Crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias

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Généralités

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Normes de service

Cession d'un remboursement

Paiements anticipés

Conseils fiscaux et décisions en matière d'impôt

Oppositions

Appels

Règlement des plaintes liées au service


Quels sont les avantages de l'administration unique des impôts fédéral et ontarien des sociétés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les entreprises qui produisent leurs déclarations de revenus des sociétés en Ontario?

L'administration des impôts fédéral et ontarien des sociétés par l'ARC signifie une plus grande rationalisation du système fiscal pour les sociétés qui produisent leurs déclarations de revenus en Ontario.

Les sociétés ontariennes dont les années d'imposition se terminent le 1er janvier 2009 ou après cette date bénéficient des avantages suivants : une seule Déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2), un seul ensemble de règles fiscales, un seul système de vérification, une procédure unique pour les oppositions et appels, un seul point de contact et un seul centre d'arrivages pour les divulgations volontaires se rapportant aux impôts sur le revenu des sociétés, ainsi qu'un seul administrateur fiscal.

L'administration unique permet aux entreprises de l'Ontario d'économiser jusqu'à 100 millions de dollars par année en frais d'observation ainsi que 90 millions de dollars supplémentaires en réduction d'impôt des sociétés.


Qui a la responsabilité d'examiner les demandes de crédits d'impôt de l'Ontario?

À compter du 3 avril 2008, par l'intermédiaire des unités des services pour l'industrie cinématographique établies dans les bureaux des services fiscaux de Vancouver, de Montréal et de Toronto-Centre, l'ARC a commencé l'examen et la vérification des demandes de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias suivants :

  • Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO);
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP);
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (CIOESAI);
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN);
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition (CIOME);
  • Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore (CIOES).

Auprès de qui dois-je produire ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias si mon année d'imposition s'est terminée le 31 décembre 2008 ou avant cette date?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, les sociétés doivent demander ce crédit d'impôt dans leur Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle (déclaration CT23) de l'Ontario. Elles recevront un avis de cotisation et un remboursement, s'il y a lieu, de la part du ministère des Finances de l'Ontario (ministère).

Il est à noter que les sociétés qui demandent des crédits d'impôt remboursables pour les produits multimédias ne peuvent pas utiliser la Déclaration CT23 – version abrégée. Voir les critères d'utilisation de la Déclaration CT23 version abrégée.

Vous devez faire parvenir votre déclaration CT23 de l'Ontario dûment remplie ainsi que les formulaires applicables à l'adresse suivante :

Ministère des Finances de l'Ontario
Imposition des sociétés
33, rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON  L1H 8E9


Auprès de qui dois-je produire ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias si mon année d'imposition s'est terminée le 1er janvier 2009 ou après cette date?

Les sociétés dont l'année d'imposition s'est terminée le 1er janvier 2009 ou après cette date doivent produire une déclaration T2 auprès de l'ARC et y joindre les annexes et les certificats d'admissibilité appropriés et nécessaires pour demander un ou plusieurs crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias.

L'adresse postale à laquelle les déclarations T2 et les annexes applicables doivent être envoyées varie selon l'endroit où la société est établie. Le site Web de l'ARC contient une liste des adresses postales.

Si vous désirez remettre votre déclaration T2 par voie électronique, consultez la page Transmission par Internet des déclarations des sociétés sur le site Web de l'ARC.


Comment présenter une demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous devez remettre une déclaration CT23 de l'Ontario ainsi que tous les documents nécessaires (certificats d'admissibilité, etc.) et les formulaires de demande (pour le CIOES et le CIOME seulement) au ministère aux fins d'établissement de la cotisation. Le ministère traitera alors votre demande et transmettra les renseignements à l'ARC par voie électronique aux fins d'examen et de vérification.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devez produire une déclaration T2, y joindre les certificats d'admissibilité appropriés ainsi que les annexes s'y rapportant, et les transmettre à l'ARC aux fins d'établissement de la cotisation, d'examen et de vérification.

L'ARC ne commencera pas à traiter les demandes de crédits d'impôt pour les produits multimédias tant qu'elle n'aura pas reçu tous les documents nécessaires.


Qui établira ma cotisation?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, le ministère traitera toutes les déclarations CT23 de l'Ontario et les transmettra à l'ARC aux fins de vérification. Le ministère vous enverra vos avis de cotisation et de nouvelle cotisation.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, l'ARC traitera toutes les déclarations T2 des sociétés. Elle procédera à la vérification de tous les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario et enverra tous les avis de cotisation et de nouvelle cotisation.


Qui émettra mon chèque de remboursement?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, les chèques de remboursement d'impôt des sociétés demandé dans les déclarations CT23 de l'Ontario seront émis par le ministère.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les chèques de remboursement d'impôt demandé dans les déclarations T2 seront émis par l'ARC. L'impôt fédéral ou provincial à payer sera déduit du montant du chèque de remboursement.


Comment puis-je obtenir un certificat d'admissibilité pour les crédits d'impôt pour les produits multimédias?

Vous devez communiquer avec la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario en composant le 416 314-6858 ou consulter son site Web.


