- Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA)?
- Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable. Qu'est-ce que cela signifie?
- Qui peut demander le CIFA?
- Quels sont les changements les plus récents apportés au CIFA?
- Quels sont les métiers admissibles?
- Comment puis-je demander ce crédit d'impôt?
- Quels documents justificatifs dois-je soumettre?
- L'employeur doit-il signer une entente marquant le début du stage de formation en apprentissage?
- Que dois-je faire si j'embauche un apprenti qui s'était déjà inscrit auprès d'une autre compagnie ou qui assume un emploi par le biais d'un syndicat ou d'une agence de placement?
- Comment puis-je déterminer les dates de début/fin d'un stage de formation en apprentissage admissible?
- Que faire si l'on a perdu ou égaré le contrat d'apprentissage ou l'accord de formation?
- Quelle est la période d'admissibilité pour les étudiants participant au Programme d'apprentissage pour les jeunes de l'Ontario (PAJO) qui sont retenus en tant qu'apprentis salariés après avoir terminé leurs études secondaires et le PAJO?
- Lorsqu'un apprenti s'inscrit à deux métiers en même temps, l'entreprise peut-elle demander le crédit pour les deux métiers?
- Que dois-je faire si je n'ai pas demandé le CIFA pour une année d'imposition où j'y avais droit?
- Que dois-je faire si j'ai reçu un appel téléphonique ou un avis écrit me demandant de fournir des renseignements supplémentaires?
- Quels sont les rôles des différents organismes gouvernementaux responsables de l'administration du CIFA?
- Comment puis-je obtenir plus de précisions concernant le CIFA?
Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA)?
Le CIFA est un crédit d'impôt remboursable à l'intention des sociétés et entreprises non constituées en personne morale qui embauchent des apprentis dans certains métiers spécialisés. Ce crédit permet aux entreprises admissibles de réclamer 35 % des dépenses admissibles (45 % dans le cas des petites entreprises) engagées au cours des 48 premiers mois d'un programme d'apprentissage, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année pour chaque apprenti.
Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable. Qu'est-ce que cela signifie?
Il est possible qu'une société ou une entreprise non constituée en personne morale puisse avoir droit à un remboursement après avoir demandé un crédit d'impôt remboursable comme le CIFA. Si le montant du crédit demandé dépasse le solde de taxe autrement exigible, ce montant est alors remboursé au contribuable.
Qui peut demander le CIFA?
Ce crédit d'impôt est offert aux entreprises qui :
- possèdent un établissement stable en Ontario
- sont assujetties à l'impôt sur le revenu en Ontario
- engagent des dépenses admissibles à l'égard d'apprentis en formation dans certains métiers spécialisés.
Les associés commanditaires n'ont pas le droit de se prévaloir de ce crédit d'impôt.
Quels sont les changements les plus récents apportés au CIFA?
Dans le Budget de l'Ontario 2009, certaines bonifications du CIFA ont été annoncées, qui sont entrées en vigueur le 27 mars 2009.
| Pourcentage (%) spécifique des dépenses admissibles | Maximum annuel (par apprenti) | Période d'admissibilité (à compter de la date d'inscription initiale) | |
| Avant le 27 mars 2009 |
25 % (30 % pour les petites entreprises) | 5 000 $ | Jusqu'à 36 mois |
| Après le 26 mars 2009 | 35 % (45 % pour les petites entreprises) | 10 000 $ | Jusqu'à 48 mois |
Quels sont les métiers admissibles?
On compte plus de 150 métiers d'apprentissage en Ontario, répartis dans quatre grands secteurs : construction, secteur industriel/de la fabrication, forces motrices et services. Plus de 120 de ces métiers sont présentement admissibles au CIFA. Consultez l'Annexe A du Bulletin d'information 4015 pour une liste des métiers spécialisés admissibles et des codes correspondants.
Comment puis-je demander ce crédit d'impôt?
Le CIFA doit être demandé chaque année par le biais de la déclaration de revenus de l'entreprise. À noter que les associés commanditaires n'ont pas le droit de se prévaloir de ce crédit d'impôt.
- Sociétés : La demande de CIFA se fait par le biais de la déclaration de revenus des sociétés T2, annexe T2SCH552.
