Incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires

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Avis aux lecteurs : L'incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires n'est plus en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Cette déduction n'est pas disponible pour les autobus scolaires acquis après 31 décembre 2005

L'incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires (IFOSAS) est une déduction fiscale correspondant à 30 % du coût en capital engagé par une société pour faire l'acquisition d'un autobus scolaire neuf. L'autobus doit faire partie de la catégorie 10 au titre de l'annexe II des règlements pris en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et avoir été acquis après le 4 mai 1999 et avant le 1er janvier 2006.

Avantage(s)

L'IFOSAS est une déduction fiscale unique correspondant à 30 % du coût en capital engagé par une société pour faire l'acquisition d'un autobus scolaire admissible, qui vient s'ajouter à la déduction pour amortissement normale accordée aux fins de l'impôt sur le revenu.

Admissibilité

L'autobus scolaire doit être conforme aux nouvelles normes de 1998 publiées par l'Association canadienne de normalisation et servir principalement au transport scolaire d'étudiants en Ontario. Il doit avoir été acquis après le 4 mai 1999 et avant le 1er janvier 2006.

Comment en faire la demande

L'IFOSAS est une déduction applicable au calcul du revenu imposable en Ontario. Le montant de l'IFOSAS est demandé à la ligne 671 de la déclaration d'impôt.

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