davantage l’employeur à cotiser.

L’argument est encore plus fort si le droit résiduel des employés est perçu comme une règle exigeant que l’employeur indemnise les employés si le régime a un excédent au moment de la liquidation. Du point de vue de l’employeur, une règle qui accorde aux employés un droit résiduel sur l’excédent d’un fonds au moment de la liquidation revient au même qu’une obligation de verser une indemnité dans les mêmes circonstances. Le droit relatif à la responsabilité délictuelle oblige à verser des dommages-intérêts pour des torts qui résultent de la négligence afin d’inciter les gens à éviter d’être négligents. De même, une règle qui oblige l’employeur à verser des « dommages-intérêts » en cas d’excédent incite les employeurs à éviter les excédents.

Le fait de considérer les droits des employés sur les excédents comme une sorte de dommages-intérêts fait ressortir que l’obligation de l’employeur ne découle pas du fait qu’il a versé des cotisations au régime de retraite mais plutôt de la liquidation d’un régime ayant un excédent. Les cotisations ne sont pas la seule cause possible de l’excédent d’un fonds. La politique d’investissement joue aussi un rôle important. Si elle n’assure pas l’alignement entre les investissements et le passif du régime, elle peut entraîner un excédent (ou un déficit). Le rôle vital de la politique d’investissement met en lumière des questions plus générales relatives à la réglementation et aux politiques. Il suffit de penser aux politiques qui autorisent les employeurs à verser des cotisations inférieures s’ils choisissent des investissements qui sont risqués ou qui sont mal alignés sur le passif et aux compromis qui sont faits entre veiller à ce que les prestations prévues puissent être versées et faire le nécessaire pour que les prestations soient suffisantes pour assurer un revenu décent à la retraite.

TABLEAU 1
Avantages et charges liés à la capitalisation des régimes de retraite :
tout ce qu’il faut savoir
Qui assume la charge du déficit d'un régime?
1. Si un régime continue d’exister, c’est l’employeur qui assume la charge d’un déficit causé par de mauvais investissements ou d’autres types de pertes actuarielles.
2. Si un régime continue d’exister, les employés assument la charge d’un déficit résultant d’une augmentation des prestations qui entraîne une sous-capitalisation.
3. Si un régime est liquidé et que l’employeur est solvable, les actionnaires assument le déficit causé par de mauvais investissements, d’autres pertes actuarielles ou une augmentation des prestations ayant provoqué une sous-capitalisation.
4. Si un régime est liquidé et que l’employeur est insolvable, ce sont les employés qui assument la charge du déficit causé par des pertes actuarielles. Si les employés sont au courant du risque, ils peuvent demander une prime de risque. S’ils ne négocient pas ce type de prime, les droits sur un excédent éventuel en cas de liquidation ne représentent pas une solution de rechange avantageuse, d’après l’analyse de la section 5.2.
Qui assume la charge des politiques produisant un excédent?
5. Si un excédent résulte d’une politique de surcapitalisation, il est peu probable que ce soient les employés qui aient assumé la charge de la politique. Une analyse plus détaillée est proposée dans la section 3.2.
6. Si un excédent est causé par une politique qui n’assure pas l’alignement des investissements avec le passif, c’est l’employeur qui assume la plus grande part du risque, mais la politique expose également les employés à un risque d’insolvabilité. Si les employés sont au courant du risque, ils peuvent demander une prime de risque. S’ils ne négocient pas de prime de risque, les droits sur un excédent éventuel en cas de liquidation ne représentent pas une solution de rechange avantageuse, d’après l’analyse de la section 5.2.
Qui bénéficie de l’excédent d’un régime?
7. Si un régime continue d’exister, c’est l’employeur qui a droit à l’excédent du régime.
8. Si le régime est liquidé, les employés reçoivent une part ou la totalité de l’excédent.

La section 5.2 semble indiquer que l’attribution incohérente des droits sur les excédents peut représenter un risque encore plus grand pour les régimes de retraite à PD que l’asymétrie dans la répartition des charges et des avantages de la capitalisation des régimes. Les règles régissant les droits résiduels sur l’excédent d’un régime créent des droits séquentiels. C’est l’employeur qui bénéficie de l’excédent d’un régime toujours existant, tandis que les employés obtiennent une part ou la totalité de l’excédent en cas de liquidation du régime. L’existence de droits séquentiels signifie que l’employeur ne peut tirer avantage de l’excédent d’un régime existant sans réduire l’excédent qui reviendra aux employés à la liquidation du régime. En outre, cette séquence encourage l’employeur à tirer parti le plus possible de l’excédent d’un régime pendant qu’il existe toujours. Cette organisation des droits ne peut que créer un conflit.

Les partisans de la théorie de l’asymétrie soutiennent que le déséquilibre entre les charges et les avantages de la capitalisation d’un régime rend les régimes à PD plus lourds, ce qui a pour effet d’accélérer la transition des régimes de retraite à PD vers les régimes de retraite à CD. Comme on l’explique dans la section 5.3, c’est l’effet qu’a cette asymétrie sur les coûts et avantages relatifs des deux types de régimes, tel que le perçoivent les parties, qui détermine si cette asymétrie incite les employeurs à abandonner les régimes de retraite à PD au profit des régimes de retraite à CD. Comme le soutient Richard Ippolito, les régimes de retraite à PD sont des arrangements complexes qui durent de nombreuses décennies. Pour cette raison, il est souvent très difficile pour les employés de mesurer les charges et les avantages d’un régime semblable. Étant donné qu’ils sont difficiles à évaluer, ces régimes nécessitent une grande confiance de la part des employés. Par contre, les régimes de retraite à CD n’exigent pas le même niveau de confiance parce qu’ils sont transparents (ou semblent l’être). Si la structure des droits sur les excédents crée des conflits qui minent la confiance des employés à l’égard des régimes de retraite à PD, les employeurs seront encore plus portés à opter pour des régimes de retraite à CD.

La section 6.1 traite d’une expérience accidentelle concernant les effets des droits sur les excédents sur les pratiques de capitalisation. Entre 1986 et 1990, le Congrès américain a adopté une série de lois imposant une taxe d’accise sur l’actif des régimes de retraite qui revient à l’employeur lorsqu’un régime de retraite à PD est interrompu. Cette taxe crée des droits résiduels semblables à ceux sur les excédents en Ontario. L’excédent d’un régime toujours existant appartient aux employeurs, mais si un régime a un excédent lorsqu’il est interrompu, la taxe d’accise donne au gouvernement fédéral un droit résiduel sur la majeure partie de l’excédent. Les recherches sur la taxe d’accise indiquent qu’elle a eu un effet très négatif sur la solvabilité des régimes de retraite à PD aux États-Unis. Dans les deux dernières décennies, les hypothèses actuarielles et les niveaux de cotisation ont beaucoup changé. Durant une période où les marchés financiers connaissaient un rendement sans précédent, la capitalisation des régimes de retraite à PD a diminué. Les décideurs en Ontario devraient étudier de près les effets apparemment nuisibles de la taxe d’accise aux États-Unis.

La théorie des revenus différés

Selon la théorie des revenus différés, les employés seraient les propriétaires du fonds de retraite et non pas des créanciers dont la créance est garantie par le fonds. Les partisans de cette théorie affirment que les employeurs négocient le salaire des employés en fonction de la rémunération totale. L’employeur s’entend avec ses employés sur la rémunération totale que les employés recevront et il la distribue ensuite entre les différentes composantes de la rémunération, comme le salaire, le régime de retraite et d’autres avantages sociaux. L’employeur et ses employés estiment le niveau des cotisations nécessaires pour capitaliser les prestations de retraite. Les cotisations sont ensuite retenues sur le salaire des employés pour être versées dans le fonds de retraite. Les partisans de cette théorie soutiennent que les « revenus différés » résultant des cotisations de l’employeur au fonds appartiennent aux employés au même titre que le salaire qui leur est versé. Le fait que les employés possèdent les cotisations signifie que le fonds de retraite leur appartient. À titre de propriétaires du fonds de retraite, les employés ont droit à la totalité de l’argent qu’il contient, et même à l’excédent éventuel.

La section 8.1 étudie comment les partisans de la théorie des revenus différés l’appliquent. Cette théorie n’est évoquée que lorsqu’elle entre en conflit avec les documents d’établissement d’un régime de retraite. Autrement dit, les partisans invoquent cette théorie lorsque les documents d’un régime ou d’une fiducie contiennent des dispositions qui entrent en contradiction avec la théorie. Lorsque les documents d’un régime sont ambigus, les partisans ont recours à la théorie des revenus différés pour expliquer que les cotisations sont des revenus différés. Dans ces cas, la théorie des revenus différés justifie une interprétation fondée sur les documents écrits relatifs au régime. Lorsque les documents régissant un régime entrent en contradiction avec cette théorie, la théorie soutient des décisions et des politiques qui vont à l’encontre des conditions établies dans un régime et une interprétation qui n’a aucun lien avec les documents du régime. Cette dernière application amène à s’interroger sur le bien-fondé d’une théorie concernant les régimes de retraite qui a préséance sur les conditions d’un régime qui ont été négociées entre un employeur et ses employés.

Selon cette théorie, les employés possèdent le fonds de retraite parce que les montants cotisés dans le fonds par leur employeur leur appartiennent. Le fait que les employés possèdent les montants retenus sur leur salaire constituerait donc une condition suffisante pour considérer que le fonds de retraite leur appartient. Comme l’explique la section 8.2, le fait que l’argent versé par l’employeur dans le fonds appartient aux employés est peut-être une condition nécessaire pour pouvoir dire que les employés possèdent le fonds, mais ce n’est pas une condition suffisante. Il y a diverses circonstances dans lesquelles une série de transferts pratiquement identique à celle que comporte la théorie des revenus différés a pour effet de faire du fournisseur des capitaux un créancier ayant des droits sur des paiements périodiques définis de la part du destinataire, mais sans aucun droit résiduel sur les excédents résultant de l’utilisation des capitaux par le destinataire. Cette analyse réfute l’argument selon lequel les employés, en leur qualité de fournisseurs des « revenus différés » que leur employeur verse dans le fonds de retraite, continuent nécessairement de posséder l’actif de leur régime de retraite.

La section 8.3 signale une contradiction dans la théorie des revenus différés. Ses partisans prétendent que les employés renoncent à une partie de leur salaire pour capitaliser le coût estimatif des prestations prévues par un régime de retraite, tandis que l’employeur accepte de verser cette part de salaire dans le fonds de retraite. Dans les cas où l’employeur et ses employés surestiment le coût des prestations de retraite et que le fonds a un excédent, les partisans de la théorie soutiennent que c’est aux employés, qui ont « surcapitalisé » les prestations de retraite, que doit revenir l’excédent. Ce raisonnement comporte une contradiction. Selon la théorie des revenus différés, l’employeur estime le niveau des cotisations avec ses employés en se basant sur l’hypothèse que les employés auront des droits sur des prestations de retraite définies. Si on prétend que les employés ont droit à l’excédent d’un fonds, cette hypothèse s’avère erronée puisque la théorie des revenus différés suppose que les employés ont à la fois des droits sur des prestations de retraite définies en plus d’un droit résiduel sur tout excédent éventuel. Cela signifierait donc, selon cette théorie, que les employés reçoivent plus que ce qu’ils ont négocié.

Dans la théorie des revenus différés, on considère que l’employeur et ses employés ont négocié le salaire en se fondant sur la rémunération totale. Les cotisations au régime de retraite faisant partie de la rémunération totale, les employés autorisent l’employeur à retenir sur leur salaire l’argent qu’il cotise à leur régime. L’expérience récente montre que les fluctuations des taux d’intérêt ou des marchés financiers peuvent avoir des effets considérables sur les cotisations qu’un employeur doit faire dans un régime de retraite. Si, conformément à la théorie des revenus différés, les cotisations à un régime de retraite sont une partie du salaire auquel les employés ont renoncé, il devrait aussi exister une étroite corrélation négative entre les cotisations et le salaire. Les augmentations considérables des cotisations aux régimes de retraite qui ont dû être assumées par les employeurs ces derniers temps auraient donc dû entraîner une diminution comparable des salaires. Comme l’explique la section 8.4, tant la logique que les données dont on dispose portent à croire que cela ne s’est pas produit. Pourtant, si le salaire des employés ne subit pas une réduction égale à l’augmentation des cotisations de l’employeur, cela signifie que les actionnaires assument au moins une partie de la charge des cotisations. Dans ce cas, l’un des principaux principes sur lesquels repose la théorie des revenus différés, à savoir que toutes les cotisations au régime de retraite sont des revenus différés, s’avère erroné.

