Introduction

Vers la fin de 2004, l'Ontario et le gouvernement fédéral ont commencé à travailler à la conception d'un système de gestion fédérale de l'impôt des sociétés de l'Ontario. La conception de ce système a été guidée par plusieurs objectifs, que voici :

• Supprimer le travail en double et rationaliser le recouvrement de l'impôt afin que la réduction des coûts d'observation des règles fiscales rende les entreprises ontariennes plus compétitives;

• Diminuer l'administration publique générale;

• Préserver la politique et la souplesse administrative dont l'Ontario a besoin pour atteindre ses objectifs fiscaux et économiques, tout en respectant l'objectif national du gouvernement fédéral qui est de bâtir un système fiscal plus intégré.

Le 6 octobre 2006, l'Ontario et le gouvernement fédéral ont signé un protocole d'accord qui décrit les principaux éléments de la gestion fédérale de l'impôt. Plus particulièrement, l'Ontario a accepté de conclure avec le gouvernement fédéral une entente sur la perception de l'impôt des sociétés, entente assez semblable à celles que le gouvernement fédéral a conclues avec la plupart des autres provinces ¹.

Une des principales caractéristiques des ententes de perception des impôts des sociétés est l'exigence que les provinces participantes s'alignent sur la définition fédérale du revenu imposable. La mise en place de cette assiette fiscale commune implique que les caractéristiques fiscales, comme les soldes des pertes fiscales et des amortissements non réclamés, s'appliquent également lors de la définition du revenu imposable aux fins de l'impôt provincial des sociétés.   

Actuellement, les caractéristiques fiscales fédérales et ontariennes d'une société peuvent ne pas être identiques, à cause des différences dans la proportion selon laquelle l'entreprise a utilisé les déductions discrétionnaires du côté de l'Ontario et du côté du gouvernement fédéral. Pour harmoniser les caractéristiques fiscales de l'Ontario et celles du Canada, il faut créer des dispositions transitoires. Ce document vise à l'examen d'une proposition (la « proposition de transition ») ayant pour objectif d'établir une transition adéquate vers l'utilisation des caractéristiques fiscales fédérales.

Le problème que vise à résoudre la proposition de transition

La proposition de transition établit un système de passifs et actifs d'impôts reportés qui compense les effets des gains et pertes d'impôts qu'entraîne l'utilisation des caractéristiques fiscales fédérales pour l'Ontario.  

Sans la proposition de transition, les sociétés dont les caractéristiques fiscales fédérales sont plus élevées que celles de l'Ontario bénéficieraient de gains d'impôt, l'excédent représentant les montants déjà déduits dans le calcul du revenu pour une déclaration faite en Ontario. Inversement, les sociétés pour lesquelles les caractéristiques fiscales de l'Ontario sont plus élevées que celles du gouvernement fédéral pourraient souffrir d'une perte de leurs déductions fiscales auprès de l'Ontario.

Ce problème est illustré par les exemples 1 et 2. En conformité avec les dispositions du protocole d'accord, il est admis que la gestion fédérale de l'assiette fiscale commune s'appliquera aux années fiscales se terminant après 2008.

Principes directeurs et objectifs

La proposition de transition est guidée par les principes et objectifs suivants :

• La proposition de transition n'est pas destinée à avoir une incidence sur les revenus fiscaux nets de l'Ontario. Elle devrait être neutre du point de vue fiscal (de préférence en termes de société globale et individuelle).
• La proposition de transition doit être compatible avec la gestion unique de l'impôt des sociétés de l'Ontario. Il serait irréalisable de calculer les crédits et débits transitoires par rapport au degré avec lequel les caractéristiques fiscales de l'Ontario auraient été utilisées si la gestion par l'Ontario des impôts des sociétés ontariennes s'était poursuivie.
• La proposition de transition devrait être conçue de manière à réduire la complexité du processus de conformité et de gestion.
• La proposition de transition devrait être proportionnelle, dans la mesure où les crédits transitoires accordés lorsque les caractéristiques fiscales de l'Ontario excèdent les caractéristiques fiscales fédérales devraient correspondre aux actifs d'impôts transitoires accordés lorsque les caractéristiques fiscales fédérales excèdent les caractéristiques fiscales de l'Ontario.
• Les propositions de transition devraient limiter les possibilités de manipulation du montant des crédits et débits transitoires, particulièrement en ce qui concerne les transactions impliquant des sociétés possédant des établissements stables en Ontario et ailleurs.
• La proposition de transition devrait fournir au besoin des critères neutres adaptés aux fusions de sociétés et aux liquidations pour lesquelles des reports sont actuellement fournis.

