Crédits, prestations et incitatifs

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Avis aux lecteurs : Le crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche a été proposé pour les années d'imposition jusques et y compris l'année d'imposition 2009. Ce crédit d'impôt n'est plus offert depuis le 31 décembre 2009.

Foire aux questions remboursements


Quel effet aura la législation fédérale permettant aux employés de reporter un avantage imposable découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions sur le Crédit?

Pour chaque année civile et pour chaque employé admissible, un employeur admissible doit fournir au ministère des Finances le montant de l'avantage imposable et le montant de l'avantage reporté par l'employé.


Quel effet aura la législation fédérale permettant aux employés de reporter un avantage imposable découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions sur le Crédit?

La législation fédérale exige qu'un avantage imposable découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions en vue d'acquérir des actions cotées en bourse soit inclus dans le revenu de l'année au cours de laquelle les options ont été exercées ou les employés peuvent opter de reporter l'inclusion de l'avantage imposable jusqu'à l'année où ils cèdent les actions.

Les employés qui choisissent de reporter un avantage imposable découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions admissibles aux fins du Crédit n'incorporeront pas l'avantage dans le revenu tant que les actions acquises en vertu de l'option d'achat ne seront pas vendues. Ils pourront demander le Crédit pour l'année d'imposition au cours de laquelle les actions sont vendues et l'avantage est inclus dans le revenu.


Et si je dois d'autres montants à la province de l'Ontario?

Le montant du remboursement accordé au contribuable, plus intérêts, servira à réduire tout montant qu'il doit à la province de l'Ontario au lieu de lui être versé. L'avis d'admissibilité envoyé au contribuable expliquera comment le remboursement a été effectué.


Qu'arrive-t-il si ma déclaration de revenus fait l'objet d'un rajustement ou d'une nouvelle cotisation une fois que j'ai reçu le Crédit?

Vous devez informer le ministère des Finances de l'Ontario de toute modification apportée par l'ARC à votre déclaration de revenus, susceptible d'avoir un effet sur le calcul de votre Crédit. Le ministère des Finances calculera à nouveau votre impôt rajusté en s'appuyant sur les renseignements additionnels fournis et vous enverra un remboursement supplémentaire ou vous demandera de rembourser le paiement en trop.


Quand puis-je m'attendre à recevoir mon remboursement?

Le ministère des Finances de l'Ontario traitera les demandes après avoir reçu tous les documents requis et établira les chèques de remboursement dès que possible à l'ordre des contribuables qui y ont droit.

Le ministère fournira un avis d'admissibilité à tous les contribuables qui ont soumis une demande, indiquant :

  • le montant du remboursement, le cas échéant;
  • comment le ministère a calculé le montant du remboursement, le cas échéant; et
  • les renseignements sur le droit du contribuable de faire opposition l'avis d'admissibilité.

Comment sera calculé mon remboursement?

Vous devez d'abord calculer votre impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario dans la déclaration de revenus que vous produirez pour l'ARC et le payer, sans tenir compte du Crédit. Vous pourrez ensuite demander le Crédit au ministère des Finances de l'Ontario après voir reçu votre avis de cotisation de l'ARC. Sur votre demande, vous pourrez déduire le crédit, jusqu'à concurrence de 100 000 $, de votre revenu imposable. Votre impôt sur le revenu de l'Ontario sera alors recalculé pour déterminer le montant de l'impôt rajusté de l'Ontario devant être payé.

L'impôt rajusté de l'Ontario sera soustrait du montant d'impôt sur le revenu de l'Ontario que vous avez effectivement payé, et le ministère des Finances remboursera la différence. Le nouveau calcul de l'impôt de l'Ontario payable n'aura aucun effet sur les autres crédits d'impôt de l'Ontario ou déductions du contribuable, calculés dans votre déclaration de revenus.

Pour 2005 et les années suivantes, un intérêt quotidien composé sera calculé sur votre remboursement d'impôt et vous sera versé à compter de la dernière des dates suivantes :

  • 30 jours après la date d'échéance du solde de votre impôt sur le revenu de l'Ontario (habituellement le 30 avril); ou
  • la date de votre Avis de cotisation d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition.

Pour 2004 et les années précédentes, un intérêt quotidien composé sera calculé sur votre remboursement d'impôt et vous sera versé à compter de la dernière des dates suivantes :

  • 45 jours après la date d'échéance du solde de votre impôt sur le revenu de l'Ontario (habituellement le 30 avril); ou
  • la date de votre Avis de cotisation d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition.
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