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8 Analyse de la Commission des services financiers de l’Ontario

Rapport de recherche : Efficacité de la réglementation en matière de régimes de retraite en Ontario et comparaison avec ce qui existe ailleurs

Chercheur : Lorne Sossin

Date : Octobre 2007

Sommaire

Cette étude porte sur l’efficacité de la réglementation des régimes de retraite en Ontario.

La réglementation des régimes de retraite en Ontario s’inscrit dans le mandat général de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et du Tribunal des services financiers (TSF). La CSFO, qui est dirigée par le surintendant des services financiers, est responsable de l’application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario. Les régimes de retraite forment seulement un des secteurs qui relèvent de la CSFO (l’assurance et le courtage hypothécaire sont deux autres secteurs réglementés par la Commission). De même, le TSF a pour mandat de régler les litiges entre la CSFO et diverses parties dans tous les secteurs réglementés.

Pour déterminer l’efficacité de la réglementation, il faut notamment établir si les objectifs de la LRR sont atteints ou non. Comme on ne sait pas vraiment quels sont les objectifs auxquels la LRR est censée contribuer, il est difficile d’arriver à un consensus au sujet des critères d’efficacité à appliquer à la réglementation en matière de régimes de retraite. C’est pourquoi il est utile de comparer la réglementation ontarienne à celle des autres provinces et territoires canadiens et à celle d’autres pays.

La Division des régimes de retraite de la CSFO réglemente tous les régimes de retraite privés en Ontario. Elle s’emploie à améliorer son efficacité à bien des égards. Son approche de surveillance et d’exécution fondée sur le risque vise à tirer le maximum des ressources investies dans la réglementation des régimes de retraite. En outre, la Division est parvenue à beaucoup améliorer les services offerts aux intéressés. Par exemple, tandis que le nombre de demandes de renseignements présentés par des participants aux régimes est passé de 650 à plus de 1 000 au cours des cinq dernières années, le délai de réponse a été ramené de 94 jours à 14 jours durant la même période.

La CSFO est financée par le gouvernement de l’Ontario selon le principe du recouvrement des coûts, gráce à la perception de taxes et de droits sur les régimes de retraite réglementés. Elle remplit ses fonctions de manière autonome en ce qui a trait à la réglementation des régimes de retraite. Cependant, le gouvernement peut exercer une influence sur la CSFO puisque c’est lui qui gère le budget, qui nomme le surintendant et qui élabore les dispositions législatives en matière de régimes de retraite.

Le TSF est un organisme indépendant de la CSFO qui veille à ce que les parties souhaitant contester une décision de la CSFO aient droit à une audience équitable devant un tribunal impartial. Étant donné qu’il est composé de membres à temps partiel qui représentent les divers secteurs réglementés de la CSFO, le TSF se heurte à certains obstacles, notamment le manque de respect de la part des tribunaux et l’absence de capacité et de leadership institutionnels en rapport avec les régimes de retraite.

L’étude conclut que l’efficacité de la CSFO et du TSF pourrait être améliorée à plusieurs points de vue. Il y aurait lieu notamment d’accroître la transparence des points de référence et des évaluations du rendement et d’accorder à la CSFO davantage de pouvoirs législatifs. En outre, on pourrait renforcer l’expertise mise à la disposition de la CSFO et du TSF; insister davantage sur la formation, la diffusion d’information et la communication à l’intérieur de la CSFO et accroître l’indépendance de la Division des régimes de retraite à l’intérieur de la CSFO; et celle de la CSFO à l’intérieur du gouvernement. Les décisions sur les régimes de retraite seraient beaucoup plus efficaces si elles relevaient d’un groupe d’experts spécialisés dans le règlement des litiges relatifs aux régimes de retraite. Enfin, pour préciser les critères d’efficacité de la réglementation en matière de régimes de retraite, il faudrait formuler plus clairement les objectifs de la LRR.

Les avantages possibles de ces améliorations sont mis en évidence par une analyse de la réglementation relative aux régimes de retraite en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Même si ces pays se sont dotés d’organismes nationaux de réglementation des régimes de retraite et qu’ils doivent gérer un nombre de régimes beaucoup plus élevé que l’Ontario, leur réussite en matière d’évaluation du rendement, de formation et de diffusion d’information ainsi que leur agencement de stratégies d’exécution proactives et réactives fournissent des données comparatives de base utiles pour l’évaluation de la réglementation des régimes de retraite en Ontario.

La réglementation des régimes de retraite en Ontario n’est pas inefficace, mais elle pourrait être améliorée.

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9 Recherche concernant l’établissement des coûts actuariels

Rapport de recherche : Recherche concernant l’établissement des coûts actuariels

Chercheur : Brian A. P. FitzGerald, Capital G Consulting

Date : 2008

Sommaire

Le projet de recherche vise à fournir à la Commission des renseignements sur les conséquences financières de plusieurs modifications éventuelles des règlements régissant les évaluations actuarielles en Ontario. Il ne s’intéresse pas au bien fondé de ces modifications mais uniquement aux données factuelles. Les modifications éventuelles qui ont été évaluées ont été choisies de manière à représenter un éventail de possibilités différentes plutôt qu’une orientation précise. En effet, bon nombre d’entre elles sont incompatibles.

Parmi les principaux paramètres pris en compte, mentionnons les objectifs de financement, les périodes d’amortissement des excédents et des déficits, les définitions et les calculs du passif.

Le projet évalue les effets de la modification de ces paramètres sur la capitalisation des régimes ainsi que sur le niveau et la stabilité des cotisations. Le rapport traite en outre de l’incidence de la maturité des régimes.

Le rapport traite en outre de l’incidence de la maturité des régimes.

La méthode utilisée consistait à calculer les coûts d’un échantillon de régimes de retraite. Le rapport présente les résultats de ces calculs ainsi que diverses observations exposées en détail dans la section « Observations » du rapport. Comme le projet portait seulement sur un petit nombre de régimes, il faut se montrer prudent si on veut extrapoler les résultats pour les appliquer à d’autres régimes.

Méthode

Un certain nombre de cabinets d’actuaires ont été priés d’établir des projections des coûts (d’après des scénarios donnés) pour quelques régimes de retraite faisant partie de leur clientèle.

  • Il s’agissait de montrer l’incidence des modifications sur les coefficients de capitalisation et les niveaux de cotisation des employeurs.
  • Des précautions ont été prises afin d’empêcher que l’identité des clients soit divulguée à l’extérieur du cabinet établissant le rapport.
  • On a supposé que les changements dans la conjoncture économique ou la capitalisation des régimes n’influeraient pas sur la politique de placement pendant la période de projection.

Les résultats relatifs à dix régimes de retraite figurent dans le rapport. Des calculs ont été effectués pour les dix régimes choisis parmi un nombre plus élevé de régimes pour lesquels des calculs préliminaires ont été effectués.

Les coûts annuels ont été projetés jusqu’en 2015 pour les dix régimes retenus, en fonction de cinq scénarios différents et de sept modifications de la réglementation actuelle. Il a fallu réaliser plus de 3 500 évaluations pour obtenir les résultats ci-dessous.

Observations

Le rapport présente les résultats des calculs effectués dans le cadre du projet ainsi que les répercussions que plusieurs modifications possibles de la réglementation ontarienne en matière de financement auraient sur la capitalisation d’un échantillon de régimes de retraite et sur les cotisations minimales des employeurs à ces régimes. Il fait également état des coûts et des répercussions qu’aurait pour les participants la modification de dispositions de la loi ontarienne sur les régimes de retraite touchant les exigences en matière de prestations.

Le rapport contient plusieurs observations découlant des calculs. Ces observations reposent sur les projections effectuées pour un nombre limité de régimes. Il faut donc faire preuve de prudence si l’on veut les appliquer à d’autres régimes.

Les trois premières observations s’appliquent dans le contexte de réglementation actuel. En résumé, si l’économie est stable (c.-à-d. aucune volatilité notable dans les taux de rendement), les règles de financement actuelles semblent assurer le maintien des coefficients de capitalisation près de la barre des 100 % (c.-à-d. pleine capitalisation en fonction de la solvabilité). Cependant, il convient de signaler que la stabilité de la capitalisation des régimes est assurée aux dépens de la stabilité des cotisations minimales de l’employeur.

La quatrième observation porte sur l’incidence qu’aurait le prolongement de la période d’amortissement des paiements relatifs aux déficits de solvabilité. D’après les résultats, l’incidence est faible tant du point de vue des coefficients de capitalisation que des cotisations minimales de l’employeur. Cependant, il n’est pas étonnant de constater que les coefficients de capitalisation tendent à diminuer lorsque la période d’amortissement s’allonge.

Toujours selon les projections, la capitalisation des régimes de retraite varie peu ou ne varie pas si on élimine l’obligation de déposer une évaluation à long terme du régime. En outre, il n’y a presque pas de changement dans les cotisations minimales de l’employeur pour environ la moitié des régimes. Pour les autres, les projections indiquent une augmentation des cotisations minimales de l’employeur pendant la période visée par l’examen. Ces résultats, qui peuvent paraître étonnants, sont attribuables à divers facteurs, tels que l’utilisation des coûts normaux à long terme pour calculer (en fonction de la solvabilité) les coûts des prestations qui s’accumuleront durant l’année suivant la période d’évaluation. Le changement de méthode d’amortissement constitue le deuxième facteur.

Si en plus d’éliminer l’évaluation de la continuité du régime, on fixe à 120 % du passif la capitalisation visant à assurer la solvabilité, les cotisations minimales de l’employeur augmentent considérablement. En général, ces cotisations doublent, et le coefficient de capitalisation augmente d’en moyenne 9 %, c’est à-dire qu’il passe de 100 % à 109 %.

Il convient de signaler qu’une augmentation des cotisations représentant, par exemple, 1 % des salaires ouvrant droit à pension aura sur le coefficient de capitalisation une incidence déterminée par l’importance relative de la masse salariale et la valeur marchande de l’actif des régimes. Autrement dit, plus la masse salariale est importante, plus l’incidence de l’augmentation de 1 % des cotisations sur l’actif des régimes sera grande. À l’inverse, pour relever le coefficient de capitalisation d’un certain nombre de points de pourcentage, il faudra accroître davantage le pourcentage des cotisations si la masse salariale est faible en comparaison de la valeur marchande. Pour un certain nombre des régimes examinés, les salaires ouvrant droit à pension représentaient entre 40 % et 60 % de l’actif des régimes. Les données disponibles n’ont pas permis d’analyser l’incidence des coefficients se situant à l’extérieur de cette fourchette.

L’élimination de l’évaluation de la solvabilité avait pour effet de réduire de 10 % à 20 % les cotisations minimales de l’employeur (ordre de grandeur). Dans certains cas, toutefois, la réduction a été plus marquée. Si l’on combinait l’élimination de l’évaluation de la solvabilité et une réduction de 0,5 % du taux d’actualisation à long terme, les cotisations augmentaient en moyenne de 10 % à 30 % (ordre de grandeur). Là encore, des exceptions ont été relevées.

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10 Protection du fonds de retraite

Rapport de recherche : Protection du fonds de retraite

Chercheur : Ronald B. Davis

Date : Octobre 2007

Sommaire

Le rapport évalue les modes de capitalisation des régimes de retraite et les lois applicables au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni pour déterminer la protection offerte aux régimes de retraite à prestations déterminées (PD). Il explique les expériences et les problèmes rencontrés avec différents modes de capitalisation et la mesure dans laquelle chacun est utilisé.

