: Assurer l’avenir de notre retraite : Consultation des Ontariens et Ontariennes sur le système de revenu de retraite du Canada

TABLE DES MATIÈRES

PRÉFACE

INTRODUCTION

Renforcer le systÈme de revenu de retraite

APERÇU DU SYSTÈME DE REVENU DE RETRAITE DU CANADA

Les trois piliers
Sources de revenu au moment de la retraite

DÉFIS-CLÉS AUXQUELS FAIT FACE LE SYSTÈME DE REVENU DE RETRAITE DU CANADA

La protection offerte à la retraite pourrait être bonifiée
Un revenu de retraite suffisant et stable
Chute des taux d’épargne personnelle
Obtention d’un meilleur rendement
Risques associés à l’épargne privée

ASSURER NOTRE AVENIR : ÉLÉMENTS VISÉS PAR LA RÉFORME

Partie I : élargissement du Régime de pensions du Canada
Partie II : Innovations en matière de régimes de retraite

COMMENTAIRES

GLOSSAIRE

PRÉFACE

« Comment vais-je financer ma retraite? »

Un nombre croissant d’Ontariennes et d’Ontariens se posent cette question. La planification de la retraite a toujours été un poids sur le budget familial, mais le ralentissement économique des deux dernières années en a modifié l’enjeu et nous a tous touchés, de ma ville natale de Windsor jusqu’à Toronto et Thunder Bay et dans l’ensemble du pays. Les Ontariennes et les Ontariens ont perdu des milliers de dollars dans leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), et les régimes de retraite ont connu des pertes de plus de 10 % — même ceux qui avaient un portefeuille de placements diversifiés. Les pertes d’emplois et l’incertitude économique voulaient également dire que les familles avaient désormais moins d’argent à épargner.

Le gouvernement ne peut pas remplacer les pertes liées aux placements ni garantir les rendements futurs. Ce que peut et doit faire le gouvernement est de faciliter l’épargne et la planification de la retraite, et de les rendre plus abordables et plus sûrs. Ces mesures, si elles sont prises maintenant, sauront aider les Ontariennes et les Ontariens tant à titre de contribuables qu’à titre de futurs retraités.

On dit souvent que le système de retraite du Canada est composé de trois piliers dont l’épargne personnelle constitue le troisième. Le premier pilier est celui de la Sécurité de la vieillesse (SV) que presque tous les Canadiens reçoivent lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans. Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un montant supplémentaire que peuvent recevoir les personnes âgées à faible revenu. Les deux régimes de retraite sont administrés par le gouvernement fédéral.

Le deuxième pilier est le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime des rentes du Québec (RRQ), des prestations mensuelles versées à ceux qui ont cotisé à ces régimes au cours de leur vie professionnelle. Lorsqu’ils s’ajoutent à la SV et au SRG, le RPC et le RRQ aident à assurer un niveau de vie de base au moment de la retraite.

Le Canada a déjà l’un des meilleurs systèmes de revenu de retraite au monde. Notre système diversifié offre plusieurs outils d’épargne. Nous pouvons nous enorgueillir du fait que le degré de pauvreté des personnes âgées a diminué considérablement au cours des dernières décennies et qu’il est maintenant l’un des plus bas au monde.

Nous avons cependant encore beaucoup à faire. Nous sommes désormais de moins en moins nombreux à bénéficier d’un régime de retraite de notre employeur. Notre taux d’épargne est à la baisse. Nombre d’entre nous payons des frais de placement qui semblent trop élevés. Il est de plus en plus évident que nous sommes nombreux à ne pas épargner suffisamment pour pouvoir maintenir notre niveau de vie lorsque nous atteindrons l’âge de la retraite. En outre, au-delà des statistiques, un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens manquent de confiance à l’égard de l’avenir financier que leur réserve la retraite.

Même si notre système est solide, nous pouvons faire certaines choses pour le renforcer. L’Ontario prône une approche en trois volets pour créer un système de revenu de retraite qui soit un modèle à l’échelle mondiale.

Nous devons d’abord mettre à jour nos propres lois sur les régimes de retraite d’employeurs. Ces règles ont été négligées depuis plus de deux décennies, malgré des changements importants liés à l’économie et au marché du travail. S’appuyant sur l’avis de la Commission d’experts en régimes de retraite, notre gouvernement s’apprête à moderniser et à renforcer la législation sur les régimes de retraite. Un important projet de loi de réforme a été adopté et un autre a été récemment présenté.

Deuxièmement, nous devons renforcer le RPC par une hausse modeste des prestations. Le RPC est sûr, efficient, transférable et durable, mais il subit de plus en plus de pressions tandis que la population vieillit. En Ontario, au cours des 20 prochaines années, le nombre de personnes de plus de 65 ans aura presque doublé. Une légère bonification du RPC dès maintenant serait très avantageuse pour ces travailleurs et travailleuses lorsqu’ils prendront leur retraite. Je suis d’avis qu’une telle amélioration est abordable si les taux de cotisation augmentent graduellement, compte tenu notamment de l’allègement fiscal annuel de huit milliards de dollars que l’Ontario accordera aux entreprises en passant à la TVH dans le cadre de son programme de fiscalité.

En troisième lieu, il nous faut innover davantage en matière de régimes de retraite. Je suis d’avis que nous pouvons apporter des changements réglementaires en faisant appel à l’expertise du secteur privé du Canada, reconnue à l’échelle mondiale, pour nous fournir des options de retraite plus efficaces et à des coûts moins élevés. Les règles actuelles en matière d’impôts et de régimes de retraite prévoient que les régimes de retraite ne peuvent être offerts que dans le cadre d’une relation employé-employeur. Ceci a pour effet de limiter les options disponibles aux travailleurs autonomes et à ceux qui travaillent pour une petite entreprise. En modifiant ces lois, nous pouvons accroître le nombre d’établissements qui peuvent mettre en place des régimes de retraite et de ceux qui peuvent en bénéficier. L’existence d’importants capitaux mis en commun pourrait permettre de réduire les coûts et d’augmenter le rendement de l’investissement.

Il reste encore beaucoup de décisions à prendre quant à la manière d’aborder chacune de ces mesures. Quel type de hausse « modeste » du RPC fonctionne le mieux? Comment pouvons-nous utiliser le mieux des mesures novatrices en matière de régimes de retraite afin de fournir des options d’épargne plus efficaces et abordables? Comment devrions-nous utiliser ces outils pour rendre la planification de la retraite plus aisée, abordable et sûre?

Le document de consultation ci-joint explique de façon détaillée les enjeux et les options qui sont liées à ces réformes. Ce sont là d’importantes décisions à prendre, qui nous touchent tous, et c’est pourquoi vos commentaires et suggestions sont très importants. Nous espérons recevoir vos commentaires avant la prochaine assemblée des ministres des Finances du 20 décembre 2010. En ajoutant votre voix à celles d’autres Canadiens sur cette question qui les touche tous, vous aiderez le gouvernement à prendre les meilleures décisions.