Certains conflits parmi ces principes et ces objectifs exigent que des compromis soient faits lors de la rédaction de la proposition de transition. Par exemple, l'emploi d'un taux unique pour l'impôt des sociétés dans le calcul des actifs et des passifs va dans le sens de l'objectif de réduction de la complexité, mais peut entraîner, dans certains cas, une surcompensation ou une sous-compensation pour certaines sociétés (p. ex. celles des secteurs de la fabrication ou des ressources).

Les grandes lignes de la proposition de transition

Aux termes de la proposition de transition, les obligations ou l'allègement des impôts d'une entreprise sont déterminés par l'emploi d'un système temporaire de passifs ou d'actifs  d'impôts reportés sur 5 ans. Cette période de cinq ans prend acte de la portée potentielle des différences entre les caractéristiques fiscales fédérales et celles de l'Ontario pour certaines sociétés, et reconnaît la légitimité de consacrer un certain nombre d'années à l'ajustement de ces différences. 

La proposition de transition s'appliquera à une société dont l'année d'imposition inclut le 1^er janvier 2009, et qui a un établissement stable en Ontario au commencement de l'année d'imposition. Pour chaque année d'imposition se terminant après 2008 et avant 2014, les obligations ou l'allègement des impôts d'une société, selon la proposition de transition, seraient généralement déterminés comme suit :

1. Calculez le total des caractéristiques fiscales fédérales spécifiées de la société à compter du début de la première année d'imposition de la société finissant après 2008 (époque à laquelle on se référera dans ce document en tant que « période de transition » de la société).
2. Calculez le total des caractéristiques fiscales de l'Ontario spécifiées de la société à compter de la période de transition.
3. Déterminez le montant duquel le total des caractéristiques fiscales fédérales spécifiées dépasse le total des caractéristiques fiscales spécifiées de l'Ontario. Si le montant est positif, cet excédent (« excédent pour le fédéral ») donnera lieu, à terme, à des débits transitoires. Si le total de l'Ontario dépasse celui du fédéral  cet excédent (« excédent pour l'Ontario ») donnera lieu, à terme, à des crédits transitoires.
4. Les crédits et débits transitoires pour chaque année d'imposition se terminant après 2008 et avant 2014 seront normalement déterminés en multipliant l'excédent pour l'Ontario ou pour le fédéral par le produit :
   • du taux de base d'imposition des sociétés (actuellement 14 %) ²;
   • du pourcentage du revenu imposable de la société alloué à l'Ontario d'après les lois fédérales ³,
   • du pourcentage produit par le rapport du nombre de jours dans l'année d'imposition compris dans la « période d'amortissement » de la société sur le nombre total de jours dans la « période d'amortissement » de la société. Normalement, la « période d'amortissement » d'une société est la période commençant au début de la première année d'imposition se terminant après 2008 et finissant cinq années civiles plus tard. En conséquence, le pourcentage sera généralement de 20 %.
5. Le crédit transitoire ne sera pas remboursable. Si le crédit transitoire pour une année d'imposition ne peut être utilisé en totalité, la partie non utilisée pourra être reportée sur la ou les années d'imposition qui suivent la période d'amortissement. 
6. Malgré les lois précédentes, un choix serait proposé pour qu'une société puisse accélérer le paiement de ses actifs pendant une année d'imposition de façon à ce que aucun actif ne soit applicable aux années d'imposition ultérieures. Le choix de l'année d'imposition ne serait possible que si l'excédent pour le fédéral est inférieur à 10 000 $ ou si le coefficient d'indemnisation de l'Ontario pour la société et pour l'année est au moins de 90%. À l'inverse, le ministère de l'Ontario pourra, à sa discrétion, accélérer les paiements des crédits si le montant total des crédits est réduit (moins de 1 000 $).     

Les crédits et débits seront appliqués après tous les autres calculs de l'impôt des sociétés de l'Ontario, à l'exception des crédits d'impôts remboursables de l'Ontario et du crédit d'impôt de l'Ontario pour l'impôt minimum sur le revenu des sociétés.  L'impôt minimum sur le revenu des sociétés de l'Ontario sera également calculé par rapport à l'impôt sur le revenu de l'Ontario après avoir tenu compte des crédits et des débits. Le calcul des acomptes provisionnels tiendra également compte des crédits et des débits.

L'exemple 3 illustre le fonctionnement de la proposition de transition.

