Un juste équilibre annexe technique

« En novembre 2006 […] la Commission d’experts […] examiner l’ensemble des lois […] du système de régimes de retraite de l’Ontario. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006), « Mandat » dans Cadre de référence.

« Les travaux de la Commission […] en février 2007. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2007).

« Les premiers rapports et études […] de 1889. »

Stewart (1952) décrit l’importance du Report of the Royal Commission on the Relations of Labor and Capital in Canada, 1889.

« Ces études […] employés syndiqués. »

Pour avoir un bref aperçu de ces études et des thèmes abordés, voir Weitz (1992, chapitre 1).

« Dans ses rapports […] la transférabilité des pensions. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961).

« Toutefois […] des deux parties. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961), paragraphes 28-29, 41-43, 49-53.

« Les recommandations du Comité […] en 1963. »

Loi sur les régimes de retraite 1962-1963, L.O. 1962-1963, ch. 103. La Loi de 1963 a été révisée à la lumière du nouveau Régime de pensions du Canada : Loi sur les régimes de retraite 1965, L.O. 1965, ch. 96..

« La CRRO […] son mandat. »

Alinéa 97b), Loi sur les régimes de retraite, 1987, L.O. 1987, ch. 35.

« Toutefois, on a constaté rapidement […] ne furent pas acceptées. »

Établie par le décret 1098/77 du 20 avril 1977. Voir la Commission royale d’enquête sur le statut des régimes de pensions en Ontario (1980).

La Loi […] modifications »

Loi sur les régimes de retraite, 1987.

« S’appuyant sur […] une indexation partielle des pensions. »

Voir Task Force on Inflation Protection (1988).

« Ses recommandations […] règlements d’exécution. »

Voir Task Force on Inflation Protection (1988, 258-265) et la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8, paragr. 53(1).

« En 1998 […] problèmes propres aux pensions. »

La CRRO a été groupée avec d’autres organismes de réglementation du secteur financier par la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, 1997, L.O. 1997, ch. 28.

« Cela s’est produit […] des fiducies. »

Voir Collins c. Commission des régimes de retraite de l’Ontario, Re: (1986), 56 O.R. (2d) 274, 31 D.L.R. (4th) 86 (Cour div.) (Affaire Dominion Stores). Les affaires portant sur l’application de la loi régissant les fiducies dans le contexte des régimes de retraite sont citées, s’il y a lieu, tout au long du rapport.

« D’une part […] régimes de retraite professionnels. »

Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5^e suppl.) Partie I, Section G.

« En fait […] régimes individuels d’épargne-retraite. »

Voir Li (2007, p. 9).

« En 1961 […] litiges similaires au Canada. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961).

« Depuis leur création […] compétence législative des provinces. »

Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Victoria, ch. 3 modifiée par la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11, art. 92 (Loi constitutionnelle de 1982).

« Toutefois […] “prestations additionnelles”. »

Loi constitutionnelle de 1982.

« La modification de 1951 […] pensions de vieillesse.»

Alinéa 94a) de la Loi constitutionnelle de 1867.

« Le gouvernement fédéral […] des lois fédérales. »

Loi constitutionnelle de 1867, paragr. 91(3) et paragr. 91(21), et voir la LIR; Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3; Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36.

« Environ 10 % […] réside ou travaille. »

Informetrica (2007a, p.17).

« À l’heure actuelle […] pensions à CD. »

Informetrica (2007a, p. 7-8 figures 3 et 4, p. 29-30 tableaux 10 et 11).

« Selon une estimation grossière […] le conjoint. »

La population de l’Ontario se chiffrait à 12,9 millions de personnes en juillet 2008 (Statistique Canada, 2008). Voir aussi Informetrica (2007a, p. 17, tableau 3) qui fournit une estimation de la population active de l’Ontario. Selon des données basées sur des déclarations de revenus que la Commission a examinées, entre 800 000 et un million d’Ontariens reçoivent une forme quelconque de revenu de retraite professionnelle.

Il convient de noter que la CSFO ne dispose pas de chiffres exacts sur le nombre de retraités en Ontario. Il est difficile d’obtenir un chiffre précis en partie en raison de la définition de « retraité » et parce qu’il n’y a pas de source statistique définie pour mesurer les « retraités. » Les estimations de la Commission oscillent entre 840 000 et 1 094 000 de retraités, selon la source de données et la définition utilisée. L’estimation la plus fiable fait état de 840 000 à 910 000 retraités qui sont des résidents de l’Ontario et anciens participants à des régimes de retraite enregistrés auprès de la CSFO.

« Les pensions professionnelles […] situation économique générale. »

Ce chiffre provient de données compilées par le ministère des Finances de l’Ontario pour la Commission, basées sur une analyse longitudinale des revenus des Ontariens qui reçoivent des pensions professionnelles (régime de pension agréé et fonds de revenu de retraite) à partir de données administratives de T1. Le personnel de la Commission a effectué le calcul et l’analyse de ces données.

« Cela dit […] marché du travail. »

Gunderson (2007).

« Après les banques à charte […] en Ontario. »

Puri (2007).

« C’est sans aucun doute […] “de l’Ontario”. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006), Cadre de référence.

« Heureusement […] “applicables”. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006), Cadre de référence.

« Et enfin […] des intérêts. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006), Cadre de référence.

« Malheureusement […] données pertinentes. »

Comité de la Chambre des communes sur la pension de vieillesse (1912).

« Par conséquent […] cadre social élargi. »

Paragr. 97(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

« Par exemple […] et de celles de l’ARC. »

La définition d’un RRI en Ontario correspond au libellé de l’article 1 de la Loi sur les régimes de retraite. Elle comporte deux éléments principaux, à savoir qu’un RRI doit être administré par des fiduciaires dont au moins la moitié est constituée de représentants des participants au régime de retraite interentreprises et qu’il doit être maintenu pour les employés de deux employeurs ou plus qui ne sont pas liés entre eux au sens de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, ch. B-16. On trouve des RRI tant dans le secteur public et que dans le secter privé. La définition que Statistique Canada utilise dans son enquête principale sur les pensions, intitulée « Régimes de pension au Canada » est basée sur celle de l’Agence du revenu du Canada aux fins de la LIR. Cette définition ne comporte pas d’exigences relatives à la gouvernance et, dans certains cas, peut ne pas inclure les régimes de retraite du secteur public.

« Or, ce dernier groupe […] en Ontario. »

Informetrica (2007a, p. 17, tableau 3).

« Les régimes de retraite […]des débats. »

Le « taux de remplacement » est une comparaison entre le revenu avant la retraite et le revenu de retraite, notamment le taux de remplacement du revenu d’emploi par le revenu de retraite. Il n’y a pas un seul taux optimal, mais le principe qui sous-tend le taux de remplacement veut que le niveau de vie avant la retraite soit maintenu après la retraite. Le niveau de revenu nécessaire après la retraite pour maintenir le niveau de vie donne lieu à des débats.

« Comparativement […] modestes. »

Organisation de coopération et de développement économiques (2001).

« En fait […] administrations canadiennes). »

Pour un examen de la couverture des régimes de retraite avant 1986, voir Weitz (1992, chapitre 5). Pour des chiffres plus récents, voir Informetrica (2007a, figures 14, p. 20, et tableaux 1, 2 et 3). Certains chiffres dans le texte sont basés sur les calculs effectués par la Commission.

« Il s’ensuit que […] pays de l’OCDE. »

Veall (2007, p. 2 et 15). Voir aussi Gunderson (2007, p. 15).

« En revanche […] REER. »

La Rochelle-Côté, Myles et Picot (2007, p. 16).

« Seulement […] en ont deux. »

Morissette et Ostrovsky (2007).

« Elles ont également […] en avaient deux. »

Morissette et Ostrovsky (2007).

« On ne saurait trouver étonnant […] revenu à la retraite. »

Morissette et Ostrovsky (2007).

« Nos travaux de recherche […] l’écart se rétrécisse. »

Strauss (2007, p. 10). La couverture des régimes de retraite en fonction du sexe est examinée dans le chapitre trios.

« En ce qui concerne […] avant la retraite. »

La Rochelle-Côté, Myles et Picot (2007, p. 12).

« Toutefois […] au fil du temps. »

La Rochelle-Côté, Myles et Picot (2007, p. 12).

« Plusieurs études […] sécurité du revenu de retraite. »

La Rochelle-Côté, Myles et Picot (2007, p.9).

« Par conséquent […] sources privées. »

Horner (2007).

« Les régimes de retraite à prestations déterminées […] en vue de la retraite. »

Environ 80 % de la couverture en Ontario est assurée par des régimes de retraite à prestations déterminées (Informetrica, 2007a, p. 29, tableau 10).

« Toutes les études confirment […] ne pas épargner du tout. »

Mitchell et Utkus (dir.) ont fait un examen approfondi de cette question (2004).

« Nul doute que c’est la raison […] dispositions optionnelles. »

Pour de plus amples renseignements sur les pays qui ont opté pour des régimes de retraite professionnels obligatoires, voir Organisation de coopération et de développement économiques (2007a) ainsi que Tapia et Yermo (2007).

« Aux États Unis […] à la retraite. »

Pension Protection Act of 2006, 29 U.S.C. 1001, et Ghilarducci (2007) pour un examen de la question.

« En fait […] aux autres travailleurs. »

Frenken et Maser (1992).

« D’abord, l’existence d’un régime […] des provinces canadiennes. »

Gunderson (2007).

« Et troisièmement […] prestations de retraite. »

Morissette et coll. (2004).

« D’une part […] faciliterait la transférabilité. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961).

« (Fait ironique […] d’abandon des fonctions). »

Gunderson (2007, p. 24).

« L’étude de Gunderson […] de la part des entreprises [...]. »

Gunderson (2007, p. 12). Gunderson fait référence à Smith et Ehrenberg (1983) qui attirent l’attention sur des problèmes de données qui rendent difficile l’estimation de la relation entre la rémunération et les avantages sociaux.

« En outre […] les économies qu’ils prévoient. »

Gunderson (2007, p. 20).

« Forts de plus de  […] les banques à charte. »

Voir Puri (2007) pour les chiffres cités dans cette section.

« À la fin du deuxième trimestre […] les autres actifs, 17 %. »

Statistique Canada (2007).

« Selon certaines estimations […] la gamme de produits financiers. »

Ambachtsheer (2008).

« Bien qu’il n’y ait que […] de l’Ontario. »

Ces cinq régimes de grande taille sont les principaux régimes du secteur public.

« La Banque du Canada […] dans ces projets. »

Tuer et Woodman (2005).

« Bien que les données […] source de revenus. »

Ce chiffre provient des données compilées pour la Commission par le ministère des Finances de l’Ontario à partir d’une analyse longitudinale des revenus des Ontariens bénéficiaires d’un régime de retraite professionnel (régime de pension agréé et fonds de revenu de retraite), basée sur des données administratives de T1. Le personnel de la Commission a effectué les calculs et l’analyse de ces données.

« Les études entreprises […] à ce résultat. »

Richard Shillington et Keith Horner ont examiné les données compilées et les rapports produits pour la Commission par le ministère des Finances de l’Ontario, ainsi que la documentation disponible sur les relations entre les régimes de retraite privés et publics au Canada. Voir aussi Horner (2008).

« Cependant […] régimes de retraite professionnels. »

Horner (2008).

« Horner […] conséquences ne sont pas anodines. »

Horner (2008).

« En raison d’une participation […] des dernières décennies. »

Pour des données sur la main-d’œuvre rémunérée, voir Statistique Canada, Enquête sur la population active (EPA). L’EPA est une enquête réalisée chaque mois auprès d’environ 54 000 ménages canadiens. Elle est la seule source d’estimations mensuelles de l’emploi (incluant les travailleurs indépendants) et du chômage actuels de Statistique Canada.

« Depuis au moins […] régime de retraite professionnel. »

Informetrica (2007a, figure 14).

« Comme la population active […] régimes de retraite professionnels. »

Pour des données sur la main-d’œuvre rémunérée, se reporter à l’Enquête sur la population active et aux notes relatives au chapitre précédent.

« En fait […] milieu de travail. »

Informetrica (2007a, p. 3).

« La figure 1 […] régime de retraite fédéral). »

Informetrica (2007a, figure 14), figure modifiée à la suite de calculs effectués par la Commission. Les chiffres sur la couverture des régimes de retraite dans le présent chapitre sont basés sur le nombre de participants à des régimes de retraite professionnels qui sont régis par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) en tant que pourcentage de la main-d’œuvre sous réglementation provinciale, sauf mention contraire.

La figure 1 est basée sur les données présentées dans Informetrica (2007a). Elle montre les participants actifs à un régime de retraite en tant que pourcentage de la main-d’œuvre rémunérée du Canada et de l’Ontario seulement, entre 1985 et 2005, les années pour lesquelles des données sont disponibles pour ces deux catégories. La figure 2 illustre certaines des caractéristiques de la gouvernance des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario. Elle montre le pourcentage de participants à des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario qui participent à un régime administré conjointement ou par les participants, à un régime de retraite à employeur unique avec agent de négociation collective, ou à un régime de retraite à employeur unique sans agent négociateur. Cette figure est basée sur les données présentées dans le rapport sur la couverture, données fournies par la CSFO et calculs effectués par la Commission.

« La recherche réalisée […] homologues non syndiqués. »

Informetrica (2007a, p. 45 tableau 17). Les taux de syndicalisation proviennent des sources de Statistique Canada et peuvent se référer à une définition de la main-d’œuvre de l’Ontario qui diffère quelque peu de celle utilisée pour calculer la couverture des régimes de retraite. Toutefois, les deux sont sensiblement comparables.

« Et non seulement […] entreprises non syndiquées. »

Akyeampong (2002, p. 9).

« Dans les milieux de travail […] le taux de couverture est de 10 %. »

Informetrica (2007a, p. 45).

« En 2005 […] une vingtaine d’années. »

Informetrica (2007a, p. 3).

« Toutefois […] un peu plus de 700 000. »

Informetrica (2007a, figure 16).

« Le taux de couverture […] 78 % en 2005. »

Informetrica (2007a, figure 15).

« Bien que […] 60 % des participants actifs à un régime. »

Informetrica (2007a, p. 3, tableau 1), calculs effectués par la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario. Les chiffres relatifs aux membres des secteurs public et privé cités ici proviennent du tableau 3A-4 de Statistique Canada (2000, p. 54).

« En revanche […] 40 % des participants actifs à un régime. »

Informetrica (2007a, p. 3, tableau 1) et Statistique Canada (2000). Les données nationales indiquent que les régimes de retraite du secteur public sont principalement des « régimes contributifs » (c’est-à-dire qu’ils prévoient des cotisations des membres) alors que ceux du secteur privé le sont moins.

« Ajoutons à cela […] régimes de retraite du secteur privé. »

Données de la CSFO et calculs effectués par la Commission. Selon les données actuelles de la CSFO, moins de 100 régimes de retraite sont classés comme des régimes du secteur public, soit moins de 1 % des 6 280 régimes de retraite régis par la CSFO (les régimes de retraite individuels n’étant pas compris). Ces quelque 100 régimes de retraite du secteur public ne comprennent pas certains régimes dans le secteur public élargi. Toutefois, même un accroissement considérable du nombre de régimes classés comme des régimes du secteur public représenterait moins de 1 % à 2 % de tous les régimes de retraite professionnels.

« Même si […] pratiquement identiques. »

Informetrica (2007a, figure 3).

« En mars 2007 […] la couverture générale. »

En 2007, ces 1 800 régimes de retraite comptaient 2 262 participants, soit moins de 1 % de la couverture générale en Ontario.

« Sur le reste […] 45 % à un régime de retraite interentreprises. »

Informetrica (2007a, p. 35, figure 34), calcul effectué par la Commission à partir des données de la CSFO de mars 2007.

« Un règlement de 2005 […] les participants actifs d’un régime. »

La Loi sur les régimes de retraite, telle que modifiée par la L.O. 2005, ch. 13, annexe 18, 15 décembre 2005 (promulguée le 30 avril 2006). Voir aussi Informetrica (2007a) et les calculs effectués par la Commission à partir des données de la CSFO. Il y a actuellement cinq régimes de retraite importants dans le secteur public qui sont enregistrés en tant que RRCPD en Ontario.

« Toutefois […] 18 % en 2005. »

Informetrica (2007a, p. 7, figure 4). En revanche, en 1985, les régimes de retraite à prestations déterminées représentaient environ 92 % de tous les participants, mais en 2005, un peu moins de 78 %.