Avec l’expansion de l’épargne personnelle, les améliorations apportées au régime de retraite et une entente visant à accroître la protection offerte par le RPC, j’ai confiance que nous continuerons d’avoir un système de revenu de retraite qui nous permettra d’aborder la retraite avec un sentiment de sécurité financière. J’espère que nous pourrons faire des enjeux du revenu de la retraite une priorité pour les Ontariennes et les Ontariens afin que nous puissions planifier la retraite à venir, accroître nos épargnes et jouir d’une vie confortable au moment de la retraite.

INTRODUCTION

Plusieurs études récentes ont fait état de tendances qui pourraient éventuellement provoquer une baisse de niveau de vie à la retraite pour un grand nombre des personnes âgées. Le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre un plan détaillé visant à renforcer le système de revenu de retraite pour la population de l’Ontario. Ce plan comprend trois éléments-clés :

  • Moderniser la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario afin d’améliorer la fiabilité, la sécurité et l’abordabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario;
  • Soutenir une hausse modeste du Régime de pensions du Canada (RPC) pour veiller à ce que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient une meilleure pension au moment de la retraite;
  • Collaborer avec les autres gouvernements et les autres parties intéressées afin de trouver des moyens nouveaux et novateurs permettant aux Canadiennes et aux Canadiens d’épargner en vue de leur retraite.

Le plan de l’Ontario visant à renforcer le système de revenu de retraite est un élément fondamental du plan gouvernemental Ontario ouvert sur le monde, qui a pour but de créer des emplois et d’améliorer la qualité de vie de toute la population ontarienne.

Nombre de détails portant sur ces trois éléments font encore l’objet de discussions. Le présent document vise à recueillir, avant le prochain cycle de discussions avec le gouvernement fédéral et les autres provinces et territoires, les opinions des Ontariennes et des Ontariens, ainsi que des autres Canadiennes et Canadiens, sur les propositions d’une expansion modeste du RPC et sur les innovations en matière de régimes de pension.

RENFORCER LE SYSTÈME DE REVENU DE RETRAITE

Au terme de consultations prolongées, le gouvernement a récemment présenté un deuxième ensemble de réformes visant à moderniser et à renforcer les régimes de retraite en Ontario. La Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite propose des modifications à la LRR qui renforceraient les règles de financement des régimes de retraite, clarifieraient les règles régissant l’excédent des régimes de retraite et assureraient la durabilité du Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario.

Ce projet de loi repose sur la première étape des réformes adoptées par l’Assemblée législative le 5 mai 2010 (Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite).

En juin 2010, l’Ontario a proposé une approche à deux branches par rapport à la réforme du système de revenu de retraite :

  • Une expansion modeste, graduelle et entièrement financée du RPC;
  • Des innovations en matière de régimes de retraite visant à accroître les types d’institutions pouvant offrir des régimes de retraite et les catégories de travailleurs qui peuvent y participer, et visant également à réduire les coûts de ces régimes.

Le RPC est un régime sûr et efficace qui protège plus de 90 % des travailleurs canadiens, mais il constitue un régime de retraite plutôt modeste. Les régimes privés d’épargne-retraite, tels les régimes de retraite et les REER, font partie intégrante du système de revenu de retraite canadien et sont particulièrement importants pour les salariés et salariées à revenu moyen et moyen-supérieur. Toutefois, des données récentes révèlent des lacunes en matière d’épargne volontaire. L’Ontario est d’avis que des progrès peuvent être réalisés pour combler les lacunes au moyen d’innovations en matière de régimes de retraite.

Les innovations en matière de régimes de retraite, au moyen de modifications réglementaires et fiscales, ainsi que d’une expansion modeste du RPC, aideraient les Canadiennes et les Canadiens à jouir d’une retraite abordable et sûre. L’un des défis consistera à concevoir et à mettre en œuvre ces deux éléments et d’en réduire au minimum le fardeau pour les familles et les entreprises de l’Ontario. L’Ontario veut connaître l’opinion des Ontariennes et Ontariens, et des autres Canadiennes et Canadiens, sur ces enjeux importants.

Principes directeurs de la réforme

Pour examiner la réforme du système de revenu de retraite, le gouvernement de l’Ontario s’appuiera sur les principes suivants. La réforme doit être :

  • équilibrée – elle doit rechercher un compromis en cas de points de vue divergents;
  • abordable – les coûts doivent être raisonnables pour les particuliers et les entreprises;
  • efficace – elle doit accroître la protection en matière de retraite et les possibilités d’épargne pour la retraite;
  • transparente – elle doit donner au public l’occasion de se prononcer sur des options claires et distinctes;
  • pancanadienne – elle doit de portée nationale tout en permettant des différences régionales;
  • fondée sur des preuves – elle doit reposer sur des preuves solides.

Littératie financière

Une éducation financière de base peut jouer un rôle important dans la familiarisation des gens par rapport aux nombreuses mesures et les décisions à prendre dans la planification et l’investissement pour la retraite.

L’Ontario met en œuvre diverses initiatives provinciales de littératie financière pour aider les Ontariennes et les Ontariens à acquérir cette compétence essentielle. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario finance le Fonds pour l’éducation des investisseurs, qui soutient des initiatives d’éducation des investisseurs et de littératie financière en Ontario. Le ministère de l’Éducation travaille sur des plans visant à intégrer la littératie financière aux programmes scolaires de l’Ontario. L’Ontario est également en attente du prochain rapport du Groupe de travail fédéral sur la littératie financière, avec l’espoir que ses conclusions et recommandations aideront à l’élaboration de nouvelles initiatives de littératie.

APERÇU DU SYSTÈME DE REVENU DE RETRAITE DU CANADA

LES TROIS PILIERS

SV/SRG RPC/RRQ RÉGIMES ET COMPTES ENREGISTRÉS

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Premier pilier : Programmes de sécurité du revenu pour les personnes âgées financés par les deniers publics

Cela comprend la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG). Ces programmes visent à fournir un revenu de base minimum aux personnes âgées. À l’heure actuelle, la SV et le SRG fournissent un revenu de base minimum d’environ 14 160 $ aux personnes âgées vivant seules. Le Régime de revenu annuel garanti (RRAG) de l’Ontario peut verser aux personnes âgées à faible revenu près de 1 000 $ par année, montant qui s’ajoute aux prestations fédérales.

Deuxième pilier : Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

RPC et RRQ (au Québec). Le RPC et le RRQ sont des régimes de retraite d’employeurs obligatoires offerts aux salariées et salariés et aux travailleuses travailleurs autonomes. Ils ont pour but de remplacer 25 % de la moyenne des gains admissibles de carrière. Ils sont financés par les cotisations de l’employeur ou de l’employeuse et de l’employée ou de l’employé, ainsi que par les revenus de placement. Le RPC est administré par le gouvernement fédéral.

Troisième pilier : Régimes privés facultatifs bénéficiant d’une aide fiscale

Régimes privés d’épargne-retraite bénéficiant d’une aide fiscale, et notamment les régimes de retraite d’employeurs et les REER.

Outre ces trois piliers du revenu de retraite, les Canadiennes et les Canadiens peuvent compter sur d’autres actifs, financiers ou autres (p. ex., la vente d’une entreprise ou d’une habitation) pour les aider à financer leur retraite.

