Crédit de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employées ou employés pour le développement de la recherche

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Avis aux lecteurs : Le crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche a été proposé pour les années d'imposition jusques et y compris l'année d'imposition 2009. Ce crédit d'impôt n'est plus offert depuis le 31 décembre 2009.

Le crédit de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche vise à aider les compagnies ontariennes oeuvrant dans le secteur de la technologie de pointe à attirer et à retenir du personnel de recherche hautement qualifié.

Comment le Fonds fonctionne-t-il

Si vous effectuez des travaux de recherche pour une compagnie admissible de recherche-développement, ce crédit peut réduire ou éliminer votre impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario, perçu sur un revenu imposable pouvant atteindre jusqu'à 100 000 $ par année. Ce crédit s'applique si :

  • la compagnie accepte de vous vendre de ses actions ou d'en émettre en votre nom à titre d'employé admissible dans le cadre d'une entente sur une option d'achat d'actions
  • l'offre de la compagnie a été faite après le 21 décembre 2000 et avant le 18 mai 2004
  • vous avez acheté des actions de cette compagnie en exerçant l'entente d'option d'achat d'actions, et
  • vous déclarez l'avantage imposable tiré d'options d'achat d'actions dans votre déclaration de revenus des particuliers d'ici 2009.

Comment puis-je être admissible?

La compagnie qui offre les options d'achat d'actions et vous-même devez respecter certaines conditions pour être admissibles à ce programme. Pour en savoir plus, consultez l'Avis d'information sur le crédit de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche.

Comment le crédit est-il calculé?

Ce crédit est accordé sous forme de remboursement. Le ministère des Finances de l'Ontario administre le programme et émet les chèques de remboursement. Le ministère calcule le remboursement en fonction des renseignements fournis :

  • dans votre demande
  • par votre employeur
  • dans votre déclaration de revenus des particuliers (Formulaire ON428 - Impôt de l'Ontario, produite avec votre déclaration T1-Générale), et
  • dans votre Avis de cotisation ou Avis de nouvelle cotisation émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Comment en faire la demande?

  1. Remplissez la Demande de remboursement [PDF - 442 KO]
  2. Joignez des copies des quatre document suivants :
    1. le Certificat de conventions d'options d'achat d'actions admissibles - Particuliers [PDF - 303 KO]
    2. l'Avis d'avantage - Particulier [PDF - 313 KO] fourni par votre employeur
    3. le Formulaire ON428 - Impôt de l'Ontario, que vous avez soumis à l'ARC en produisant votre déclaration de revenus
    4. votre Avis de cotisation ainsi que tout Avis de nouvelle cotisation relative à l'année d'imposition applicable reçu de l'ARC
  3. Envoyez tous les documents par la poste au ministère des Finances de l'Ontario, Direction des services à la clientèle, CP 624, Oshawa ON L1H 8H8.
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