« Même si […] Royaume-Uni. »

Strauss (2007, p. 6).

« En revanche […] de tous les régimes. »

Selon des données pancanadiennes recueillies par Statistique Canada, une grande majorité (plus de 70 %) des régimes de retraite à prestations déterminées sont des « régimes contributifs. » Voir Statistique Canada (2000, p. 60).

« D’autres encore […] régimes de retraite à prestations déterminées tout particulièrement. »

Par exemple, dans son mémoire présenté à la Commission, l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario a fait remarquer que certaines associations de professeurs ont dirigé la conversion à des régimes à cotisations déterminées, alors que d’autres catégories de salariés ont continué à favoriser et à préférer les régimes de retraite à prestations déterminées.

« La figure 4 montre […] (axe de droite). »

Notons que d’autres études ont montré que, tout comme la couverture des régimes de retraite, le taux de syndicalisation s’est accru, en chiffres absolus, de 43 % entre 1977 et 2003 (Akyeampong, 2004). Les données provenant du Service d’application de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats et de l’Enquête sur la population active incluent probablement le degré de syndicalisation en Ontario au sein de la main-d’œuvre relevant de la compétence fédérale.

« le taux de syndicalisation […] (axe de gauche). »

Pour des données sur la main-d’œuvre rémunérée, voir l’Enquête sur la population active, ainsi que la discussion dans le présent chapitre.

« En revanche […] plus ou moins en tandem. »

Morissette et Ostrovsky (2007).

« Autre exemple [...] s’est comblé considérablement. »

Akyeampong (2004, p. 7).

« Et un dernier exemple […] au même rythme. »

Akyeampong (2004, p. 6).

« Depuis 1988 […] de 2005 à l’heure actuelle. »

Sonnen et coll. (2007, p. 23). Voir aussi TD Economics (2008, p. 1).

« Au cours de la contraction […] dans le secteur manufacturier. »

Sonnen et coll. (2007); Martinello (2000).

« L’Ontario a connu […] 21 % en 2006. »

Strauss (2007, p. 54).

« Selon une étude […] jeunes femmes. »

Morissette et Drolet (2001); Morissette et Ostrovsky (2007, p. 9).

« Si la sous estimation des calculs […] tables de mortalité plus modernes. »

Clark et Monk (2007, p.10-11) qui citent Dushi, Freidberg et Webb (2006).

« D’après des statistiques récentes […] des minorités visibles. »

Statistique Canada (2001, p. 28-29).

« En outre […] où il s’élève à 44 %. »

Statistique Canada (2001).

« En fait […] des régimes de retraite. »

Morissette (2002).

« Toutefois […] une période de 10 ans. »

Les études de données réalisées pour la Commission confirment indirectement cette conclusion. Informetrica (2007a, p. 47).

« En outre [...] étaient les plus courants. »

Morissette et Ostrovsky (2007, p.5).

« Au départ [...] leur fonds de retraite. »

Trossman (1989).

« Une étude [...] véhicules d’épargne retraite. »

Li (2007); Horner (2007).

« Ce qui est moins clair [...] niveaux de cotisation inférieurs. »

Li (2007, p. 10-15).

« À vrai dire [...] plus restreinte. »

La question de savoir si un régime de pension enregistré par l’Agence du revenu du Canada satisfait aux conditions de la Loi de l’impôt sur le revenu constitue une question de fait pour le ministre du Revenu national : Loba Ltd. c. Canada (Ministre du Revenu national) [2004] CAF 342 et Boudreau c. Canada (Revenu national) [2007] CAF 32.

« En vertu de la LIR [...] conditions propres au régime). »

L’article 147.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu définit les cotisations admissibles pour un régime de pension agréé, et l’alinéa 147.2(2)d) énonce les limites implicites de ces cotisations.

“These are not hypothetical… on coverage.”

Les mémoires sont disponibles en ligne à pensionreview.on.ca. Voir d’autres exemples dans White (2008a); Dominion Bond Rating Service (2007); Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (2006).

« La convergence […] “la tempête parfaite”. »

Pour une discussion de la thèse de la « tempête parfaite », voir Clark et Monk (2007).

« Le Canada et l’Ontario [...] et ce pour trois raisons. »

Clark et Monk (2007, p. 18).

« D’abord […] recherche pour la Commission. »

Pugh (2007).

« Les groupes de participants actifs et de retraités voient souvent [...] aux bénéficiaires. »

Wooten (2007, p. 6–8 et p. 50–51).

« Les adeptes de cette théorie [...] sur celles du promoteur. »

Pour des exemples, voir Collins c. Commission des régimes de retraite de l’Ontario (1986), 31 D.L.R. (4^e) 86 (Cour div.) (aussi connu comme l’affaire « Dominion Stores »); Bathgate c. National Hockey League Pension Society (1994), 110 D.L.R. (4^e) 609 (C.A. de l’Ont.); Schmidt c. Air Products of Canada Ltd. [1994], 2 R.C.S. 611, 115 D.L.R. (4^e) 631; Aegon Canada Inc. c. ING Canada Inc. (2003), 34 C.C.P.B. 1 (C.S.J. Ont.), confirmé (2003), 179 C.A. de l’Ont. 196; Monsanto Canada c. Ontario [2004], 3 R.C.S. 152.

« D’autre part, les employeurs [...] lors d’une clôture partielle ou complète. »

Wooten (2007, p. 10). Voir aussi Buschau c. Rogers Communications Inc. [2006], 1 R.C.S. 973; Kerry (Canada) Inc. c. DCA Employees Pension Committee (2007), 282 D.L.R. (4^e) 625; 229 C.A. de l’Ont. 82.

« Il fait remarquer que la théorie [...] la vie du régime. »

Wooten (2007, p. 51-55).

« Du même coup […] “suspension des cotisations”. »

Wooten (2007, p. 41-47)

« Enfin, M. Wooten insiste sur les règles fiscales américaines […] rendement du capital investi. »

Wooten (2007, p. 47).

« Cet actif se compose de trois éléments […] ainsi que des paiements spéciaux. »

On trouve les définitions d’« actif à long terme » et d’« actif de solvabilité » dans le paragraphe 1(1) du Règlement 909 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Toutefois, elle doit être accomplie tous les trois ans [...] et du présent règlement. »

L’article 55 de la Loi sur les régimes de retraite autorise l’adoption de règlements sur le financement. Le Règlement 909 de la LRR précise les détails des règles relatives à la capitalisation. L’article 16 du Règlement 909 de la LRR stipule que l’actuaire qui prépare un rapport doit utiliser « des hypothèses actuarielles et des méthodes compatibles avec les nomes actuarielles reconnues ainsi qu’avec les exigences de la Loi et du présent Règlement.»

« Ces évaluations triennales [...] évaluer la suffisance des cotisations. »

Le paragraphe 14(1) du Règlement 909 de la LRR stipule que l’administrateur d’un régime fait réviser le régime et préparer et certifier un rapport à des intervalles réguliers de trois ans. Les paragraphes 14(2) et 14(3) stipulent que l’administrateur d’un régime financé à moins de 80 % de son passif (90 % pour les régimes plus importants) doit déposer un rapport annuel jusqu’à ce que le niveau de capitalisation s’améliore.

« Les évaluations du financement [...] l’Institut canadien des actuaires (ICA). »

Les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA) se trouvent dans son site Web à www.actuaries.ca/members/publications/2006/206128f.pdf (consulté la dernière fois le 10 août 2008). On trouve également du matériel d’orientation en la matière à www.actuaries.ca/educational_notes/ed_notes_f.cfm (consulté la dernière fois le 10 août 2008).

« Tout régime doit se soumettre [...] le plus haut niveau de capitalisation. »

L’article 4 du Règlement 909 de la LRR énonce l’obligation que les régimes soient soumis à des évaluations à long terme et à des évaluations de solvabilité. Les articles 13 et 14 énoncent l’obligation de présenter des rapports actuariels.

« Comme le laisse entendre leur appellation [...] des trois prochaines années. »

On trouve les définitions de « gain actuariel », « perte actuarielle » et « évaluation à long terme » dans le paragraphe 1(1) du Règlement 909 de la LRR.

« Les passifs non capitalisés […] (suspension des cotisations). »

Voir le paragraphe 5(1) et l’article 7 du Règlement 909 de la LRR pour les règles en la matière.

« Comme ces évaluations [...] dans le temps. »

Les Normes de pratiques applicables aux régimes de retraite de l’ICA sont affichés à www.actuaries.ca/SOP_Doc/3000_Pension/SOP_f_Pension_3000.pdf (consulté la dernière fois le 11 août 2008).

« Contrairement aux évaluations à long terme [...] la liquidation immédiate du régime. »

On trouve les définitions d’« actif de solvabilité », de « déficit de solvabilité » et de « passif de solvabilité » dans le paragraphe 1(1) du Règlement 909 de la LRR.

« En effet, en vertu des règlements en vigueur [...] qui y ont droit “immédiatement”. »

On trouve les définitions de « passif de solvabilité » dans le paragraphe 1(1) du Règlement 909 de la LRR. Voir aussi les Normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l’ICA examinées ci-dessus.

« De plus, si une évaluation de la solvabilité […] des évaluations à long terme. »

Paragraphe 5(1) du Règlement 909 de la LRR.

« Les évaluations de solvabilité […] le sous-financement d’un bon nombre de régimes. »

Règlement 712/92 de la LRR de l’Ontario, entré en vigueur le 26 novembre 1992.

« Or, Brian FitzGerald a réalisé [...] au début de la décennie. »

FitzGerald (2008).

« Au cours des dernières années [...] reprennent la logique de l’évaluation de la solvabilité. »

Les normes comptables qui s’appliquent aux régimes de retraite sont énoncées dans l’article 3461 du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Des normes comptables plus transparentes d’évaluation à la valeur du marché des pertes et des gains dans la comptabilité concernant les régimes de retraite (et d’autres) ont été adoptées au cours des dix dernières années. Actuellement, les sociétés ouvertes canadiennes sont tenues d’adopter les Normes internationales d’information financière d’ici 2011. Pour connaître les détails du passage aux normes internationales, voir le site Web de l’Institut Canadien des Comptables Agréés à www.icca.ca/index.cfm/ci_id/39259/la_id/2.htm (consulté la dernière fois le 11 août 2008).

« Par exemple, bien que les prestations indexées [...] prévues dans la formule. »

Le paragraphe 11(1) du Règlement 909 de la LRR définit les prestations qui peuvent être exclues d’une évaluation.

« Autre exemple [...] dans une évaluation. »

On trouve les définitions de « passif de solvabilité » et de « prestations de fermeture d’entreprises exclues » dans le paragraphe 1(2) du Règlement 909 de la LRR.

« La majoration des prestations [...] sur une période de 5 ou 15 ans. »

Rien n’interdit (ou prévoit) que l’amortissement des améliorations des prestations commence à la date de l’amélioration (par opposition à la date de la dernière évaluation). C’est le silence du législateur par rapport à cette question qui permet l’amortissement des améliorations des prestations.

« En Ontario, le règlement permet un  “étalement” [...] sont autorisés. »

On trouve les définitions de « rajustement du passif de solvabilité » et de « rajustement de l’actif de solvabilité » dans les paragraphes 1(2) et 1.2(1) du Règlement 909 de la LRR.

« Les normes de l’ICA [...] à long terme. »

Voir aussi les Normes de pratique applicables aux régimes de retraite de l’ICA examinées ci dessus.

« La période d’amortissement de 15 ans [...] les déficits de solvabilité. »

Ces périodes d’amortissement sont déterminées dans les articles 4 et 7 du Règlement 909 de la LRR.

« Toutefois, actuellement [...] le calendrier des cotisations. »

D’habitude, un rapport actuariel recommande une suspension des cotisations lorsque l’actif dépasse de 10 % le passif (ou de 20 % pour certains régimes). Une suspension est accordée généralement pour observer la disposition de la LIR concernant l’admissibilité de cotisations à un traitement fiscal préférentiel : l’article 147.2 de la LIR définit les cotisations admissibles pour les régimes de pension agréés, et l’alinéa 147.2(2)d) énonce les limites implicites de ces cotisations.

« L’établissement de bon nombre de rapports [...] à la pratique actuarielle reconnue. »

La définition de « Fellow de l’Institut » est donnée dans les articles 3 et 4 des Statuts administratifs de l’ICA que l’on trouve à www.actuaries.ca/members/publications/2007/207069f.pdf (consulté la dernière fois le 11 août 2008). L’obligation que les rapports et les calculs prévus par la Loi sur les régimes de retraite et le Règlement 909 soient réalisés par un « Fellow de l’Institut » et conformément aux normes de pratique actuarielle reconnues est conforme au paragraphe 1(2) et à l’article 16 du Règlement 909 de la LRR.

« Heureusement, l’ICA a modifié récemment [...] c’est le cas présentement. »

Conseil des normes actuarielles (2008), et Note de service datée du 27 décembre 2007 concernant l’établissement de rapports, affichés à www.actuaries.ca/consultation/index_f.cfm (consulté la dernière fois le 12 août 2008).

« Une recherche menée par la Commission [...] étudie de son propre chef la question. »

Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2007a); Informetrica (2007b).

« Les taux d’actualisation utilisés [...] pour les évaluations à long terme. »

Conseil des normes actuarielles (2007).

« Selon les règles sur l’établissement des rapports financiers [...] et de solvabilité. »

L’obligation d’effectuer une évaluation actuarielle complète est stipulée au paragraphe 14(1) du Règlement 909 de la LRR.

« La présentation d’un rapport d’évaluation [...] à la discrétion de l’organisme de réglementation. »

Paragraphe 14(10) du Règlement 909 de la LRR.

« Des évaluations annuelles sont requises [...] dans le règlement. »

Paragraphes 14(2) et 14(3) du Règlement 909 de la LRR.

« Tous les administrateurs de régime [...] du niveau de capitalisation du régime. »

Article 76 du Règlement 909 de la LRR.

« La plupart des pays européens [...] une évaluation complète est exigée tous les ans. »

L’obligation d’effectuer des « mini-évaluations » au Royaume-Uni est stipulée dans les articles 224 et 225 de la Pensions Act, 2004 (R.-U.) et dans le Regulation 7 du Occupational Pension Schemes (Scheme Funding) Regulation 2005. L’article 231 autorise qu’une « mini-évaluation » soit ordonnée. La note explicative du Regulation exige que les fiduciaires tiennent à jour un énoncé de politique sur le financement et diverses questions techniques et actuarielles.

L’article 118 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q., ch. R-15.1, précise quand une évaluation actuarielle doit être effectuée, y compris une évaluation partielle lorsque la structure des prestations du régime est modifiée (voir aussi l’article 130). Le Projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration, L.Q. 2006, ch. 42, prévoit que les régimes de retraite seront tenus d’effectuer une évaluation actuarielle annuelle à partir du 1^er janvier 2010.

La Pension Protection Act of 2006 (É.-U.), Public Law 109-280, exige l’émission d’un « avis sur la capitalisation » ainsi que le dépôt auprès du département du Travail du formulaire 5500 qui fournit divers renseignements sur l’évaluation et la capitalisation du régime concerné. Des dispositions semblables s’appliquent aux régimes de retraite interentreprises.

« D’abord, même si les RREU [...] de quelque genre que ce soit). »

La répartition de cette couverture est examinée dans le chapitre trois, notamment les figures 2 et 3 dans Informetrica (2007a).

« Si les règles relatives à la capitalisation [...] les prestataires de RRC et de RRI. »

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les régimes de retraite précise la définition d’un administrateur de régime de retraite.

« Par définition, les RREU [...] à l’instar des RRC. »

Le paragraphe 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite donne la définition de « régime de retraite », « régime de retraite interentreprises (RRI) et « régime de retraite conjoint (RRC). Le paragraphe 39(3) stipule que les cotisations des participants ne doivent pas être utilisées pour constituer plus de 50 % de la capitalisation des prestations.

« Toutefois, les promoteurs principaux des RRI [...] même si la caisse est déficitaire. »

En règle générale, les cotisations d’un promoteur d’un RRI sont déterminées dans une convention collective ou un accord de financement : le promoter n’est pas tenu d’accroître ses cotisations pour combler un déficit actuariel. Le paragraphe 14(2) de la Loi sur les régimes de retraite autorise la réduction des prestations accumulées d’un RRI. Les RREU ne peuvent pas réduire les prestations accumulées, sauf dans des circonstances précises où le montant des cotisations est établi d’un commun accord avec les participants. La Commission a été informée que les dispositions de certains RRI « coopératifs » en Ontario interdisent la réduction des prestations accumulées.