Détails supplémentaires sur la proposition de transition

Les caractéristiques fiscales spécifiées du fédéral et de l'Ontario

L'une des principales difficultés que doit aplanir la proposition de transition est l'utilisation des caractéristiques adéquates pour l'Ontario et le fédéral. À cet effet, on doit tenir compte de plusieurs éléments :

• La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « loi fédérale ») et la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) (la « LIS ») prévoient différents types de caractéristiques fiscales. Le rôle qu'accorde la proposition de transition à ces caractéristiques renvoie à des considérations comme la réalisation de l'équilibre de la complexité de l'observation et de la gestion en opposition à l'importance des caractéristiques fiscales en question.
• Dans certains cas, les différences dans les caractéristiques fiscales entre la LIS et la loi fédérale sont dues aux différences de politiques fiscales dans la loi fédérale et la LIS, et non aux différences dans les réclamations émises à partir des catégories fiscales. Par exemple, les coûts d'un avoir minier étranger sont déductibles (dans certaines limites) en vertu de la loi fédérale, tandis que ces coûts sont généralement considérés comme une immobilisation dans le cadre de la LIS.
• Dans certains cas, les caractéristiques ont été fournies en vertu des dispositions de la loi fédérale et de la LIS qui ne génèrent plus de nouvelles caractéristiques fiscales (p. ex. les règles concernant l'amortissement pour les sociétés de l'industrie des ressources). Généralement, la partie inutilisée de ces caractéristiques ne sera pas matérielle.

Il est prévu que le cadre de la proposition de transition tienne compte des caractéristiques fiscales fédérales et de l'Ontario décrites en annexe. La méthode selon laquelle ces caractéristiques sont calculées reflète, en partie, les nombreuses restrictions prévues par la LIS et la loi fédérale, et qui peuvent réduire considérablement la valeur réelle des caractéristiques fiscales. Par exemple, il existe certaines règles déterminant le calcul des caractéristiques fiscales en cas d'acquisition du contrôle d'une société. ⁵ De plus, la LIS et la loi fédérale comportent également des règles de continuation pertinentes dans le calcul des caractéristiques fiscales, s'appliquant aux fusions et aux liquidations.

Dans le cas de sociétés non résidantes au Canada, les soldes des caractéristiques fiscales décrits en annexe seront uniquement ceux ayant un rapport avec le revenu de source canadienne. Ceci s'explique par le fait que les sociétés non résidantes ne sont imposées que sur leur revenu de source canadienne. Une société non résidante n'inclura donc que les caractéristiques correspondantes en déterminant le revenu de société imposable gagné au Canada, et n'inclura pas les caractéristiques relevant d'entreprises ou de biens protégés par traité. ⁶

De même, des assureurs sur la vie résidant au Canada ne sont habituellement imposés aux niveaux fédéral et ontarien que sur leurs revenus d'assurance de source canadienne, leurs revenus commerciaux internationaux ne provenant pas de l'assurance et leurs gains en capital imposables provenant de la cession de leurs biens désignés d'assurance et autres biens n'étant pas utilisés ou détenus dans l'exploitation d'une entreprise d'assurances. ⁷ Les assureurs sur la vie devront uniquement inclure les caractéristiques fiscales correspondant à ces sources. ⁸   

Pour simplifier, les événements postérieurs n'auront aucune incidence sur les soldes des caractéristiques fiscales. Par exemple, des acquisitions du contrôle ou des cessions de biens réalisées après la période de transition ne modifieront pas le calcul du solde de la caractéristique fiscale.

Le traitement des crédits transitoires

Les crédits transitoires visent à compenser la perte des déductions fiscales découlant de l'utilisation des caractéristiques fiscales fédérales pour les années d'imposition se terminant après 2008. Comme tels, ces crédits seront un élément intégral du calcul des impôts de l'Ontario et ne sont pas conçus pour procurer un avantage économique à une entreprise ou un secteur économique.

L'Agence du revenu du Canada a confirmé que les crédits transitoires ne seraient pas traités comme un avantage gouvernemental imposable dans le cadre de la loi fédérale.

Le paiement anticipé des débits transitoires

En règle générale, les débits transitoires devront être payés par une société pendant 5 ans. Cependant, sous réserve des règles de continuation pour les fusions et les liquidations décrites plus bas, il est prévu que le paiement des débits transitoires soit anticipé dans le cas où certaines transactions ou certains évènements ont lieu (« transactions de paiement anticipé »). Il existe deux catégories de transactions de paiement anticipé. Dans certains cas, les transactions peuvent appartenir aux deux catégories.

Premièrement, la transaction de paiement anticipé aura lieu dans le cas où la société cesse d'avoir un établissement stable en Ontario.  