SOURCES DE REVENU AU MOMENT DE LA RETRAITE

Le graphique 1 illustre les diverses sources de revenu pour les Canadiennes et les Canadiens âgés de 65 ans et plus. Ceux qui ont un faible revenu tirent la plus grande partie de ce revenu de la SV et du SRG. Pour ceux qui ont des revenus moyens, la SV et le RPC constituent ensemble environ 60 % de leur revenu de retraite total. Ceux qui ont un revenu plus élevé comptent davantage sur les régimes de retraite d’employeurs, les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), leurs placements, ainsi que sur d’autres sources de revenu de retraite. Les gains constituent également une source de revenu importante pour celles et ceux dont les revenus sont les plus élevés.

DÉFIS-CLÉS AUXQUELS FAIT FACE LE SYSTÈME DE REVENU DE RETRAITE DU CANADA

Même si le système actuel fonctionne bien aujourd’hui pour la plupart des personnes âgées, des recherches ont démontré que certaines personnes ayant un revenu moyen ou élevé ont un manque à gagner dans leurs régimes d’épargne-retraite. Dans l’étude préparée pour le gouvernement de l’Ontario en 2009, Bob Baldwin, expert en régimes de retraite, a tiré les conclusions suivantes :

Le statu quo est une option. Mais c’en est une qui pourrait imposer à une minorité importante de gens ayant des revenus moyens et élevés une baisse de niveau de vie à la retraite et en forcer un grand nombre à compter sur des régimes sous-optimaux de retraite et d’épargne-retraite.

Deux des problèmes cernés sont le pourcentage relativement peu élevé de personnes qui cotisent à des régimes de retraite d’employeurs, d’une part, et le faible taux de remplacement du salaire à la retraite, d’autre part.

LA PROTECTION OFFERTE À LA RETRAITE POURRAIT ÊTRE BONIFIÉE

Le Canada a l’un des taux de pauvreté les plus bas parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), principalement parce que la plupart des personnes âgées canadiennes reçoivent des prestations de SV et du SRG (pilier 1). En outre, plus de 90 % des personnes âgées reçoivent des prestations du RPC et du RRQ (pilier 2).

Les régimes d’épargne du troisième pilier (régimes de retraite d’employeurs, REER) sont plus restreints et peuvent varier au cours de la vie professionnelle du particulier si ce dernier change d’emploi ou devient travailleuse ou travailleur autonome.

La protection offerte par les régimes d’employeurs a graduellement diminué ces vingt dernières années. À l’heure actuelle, environ 35 % des travailleurs du Canada cotisent à un régime de retraite d’employeur. Le secteur privé représente grosso modo les quatre cinquièmes de l’emploi total au Canada. Moins du quart des salariés du secteur privé ont un régime de retraite, à peu près 18 % de l’emploi total au Canada. La fonction publique représente environ un cinquième de l’emploi total dans notre pays. Sur cinq fonctionnaires, plus de quatre cotisent à un régime de pension, soit environ 17 % des salariés du Canada.

UN REVENU DE RETRAITE SUFFISANT ET STABLE

Le long effritement de la protection offerte par les régimes de retraite d’employeurs, qui s’ajoute aux changements apportés à ces régimes, les niveaux faibles de l’épargne des ménages, l’augmentation de la durée de vie1 : voilà les principales raisons de se demander si le revenu des retraités sera suffisant.

Un revenu suffisant permet de maintenir un niveau de vie comparable avant et après la retraite. On peut la mesurer au moyen d’un taux de remplacement qui caractérise le revenu de retraite sous forme de pourcentage des gains avant la retraite.

Question à débattre : D’après vous, quel revenu devrez-vous recevoir pendant la retraite pour maintenir votre niveau de vie? Quel pourcentage de votre revenu actuel cela représente-t-il?

Cotisez-vous à un régime de retraite d’employeur? Si oui, s’agit-il d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées?

Pensez-vous que vos futures prestations de SV et de RPC, s’ajoutant aux prestations de votre régime d’épargne d’employeur et à votre épargne personnelle, produiront un revenu suffisant pour vous à la retraite?

Le graphique 4 représente le taux moyen de remplacement des gains de carrière pour des fourchettes de revenu sélectionnées associées à des régimes de retraite publics uniquement, sans tenir compte de régimes privés. En raison des prestations de SV, du SRG et du RPC, les personnes qui ont de faibles gains de carrière bénéficient généralement d’un taux relativement élevé de revenu de remplacement à la retraite. Les personnes qui affichent des gains plus élevés ont en revanche des taux de remplacement beaucoup moins élevés. Par conséquent, elles ont besoin de l’épargne privée du pilier 3 pour atteindre un niveau suffisant de remplacement du revenu après la retraite.

CHUTE DES TAUX D’ÉPARGNE PERSONNELLE

Comme on le voit au graphique 5, la proportion du revenu personnel disponible qui est affectée à l’épargne diminue généralement au Canada depuis le début des années 1980. Malgré une légère tendance à la hausse depuis 20072, ce taux demeure à des niveaux historiquement bas. La valeur nette des ménages a certes augmenté, mais c’est largement grâce à la hausse de valeur des biens immobiliers.

Les Canadiens ne tirent pas pleinement parti de l’aide fiscale à la retraite : en 2008, il y avait pour 540 milliards de dollars de droits inutilisés de cotisation à un REER, représentant 87 % du total disponible. Une analyse récente suggère que les ménages contemporains économisent moins que leurs homologues des générations précédentes3.

Question à débattre : Votre aptitude à épargner est-elle un sujet de préoccupation pour vous?

Cotisez-vous à un REER? Utilisez-vous les droits de cotisation dont vous disposez?

Quels facteurs peuvent vous empêcher de profiter pleinement de vos droits de cotiser à un REER?

OBTENTION D’UN MEILLEUR RENDEMENT

Les gens ne bénéficient pas forcément du meilleur rendement possible sur leur épargne s’ils ont des frais plus élevés à payer ou si le rendement de leurs placements diminue.

Les frais de placement varient énormément selon le type de produit de placement acheté, et les investisseurs individuels risquent d’avoir du mal à s’y retrouver entre les choix offerts.

En revanche, les grands régimes collectifs présentent généralement des frais moins élevés, et leur envergure leur permet de mieux diversifier le risque de placement, ce qui améliore le rendement de leurs investissements à long terme.

Le graphique 6 montre l’impact des frais de gestion sur l’épargne-retraite au fil du temps. Il faut savoir que peu importe le taux de rendement réel, des frais de placement de 1 % ou de 2 % par an entraînent une baisse significative du montant épargné au moment de la retraite.

Question à débattre : Que peut-on faire pour réduire les frais facturés sur les fonds de placement?

RISQUES ASSOCIÉS À L’ÉPARGNE PRIVÉE

L’épargne-retraite individuelle peut ne pas produire un revenu prévisible ou suffisant à la retraite. Les risques qui menacent cette épargne comprennent le risque de longévité (que l’épargne ne suffise pas à financer la rente compte tenu de l’incertitude entourant la durée de la retraite et l’état de santé du rentier), et le risque d’inflation (si les revenus ne sont pas indexés). En outre, le coût des rentes annuelles offrant un revenu stable pendant la retraite peut varier de manière imprévisible.