« De plus, une fois qu’elles sont constituées, elles ne peuvent être réduites. »

Le paragraphe 14(1) de la Loi sur les régimes de retraite interdit la modification d’un régime de retraite si elle prétend réduire les prestations accumulées, sauf dans les circonstances décrites ci dessus.

« S’il est impossible de tenir la promesse [...] un certain nombre d’années. »

Les règles déterminant les paiements spéciaux sont énoncées dans le paragraphe 5(1) du Règlement 909 de la LRR. Pour ce qui est de la responsabilité des promoteurs à la liquidation, voir l’article 75 et le paragraphe 14(2) de la Loi sur les régimes de retraite concernant les termes autorisant les RRI à réduire les prestations.

« Les RRC tiennent un peu [...] celui-ci est sous-capitalisé. »

L’article 75.1 de la Loi sur les régimes de retraite décrit les conditions qui s’appliquent aux fonds d’un RRC à la liquidation.

« Les administrateurs des RREU sont tenus de verser des primes annuelles [...] l’actif du régime est insuffisant. »

L’article 84 de la Loi sur les régimes de retraite et les articles 5.1 et 37 du Règlement 909 de la LRR contiennent des détails sur les primes qui doivent être versées au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Il convient de noter que l’article 85 de la Loi prévoit que les RRI sont exemptées de cette obligation de verser des primes au FGPR et que les RRC en sont exemptés aux termes du paragraphe 47(2.1) du Règlement 909 de la LRR.

« La plupart des participants actifs et retraités [...] tout autre organisme représentatif. »

Voir la discussion sur les participants à un régime de retraite dans le chapitre trois, en particulier les figures 2 et 3. Voir aussi Strauss (2007).

« Les RREU se retrouvent habituellement [...] éventuellement, RCC. »

Ces observations proviennent des examens des données de la CSFO que la Commission a effectués. Tous les RRC sont dans le secteur public, bien qu’ils puissent être instaurés dans le secteur privé. On trouve des RRI et des RREU dans les deux secteurs, mais ils prédominent dans le secteur privé.

« Par exemple, la réglementation visant les institutions [...] ont presque fait faillite. »

Le Règlement de l’Ontario 712/92 (article 5.1 du Règlement 909 de la LRR) est entré en vigueur le 26 novembre 1992. Un petit nombre de régimes se sont prévalus de cette option aux termes du Règlement. Toutefois, cette option n’est plus offerte.

« L’Alberta et l’Ontario ont été récemment dispensées [...] de 2007 à 2010. »

Les règlements sur les RRIOD (régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés) ont été établis par le Règlement de l’Ontario 489/07 (articles 6.0.1 à 6.0.4 du Règlement 909 de la LRR). Les règlements sur les RRI de l’Alberta ont été établis aux termes de la modification en 2005 de la Alberta Employment Pension Plans Act, R.S.A. 2000, ch. E-8.

« … les RRI peuvent ajuster les prestations [...] représenter des membres du régime. »

Le paragraphe 14(2) de la Loi sur les régimes de retraite autorise les RRI à réduire les prestations; voir la définition d’un RRI dans l’article 1 et le paragraphe 8(1) de la Loi.

« Les règlements sur les RRIOD traitent intelligemment cette question [...] sur huit ans. »

Paragraphe 6.04(4) du Règlement 909 de la LRR.

« De plus, comme les RRI [...] un RRI devient effectivement insolvable. »

L’article 85 de la Loi sur les régimes de retraite exempte les RRI de l’obligation de verser des primes au FGPR. D’après les déclarations fondées sur les risques de la CSFO, les RRI sont souvent largement sous-capitalisés (Commission des services financiers de l’Ontario, 2005, 2006, 2007a).

« Par exemple, le règlement sur les RRIOD [...] RRI réellement diversifiés. »

Paragraphe 6.02(1) du Règlement 909 de la LRR.02(1).

« Premièrement, alors que les RRCPD [...] par les cotisations des promoteurs. »

Le paragraphe 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite définit
les caractéristiques que doit posséder un RRC.

« Deuxièmement, tandis que les RRI peuvent réduire [...] à la liquidation. »

Article 14 de la Loi sur les régimes de retraite et article 3.1 du Règlement 909 de la LRR.

« Troisièmement, contrairement aux RRCPD [...] considérés comme des RRIOD. »

Articles 6.0.1 à 6.0.4 du Règlement 909 de la LRR.

« Quoique la plupart des pays [...] aux fins d’information. »

Pugh (2007).

« Ainsi, l’exigence de deux évaluations [...] dans d’autres pays. »

Voir la discussion au chapitre trois sur les facteurs en Ontario ayant influé à long terme sur les niveaux de capitalisation. Cette conclusion a été suggérée par Clark et Monk (2007).

« En revanche, je suis attiré [...] les Pays-Bas et la Suisse. »

Voir Régie des rentes du Québec (2007); voir aussi Pugh (2007) pour un aperçu des modes de capitalisation dans plusieurs pays, dont les Pays-Bas et la Suisse.

« Les gouvernements fédéral et du Québec [...] des stratégies relativement différentes. »

Voir Pugh (2007) pour une discussion de l’Irlande et du Royaume- Uni. Pour ce qui est de la compétence fédérale, voir le Règlement sur l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, D.O.R.S./2006-275 en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, L.R.C. 1985, ch. 32 (2^e suppl.). Pour le Québec, voir la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration, L.Q. 2006, ch. 42.

« Elle a été présentée comme un conflit [...] visant à la résoudre. »

En 2002, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 198, Loi mettant en œuvre certaines mesures budgétaires et d’autres initiatives du gouvernement, 2002 qui comportait des modifications de la Loi sur les régimes de retraite et du règlement connexe. Ces modifications ont été retirées du projet de loi.

« La LRR stipule [...] des textes du régime. »

Article 79 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Des règlements subséquents [...] une proportion déterminée de retraités. »

Article 8 du Règlement 909 de la LRR.

« Cependant, suite à la décision [...] un accord sur le partage de l’excédent. »

Kent et al. c. Tecsyn International Inc. (2000), 1 C.C.E.L. (3^e) 243 (Cour div. de l’Ontario).

« Les suspensions de cotisations [...] la solvabilité de la caisse de retraite. »

Article 7 du Règlement 909 de la LRR. Les suspensions de cotisations sont aussi permises par les normes actuarielles reconnues. Leur légalité a été confirmée explicitement dans Schmidt c. Air Products of Canada Ltd. [1994], 2 R.C.S. 611, 115 D.L.R. (4^e) 631. Voir aussi Maurer c. McMaster University (1995), 23 L.R. (3^e) 577. Voir Pugh (2007) pour une discussion des règles aux États-Unis et au Royaume-Uni régissant les suspensions de cotisations, et voir l’Association du Barreau de l’Ontario (2007).

« La controverse [...] payer des dépenses du régime. »

Le paragraphe 7(4) de la Loi sur les régimes de retraite autorise l’utilisation de la caisse de retraite pour verser les primes au FGPR. Certaines de ces questions sont contestées dans l’arrêt Kerry (Canada) Inc. c. DCA Employees Pension Committee (2007), 282 D.L.R. (4^e) 625; 229 C.A. de l’Ont. C. 82, qui est porté en appel devant la Cour suprême du Canada.

« Finalement, le droit d’un promoteur [...] des discussions passionnées. »

Article 10 du Règlement 909 de la LRR et paragraphe 79(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

« De plus, ils sont maintenus [...] compagnies d’assurance canadiennes. »

Voir la définition de « compagnie d’assurance » dans le paragraphe 1(1) de la Loi sur les régimes de retraite, ainsi que les restrictions sur les transferts dans le paragraphe 21(2) de l’Article 10 du Règlement 909 de la LRR.

« Cette question de l’indexation [...] au début des années 1980. »

Task Force on Inflation Protection (1988). L’article 53 de la Loi sur les régimes de retraite prévoit des dispositions pour tenir compte de l’inflation, mais elles n’ont jamais été mises en application.

« Le gouvernement fédéral [...] des durées différentes. »

Association du Barreau de l’Ontario, Section Pensions et avantages sociaux (2007, p. 8). Les dispositions en Alberta sont résumées dans le Policy Bulletin No. 39 (2007) sur les lettres de crédit du ministère des Finances de l’Alberta. Les dispositions du Québec sont résumées dans La Lettre express sur les régimes complémentaires de retraite du 7 février 2007 de la Régie des rentes du Québec. On trouve un résumé des changements apportés en Colombie-Britannique dans Mercer (2008).

« Le Royaume Uni n’impose [...] à l’égard de la sécurité fournie. »

L’organisme de réglementation des régimes de retraite du Royaume- Uni a émis des directives sur l’utilisation des « actifs éventuels », dont les lettres de crédit. Voir Pensions Regulator (2006).

« Les limites des cotisations [...] accordé auparavant aux régimes de retraite à PD a été supprimé. »

Les limites des cotisations sont examinées plus haut dans ce chapitre et dans l’article 147.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). En juin 1990, des amendements importants de la LIR ont été promulgués et des règlements afférents ont été adoptés le 15 janvier 1992. Des changements importants ont été apportés à l’imposition des prestations de retraite dans le but d’intégrer le traitement fiscal des régimes de pension agréés, des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des régimes de participation différée aux bénéfices afin de créer des règles du jeu équitables et d’éliminer l’avantage fiscal des régimes de retraite à prestations déterminées. Li (2007).

« Bien que ces propositions [...] grâce à leurs prestations. »

Li (2007); Gunderson (2007).

« Les investissements des régimes de retraite […] règlements provinciaux sur les régimes de retraite provinciaux. »

L’article 62 de la Loi sur les régimes de retraite et les articles 78 et 79 du Règlement 909 de la LRR intègrent par renvoi le Règlement sur les normes des prestations de pension de la Loi sur les normes de prestation de pension, 1985, D.O.R.S./87-19, dont l’annexe III qui contient des restrictions qualitatives et quantitatives sur les placements des caisses de retraite. Ces règles interdisent de réaliser des placements de plus de 10 % de la valeur comptable de l’actif du régime en une seule « personne » ou en un seul groupe d’affiliés (avec certaines exceptions limitées); de détenir plus de 30 % des titres avec droit de vote d’un émetteur de valeurs, à l’exception de certaines sociétés de placement, immobilières et minières; de détenir 5 % de la valeur comptable d’un bien immeuble ou d’un avoir minier canadien; d’investir plus de 15 % de la valeur comptable globale de l’actif du régime dans des avoirs miniers canadiens et 25 % de la valeur comptable de l’actif du régime dans des biens immeubles et des avoirs miniers canadiens réunis. Les règles d’investissement interdisent aussi d’autres types de transaction par la caisse de retraite, notamment les opérations entre personnes apparentées.

« Ces règles [...] fonctionnement du régime. »

Les opérations entre personnes apparentées (avec certaines exceptions) nécessitent l’enregistrement des placements afin de montrer clairement qu’ils sont détenus en fiducie pour une caisse de retraite et fournir des règles de tenue de livres.

Règlement afférent à la Loi sur les normes de prestation de pension, 1985, L.R.C. 1985, ch. 32 (2^e supp.) annexe III, art. 9-17.

« Quant à la LRR [...] détenant la propriété d’autrui. »

L’article 22 de la Loi sur les régimes de retraite exige qu’un administrateur agisse avec soin, diligence et compétence.

« Comme je l’ai noté [...] le secteur de la fabrication s’est transformé [...] ou encore ont fermé leurs portes. »

Sonnen et coll. (2007). Voir aussi l’examen des facteurs influant sur la couverture des régimes de retraite dans le chapitre trois, ainsi que les rapports établis pour la Commission par Strauss (2007) et Clark et Monk (2007).

« Malgré une forte expansion, le secteur des services a aussi été fortement restructuré […] d’un ordre de gouvernement à un autre. »

Macdonald (2007); Fenton et coll. (2001).

« Les hôpitaux, les commissions scolaires, les collèges ainsi que différentes instances municipales […] ou les intérêts de leurs participants. »

Parmi les principaux régimes de retraite dans le secteur public et le secteur public élargi, il y a plusieurs RRI importants de l’Ontario, notamment le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, le Hospitals of Ontario Pension Plan, le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologies, ainsi que deux RREU importants à savoir le Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario et la fiducie de pension du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario. Il y a plusieurs autres RRI dans le secteur public élargi comme le Régime de retraite multi-secteur et le Nursing Homes and Related Industries Pension Plan.

Bon nombre de ces régimes de retraite ont conclu des accords réciproques de transfert qui prévoient le transfert des participants entre employeurs (comme l’accord des principaux régimes de retraite de l’Ontario). D’autres ont participé activement à faciliter la restructuration pour que les intérêts soient protégés.

« Au cours des cinq dernières années […] un transfert d’éléments d’actif. »

Sossin (2007, section 2.8).

« En fait, trois choix leur sont offerts […] à leur assurer une rente. »

Article 42 de la Loi sur les régimes de retraite, et Commission des services financiers de l’Ontario (2007b).

« Au début des années 1960 […] débourse des prestations de retraite. »

Ontario Committee on Portable Pensions (1961, p. 59).

« En fait, cette recomman­dation du Comité […] un tel organisme. »

Loi sur les régimes de retraite 1962-1963. Cette disposition subsiste dans l’article 103 de la Loi sur les régimes de retraite : « Le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer ou désigner un organisme afin que, notamment, il reçoive, détienne et débourse des prestations de retraite en vertu de la présente Loi. »

« À la retraite […] Régime de pensions du Canada. »

La méthode du Régime de pensions du Canada pour calculer le niveau des prestations est suggérée seulement pour montrer comment l’organisme proposé pourrait fonctionner. La structure des prestations du RPC est énoncée dans la Loi sur le régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8.

« Par ailleurs, les lois en matière de retraite imposent […] normes minimales […] pour le maintien d’un régime. »

La Loi sur les régimes de retraite contient une série de normes minimales relatives à l’enregistrement, à l’administration, aux prestations, à l’acquisition de droits, aux cotisations, aux participants, à la divulgation de renseignements et à plusieurs autres aspects de l’administration d’un régime. La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) contient aussi plusieurs normes minimales importantes relatives à la capitalisation des régimes de retraite, y compris les niveaux de cotisations et de prestations maximaux nécessaires pour obtenir un traitement fiscal préférentiel. La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) contient des règles sur le placement des caisses de retraite, qui sont adoptées par renvoi dans la Loi sur les régimes de retraite.

« Cependant, elle n’est possible […] dans le nouveau régime. » 

Voir la discussion sur les ententes de transférabilité des régimes de retraite dans le secteur public à la page à la page 99 ci-dessus. L’article 42 de la Loi sur les régimes de retraite permet le transfert de la valeur de rachat d’une pension différée à un autre régime de retraite, dans un arrangement d’épargne-retraite ou dans une rente viagère.

« Les transferts collectifs sont plutôt régis […] à celles de l’ancien régime. »

Les articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite abordent les transferts collectifs. De fait, le surintendant peut consentir à un transfert collectif seulement lorsque les termes du nouveau régime sont égaux ou supérieurs à ceux de l’ancien régime.

« Cependant, l’expérience a montré que si le transfert de la valeur globale n’est pas permis […] le transfert des éléments d’actif ne se produira que rarement. »

Plusieurs intervenants ont fait cette demande dans leurs observations. Bien que des transferts collectifs aient lieu de temps en temps, ils sont difficiles à effectuer, surtout dans des régimes du secteur public qui sont différents l’un de l’autre et difficiles à modifier de manière à remplir les critères du surintendant pour l’approbation d’un transfert collectif.

« À la fin des années 1990 […] quelque 10 000 employés. »

Plusieurs intervenants du secteur public ont mentionné dans leurs observations les effets de cette restructuration. Le ministère des Services gouvernementaux a indiqué que 13 000 participants des principaux régimes du secteur public ayant acquis une rente différée recevront probablement des pensions « fractionnées » de deux ou plusieurs régimes de retraite.

« Certains groupes d’employés touchés par les compressions dans le secteur public […] le transfert de leurs avoirs. »

Le projet de loi 187, Loi concernant les mesures budgétaires, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions, a reçu l’assentiment le 17 mai 2007. L’annexe 32 de la Loi modifie la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15 ainsi que la Loi sur les régimes de retraite afin de faciliter le transfert des actifs entre le Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario et le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario au moment de la mutation de certains employés des services policiers.

