- Quel genre de documentation l'ARC accepterait-elle?
- Que devrais-je indiquer dans ma déclaration de revenus?
- Les travaux réalisés par des électriciens, des plombiers, des menuisiers, des architectes, etc. se qualifieraient-ils?
- Une rénovation ou une modification serait-elle admissible au crédit si je réalise les travaux moi-même?
- Si, durant la période admissible, j'ai engagé des dépenses admissibles pour une maison que j'ai vendue et que j'ai également engagé des dépenses admissibles pour ma nouvelle résidence, les deux séries de dépenses seraient-elles admissibles au crédit?
- Le crédit pourrait-il être réduit par d'autres subventions ou crédits gouvernementaux que je pourrais recevoir pour les mêmes dépenses?
Qu'est-ce que c'est?
Il s'agit d'une proposition de nouveau crédit d'impôt permanent et remboursable qui aiderait à payer le coût de modifications permanentes au domicile pour améliorer l'accessibilité ou pour aider une personne âgée à y être plus fonctionnelle ou mobile.
Le crédit pourrait aller jusqu'à 1 500 $ par année, soit 15 % d'un maximum de 10 000 $ en dépenses de rénovations domiciliaires admissibles pour aider les personnes âgées à demeurer chez elles en toute sécurité. Il pourrait être réclamé par des propriétaires ou des locataires âgés, ainsi que par des personnes qui partagent un foyer avec un parent âgé.
Les montants réclamés par des couples seraient assujettis à un maximum combiné de 10 000 $ en dépenses admissibles par année. La limite annuelle de 10 000 $ s'appliquerait aussi aux réclamations faites par différentes personnes à l'égard d'un même domicile partagé.
Deux conjoints qui vivent dans des domiciles séparés pour des raisons médicales ou en raison de l'échec de leur mariage ou de leur union de fait pourraient réclamer des crédits pour des dépenses allant jusqu'à 10 000 $ chacun.
Quelles dépenses seraient admissibles?
Voici quelques exemples de dépenses admissibles :
- certaines rénovations pour permettre à une personne âgée de vivre au rez-de-chaussée ou dans un appartement secondaire
- des barres d'appui et des renforcements connexes autour de la toilette, du bain et de la douche
- des mains courantes dans les corridors
- des rampes d'accès pour fauteuil roulant, des plateformes élévatrices pour escalier et des ascenseurs pour fauteuil roulant
- des baignoires avec porte
- des douches accessibles aux fauteuils roulants
- l'élargissement des entrées de portes
- l'abaissement de comptoirs et d'armoires existants
- l'installation de comptoirs et d'armoires ajustables
- des commutateurs et des prises placés à des endroits accessibles
- des verrous faciles à utiliser
- des becs de canne sur les portes au lieu de poignées rondes
- des tablettes coulissantes sous les comptoirs pour permettre de travailler en position assise
- des planchers antidérapants dans les salles de bain
- une douche à main fixée sur une barre ajustable ou avec des supports de fixation supérieurs et inférieurs
- des luminaires additionnels dans la maison et près des entrées extérieures
- des charnières contre-coudées sur les portes pour élargir les entrées de portes
- la création d'un espace pour les genoux sous l'évier afin de permettre son utilisation en position assise (et isolation de tout tuyau d'eau chaude)
- le déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour en faciliter l'accès
- des robinets mains libres
- des luminaires activés par le mouvement
- des tiroirs et des armoires qui s'ouvrent au toucher
Quelles seraient les dépenses inadmissibles?
Les dépenses faites surtout dans le but d'accroître la valeur du domicile seraient inadmissibles. Voici quelques exemples de dépenses inadmissibles :
- l'entretien général – comme des réparations à la plomberie ou au système électrique
- des réparations à la toiture
- des améliorations esthétiques comme de l'aménagement paysager ou une nouvelle décoration
- l'installation de nouvelles fenêtres ou d'un plancher ordinaire
- l'installation de systèmes de chauffage ou de climatisation
- le remplacement de l'isolation
Les dépenses pour des appareils seraient inadmissibles, par exemple :
- l'équipement de surveillance médicale à domicile
- l'équipement pour la sécurité du domicile (antivol)
- les fauteuils roulants
- les marchettes
- les véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite
- les fours avec ouverture latérale et les appareils ménagers dont les commandes sont situées à l'avant
- les extincteurs, les détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone
Les dépenses pour des services seraient inadmissibles, par exemple :
- les services de sécurité ou de surveillance médicale
- les services de soins à domicile
- les services d'entretien ménager
- les services d'entretien paysager ou de jardinage
Aurais-je droit au crédit d'impôt?
Vous y aurez droit si vous êtes :
- une personne âgée (de 65 ans ou plus à la fin de l'année fiscale pour laquelle le crédit est réclamé) propriétaire ou locataire de votre domicile, ou
- le fils, la fille ou un autre membre de la famille[*] qui vit avec un parent âgé.
Un propriétaire louant un domicile à une personne âgée n'aurait pas droit au crédit.
Il n'y aurait pas d'évaluation des revenus afin de se qualifier pour ce crédit.
Comment pourrais-je réclamer le crédit?
Les personnes âgées ou les parents vivant avec une personne âgée pourraient réclamer le crédit sur leur déclaration de revenus annuelle, à compter de l'année 2012. Si une personne qui n'habite pas avec la personne âgée ou qui n'est pas parent avec elle paie pour les modifications au domicile de la personne âgée, cette dernière pourrait quand même réclamer le crédit, mais elle devrait conserver les reçus justificatifs.
Devrai-je soumettre des documents justificatifs avec ma déclaration de revenus?
Non. Vous n'aurez pas besoin de soumettre quelque documentation que ce soit en produisant votre déclaration de revenus. Vous devrez toutefois conserver toute documentation – reçus des fournisseurs et des entrepreneurs – au cas où l'Agence du revenu du Canada (ARC) les demanderait pour vérifier votre réclamation. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez toute documentation au cas où l'ARC demanderait à la voir.
Quelle serait la période admissible?
Les dépenses admissibles engagées le ou après le 1er octobre 2011 seraient admissibles au crédit.
Pour l'année fiscale 2012, le maximum de 10 000 $ s'appliquerait aux dépenses payées ou payables entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2012.
Pour l'année 2013 et toutes les années subséquentes, le maximum s'appliquerait aux dépenses payées ou payables entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année.
Pour de plus amples renseignements
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être, composez le
- 1 800 337-7222 ou
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds
Notes :
[*] Aux fins de ce crédit d'impôt, les membres de la famille d'une personne âgée pourraient inclure l'une ou l'autre des personnes suivantes qui habite avec la personne âgée : enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères ou sÅ“urs, époux, conjoints de fait, beaux-parents, enfants du conjoint, belle-famille, tantes, oncles, grands-tantes, grands-oncles, nièces et neveux. Cette définition est fondée sur les types de relations décrites dans la législation sur l'impôt fédéral sur le revenu.