Contexte

L’évaluation de la protection qu’offrent les différents modes de capitalisation et les règles prévues par la loi visent à déterminer les risques ou les menaces pouvant empêcher de verser les prestations prévues dans le cadre des régimes de retraite à PD. Les prestations prévues correspondent au droit qu’a l’employé de recevoir une rente précise à la retraite, et ce jusqu’à la fin de sa vie. Le premier risque est l’insolvabilité, qui peut empêcher l’employeur de verser les prestations à cause d’une insuffisance de fonds. Même si l’employeur a placé l’argent dans un fonds distinct mais à son nom, ce sont les autres créanciers qui auront les premiers droits sur l’actif de l’employeur, y compris sur les montants réservés pour le versement de prestations de retraite. Par ailleurs, un employeur qui connaît des difficultés financières peut décider d’utiliser les fonds mis de côté dans un régime de retraite pour tenter de sauver son entreprise. Dans un cas comme dans l’autre, les fonds seront insuffisants pour verser les prestations prévues.

Les modes de capitalisation servent à contrer ces risques en créant une personne morale distincte au nom de laquelle les fonds devant servir à verser les prestations pourront être déposés et ils seront ainsi protégés contre les créanciers de l’employeur en cas d’insolvabilité. Il peut s’agir de fonds en fiducie, de contrats de rente collective avec une société d’assurance, de contrats de gestion des dépôts avec une société d’assurance ou de sociétés de pension. Ces divers modes de capitalisation peuvent aussi empêcher l’employeur de se servir des fonds pour régler ses problèmes financiers, si le seul usage autorisé est le versement des prestations prévues, et ils dissocient le risque d’investissement – soit le risque que l’investissement des fonds ne rapporte pas suffisamment pour financer les prestations – du risque financier lié à l’entreprise de l’employeur.

Les employeurs ont créé des fonds de retraite parce qu’ils se sont rendu compte que la capitalisation des prestations de retraite à l’aide des revenus courants devenait de plus en plus lourde à mesure que les employés vieillissaient et que l’espérance de vie augmentait durant le premier tiers du XXe siècle. La capitalisation anticipée a permis de reconnaître le coût des prestations au moment où elles étaient accumulées, de répartir équitablement le fardeau financier des prestations entre différentes générations d’actionnaires et de donner de la crédibilité à un programme d’avantages sociaux des employeurs qui leur procure d’importants avantages pour la gestion des ressources humaines.

Réglementation des modes de capitalisation

La réglementation en matière d’impôt sur le revenu permettait à l’employeur et à l’employé de déduire immédiatement de leur revenu imposable les cotisations au régime en plus de donner la possibilité de faire des placements dans un fonds à l’abri de l’impôt pour produire un revenu futur. L’impôt ne s’appliquait qu’aux prestations de retraite reçues par l’employé à compter de son départ à la retraite. Pour assurer l’atteinte de l’objectif d’intérêt public visant à ce que les avantages fiscaux procurent un revenu de retraite garanti aux citoyens ágés, des règles établissant des conditions d’admissibilité aux avantages fiscaux ont été adoptées. Ces règles exigeaient que les droits légaux sur l’actif des fonds de retraite soient cédés à une personne morale distincte et que les cotisations de l’employeur soient irrévocables. Elles empêchaient également l’employeur de révoquer rétroactivement un régime de retraite au complet, mais elles l’autorisaient à interrompre le régime, à condition que le montant accumulé suffise à financer complètement les prestations prévues au régime à la date de l’interruption. C’est donc dire que les règles de l’impôt sur le revenu qui visaient à ce que des avantages fiscaux ne soient accordés que pour les cotisations à des régimes de retraite qui serviraient effectivement à verser des prestations ont aussi eu pour effet de protéger les fonds de retraite contre leur utilisation par l’employeur en cas d’insolvabilité ou de difficultés financières.

Les dispositions législatives applicables aux régimes de retraite exigeaient que l’argent soit conservé par une personne morale distincte. La réglementation des régimes de retraite a pour but d’accroître la protection offerte par les régimes en établissant des normes de capitalisation suffisantes, en protégeant les fonds contre les placements spéculatifs et en définissant des normes minimales pour l’acquisition des prestations durant la période d’emploi des membres. Elle attribue ainsi aux participants des droits légaux sur les montants du fonds de retraite nécessaires pour financer les prestations des participants et elle précise leur qualité de bénéficiaires du fonds de retraite. Cependant, les droits résultant de l’acquisition obligatoire n’ont pas pour effet de créer à eux seuls des droits légaux sur l’actif qui excède la valeur du passif du régime.

Utilisation et affectation des excédents

Puisqu’il est obligatoire que les fonds soient conservés par une personne morale distincte et que les participants ont reçu des droits légaux sur l’actif des fonds, le seul point qui reste à régler en relation avec les modes de capitalisation est la propriété et l’utilisation des excédents des fonds de retraite. Il est important de faire la distinction entre deux types d’excédents, soit les excédents des régimes existants et ceux des régimes qui ont été interrompus. Le premier cas correspond à des situations où on estime que, si toutes les variables relatives aux futures tendances économiques prises en compte par un actuaire spécialiste des régimes de retraite pour déterminer le coût futur des prestations se conforment aux prévisions, on n’aura pas besoin de tout l’argent du fonds pour verser les prestations futures. Il est entendu que le changement de n’importe quelle variable risque d’influer sur les prévisions et que de nouvelles prévisions peuvent aboutir à la conclusion qu’il n’y a pas d’excédent ou qu’il existe en fait un déficit. Le deuxième type d’excédent résulte du calcul qui est fait lorsqu’un régime de retraite a été interrompu. Puisqu’il n’y aura pas de nouvelles prestations accumulées et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir le coût des prestations futures ou le rendement des placements, le calcul de l’excédent n’est pas une estimation et l’excédent n’est pas tributaire du rendement économique futur.

La distinction entre ces deux types d’excédents est importante pour évaluer les circonstances des différends portant sur l’utilisation et la propriété de l’actif. Sauf dans les cas où le régime de retraite a été interrompu totalement ou en partie ou est sur le point d’être interrompu, les différends entrent dans la première catégorie, qui est celle des excédents des régimes existants. Ils peuvent porter sur le retrait d’un excédent d’un régime existant par un employeur, le financement d’une suspension des cotisations, le financement d’améliorations aux avantages sociaux, le financement du déficit d’autres régimes de retraite dont l’employeur est le promoteur et le financement de nouveaux types de prestations de retraite. Lorsqu’un régime est interrompu, il faut déterminer qui a le droit de recevoir une partie de l’excédent et si les participants et les retraités ont le droit d’interrompre un régime de retraite pour provoquer la répartition de l’excédent.

Excédent d’un régime existant

Les différends relatifs à l’utilisation légitime de l’excédent d’un fonds de retraite sont difficiles à trancher et comportent de multiples aspects. Ils résultent de points de vue divergents sur ce que suppose l’« entente » conclue concernant le régime de retraite à PD, sur la répartition des risques importants que représente cette entente et sur la répartition appropriée de l’augmentation de revenu pouvant résulter de l’accroissement de certains risques. Lorsque l’excédent d’un régime existant fait l’objet d’un différend, il peut opposer les intérêts du promoteur du régime, qui souhaite maintenir un régime d’avantages sociaux précieux pour la gestion des ressources humaines à un coût raisonnable; la volonté des participants de bénéficier pleinement des cotisations déjà faites par l’employeur comme forme de rémunération du travail accompli; la nécessité de bien garantir que les prestations accumulées continueront d’être complètement capitalisées; et les préoccupations des gouvernements, qui craignent que des cotisations excessives soient versées dans des fonds à l’abri de l’impôt.

Tant la réglementation que les décisions des tribunaux sur la nature des régimes de retraite à PD ont contribué à définir la façon de trancher ces différends, mais il y a des variations selon les endroits. Sauf pour le retrait d’excédents aux États-Unis et l’utilisation des excédents d’un régime pour financer les prestations acquises dans un autre régime au Canada, l’utilisation d’une fiducie comme mode de capitalisation n’a pas tellement d’effet sur la détermination des droits d’utilisation des excédents dans les régimes qui continuent d’exister. Ce sont les exigences réglementaires qui ont le plus d’influence sur le règlement de ces questions. Par exemple, en Ontario, le retrait de tout excédent d’un régime existant par un employeur doit respecter des normes minimales concernant l’argent devant demeurer dans le fonds après le retrait et doit être approuvé à l’unanimité par tous les participants au régime, les pensionnés et les bénéficiaires.

Aux États-Unis, la loi sur les régimes de retraite, ERISA (Employee Retirement Income Security Act, 1974), exige que l’actif des régimes de retraite soit détenu dans une fiducie qui n’autorise l’utilisation de l’actif que pour le versement de prestations aux participants tant que le régime demeure en vigueur. Dans les provinces ou territoires du Canada où l’excédent d’un fonds de retraite en fiducie doit être distribué aux participants au moment de la clôture du régime, les tribunaux ont jugé que l’utilisation par l’employeur de l’excédent pour capitaliser les prestations déjà acquises par les participants à d’autres régimes représentait une révocation interdite de la fiducie. Toutefois, l’utilisation d’un excédent pour financer une suspension des cotisations de l’employeur, que ce soit pour les participants originaux au régime ou pour de nouveaux employés embauchés directement ou provenant de fusions de l’employeur avec d’autres entreprises, est autorisée partout au pays. Les employeurs sont également autorisés à se servir des excédents pour financer une suspension de leurs cotisations à l’égard de nouveaux types de prestations de retraite, comme celles des régimes de retraite à cotisations déterminées (CD), à condition que ces prestations fassent partie du même régime.

Par conséquent, là où la réglementation est permissive, les tribunaux ont statué que le pouvoir général de modification associé aux instruments de fiducie et aux régimes de retraite incluait le pouvoir d’apporter les modifications voulues pour atteindre des objectifs semblables. Cette interprétation est fondée principalement sur le fait que les tribunaux considèrent les régimes de retraite privés comme des régimes volontaires auxquels un employeur peut cesser de participer en tout temps et pour lesquels il peut choisir les prestations qui seront offertes. Même s’ils reconnaissent que les employés ont le droit de bénéficier pleinement des cotisations déjà effectuées, les tribunaux estiment que la conservation par l’employeur du pouvoir de décision sur la forme que prendront les prestations futures et sur l’utilisation des excédents pour capitaliser des prestations ne trahit pas les attentes raisonnables des participants à un régime de retraite à PD et ils reconnaissent l’intérêt légitime qu’a l’employeur de limiter ses coûts et de se servir du régime comme un actif en matière de ressources humaines pour tous ses employés.

Excédent d’un régime interrompu

Lorsqu’il s’agit de déterminer comment distribuer l’excédent d’un régime au moment de son interruption, les considérations ne sont pas les mêmes. Le maintien du régime par l’employeur dans son propre intérêt n’est plus en cause, et la restriction des coûts ainsi que la forme des prestations non plus. Les facteurs qui sont le plus souvent invoqués sont le fait que l’employeur a assumé les risques des placements et avait l’obligation de faire les cotisations supplémentaires pouvant être nécessaires pour capitaliser les prestations acquises, et le fait que les employés ont renoncé à une rémunération plus élevée en échange des cotisations de l’employeur.

La distribution des excédents entre les participants au régime et le promoteur du régime n’est pas prévue par la réglementation aux États-Unis, au Royaume-Uni ni au Canada. Chaque pays autorise plutôt le versement de l’excédent au promoteur du régime si celui-ci est autrement autorisé à le recevoir. En Ontario, aux termes des dispositions législatives sur les régimes de retraite, pour tous les régimes dont les documents datent d’avant le 31 décembre 1986 et ne prévoient pas expressément la distribution des excédents à l’employeur, la distribution doit se faire entre les participants au régime. Au Canada, le mode de capitalisation retenu joue un rôle important dans la détermination des droits. Les mêmes choix ne semblent pas avoir le même poids aux États-Unis et au Royaume-Uni. Au Canada, l’utilisation d’un fonds en fiducie suppose la cession au fiduciaire des droits de l’employeur sur ses cotisations au profit des bénéficiaires, à moins que le document de fiducie n’autorise l’employeur à révoquer la fiducie. Un pouvoir général de modification ne suffit pas pour modifier une fiducie après sa création de manière à obtenir des droits sur un excédent au moment de l’interruption du régime. Par contre, si le mode de capitalisation est un contrat d’assurance, un pouvoir général de modification permet au promoteur du régime de modifier celui-ci pour pouvoir toucher l’excédent lorsque le régime est interrompu.

