Consultations publiques: CONSULTATION SUR LES POLITIQUES POUR LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET LES CONSEILS FINANCIERS

Conformément à la rétroaction qu'il a reçue, le Comité d'experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers étend la période pour soumettre des observations sur le document de consultation initiale jusqu'au 21 septembre 2015.

Il n'existe actuellement pas en Ontario un cadre juridique général pour réglementer les activités des personnes qui font de la planification financière et fournissent des conseils financiers. L'absence d'un cadre juridique soulève des questions en ce qui a trait à la compétence, aux normes de qualité et aux conflits d'intérêts potentiels.

Pour mieux comprendre ces questions, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé en 2013 à mener une enquête sur la pertinence d'établir une règlementation mieux adaptée pour les personnes qui font de la planification financière et fournissent des conseils financiers, et a mené deux consultations auprès d'intervenants en planification financière et en conseils financiers.

Le gouvernement de l'Ontario a par la suite annoncé qu'il nommerait un Comité d'experts dont le mandat serait de faire des recommandations clés et de soumettre un rapport définitif au gouvernement en 2016 aux fins d'examen.

  • Document de consultation
  • Comité d'experts
    • Malcolm Heins (président), avocat, administrateur et conseiller qui a assuré une réforme réussie de la réglementation des parajuristes alors qu'il était directeur général du Barreau du Haut-Canada;
    • Anita Anand, professeure de droit à la faculté de droit de l'Université de Toronto, spécialisée dans la réglementation des marchés financiers, et première présidente du Groupe consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario;
    • Paul Bates, comptable professionnel agréé, fellow de la Société des comptables en management, conseiller en management certifié et ancien président du Fonds pour l'éducation des investisseurs ayant de l'expérience dans la défense des intérêts des investisseurs;
    • Lawrence Haber, ancien avocat en valeurs mobilières et ancien dirigeant dans le secteur des services financiers. Il est actuellement président du conseil d'administration de la Diversified Royalty Corp. et un conseiller spécial aux politiques pour le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

Le Comité d'experts invite les parties intéressées à faire des observations par écrit sur les questions suivantes : 

  1. Quelles activités s'inscrivent dans le cadre de la planification financière? Est-ce que la prestation de conseils financiers diffère de la planification financière? Si oui, veuillez expliquer cette distinction.
  2. Est-ce que le modèle réglementaire actuel régissant les personnes qui font de la planification financière ou fournissent des conseils financiers est adéquat?
  3. Quelles normes juridiques devraient régir les conflits d'intérêts existants et potentiels qui pourraient découler de la planification financière et de l'offre de conseils financiers?
  4. Dans quelle mesure, le cas échéant, les activités des personnes qui font de la planification financière ou fournissent des conseils financiers devraient être davantage réglementées? Dans vos réponses, prenez en considération ce qui suit :
    1. Les exigences en matière de délivrance de permis et d'inscription;
    2. Les responsabilités en matière d'éducation, de formation et d'éthique;
    3. Les Titres professionnels des personnes qui font de la planification financière ou fournissent des conseils financiers;
    4. Les activités particulières qui devraient être incluses ou exclues du cadre réglementaire;
    5. Les coûts et autres fardeaux liés à la réglementation;
    6. La réglementation de la rémunération;
    7. Les mécanismes de plaintes et de mesures disciplinaires.
  5. Quels sont les préjudices ou les avantages pour les consommateurs dans le contexte actuel? Veuillez fournir des preuves précises pour soutenir vos opinions.
  6. Les consommateurs devraient-ils avoir accès à un registre central de renseignements sur les personnes ou les entités qui font de la planification financière ou fournissent des conseils financiers, y compris leurs antécédents en matière de plaintes et de mesures disciplinaires?

Processus pour soumettre des observations

Les observations sur les questions présentées ci-dessus doivent être envoyées par courriel à Fin.Adv.Pln@ontario.ca. Veuillez utiliser un objet : Planification financière/conseils financiers et indiquer précisément la question à laquelle vous répondez dans votre observation. Vous pouvez aussi envoyer vos observations par la poste à :

Comité d'experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers
a/s de : Édifice Frost Nord, local 458
4e étage, 95 rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1

Les observations doivent être reçues au plus tard le 21 septembre 2015. 

Veuillez noter que les renseignements soumis pourraient faire l'objet de divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Veuillez ne pas soumettre de renseignements personnels ou des détails précis qui pourraient permettre d'identifier les personnes, sociétés ou autres entités, à moins que des renseignements précis soient déjà à la disposition du public. Veuillez également noter que le Comité d'experts pourrait mettre certaines observations à la disposition du public. Veuillez ne pas soumettre d'information que vous ne souhaitez pas mettre à la disposition du public.

Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec Shameez Rabdi au (416) 325-3577 ou à Shameez.Rabdi@ontario.ca

Commentaires des intervenants.

Documents additionnels