Incitatif fiscal pour la technologie éducative

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Avis aux lecteurs : L'incitatif fiscal pour la technologie éducative n'est plus en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Cet incitatif n'est plus disponible pour les dons ou rabais offerts après le 31 décembre 2004.

L'incitatif fiscal pour la technologie éducative à l'intention des sociétés (IFTÉ) a pour but d'inciter les entreprises ontariennes à encourager les collèges communautaires et les universités de l'Ontario à faire l'acquisition de nouveau matériel pédagogique et de nouvelles technologies d'apprentissage.

Avantage(s)

Dans le cas des sociétés, l'incitatif fiscal correspond à une déduction fiscale de 15% sur le revenu calculé.

Admissibilité

L'IFTÉ est proposé aux entreprises qui ont fait des dons ou accordé des rabais spéciaux, relativement à du matériel pédagogique ou des technologies d'apprentissage admissibles, à l'état neuf, à un établissement d'enseignement admissible, après le 2 mai 2000 et avant le 1er janvier 2005.

Comment en faire la demande

La société doit obtenir et conserver un certificat émis par l'établissement d'enseignement admissible qui reçoit le don ou la réduction de prix, attestant que l'équipement ou la technologie répond effectivement aux critères d'admissibilité de l'IFTÉ.

L'IFTÉ est une déduction sur le calcul du revenu imposable en Ontario. Le montant de l'IFTÉ est demandéà la ligne 673 de la déclaration d'impôt.

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