« Tous les participants actifs ont légalement droit à une retraite anticipée […] la date de retraite normalement prévue dans leur régime. »

L’article 41 de la Loi sur les régimes de retraite énonce les normes qui s’appliquent à une retraite anticipée. Les participants ont le droit de toucher une pension réduite sur une base actuarielle s’ils atteignent la date normale de retraite dans les dix ans.

« Un point de litige […] totalisent 55 “points”. »

L’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite énonce les droits liés à une acquisition réputée.

« Dans une étude […] n’y auraient pas eu droit. »

FitzGerald (2008).

« Il l’est en Nouvelle-Écosse […] n’exige plus un préfinan­cement. »

Le projet de loi 62, Financial Measures (2004) Act, présenté par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le 26 avril 2004, prévoyait que les prestations réputées acquises aux termes de l’article 79 de la Nova Scotia Pension Benefits Act, R.S.N.S. 1989, ch. 340, seraient exclues de l’évaluation du passif de solvabilité. De fait, cela permettait que les prestations ne soient pas préfinancées. L’Ontario et la Nouvelle-Écosse sont les seules provinces à avoir introduit des dispositions législatives relatives aux droits liés à une acquisition réputée.

« Il serait possible de le faire […] ou pour d’autres raisons. »

Loi sur les normes d’emploi, 2000, L.O. 2000, ch. 41, art. 58.

« Par ailleurs, bien que les récentes modifications au Code des droits de la personne de l’Ontario […] à un moment fixe ou déterminé. »

Ces modifications ont été introduites par le projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire. Le paragraphe 5(1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. H-19, interdit la discrimination fondée sur l’âge (entre autres).

L’article 25 du Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit que des prestations de retraite et d’autres avantages sociaux peuvent être versés à des employés de 65 ans et plus à la discrétion des employeurs et ne peuvent pas être contestés en vertu du Code lorsqu’ils sont conformes à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et les règlements connexes. Voir la fiche de renseignements de la Commission ontarienne des droits de la personne à www.ohrc.on.ca/fr/resources/factsheets/Frendmandatoryretirement/view (consulté la dernière fois le 11 août 2008).

« La LIR accorde actuellement […] qui le devrait pourtant. »

En 2007, le budget fédéral (projet de loi C-28) modifiait l’article 8503 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour permettre à un employé de recevoir des prestations de retraite d’un régime de retraite à prestations déterminées et d’accumuler simultanément des prestations supplémentaires. Cette pratique était interdite auparavant. Le Règlement permet aux employés de recevoir jusqu’à 60 % de leurs prestations déterminées accumulées et d’accumuler des prestations de retraite supplémentaires au titre de services courants à l’égard de leur réemploi ou de leur emploi continu. Pour être admissibles, les employés doivent avoir au moins 55 ans et être admissibles par ailleurs à une retraite anticipée sans réduction. Des modifications accessoires aux lois provinciales sont en cours d’adoption partout au Canada.

« Les responsables de certains régimes […] inférieure à deux ans. »

Les articles 31 et 37 de la Loi sur les régimes de retraite énoncent des dispositions générales relatives à l’acquisition. Elles prévoient qu’un employé a le droit de devenir participant à un régime de retraite au plus tard après une période de 24 mois d’emploi, et qu’un employé ayant participé à un régime de retraite pendant 24 mois a droit à une prestation différée aux termes du régime. De fait, ces dispositions fixent une période d’acquisition de droits maximale de quatre ans.

« La LRR offre cependant […] une liquidation totale ou partielle du régime. »

L’article 73 de la Loi sur les régimes de retraite stipule que « les prestations de retraite de chaque participant à la date de prise d’effet de la liquidation sont déterminées comme si le participant avait rempli toutes les conditions d’admissibilité à une pension différée. » Voir aussi la Commission des services financiers de l’Ontario, Memorandum dans le Bulletin, vol. 3, n° 2, Index n° W100-225 (1992).

« Le Québec a adopté cette approche […] la somme de ses parties. »

L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.Q. 2000 ch. 41, qui a modifié la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q. 1990, ch. R-15.1, prévoyant qu’un employé peut participer à un régime de retraite dès le début de son emploi et de ses cotisations au régime, et acquérir ainsi le droit à une prestation aux termes du régime.

« Depuis le jugement rendu par la Cour dans l’affaire Monsanto (2004) […] soit également répartie. »

Voir Monsanto Canada Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers) [2004], 3 R.C.S. 152, 242 D.L.R. (4^e) 193 et la Loi sur les régimes de retraite, paragraphe 70(6) et l’article 79. La CSFO a aussi élaboré une politique sur la distribution de l’excédent à la suite d’une liquidation partielle pour donner suite à l’affaire Monsanto. Voir www.fsco.gov.on.ca/french/PENSIONS/policies/active/W100-102.pdf (consulté la dernière fois le 10 août 2008).

« En dernier lieu […] d’une liquidation partielle … »

Lors d’une liquidation partielle, l’emploi des participants au régime touchés par la liquidation prend fin (articles 73 et 74 de la LRR) ou ils ont le choix de continuer à participer au régime en tant que participant ayant acquis une rente différée, de toucher une pension immédiate si le régime de retraite l’autorise, ou de transférer la valeur de rachat de leurs prestations de retraite à un autre régime de retraite (s’il y a lieu) ou dans un régime d’épargne-retraite immobilisé (voir l’article 42 de la Loi sur les régimes de retraite et l’article 29 du Règlement 909 de la LRR). Lorsque les participants ne se prévalent pas de cette option, ils sont considérés comme ayant choisi de demeurer des participants ayant acquis une rente différée (article 73). Toutes les pensions immédiates et différées de la portion liquidée du régime de retraite doivent être fournies par l’achat de rentes viagères auprès d’une compagnie d’assurance autorisée au Canada à fournir de telles rentes (article 43). Voir la Commission des services financiers de l’Ontario (2007b).

« Parmi les effets des liquidations […] la répartition de l’excédent. »

Les principales conséquences d’une liquidation comprennent actuellement le droit à des prestations réputées acquises (article 74 de la Loi sur les régimes de retraite) et à la répartition d’une partie de l’excédent, le cas échéant, du régime (paragraphes 70(6) et 79(3)).

« Toutefois, la LRR n’établit pas clairement […] pour qu’il prenne une décision. »

Les articles 68 et 69 de la Loi sur les régimes de retraite énoncent les règles qui s’appliquent à une liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite. Les alinéas 69d)-f) surtout ont fait l’objet de commentaires dans les observations présentées à la Commission. Ces dispositions prévoient que le surintendant peut exiger la liquidation partielle ou totale d’un régime de retraite dans les cas suivants :

« d) un nombre important de participants au régime de retraite ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite de la réorganisation des affaires de l’employeur;

e) la totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé;

f) la totalité ou une partie des affaires de l’employeur, ou la totalité ou une partie de l’actif relatif aux affaires de l’employeur sont vendus, cédés ou autrement aliénés et la personne qui acquiert ces affaires ou cet actif n’offre pas de régime de retraite aux participants au régime de retraite de l’employeur, qui sont devenus des employés de la personne. »

« De plus, la liquidation partielle […] un grave ralentissement de l’industrie. »

L’alinéa 69h) La Loi sur les régimes de retraite s. 69(h) prévoit la liquidation d’un régime de retraite lorsqu’« il y a une réduction importante du nombre des participants. »

« Cependant, force est de constater […] des transactions relatives aux pensions. »

Voir, comme exemples, Transamerica Life Canada Inc. c. ING Canada Inc. (2003), 68 O.R. (3^e) 457 (C.A.); 234 D.L.R. (4^e) 367; Buschau c. Rogers Cablesystems Inc. (2001), 195 D.L.R. (4^e) 257 (B.C.C.A.); Baxter c. Ontario (Surintendant des services financiers) et National Steel Car Limited (2004), 43 C.C.P.B. 1 (Cour div.); Michael Lennon c. Surintendant des services financiers (20 février 2006), Dossier n° P0051-1999 (TSF Ont.).

« Une politique actuelle de la CSFO […] soit réduit davantage. »

La CSFO a adopté plusieurs politiques relatives au fusionnement et au fractionnement d’un régime de retraite et au transfert de l’actif, Index n° A700-100 (actif à la réorganisation suivant l’achat ou la vente), 126 (régimes subséquents), 150 (changement de l’institution), 152 (types de transfert de l’actif), 153 (types de transfert), 175 (transferts « provisoires » interdits), 200 (règles générales sur les transferts de l’actif), 226 (règles générales sur les transferts de l’actif), 251 (règles générales sur les transferts de l’actif partiels) et 301 (retrait de la demande de consentement de transfert d’actif). Elles sont affichées à www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/ policies/active/ (consulté la dernière fois le 30 juillet 2008). Voir en particulier Commission des services financiers de l’Ontario (1987), « Full asset transfers under section 81 – Superintendent’s consent required » et « Partial asset transfers under section 81 – Superintendent’s consent required », Bulletin, vol. 6, n°4 (automne hiver), Index n° A700-251 et A-700-226; disponibles en ligne à www.fsco.gov.on.ca/english/PENSIONS/policies/active/A700-251.pdf et www.fsco.gov.on.ca/English/pensions/policies/active/A700-226.pdf(consultés la dernière fois le 1^er août 2008).

« À cause de récents recours aux tribunaux […] d’une fiducie de pension. »

Voir les arrêts Transamerica et Lennon discutés ci-dessus. On trouve la politique de la CSFO faisant suite à ces affaires à www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/transamerica/default.asp (consulté la dernière fois le 30 juillet 2008). Ces renseignements comprennent l’interprétation de la CSFO de ces litiges ainsi que l’aide-mémoire visant à aider les personnes impliquées dans des transactions à observer la réglementation.

« Au chapitre trois […] régimes à cotisations déterminées (CD). »

Les travaux de recherche effectués pour la Commission ont confirmé l’observation voulant que le taux de conversion de régimes de retraite à prestations déterminées en régimes à cotisations déterminées soit plus faible au Canada qu’aux États- Unis et peut-être au Royaume-Uni, bien qu’aucune comparaison systématique de l’expérience dans ces trois pays n’ait été effectuée. Voir Strauss (2007).

« La récente décision Kerry […] en vertu des lois ontariennes. »

Voir Kerry (Canada) Inc. c. DCA Employees Pension Committee (2007), 86 O.R. (3^e) 1 (C.A.); 282 D.L.R. (4^e) 227. L’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada a été donnée le 31 janvier 2008 (voir DCA Employees Pension Committee c. Kerry (Canada) Inc., Superintendent of Financial Services [2008], CanLII 3189 (C.S.C.).

« Ainsi, le Royaume-Uni […] renverser de telles transactions. »

L’organisme de réglementation du Royaume-Uni possède les pouvoirs d’émettre des « avis de cotisation » (art. 38 de la Pensions Act, 2004 (R.-U.) 2004 ch. 35) ou des « directives de soutien financier » (art. 43) aux promoteurs pour qu’ils capitalisent les régimes sous-financés (appelés des « dettes de l’employeur » à l’article 75). Ces pouvoirs peuvent être invoqués lorsqu’un promoteur a pris ou prend des mesures qui visent à se soustraire au paiement des dettes de l’employeur ou qui empêchent le recouvrement de ces dettes ou, dans le cas des « directives de soutien financier », lorsque l’organisme de réglementation estime que les ressources du régime de retraite sont « insuffisantes. »

« C’est la raison pour laquelle la législation […] à leurs créanciers. »

Alors que l’article 55 de la Loi sur les régimes de retraite impose aux employeurs et aux administrateurs diverses obligations concernant leurs cotisations à une caisse de retraite, l’article 57 prévoit une fiducie, ainsi qu’un privilège et une charge en faveur de l’administrateur d’une caisse de retraite pour les montants dus à la caisse.

« En effet, l’équilibre s’établit souvent […] régime à prestations fin de carrière. »

Commission des services financiers de l’Ontario (2007a). Voir aussi Informetrica (2007b).

« Cependant, indépendamment de la conception du régime […] combler tous les déficits. »

L’article 75 de la Loi sur les régimes de retraite impose à certains promoteurs de régime une responsabilité par rapport à tous les engagements non capitalisés au moment de la liquidation. Les promoteurs dont les cotisations sont établies par un accord (comme une convention collective) en sont, par contre, exonérés.

« Cependant, en pratique […] avant le régime de retraite. »

L’article 57 de la Loi sur les régimes de retraite prévoit une charge sur l’actif de l’employeur ou du promoteur en faveur de l’administrateur d’un régime. Lorsqu’un promoteur s’engage dans une procédure de faillite, il est nécessaire, en vertu de la partie IV de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), de déterminer l’ordre de priorité des créances sur les actifs du promoteur en question. Dans le cas des réclamations présentées par des administrateurs des caisses de retraite, la LFI stipule qu’une haute priorité est accordée aux coûts des services de retraite courants en cas de faillite, mais que les paiements de solvabilité ou les « paiements spéciaux » ne sont pas garantis. Pour une discussion générale de l’application de la loi sur l’insolvabilité aux caisses de retraite, voir Sarra et Davis (2007).

« Dans le cas des RRCPD […] lors de la liquidation du régime. »

Le paragraphe 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite établit, dans la définition donnée du RRCPD, la responsabilité conjointe des participants et des promoteurs à l’égard du déficit de financement, alors que le paragraphe 75(1) prévoit une réduction des prestations à la liquidation en cas d’insuffisance de fonds. L’article 14 contient des dispositions permettant aux RRI de réduire des prestations tant pour les régimes en cours que pour ceux en liquidation.

« Finalement, ni les RRI ni les RRCPD ne sont financés ou “assurés”par le FGPR. »

Les articles 84 et 85 de la Loi sur les régimes de retraite indiquent respectivement les prestations qui sont protégées par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) et celles qui sont exclues du FGPR (dont les RRI). L’article 47 du Règlement 909 de la LRR prévoit l’exemption de certains régimes : les RRCPD en sont notamment exemptés en vertu du paragraphe 47(2.1) du Règlement.

« Or, de tels accords […] dans des cas très en vue. »

Ces interventions ont donné lieu à un règlement spécial : voir Algoma Steel Inc. Pension Plans, Pension Benefits Act – Règlement 202/02 de la LRR et Stelco Inc. Pension Plans, Pension Benefits Act – Règlement 99/06.

« D’autre part, les administrateurs de régime […] les cotisations impayées. »

En vertu de l’article 56 de la Loi sur les régimes de retraite, un administrateur est tenu de veiller à ce que les cotisations soient versées à la caisse de retraite.

« S’ils refusent de le faire […] incluant vraisemblablement des procédures. »

L’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite habilite le surintendant à « demander à un administrateur ou à une autre personne de prendre ou de s’abstenir de prendre des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite » si a) le régime de retraite ou la caisse de retraite n’est pas administré conformément à la présente Loi, au règlement ou au régime de retraite, b) le régime de retraite ne se conforme pas à la présente Loi et au règlement ou c) l’administrateur du régime de retraite, l’employeur ou l’autre personne contrevient à l’une des exigences de la présente Loi ou du règlement.

« Le surintendant a aussi le pouvoir […] les cotisations impayées. »

Le paragraphe 110(2) de la Loi sur les régimes de retraite précise que les administrateurs, les dirigeants, les délégués et les mandataires des sociétés ou des associations non constituées en personne morale peuvent être poursuivis par le surintendant. Les paragraphes 110(3) et 110(4) autorisent le juge, qui a prononcé la déclaration de culpabilité d’une infraction en vertu de la Loi, à imposer des pénalités et à ordonner le paiement des montants dus.

« À l’heure actuelle […] stratégies d’application de la loi. »

La portée et la fréquence des mesures d’exécution font l’objet de discussions au chapitre sept. Voir également Sossin (2007).

« Conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies […] le tribunal de surveillance. »

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) établit la valeur minimale des entreprises auxquelles la Loi s’applique.

« La restructuration consiste habituellement […] par les créanciers. »

Les créditeurs peuvent aussi mettre en place des mesures correctives avant des procédures en vertu de la LACC ou la LFI. Pour une discussion à ce sujet, voir Sarra et Davis (2007).

