Crédits, prestations et incitatifs

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Avis aux lecteurs : Le crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche a été proposé pour les années d'imposition jusques et y compris l'année d'imposition 2009. Ce crédit d'impôt n'est plus offert depuis le 31 décembre 2009.

Objet et administration


Qu'est-ce que le Crédit de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche (le Crédit)?

Il s'agit d'un crédit d'impôt que les employés peuvent demander dans le but de réduire leur impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario. Ce dernier découle de l'exercice ou de la cession d'options d'achat d'actions octroyées aux employés par des compagnies oeuvrant dans la recherche et le développement (R et D), et de gains en capital réalisés à la vente d'actions acquises en exerçant les options d'achat d'actions admissibles. L'avantage tiré d'options d'achat d'actions ou les gains en capital devront avoir été déclarés en tant que revenu pour les années 2009 ou précédentes.

Le plafond du crédit d'impôt est fixé à 100 000 $ par année. Il n'y a pas de limite maximale à vie aux montants d'avantages imposables tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions ni à ceux de gains en capital imposables qui peuvent ouvrir droit à un remboursement. Le Crédit s'applique aux options d'achat d'actions octroyées après le 21 décembre 2000 et avant le 18 mai 2004.


Pourquoi la province de l'Ontario accorde-t-elle un crédit aux employés en recherche?

Le Crédit incite les entreprises ontariennes à attirer les employés hautement qualifiés dans le domaine de la recherche et à les garder dans l'entreprise.


Qui administre le Crédit?

Le programme est administré par le ministère des Finances de l'Ontario. Les employeurs seront tenus de fournir au ministère des Finances certains renseignements concernant leur admissibilité et leurs employés admissibles.


Comment ceux qui y sont admissibles peuvent-ils obtenir le Crédit?

Les employés admissibles devront soumettre une demande de remboursement au ministère des Finances qui établira les chèques. Les demandes ne doivent pas être envoyées à l'Agence de revenu du Canada. Toute demande doit s'accompagner d'une copie de chacun des documents suivants :

  • certificat d'admissibilité que leur remettra l'employeur
  • avis d'avantage que leur remettra l'employeur
  • avis de cotisation de l'impôt sur le revenu des particuliers du fédéral et tout avis subséquent de nouvelle cotisation, et
  • formulaire ON 428, Impôt de l'Ontario, dûment rempli et produit avec la déclaration de revenus (T1).
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