- Entreprises non constituées en personne morale : Les propriétaires uniques et les associés peuvent demander le CIFA par le biais du formulaire ON479 (crédits de l'Ontario) inclu dans la déclaration de revenus des particuliers T1.
Visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou composez le 1 800 959-3376 pour obtenir les formulaires appropriés.
Quels documents justificatifs dois-je soumettre?
Bien qu'ils ne soient pas tenus de les joindre à leur déclaration de revenus, les employeurs doivent pouvoir fournir sur demande certains documents à l'appui de leur demande de CIFA. Ces documents peuvent inclure les feuilles de paye de la société ainsi que le contrat d'apprentissage ou l'accord de formation. L'entreprise doit conserver ces dossiers pendant au moins 6 ans (7 ans dans le cas des années antérieures au 1er janvier 2009) suivant la fin de l'année d'imposition.
Aux fins de ce crédit, le contrat d'apprentissage ou l'accord de formation sert à vérifier les exigences, notamment la période d'apprentissage admissible. Lorsqu'une entreprise embauche un apprenti qui s'est inscrit alors qu'il était au service d'une autre entreprise, elle doit demander et obtenir une copie du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation original avant que la période d'emploi puisse débuter.
Les contribuables qui ne sont pas en mesure de fournir les documents requis sur demande pourraient voir leur demande rejetée.
L'employeur doit-il signer une entente marquant le début du stage de formation en apprentissage?
Oui. L'employeur et l'apprenti doivent conclure un contrat d'apprentissage ou un accord de formation pour chaque stage d'apprentissage. Si un apprenti change d'employeur, le nouvel employeur et l'apprenti doivent signer un nouvel accord de formation ou faire transférer le contrat d'apprentissage, selon le métier spécialisé.
Que dois-je faire si j'embauche un apprenti qui s'était déjà inscrit auprès d'une autre compagnie ou qui assume un emploi par le biais d'un syndicat ou d'une agence de placement?
Il importe que l'employeur demande et obtienne une copie du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation original avant de signer un transfert de contrat d'apprentissage ou un nouvel accord de formation. Ces documents sont utilisés pour justifier les demandes et vérifier la période d'apprentissage admissible.
Veuillez noter que les employeurs ne peuvent demander les originaux des contrats d'apprentissage ou accords de formation au ministère de la Formation et des Collèges et Universités à moins qu'ils constituent l'une des parties figurant sur ledit contrat ou aient obtenu une autorisation écrite de l'apprenti.
Comment puis-je déterminer les dates de début/fin d'un stage de formation en apprentissage admissible?
Le stage de formation en apprentissage début à la date d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation original auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. La période d'apprentissage admissible aux fins du CIFA s'étend jusqu'à 48 mois (36 mois dans le cas des années antérieures au 26 mars 2009) à compter de la date d'enregistrement initiale du contrat.
Une entreprise qui embauche un apprenti qui s'est inscrit alors qu'il était au service d'un autre employeur peut tout de même demander le CIFA sur les dépenses admissibles engagées à l'égard de l'apprenti pourvu que la période d'admissibilité ne soit pas écoulée. On considère que la période d'apprentissage débute à la date initiale d'enregistrement (soit la date à laquelle le contrat d'apprentissage ou l'accord de formation a été enregistré auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités par le premier employeur, ou par le premier employeur agissant par l'entremise d'un syndicat ou d'un comité d'apprentissage local ou conjoint, et l'apprenti.)
Que faire si l'on a perdu ou égaré le contrat d'apprentissage ou l'accord de formation?
Si le contrat d'apprentissage ou l'accord de formation a été perdu ou égaré, vous devez en demander une copie à l'apprenti. Si cela n'est pas possible, vous pouvez vous adresser à votre bureau local du ministère, ou composer le 1 800 387-5656.
Si vous n'êtes pas l'une des parties figurant sur le contrat original, vous devrez demander à l'apprenti de se procurer ce document en votre nom. Ou encore, vous pouvez demander à l'apprenti de vous autoriser, par écrit, à en faire vous-même la demande.
Il n'existe présentement aucun autre document acceptable.
Quelle est la période d'admissibilité pour les étudiants participant au Programme d'apprentissage pour les jeunes de l'Ontario (PAJO) qui sont retenus en tant qu'apprentis salariés après avoir terminé leurs études secondaires et le PAJO?