« Si les procédures en vertu de la LACC aboutissent […] ordonnée par la cour. »

Pendant les procédures de restructuration, la Cour ordonne souvent une « suspension » des paiements aux créanciers, y compris la caisse de retraite. Ces suspensions peuvent être levées dans le cadre d’une demande adressée à la Cour. Les tribunaux ont, de temps à autre, ordonné le paiement ou l’interruption des paiements des coûts des services de retraite courants, par exemple pendant une restructuration.

« Les créanciers garantis seront payés […] en proportion de leurs créances respectives. »

Les priorités de répartition de l’actif d’un failli sont énoncées dans la partie IV de la LFI. Avant 2008, les dettes envers les caisses de retraite étaient considérées comme des créances non garanties. Cependant, les modifications récentes à la LFI ont accordé une priorité à certaines dettes dues aux caisses de retraite, notamment les coûts des services de retraite courants ou des « coûts normaux. » Les autres dettes – les déficits actuariels ou les « paiements spéciaux » – n’ont pas la priorité et sont toujours considérées comme des créances non garanties.

« Cependant, la nouvelle Loi sur le Programme de protection des salariés […] les déficits de solvabilité ne l’ont pas. »

Ces modifications ont été présentées en 2007 dans le projet de loi C-12 (anciennement le projet de loi C-62 en 2005) modifiant la LFI, la LACC et d’autres lois.

« La législation fédérale récente […] le surintendant approuve l’entente. »

Paragraphe 6(7) de la LACC et paragraphe 60(1.6) de la LFI (non en vigueur au moment de la rédaction).

« En effet, selon la LRR […] versement effectif des paiements. »

L’article 57 de la Loi sur les régimes de retraite a créé cette fiducie d’origine législative ou « réputée. »

« Cependant, les dispositions de la LFI […]  ou les annuler. »

La relation entre la Loi sur les régimes de retraite et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) à cet égard a fait l’objet d’un litige. Une propriété détenue en fiducie par une personne ou une société en faillite n’est pas considérée comme une « propriété » de la personne ou de la société en question et ne peut être répartie aux créanciers en vertu de l’article 67 de la LFI. Cependant, selon l’interprétation des tribunaux, ces fiducies ne sont pas des fiducies « réputées » être constituées par la loi : Société de crédit commercial GMAC – Canada c. TCT Logistics (2005), 74 O.R. (3^e) 54 (C.A.); Ivaco Inc., Re, 2006 CanLII 34551 (ON C.A.); Graphicshoppe Ltd. [2005], O.J. n° 5184 (C.A.). Une affaire antérieure qui a établi les principes appliqués à ces cas était celle de Colombie-Britannique c. Henfrey Samson Belair Ltd. [1989], 2 R.C.S. 24.

« Les règlements actuels de la LRR […] dans ces circonstances. »

Le paragraphe 29(9) du Règlement 909 de la LRR stipule qu’à la liquidation, si l’actif ne suffit pas à couvrir les dettes du régime, toutes les prestations de retraite seront réduites proportionnellement au niveau de capitalisation du régime.

« Par exemple, au Royaume-Uni […] coefficient de capitalisation. »

Voir les dispositions applicables à la liquidation et aux priorités au moment de la liquidation lorsqu’il y a insuffisance d’actif, qui sont énoncées à l’article 270 de la Pensions Act, 2004 (R.-U.).

« Cependant, actuellement […] des procédures d’insolvabilité et de faillite. »

Les paragraphes 86(1) et 86(4) de la Loi sur les régimes de retraite précisent que les actifs d’un promoteur insolvable constituent un privilège et une charge en faveur de l’administrateur de régime et que ce dernier est subrogé aux droits du promoteur en question.

« Le surintendant a actuellement le pouvoir […] celles d’un régime en liquidation. »

L’article 71 de la Loi sur les régimes de retraite habilite le surintendant à nommer un administrateur en vue de liquider un régime de retraite.

« En Ontario, ces pressions […] la création du FGPR en 1980. »

En 1980, le ministre du Travail de l’Ontario a créé un groupe de travail pour examiner des questions liées à l’insolvabilité et aux régimes de retraite. Voir une discussion à ce sujet dans Weitz (1992, p. 97-99). Le FGPR a été créé le projet de loi 214, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite, S.O. 1980, ch. 373.

« Ce fonds veille […] révisés la dernière fois en 1992. »

Alors que les articles 84 et 85 de la Loi sur les régimes de retraite précisent respectivement les prestations protégées par le FGPR, ainsi que les exclusions, l’article 85 fixe le plafond des prestations protégées à 1 000 $ par mois, sous réserve des augmentations du plafond prévu dans le Règlement 909 (il n’y aucune augmentation en vertu du Règlement 909 de la LRR). Le paragraphe 5.2 du Règlement 909 de la LRR prévoit une formule pour calculer la cotisation annuelle payable au FGPR, formule qui tient compte des frais nominaux par membre du régime et d’un certain pourcentage (p. ex., de 0,5 à 2,0 %) du déficit de solvabilité du régime qui serait garanti par le FGPR en cas de liquidation. Le plafond des cotisations est fixé à 4 millions de dollars, sauf pour ce qui est des régimes qui ont décidé de s’exclure du FGPR en vertu du paragraphe 5.1, maintenant annulé, du Règlement 909 de la LRR. Le barème des cotisations a été révisé la dernière fois en 1992.

« Le FGPR ne couvre pas tous les régimes. »

Les régimes qui sont exclus de la couverture du FGPR sont indiqués à l’article 85 de la Loi sur les régimes de retraite et à l’article 47 du Règlement 909 de la LRR.

« Et finalement […] maximum standard de 4 millions de dollars). »

L’option « trop gros pour devenir insolvable » est prévue au paragraphe 5.1 du Règlement 909 de la LRR.

« Le FGPR a fait l’objet de vives critiques. »

Le FGPR est une institution fort contestée depuis sa création. Ni la Commission des régimes de retraite de l’Ontario, ni l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite n’appuyaient, au départ, sa création. Voir la discussion à ce sujet dans Weitz (1992), ainsi que les critiques dans Nielson (2007).

« En fait, pendant ses 20 premières années […] trois cas d’insolvabilité par an. »

Pour une discussion sur les réclamations présentées au FGPR, voir Sarra et Davis (2007, p. 49-65). Selon l’analyse par la Commission des ventilations industrielles et sectorielles des données sur le FGPR qui ont été fournies par la CSFO, le secteur manufacturier et surtout celui de la sidérurgie et celui de l’automobile représentent une proportion importante des versements du FGPR depuis 2003. Cette constatation est conforme à l’analyse de données semblables par Sarra et Davis (2007).

« Finalement, les comparaisons […] des exigences de capitalisation très rigoureuses. »

Voir Nielsen (2007, Part III), Steward (2007), ainsi que la discussion sur les régimes d’insolvabilité dans un contexte comparatif dans Sarra et Davis (2007).

« En effet, les données de la Commission des services financiers de l’Ontario […] le règlement “trop gros pour devenir insolvable” de 1992. »

Ces estimations proviennent de l’analyse des déclarations au FGPR par la Commission, ainsi que des données sur les régimes fournies par la CSFO pour la période 2007-2008. Des 2 155 régimes qui ont soumis des évaluations au cours de cette période, 90 % ont mené des évaluations de moins de 25 000 $ et 90 % ont effectué des évaluations de moins de 4 % de l’assiette de calcul amortie sur une période de cinq ans du FGPR. Pour une discussion sur le règlement « trop gros pour devenir insolvable », voir la section 6.4.1 du rapport de la Commission et les notes ci-dessus.

« Comme ils le notent avec raison […] en dollars courants. »

Ce chiffre a été fourni dans le cadre des soumissions à la Commission. Cette dernière a appliqué les indices d’inflation courants, notamment l’indice des prix à la consommation, au plafond des prestations établi à l’article 85 (1 000 $). Un montant de 1 000 $ en 1980, indexé à l’inflation, équivaut à 2 500 en 2008.

« En fait, la relation entre le gouvernement et le FGPR […] de demeurer solvable. »

Ce cas d’insolvabilité a donné lieu à l’adoption d’un règlement spécial sur Algoma Steel : Algoma Steel Inc. Pension Plans pris en application de la Loi sur les régimes de retraite, Règlement de l’Ontario 202/02. Le prêt de 330 millions de dollars sans intérêt doit être remboursé sur une période de 30 ans.

« Après tout […] ses 30 premières années. »

Voir l’analyse par la Commission des données sur les réclamations présentées au FGPR dans Sarra et Davis (2007, p. 49 et suiv.).

« L’Organisation de coopération et de développement économiques […] fonds de garantie des prestations de retraite. »

Stewart (2007).

« Les fonds de garantie aux États-Unis […] recommandées ci-dessous. »

Pour une discussion approfondie des systèmes d’assurance de garantie aux États Unis et au Royaume Uni, voir Nielson (2007) et Sarra et Davis (2007).

« Au Royaume-Uni, cette coordination […] des prestations de retraite). »

Le paragraphe 5(1) de la Pensions Act, 2004 du Royaume-Uni stipule que les organismes de réglementation des régimes de retraite réduisent le risque de situations pouvant donner lieu à des versements d’indemnisation par le Pension Protection Fund.

« L’OCDE recommande que les prélèvements du FGPR soient axés sur les risques … »

Stewart (2007).

« Par exemple, au Royaume-Uni […] du régime de retraite … »

Les articles 174 à 181 de la Pensions Act, 2004 énoncent les critères des « prélèvements » à verser au Pension Protection Fund, l’équivalent au Royaume-Uni du FGPR.

« Des entités fonctionnelles homologues […] en Ontario par le FGPR. »

Pour une discussion plus approfondie sur des équivalents fonctionnels du FGPR dans d’autres provinces, voir Nielson (2007) et Stewart (2007).

« Il n’est pas que lourd […] de leur propre mandat et de leur spécialité. »

Pour un aperçu général des origines du « droit des régimes de retraite », voir Kaplan (2006).

« Troisièmement […] des règles ou règlements contraignants. »

La Loi sur les régimes de retraite contient des dispositions relativement à chacune de ces questions.

« Cette lacune paraît […] qui ne sont pas des RREU. »

Voir la figure 3 au chapitre trois. Approximativement 17 % des personnes inscrites à des régimes de retraite participent à un régime de retraite à employeur unique à prestations déterminées (RREU à PD) sans agent de négociation collective. Environ 10 % des personnes inscrites à des RREU à PD sont représentées par un agent de négociation collective.

« De fait, plusieurs intervenants […] au Royaume-Uni. »

Des publications offertes sur le site Web de l’organisme de réglementation des régimes de retraite du Royaume-Uni résument l’approche de celui-ci pour l’exercice de ses pouvoirs : www.thepensionregulator.com/pdf/ TPR_FSAguideOnRegulationOfCBschemes.pdf et www.thepensionsregulator.gov.uk/ regulatoryActivity/regPara-02.aspx (consulté la dernière fois le 7 août 2008). Pour un exposé général sur les approches de la réglementation fondées sur les principes et le risque, voir Condon (2007).

« Certains éléments […] des régimes de retraite au Canada. »

Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (2004a).

« La réglementation fondée sur les principes […] ou d’abstraction. »

Pour une analyse complète de ces deux approches et de leur mise en œuvre dans différentes compétences, voir Condon (2007).

« Ainsi, le devoir de fiduciaire […] ce genre de principes. »

Paragraphe 22(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

« De toute évidence […] et des inconvénients. »

Condon (2007).

« Ils sont complétés […] dans leur secteur de compétence. »

Les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires se trouvent à www.actuaries.ca/SOP_Doc/Complete/SOP_f_Complete.pdf (consulté la dernière fois le 10 août 2008). Du matériel d’orientation supplémentaire à ce sujet est offert sur le site Web de l’ICA, à www.actuaries.ca/educational_notes/ed_notes_f.cfm (consulté la dernière fois le 10 août 2008).

« À cette fin […] en train de faire. »

Le Conseil des normes actuarielles a envoyé plusieurs notes à ses membres au sujet des régimes de retraite. Voir la page « Projets en cours » sur le site Web du Conseil, à www.asb-cna.ca/ (consulté la dernière fois le 12 août 2008), plus particulièrement « Révisions aux normes sur le provisionnement des régimes de retraite », « Révisions aux normes sur la valeur actualisée/capitalisée des rentes » et « Hypothèses intrinsèquement raisonnables. »

« Toutefois, comme les normes […] Loi sur les infractions provinciales. »

Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33.

« De tels modèles […] transfert de biens immobiliers. »

Des versions abrégées de ce type sont fournies dans d’autres secteurs, par exemple dans le cas des hypothèques offertes en vertu de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, ch. L.4, art. 9.

« Outre l’instauration […] “régimes de retraite individuels”. »

Les régimes de retraite « désignés » sont définis à l’article 8515 du règlement pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils représentent un sous-ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées qui sont habituellement établis dans le cas d’employés fortement rémunérés ou d’autres personnes « rattachées » à une entreprise, comme les propriétaires. La CSFO a exempté les personnes inscrites à ces régimes de l’obligation de produire certains rapports (par exemple, les sommaires de renseignements annuels sur les placements).

« La CSFO reçoit environ 19 000 […] et à d’autres transactions. »

Voir Sossin (2007, p. 28). Les « rapports » auxquels il est fait référence ici couvrent un vaste éventail de questions, entre autres de nombreuses questions administratives courantes. Le formulaire de déclaration annuelle et des explications connexes se trouvent sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/Form2-AIR-fre-12-07.pdf (consulté la dernière fois le 8 septembre 2008).

« Lorsqu’elles parviennent […] du niveau d’approvisionnement du plan. »

Le formulaire à remplir pour présenter le sommaire des renseignements actuariels (SRA) se trouve sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/ais-fr_16-02-2007.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

« Les SRP […] des actifs des régimes. »

Le formulaire à remplir pour présenter le sommaire des renseignements sur les placements (SRP) se trouve sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/formule-8_fr--03-08.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

« Le promoteur du régime […] doit verser au FGPR. »

Article 56 de la Loi sur les régimes de retraite. Ces deux formulaires se trouvent également sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/form7_fr.pdf et à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/comp_form2-1_fre_jun13-05.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

« Étant donné qu’elle […] la restructuration de la réglementation. »

Pour une analyse des questions liées à la conformité, voir Sossin (2007).

« Elle participe également […] financement des régimes. »

Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (2004b).

« Tel qu’indiqué dans ce chapitre […] que prévoit cette loi. »

Sossin (2007, section 2.5).

« Si ces recommandations […] de l’administration des régimes.

L’article 87 et le paragraphe 89(2) de la Loi sur les régimes de retraite décrivent les conditions relatives au processus d’approbation des avis de proposition. Celui-ci s’applique autant aux transactions importantes qu’aux plus courantes.

« La CSFO publie également […] d’autres parties intéressées. »

La Commission des services financiers de l’Ontario publie un certain nombre d’énoncés de principes – qui sont, en fait, des conseils pour les parties intéressées – dans son Bulletin ainsi que sur son site Web, à www.fsco.gov.on.ca. Il lui arrive d’envoyer des lettres pour expliquer son interprétation de certaines transactions, comme ce fut le cas lors de l’achat de BCE par le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, en 2008.

« Finalement […] sur un plan techniquement juridique. »

Mentionnons, par exemple, les décisions anticipées que délivre l’Agence du revenu du Canada. Voir Agence du revenu du Canada (2002).

« À l’heure actuelle, la CSFO n’a pas […] le Bureau du surintendant des affaires financières (BSIF). »

Le Bureau du surintendant des affaires financières (BSIF) est en train de réviser son processus de vérification des régimes de retraite de compétence fédérale (sous la forme d’« examens »). Par le passé, le BSIF employait une méthode de « détection rapide » en vertu de laquelle l’information contenue dans les régimes, y compris les données relatives à la mesure des risques, lui était transmise. Bon nombre des examens récents auxquels s’est livré le BSIF étaient axés sur des questions touchant la gouvernance et la gestion des risques. Il est aussi arrivé que le BSIF utilise de l’information sectorielle ainsi que d’autres données relatives aux régimes ou à l’industrie pour déterminer les régimes à examiner.

« La CSFO vient par exemple […] contre un seul régime. »

Voir, de façon générale, Sossin (2007, section 2.5). L’examen des RRI a donné lieu à deux enquêtes majeures sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) et le Régime de retraite des employés de commerce du Canada (RRECC). Dans un long rapport diffusé en juillet 2007, la CSFO a formulé certaines recommandations au sujet de l’OMERS. Des accusations ont été portées contre les fiduciaires du RRECC après l’enquête, le 27 juin 2006, pour manque de conformité à la Loi sur les régimes de retraite. Un procès est prévu à l’automne 2008. Pour avoir plus d’information sur ces deux enquêtes, voir le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/penbulletinonline/ courtprosecution/prosecution/default.asp (consulté la dernière fois le 5 août 2008).