ASSURER NOTRE AVENIR : ÉLÉMENTS VISÉS PAR LA RÉFORME

PARTIE I : ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Lorsque le RPC a été mis en place, les prestations étaient considérées suffisantes si elles s’ajoutaient à la SV, au SRG et à l’aide fiscale à l’épargne personnelle.

Le RPC ne peut plus répondre aux besoins des travailleuses et travailleurs en matière de remplacement du revenu. Les prestations du RPC sont censées remplacer 25 % de la moyenne des gains annuels ouvrant droit à pension de carrière d’une participante ou d’un participant. La nouvelle prestation de retraite maximale du RPC pour les nouveaux retraités et retraitées en 2010 est de 934,17 $ par mois, soit 11 210 $ par année.

Toutefois, la plupart des bénéficiaires ne reçoivent pas la prestation maximale. En 2008, parmi les bénéficiaires récemment retraités, seulement 12 % des hommes et 2 % des femmes ont reçu la rente maximale. Le montant moyen de la nouvelle rente du RPC en janvier 2010 s’élevait à 6 283 $ par an, soit seulement 56 % de la prestation maximale.

La différence entre la prestation maximale et ce que les gens reçoivent en réalité est partiellement attribuable au fait que les prestations du RPC sont fondées sur la moyenne des gains ouvrant droit à pension de la carrière de la participante ou du participant. Les gains annuels peuvent varier considérablement pendant la vie professionnelle d’une personne, surtout en début et en fin de carrière. Par ailleurs, les gains ouvrant droit à pension sont limités par le plafond des gains du RPC, ce qui signifie que les travailleuses et travailleurs n’ont qu’une possibilité limitée d’accroître leurs prestations au titre du RPC par rapport aux années où ils gagnent un salaire plus élevé.

Le graphique 7 ci-dessous montre que les gains moyens augmentent considérablement avec l’âge. De nombreux travailleurs gagnant un revenu nettement supérieur à la moyenne des salaires pour la plus grande partie de leur carrière ont également connu quelques années de faibles gains. Puisque les prestations du RPC sont fondées sur la moyenne des gains ouvrant droit à pension de la carrière du participant, et que les cotisations sont limitées par le plafond des gains, un grand nombre de personnes ne reçoivent pas la prestation maximale du RPC.

En juin 2010, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d’envisager un « modeste » élargissement du RPC. Le RPC offre déjà des prestations relativement modestes, surtout en comparaison avec d’autres régimes similaires et avec les régimes de retraite d’employeurs.

Bien qu’il existe des différences entre les régimes4, le programme de sécurité sociale aux États-Unis a un plafond de revenus de 106 800 $ (environ 109 000 $CAN) par rapport au maximum de 47 200 $ pour le RPC, et un taux moyen de remplacement du revenu d’environ 40 %. De même, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne, les régimes de retraite à prestations déterminées ont un plafond implicite de revenus de 124 700 $5.

Le 10 juin 2010, M. Dwight Duncan, ministre des Finances de l’Ontario, a écrit à ses homologues provinciaux et fédéral pour leur annoncer qu’il était favorable à une bonification du RPC afin de renforcer l’épargne-retraite. Le même jour, le ministre fédéral des Finances, M. Flaherty, a également écrit : « Lors de mes consultations, j’ai constaté un fort soutien pour le RPC et pour le rôle central qu’il joue dans notre système public de revenu de retraite ». Le ministre a poursuivi ainsi : « Je crois que nous devrions envisager une amélioration modeste, progressive et entièrement financée des prestations déterminées au titre du RPC en vue d’accroître la suffisance de l’épargne à l’avenir. » [ traduction ]

Le RPC est un véhicule intéressant pour le changement

Les Canadiennes et les Canadiens épargnent moins qu’autrefois et beaucoup d’entre eux ne profitent pas de toutes les possibilités offertes par l’aide fiscale à l’épargne volontaire. Un segment décroissant de la population active a la possibilité de cotiser aux régimes de retraite d’employeurs. Cela signifie que, si rien ne change, de nombreux Canadiens et Canadiennes pourraient connaître une diminution marquée de leur niveau de vie à la retraite.

Le RPC offre une pension à prestations sécurisées, pleinement indexées et déterminées à pratiquement tous les travailleuses canadiennes et les travailleurs canadiens, et il est entièrement transférable partout au Canada. Le RPC ne présente pas le risque de défaut inhérent aux régimes privés, qui sont exposés au risque de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur. Les frais administratifs du RPC, à 2,3 % des dépenses du régime, sont inférieurs à la moitié de ceux de la plupart des régimes de retraite d’employeurs6.

Les coûts associés à un REER sont également élevés par rapport au RPC. Bien des REER ont des frais équivalents à au moins 2 % des actifs par an, ce qui peut effriter les gains de placement au fil du temps. Cela se compare à 0,6 % des actifs pour le RPC par année. Les frais du RPC comprennent le coût de l’administration des pensions, contrairement à ceux des REER.

Les caractéristiques uniques du RPC font de son expansion une option intéressante pour renforcer les revenus de retraite. Le gouvernement de l’Ontario, conjointement avec le gouvernement fédéral et ceux des autres provinces et territoires, a examiné des options pour l’expansion du RPC.

Moyens d’améliorer le RPC

Les prestations de retraite du RPC sont fondées sur deux éléments principaux : le taux de remplacement et le plafond des gains. Le taux de remplacement du RPC est de 25 %, ce qui signifie que les prestations du RPC remplacent 25 % des gains moyens de la carrière d’une personne, jusqu’à une certaine limite. Cette limite, le plafond de revenu annuel, est actuellement de 47 200 $. Les participants ne peuvent pas gagner de droits au RPC sur les gains supérieurs à ce plafond. Le plafond correspond au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), lesquels augmentent chaque année au rythme du salaire moyen.

Il existe trois principales façons de renforcer le RPC.

  1. Augmenter le taux de remplacement : L’augmentation du taux de remplacement maximum, de 25 % actuellement, à un taux plus élevé tel que 35 %, serait bénéfique pour tous les participants au RPC.
  2. Augmenter le plafond des gains : Actuellement, les travailleurs ne peuvent pas gagner de droits au RPC sur des gains supérieurs à 47 200 $. Le plafond des gains pourrait être haussé, par exemple d’une fois et demie à 70 800 $ ou du double, pour atteindre 94 400 $.
    Cette méthode serait intéressante pour les participants dont les gains annuels sont au moins parfois supérieurs au MGAP, notamment ceux qui ont des gains relativement bas au début de leur carrière, mais dont la rémunération a augmenté par la suite.
    En 2007, 5,2 millions de travailleuses et de travailleurs, soit 37 % de la population active, ont reçu des gains supérieurs au MGAP7. Sur tous les salariées et salariés à temps plein âgés d’au moins 45 ans, près de la moitié ont des gains dépassant le MGAP8.
  3. Augmenter à la fois le taux de remplacement et le plafond des gains : Cette méthode serait bénéfique pour tous les participants au RPC.
    Il convient de noter que 90 % de tous les participants et participantes au RPC ont des gains moyens de carrière de 64 200 $ par an ou moins, tandis que 50 % ont un revenu moyen de carrière de 25 500 $ par an ou moins, y compris les périodes de revenu faible ou nul9.