En Ontario, par contre, il ne suffit pas pour le promoteur d’un régime d’avoir des droits pour pouvoir encaisser un excédent à l’interruption d’un régime. Il doit aussi obtenir le consentement d’un pourcentage prescrit des participants au régime, des pensionnés et des bénéficiaires. Il y a des endroits où des différends semblables sont soumis à l’arbitrage si un pourcentage précis de participants au régime s’opposent à une entente de partage de l’excédent. Dans l’ensemble du Canada, on s’efforce d’encourager la négociation d’ententes en demandant un consentement, mais le consentement n’est obligatoire qu’en Ontario.

Aux États-Unis, le versement de l’excédent d’un régime en fiducie au promoteur du régime n’est pas considéré comme une violation des lois en matière de fiducie puisque, dans ce pays, on estime que le pouvoir général de modification accordé au fiduciant englobe le pouvoir de révoquer la fiducie. En outre, dans leur interprétation des dispositions de la ERISA, les tribunaux ont jugé que la distribution de l’actif excédentaire au moment de l’interruption d’un régime constituait une réversion de l’actif en fiducie inutilisé et non pas une révocation. Il y a aussi des décisions dans lesquelles les tribunaux ont statué que la fiducie ne s’appliquait qu’à l’actif nécessaire pour satisfaire pleinement les obligations et que l’actif excédentaire devait être rendu à l’employeur dans le cas des fiducies résultoires. En droit aux États-Unis, il faut une interdiction expresse de réversion de tout actif pour qu’une modification autorisant une réversion soit jugée nulle. Aucune décision rendue aux États-Unis ne semble accorder d’importance au choix du mode de capitalisation.

Les décisions rendues au Royaume-Uni qui ont été étudiées concernaient toutes des fonds en fiducie. Il n’a donc pas été possible de faire des comparaisons entre différents traitements. La législation prescrit que tout excédent revient à l’employeur une fois que les prestations de tous les participants au régime ont été capitalisées selon le maximum permis par la loi. Toutefois, dans les cas où le régime interdisait expressément que des cotisations reviennent à l’employeur ou que des modifications ayant pour effet de permettre le remboursement d’une partie de l’actif à l’employeur soient effectuées, les tribunaux ont jugé que les modifications subséquentes visant à verser les montants excédentaires à l’employeur étaient nulles. Aucune des décisions ne semble reposer sur le raisonnement selon lequel l’employeur n’a pas droit à l’excédent parce que les cotisations sont détenues dans une fiducie et qu’il n’y a pas de pouvoir précis de révocation.

Fréquence d’utilisation des différents modes de capitalisation et évaluation de la quantité de litiges

Parmi les différents modes de capitalisation, ce sont les fiducies qui sont les plus utilisées dans les trois pays étudiés, surtout pour les régimes de retraite importants. Entre 1974 et 2006, l’utilisation des fiducies pour les régimes de retraite à PD au Canada a augmenté, et le pourcentage total des participants à ces régimes est passé de 62,7 % en 1974 à 76,8 % en 2006. Des données relatives aux décisions sur les litiges concernant des régimes de retraite au Canada ont été rassemblées afin de déterminer la quantité de litiges concernant les excédents au Canada entre 1980 et 2007. Après l’élimination des répétitions, pour les litiges soumis à plusieurs niveaux de tribunal, et des décisions non fondées sur le fond, on est arrivé à un total de 111 décisions. La proportion des litiges concernant une fiducie semble à peu près comparable à celle des régimes en fiducie au Canada, et il ne semble pas que les fonds en fiducie fassent l’objet d’un nombre disproportionné de litiges portant sur les excédents de régimes de retraite.

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11 Analyse de régimes de retraite interentreprises

Rapport de recherche : Questions d’actualité concernant les régimes de retraite interentreprises en Ontario

Chercheur : Elizabeth Shilton

Date : Octobre 2007

Sommaire

En Ontario, la majorité des régimes de retraite sont des régimes de retraite à entreprise unique (RREU), créés et promus par un employeur individuel pour offrir des prestations à ses propres employés. Il y a toutefois un grand nombre de travailleurs canadiens qui participent à des régimes différents. Ce sont des régimes de retraite interentreprises (RRI) qui procurent des prestations aux employés qui travaillent pour l’un ou plusieurs des employeurs faisant partie d’un groupe qui participe au régime. L’Ontario réglemente un nombre beaucoup plus grand de RRI que n’importe quelle autre province ou n’importe quel autre territoire du Canada, et plus de 30 % de tous les RRI au Canada sont agréés en Ontario. Au départ, le régime réglementaire en Ontario a été conçu pour les RREU. Même si, au fil des ans, il a été adapté en fonction des caractéristiques propres aux RRI, on a procédé de façon improvisée, ce qui a donné lieu à des lacunes et à des incohérences. Bon nombre de responsables des régimes de retraite, de leurs conseillers professionnels et des organismes de réglementation sont d’avis qu’il serait possible de mieux adapter la Loi sur les régimes de retraite (LRR) aux RRI tels qu’ils sont dans la réalité en Ontario.

Le but du rapport est de fournir à la Commission d’experts en régimes de retraite des renseignements généraux pour l’aider à répondre à plusieurs questions en matière de politiques, notamment :

  • La LRR tient-elle suffisamment compte de la variété de RRI qui existent actuellement et est elle assez souple pour permettre l’instauration continuelle de nouvelles structures et de nouveaux types de prestations?
  • La LRR indique-t-elle assez clairement les exigences relatives à la structure de représentation, à la qualité et au fonctionnement de l’organe directeur des RRI?
  • La LRR protège-t-elle adéquatement les prestations des participants à des RRI? Ses règles de capitalisation sont-elles réalistes compte tenu de la structure propre aux RRI?
  • Les règles sur la liquidation et la liquidation partielle contenues dans la LRR reconnaissent-elles suffisamment la fluidité entre les employeurs participant à un RRI?
  • En général, les RRI soulèvent-ils plus de problèmes réglementaires que les RREU?

La partie I du rapport examine les RRI en Ontario et présente notamment un historique de la réglementation des RRI et une analyse du profil actuel des RRI de l’Ontario. Les RRI dans la province comptent un nombre de participants qui va de 7 à 230 000 et ils se classent dans trois grandes catégories. La première catégorie, qui est aussi la plus importante, regroupe les RRI « classiques », caractérisés par : la participation considérable du syndicat à l’établissement et à la gestion du régime; le rôle important de la négociation collective à grande échelle pour le recrutement d’employeurs participants et l’établissement des niveaux de cotisation; et, enfin, la mobilité des participants au régime entre les employeurs. Les RRI classiques sont normalement des régimes de retraite à prestations déterminées (PD), capitalisés au moyen de cotisations fixes établies dans le cadre de négociations collectives.

La deuxième catégorie englobe les RRI du secteur public. Elle comprend plusieurs régimes de retraite à PD d’envergure prévus par la loi, dont la capitalisation est le plus souvent partagée entre les employeurs et les participants. Plusieurs régimes du secteur public sont créés au moyen d’une convention de fiducie et ils sont aussi dans bien des cas des régimes de retraite à PD. Le point commun de ces régimes est le fait que les employeurs sont totalement ou en grande partie financés par l’État.

La troisième catégorie comprend des RRI « coopératifs », soit un ensemble hétérogène de régimes qui réunissent chacun plusieurs employeurs, exclusivement dans le but d’assurer l’efficacité administrative et de réaliser des économies d’échelle plutôt que pour permettre la mobilité des employés ou une structure de négociations collectives coordonnées. Ces régimes, qui comptent parfois sur la participation de syndicats, peuvent beaucoup varier quant à la structure des prestations et il peut s’agir aussi bien de régimes de retraite à PD qu’à CD. Le rapport fait ressortir à de nombreuses reprises que le droit en Ontario a été pensé principalement en fonction des RRI classiques et qu’il ne tient pas toujours compte des réalités des autres types de RRI.

La partie I présente aussi une analyse détaillée du cadre réglementaire actuel des RRI, et indique notamment :

  • comment les RRI sont définis;
  • comment ils sont administrés;
  • les règles établies pour assurer la stabilité des prestations et la capitalisation des régimes;
  • les règles établies pour les liquidations et les liquidations partielles des régimes.

L’analyse fait ressortir que de nombreuses règles légales spéciales visant les RRI en Ontario ne s’appliquent qu’aux RRI créés au moyen de conventions collectives ou de conventions de fiducie. Le nouveau régime juridique (2005) applicable aux régimes de retraite conjoints est également examiné.

La partie II examine comment ces aspects (définition, administration, stabilité des prestations et capitalisation et liquidation) sont traités dans les autres cadres réglementaires au Canada, notamment ceux du gouvernement fédéral, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec. Le choix s’est porté sur ces gouvernements puisque, avec l’Ontario, ils réglementent la plupart des RRI agréés au Canada, et parce qu’ils représentent tout un éventail d’approches différentes à l’égard des RRI. L’analyse indique plusieurs aspects qui sont traités de façon différente par les autres gouvernements comparativement à celui de l’Ontario dans la réglementation des RRI. Voici des exemples :

  • La Colombie-Britannique fait la distinction entre les régimes à coût négocié et les autres types de régimes de retraite à PD.
  • L’Alberta sépare les RRI auxquels participent les syndicats des autres.
  • La législation fédérale et celle de la Colombie-Britannique prescrivent que toute réduction des prestations acquises doit être approuvée conformément aux exigences réglementaires.

En outre, trois récentes modifications apportées à la législation du Québec sur les régimes de retraite sont pertinentes pour la réglementation des RRI. Ces modifications portent sur ce qui suit :

  • les nouveaux régimes de retraite capitalisés par les participants;
  • les nouvelles mesures de contrôle de la qualité des organes directeurs;
  • les nouveautés dans la réglementation de la relation entre les organes directeurs et les fournisseurs de services indépendants.

La partie III examine les données accessibles sur la façon dont les RRI s’en tirent dans le régime réglementaire actuel comparativement aux RREU. Pour traiter ce sujet, le rapport commence par examiner les données fournies par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et d’autres organismes semblables sur :

  • les décisions du surintendant des services financiers;
  • les litiges relatifs aux régimes de retraite entendus par le Tribunal des services financiers;
  • l’état de capitalisation des régimes de retraite;
  • les liquidations et les liquidations partielles de régimes;
  • les poursuites.

Cet examen vise à déterminer, dans la mesure du possible, les aspects pour lesquels les RRI ont posé des problèmes particuliers à la CSFO dans le cadre réglementaire actuel. Le rapport analyse ensuite des données comparatives sur ce qui se fait ailleurs en rapport avec les mêmes sujets, lorsque ces données existent. Même si les données sont incomplètes, elles indiquent que les RRI ne causent pas davantage de problèmes ni de problèmes plus graves que les RREU en ce qui a trait à la réglementation.

La partie IV fait une étude thématique des questions relatives aux RRI qui découlent du cadre législatif actuel; elle commente les problèmes que le système actuel pose aux organismes de réglementation de l’Ontario; et elle explore des solutions qui ont été mises en œuvre dans d’autres provinces. Elle porte notamment sur ce qui suit : les approches relatives aux catégories de RRI, la représentation et le contrôle de la qualité des organes directeurs des RRI, l’application ou la non-application aux RRI des normes de capitalisation visant à assurer la solvabilité, les liquidations et les liquidations partielles, le rôle des syndicats, les RRI pluri-gouvernementaux et les communications avec les participants au régime.

La partie V conclut le rapport en expliquant brièvement les répercussions sur la réglementation. Les annexes du rapport contiennent des statistiques sur ce qui suit :

  • le nombre de RRI et de RREU au Canada;
  • les six plus grands RRI et les six plus petits en Ontario;
  • le nombre de régimes de retraite, par type de régime aux endroits faisant partie de l’étude;
  • les participants aux régimes de retraite, par type de régime aux endroits faisant partie de l’étude;
  • le nombre de RRI et de RREU, par type de régime et de prestations aux endroits faisant partie de l’étude;
  • les liquidations et les liquidations partielles aux endroits faisant partie de l’étude;
  • les données sur la capitalisation aux endroits faisant partie de l’étude;
  • les régimes de retraite multipartites en Alberta.