« Le nombre des demandes de renseignements […] très rarement – de poursuites. »

Voir Sossin (2007, section 2.5) pour une analyse de l’incidence des demandes de renseignements.

« Environ 80 % […] a abandonné sa démarche. »

Voir Sossin (2007, section 2.5). La CSFO indique qu’environ 80 % des demandes de renseignements sont réglées par une voie non officielle, mais on ne sait pas si les arrangements pris ont pour effet de résoudre les problèmes à la satisfaction des parties à l’origine des demandes. Les données sont insuffisantes pour établir clairement la situation.

« Pendant les audiences […] des participants et des retraités. »

Pour une analyse des relations avec les clients ainsi que des sondages auprès d’eux, voir Sossin (2007).

« Dans de tels cas […] représenter ses membres (mais non pas les non-membres). »

Aux termes du paragraphe 57(4) de la Loi sur les relations de travail 1995, L.O. 1995, ch. 1, annexe A (la « LRT »), une convention collective entre une organisation patronale et un conseil de syndicats lie tous les employés dans l’unité de négociation.

« Il peut refuser […] qui ne se conforme pas à la LRR. »

L’article 18 de la Loi sur les régimes de retraite permet au surintendant de refuser d’inscrire un régime ou une modification en certaines circonstances.

« Le surintendant a également […] en cas de non-conformité avec la LRR. »

Article 78 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Le surintendant peut aussi […] pour réduire la contravention. »

Articles 109 à 11 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Le surintendant a également […] remplacer l’administrateur d’un régime. »

Loi sur les régimes de retraite, art. 69 (liquidation), art. 88 (contestation de rapports), art. 26 (exigences relatives aux divulgations) et art. 71 (nomination d’un administrateur).

« Finalement […] pour certains types de transactions. »

Pour en savoir plus, se reporter au chapitre cinq du présent rapport.

« Apparemment, chaque année […] et à d’autres mesures officieuses. »

Sossin (2007, p. 42-44). Selon la CSFO, la déclaration volontaire des cotisations (par exemple) par les administrateurs et les fiduciaires a lieu de 60 à 90 jours après les cotisations réelles. Le rapport alors produit contient des détails au sujet de cotisations oubliées. La CSFO procède à environ cinq ou six poursuites pour cause de non-paiement des cotisations chaque année, mais celles-ci ne sont généralement pas rapportées dans le Bulletin de la CSFO. De plus, le fait que la CSFO ne puisse engager une poursuite et obtenir un plaidoyer de culpabilité pour un montant inférieur aux cotisations entières empêche le déroulement efficace du processus de poursuite.

« Il semble clair […] peut-être pour une bonne raison. »

On a fait état de deux poursuites relatives à un régime de retraite en 2007. Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2007c).

« De fait, les efforts […] viennent renforcer cette conclusion. »

Pour connaître les questions préjudicielles soulevées dans cette poursuite, voir Ontario (Surintendant des services financiers) c. Norton and Aon Consulting Inc. (2006), ONCJ 235 (CanLII). Le procès ne visait que Norton et, le 23 février 2007, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté toutes les accusations contre Norton. À cet égard, voir Ontario (Surintendant des services financiers) c. Norton (2007), 59 C.C.P.B. 27. Le 2 juillet 2008, un tribunal disciplinaire de l’Institut canadien des actuaires a délivré un avis de réprimande contre Norton. Voir Institut canadien des actuaires, 2008, Avis de discipline – concernant les accusations portées contre Melvin Norton, Ottawa, ICA, accessible à www.actuaries.ca/members/publications/2008/ 208056.pdf (consulté la dernière fois le 15 août 2008).

« Tel qu’indiqué ci-dessus […] ou d’une caisse de retraite. »

Article 87 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Comme je l’ai déjà signalé […] sont inadéquats. »

Sossin (2007, section 2.5.6).

« La CSFO tient à jour […] mise en application de la loi. »

Voir le Bulletin, à www.fsco.gov.on.ca (consulté la dernière fois le 10 août 2008). Voir également les rapports annuels de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/annualreports/default.asp) et les enquêtes de surveillance annuelles axées sur le risque (www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/InvestmentInformationSummary.asp et www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/risk-based_supervision.asp).

« L’organisme de réglementation précédent […] des régimes de retraite en Ontario. »

Pour connaître le mandat auparavant confié à la Commission des régimes de retraite de l’Ontario, voir le par. 97b) de la Loi sur les régimes de retraite, 1987.

« Au contraire […] du système de régimes de retraite. »

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, ch. 28, art. 3.

« En 1997, la réglementation […] les caisses populaires. »

L’article 2 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario traite de la composition de la Commission.

« La CSFO – et chacun de ses […] sur une base de recouvrement des coûts. »

Les articles 25 et 27 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario traitent de la détermination du montant et des droits.

« Il n’y a pratiquement aucune […] qui ne présente pas que des avantages). »

Pour un aperçu du fonctionnement de la CSFO et une évaluation des effets de l’amalgamation, voir Sossin (2007).

« Au contraire […] l’élaboration des politiques du Ministère. »

Sossin (2007, section 2); Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 12(3).

« Même si le problème […] de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. »

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est un organisme indépendant du ministère des Finances. Elle est administrée par un conseil qui conclut un protocole d’entente de cinq ans avec le ministre en ce qui concerne sa gestion et l’établissement de son budget. Voir la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, partie I (« Loi sur les valeurs mobilières »).

« Premièrement, le personnel […] de la fonction publique de l’Ontario. »

Sossin (2007, section 2); voir aussi la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 8(1).

« Comme dans le cas […] le barème des droits proposés. »

La Loi sur les valeurs mobilières confère à la Commission le pouvoir d’établir des règlements, y compris en ce qui a trait à la fixation des droits, sous réserve de l’approbation du ministre (alinéas 3.1(3) et 3.4(1)). Les recettes tirées de ces droits sont gérées séparément du Trésor provincial (3.4(1)), mais l’excédent résultant de la gestion des états financiers de la CVMO peut parfois y être mis.

« Elle a notamment […] et leur profil d’investissement. »

Commission des services financiers de l’Ontario (2008); voir aussi la section 7.3.2 du présent rapport.

« La CSFO ne semble toutefois pas […] elle pourrait y arriver. »

Lors de l’introduction de la réglementation axée sur le risque, la Commission des services financiers de l’Ontario a publié un document de travail et a effectué un « test », en 1999, afin d’élaborer des critères et des jalons pour assurer une supervision axée sur le risque. Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2000).

« Je constate aussi […] toute une gamme d’indicateurs de rendement des régimes. »

Voir Pensions Regulator, Pension Protection Fund (2007). Au Royaume-Uni, la Pensions Act, 2004 permet également à l’organisme de réglementation de diffuser des déclarations d’autorisation (clearance statements) au sujet des modèles. Ces déclarations garantissent que, selon l’information fournie, l’organisme de réglementation ne recourra pas à ses pouvoirs anti-évitement pour délivrer des avis de cotisation aux demandeurs ou leur fournir des directives en matière de soutien financier. Pour appuyer une déclaration d’autorisation, l’organisme de réglementation évalue la capacité de payer découlant des contrats de l’employeur. Parmi les critères qui peuvent servir à évaluer les contrats de l’employeur (en fait, la capacité de payer) en vue d’éventuelles cotisations figurent : la nature et les perspectives du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise; la position concurrentielle et la taille de l’entreprise au sein de ce secteur d’activité; la compétence de la direction et le rendement antérieur; les politiques financières; la rentabilité, la structure financière (y compris le bilan et les leviers financiers), l’encaisse et la marge de manœuvre financière; la cote de crédit (s’il y a lieu). Voir Pensions Regulator (2008).

« La CSFO n’étudie pas […] de façon ponctuelle et réactive. »

Certaines de ces observations prennent appui sur l’examen effectué par Sossin (2007) et quelques-uns des échanges de la Commission avec le personnel de la CSFO.

« Évidemment […] dénuée de risques. »

Pour une analyse des approches de réglementation fondées sur les principes et le risque, voir Condon (2007).

« Finalement, la validité […] réduit au minimum et même éliminé. »

Condon (2007, p. 11-13).

« De fait, en raison de notre constitution […] les appels et les examens. »

La jurisprudence concernant l’examen judiciaire de mesures administratives est abondante. Chaque loi se distingue par un contexte propre qui s’inscrit dans un champ de compétence exclusif, généralement accompagné d’une « clause privative. » Un cas d’espèce à cet égard est l’arrêt de Crevier c. Procureur général du Québec [1981], 2 R.C.S. 220. Mentionnons aussi, plus récemment, l’arrêt de Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick [2008], C.S.C. 9. Pour un autre exemple, voir le traitement de la clause privative du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L 2, dans Royal Oak Mines Inc. c. Canada (Conseil des relations du travail) [1996], 1 R.C.S. 369. Pour consulter un arrêt similaire qui touche les organismes de réglementation des valeurs mobilières, voir Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers) [1994], 2 R.C.S. 557.

« Aux termes de la LRR […] les questions de droit administratif. »

Les articles 89 et 91 de la Loi sur les régimes de retraite décrivent le processus à suivre pour une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF) ainsi que pour un appel du TSF devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

« Le TSF est formé de membres […] pour neuf contestations. »

Au sujet de ces chiffres, voir Sossin (2007, section 3 et p. 49-54). On y discute de la jurisprudence du TSF et de l’ensemble des cas en général.

« Il ne s’agissait d’ailleurs pas […] le budget du TSF. »

Sossin (2007, p. 49-54).

« Pendant les audiences de la Commission […] questions de régime de retraite. »

L’arrêté Bisaillon c. Université Concordia [2006], 1 R.C.S. 666 a confirmé que certaines questions relatives aux régimes de retraite devraient être résolues devant un arbitre. Le juge a également informé la Commission que la CSFO conseillait parfois aux plaignants de poursuivre leurs recours au sujet de questions relatives aux régimes de retraite auprès d’autres tribunes, par exemple une procédure arbitrale ou civile, afin de réduire le risque de résultats contradictoires.

« Il n’est pas que lourd […] de leur propre mandat et de leur spécialité. »

Pour un aperçu général des origines du « droit des régimes de retraite », voir Kaplan (2006).

« Troisièmement […] des règles ou règlements contraignants. »

La Loi sur les régimes de retraite contient des dispositions relativement à chacune de ces questions.

« Cette lacune paraît […] qui ne sont pas des RREU. »

Voir la figure 3 au chapitre trois. Approximativement 17 % des personnes inscrites à des régimes de retraite participent à un régime de retraite à employeur unique à prestations déterminées (RREU à PD) sans agent de négociation collective. Environ 10 % des personnes inscrites à des RREU à PD sont représentées par un agent de négociation collective.

« De fait, plusieurs intervenants […] au Royaume-Uni. »

Des publications offertes sur le site Web de l’organisme de réglementation des régimes de retraite du Royaume-Uni résument l’approche de celui-ci pour l’exercice de ses pouvoirs : www.thepensionregulator.com/pdf/ TPR_FSAguideOnRegulationOfCBschemes.pdf et www.thepensionsregulator.gov.uk/ regulatoryActivity/regPara-02.aspx (consulté la dernière fois le 7 août 2008). Pour un exposé général sur les approches de la réglementation fondées sur les principes et le risque, voir Condon (2007).

« Certains éléments […] des régimes de retraite au Canada. »

Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (2004a).

« La réglementation fondée sur les principes […] ou d’abstraction. »

Pour une analyse complète de ces deux approches et de leur mise en œuvre dans différentes compétences, voir Condon (2007).

« Ainsi, le devoir de fiduciaire […] ce genre de principes. »

Paragraphe 22(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

« De toute évidence […] et des inconvénients. »

Condon (2007).

« Ils sont complétés […] dans leur secteur de compétence. »

Les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires se trouvent à www.actuaries.ca/SOP_Doc/Complete/SOP_f_Complete.pdf (consulté la dernière fois le 10 août 2008). Du matériel d’orientation supplémentaire à ce sujet est offert sur le site Web de l’ICA, à www.actuaries.ca/educational_notes/ed_notes_f.cfm (consulté la dernière fois le 10 août 2008).

« À cette fin […] en train de faire. »

Le Conseil des normes actuarielles a envoyé plusieurs notes à ses membres au sujet des régimes de retraite. Voir la page « Projets en cours » sur le site Web du Conseil, à www.asb-cna.ca/ (consulté la dernière fois le 12 août 2008), plus particulièrement « Révisions aux normes sur le provisionnement des régimes de retraite », « Révisions aux normes sur la valeur actualisée/capitalisée des rentes » et « Hypothèses intrinsèquement raisonnables. »

« Toutefois, comme les normes […] Loi sur les infractions provinciales. »

Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, ch. P.33.

« De tels modèles […] transfert de biens immobiliers. »

Des versions abrégées de ce type sont fournies dans d’autres secteurs, par exemple dans le cas des hypothèques offertes en vertu de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, ch. L.4, art. 9.

« Outre l’instauration […] “régimes de retraite individuels”. »

Les régimes de retraite « désignés » sont définis à l’article 8515 du règlement pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils représentent un sous-ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées qui sont habituellement établis dans le cas d’employés fortement rémunérés ou d’autres personnes « rattachées » à une entreprise, comme les propriétaires. La CSFO a exempté les personnes inscrites à ces régimes de l’obligation de produire certains rapports (par exemple, les sommaires de renseignements annuels sur les placements).

« La CSFO reçoit environ 19 000 […] et à d’autres transactions. »

Voir Sossin (2007, p. 28). Les « rapports » auxquels il est fait référence ici couvrent un vaste éventail de questions, entre autres de nombreuses questions administratives courantes. Le formulaire de déclaration annuelle et des explications connexes se trouvent sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/Form2-AIR-fre-12-07.pdf (consulté la dernière fois le 8 septembre 2008).

« Lorsqu’elles parviennent […] du niveau d’approvisionnement du plan. »

Le formulaire à remplir pour présenter le sommaire des renseignements actuariels (SRA) se trouve sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/ais-fr_16-02-2007.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

« Les SRP […] des actifs des régimes. »

Le formulaire à remplir pour présenter le sommaire des renseignements sur les placements (SRP) se trouve sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/formule-8_fr--03-08.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

« Le promoteur du régime […] doit verser au FGPR. »

Article 56 de la Loi sur les régimes de retraite. Ces deux formulaires se trouvent également sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/form7_fr.pdf et à www.fsco.gov.on.ca/french/forms/pension/comp_form2-1_fre_jun13-05.pdf (consulté la dernière fois le 7 août 2008).

« Étant donné qu’elle […] la restructuration de la réglementation. »

Pour une analyse des questions liées à la conformité, voir Sossin (2007).

« Elle participe également […] financement des régimes. »

Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (2004b).

« Tel qu’indiqué dans ce chapitre […] que prévoit cette loi. »

Sossin (2007, section 2.5).

« Si ces recommandations […] de l’administration des régimes.

L’article 87 et le paragraphe 89(2) de la Loi sur les régimes de retraite décrivent les conditions relatives au processus d’approbation des avis de proposition. Celui-ci s’applique autant aux transactions importantes qu’aux plus courantes.

« La CSFO publie également […] d’autres parties intéressées. »

La Commission des services financiers de l’Ontario publie un certain nombre d’énoncés de principes – qui sont, en fait, des conseils pour les parties intéressées – dans son Bulletin ainsi que sur son site Web, à www.fsco.gov.on.ca. Il lui arrive d’envoyer des lettres pour expliquer son interprétation de certaines transactions, comme ce fut le cas lors de l’achat de BCE par le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, en 2008.

« Finalement […] sur un plan techniquement juridique. »

Mentionnons, par exemple, les décisions anticipées que délivre l’Agence du revenu du Canada. Voir Agence du revenu du Canada (2002).