Deuxièmement, une transaction de paiement anticipé aura lieu dans le cas où la société représente une partie d'une transaction ou d'un évènement (« transaction d'altération ») dont l'un des buts est de réduire les débits transitoires ou de créer ou augmenter des crédits transitoires, pour elle-même ou pour une société absorbante. Dans ce contexte, la manipulation des coefficients de répartition de l'Ontario déterminés en vertu des règles concernant l'allocation aux provinces pourrait modifier les débits transitoires et les crédits transitoires. Une transaction d'altération peut inclure :

• le transfert d'actifs de l'Ontario à une société ayant un excédent pour l'Ontario et un faible coefficient de répartition en Ontario,
• le transfert d'actifs hors Ontario à une société ayant un excédent pour le fédéral et un coefficient de répartition élevé en Ontario.

Si une partie d'une transaction d'altération a un excédent pour le fédéral, ses débits seront sujets au paiement par anticipation, et deviendront donc payables pour l'année d'imposition au cours de laquelle la transaction a eu lieu.

L'utilisation des crédits transitoires

Le crédit transitoire d'une société pour une année d'imposition sera déductible à concurrence d'un maximum fixé équivalent à l'impôt des sociétés de l'Ontario pour l'année. 

La partie du crédit transitoire qui ne peut être déduite à cause du maximum fixé sera reportée sur l'une ou l'autre des années d'imposition suivantes de la période d'amortissement de cinq ans. Elle sera déductible à concurrence du montant du maximum fixé de l'année suivante qui excède le crédit transitoire déductible en rapport avec l'année d'imposition suivante.       

Si certaines journées de cette année d'imposition ne sont pas comprises dans la période d'amortissement de la société à cause d'une année d'imposition abrégée, le maximum fixé sera calculé au prorata afin de refléter le pourcentage du nombre de journées de l'année d'imposition comprises dans la période d'amortissement par rapport au nombre de journées de l'année. 

Il est prévu de ne pas autoriser un crédit transitoire pour une année d'imposition débutant après une transaction de paiement anticipé. Cette restriction traduit le fait que la participation des sociétés aux transactions de paiement anticipé aurait généralement été moins à même d'utiliser pleinement l'excédent des caractéristiques fiscales de l'Ontario s'il n'y avait pas eu l'harmonisation fédérale-provinciale des régimes fiscaux des sociétés.

Cependant, un système sera prévu pour anticiper le crédit transitoire si la transaction de paiement anticipé n'est pas une transaction d'altération. Cette anticipation ne sera disponible qu'à la limite du maximum fixé pour l'année d'imposition au cours de laquelle la transaction de paiement a lieu. De plus, lorsque ce système s'applique, les parties inutilisées des crédits transitoires pourront également être reportées au cours de la période d'amortissement de cinq ans.

Règles spéciales concernant les fusions et les liquidations

Aux fins de crédits et débits transitoires, il est prévu qu'une société absorbante créée par une fusion durant la période d'amortissement à laquelle l'article 87 de la loi fédérale s'applique soit traitée, de façon théorique, comme une continuation de chacune des sociétés absorbées.

L'application de cette règle de continuation à une société absorbée et à sa société absorbante sera sujette à deux restrictions principales. En premier lieu, la société absorbante doit posséder un établissement stable en Ontario immédiatement après  la fusion. Deuxièmement, ni la fusion ni aucun autre évènement antérieur ne peuvent être des transactions d'altération pour la société absorbée ou pour la société absorbante.

Lorsque la règle de continuation s'applique pour une société absorbée, la société absorbante devra adopter les caractéristiques fiscales fédérales et ontariennes de la société absorbée (rectifiées pour refléter la partie des caractéristiques déjà utilisées par la société absorbée). Les soldes inutilisés du crédit transitoire de la société absorbée pourront être transférés à la société absorbante, si la première année d'imposition de la société absorbante commence avant 2014 et si la période d'amortissement de la société absorbée n'est pas expirée.

Des règles équivalentes s'appliqueront aux liquidations des sociétés filiales dans les circonstances visées au paragraphe 88(1) de la loi fédérale.