Le graphique 8 illustre l’effet hypothétique de chaque approche sur le taux de remplacement du RPC à chaque niveau de gains moyens de carrière. La méthode 1 augmenterait le taux de remplacement actuel pour tous les participants et participantes, mais surtout pour ceux qui avaient des gains moyens faibles à modérés pendant leur carrière. La méthode 2 augmenterait le taux de remplacement surtout pour ceux qui avaient des gains moyens modérés à élevés pendant leur carrière. La méthode 3 augmenterait le taux de remplacement pour tous les travailleurs et travailleuses, ceux qui ont des revenus modérés bénéficiant d’une augmentation proportionnellement plus élevée.

Effet potentiel sur les particuliers

Méthode 1 : Taux de remplacement de 35 %, MGAP de 47 200 $

Une personne ayant des gains moyens de carrière équivalant au MGAP, soit 47 200 $ en 2010, verra une augmentation de huit points de pourcentage de son taux de remplacement effectif des gains, lequel passera d’environ 21 % à environ 29 %.

Une personne ayant des gains moyens de carrière équivalant à une fois et demie le MGAP, soit 70 800 $ en 2010, verra une augmentation de six points de pourcentage de son taux de remplacement effectif des gains, lequel passera d’environ 14 % à environ 20 %.

Une personne ayant des gains moyens de carrière équivalant à deux fois le MGAP, soit 94 400 $ en 2010, verra une augmentation de quatre points de pourcentage de son taux de remplacement effectif des gains, lequel passera d’environ 11 % à environ 15 %.

Méthode 2 : Taux de remplacement de 25 %, MGAP de 94 400 $

Une personne ayant des gains moyens de carrière équivalant au MGAP, soit 47 200 $ en 2010, verra une augmentation de neuf points de pourcentage de son taux de remplacement effectif des gains, lequel passera d’environ 21 % à environ 30 %.

Une personne ayant des gains moyens de carrière équivalant à une fois et demie le MGAP, soit 70 800 $ en 2010, verra une augmentation de 13 points de pourcentage de son taux de remplacement effectif des gains, lequel passera d’environ 14 % à environ 27 %.

Une personne ayant des gains moyens de carrière équivalant à deux fois le MGAP, soit 94 400 $ en 2010, verra une augmentation de dix points de pourcentage de son taux de remplacement effectif des gains, lequel passera d’environ 11 % à environ 21 %.

Méthode 3 : Taux de remplacement de 35 %, MGAP de 70 800 $

Une personne ayant des gains moyens de carrière équivalant au MGAP, soit 47 200 $ en 2010, verra une augmentation de 18 points de pourcentage de son taux de remplacement effectif des gains, lequel passera d’environ 21 % à environ 39 %.

Une personne ayant des gains moyens de carrière équivalant à une fois et demie le MGAP, soit 70 800 $ en 2010, verra une augmentation de 16 points de pourcentage de son taux de remplacement effectif des gains, lequel passera d’environ 14 % à environ 30 %.

Une personne ayant des gains moyens de carrière équivalant à deux fois le MGAP, soit 94 400 $ en 2010, verra une augmentation de 12 points de pourcentage de son taux de remplacement effectif des gains, lequel passera d’environ 11 % à environ 23 %.

Question à débattre : Êtes-vous favorable à un modeste élargissement du RPC? Si c’est le cas, préférez-vous une hausse du taux de remplacement ou une augmentation du plafond des gains, ou les deux?

D’après vous, quel serait un taux de remplacement approprié pour le RPC? Quel serait un plafond approprié des gains?

QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

Taux de cotisation

L’ampleur de l’augmentation du taux de cotisation nécessaire pour financer les nouvelles prestations dépend du niveau d’amélioration des prestations. Même si l’on vise une hausse de la pension de retraite au fil du temps, celle-ci doit avoir lieu sans représenter une contrainte excessive pour les employés comme pour les employeurs.

Question à débattre : À votre avis, quelle serait une hausse raisonnable des cotisations au RPC pour obtenir une bonification des prestations?

Modification progressive des taux de cotisation

Pour faciliter la transition vers le nouveau système, l’augmentation du taux de cotisation pourrait être étalée sur une période de temps, par exemple cinq ans. Entre 1997 et 2003, il y a eu plusieurs années de hausse progressive des taux de cotisation au RPC dans le cadre des grandes réformes qui ont assuré la viabilité à long terme du régime.

Une mise en œuvre graduelle de la hausse des taux donnerait aux employées et employés et aux employeuses et employeurs le temps de s’adapter à l’augmentation des cotisations.

Période de mise en oeuvre

Toute augmentation des prestations du RPC serait pleinement mise en œuvre sur une période de 40 ans.

Les prestations de retraite du RPC remplacent 25 % des gains moyens de carrière, qui s’accumulent à un taux de 0,625 % par an pendant 40 ans (soit 25 % sur 40 ans). Par conséquent, l’augmentation totale des prestations du RPC aurait lieu quarante ans après la date de mise en œuvre.

Gestion des actifs du RPC

Les actifs du RPC sont gérés par une société d’État autonome, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC). Le 30 juin 2010, les avoirs de l’OIRPC totalisaient 129,7 milliards de dollars.

Un élargissement du RPC se traduirait par une augmentation importante de ces actifs, ce qui pourrait rendre leur gestion difficile. D’autres modèles ou approches de gestion pourraient atténuer les risques possibles associés à une concentration aussi importante des actifs dans les mains d’un organisme unique de gestion des placements, par exemple en donnant un choix relativement aux modalités d’investissement des hausses de cotisations.

Question à débattre : Pensez-vous qu’une caisse unique pour un RPC élargi est appropriée? Devrait-il exister plus d’une caisse? Si oui, ces caisses devraient-elles être gérées par le secteur public ou par le secteur privé, ou par les deux?

Potentiel de la volatilité des taux de cotisation au RPC

Un RPC intégralement financé pourrait avoir un taux de cotisation plus volatil que c’est le cas en vertu du mécanisme de financement actuel. Tout déficit d’un régime entièrement capitalisé découlant d’un repli des marchés financiers devrait être amorti, ou payé, sur une période pouvant s’établir à 15 ans ou plus. L’amortissement d’un déficit exigerait donc une augmentation provisoire du taux de cotisation au RPC au cours de la période choisie.

Impact sur les régimes de retraite d’employeurs

Beaucoup de régimes de retraite d’employeurs prennent en ligne de compte les prestations du RPC lors du calcul des prestations des participants. Une augmentation des prestations du RPC devrait être considérée par ces régimes.

Impact sur les autres mécanismes d’épargne-retraite

Des prestations plus élevées du RPC peuvent inciter les employeurs à diminuer les futures prestations de retraite de leurs régimes, ou les particuliers à réduire d’autres formes d’épargne, telles que les cotisations aux REER.

Question à débattre : Pensez-vous que vous épargneriez moins dans des régimes privés en vue de la retraite si le RPC était élargi? Si c’est le cas, préférez-vous épargner en augmentant vos cotisations au RPC en vue de la retraite ou par vos propres choix de placements?