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12 Modèles de gouvernance de rechange

Rapport de recherche : Le regroupement de petites et moyennes entreprises pour la prestation de régimes de retraite collectifs

Chercheur : Teresa Ghilarducci

Date : 2007

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La recherche s’inscrit dans le cadre des consultations de la Commission d’experts en régimes de retraite portant sur le système des régimes de retraite professionnels en Ontario. La Commission s’intéresse avant tout aux régimes de retraite à prestations déterminées. Elle cherche à cerner les divers facteurs qui sont à l’origine de la diminution des régimes de retraite et à étudier les questions touchant « la sécurité, la viabilité et la durabilité du système de régimes de retraite de l’Ontario. »

La recherche évalue comment l’envergure et l’organisation des régimes de retraite à prestations déterminées influence leur fonction et leur structure. C’est souvent l’envergure d’un employeur qui détermine celle de son régime de retraite, mais il n’est pas obligatoire qu’il en soit ainsi. Voilà pourquoi l’auteure se penche en particulier sur les « regroupements. » Elle décrit en outre les caractéristiques d’un régime de retraite à prestations déterminées d’employeur bien géré.

Les données utilisées et la documentation examinée portent sur les régimes interentreprises des États-Unis dans le secteur privé et le secteur public (régimes gouvernementaux notamment pour les fonctionnaires des États et des municipalités) et, dans une moindre mesure, sur les régimes qu’on trouve aux Pays-Bas et en Suède.

La recherche conclut que les petits employeurs peuvent offrir de meilleurs régimes de retraite lorsqu’ils s’associent à une plus grande organisation puisque cela leur permet de faire des économies d’échelle pour l’administration et la réduction des risques et d’ainsi acquérir un plus grand pouvoir de négociation et assurer une meilleure coordination des prestations et de l’emploi.

Conformément au mandat de recherche, plusieurs systèmes de régimes de retraite à prestations déterminées d’employeurs sont décrits. Ce n’est que dans des circonstances spéciales – milieux syndiqués, fonction publique et organismes sans but lucratif – que des travailleurs de petites et moyennes entreprises et des travailleurs à faible revenu sont couverts par un régime professionnel d’employeur.

La recherche englobe :

  • un examen de la documentation portant sur la conception idéale des régimes de retraite et faisant ressortir les points qui font l’unanimité chez les chercheurs comme ceux qui sont source de désaccords;
  • une revue de la documentation sur les structures interentreprises, notamment les régimes volontaires interentreprises aux États-Unis dans les secteurs privé et public et les régimes pertinents aux Pays-Bas et en Suède – de petits établissements souhaitant servir de promoteurs pour des régimes de retraite à prestations déterminées ont été créés dans ces deux derniers pays;
  • compte tenu de la rareté de la recherche dans le domaine qui fait l’objet du rapport, une analyse de régression à variables multiples basée sur 163 régimes de retraite du secteur public aux États-Unis qui sert à évaluer comment l’envergure d’un régime de retraite et la structure de la commission des régimes de retraite influencent la formule de calcul des prestations (la générosité du régime) et la capitalisation du régime et qui a abouti aux conclusions suivantes : il existe certains effets, puisque les régimes sous-capitalisés et les régimes d’envergure comprennent des prestations un peu plus élevées, mais la structure de gouvernance n’a pas le moindre effet sur la structure des prestations ni sur la sous-capitalisation;
  • des travaux de recherche sur la conception optimale des régimes de retraite et des descriptions de régimes de retraite collectifs au Canada et ailleurs dans le monde qui font ressortir les difficultés qu’éprouvent les petits établissements pour la prestation de régimes de retraite efficaces; on voit que de petits groupes d’employés peuvent bénéficier de régimes de retraite lorsque des régimes d’envergure font l’objet d’ententes administratives conclues avec de petits groupes;
  • les ententes administratives créant souvent des régimes qui sont une sorte de croisement entre un régime de retraite à contributions déterminées et un régime de retraite à prestations déterminées et qui prévoient des cotisations à un compte basées sur le travail et une rente obligatoire versée durant la retraite.

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13 Analyse des régimes de retraite dans les cas d’insolvabilité

Rapport de recherche : Analyse des facteurs causant l’insolvabilité et la restructuration et de leurs effets sur la liquidation et la clôture des régimes de retraite

Chercheur : Janis P. Sarra, Dr. Ronald B. Davis

Date : Octobre 2007

Sommaire

L’adoption de la législation actuellement en vigueur en Ontario en matière de régimes de retraite a été en grande partie motivée par la nécessité d’établir des normes minimales relatives à la capitalisation appropriée des régimes de retraite privés, qui est ressortie à l’occasion de l’interruption de régimes sous-capitalisés par des promoteurs insolvables et de la perte des prestations prévues par les participants à ces régimes. Dernièrement, des procédures sur des cas d’insolvabilité très médiatisés mettant en cause Air Canada et Stelco ont attiré l’attention sur un autre aspect de la relation entre les régimes de retraite et l’insolvabilité du promoteur du régime lorsque des régimes sous-capitalisés ont été un facteur déterminant dans la décision des administrateurs de restructurer le passif de l’entreprise. Par conséquent, les participants aux régimes et les investisseurs du promoteur ont tous intérêt à veiller à ce que le passif d’un régime de retraite soit bien capitalisé.

Le rapport examine les sources des risques de sous-capitalisation des régimes, les effets potentiels de la sous- capitalisation sur la solvabilité du promoteur du régime et les ramifications de l’insolvabilité du promoteur pour les participants à un régime sous-capitalisé.

Réduction des risques d’insolvabilité par les lois et règlements

L’engagement relatif au versement de prestations sur lequel les régimes de retraite sont fondés comporte des caractéristiques structurelles qui font qu’il risque de ne pas être rempli en cas d’insolvabilité du promoteur. En échange du travail effectué pendant la période d’emploi d’un participant, le promoteur s’engage à verser des prestations au participant durant le reste de sa vie après son départ à la retraite. Pour que cet engagement puisse être rempli, l’entreprise du promoteur doit continuer d’exister pendant toute la période d’emploi du participant et également pendant le reste de sa vie après son départ à la retraite et elle doit avoir la capacité financière de verser les prestations au moment où elles seront payables. L’insolvabilité du promoteur du régime peut empêcher le respect de ces conditions puisque le promoteur peut cesser d’exister et que son actif peut être distribué entre ses créanciers.

Pour contrer ces risques, la législation sur les régimes de retraite exige la capitalisation anticipée des prestations prévues, de sorte que les participants au régime aient un droit légal sur les prestations accumulées après une courte période d’emploi auprès de l’employeur, et elle exige également, de concert avec les règles fiscales fédérales, que l’actif servant à la capitalisation anticipée soit légalement séparé de celui du promoteur du régime. Cette dernière exigence a pour effet de protéger le fonds de retraite contre les créanciers du promoteur en cas d’insolvabilité du promoteur. Les exigences législatives et réglementaires ont permis de réduire considérablement les risques relatifs à l’insolvabilité pour les participants aux régimes. Cependant, il existe quand même des risques que le régime soit sous-capitalisé au moment où le promoteur devient insolvable. Ces risques résiduels sont de deux types.

Premièrement, un promoteur en difficulté financière peut retarder le versement de cotisations nécessaires dans le fonds de retraite et, en cas d’insolvabilité, ces cotisations non versées ne pourront être récupérées autrement que dans le cadre de procédures en matière d’insolvabilité. Même si la législation concernant les régimes de retraite offre une certaine protection en considérant que les cotisations sont détenues en fiducie, cette fiducie réputée ne s’est pas avérée efficace pour séparer les cotisations payables du reste de l’actif du promoteur dans les procédures en matière d’insolvabilité. Les cotisations non versées sont donc traitées comme des créances non garanties pour la distribution de l’actif du promoteur entre ses créanciers, et par conséquent seule une petite fraction des cotisations sera récupérée pour le fonds de retraite. C’est un risque qui touche à la fois les régimes de retraite à prestations déterminées et ceux à cotisations déterminées.

Le deuxième risque, qui est exclusif aux régimes de retraite à prestations déterminées, est la possibilité que l’argent mis de côté ne suffise pas à payer le plein montant des prestations accumulées si le régime doit être interrompu en cas d’insolvabilité du promoteur. La législation sur les régimes de retraite prescrit que le montant des cotisations qui doivent être versées par le promoteur dans le fonds de retraite soit calculé par un actuaire d’une manière respectant les normes actuarielles reconnues. Ces normes nécessitent la prise en compte de différentes éventualités pour évaluer les montants à cotiser immédiatement pour capitaliser les prestations qui seront payables des années et même des dizaines d’années plus tard. Tout écart par rapport aux prévisions peut faire en sorte que l’actif du fonds soit inférieur au passif à un moment donné. Si ce moment coïncide avec l’insolvabilité du promoteur, les prestations ne seront pas complètement capitalisées. La législation de l’Ontario sur les régimes de retraite procure une protection contre ce risque en exigeant que la solvabilité du fonds de retraite soit évaluée tous les trois ans et que, dans les cas où on découvre que le passif excède l’actif, le promoteur effectue des versements spéciaux dans les cinq années suivantes de manière à combler l’écart. Toutefois, à cause du calendrier de paiement, les participants demeurent exposés durant huit années au risque qu’il subsiste un manque à gagner si jamais le promoteur devenait insolvable.

Relation entre le risque d’insolvabilité et l’insolvabilité du promoteur

Les participants à un régime partagent un risque d’insolvabilité avec les investisseurs du promoteur. L’obligation qu’a le promoteur de faire des versements spéciaux en plus des cotisations normales au régime de retraite en cas de déficit de solvabilité peut être lourde pour lui financièrement. Si ces versements coïncident avec une période de difficulté financière pour le promoteur, ils peuvent entraîner son insolvabilité. Des chocs économiques comme une chute du prix des actions, des taux d’intérêt en diminution constante et des événements imprévus ayant pour effet de modifier le revenu attendu ou le coût des avantages sociaux peuvent accroître les risques des régimes de retraite ou précipiter des procédures en matière d’insolvabilité et entraîner des pertes pour les participants au régime et les bénéficiaires en faisant diminuer les prestations. Les créances des participants liées au reste du déficit du régime et aux cotisations non versées seront considérées comme des créances non garanties durant la liquidation et la distribution des actifs du promoteur dans le cadre des procédures en matière d’insolvabilité. Les lois en matière d’insolvabilité et de faillite visent à assurer la distribution ordonnée de l’actif en cas de liquidation de l’avoir du promoteur d’un régime et à procurer un mécanisme qui permette au promoteur, dans certaines circonstances, de tenter d’établir un plan d’affaires qui lui servira à restructurer et à poursuivre ses activités. Gráce à un plan de restructuration, le promoteur peut conserver son entreprise en arrivant à des compromis avec ses créanciers et en distribuant le risque du régime de retraite, par la modification du régime, la prolongation de la période d’amortissement, des lettres de crédit ou l’interruption du régime.

À l’heure actuelle, les cotisations non versées en cas de faillite n’ont pas la priorité, mais une loi fédérale à l’état de projet pourrait améliorer le statut de ces créances en attribuant un droit réel sur l’actif du promoteur pour les arriérés des cotisations à la fois en cas de faillite et de mise sous séquestre. Les modifications législatives permettraient également d’accorder une plus grande priorité à ce type de créances dans les procédures concernant les restructurations en cas d’insolvabilité.

L’Ontario fait figure de leader dans la réduction du risque d’insolvabilité avec son Fonds de garantie des prestations de retraite. De 1980 à septembre 2007, ce Fonds a accepté les demandes de 107 promoteurs pour un total de 144 régimes de retraite, qui représentent à peine une fraction des 7 674 régimes actuellement couverts. Le Fonds a versé 883 millions de dollars au total et a recouvré 48,5 millions auprès de la succession de promoteurs durant la même période. Les données sur les recoupements entre les lois sur les régimes de retraite et les lois en matière d’insolvabilité demeurent limitées. Dans 70 % des cas où des montants avaient été versés par le Fonds jusqu’en mars 2006 pour des demandes relatives à des régimes de retraite, le promoteur du régime avait entrepris des procédures en matière de faillite. La valeur monétaire des créances totales réglées pour les promoteurs de régimes dans le cadre de procédures relevant de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) était de 823 millions de dollars, soit 93 % de la valeur de toutes les créances réglées par le Fonds.

