Stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies

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Avis aux lecteurs : Le stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies n'est plus en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Les dépenses engagées après le 31 décembre 2008 ne sont pas admissibles à cet incitatif.

Le stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies (SFONT) accorde une déduction immédiate de 100 % du coût de la propriété intellectuelle admissible, acquise dans le cadre d'un transfert de propriété intellectuelle.  Un transfert de propriété intellectuelle se définit par l'acquisition d'une propriété intellectuelle admissible par une société auprès d'une personne non liée, à des fins de mise en oeuvre d'une innovation ou d'une invention au sein d'une entreprise exploitée en Ontario.

Admissibilité

Le coût d'une propriété intellectuelle admissible est compris dans la déduction pour amortissement (DPA) de catégorie 12 et peut être entièrement déduit du revenu dans l'année de leur acquisition.  Le plafond des dépenses pour une année d'imposition est fixé à 20 millions de dollars. La déduction totale au titre du SFONT dont peut se prévaloir un contribuable correspond au montant total de la déduction pour amortissement relative à chaque propriété admissible au SFONT.  Ni la règle de la demi-année ni la règle de mise en place ne s'appliquent.

Comment en faire la demande

Le SFONT est compris dans l'annexe 8 de l'Ontario sur la déduction pour amortissement (DPA) [PDF - 632 KO]

es sociétés dont le coefficient de répartition est inférieur à 100 %, peuvent demander une déduction supplémentaire à la ligne 663 de la déclaration d'impôt.

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