Que pensez-vous des questions relatives à la mise en œuvre que nous avons soulevées dans le présent document?

PARTIE II : INNOVATIONS EN MATIÈRE DE RÉGIMES DE RETRAITE

La bonification du pilier 3 de l’épargne est un élément clé de l’amélioration du système de revenu de retraite. Trois méthodes sont exposées ci-dessous :

  • De nouveaux types de régimes de pensions ou d’épargne-retraite;
  • La modification du traitement des REER collectifs;
  • La possibilité de constituer des régimes d’employeur unique à prestations cibles.

Nouveaux types de régimes de pensions ou d’épargne-retraite

Comme l’indique le portrait tracé dans les sections Introduction et Aperçu du présent document, les inquiétudes relatives au caractère suffisant de l’épargne-retraite volontaire au Canada (faible niveau de protection des régimes de pension du secteur privé, ampleur des déductions inutilisées au titre des REER et les faibles taux de l’épargne des ménages) vont croissant. Par ailleurs, on reconnaît désormais de plus en plus les limites importantes (p. ex., accès, coûts) de la structure de l’épargne-retraite du pilier 3. Plusieurs propositions ont été avancées pour faciliter l’épargne-retraite et pour la rendre moins coûteuse, dont la majorité nécessiteraient des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fédérale et aux règlements sur les régimes de retraite.

Par exemple, une proposition centrale discutée entre les gouvernements consisterait à éliminer l’exigence actuelle de la LIR, qui ne permet les régimes de retraite que dans une relation employeur-employé. En éliminant cette exigence d’une relation d’emploi, des millions de Canadiens et de Canadiennes qui ne bénéficient actuellement pas d’un régime de retraite, particulièrement les employeurs et les employeuses et les membres du personnel des petites et moyennes entreprises, de même que les travailleuses et les travailleurs indépendants, de prendre des dispositions de type « régime de retraite ».

L’idée de base est de permettre aux institutions financières d’établir et d’administrer des régimes à cotisations déterminées, auxquels participeraient plusieurs employeurs et employeuses, en vue d’augmenter le potentiel d’économies d’échelle et de diminuer les coûts pour les participants. Si ces types de régime réduisent les responsabilités administratives et fiduciaires des employeurs et des employeuses, cela pourrait en inciter plusieurs à offrir une protection à leurs employés et à leurs employées. Si de tels régimes devenaient accessibles aux travailleuses et aux travailleurs indépendants, ces Canadiens et Canadiennes n’ayant pas accès aux régimes de retraite pourraient bénéficier d’une protection.

Les principales caractéristiques généralement proposées pour ces régimes comprennent les suivantes :

  • Les cotisations des régimes à cotisations déterminées sont fixes et les prestations des participants et des participantes sont fondées sur le rendement du placement sur les cotisations;
  • Les régimes pourraient être à la disposition de multiples employeurs et employeuses, d’employés et employées dont l’employeur ou l’employeuse ne cotise pas à un régime de retraite, ainsi que des travailleuses et des travailleurs indépendants;
  • Les actifs pourraient être mis en commun, mais chaque personne aurait son propre compte et ses actifs pourraient être transférés à un autre régime;
  • Les régimes pourraient être transférables à l’échelle nationale afin de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre.

Les divers modèles de régime exigent la prise de décisions importantes, qui auront des incidences sur les options de conception, notamment la gouvernance et les systèmes réglementaires et de surveillance.

Si les institutions financières sont autorisées à jouer le rôle de promoteur ou d’administrateur de tels régimes, le fardeau administratif et celui des exigences de conformité sera grandement réduit pour les employeurs et les employeuses. Cependant, les responsables des régimes de retraite traditionnels sont tenus de les administrer exclusivement dans l’intérêt supérieur de leurs participantes et participants. Si des institutions financières à but lucratif sont autorisées à jouer le rôle de promoteur ou d’administrateur de ces régimes, il devrait y avoir des mesures de protection pour veiller aux intérêts des participantes et participants aux régimes.

Question à débattre : Quelles sont à votre avis les mesures à prendre pour veiller à ce que les régimes soient administrés dans l’intérêt de leurs participants?

Quelles mesures faudrait-il prendre pour adapter ces régimes aux circonstances des participantes et des participants qui sont des travailleurs et des travailleuses indépendants?

Lorsqu’ils permettent de réaliser des économies d’échelle suffisantes, les régimes collectifs entraînent généralement des coûts et des frais moins élevés. Cependant, la mesure dans laquelle les nouvelles dispositions potentielles pourraient entraîner des frais peu élevés dépend de plusieurs facteurs. Le degré de concurrence entre les fournisseurs de services — qu’il soit trop élevé ou trop faible — aura une incidence sur les frais. À titre d’exemple, une forte concurrence peut engendrer l’efficience et l’efficacité par rapport aux coûts, mais également accroître ces mêmes coûts, en raison d’un marketing plus agressif et de l’ajout de nouvelles caractéristiques. Les options qui offrent plus de choix et une plus grande souplesse aux employeurs et aux employeuses, ainsi qu’aux employés et employées, sont susceptibles de faire augmenter les coûts d’administration et d’investissement.

Question à débattre : Existe-t-il des mesures qui pourraient améliorer l’efficience par rapport aux coûts, tout en permettant aux membres de profiter de frais peu élevés?

Certains ont suggéré une adhésion automatique au régime, qui prévoirait toutefois une possibilité de retrait. Les économistes appellent ce concept la « poussée », et des études ont démontré qu’il augmente considérablement les taux d’adhésion.

Question à débattre : Les participants devraient ils pouvoir s’inscrire volontairement ou automatiquement, ou de mettre fin à leur participation?

Dans les régimes de retraite traditionnels, les cotisations sont immobilisées jusqu’à la retraite afin de veiller à ce que les prestations de retraite promises se réalisent et que les cotisants et les cotisantes n’épuisent pas trop tôt leurs épargnes. L’expérience des REER collectifs et des régimes de retraite simplifiés indique que les employeurs et les employeuses préfèrent des cotisations soient immobilisées, tandis que les employés et les employées préfèrent un régime souple leur permettant de retirer une part des cotisations avant la retraite. La souplesse augmente le risque que le fonds d’épargne-retraite soit insuffisant, en plus d’entraîner des coûts pour le régime, étant donné que ses administrateurs doivent le gérer en prévision de cette d’éventualité.

Question à débattre : Est-ce que toutes les cotisations devraient être immobilisées jusqu’à l’âge de la retraite?

Modification du traitement des REER collectifs

La section ci-dessus a présenté une proposition visant à renforcer le pilier 3 de l’épargne en rendant les régimes de pensions d’employeurs plus accessibles et viables pour les différents groupes d’intéressés : employeuses et employeurs, salariées et salariés, travailleuses et travailleurs indépendants. Dans l’intervalle, certains intervenants ont insisté pour discuter d’une question qui a surgi en raison du contexte actuel des régimes de retraite en milieu de travail : la croissance rapide des REER collectifs. Les REER collectifs sont devenus une solution de rechange fort appréciée aux RPA, mais le traitement des cotisations, des primes et de l’impôt sur la masse salariale est identique à celui d’un REER individuel, ce qui est différent du cas des RPA.

