: Allègement supplémentaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les employeurs promoteurs des régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur public

En mai 2011, le gouvernement a mis en œuvre des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les RREU du secteur public. Cet allègement est accordé en deux étapes, chaque étape étant assortie de critères d’admissibilité. En échange, les promoteurs de régimes de retraite s’engagent à étudier des modifications à apporter aux régimes qui permettraient d’améliorer leur viabilité et leur capacité financière à long terme.
 
Depuis l’instauration du programme, de nombreux régimes de retraite participant au régime d’allègement ont accompli d’importants progrès en vue d’atteindre une viabilité à long terme. Par contre, la poursuite de la faiblesse des taux d’intérêt à long terme et la volatilité des marchés financiers représentent toujours un risque appréciable pour les régimes de retraite.

Dans son budget de 2013, le gouvernement a annoncé qu’il « envisagera également des modifications réglementaires qui prévoient un allégement supplémentaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les RREU du secteur public qui ont pris des mesures concrètes pour se placer sur la voie de la viabilité [...] ». 

Conformément à l’annonce faite dans son budget, le gouvernement propose la mesure suivante :

Modifier le Règlement 178/11 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) afin de proposer à l’employeur en tant que promoteur d’un régime de retraite qui a une date d’évaluation de la deuxième étape avant le
31 décembre 2014, comme indiqué dans l’Annexe 2 du Règlement 178/11, de choisir entre :

[Traduction]

  1. amortir, sur une période de 10 ans (la disposition actuelle), le déficit de solvabilité identifié dans le rapport d’évaluation de la deuxième étape (le déficit de solvabilité); et
  2. effectuer des « paiements capitalisés à l’échéance » pendant les trois premières années de la période de 10 ans en vertu de la deuxième étape de l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité et amortir le solde du déficit de solvabilité pendant les sept autres années sous la forme de versements mensuels égaux.