Il semble qu’un séquestre nommé de façon privée et la cession volontaire soient les deux démarches les plus fréquentes avant l’interruption d’un régime et la présentation d’une demande au Fonds. Il y a aussi de nombreux cas où le promoteur du régime a déclaré faillite après avoir tenté une restructuration en vertu de la LFI ou de la LACC et que des créances aient été réglées par le Fonds. Par contre, dans la plupart des cas où des plans de restructuration conformes à la LFI ou à la LACC réussissent, on n’a pas besoin de l’argent du Fonds pour le régime de retraite, ce qui porte à croire que les procédures de restructuration peuvent beaucoup contribuer à réduire le risque lorsqu’un promoteur devient insolvable. Le Fonds a toutefois été utilisé de façon efficace dans certains cas, pour aider l’entreprise d’un promoteur à survivre. Au fil du temps, les demandes présentées au Fonds suivent une tendance passablement différente de celle des faillites, qui n’ont cessé de diminuer depuis une dizaine d’années. Cependant, si on exclut les faillites comprenant des procédures liées à la LACC qui ont échoué, il est évident que la valeur des paiements effectués par le Fonds suit la même tendance que le nombre de demandes liées à la LACC. Puisque les procédures de restructuration et de liquidation en Ontario se sont concentrées dans le secteur manufacturier et le commerce de détail, les chiffres du Fonds sur les faillites concordent également avec les tendances des faillites dans les secteurs.

Les analyses portant sur des pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Allemagne et la Suède indiquent que de nombreuses stratégies sont employées pour réduire le risque d’insolvabilité, y compris des programmes nationaux bien financés de garantie des régimes de retraite, des programmes de détection précoce, des taxes de risque et d’autres stratégies mentionnées dans l’étude.

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14 Répercussions des fonds de retraite sur l’économie de l’Ontario

Rapport de recherche : L’influence des fonds de retraite sur les marchés financiers, la gestion interne des entreprises et l’économie concurrentielle

Chercheur : Poonam Puri

Date : 2007

Sommaire

Le rapport traite des profils de placement des fonds de retraite au Canada et de leurs effets sur les marchés financiers et la gestion interne des entreprises. L’analyse présentée dans le rapport se divise en cinq sections :

  • Profils de distribution des placements des fonds de retraite canadiens
  • Effets des fonds de retraite sur les marchés financiers
  • Récentes tendances relatives aux placements des fonds de retraite – capital privé et capital de risque
  • Influence des fonds de retraite sur la gestion interne des entreprises
  • Rôle joué par les fonds de retraite dans l’adoption de politiques et de modifications réglementaires

Pour les besoins de l’analyse, le rapport se base sur différentes données, et ses principales sources sont Statistique Canada, des documents de recherche sur le sujet, des enquêtes sur le terrain et des revues de l’actualité. Les conclusions tirées dans le rapport sur les cinq sujets énumérés sont résumées ci-dessous.

Profils de distribution des placements des fonds de retraite canadiens

Les fonds de retraite investissent beaucoup d’argent dans différents types de placements comme les actions, les obligations, le capital privé et les autres valeurs mobilières. Le rapport examine les profils de distribution des placements pour les fonds de retraite canadiens et il tire les grandes conclusions suivantes à l’issue de cet examen :

  • Au cours de la période d’étude, les actions transigées sur les marchés financiers sont restées à peu près stables, à environ 40 % de l’actif total des fonds de retraite, et elles représentent un type de placement important pour les fonds.
  • Les avoirs étrangers des fonds de retraite ont plus que doublé pour atteindre 30 %, tandis que les valeurs mobilières canadiennes ont subi une diminution correspondante durant la même période.
  • Les valeurs à revenu fixe ont diminué d’un quart, passant de 41 % à 32 % de l’actif des fonds de retraite pendant cette période.
  • Il semble exister un intérêt marginal mais constant pour de nouveaux types de placements, comme le capital privé et le capital de risque. Selon les données disponibles, la valeur de ces placements dépassait les 70 milliards de dollars en 2006.
  • Les données disponibles sur les profils de distribution des placements des fonds de retraite en Ontario révèlent que les régimes dans cette province affichent à peu près les mêmes profils qu’ailleurs.

Effets des fonds de retraite sur les marchés financiers

Les fonds de retraite investissent la majeure partie de leur actif dans les valeurs cotées en bourse et ils exercent donc une influence importante sur ces marchés. Le rapport évalue l’incidence que la présence et le fonctionnement des fonds de retraite ont sur les marchés financiers et il tire les conclusions ci-dessous :

  • Les fonds de retraite jouent un rôle important sur les marchés financiers. Les transactions effectuées par les fonds de retraite ont une influence considérable sur le fonctionnement des marchés financiers puisqu’elles contribuent à améliorer l’efficacité de la bourse et à accroître les liquidités. Pendant les treize années qui se sont écoulées de 1993 à 2006, les fonds de retraite ont fait des achats nets de plus de 350 milliards de dollars sur le marché boursier.
  • Les fonds de retraite font de gros profits en vendant des valeurs mobilières et ils tirent des revenus du rendement de leurs placements. Ce sont toutefois les profits sur les ventes de valeurs mobilières qui sont devenus la principale source de revenu des fonds de retraite. Le revenu tiré du rendement des placements est passé de plus de 58 % en 1990 à moins de 27 % en 2004. Les profits nets de la vente de valeurs mobilières, qui totalisaient moins de 3 % des revenus des fonds de retraite en 1990, a atteint un sommet de près de 54 % en 2000, pour ensuite baisser à environ 30 % en 2004. Même si les profits sur la vente de valeurs mobilières ont varié durant la période, dans l’ensemble, ils ont pris de l’importance dans les revenus des fonds de retraite.
  • Les données sur le rendement des fonds de retraite par rapport aux points de référence du marché sont contradictoires.
  • Les fonds de retraite ont une certaine influence sur les pratiques de gestion interne des entreprises qui émettent des actions, et leur présence sur les marchés financiers contribue à améliorer la protection des investisseurs et la confiance du public dans les marchés financiers.

Récentes tendances relatives aux placements des fonds de retraite – capital privé et capital de risque

Depuis les années 1990, il y a des fonds de retraite qui choisissent le capital privé et le capital de risque pour leurs placements et qui délaissent ainsi leurs pratiques traditionnelles. Le rapport analyse l’importance de la tendance à investir dans le capital privé et le capital de risque pour les fonds de retraite et il présente les conclusions suivantes :

  • Les fonds de retraite importants ont utilisé de nouveaux types de placements, comme le capital privé et le capital de risque. Il y a 32 des 100 plus gros fonds de retraite qui ont ces types de placements, qui représentent 8 % de la valeur totale de leur actif. En comparaison, à peine 2 % des petits fonds ont investi dans le capital privé et le capital de risque et ils ont à peine 3 % de leur actif total d’investi dans cette catégorie, en plus de l’immobilier.
  • Les placements dans le capital privé et le capital de risque s’accompagnent de frais de transaction et exigent un examen plus minutieux et une surveillance plus étroite tant avant de faire les placements que par la suite.
  • Certaines données indiquent que les placements dans le capital privé sont rentables pour les fonds de retraite. Par exemple, le Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l’Ontario a obtenu un rendement de 31,4 % sur ses placements de cette catégorie, tandis que son taux de rendement global était d’à peine 17,2 %.

Influence des fonds de retraite sur la gestion interne des entreprises

Les fonds de retraite sont des actionnaires importants des sociétés ouvertes. On peut donc se demander quelle influence ils ont sur la gestion interne de ces entreprises. Le rapport examine la question et il tire les conclusions qui suivent :

  • Les fonds de retraite canadiens ont déployé des efforts systémiques pour promouvoir la saine gestion interne des entreprises, notamment par des pressions morales. La Canadian Coalition for Good Governance a été créée principalement par les fonds de retraite et il s’agit d’un organisme important. Ses activités comprennent l’examen régulier des questions d’actualité et l’établissement de lignes directrices en matière de politiques pour ses membres. En outre, l’Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite guide aussi ses membres afin de les aider à jouer un rôle efficace comme actionnaires d’entreprise.
  • La documentation sur le sujet indique que l’influence des investisseurs institutionnels, comme les régimes de retraite, sur la gestion interne des entreprises s’exerce de multiples façons et qu’il y a à la fois des effets positifs et des effets négatifs. Les effets positifs comprennent la possession d’avoirs importants et la capacité d’influencer les agissements des entreprises par des pressions morales, des poursuites et l’utilisation efficace de la menace de vendre leurs actions. Parmi les effets négatifs, on compte le resquillage boursier par d’autres actionnaires, les conflits d’intérêt pour les gestionnaires de fonds de retraite et l’absence de participation financière des gestionnaires des fonds de retraite.
  • En général, les fonds de retraite au Canada ont recours à des discussions informelles avec les gestionnaires d’entreprise pour régler les problèmes de gestion interne des entreprises et préfèrent éviter les formes de confrontation comme les votes négatifs, les poursuites et les courses aux procurations. Il est donc difficile de mesurer de façon objective l’influence exercée.
  • En général, les fonds de retraite ne sont pas très portés à vouloir faire élire des représentants au conseil d’administration des entreprises. Cette tendance pourrait changer pour les fonds importants qui investissent davantage dans le capital privé.
  • Les données sur les propositions d’actionnaires sont insuffisantes pour arriver à des conclusions claires sur l’utilisation de ce moyen par les fonds de retraite pour influencer la gestion interne des entreprises.
  • Une minorité de fonds de retraite (environ 30 %) faisant partie de l’étude réalisée en 2006 déléguaient leur droit de vote à leur directeur des placements. Parmi eux, environ 70 % donnaient à leur directeur des placements le pouvoir de voter comme il le souhaitait. C’est peut être le signe que les petits fonds de retraite manquent de ressources et d’expertise pour pouvoir exercer efficacement leur droit de vote à titre d’actionnaires d’entreprises.

Rôle joué par les fonds de retraite dans l’adoption de politiques et de modifications réglementaires

Les fonds de retraite exercent leurs activités dans un contexte réglementaire complexe et ils ont de grands intérêts dans la formulation des politiques et des lois portant sur les entreprises, la gestion interne des entreprises, le marché des valeurs mobilières et les placements des fonds de retraite. La dernière section du rapport explore le rôle des fonds de retraite dans l’adoption de politiques et de modifications réglementaires, et voici les conclusions importantes qu’elle contient :

  • Les fonds de retraite jouent un rôle actif et semblent très efficaces dans les campagnes visant à faire modifier des règlements qui les concernent à titre d’investisseurs dans les marchés financiers. Les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions en 2001, au sujet des procurations et des communications avec les actionnaires, de même que la suppression de la règle sur les biens étrangers dans la Loi de l’impôt sur le revenu en 2005 sont de bons exemples de l’efficacité qu’a l’activisme des fonds de retraite pour entraîner l’adoption de politiques et de modifications réglementaires.
  • Les campagnes relatives à des politiques et à des modifications réglementaires sont parfois menées collectivement, par l’entremise d’organismes comme la Canadian Coalition for Good Governance (CCGG) et l’Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite, et parfois individuellement par des fonds de retraite importants comme l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et le Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l’Ontario.

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15 Les régimes de retraite et le marché du travail

Rapport de recherche : Effets incitatifs des régimes de retraite professionnels

Chercheur : Morley Gunderson

Date : Octobre 2007

Sommaire

Environ 35 % de la population active bénéficie d’un régime de retraite d’employeur, et la couverture diminue avec le temps. La couverture est beaucoup plus grande dans la fonction publique que dans le secteur privé ainsi que dans les grandes entreprises et les milieux syndiqués. Le taux de couverture a augmenté plus rapidement pour les femmes que pour les hommes, de sorte qu’il est maintenant presque aussi élevé pour les femmes pour les hommes.

À peu près 81 % des participants à un régime de retraite ont un régime à prestations déterminées (PD) qui prévoit soit des prestations basées sur les gains en fin de carrière (66 %), soit des prestations à taux uniforme (15 %). À peine 16 % participent à un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) même si ce type de régimes a pris de la popularité avec le temps par rapport aux régimes de retraite à PD.

