Programme des fonds communautaires de placement dans les petites entreprises

Ce programme encourageait la formation de fonds communs de capital de risque, et offrait des mesures d'encouragement à l'intention des investisseurs admissibles afin de les inciter à acheter des actions de classe A dans des fonds inscrits.

Puis-je participer à ce programme?

Il n'est plus possible pour les investisseurs d'acheter des actions dans des fonds inscrits. La date limite du programme était le 31 décembre 2003.

Les fonds créés avant le 31 décembre 2003 demeurent opérationnels et continuent d'assurer des services liés aux investissements admissibles et au capital de risque.

Voir la liste des Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises actuellement inscrits

Comment le programme fonctionne-t-il?

Le programme des fonds communautaires de placement dans les petites entreprises comporte des règles bien spécifiques, notamment quant aux éléments suivants :

  • exigences d'inscription
  • commandite communautaire
  • statuts constitutifs de la société
  • actif pouvant être détenu par le fonds
  • mesures d'encouragement à l'investissement pour les investisseurs
  • niveaux d'investissement exigés par le fonds
  • types d'investissements
  • déclarations/formulaires requis
  • dividendes et rendement du capital investi.

Certains critères d'admissibilité doivent également être respectés par :

  • les sociétés inscrites en tant que fonds
  • les commanditaires communautaires et actionnaires de la société
  • les entreprises bénéficiaires des investissements
  • la société, quant aux investissements effectués dans les entreprises bénéficiaires.

Ces critères sont exposés plus en détail dans la Loi de 1992 sur les Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises.

Puis-je obtenir une subvention ou un prêt pour mon entreprise par le biais de ce programme?

Le programme des fonds communautaires de placement dans les petites entreprises ne prévoit pas l'octroi de subventions ou de prêts aux entreprises. Les décisions relatives aux investissements relèvent du fonds inscrit.

Pour de plus amples renseignements sur le financement des petites entreprises, communiquez avec Entreprises Canada Ontario au 1 800 567-2345 ou visitez le site www.cbo-eco.ca.

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