Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP) est un crédit d'impôt remboursable offert sur des dépenses admissibles engagées par des sociétés de production cinématographique et télévisuelle canadiennes ou étrangères.
Les sociétés ne peuvent pas demander le CIOSP si elles ont demandé le Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour la même production.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme au nom de l'Ontario par le biais du système fédéral d'impôt sur le revenu.
Avantage(s)
Le crédit correspond à 25 % des dépenses admissibles.
Les dépenses admissibles engagées après le 30 juin 2009 comprennent :
- les salaires admissibles
- les contrats de services admissibles, et
- les dépenses admissibles en biens matériels.
Admissibilité
Pour être admissible, une société autorisée :
- est une société détenue par des capitaux canadiens ou étrangers
- n'est pas exonérée d'impôt
- n'est pas contrôlée par une autre personne ou société exonérée d'impôt
- exerce ses activités dans un établissement stable en Ontario
- détient les droits d'auteurs à l'égard de la production ou un contrat passé directement avec le titulaire des droits d'auteurs, et
- n'est pas une corporation à capital de risque prescrite de travailleurs.
Comment en faire la demande?
Les sociétés doivent obtenir un certificat d'admissibilité auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) et le joindre à leur Déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2).
Les sociétés doivent demander le crédit d'impôt en remplissant l'Annexe T2SCH558 qu'elles produiront avec leur déclaration T2.
Pour en savoir plus
Visitez les sites Web de la SODIMO et de l'ARC pour obtenir de plus amples renseignements.