Compte tenu du vieillissement de la population active et des départs à la retraite imminents, les problèmes liés aux prestations de retraite sont de plus en plus nombreux. La pénurie imminente de main-d’œuvre et de travailleurs spécialisés pourrait amener les employeurs à envisager d’inclure les régimes de retraite dans leur politique stratégique en matière de ressources humaines afin de favoriser le maintien en poste, une stratégie contraire à celle adoptée dans les années 1970 et 1980 pour faciliter les retraites anticipées et la rationalisation. Cette situation entraînera d’autres problèmes, qu’il s’agisse des avantages sociaux liés à l’âge comme les prestations d’invalidité, des accommodements raisonnables, de la discrimination fondée sur l’âge ou du maintien de la rémunération basée sur l’ancienneté.

Pour les employés, le plus difficile sera de s’assurer une certaine sécurité financière à la retraite qui pourrait être compromise à cause des facteurs suivants :

  • une plus longue retraite en raison d’une espérance de vie accrue;
  • la réduction de la couverture des régimes de retraite et la transition de régimes de retraite à PD à des régimes de retraite à CD;
  • les préoccupations que suscite la viabilité financière des régimes de retraite, même ceux à PD;
  • les réductions possibles des prestations dans les régimes universels;
  • les risques que présentent pour les régimes de retraite l’augmentation des emplois non standard et la diminution possible des emplois à long terme, du moins pour certaines personnes.

La tendance à long terme en faveur des retraites anticipées semble s’inverser, ce qui est peut-être attribuable à ce qui suit :

  • des préoccupations relatives au niveau de revenu à la retraite, qui peuvent découler des incertitudes quant aux prestations de retraite;
  • la nécessité de continuer à travailler afin d’accumuler des crédits de service qui influent sur les prestations de retraite;
  • l’augmentation des emplois non standard qui procurent une moins grande sécurité du revenu mais qui permettent de continuer à travailler;
  • le désir ou la nécessité d’amortir les coûts associés à des études prolongées en travaillant plus longtemps;
  • l’augmentation des débouchés en raison de la pénurie croissante de main-d’œuvre et de travailleurs spécialisés;
  • les changements dans la nature du travail – les emplois de col bleu, qui sont exigeants physiquement, diminuent au profit d’emplois de col blanc, qui nécessitent moins d’efforts physiques et sont plus intéressants en soi;
  • le bon état de santé et l’espérance de vie accrue;
  • la réduction des rachats liés aux retraites anticipées dans les régimes de retraite;
  • la participation accrue des femmes, qui coordonnent aussi le moment de leur retraite avec celle de leur conjoint.

Préférences en matière de retraite :

  • La plupart des gens prennent leur retraite de façon volontaire.
  • Les personnes qui arrêtent de travailler parce qu’elles ont atteint l’âge de la retraite obligatoire et celles qui estiment que la retraite obligatoire constitue un obstacle important à l’emploi continu sont peu nombreuses.
  • Le manque de souplesse des horaires de travail représente une contrainte importante.
  • Un peu moins du quart des retraités réintègrent le marché du travail après avoir pris leur retraite.
  • La situation financière constitue le principal motif du retour au travail.
  • L’áge prévu de la retraite augmente.
  • Les probabilités de retour au travail après un départ à la retraite sont plus élevées pour les personnes présentant les caractéristiques suivantes : avoir une bonne santé, avoir pris sa retraite à un áge peu avancé, recevoir des prestations de retraite et avoir une autre source de revenu qui assurent une sécurité financière pendant la retraite, s’être fait offrir un emploi, avoir déjà occupé un poste qui n’était pas exigeant physiquement et détester la retraite.

En outre, la réglementation concernant les régimes de retraite à PD a entraîné une transition vers les régimes de retraite à CD. Si les régimes de retraite à CD exposent les travailleurs à de plus grands risques liés aux placements, les régimes de retraite à PD comportent d’autres risques, notamment :

  • l’inflation – les prestations ne sont pas entièrement rajustées en fonction de l’inflation après la retraite;
  • la perte de prestations à cause de la perte d’un emploi, d’un changement d’emploi ou de concessions salariales qui influent sur les revenus et les crédits de service habituellement utilisés pour le calcul des prestations;
  • la faillite de l’entreprise et ses répercussions sur la solvabilité du régime;
  • le financement insuffisant attribuable à divers facteurs;
  • les différends concernant les excédents;
  • la grande dépendance à l’égard de l’employeur pour le revenu;
  • le manque de compréhension des aspects complexes des régimes de retraite à PD.

La théorie comme les données recueillies indiquent que les employés « financent » leur régime de retraite avec une partie de leur salaire. Cela sous-entend aussi que les employés auront une diminution de salaire pour permettre le paiement d’au moins une partie des améliorations apportées à leurs régimes de retraite professionnels si ces améliorations représentent des frais pour l’employeur. En outre, il est logique pour les travailleurs occupant des emplois peu rémunérés de préférer toucher un salaire plus élevé que de payer un régime coûteux, en particulier s’ils ont peu de liquidités, si leur conjoint contribue à un régime de retraite ou si le fait de toucher des prestations de retraite d’un régime privé durant leur retraite contribuerait à réduire le montant des prestations des régimes universels fondées sur le revenu auquel ils seront admissibles.

Le compromis entre le salaire et les prestations de retraite pourrait également entraîner une rémunération inférieure pour les femmes par rapport aux hommes en partie à cause des prestations de retraite plus élevées que touchent les femmes parce qu’elles ont une espérance de vie supérieure à celle des hommes. Cependant, cette situation est largement compensée par d’autres facteurs qui ont pour effet de réduire les prestations de retraite des femmes de sorte que celles-ci touchent généralement des prestations de retraite inférieures à celles des hommes, ce qui vient encore accroître l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Les régimes de retraite d’employeur constituent la principale source de revenu des personnes de 65 ans et plus, et l’augmentation des régimes de retraite tant privés que publics a joué un grand rôle dans la réussite des efforts déployés par le Canada pour réduire considérablement la pauvreté chez les personnes ágées. Il reste toutefois des problèmes à régler, notamment les suivants :

  • On compte toujours des groupes de personnes ágées qui « courent des risques », en particulier les femmes divorcées ou séparées.
  • L’amélioration de la situation des personnes ágées par rapport à celle des personnes non ágées est une indication de la stagnation du revenu d’emploi de ces dernières.
  • La sécurité du revenu et le bien-être de nombreuses personnes ágées demeurent menacés compte tenu de la difficulté qu’on a à lutter contre la violence et l’exploitation financière dont ces personnes font l’objet.

En ce qui a trait à la durée d’occupation des emplois, qui détermine la capacité d’accumuler des prestations de retraite, la situation est la suivante :

  • Les données sont peu concluantes, mais les plus récentes indiquent une diminution étant donné que la baisse chez les hommes a plus que compensé l’augmentation chez les femmes.
  • La division est plus marquée puisque la durée des emplois de courte durée diminue et celle des emplois de longue durée augmente.
  • La durée d’emploi a légèrement diminué chez les jeunes, en particulier chez les hommes qui n’ont pas beaucoup de scolarité.
  • En outre, il y a beaucoup de variations au fil du temps chez les jeunes.

Pour ce qui est des effets incitatifs, la théorie et l’observation montrent que les régimes de retraite d’employeur facilitent la rémunération différée et engendrent tout un éventail de comportements positifs interreliés, notamment : la loyauté de l’employé, l’engagement à l’égard de l’entreprise et l’attachement à celle-ci, l’intérêt de l’employé pour la solvabilité financière de l’entreprise, ainsi que la réalisation d’évaluations périodiques et rétrospectives. Par ailleurs, les employés ont une préférence marquée pour la rémunération différée pour les raisons mentionnées.

Les régimes de retraite peuvent être utilisés de façon stratégique pour provoquer des départs anticipés à la retraite et dissuader les personnes qui veulent reporter leur retraite (comme c’était le cas pendant la rationalisation des années 1970 et 1980) ou, au contraire, pour réduire les pénuries de main-d’œuvre (un problème qui est d’actualité).

Les régimes de retraite peuvent avoir des effets positifs sur la sélection, le recrutement et le maintien en poste du personnel puisqu’ils dissuadent les candidats ayant un rendement médiocre de postuler et constituent un incitatif pour les personnes qui souhaitent épargner et qui pensent à l’avenir.

Les régimes de retraite (et même la sous-capitalisation) peuvent amener les employés à se préoccuper de la situation financière de l’entreprise, ce qui, par ricochet, peut entraîner des comportements positifs et convaincre les employés de négocier des concessions.

Les régimes de retraite permettent de réaliser des économies sur les salaires actuels et, par conséquent, fournissent aux entreprises une source interne de financement. Dans le secteur public, on craint que les régimes soient utilisés pour réduire l’impôt que doivent payer les générations actuelles en transférant les obligations liées au versement de prestations de retraite aux futurs contribuables.

La retraite obligatoire, qui s’appliquait à environ la moitié de la population active dans les années 1990 avant que l’Ontario l’interdise en 2006, est étroitement liée aux régimes de retraite puisque, si on est obligé de prendre sa retraite, il faut avoir un revenu de retraite garanti. La retraite obligatoire est plus répandue dans les « bons emplois » et pour les travailleurs qui, en général, ne seraient pas considérés comme vulnérables. Si on interdit la retraite obligatoire, comme c’est de plus en plus le cas, on peut s’attendre à ce que les régimes de retraite puissent également disparaître ou être modifiés de manière à fournir un incitatif remplaçant la retraite obligatoire afin d’encourager les travailleurs à quitter leur emploi avec leur régime de retraite. En outre, il peut s’avérer plus difficile d’avoir recours à d’autres pratiques en matière de ressources humaines comme la rémunération différée, les possibilités d’emploi et les promotions pour les jeunes, la planification de la relève et le calcul des coûts des prestations liées à l’âge pour les employeurs, la planification de la retraite pour les employés, ainsi que la surveillance et l’évaluation périodiques et rétrospectives des travailleurs ágés.

Même si les données sur la stabilité d’emploi sont contradictoires, des données détaillées récentes montrent qu’elle a diminué aux États-Unis, en particulier chez les hommes ágés. On ne sait trop si cela indique que la capacité des régimes de retraite à PD de procurer des prestations basées sur une relation d’emploi à long terme a diminué. Selon des données canadiennes antérieures, il n’y a eu aucun changement important dans la durée d’emploi.

Les régimes de retraite à CD offrent quant à eux d’autres avantages aux employés :

  • Ils n’empêchent pas la mobilité (contrairement aux régimes de retraite à PD).
  • Ils sont liés aux travailleurs et non pas aux emplois, et ils servent davantage à protéger les travailleurs que les emplois.
  • Même si les régimes de retraite à CD exposent les travailleurs à des risques de placement, ceux à PD comportement eux aussi des risques.

La théorie économique et les données empiriques indiquent que les employés « financent » leur régime de retraite avec une partie de leur salaire. Cela sous-entend aussi que les employés auront une diminution de salaire pour permettre le paiement d’au moins une partie des améliorations apportées à leurs régimes de retraite professionnels si ces améliorations représentent des frais pour l’employeur.

Les régimes de retraite à PD ont de nombreux effets incitatifs. Ils peuvent notamment :

  • faciliter la rémunération différée qui a des effets positifs sur les employeurs et les employés;
  • encourager des départs anticipés à la retraite et dissuader les personnes qui veulent reporter leur retraite (comme c’était le cas pendant la rationalisation des années 1970 et 1980) ou, au contraire, aider à réduire les pénuries de main-d’œuvre (un problème qui est d’actualité);
  • avoir des effets positifs sur la sélection, le recrutement et le maintien en poste du personnel en dissuadant les candidats qui ont un rendement médiocre de postuler et en attirant les personnes qui souhaitent épargner et qui pensent à l’avenir;
  • amener les employés à se préoccuper de la situation financière de l’entreprise, ce qui, par ricochet, peut entraîner des comportements positifs;
  • permettre aux entreprises de réaliser des économies sur les salaires actuels et, par conséquent, leur fournir une source interne de financement (même si, dans le secteur public, les régimes peuvent servir à réduire l’impôt que doivent payer les générations actuelles en transférant les obligations relatives au versement des prestations de retraite aux futurs contribuables);
  • diminuer le roulement du personnel et les départs volontaires indésirables (et ainsi favoriser la formation), ce qui peut néanmoins réduire la mobilité.

