: Ouverture de la troisième période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur public

Des modifications apportées au règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) en mai 2011 ont pour effet de procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic (Règlement de l’Ontario 178/11).

Les promoteurs de régimes de retraite doivent, en contrepartie, adopter les changements au régime qui accroîtront la viabilité de leur régime à long terme. Ce processus pourrait comprendre des négociations avec des agents de négociation collective. Il n'y aura pas de financement provincial supplémentaire pour financer le déficit des régimes de retraite.

La première période de demandes a pris fin en mars 2011, et la deuxième période de demandes s’est terminée en décembre 2011. La troisième et dernière période de demandes est à présent ouverte, et prendra fin le 31 décembre 2012.

Pour les deux premières périodes de demandes, l’une des conditions d’admissibilitéconsistait à baser la phase 1 du régime d’allégementsur la première évaluation déposée à partir du 31 décembre 2009 et produite après l’entrée en vigueur du règlement (mai 2011). En raison de la faiblesse continue des taux d’intérêt, cette condition d’admissibilité est en cours de révision. 

Pour les besoins de cette troisième et dernière période de demandes,la phase 1 du régime ’allégementse basera sur le premier rapport d’évaluation déposé auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) après le 31 décembre 2012, peu importe la date de l’évaluation.

Cela signifie que tous les régimes de retraite à employeur uniquecorrespondant à la définition donnée au régime de retraite du secteur public dans la disposition 1 du paragraphe 47.7 du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite qui souhaitents’en prévaloir et qui n’avaient pas présenté de demande lors des deux premières périodes pourront le faire au cours de cette dernière période. Pour ce faire, les demandes dûment remplies doivent être transmises, le 31 décembre 2012 au plus tard, au ministère des Finances à l’adresse fournie ci-après.Le Ministère informera les demandeurs de la décision prise avant la date limite de dépôt à la CSFO.

La date limite de dépôtà la CSFOpour un régime de retraite ayant une date d’évaluation entre le 1er juin 2011et le 30 mai 2012a été prolongée par règlement jusqu’au28 février 2013, afin de permettre à ces régimes de présenter une demande pendant la troisième et dernière période de demandes.

Les promoteurs de régimes de retraite seront informés d’ici la mi-février 2013 s’ils ont ou non été retenus pour la phase 1 du régime d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité.Les régimes de retraite qui répondent aux critères d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité seront indiqués dans l’Annexe 1 du Règlement de l’Ontario 178/11.

Desdétails sur les mesures d’allégement sont fournis dans le Règlement de l’Ontario 178/11.

Les critères d’admissibilité et les conditions supplémentaires, ainsi que des exemples des phases que les régimes de retraite admissibles pourraient suivre et la mesure des répercussions financièresne font pas partie du règlement, mais sont énoncés dans un document technique. Un lien menant au document technique est fourni ci-après.

Veuillez prendre note que ce document techniqueavait été au début affiché pour les deux premières périodes de demandes. Compte tenu des changements apportés aux conditions d’admissibilité susmentionnées,ledeuxième point centré à la page 4 (ainsi formulé [traduction] « l’admissibilité à la phase 1 du régime d’allégementse baserait sur le premier rapport d’évaluation (rapport d’évaluation de la phase 1) daté à partir du 31 décembre 2009 et produit après l’adoption du règlement [d’ici la mi-mai 2011] » ne s’applique plus.L’admissibilité à la phase 1 du régime d’allégementse basera sur le premier rapport d’évaluation produit après le31 décembre 2012, comme indiqué plus haut.

Une description détaillée du cadre et des objectifs d’épargne, ainsi que des renseignements sur les modalités de la demande sont affichés sur le Registre de la réglementation et peuvent être consultés à http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=11045&language=fr

Le Règlement de l’Ontario 178/11, qui prévoit les mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, peut être consulté à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_110178_e.htm.