Avec qui dois-je communiquer pour connaître l'état de ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous pouvez obtenir des renseignements concernant l'état de votre demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias auprès de votre unité des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC. Cependant, si vous désirez obtenir des renseignements concernant les remboursements partiels du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production, veuillez communiquer avec le ministère en composant le 905 433-6463 ou le 905 440-4212.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devez adresser toutes vos demandes de renseignements concernant votre déclaration T2 et vos demandes de crédits d'impôt pour les produits multimédias à votre unité des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC.


Quels formulaires dois-je utiliser pour faire ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous devez produire une déclaration CT23 de l'Ontario ainsi que les certificats d'admissibilité et formulaires de demande appropriés (pour le CIOES et le CIOME seulement) et les transmettre au ministère.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devez produire une déclaration T2 ainsi que les certificats d'admissibilité et les annexes appropriés et les transmettre à l'ARC si la demande concerne les crédits d'impôt suivants :


Où puis-je obtenir les formulaires dont j'ai besoin?

La déclaration CT23 de l'Ontario ainsi que les formulaires de demande du CIO¬ME et du CIOES se trouvent sur le site Web du ministère des Finances de l'Ontario.

La déclaration T2 et les annexes applicables se trouvent sur le site Web de l'ARC.


Est-ce que je devrai continuer à utiliser mon numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario ou utiliser seulement mon numéro d'entreprise?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous devez inscrire votre numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario dans votre déclaration CT23 et votre numéro d'entreprise dans votre déclaration T2.

Pour obtenir un numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario, veuillez communiquer avec le ministère en composant l'un des numéros suivants :

  • Appels de l'Amérique du Nord : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Téléimprimeur : 1 800 263-7776
  • Appels de l'extérieur de l'Amérique du Nord : 1 905 433-6000

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devrez produire une déclaration T2 unique et y inscrire votre numéro d'entreprise. Vous trouverez des renseignements sur les numéros d'entreprise et vos comptes de l'ARC sur le site Web de l'ARC.


Quelle est la date limite de production de ma déclaration de revenus des sociétés?

Les sociétés sont tenues de produire leur déclaration CT23 de l'Ontario ou leur déclaration T2, ou les deux, dans les six mois qui suivent la fin de leur année d'imposition.


Quel est le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation est comme suit :

  • Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), le délai est de quatre ans à partir de la date de mise à la poste de l'avis de première cotisation.
  • Pour une société autre qu'une SPCC, le délai est de cinq ans à partir de la date de mise à la poste de l'avis de première cotisation.

Pour plus d'information, veuillez consulter le Bulletin d'interprétation 3009RF, Périodes frappées de prescription.


Quel est le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date?

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation pour une SPCC est comme suit :

  • Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), le délai est de trois ans à partir de la date de mise à la poste de l'avis de première cotisation.
  • Pour une société autre qu'une SPCC, le délai est de quatre ans à partir de la date de mise à la poste de l'avis de première cotisation.

Pour plus d'information, veuillez appeler l'ARC au 1 800 959-7775 ou consulter le site Web de l'ARC.


Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Si votre demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou de crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production n'est pas retenue par l'ARC aux fins de vérification, elle sera traitée dans les 60 jours qui suivent la réception par l'ARC de votre demande complète. Si votre demande est retenue aux fins de vérification, elle devrait normalement être traitée dans les 120 jours qui suivent la réception d'une demande complète. L'ARC s'engage à respecter ces normes de service dans 90 % des cas. Toutes les autres demandes de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias seront traitées dans un délai raisonnable.


Qu'entend-on par « demande complète »?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, une demande est considérée « complète » si une déclaration CT23 comprenant une demande de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias et un certificat d'admissibilité a été déposée auprès du ministère.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, une demande est considérée « complète » si TOUS les documents suivants ont été déposés auprès de l'ARC :

  • une déclaration T2 comprenant une demande d'un ou de plusieurs crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias;
  • les annexes dûment remplies pour les crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias applicables; et
  • les certificats d'admissibilité (ou copies) et autres documents exigés.

Par exemple, si une société demande le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, les deux demandes seront considérées complètes lorsque les formulaires suivants auront été déposés auprès de l'ARC :

  • le certificat d'admissibilité émis par la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario;
  • l'annexe 556 dûment remplie, Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne;
  • le Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) et, s'il est disponible au moment de la production de la déclaration T2, le certificat d'achèvement (partie B), émis par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC);
  • le formulaire T1131, Demande d'un crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne; et
  • la déclaration T2.

Le ministère a autorisé ma société à céder son remboursement de crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias à un tiers. L'ARC autorisera-t-elle la cession d'un remboursement?

Une directive concernant la cession d'un remboursement d'impôt n'est pas valable pour l'ARC. Cependant, cette dernière autorise les sociétés à réacheminer leur remboursement d'impôt – moins les taxes et impôt à payer – à l'adresse postale de leur choix, comme à une institution financière. Le nom du bénéficiaire figurant sur le chèque de remboursement sera toutefois celui de la société admissible qui a fait la demande.

Pour plus d'information, consultez le T4012 Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.