Certains intervenants ont suggéré que le traitement fiscal des cotisations aux REER collectifs devrait être le même que celui des cotisations aux RPA, c’est-à-dire qu’elles ne seraient pas incluses dans les gains. La discussion entourant la modification du traitement des REER collectifs devrait aborder la question de savoir si une telle souplesse permettrait d’atteindre l’objectif de bonifier l’épargne-retraite.

Les REER collectifs continueront probablement de jouer un rôle important dans l’épargne du pilier 3, mais si l’innovation dans le domaine des retraites réussit à créer des solutions de rechange viables aux régimes enregistrés parrainés par les employeuses et employeurs, ces derniers pourraient être moins attirés par les REER.

Possibilité de constituer des régimes d’employeur unique à prestations cibles

Pour aider à résoudre la question du déclin de la couverture des régimes de retraite d’employeur unique, Harry Arthurs, dans son rapport au nom de la Commission ontarienne d’experts en régimes de retraite, a proposé que le promoteur d’un régime de retraite d’employeur unique puisse passer une entente avec un syndicat ou une organisation comparable qui représente les participants, afin d’établir un régime de retraite à prestations cibles de gouvernance mixte (RRPCGM).

Les régimes à prestations cibles visent à fournir des « prestations définies », mais ils sont financés par des cotisations fixes de l’employeuse ou de l’employeur. Si les cotisations fixes ne suffisent pas à financer les prestations cibles, les prestations accumulées peuvent être réduites.

L’Ontario a récemment promis d’étudier, avec les parties intéressées (y compris Finances Canada, des responsables de régimes de retraite d’autres ressorts et l’Institut canadien des actuaires), la faisabilité, la conception et la mise en œuvre de « régimes de retraite d’employeur unique à prestations cibles » de gouvernance mixte pour les employés qui sont représentés par un syndicat ou « une autre organisation syndicale ».

M. Arthurs a souligné que de tels régimes doivent :

  1. avoir une structure de gouvernance appropriée selon laquelle les participants et les représentants des retraités représentent au moins la moitié de l’organe directeur;
  2. être capitalisés sur un postulat similaire à celui des régimes de retraite interentreprises et conjoints (nota : ces règles sont en cours d’examen dans le cadre de la deuxième phase de la réforme des retraites);
  3. être tenus de fournir les documents d’information aux participantes et participants et aux retraitées et retraités, expliquant clairement la nature des prestations cibles et les risques liés à la réduction potentielle des prestations.

Outre l’exigence actuelle de capitalisation de solvabilité, rien dans les règles existantes de la Loi sur les régimes de retraite n’empêcherait la création d’un RRPCGM conforme aux recommandations de la Commission. Il existe, cependant, des questions de traitement fiscal qui doivent être examinées avant qu’on puisse préconiser un tel modèle. En vertu de la LIR fédérale, les cotisations patronales à un régime de retraite interentreprises à prestations cibles sont traitées de la même façon que les cotisations à un régime à cotisations déterminées. Toutefois, les cotisations à un régime de retraite d’employeur unique à prestations cibles seraient probablement considérées comme des cotisations à un régime prestations déterminées. L’application du facteur d’équivalence (FE) sur la base des règles de la LIR fédérale pour les régimes à prestations déterminées entraînerait moins de droits à cotisation à un REER pour les participants au RRPCGM que si l’on utilisait le traitement d’un régime à cotisations déterminées. Cela pourrait constituer un sérieux inconvénient pour les participantes et les participants, si les prestations cibles sont réduites et qu’ils ont eu la possibilité limitée de bâtir une épargne individuelle avec aide fiscale au moyen d’un REER.

Certains intervenants ont suggéré que le modèle à employeur unique à prestations cibles devrait être à la disposition d’entreprises qui n’ont pas de syndicat ou d’organisation syndicale, et que l’employeuse ou l’employeur devrait être autorisé à administrer le régime, sans structure de gouvernance conjointe employeur-employé. Dans ce type d’arrangement, où les employées et les employés auraient peu ou pas de représentation directe, les questions entourant la conception de structures de gouvernance adéquates et de garanties de transparence pour les employés et les retraités deviennent encore plus critiques.

COMMENTAIRES

Prière de nous envoyer, avant le 29 novembre 2010, vos commentaires sur l’éventuel élargissement modique du RPC et sur l’innovation en matière de régimes de retraite. Les observations peuvent être transmises par courriel à l’adresse Pension.Feedback@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Ministère des Finances de l’Ontario
Observations sur la sécurité du revenu de retraite
Direction des communications et des affaires ministérielles
3e étage, édifice Frost Nord
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)  M7A 1Z1

QUEL EST VOTRE PLAN POUR ÉPARGNER EN VUE DE LA RETRAITE?

GLOSSAIRE

Administrateur.
Personne ou groupe de personnes chargé de gérer un régime de retraite et la caisse de retraite. Dans la plupart des cas, l’administrateur du régime est l’employeur ou l’employeuse (qui peut cependant recourir aux services d’une tierce partie pour administrer le régime pour son compte), mais il peut aussi s’agir d’un conseil de fiduciaires, d’un comité de retraite, d’une compagnie d’assurance ou d’une autre entité établie par la loi. (« Administrator »).

Exemption de base de l’année (EBA) (RPC).
Première tranche de 3 500 $ des gains non assujettis aux cotisations du RPC. L’EBA est bloquée à ce montant depuis 1998. (« Year’s Basic Exemption [YBE) »).

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Fonds de revenu de retraite personnel offert par des institutions financières. Un FERR sert à assurer un revenu minimum régulier, sous réserve des limites du retrait minimum annuel. Les FERR sont régis par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. En Ontario, on ne peut transférer un montant d’un régime de retraite enregistré à un FERR non immobilisé ordinaire. (« Registered Retirement Income Fund [RRIF] »).

Formule de calcul des prestations du RPC.
Le ratio gains-MGAP d’un travailleur ou d’une travailleuse est étalé pour chaque année entre le 18e anniversaire du travailleur ou de la travailleuse et son 65e anniversaire. C’est ce qu’on appelle la période de cotisation. (On déduit de la période de cotisation le nombre d’années pendant lesquelles le travailleur ou la travailleuse a peu gagné ou n’a pas travaillé pour élever ses enfants, et, pour les autres raisons, pour un maximum de sept ans.) La fraction qui en résulte (valeur 1) est multipliée par le MGAP moyen de l’année de la retraite et des quatre années précédentes. On appelle ce résultat « moyenne des gains de carrière rajustés » (MGCR). La pension de retraite annuelle s’établit à 25 % de la MGCR. Par la suite, la pension augmente chaque année selon l’indice des prix à la consommation. (Pesando, J.E. et S.A. Rey, Jr., Public and Private Pensions in Canada: An Economic Analysis, Conseil économique de l’Ontario, University of Toronto Press, 1977). (« CPP Benefit Calculation »).

Gains moyens de carrière (ministère des Finances de l’Ontario).
Somme des gains d’une personne, accumulés de l’âge de 18 à 65 ans, divisée par 47 ans (et convertie en dollars de 2010 en fonction de l’indice des prix à la consommation). (« Career Average Earnings [Ontario Ministry of Finance] »).

