Crédits, prestations et incitatifs

Expirer

Avis aux lecteurs : Le crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche a été proposé pour les années d'imposition jusques et y compris l'année d'imposition 2009. Ce crédit d'impôt n'est plus offert depuis le 31 décembre 2009.

Pour demander le crédit


Où puis-je me procurer les formulaires de demande?

Les formulaires de demande sont disponibles dans le site Web du ministère des Finances de l'Ontario à l'adresse ontario.ca/finances. Les contribuables peuvent aussi obtenir un formulaire en appelant le centre d'information du ministère des Finances au 1 866 668-8297.


Y a-t-il une date limite pour demander le Crédit?

Un employé admissible doit en faire la demande au ministère des Finances de l'Ontario au plus tard le 30 septembre de la deuxième année civile suivant l'année d'imposition à laquelle le remboursement se rapporte. Par exemple, un contribuable qui désire demander un remboursement se rapportant à l'année d'imposition 2004 a jusqu'au 30 septembre 2006 pour soumettre une demande.


Quels renseignements un employeur doit-il fournir à ses employés et au ministère des Finances de l'Ontario?

Pour chaque exercice pertinent, l'employeur admissible devra :

  • certifier au minist re des Finances qu'il est un employeur admissible;
  • fournir au minist re des Finances une liste des employés admissibles, leur numéro d'assurance sociale (N.A.S.) et la date laquelle les conventions d'options d'achat d'actions ont été conclues; et
  • fournir chaque employé admissible les m mes renseignements le concernant.

Pour chaque année civile, l'employeur admissible doit fournir au ministère des Finances :

  • le nom et le N.A.S. de chaque employé admissible ayant reçu un avantage imposable ou ayant choisi de recevoir une date ultérieure un avantage se rapportant une convention d'option d'achat d'actions admissible; et
  • le montant de l'avantage imposable et le montant de l'avantage reporté par l'employé. L'employeur informera également chaque employé admissible que l'avantage se rapporte une convention d'option d'achat d'actions admissible.
Page : 2334  |