Consultations: Modifications proposées à la Loi sur les valeurs mobilières

Mise à jour des obligations d'inscription au titre de la Loi sur les valeurs mobilières
Document de consultation sur les modifications proposées à la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario

Le ministère des Finances sollicite vos observations concernant un document de consultation sur les modifications proposées à la Loi sur les valeurs mobilières.

En collaboration avec la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), le gouvernement a élaboré certaines modifications législatives visant à mettre à jour et rationaliser les obligations d'inscription qui s'appliquent à la réglementation des valeurs mobilières.

L'ébauche du projet de loi proposé a été rédigée dans le but d'accroître la protection des investisseurs et de permettre l'harmonisation des règles régissant les maisons de courtage, les conseillers en valeurs mobilières et les gestionnaires de fonds de placement à l'échelle du Canada.

Toute modification législative ne sera promulguée que si elle est adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario. 

Ces modifications proposées doivent être examinées conjointement avec l'Avis et demande de commentaires – Ébauche des modifications à la Loi et modifications du projet de Règlement 31-103 sur les exigences d'inscription qui en découlent publiés par la CVMO le 29 février 2008 dans le but de recueillir les observations du public.

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