« À l’heure actuelle, la CSFO n’a pas […] le Bureau du surintendant des affaires financières (BSIF). »

Le Bureau du surintendant des affaires financières (BSIF) est en train de réviser son processus de vérification des régimes de retraite de compétence fédérale (sous la forme d’« examens »). Par le passé, le BSIF employait une méthode de « détection rapide » en vertu de laquelle l’information contenue dans les régimes, y compris les données relatives à la mesure des risques, lui était transmise. Bon nombre des examens récents auxquels s’est livré le BSIF étaient axés sur des questions touchant la gouvernance et la gestion des risques. Il est aussi arrivé que le BSIF utilise de l’information sectorielle ainsi que d’autres données relatives aux régimes ou à l’industrie pour déterminer les régimes à examiner.

« La CSFO vient par exemple […] contre un seul régime. »

Voir, de façon générale, Sossin (2007, section 2.5). L’examen des RRI a donné lieu à deux enquêtes majeures sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) et le Régime de retraite des employés de commerce du Canada (RRECC). Dans un long rapport diffusé en juillet 2007, la CSFO a formulé certaines recommandations au sujet de l’OMERS. Des accusations ont été portées contre les fiduciaires du RRECC après l’enquête, le 27 juin 2006, pour manque de conformité à la Loi sur les régimes de retraite. Un procès est prévu à l’automne 2008. Pour avoir plus d’information sur ces deux enquêtes, voir le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/penbulletinonline/ courtprosecution/prosecution/default.asp (consulté la dernière fois le 5 août 2008).

« Le nombre des demandes de renseignements […] très rarement – de poursuites. »

Voir Sossin (2007, section 2.5) pour une analyse de l’incidence des demandes de renseignements.

« Environ 80 % […] a abandonné sa démarche. »

Voir Sossin (2007, section 2.5). La CSFO indique qu’environ 80 % des demandes de renseignements sont réglées par une voie non officielle, mais on ne sait pas si les arrangements pris ont pour effet de résoudre les problèmes à la satisfaction des parties à l’origine des demandes. Les données sont insuffisantes pour établir clairement la situation.

« Pendant les audiences […] des participants et des retraités. »

Pour une analyse des relations avec les clients ainsi que des sondages auprès d’eux, voir Sossin (2007).

« Dans de tels cas […] représenter ses membres (mais non pas les non-membres). »

Aux termes du paragraphe 57(4) de la Loi sur les relations de travail 1995, L.O. 1995, ch. 1, annexe A (la « LRT »), une convention collective entre une organisation patronale et un conseil de syndicats lie tous les employés dans l’unité de négociation.

« Il peut refuser […] qui ne se conforme pas à la LRR. »

L’article 18 de la Loi sur les régimes de retraite permet au surintendant de refuser d’inscrire un régime ou une modification en certaines circonstances.

« Le surintendant a également […] en cas de non-conformité avec la LRR. »

Article 78 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Le surintendant peut aussi […] pour réduire la contravention. »

Articles 109 à 11 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Le surintendant a également […] remplacer l’administrateur d’un régime. »

Loi sur les régimes de retraite, art. 69 (liquidation), art. 88 (contestation de rapports), art. 26 (exigences relatives aux divulgations) et art. 71 (nomination d’un administrateur).

« Finalement […] pour certains types de transactions. »

Pour en savoir plus, se reporter au chapitre cinq du présent rapport.

« Apparemment, chaque année […] et à d’autres mesures officieuses. »

Sossin (2007, p. 42-44). Selon la CSFO, la déclaration volontaire des cotisations (par exemple) par les administrateurs et les fiduciaires a lieu de 60 à 90 jours après les cotisations réelles. Le rapport alors produit contient des détails au sujet de cotisations oubliées. La CSFO procède à environ cinq ou six poursuites pour cause de non-paiement des cotisations chaque année, mais celles-ci ne sont généralement pas rapportées dans le Bulletin de la CSFO. De plus, le fait que la CSFO ne puisse engager une poursuite et obtenir un plaidoyer de culpabilité pour un montant inférieur aux cotisations entières empêche le déroulement efficace du processus de poursuite.

« Il semble clair […] peut-être pour une bonne raison. »

On a fait état de deux poursuites relatives à un régime de retraite en 2007. Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2007c).

« De fait, les efforts […] viennent renforcer cette conclusion. »

Pour connaître les questions préjudicielles soulevées dans cette poursuite, voir Ontario (Surintendant des services financiers) c. Norton and Aon Consulting Inc. (2006), ONCJ 235 (CanLII). Le procès ne visait que Norton et, le 23 février 2007, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté toutes les accusations contre Norton. À cet égard, voir Ontario (Surintendant des services financiers) c. Norton (2007), 59 C.C.P.B. 27. Le 2 juillet 2008, un tribunal disciplinaire de l’Institut canadien des actuaires a délivré un avis de réprimande contre Norton. Voir Institut canadien des actuaires, 2008, Avis de discipline – concernant les accusations portées contre Melvin Norton, Ottawa, ICA, accessible à www.actuaries.ca/members/publications/2008/ 208056.pdf (consulté la dernière fois le 15 août 2008).

« Tel qu’indiqué ci-dessus […] ou d’une caisse de retraite. »

Article 87 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Comme je l’ai déjà signalé […] sont inadéquats. »

Sossin (2007, section 2.5.6).

« La CSFO tient à jour […] mise en application de la loi. »

Voir le Bulletin, à www.fsco.gov.on.ca (consulté la dernière fois le 10 août 2008). Voir également les rapports annuels de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/annualreports/default.asp) et les enquêtes de surveillance annuelles axées sur le risque (www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/InvestmentInformationSummary.asp et www.fsco.gov.on.ca/french/pensions/risk-based_supervision.asp).

« L’organisme de réglementation précédent […] des régimes de retraite en Ontario. »

Pour connaître le mandat auparavant confié à la Commission des régimes de retraite de l’Ontario, voir le par. 97b) de la Loi sur les régimes de retraite, 1987.

« Au contraire […] du système de régimes de retraite. »

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, ch. 28, art. 3.

« En 1997, la réglementation […] les caisses populaires. »

L’article 2 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario traite de la composition de la Commission.

« La CSFO – et chacun de ses […] sur une base de recouvrement des coûts. »

Les articles 25 et 27 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario traitent de la détermination du montant et des droits.

« Il n’y a pratiquement aucune […] qui ne présente pas que des avantages). »

Pour un aperçu du fonctionnement de la CSFO et une évaluation des effets de l’amalgamation, voir Sossin (2007).

« Au contraire […] l’élaboration des politiques du Ministère. »

Sossin (2007, section 2); Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 12(3).

« Même si le problème […] de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. »

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est un organisme indépendant du ministère des Finances. Elle est administrée par un conseil qui conclut un protocole d’entente de cinq ans avec le ministre en ce qui concerne sa gestion et l’établissement de son budget. Voir la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, partie I (« Loi sur les valeurs mobilières »).

« Premièrement, le personnel […] de la fonction publique de l’Ontario. »

Sossin (2007, section 2); voir aussi la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 8(1).

« Comme dans le cas […] le barème des droits proposés. »

La Loi sur les valeurs mobilières confère à la Commission le pouvoir d’établir des règlements, y compris en ce qui a trait à la fixation des droits, sous réserve de l’approbation du ministre (alinéas 3.1(3) et 3.4(1)). Les recettes tirées de ces droits sont gérées séparément du Trésor provincial (3.4(1)), mais l’excédent résultant de la gestion des états financiers de la CVMO peut parfois y être mis.

« Elle a notamment […] et leur profil d’investissement. »

Commission des services financiers de l’Ontario (2008); voir aussi la section 7.3.2 du présent rapport.

« La CSFO ne semble toutefois pas […] elle pourrait y arriver. »

Lors de l’introduction de la réglementation axée sur le risque, la Commission des services financiers de l’Ontario a publié un document de travail et a effectué un « test », en 1999, afin d’élaborer des critères et des jalons pour assurer une supervision axée sur le risque. Voir Commission des services financiers de l’Ontario (2000).

« Je constate aussi […] toute une gamme d’indicateurs de rendement des régimes. »

Voir Pensions Regulator, Pension Protection Fund (2007). Au Royaume-Uni, la Pensions Act, 2004 permet également à l’organisme de réglementation de diffuser des déclarations d’autorisation (clearance statements) au sujet des modèles. Ces déclarations garantissent que, selon l’information fournie, l’organisme de réglementation ne recourra pas à ses pouvoirs anti-évitement pour délivrer des avis de cotisation aux demandeurs ou leur fournir des directives en matière de soutien financier. Pour appuyer une déclaration d’autorisation, l’organisme de réglementation évalue la capacité de payer découlant des contrats de l’employeur. Parmi les critères qui peuvent servir à évaluer les contrats de l’employeur (en fait, la capacité de payer) en vue d’éventuelles cotisations figurent : la nature et les perspectives du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise; la position concurrentielle et la taille de l’entreprise au sein de ce secteur d’activité; la compétence de la direction et le rendement antérieur; les politiques financières; la rentabilité, la structure financière (y compris le bilan et les leviers financiers), l’encaisse et la marge de manœuvre financière; la cote de crédit (s’il y a lieu). Voir Pensions Regulator (2008).

« La CSFO n’étudie pas […] de façon ponctuelle et réactive. »

Certaines de ces observations prennent appui sur l’examen effectué par Sossin (2007) et quelques-uns des échanges de la Commission avec le personnel de la CSFO.

« Évidemment […] dénuée de risques. »

Pour une analyse des approches de réglementation fondées sur les principes et le risque, voir Condon (2007).

« Finalement, la validité […] réduit au minimum et même éliminé. »

Condon (2007, p. 11-13).

« De fait, en raison de notre constitution […] les appels et les examens. »

La jurisprudence concernant l’examen judiciaire de mesures administratives est abondante. Chaque loi se distingue par un contexte propre qui s’inscrit dans un champ de compétence exclusif, généralement accompagné d’une « clause privative. » Un cas d’espèce à cet égard est l’arrêt de Crevier c. Procureur général du Québec [1981], 2 R.C.S. 220. Mentionnons aussi, plus récemment, l’arrêt de Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick [2008], C.S.C. 9. Pour un autre exemple, voir le traitement de la clause privative du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L 2, dans Royal Oak Mines Inc. c. Canada (Conseil des relations du travail) [1996], 1 R.C.S. 369. Pour consulter un arrêt similaire qui touche les organismes de réglementation des valeurs mobilières, voir Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers) [1994], 2 R.C.S. 557.

« Aux termes de la LRR […] les questions de droit administratif. »

Les articles 89 et 91 de la Loi sur les régimes de retraite décrivent le processus à suivre pour une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF) ainsi que pour un appel du TSF devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

« Le TSF est formé de membres […] pour neuf contestations. »

Au sujet de ces chiffres, voir Sossin (2007, section 3 et p. 49-54). On y discute de la jurisprudence du TSF et de l’ensemble des cas en général.

« Il ne s’agissait d’ailleurs pas […] le budget du TSF. »

Sossin (2007, p. 49-54).

« Pendant les audiences de la Commission […] questions de régime de retraite. »

L’arrêté Bisaillon c. Université Concordia [2006], 1 R.C.S. 666 a confirmé que certaines questions relatives aux régimes de retraite devraient être résolues devant un arbitre. Le juge a également informé la Commission que la CSFO conseillait parfois aux plaignants de poursuivre leurs recours au sujet de questions relatives aux régimes de retraite auprès d’autres tribunes, par exemple une procédure arbitrale ou civile, afin de réduire le risque de résultats contradictoires.

« Environ 60 % de tous les participants […] auquel ces derniers participent. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois.

« Cela dit, entre 30 % et 40 % des participants […] et la réglementation. »

Environ 55 % des participants ontariens sont inscrits à des régimes de retraite à employeur unique (RREU), alors que les autres cotisent à des régimes de retraite interentreprises (RRI); de 30 à 40 % des participants à un RREU ne recourent pas aux services d’un syndicat. Outre les figures 2 et 3 au chapitre trois, voir Informetrica (2007a, figures 33 et 34).

« Lorsqu’il utilise les données […] des régimes de retraite. »

Voir les chapitres deux, trois et sept au sujet des améliorations apportées à la collecte de données par l’organisme de réglementation ainsi que des utilisations possibles de ces données. Le terme « encourager » est emprunté à Thaler et Sunstein (2008).

« Les syndicats mènent […] à un RREU. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois. Consulter aussi Informetrica (2007, p. 41). La figure 39 indique les pourcentages de travailleurs syndiqués et non syndiqués protégés par un régime de retraite.

« En vertu de la loi ontarienne du travail […] atteindre ses objectifs. »

L’article 17 de la Loi sur les relations de travail exige des parties qu’elles négocient de bonne foi et qu’elles fassent des efforts raisonnables pour parvenir à une convention collective. Dans Labour and Employment Law: Cases, Materials and Commentary, Labour Law Casebook Group (2004) décrit la portée des négociations.

« Par exemple, les RRCPD […] étant limitée à des comités. »

Les régimes de retraite conjoints sont définis au paragraphe 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite. L’alinéa 3.1(1) du Règlement 909 de la LRR contient des exigences plus détaillées relativement à ces régimes. Voir aussi les figures 2 et 3 au chapitre trois.

« Par exemple […] aux termes d’une convention collective. »

La Commission des services financiers de l’Ontario a fourni les exemples tirés de son examen des données relatives aux régimes de retraite.

« En conséquence […] de manière disproportionnée. »

Commission des services financiers de l’Ontario (2008, p. 7, tableau 3).

« Citons un autre exemple. Les syndicats […] aintenant à la retraite. »

Aux termes du paragraphe 57(4) de la Loi sur les relations de travail (LRT), une convention collective entre une organisation patronale et un conseil de syndicats lie le conseil et chaque syndicat ainsi que tous les employés dans l’unité de négociation. Les définitions données aux termes « membre », « employé » et « entrepreneur dépendant » au paragraphe 1(1) de la LRT indiquent que les « employés » auxquels fait référence le paragraphe 57(4) ne comprennent pas les retraités.

« Pour finir […] avec la vigilance nécessaire. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois.

« Les RRI sont financés […] le droit à une pension du participant. »

Les paragraphes 1(1) et 1(3) de la Loi sur les régimes de retraite définissent les « régimes de retraite interentreprises » (RRI). Le paragraphe 14(2) de cette loi permet aux promoteurs des RRI de réduire les prestations accumulées.

« La Loi sur les régimes de retraite stipule […] de la gouvernance du régime. »

Alinéa 8(1)e) de la Loi sur les régimes de retraite.

« Les RRCPD, qui représentent […] des responsabilités de gouvernance. »

L’analyse, qu’a réalisée la Commission, des données de la Commission des services financiers de l’Ontario corrobore ces chiffres. L’Ontario compte autour de 617 000 participants à un régime de retraite conjoint; ceux-ci correspondent à environ 35 % de tous les participants actifs.

« Comme le suggère leur nom […] obligatoire). »

Les paragraphes 1(1) et 1(2) de la Loi sur les régimes de retraite ainsi que l’alinéa 3.1(1) du Règlement 909 de la LRR contiennent des exigences détaillées relativement aux régimes de retraite conjoints. La définition donnée à ces régimes force les participants à cotiser pour éponger les déficits de solvabilité et le passif non comptabilisé.

« Le fait que tous les RRCPD […] convertir en un RRI ou RREU “pur”. »

Parmi les régimes de retraite conjoints existants, mentionnons le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie, la Fiducie de pension du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario et le Hospitals of Ontario Pension Plan.

« Inversement, si les décisions […] un faible rendement. »

Ambachtsheer (2007); Clark et Urwin (2008); Mitchell et Lung Hsin (1997).

« La LRR stipule […] à la gestion des biens d’autrui. »

Paragraphe 22(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

« Voilà pourquoi la LRR exige […] ou de sa vocation. »

Paragraphe 22(2) de la Loi sur les régimes de retraite.

« Voilà également pourquoi […] à un mandataire de l’administrateur. »

Paragraphes 22(5) et 22(8) de la Loi sur les régimes de retraite.

« Cela est devenu évident […] (LNPP). »

Voir les chapitres quatre et sept au sujet des limites quantitatives. Ces limites sont décrites à l’annexe III du règlement pris en application de la Loi sur les normes de prestation de pension.

« Dans le présent chapitre […] au Canada et à l’étranger. »

Annexe III du règlement pris en application de la LNPP, art. 11 à 14.

« Par conséquent, les limites […] de la plus grande protection possible. »

Les fonctions de l’administrateur d’un régime de retraite figurent dans l’ensemble de la Loi sur les régimes de retraite; l’article 22 fait mention d’importants devoirs à titre de fiduciaire. Voir aussi les premier et deuxième paragraphes de la section 8.3.2 du présent rapport.