Gains ouvrant droit à pension (RPC).
Montant des gains utilisé pour établir les cotisations annuelles au RPC. Les gains ouvrant droit à pension correspondent à la différence entre le MGAP et l’EBA de chaque année. (« Pensionable Earnings »).

Immobilisation des cotisations.
Exigence législative selon laquelle les rentes acquises ne doivent servir qu’aux fins de fournir un revenu de retraite. (« Locking In »).

Loi sur les régimes de retraite (LRR).
Loi ontarienne qui établit les normes minimales des régimes de retraite enregistrés. (« Pension Benefits Act [PBA] »).

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (RPC).
Maximum des gains pour lesquels des cotisations peuvent être faites au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pour l’année. Également appelé « limite des gains » ou « plafond des gains ». Le MGAP de 2010 est de 47 200 $. (« Year’s Maximum Pensionable Earnings [YMPE] »).

Pension.
En règle générale, paiements périodiques fournissant un revenu de retraite régulier pour la durée de vie d’une personne qui a droit à des prestations en vertu d’un régime de retraite. (« Pension »).

Pension accumulée (prestations accumulées).
Montant de pension (ou de prestations de retraite) crédité à un régime de retraite en fonction des années de service d’une personne, de son revenu, etc., jusqu’à une certaine date. (« Accrued/Earned Pension [Accrued/Earned Benefits] »).

Plan d’accumulation du capital (PAC).
Régime de placement ou d’épargne bénéficiant d’une aide fiscale, lequel permet aux participantes et aux participants d’avoir le choix entre plusieurs options de placement offertes dans le cadre du régime. Ce peut être, par exemple, un régime de retraite à cotisations déterminées, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif, ou un compte collectif d’épargne libre d’impôt. (« Capital Accumulation Plan [CAP] »).

Pleine capitalisation.
Mode de financement d’un régime de retraite en vertu duquel, pour des revenus de placement donnés, les cotisations courantes suffisent à payer les prestations au fur et à mesure qu’elles sont versées. Un régime à pleine capitalisation dispose à un instant donné d’un actif équivalant à son passif. (« Full Funding Provision »).

Régime à cotisations déterminées.
Régime de retraite dont les cotisations sont déterminées d’avance, mais dont le niveau de pension n’est pas précisé. À la retraite, la valeur monétaire de la pension est convertie en rente à verser à la personne retraitée, à titre de revenu viager. (« Defined Contribution [DC] Plan »).

Régime à prestations déterminées.
Régime de retraite qui assure à ses participants une pension déterminée d’avance à la retraite. Cette pension est habituellement fondée sur une prestation au montant uniforme par année de service ou sur un pourcentage du salaire ou des gains et la durée de service. (« Defined Benefit [DB] Plan »).

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec (RPC et RRQ).
Régimes de retraite publics à prestations déterminées qui assurent un niveau de base de remplacement du revenu à tous les travailleurs canadiens. Le RPC s’applique aux travailleurs et aux travailleuses de toutes les provinces et de tous les territoires sauf le Québec, tandis que le RRQ s’applique aux travailleurs et aux travailleuses du Québec. Le RPC et le RRQ sont financés par les cotisations des employeurs et des employeuses, des employés et des employées, ainsi que par les revenus de placement. (« Canada/Quebec Pension Plan [C/QPP] »).

Régime de retraite d’employeur :
Voir Régime de retraite enregistré (RRE).

Régime de retraite enregistré (RRE).
Régime de retraite d’employeur établi conformément au droit fiscal fédéral et aux lois fédérales et provinciales pertinentes portant sur les régimes de retraite et qui en précisent les normes minimales. (« Registered Pension Plans [RPP] »).

Régime de retraite interentreprises (RRI).
Régime de retraite de personnes travaillant pour plusieurs employeurs ou employeuses, habituellement du même secteur économique. Ce type de régime est généralement financé par des cotisations fixes, souvent établies par convention collective. Si les cotisations ne sont pas suffisantes pour payer les prestations prévues, ces dernières, dans la plupart des RRI, pourront être réduites. Les RRI sont généralement administrés par des conseils de fiduciaires, dont au moins la moitié représentant les participants actifs au régime. (« Multi-Employer Pension Plan [MEPP] »).

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).
Régimes d’épargne bénéficiant d’une aide fiscale et conçus pour inciter la population du Canada à épargner davantage en vue de la retraite. Les cotisations et les revenus de placement sont exonérés d’impôt. (« Registered Retirement Savings Plans [RRSPs] »).

Rente viagère.
Dans le contexte des pensions, paiements périodiques (habituellement mensuels) versés selon des conditions contractuelles pendant la durée de vie d’une personne (le rentier ou la rentière) ou de la personne et de sa ou son bénéficiaire désigné. Les rentes viagères sont normalement achetées à des compagnies d’assurance. (« Life Annuity »).

Sécurité de la vieillesse (SV).
Prestation mensuelle versée à la plupart des Canadiennes et des Canadiens de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences légales relatives au statut et à la résidence au Canada, financée à même les revenus du gouvernement fédéral. Le revenu annuel maximum garanti en vertu de la SV est actuellement 6 259 $. (« Old Age Security [OAS] »).

Supplément de revenu garanti.
Programme fédéral de soutien du revenu pour les personnes âgées à faible revenu, qui se greffe à la Sécurité de la vieillesse. (« Guaranteed Income Supplement [GIS] »).

Taux de remplacement (RPC).
Pourcentage des gains (maximum équivalant au MGAP de chaque année), touché à titre de pension de retraite du RPC, en fonction d’une moyenne établie sur la durée de vie active d’un cotisant ou d’une cotisante au RPC. Le taux de remplacement actuel du RPC est de 25 %. (« Replacement Rate »).

1 Statistique Canada : publications diverses.

2 Statistique Canada - Dans le Système de comptabilité nationale, l’épargne personnelle est considérée comme la différence entre le montant que les ménages reçoivent sous forme de revenu et celui de leurs dépenses fiscales et de consommation personnelle. Le taux d’épargne ne tient pas compte de l’évolution du patrimoine des ménages touchant des éléments tels que les actifs financiers, la valeur nette du logement et l’épargne-retraite.

3 Groupe Financier Banque TD - Rapport spécial, « Retirement Income Security Reform » , 10 juin 2010.

4 Le programme de sécurité sociale des États-Unis est un programme à financement par répartition, contrairement au mécanisme de financement du RPC, qui est constant. En outre, il n’existe pas aux États-Unis de programmes semblables à la SV au Canada, un revenu du « pilier 1 ».

5 La Loi de l’impôt sur le revenu fédérale limite la prestation maximale, dans un régime à prestations définies, à 2 % de la rémunération moyenne finale de 2 494 $ par année de service (2010). Par conséquent, la rente maximale pour une personne ayant 35 années de service est 87 290 $, soit 70 % de 124 700 $.

6 Statistique Canada et le Bureau de l’actuaire en chef du RPC.

7 Bureau de l’actuaire en chef du RPC.

8 Enquête sur la dynamique du travail et du revenu, 2007.

9 Statistique Canada, modèle LifePaths.

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