Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario

Les sociétés admissibles peuvent demander un crédit d'impôt remboursable pour des dépenses admissibles en activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées en Ontario.

  • Pour les années d'imposition qui commence après le 31 mai 2016, le taux de crédit d'impôt est de 8 %.
  • Le taux de crédit d'impôt est calculé au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent le 1er juin 2016.
  • Pour les années d'imposition qui prennent fin avant le 1er juin 2016, le taux de crédit d'impôt est de 10 %.

Exemple 1

Si l'année d'imposition pour une société est du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le taux de crédit d'impôt est de 8 %.

Exemple 2

Si l'année d'imposition pour une société est du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le taux de crédit d'impôt est calculé comme suit :

    La somme de :

  • 10 % multipliée par le ratio du nombre de jours dans l'année avant le 1er juin 2016 au nombre total de jours dans l'année, et
  • 8 % multipliée par le ratio du nombre de jours dans l'année à compter du 31 mai 2016 au nombre total de jours dans l'année.
  • = (10 % × 152 / 366) + (8 % × 214 / 366)

    = 8,8306 %

Exemple 3

Si l'année d'imposition pour une société est du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, le taux de crédit d'impôt est de 10 %.

Quel montant d'argent pourrais‑je recevoir?

Selon une limite de dépenses de 3 millions de dollars :

  • pour les années d'imposition qui commence après le 31 mai 2016, le montant maximal du crédit d'impôt est de 240 000 $
  • le montant maximal du crédit d'impôt est établi au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent le 1er juin 2016, et
  • pour les années d'imposition qui prennent fin avant le 1er juin 2016, le montant maximal du crédit d'impôt est de 300 000 $.

La limite de dépenses est progressivement réduite lorsque :

  • le revenu imposable fédéral pour l'année d'imposition précédente dépasse 500 000 $ et elle est totalement éliminée lorsque ce montant atteint 800 000 $, ou
  • le capital imposable pour l'année d'imposition précédente dépasse 25 millions de dollars et elle est totalement éliminée lorsque ce montant atteint 50 millions de dollars.

Les sociétés associées doivent partager la limite des dépenses. La limite est également réduite pour une courte année d'imposition en fonction du nombre de jours au cours de l'année d'imposition, par rapport à 365.

Suis‑je admissible?

Une société peut demander le crédit d'impôt, si la société :

  • a un établissement permanent en Ontario
  • mène des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l'année
  • est admissible au crédit d'impôt fédéral à l'investissement selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (Canada)
  • n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés, et
  • a produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire fédéral T661 pour l'année d'imposition.

Dépenses admissibles

Une dépense admissible :

  • est engagée pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées en Ontario
  • est admissible en vertu de l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (Canada)
  • est engagée lorsque la société a un établissement permanent en Ontario et la dépense est attribuable à cet établissement permanent
  • comprend 40 % des dépenses en capital faite avant 2014 et 100 % des dépenses courantes, et
  • les dépenses en immobilisations effectués après le 31 décembre 2013 ne sont plus des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles sont réduites de l'aide gouvernementale, l'aide non gouvernementale et des paiements contractuels. Le crédit d'impôt à la recherche et au développement de l'Ontario, le crédit d'impôt pour les sociétés parrainant des instituts de recherche en Ontario, le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario et le crédit d'impôt fédéral à l'investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental ne représentent pas une aide gouvernementale aux fins de déterminer les dépenses admissibles au crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario. Dans certaines conditions, la perception d'un paiement contractuel ne réduira pas les dépenses admissibles.

Demander le crédit d'impôt

Les sociétés peuvent demander le crédit d'impôt en produisant l'Annexe 566 qu'elles joindront à leur T2, Déclaration de revenus des sociétés.

Télécharger l'Annexe 566, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario

Obtenir la Déclaration de revenus des sociétés, également connue sous le nom de T2, auprès de l'Agence du revenu du Canada

Administration

L'Agence du revenu du Canada administre le programme au nom de l'Ontario par l'intermédiaire du système de l'impôt fédéral sur le revenu.

Questions

Si vous avez des questions, adressez‑vous à l'Agence du revenu du Canada en composant le 1 800 959‑5525 ou le 1 800 665‑0354 pour téléimprimeur (ATS).

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