Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario

Ce crédit est accordé aux personnes qui ont acheté des actions auprès d'une compagnie d'exploration minière. Il vise à stimuler l'exploration minière en Ontario en élargissant l'accès au capital pour les petites entreprises d'exploration minière.

Quel montant pourrais-je recevoir?

Ce crédit fournit aux actionnaires un crédit d'impôt remboursable correspondant à cinq pour cent des dépenses admissibles en Ontario.

Y ai-je droit?

Vous pouvez avoir droit au crédit si vous :

  • avez acheté des actions accréditives admissibles après le 17 octobre 2000, conformément à l'article 66 de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale)
  • êtes un contribuable, autre qu'une fiducie, résidant en Ontario au 31 décembre de l'année d'imposition
  • avez des dépenses d'exploration admissibles en Ontario, telles que définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario).

Comment puis-je demander ce crédit?

Pour obtenir ce crédit, vous devez :

  • produire une déclaration de revenus et prestations des particuliers pour l'année à laquelle s'applique la demande de crédit, et y joindre les formulaires ON479 et T1221, et
  • joindre les documents justificatifs du crédit que vous avez reçus de la compagnie d'exploration minière ayant engagé les dépenses admissibles en Ontario. Cela comprend le formulaire T101, État des frais de ressources, ou le formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation.

Vous pouvez demander ce crédit individuellement ou en tant qu'associé d'une société de personnes.

Les successions ont également le droit de demander le crédit sur la déclaration finale d'un particulier décédé.

Vous trouverez plus de détails sur les exigences applicables dans la Loi de 2007 sur les impôts

Téléchargez le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Téléchargez le formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives ciblées de l'Ontario (particuliers)

Téléchargez le formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes

Téléchargez le formulaire T101, État des frais de ressources

Obtenez votre Trousse générale d'impôt et de prestations auprès de l'Agence du revenu du Canada

Quand devrais-je recevoir mon argent?

Ce crédit aide à réduire ou à éliminer le montant d'impôt que vous devez payer. Tout crédit excédentaire pourra vous être versé sous forme de remboursement, après la cotisation de votre déclaration de revenus des particuliers – même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Dans un tel cas, vous devriez recevoir votre argent dans les 6 à 8 semaines après que l'Agence de revenu du Canada aura établi la cotisation de votre déclaration.

Page : 95  |