L'admissibilité au CIFA débute à la date initiale d'enregistrement de l'accord de formation auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, et s'étend jusqu'à 48 mois (36 mois dans le cas des années antérieures au 26 mars 2009) à compter de la date d'enregistrement initiale du contrat.
Lorsqu'un apprenti s'inscrit à deux métiers en même temps, l'entreprise peut-elle demander le crédit pour les deux métiers?
Oui. Dans un tel cas, l'entreprise doit indiquer le temps de travail applicable à chacun des métiers. L'entreprise ne peut demander le crédit que pour le temps passé par l'apprenti au travail d'un métier spécifique.
Que dois-je faire si je n'ai pas demandé le CIFA pour une année d'imposition où j'y avais droit?
Les sociétés et les entreprises non constituées en personne morale peuvent déposer des rajustements à une déclaration de revenus pour les années d'imposition comprises dans leur période habituelle de nouvelle cotisation. Les demandes de rajustements doivent être envoyées au centre fiscal de l'ARC qui dessert votre entreprise.
Les sociétés qui souhaitent apporter des rajustements par le biais d'une déclaration modifiée, dans le cas d'une année d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2009, doivent faire parvenir leur déclaration à l'adresse suivante :
Ministère des Finances
Imposition des sociétés
33, rue King Ouest
C.P. 622
Oshawa ON L1H 8H6
Pour de plus amples renseignements sur les nouvelles cotisations, consultez les documents ci-joints :
- Entreprises non constituées en personne morale
- Sociétés (après l'harmonisation)
- Sociétés (avant l'harmonisation)
Que dois-je faire si j'ai reçu un appel téléphonique ou un avis écrit me demandant de fournir des renseignements supplémentaires?
Si vous avez reçu un avis, sous quelque forme que ce soit, à l'effet que votre déclaration est incomplète, vous devez vous assurer de bien comprendre les directives fournies et soumettre tous les documents ou renseignements requis au plus tard à la date d'échéance indiquée. Si la demande ne vous semble pas claire, communiquez dès que possible avec le service gouvernemental responsable, d'après l'information inscrite sur l'avis.
Il importe que votre déclaration s'accompagne de tous les documents nécessaires. Les déclarations incomplètes entraînent des retards dans le traitement des demandes. Tout manquement à produire, sur demande, les documents justificatifs requis pourrait être perçu comme un motif de rejet suffisant.
Quels sont les rôles des différents organismes gouvernementaux responsables de l'administration du CIFA?
Quatre organismes gouvernementaux participent à l'administration du CIFA. Leurs rôles sont brièvement décrits ci-dessous :
- Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario participe à la promotion du programme de formation en apprentissage auprès des employeurs et du grand public. Ce ministère est également responsable de l'inscription des apprentis admissibles et demeure le premier point de contact pour toute partie intéressée à embaucher ou à devenir un apprenti.
- L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le CIFA par le biais du régime fiscal fédéral. L'ARC est responsable du soutien administratif lié aux demandes de crédit, notamment la distribution et la vérification des formulaires, ainsi que les interprétations et les décisions.
- Le ministère des Finances de l'Ontario évalue la prestation des services et le rendement en termes d'administration de ce crédit d'impôt, et communique les renseignements généraux concernant le CIFA. Différentes publications au sujet de ce crédit d'impôt sont affichées dans le site Web du ministère des Finances.
- Le ministère des Finances de l'Ontario établit la politique générale à l'égard du CIFA et est responsable de la législation régissant ce crédit d'impôt.
Comment puis-je obtenir plus de précisions concernant le CIFA?
Pour plus de précisions concernant le programme de formation en apprentissage, notamment les métiers d'apprentissage, les codes applicables et la procédure d'inscription, adressez-vous à votre bureau local du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, ou composez le 1 800 387-5656.
Pour des renseignements fiscaux d'ordre général concernant ce crédit d'impôt, les contribuables peuvent communiquer avec l'ARC au :
- 1 800 959-7775 (français)
- 1 800 959-5525 (anglais)
- 1 800 665-0354 (appareil de télécommunications pour sourds)
Ou encore, vous pouvez visiter les sites suivants :