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16 Politique fiscale et régimes de retraite professionnels

Rapport de recherche : Analyse des dépenses fiscales pour les régimes de pension agréés d’employeurs

Chercheur : Jinyan Li

Date : Octobre 2007

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Les régimes de pension agréés (RPA) d’employeurs reçoivent une aide fiscale à la fois du gouvernement fédéral et du gouvernement de l’Ontario. Du point de vue de la politique fiscale, cette aide constitue une « dépense fiscale. » Le rapport évalue le montant des dépenses fiscales associées aux RPA, détermine qui bénéficie de ces dépenses et précise les effets de ces dépenses fiscales sur les autres régimes d’épargne- retraite donnant droit à une aide fiscale, comme les REER, et sur les régimes de retraite universels, comme la Sécurité de la vieillesse (SV) ainsi que le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime des rentes du Québec (RRQ).

En se basant principalement sur les données existantes et des sources indirectes, le rapport estime que les dépenses fiscales du gouvernement fédéral pour les RPA varient entre 7 et 12 milliards de dollars par année (sauf pour trois années « exceptionnelles » où les totaux étaient respectivement les suivants : plus de 15 milliards de dollars en 1999, moins de 1 milliard en 2001 et moins 1 milliard en 2002), ce qui représente entre 0,8 et 1,3 % du produit intérieur brut.

Les RPA visent à procurer un supplément de revenu de retraite. Par conséquent, seules les personnes couvertes bénéficient des dépenses fiscales pour les RPA. Les bénéficiaires des dépenses fiscales sont donc les participants aux régimes. En général, les participants sont des personnes ayant un revenu allant de moyen à élevé, qui travaillent pour des employeurs du secteur public ou de grandes entreprises ou qui font partie d’un syndicat. Les employeurs qui sont promoteurs d’un RPA bénéficient également des dépenses fiscales en obtenant des déductions fiscales pour leurs cotisations aux régimes.

Les RPA sont en interaction avec les REER et les régimes de retraite universels. La valeur des dépenses fiscales sous forme de déductions fiscales pour les cotisations à des RPA et les cotisations à des REER entre 1989 et 2006 montrent que les cotisations à des REER ont augmenté plus rapidement que celles à des RPA. La couverture des REER a augmenté pendant que celle des RPA diminuait. Puisque les REER peuvent servir à « diminuer le revenu imposable » contrairement aux simples régimes d’épargne-retraite, ils n’offrent pas une aussi bonne garantie de revenu à la retraite que les RPA (et surtout les régimes de retraite à prestations déterminées).

Les RPA peuvent avoir des effets sur les régimes de SV et de SRG, compte tenu du seuil de récupération et de la capitalisation de ces programmes. Les prestations de la SV sont récupérées au moins en partie lorsque le revenu net d’une personne (comprenant les prestations d’un régime de retraite privé) dépasse 63 511 $ (en 2007). Les RPA peuvent avoir une incidence sur la capitalisation de la SV et du SRG. Les dépenses fiscales pour les RPA et les REER sont des revenus auxquels le gouvernement renonce, tandis que les prestations de SV et de SRG sont financées par les recettes fiscales dans leur ensemble. De 1988 à 1998, les dépenses fiscales pour les régimes de retraite représentaient plus de 80 % des prestations de la SV et du SRG. En 1999, elles dépassaient les versements de la SV et du SRG. Sauf pour les années exceptionnelles entre 1999 et 2002, le pourcentage a toujours été entre 68 % et 70 %. Par ailleurs, les RPA et la SV ont été conçus pour prêter assistance à des personnes ayant un niveau de revenu différent : les RPA visent à procurer aux personnes ayant un revenu allant de moyen à élevé une source de remplacement du revenu, tandis que la SV sert à procurer une sécurité financière aux personnes du troisième áge à faible revenu (la SV peut permettre de remplacer 100 % du revenu de certaines personnes de ce groupe).

Les RPA et le RPC ou le RRQ ont un point en commun : ils reposent tous sur des cotisations. Seules les personnes qui cotisent à ces régimes sont couvertes. Le fonctionnement de ces régimes est tout à fait différent de celui de la SV et du SRG. La majorité des RPA tiennent compte des cotisations et des prestations du RPC ou RRQ. Par exemple, les régimes à prestations déterminées prévoient souvent des prestations de « raccordement » pour garder le revenu des personnes qui prennent une retraite précoce relativement stable.

L’Ontario n’a pas de politique fiscale qui lui soit propre pour les RPA. Compte tenu de l’assiette fiscale commune et du fait que les dépenses fiscales pour les RPA prennent la forme de déductions ou d’exclusions pour l’établissement de l’assiette fiscale, la politique fiscale fédérale influence directement l’Ontario. Par conséquent, les dépenses fiscales associées aux RPA réduisent à la fois les recettes du gouvernement fédéral et de l’Ontario. L’augmentation des dépenses fiscales associées aux RPA et l’utilisation accrue des REER qui coïncide avec une réduction de la couverture des RPA soulèvent des doutes considérables sur l’efficacité et l’équité de la politique fiscale. Cependant, si les objectifs des régimes de retraite du Canada et de l’Ontario demeurent à la fois de remplacer le revenu (surtout pour les personnes ayant un revenu allant de moyen à élevé) et de procurer une sécurité du revenu, les dépenses fiscales demeurent une mesure stratégique importante. Il est peut être temps de revoir la forme des dépenses fiscales relatives aux RPA pour les rendre plus efficaces et viables avec la transformation du contexte des affaires et de l’environnement social et démographique.

Rapport de recherche : Incidence de la politique fiscale sur la couverture et la capitalisation des régimes de retraite d’entreprise

Chercheur : Jinyan Li

Date : Octobre 2007

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Les régimes de retraite d’entreprise à prestations déterminées (PD) ou à cotisations déterminées (CD) sont appelés « régimes de pension agréés » dans la Loi de l’impôt sur le revenu. On a déjà beaucoup parlé de la diminution de la couverture et de la sous-capitalisation des régimes de retraite à PD. Le rapport examine la mesure dans laquelle la politique fiscale a contribué à ces problèmes dans le cas des régimes de retraite d’entreprise à PD. Il se base principalement sur les données empiriques existantes et sur des sources indirectes.

La partie 2 du rapport vise à évaluer si la diminution de la couverture des régimes de retraite d’entreprise à PD est causée par des changements importants apportés à la politique fiscale, comme la limite de cotisation universelle pour tous les régimes d’épargne-retraite soutenus par l’État, les limites de cotisation et les diminutions d’impôt pour les particuliers et les sociétés, ou s’il existe un autre lien avec ces changements.

Le rapport conclut que la réforme fiscale de 1991 a clairement réduit l’avantage relatif que représentent les régimes de retraite à PD en intégrant le traitement fiscal des régimes à PD, des régimes à CD et des REER et en augmentant les abris fiscaux pour les cotisations aux régimes à CD et aux REER. Des données empiriques indiquent une augmentation de la couverture des régimes à CD et des REER pendant la période de diminution de la couverture des régimes à PD. De toute évidence, la politique fiscale a encouragé l’augmentation des REER et des régimes à CD, mais on ne sait pas trop si cela s’est fait aux dépens des régimes à PD et, si c’est le cas, dans quelle mesure. Il est vrai que les petits régimes à PD ont tendance à disparaître et que certains ont peut être été remplacés par des régimes à CD ou des REER collectifs, mais il faut se demander si ces régimes à PD auraient disparu même si les régimes à CD et les REER collectifs n’avaient pas été une option. Les cotisations à des REER faites par des personnes qui ne sont pas couvertes par des régimes à PD (notamment les nouveaux travailleurs, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs autonomes et les employés de petites entreprises) ne sont pas le résultat de l’abandon de régimes à PD. Il est donc possible que l’augmentation des REER et des régimes à CD soit le signe que les gens épargnent plus pour leur retraite, surtout dans le cas de personnes ayant un revenu élevé qui ont tendance à cotiser à la fois à un RPA et à un REER.

La diminution du taux marginal d’imposition pour les particuliers et les sociétés peut être une arme à deux tranchants. Un taux d’imposition inférieur fait augmenter le revenu net d’impôt et, par ricochet, l’argent disponible pour des cotisations. Par contre, la valeur de l’aide fiscale étant déterminée en fonction du taux marginal d’impôt, l’incitatif fiscal diminue lorsque le taux d’imposition baisse. Il n’existe toutefois pas de données empiriques concluantes sur la mesure dans laquelle la diminution des taux d’imposition peut avoir contribué à la diminution de la couverture des régimes de retraite à PD.

La partie 3 porte sur le rôle de la politique fiscale dans la capitalisation des régimes de retraite à PD et en particulier sur le rôle de la règle de 10 %, le manque de souplesse pour la capitalisation des régimes de retraite à PD et la règle sur les biens étrangers.

La règle de 10 % a pour effet d’empêcher l’employeur d’obtenir des déductions d’impôt pour des cotisations à des régimes surcapitalisés, ce qui a pour effet de créer un « coût fiscal » pour l’employeur (le montant dépend du taux d’impôt sur le revenu de la société). Cette règle permet de conserver un excédent modéré dans le régime tout en limitant les coûts pour le gouvernement que représentent les reports d’impôt sur les montants qui dépassent ce qui est nécessaire pour financer les prestations de retraite prévues. Voici ce qu’on peut dégager des données empiriques :

  • On ne sait pas trop bien si la règle de 10 % est la seule cause ou une cause importante de la suspension des cotisations par les entreprises à la fin des années 1990.
  • Il n’y a pas de relation observable entre le nombre de suspensions des cotisations par les promoteurs et le ratio de capitalisation des régimes.
  • Le pourcentage de régimes sous-capitalisés pour lesquels il n’y a eu aucune suspension des cotisations était parfois plus élevé que celui des régimes pour lesquels il y a eu une suspension entre 1994 et 2003.
  • En tout, 45 % des régimes sous-capitalisés auraient pu éliminer complètement leur déficit actuariel actuel s’il n’y avait eu aucune suspension des cotisations.

Dans l’ensemble, la règle de 10 % est contre-intuitive puisqu’elle n’encourage pas les entreprises à faire des économies en prévision des périodes difficiles. Ce n’est donc pas un mécanisme efficace de diminution du revenu imposable.

La Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît les régimes de retraite à PD et à CD et elle impose des limites pour de nombreux aspects des régimes à PD qui peuvent être agréés pour les besoins de l’impôt. Elle n’encourage pas les régimes de retraite d’entreprise innovateurs comme les régimes de retraite à solde de caisse reconnus par la Pension Protection Act of 2006 aux États-Unis. Ce type de régime pourrait aller à l’encontre des exigences relatives à l’accumulation des prestations qui s’appliquent aux régimes de retraite à PD.

La partie 4 du rapport propose une réévaluation de la politique fiscale concernant les régimes de retraite compte tenu de l’évolution du contexte des régimes de retraite d’entreprise. Même si on ne dispose pas de données exactes pour évaluer avec précision les effets de la règle de 10 % sur la capitalisation des régimes de retraite à PD, il apparaît que cette règle est trop rigide et empêche les entreprises dont la situation financière change radicalement d’une année à l’autre de se protéger. La limite de l’excédent pourrait être augmentée. Vu la popularité grandissante des régimes de retraite à CD et les avantages relatifs que présentent toujours les régimes de retraite à PD pour la gestion du risque, on pourrait aussi envisager d’adapter les règles fiscales de manière à accepter les régimes de retraite à solde de caisse qui ont à la fois des caractéristiques des régimes à PD et de ceux à CD.

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17 Mise en correspondance des lois sur les pensions au Canada

Rapport de recherche : Mise en correspondance des lois sur les pensions

Chercheur : Association du barreau de l’Ontario, section Pensions et avantages sociaux, et Morneau Sobeco

Date : 2007

Rapport de recherche : Summary of Pension Legislation in Canada

Chercheur : Morneau Sobeco

Date : 2007

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Ce projet vise à comparer diverses dispositions législatives et réglementaires sur les régimes de retraite au Canada, notamment celles concernant la capitalisation, les régimes de retraite interentreprises, les régimes de retraite conjoints, les prestations minimales, les excédents, les liquidations de régimes, les transferts et les fusions d’actif, les dépenses liées aux régimes, les outils de réglementation, la communication de l’information financière et les régimes de retraite à cotisations déterminées.

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