Foire aux questions au sujet des crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias


Où dois-je produire une demande de crédit d'impôt de l'Ontario pour les médias?

Une société doit produire une déclaration de revenus des sociétés, également connue sous le nom de Déclaration T2, auprès de l'Agence du revenu du Canada et y joindre les annexes appropriées et les certificats d'admissibilité requis pour demander un ou plusieurs crédits d'impôt de l'Ontario pour les médias.

L'adresse postale à laquelle la déclaration T2 et les annexes applicables doivent être envoyées varie suivant le lieu où la société est établie.

Liste : où envoyer votre Déclaration T2

Vous pouvez envoyer votre déclaration T2 électroniquement à l'Agence du revenu du Canada.

Prêt à la transmission en ligne

Vous devez envoyer toutes vos demandes de renseignements concernant votre Déclaration T2 et vos demandes de crédits d'impôt pour les médias à votre Unité des services pour l'industrie cinématographique de l'Agence du revenu du Canada.

Coordonnées des unités des services pour l'industrie cinématographique de l'Agence du revenu du Canada


Comment puis-je obtenir un certificat d'admissibilité pour un crédit d'impôt pour les médias?

Avant de demander un crédit d'impôt pour les médias, vous devez produire une demande en ligne auprès de la Société de développement des médias de l'Ontario. Si vous répondez aux critères d'admissibilité, vous recevrez un certificat d'admissibilité.

Accès au Portail de demande en ligne de la Société de développement de l'industrie des médias

Si vous désirez plus d'information, veuillez appeler la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario au 416 314-6858.


Qu'entend-on par une demande complète aux fins du crédit d'impôt des sociétés?

Une demande est considérée complète lorsque tous les documents suivants ont été produits auprès de l'Agence du revenu du Canada :

  • une Déclaration T2 qui comporte une demande d'un ou de plusieurs crédits d'impôt de l'Ontario pour les médias
  • l'annexe ou les annexes dûment remplies pour le ou les crédits d'impôt de l'Ontario pour les médias applicables, et
  • le ou les certificats d'admissibilité et autres documents requis.

Par exemple, si une société demande le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, les deux demandes seront considérées complètes lorsque les formulaires suivants auront été produits auprès de l'Agence du revenu du Canada :

  • le certificat d'admissibilité émis par la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario
  • l'Annexe 556, Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, dûment remplie
  • le Certificat pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (Partie A) et, s'il y a lieu, au moment de produire la Déclaration T2, le certificat d'achèvement (Partie B) émis par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)
  • le formulaire T1131, Demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, et
  • la Déclaration T2.

Remarque : L'Agence du revenu du Canada ne commencera pas à examiner ni à vérifier une demande tant qu'elle n'aura pas reçu tous les documents nécessaires pour tous les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario demandés.


Est-ce qu'un remboursement de crédit d'impôt de l'Ontario pour les médias peut être assigné à une tierce partie?

L'Agence du revenu du Canada administre les crédits d'impôt de l'Ontario pour les médias au nom de l'Ontario et ne permet pas qu'un remboursement d'impôt soit assigné à une tierce partie.

L'Agence du revenu du Canada permet par contre qu'une société redirige son remboursement d'impôt, duquel auront été déduits tous impôts exigibles, vers une adresse postale de son choix, par exemple, une institution financière. Cependant, le nom du bénéficiaire sur le chèque de remboursement sera celui de la société qui présente la demande.

Lire : Déclaration T2 – Guide de l'impôt sur le revenu des sociétés.


Puis-je obtenir un remboursement anticipé d'un maximum de 85 % pour les demandes produites pour le Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production?

Les sociétés qui font des demandes de crédits d'impôt pour les médias doivent produire leur Déclaration T2 ainsi que les annexes et certificats d'admissibilité requis auprès de l'Agence du revenu du Canada. Celle-ci ne commencera pas à traiter la demande de crédit d'impôt pour les médias tant qu'elle n'aura pas reçu tous les documents requis (comme les certificats d'admissibilité pour tous les crédits d'impôt pour les médias qui auront été demandés) et elle ne remettra pas de remboursements anticipés partiels pour les crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et les crédits d'impôt de l'Ontario pour les services de production.

L'Agence du revenu du Canada traite les demandes fédérales et ontariennes ensemble et émet un seul remboursement global. L'unité des services pour l'industrie cinématographique de l'Agence du revenu du Canada examine /vérifie les demandes de crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et les crédits d'impôt de l'Ontario pour les services de production habituellement dans :

  • les 60 jours de la réception d'une demande complète lorsqu'aucune vérification n'est menée, ou
  • les 120 jours de la réception d'une demande complète lorsqu'une vérification est menée.

Toutes les autres demandes de crédits d'impôt remboursables sont traitées dans un délai raisonnable.

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