Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage

Foire aux questions


Que dois-je faire si j'embauche un apprenti qui s'était déjà inscrit auprès d'une autre compagnie ou qui assume un emploi par le biais d'un syndicat ou d'une agence de placement?

À titre d'employeur de l'apprenti, il est important que vous demandiez et que vous obteniez une copie du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation original avant de signer un nouvel accord de formation ou de faire transférer le contrat d'apprentissage. Ces documents sont utilisés pour justifier les demandes et vérifier la période d'apprentissage admissible.

Remarque : Les employeurs ne peuvent demander les originaux des contrats d'apprentissage ou accords de formation au ministère de la Formation et des Collèges et Universités à moins qu'ils constituent l'une des parties figurant sur ledit contrat ou aient obtenu une autorisation écrite de l'apprenti.


Comment puis-je déterminer les dates de début/fin d'un stage de formation en apprentissage admissible?

Le stage de formation en apprentissage débute à la date d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation original auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. La période d'apprentissage admissible aux fins du crédit d'impôt s'étend jusqu'à 48 mois (36 mois dans le cas des années antérieures au 26 mars 2009) à compter de la date d'enregistrement initiale du contrat.

Une entreprise qui embauche un apprenti qui s'est inscrit alors qu'il était au service d'un autre employeur peut tout de même demander le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage sur les dépenses admissibles engagées à l'égard de l'apprenti pourvu que la période d'admissibilité ne soit pas écoulée. On considère que la période d'apprentissage débute à la date initiale d'enregistrement (soit la date à laquelle le contrat d'apprentissage ou l'accord de formation a été enregistré auprès du ministère par le premier employeur, ou par le premier employeur agissant par l'entremise d'un syndicat ou d'un comité d'apprentissage local ou conjoint, et l'apprenti).


Quelle est la période d'admissibilité pour les étudiants participant au Programme d'apprentissage pour les jeunes de l'Ontario (PAJO) qui sont retenus en tant qu'apprentis salariés après avoir terminé leurs études secondaires et le PAJO?

L'admissibilité au crédit d'impôt pour la formation en apprentissage débute à la date initiale d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation auprès du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, et s'étend jusqu'à 48 mois (36 mois dans le cas des années antérieures au 26 mars 2009) à compter de cette date.


Lorsqu'un apprenti s'inscrit à deux métiers en même temps, l'entreprise peut-elle demander le crédit pour les deux métiers?

Oui. L'entreprise doit indiquer le temps de travail applicable à chacun des métiers. L'entreprise ne peut demander le crédit que pour le temps passé par l'apprenti au travail d'un métier en particulier.


Que dois-je faire si j'ai oublié de demander le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage?

Les sociétés et les entreprises non constituées en personne morale peuvent déposer des ajustements à une déclaration de revenus pour les années d'imposition comprises dans leur période habituelle de nouvelle cotisation. Les demandes d'ajustements doivent être envoyées au centre fiscal de l'Agence du revenu du Canada qui dessert votre entreprise.

Pour apporter des ajustements d'une déclaration pour les années d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2009, les sociétés doivent faire parvenir leur déclaration à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
Imposition des sociétés
33, rue King Ouest
C.P. 622
Oshawa ON L1H 8H6

Remarque : En mars 2009, des modifications ont été apportées au crédit d'impôt pour la formation en apprentissage qui pourraient influer sur vos dépenses admissibles et le crédit maximum.

  Dépenses admissibles Maximum par année, par apprenti Période admissible
Avant le
27 mars 2009
25 pour cent (30 pour cent pour les petites entreprises) 5 000 $ Jusqu'à 36 mois
Après le 26 mars 2009 35 pour cent (45 pour cent pour les petites entreprises) 10 000 $ Jusqu'à 48 mois

Pour de plus amples renseignements sur les nouvelles cotisations, consultez les documents ci-joinst :


 

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