Le ministère a autorisé les paiements anticipés pouvant aller jusqu'à 85 % du montant du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP). L'ARC conservera-t-elle cette pratique?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, le ministère a la responsabilité d'examiner les demandes et, s'il y a lieu, d'émettre un remboursement partiel allant jusqu'à 85 % du montant du CIPCTO et du CIOSP. Ces remboursements sont envoyés dans les six semaines qui suivent la réception d'une demande complète par le ministère; le reste du remboursement est envoyé dans un délai de 120 jours.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les demandeurs de crédits d'impôt pour les produits multimédias doivent déposer auprès de l'ARC leur déclaration T2 ainsi que les annexes et les certificats d'admissibilité nécessaires. L'ARC ne commencera pas le traitement d'une demande de crédit d'impôt pour les produits multimédias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires (c.-à-d. les certificats d'admissibilité concernant tous les crédits pour les produits multimédias demandés) et ne versera pas de paiement partiel anticipé pour le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production.

L'ARC traitera les demandes fédérales et ontariennes ensemble et émettra un seul remboursement pour les deux. Si votre demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou de crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production n'est pas retenue aux fins de vérification, elle sera traitée dans les 60 jours qui suivent la réception par l'ARC de votre demande complète. Si votre demande est retenue aux fins de vérification, elle sera habituellement traitée dans les 120 jours qui suivent la réception d'une demande complète. L'ARC s'engage à respecter ces normes de service dans 90 % des cas.


Où dois-je envoyer ma demande de décisions anticipées en matière d'impôt ou d'interprétation technique en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario ou de la Loi de 2007 sur les impôts pour les questions concernant les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias?

Vous devez envoyer vos demandes de décisions anticipées en matière d'impôt ou d'interprétation technique à l'ARC.

Pour plus d'information, consultez la Circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.


Que puis-je faire si je suis en désaccord avec ma cotisation ou ma nouvelle cotisation?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, si vous êtes en désaccord avec une cotisation ou une nouvelle cotisation, vous pouvez déposer un avis d'opposition auprès de l'ARC dans les 180 jours qui suivent la date de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, en remplissant le formulaire ON100, Avis d'opposition - Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les sociétés peuvent déposer un avis d'opposition auprès de l'ARC dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, en remplissant le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour plus d'information sur le processus d'opposition, consultez le site Web de l'ARC.


Combien de temps faudra-t-il pour le traitement de mon opposition?

Le processus d'examen des oppositions varie selon l'objet du désaccord ou du litige. L'ARC a pour objectif d'envoyer une lettre initiale dans les 30 jours civils qui suivent la date de réception d'un avis d'opposition.


Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise à l'égard de mon opposition?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision concernant votre opposition, vous pouvez interjeter appel. Pour plus d'information sur la manière d'interjeter appel, appelez l'ARC en composant le 1 800 959-7775 ou consultez la page Régler un différend du site Web de l'ARC.


Comment puis-je interjeter appel d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation se rapportant aux crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias?

Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous devez interjeter appel d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devez généralement interjeter appel de votre cotisation ou d'une nouvelle cotisation se rapportant aux crédits d'impôt de l'Ontario auprès de la Cour canadienne de l'impôt. Cependant, vous devez interjeter appel auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario si la question se porte sur un montant de l'Ontario qui n'est pas basé sur un montant :

  • déterminé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR), ou
  • qui peut faire l'objet d'un appel en vertu de la LIR.

Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la procédure d'appel, tels que les formulaires et les délais?

Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario en produisant le Formulaire ON200, Avis d'appel dans les 90 jours qui suivent la date de l'avis selon lequel le ministre des Finances national a confirmé la cotisation ou la nouvelle cotisation ou a établi une nouvelle cotisation.

Pour plus d'information sur la manière d'interjeter appel auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, consultez la page Impôt des sociétés de l'Ontario sur le site Web de l'ARC.

Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire pour interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez interjeter appel en envoyant une lettre et en y indiquant les motifs de votre appel et les faits pertinents dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l'avis dans lequel le ministre des Finances national a confirmé la cotisation ou la nouvelle cotisation ou a établi une nouvelle cotisation.

Pour plus d'information sur la manière d'interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt, veuillez consulter la page Impôt sur le revenu sur le site Web de l'ARC.


Que puis-je faire si après avoir épuisé tous les moyens de recours normaux je ne suis toujours pas satisfait du service obtenu de l'ARC?

Vous avez le droit de déposer une plainte officielle si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez reçu de l'ARC. Avant d'envisager de recourir à la procédure de plaintes liées au service, l'ARC vous encourage fortement à :

  • essayer de régler le problème avec le vérificateur de l'ARC avec lequel vous avez traité; et
  • communiquer avec le chef d'équipe du vérificateur, si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a été traitée.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la façon dont votre plainte a été traitée, vous pouvez porter l'affaire devant le personnel du programme des plaintes liées au service de l'ARC.

Que faire si je ne suis pas satisfait de l'examen mené par l'ARC dans le cadre du programme des plaintes liées au service?

Vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de l'Ombudsman des contribuables au sujet du service fourni par l'ARC.

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