Processus de consultation

Les commentaires concernant les règles transitoires proposées doivent avoir été reçus d'ici le 17 novembre 2006.
Ils seront soumis au :

Ministère des Finances
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1

Télécopieur : 416 314-8635

Renseignements :

Simon Thompson
Tél. : 416 325-2488
Courriel : Simon.Thompson@fin.gov.on.ca

Annexe :
Caractéristiques de l'Ontario et du fédéral calculées en conformité avec la proposition de transition

Point	Caractéristiques fiscales ontariennes/fédérales	Description
1	FNACC	-  FNACC totale de chaque catégorie du bien amortissable de la société déterminé lors de la période de transition aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances
2	montant cumulatif des immobilisations admissibles – a.14 de la loi fédérale	-  total du montant cumulatif des immobilisations admissibles de la société à l'égard de chacune de ses activités, déterminé lors de la période de transition aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances
3	réserves en vertu des alinéas 20(1)(l), (l.1), (m), (m.1), (n) et (o), du paragraphe 32(1), de l'article 61.4 et des sous-alinéas 138(3)(a)(i), (ii) et (iv) de la loi fédérale	- réserves totales de la société déclarées en vertu de la LIS ou de loi fédérale, selon les circonstances, concernant les dispositions spécifiées de la loi fédérale, pour la dernière année d'imposition de la société se terminant avant la période de transition Remarque : Les réserves représentent des caractéristiques fiscales négatives. La proposition de transition agira en fonction des différences dans ces réserves.
4	réserve pour gains en capital en vertu des sous-alinéas 40(1)(a)(iii) et 44(1)(e)(iii) de la loi fédérale	- 50 % de la réserve de la société déclarée en vertu de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, conformément aux alinéas 40(1)(a)(iii) ou 44(1)(e)(iii) de la loi fédérale, pour la dernière année d'imposition de la société se terminant avant la période de transition - 50 % uniquement de cette réserve seraient assujettis, étant donné que la réserve réduit les gains en capitaux, dont seulement 50 % sont inclus dans le revenu Remarque : Ces réserves représentent également des caractéristiques fiscales négatives. La proposition de transition agira en fonction des différences dans cette réserve.
5	catégorie de recherche et développement scientifiques en vertu du paragraphe 37(1) de la loi fédérale	- cette catégorie sera déterminée, aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, lors de la période de transition
6	frais cumulatifs d'exploration au Canada en vertu du paragraphe 66.1(6) de la loi fédérale	- ces catégories seront déterminées, aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, lors de la période de transition
7	frais cumulatifs d'aménagement au Canada en vertu du paragraphe 66.2(5) de la loi fédérale
8	frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz en vertu du paragraphe 66.4(5) de la loi fédérale
10	prix de base rajusté des actions	-  50 % du prix de base rajusté des actions de la société, déterminé lors de la période de transition, en vertu de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances -  50 % seulement de cette caractéristique seraient visés, étant donné que le prix de base rajusté du bien est utilisé pour déterminer les gains en capital et que 50 % uniquement des gains en capital sont inclus dans le calcul du revenu -  si les prélèvements d'actions ramènent à zéro le prix de base rajusté des actions à compter de la période de transition, ledit prix de base rajusté négatif des actions servira au calcul de l'excédent pour le fédéral ou de l'excédent pour l'Ontario (ce qui est assez semblable aux réserves)
11	report de dons non déduits en vertu du paragraphe 110.1(1) de la loi fédérale	- les dons non déduits seront déterminés, aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, lors de la période de transition - les calculs pourront varier selon le maximum de cinq années accordé au report de tels montants pendant la période de transition - les soldes pour les non résidants seront considérés comme nuls
12	report de pertes non déduites autres qu'en capital	- les reports de pertes autres qu'en capital seront déterminés, aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, lors de la période de transition - les valeurs calculées seront réduites à compter de la période de transition pour correspondre aux parties de la catégorie du report en rapport avec les années d'imposition antérieures à 2009 qui sont postérieurement reportées à un exercice antérieur afin de réduire le revenu aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances - les valeurs calculées seront également réduites afin qu'elles ne reflètent pas les montants reportés à un exercice antérieur à partir des années d'imposition se terminant avant toute acquisition du contrôle de la société avant la période de transition - les calculs peuvent également varier au gré du maximum applicable au report des montants non déduits
13	report de pertes non déduites de capital net	- les reports de pertes en capital nettes seront déterminés, aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, lors de la période de transition - les valeurs calculées seront réduites à compter de la période de transition pour correspondre aux parties de la catégorie du report en rapport avec les années d'imposition antérieures à 2009 qui sont postérieurement reportées à un exercice antérieur afin de réduire le revenu aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances - les valeurs calculées seront également réduites (si nécessaire) afin qu'elles ne reflètent pas les montants reportés à un exercice antérieur à partir des années d'imposition se terminant avant toute acquisition du contrôle de la société avant la période de transition