« Selon la loi, une évaluation actuarielle […] la discrétion actuarielle. »

L’article 16 du Règlement 909 de la LRR exige des actuaires préparant des rapports qu’ils utilisent des hypothèses actuarielles et des méthodes « compatibles avec les normes actuarielles reconnues ainsi qu’avec les exigences de la Loi sur les régimes de retraite et du Règlement. » Voir le chapitre quatre pour une analyse des normes actuarielles et de leur intégration à la Loi. Consulter les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, à www.actuaries.ca/members/publications/2006/206128f.pdf (consulté la dernière fois le 19 août 2008).

« Et, comme il a été mentionné […] pour non-respect de ses normes. »

Dans un avis de discipline spécial, l’ICA adresse une réprimande à M. Melvin Norton. Cet avis est accessible à www.actuaries.ca/members/publications/2008/208056.pdf (consulté la dernière fois le 19 août 2008).

« Par contre […] des comptables et des vérificateurs en Ontario. »

Au sujet de cette exigence, voir l’article 224 de la Pensions Act, 2004 (R.-U.).

« Si “ces informations” […] de rendre des comptes. »

Le Québec a adopté cette approche en annulant les clauses justificatives ou les clauses d’indemnisation dans les contrats entre les fournisseurs de services et les administrateurs de régimes de retraite. Voir la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q. ch. R-15.1, par. 154.4.

« D’autres professions […] dommages et intérêts inappropriés. »

Voir, par exemple, les mesures disciplinaires et les dispositions relatives aux assurances établies par le Barreau du Haut-Canada. Consulter le site Web du Barreau du Haut-Canada, à www.lsuc.on.ca/fr/ (consulté la dernière fois le 7 octobre 2008), et le site Web de la Lawyer’s Professional Insurance Company, à www.lawpro.ca (consulté la dernière fois le 7 octobre 2008). Certaines grandes entreprises ont également pris des dispositions pour acheter des assurances d’excédent (supérieures au montant offert par la Lawyer’s Professional Indemnity Company).

« Comme je l’ai mentionné […] la transparence et la cohérence. »

Voir le chapitre quatre pour une analyse de la révision relative aux normes de pratique actuarielles et aux principes comptables s’appliquant aux régimes de retraite.

« Par exemple, la […] l’objet de contrôles de la qualité. »

Pensions Act, 2004 (R.-U.) ch. 35, art. 247 à 249. Voir également les conseils en matière de réglementation, les trousses d’outils, les programmes indicatifs et les autres ressources offertes par l’organisme de réglementation britannique, accessibles à www.thepensionsregulator.gov.uk/trustees/index.aspx (consulté la dernière fois le 15 août 2008).

« Il se peut que le code […] de leurs affaires ou de leur vocation. »

Article 22 de la Loi sur les régimes de retraite.

« La LRR exige […] ce qu’ils souhaitent le plus savoir. »

Les exigences relatives à la transmission des déclarations annuelles aux participants sont décrites à l’art. 27 de la Loi sur les régimes de retraite ainsi qu’à l’art. 40 du Règlement 909 de la LRR.

L’article 27 de la LRR exige de l’administrateur d’un régime qu’il transmette à chaque participant une « déclaration écrite contenant les renseignements prescrits à l’égard du régime de retraite, des prestations de retraite et des prestations accessoires. » Cette déclaration n’est pas requise pour les pensionnés ou les participants ayant droit à une pension différée.

L’article 40 du Règlement 909 de la LRR précise les renseignements minimaux à communiquer dans la déclaration annuelle, dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime.

« La LRR exige aussi […] qui s’appliquent à eux. »

Article 25 de la Loi sur les régimes de retraite.

« Une digression […] qui en fait la demande. »

Article 93 de la Loi sur les relations de travail.

« La troisième est que […]  les lois sur l’accès à l’information. »

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31.

« En fait, beaucoup de régimes […] ambitieux. »

Entre autres exemples, voir le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, à www.otpp.com/web/frwebsite.nsf/ web/home (consulté la dernière fois le 19 août 2008); le Hospitals of Ontario Pension Plan, à www.hoopp.com/index.asp?Language Flag=F (consulté la dernière fois le 19 août 2008); le régime de la Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario, à www.opb.on.ca (consulté la dernière fois le 19 août 2008); le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), à www.omers.com/Francais.htm (consulté la dernière fois le 19 août 2008).

« En vertu des lois fédérales […] des placements. »

Règlement pris en application de la LNPP, par. 7.1. Ces énoncés des politiques et des procédures de placement (PPP) doivent comprendre de l’information au sujet des catégories de placements et de prêts, notamment des produits dérivés, des options et des contrats à terme, de la diversification du portefeuille de placements ainsi que de la combinaison des avoirs et des attentes liées au taux de rendement.

« Toutefois, un consensus mondial […] sur la question. »

Freshfields, Bruckhaus Derringer (2005).

« La Pensions Act 2004 […] a adopté une politique d’ISR. »

Pensions Act, 2004, (R.-U.) ch. 35, art. 244 et 245. Voir aussi Organisation de coopération et de développement économiques (2007a) et (2007b), ainsi que Bureau du surintendant des institutions financières (2000) pour connaître les lignes directrices du BSIF.

« La Loi sur les régimes de retraite […] un vote sur la question. »

Article 24 de la Loi sur les régimes de retraite.

« La majorité des participants […] à la gouvernance du régime. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois.

« Les aînés et les retraités […] leur pension. »

Une définition de l’expression « ancien participant » se trouve au par. 1(1) de la Loi sur les régimes de retraite.

« (Cet aspect n’est pas […] décrits ci-dessous.) »

Watson Wyatt (2008).

« Parmi les régimes hybrides […] aux régimes de retraite à PD. »

Voir, par exemple, le libellé du régime de retraite offert à l’Université York, à www.yorku.ca/hr/documents/pension/York_University_Pension_Plan_Text.pdf (consulté la dernière fois le 26 août 2008), et l’information relative au régime de retraite offert à l’Université Queen’s, à www.hr.queensu.ca/pension/pension.php (consulté la dernière fois le 26 août 2008).

« Ainsi, plusieurs régimes […] partielle sinon nulle. »

Une indexation éventuelle est offerte, entre autres, dans le Hospitals of Ontario Pension Plan (HOOPP), à www.hoopp.com, et le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie, à www.caatpension.on.ca/FRindex.html (consulté la dernière fois le 26 août 2008). Dans les deux cas, l’indexation éventuelle marque un changement récent, dans une optique prospective, à la précédente politique d’indexation automatique.

« Les Pays-Bas fournissent […] le modèle “fin de carrière”. »

Pour en savoir plus sur le système de régimes de retraite néerlandais et pour une comparaison avec d’autres pays de l’OCDE, voir Pugh (2007) et Organisation de coopération et de développement économiques (2007a).

« À l’instar d’un régime […] d’une cotisation fixe. »

Pour obtenir de plus amples détails au sujet des régimes de retraite par financement salarial du Québec, voir Régie des rentes (2008).

« Bien que des lacunes […] est retenue. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre 3.

« Par exemple […] comme l’illustre le tableau 1. »

Le tableau 1 est tiré de Ghilarducci (2007, p. 15). Un « point de base » correspond à un centième de point de pourcentage, de sorte que 50 points de base équivalent à 0,5 %. Les points de base sont couramment utilisés dans le calcul des frais et d’autres données financières, car ils offrent une échelle de référence pour les changements inférieurs à 1 %.

« Le tableau 2 mesure […] des participants retraités. »

L’information figurant au tableau 2 a été communiquée à la Commission par M. Hubert Lam, de CEM Benchmarking.

« Les régimes d’envergure […] d’une résilience plus grande. »

Pour une analyse approfondie des caractéristiques d’un système national de régimes de retraite et de l’incidence du montant des prestations sur ces caractéristiques, voir Ghilarducci (2007, à partir de la page 8).

« Keith Ambachtsheer […] sur les marchés financiers. »

Ambachtsheer (2008).

« En revanche […] ne le font pas. »

Voir les figures 2 et 3 au chapitre trois.

« En 2006 […] de participants décédés. »

Le rapport annuel du Régime de pensions du Canada, pour l’exercice 2006-2007, se trouve sur le site Web de Ressources humaines et Développement social Canada, à www.rhdsc.gc.ca/fr/publications_ressources/ rpc/2007/rapport_annuel/page01.shtml (consulté la dernière fois le 26 août 2008). Des renseignements généraux au sujet du Régime de pensions du Canada sont offerts à www.rhdsc.gc.ca/fra/psr/rpc/inforpc.shtml (consulté la dernière fois le 26 août 2008).

« À cause de modifications […] 400 analystes. »

Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, a reçu la sanction royale le 3 mai 2007. Comme son titre l’indique, il modifie le Régime de pensions du Canada. Par ailleurs, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada a été créé en 1998. Les changements apportés par le projet de loi C-36 sont résumés à www.rhdsc.gc.ca/fra/psr/commun/rhdsc/loic-36.shtml et à www.parl.gc.ca/common/Bills_ls.asp? lang=F&ls=c36&source=library_prb&Parl=39&Ses=1. Pour avoir plus d’information au sujet de l’Office d’investissement du RPC, consulter son site Web, à www.cppib.ca/fr/ (ces sites Web ont été consultés la dernière fois le 26 août 2008).

« Troisièmement, les responsables […] 420 milliards de dollars. »

Pour avoir plus d’information au sujet de la British Columbia Investment Management Corporation (BCIMC), consulter son site Web, à www.bcimc.com; au sujet de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, à www.investpsp.ca; au sujet de la TIIA et de son CREF (Teachers Insurance and Annuity Association; College Retirement Equities Fund), à www.tiaa-cref.org (ces sites Web ont été consultés la dernière fois le 26 août 2008).

« Le fait que cette idée […] m’a particulièrement frappé. »

Les mémoires présentés à la Commission se trouvent à www.pensionreview.on.ca/french/submissions/index.html. Certains mémoires sont également accessibles sur d’autres sites Web.

« La proposition visant l’élargissement […] du système de régimes de retraite. »

Voir White (2008b).

« Jusqu’ici […] à prestations déterminées en Ontario. »

Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (2006). Voir « Mandat », dans Cadre de référence.

« D’autre part […] déclaré “mort”. »

Ces propos sont tirés tels quels des présentations orales et écrites à la Commission. Voir aussi Robson (2008).

« Cela dit […] par un système semblable. »

Ambachtsheer (2008).

« Un autre groupe […] s’ils connaissent des épreuves. »

Pour une analyse de ces observations générales, ne traitant pas de présentations ou de positions particulières de ce groupe d’intervenants, voir Gunderson (2007).

« Les analystes de politiques sociales […] compromettre la sécurité. »

Voir la Loi sur les régimes de retraite.

« De plus, comme le souligne […] à cotisations déterminées (CD). »

Strauss (2007).

« D’ailleurs, celle […] des conséquences politiques. »

Le projet de loi 198, Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), contenait des modifications à la Loi sur les régimes de retraite et à son règlement. Ces modifications ont été retirées du projet de loi omnibus.

« En autant que je sache […] ni l’une ni l’autre de ces fonctions. »

L’article 3 de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario confère au ministre le pouvoir de formuler des recommandations, alors que l’article 97 de la Loi sur les régimes de retraite permet au surintendant de recueillir de l’information statistique. On trouvera au chapitre sept un examen du rôle de la CSFO dans l’élaboration des politiques. La CSFO publie un certain nombre d’énoncés de principes – qui sont, en fait, des conseils – dans son Bulletin ainsi que sur son site Web.

Les chapitres deux et trois traitent des problèmes liés aux sources de données existantes. En ce qui a trait aux données, les besoins varient en fonction de l’organisme appelé à les utiliser. Ils sont de deux ordres : les données dont a besoin l’organisme de réglementation pour assurer la conformité; les données servant à l’élaboration de politiques (par exemple, pour le champion des régimes de retraite).

Les secteurs pour lesquels une meilleure capacité de collecte des données s’impose sont résumés ci-dessous.

Renseignements sur les régimes de retraite

Renseignements sur les régimes de retraite à CD. La communication de renseignements supplémentaires sur les régimes de retraite à cotisations déterminées facilitera l’élaboration de politiques dans ce secteur, qui gagnera vraisemblablement en importance. Ces renseignements pourraient comprendre des données plus détaillées sur les structures de prestations (nombre, type et offre d’options d’investissement); les taux de rendement (taux de rendements absolus ou établis par rapport à des taux de référence); les comparaisons avec des régimes de retraite à prestations déterminées (PD); les coûts (exprimés en points de base par rapport à l’actif du régime); la répartition des coûts (entre les promoteurs et les participants); la conception du modèle assurant l’appariement des cotisations versées par les promoteurs de régimes; les caractéristiques relatives au fardeau, aux excédents et à la transférabilité; les communications avec les participants, entre autres sur le rendement des fonds ou les estimations du revenu de retraite en fonction de scénarios particuliers.

Renseignements plus détaillés sur les structures de prestations et les modes de gouvernance. L’organisme de réglementation devrait définir de nouvelles catégories de régimes de retraite, plus particulièrement du côté des régimes hybrides ou des modèles combinant des éléments propres aux régimes de retraite à PD ou à CD, en plus de préciser les différents modes de gouvernance possibles. L’amélioration de la collecte de données concernant les régimes existants et leurs caractéristiques nouvelles serait utile lors de l’élaboration de politiques futures et des efforts d’innovation en général.

Actif et passif. La CSFO a commencé à recueillir de l’information sur l’actif et le passif des régimes de retraite. Les efforts à cet égard s’intensifieront pour pouvoir suivre les niveaux d’appariement de l’actif et du passif sous les formes normalisées, et produire des points de référence et des modèles.

Renseignements sur les promoteurs

Données sur l’industrie et le secteur d’activité. Il faut plus d’information sur les catégories industrielles ou sectorielles auxquelles appartiennent les promoteurs de régimes pour comprendre les nombreux éléments de la réglementation fondée sur le risque.

Données sur le risque pour les promoteurs. L’évaluation du risque avec lequel doivent composer les promoteurs devrait être intégrée à la mesure globale des risques liés aux régimes. Ces données pourraient faire mention de la taille et de la position concurrentielle de l’entreprise; des outils mesurant la compétence de la direction; des politiques financières; de la rentabilité; de la structure financière (y compris le bilan et les leviers financiers); de l’encaisse; de la cote de crédit (s’il y a lieu).

Les organismes élaborant des politiques auront aussi besoin de renseignements supplémentaires dans les secteurs suivants.

Renseignements sur les participants

Renseignements sur les participants à la retraite. À l’heure actuelle, il n’existe aucun outil de collecte de données de base concernant les retraités eux-mêmes, abstraction faite des sources d’information limitées que représentent le sommaire des renseignements actuariels (SRA) et le formulaire T1 de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Il faudrait aussi de l’information sur le revenu tiré des régimes de retraite.

Caractéristiques démographiques des participants aux régimes. À l’heure actuelle, les principales données démographiques suivies par l’organisme de réglementation des régimes de retraite concernent l’âge et le sexe. Il faudrait sonder la possibilité d’obtenir d’autres données démographiques pertinentes, sur le plan individuel, en moyenne ou sous une forme globale par rapport au régime, comme l’état matrimonial ou l’appartenance à une minorité visible.

Autres renseignements

Bien que cet aspect échappe au mandat de l’organisme de réglementation provincial, la collecte de données en collaboration avec des homologues fédéraux est à envisager afin de recueillir de l’information normalisée sur les REER collectifs. Ces régimes offrent une solution de rechange aux REER individuels et aux régimes de retraite à CD, et les données sur leur incidence et leur taux de participation sont relativement peu nombreuses.

« Deuxièmement, elles font l’objet […] le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier. »

Voir le site Web du Forum, à www.jointforum.ca/JF-WWWSite/index.htm (consulté la dernière fois le 20 août 2008).

« Troisièmement, les lois […]  des promoteurs et des participants. »

Pour l’examen conjoint de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, voir www.ab-bc-pensionreview.ca (consulté la dernière fois le 20 août 2008). Pour celui mené en Nouvelle-Écosse, voir www.gov.ns.ca/lwd/pensionreview/default.asp (consulté la dernière fois le 20 août 2008).

L’organisme de réglementation fédéral a procédé à un examen interne ainsi qu’à des consultations au sujet des fonds de garantie en 2005. Voir Strategic Counsel (2005).