Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d'impôt remboursable offert aux sociétés qui mettent au point des produits multimédias interactifs numériques en Ontario.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme au nom de l'Ontario par le biais du système fédéral d'impôt sur le revenu.
Avantage(s)
L'avantage correspond à :
- 40 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 pour les sociétés qui mettent au point leurs propres produits
- 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 pour les sociétés qui mettent au point des produits dans le cadre d'une entente de services rémunérés à l'acte, et
- 35 % des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 pour les concepteurs de jeux certifiés.
Pour les sociétés qui mettent au point leurs propres produits, les dépenses admissibles comprennent les dépenses de main-d'Å“uvre, de commercialisation et de distribution admissibles engagées pour mettre au point et promouvoir des produits admissibles.
Pour les sociétés qui mettent au point des produits dans le cadre d'une entente de services rémunérés à l'acte, les dépenses admissibles comprennent les dépenses de main-d'Å“uvre engagées pour mettre au point des produits admissibles.
Les dépenses admissibles comprennent 100 % des montants versés à des entrepreneurs indépendants au titre des salaires et traitements des employés de ces entrepreneurs.
Pour un concepteur de jeux certifié, les dépenses admissibles comprennent les salaires et traitements en Ontario. Pour être admissible, le concepteur doit engager au moins un million de dollars en dépenses de main-d'Å“uvre en Ontario par an pour mettre au point des produits multimédias interactifs numériques.
Pour les dépenses engagées après le 26 mars 2009, les concepteurs de jeux multimédias numériques qui engagent au moins un million de dollars en dépenses de main-d'Å“uvre admissibles sur une période de 36 mois peuvent demander le CIOPMIN dans le cadre d'une entente de services rémunérés à l'acte.
Admissibilité
Pour être admissible, une société autorisée :
- est une société canadienne (qui est détenue par des capitaux canadiens ou étrangers)
- n'est pas exonérée d'impôt
- n'est pas contrôlée par une autre société exonérée d'impôt
- met au point un produit admissible dans son établissement stable en Ontario, et
- n'est pas une corporation à capital de risque prescrite de travailleurs.
Pour être admissible à titre de petite société
- la société ou le groupe associé ne doit pas avoir de revenus bruts supérieurs à 20 millions de dollars, ni un total d'actifs supérieur à 10 millions de dollars pour l'année d'imposition précédente.
Comment en faire la demande?
Les sociétés doivent obtenir un certificat d'admissibilité auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) et le joindre à leur Déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2).
Les sociétés doivent demander le crédit d'impôt en remplissant l'annexe T2SCH560 qu'elles produiront avec leur déclaration T2.
Pour en savoir plus
Visitez les sites Web de la SODIMO et de l'ARC pour obtenir de plus amples renseignements.
