Crédit d'impôt pour contributions politiques pour les particuliers

Ce crédit aide les particuliers ayant participé au processus politique provincial en versant une contribution financière.

Quel montant pourrais-je recevoir?

Le montant du crédit sera établi en fonction du montant de la contribution. Le montant maximum du crédit est de 1 330 $.

Y ai‑je droit?

Pour obtenir ce crédit, vous devez :

  • être résident(e) de l'Ontario au 31 décembre de l'année d'imposition, et
  • avoir versé une contribution au cours de telle année d'imposition à un(e) candidat(e) inscrit(e) à une élection provinciale en Ontario ou à un parti politique inscrit en Ontario, une association de circonscription inscrite ou à un(e) candidat(e) à la direction, inscrit(e). Ce crédit ne peut être demandé à l'égard de contributions versées à des élections municipales ou fédérales.

Comment est calculé le montant que j'obtiendrai?

Le montant du crédit est établi en fonction du montant de la contribution. La formule utilisée est la suivante :

  • 75 % de la première tranche de 399 $ des dons versés en 2017
  • 50 % de la tranche suivante de 399 $ à 1 330 $ en 2017
  • 33,33 % de la tranche située entre 1 330 $ et 3 026 $ en 2017.

Comment puis-je demander ce crédit?

Vous pouvez demander ce crédit sur votre déclaration de revenus et prestations des particuliers. Calculez votre crédit à l'aide du tableau fourni à la ligne 6 des grilles de calcul provinciales et remplissez ensuite le formulaire ON479.

Ce crédit peut être demandé par vous‑même ou votre conjoint par mariage ou conjoint de fait, mais une contribution ne peut être divisée entre vous deux si un seul reçu a été émis.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez conserver tous vos reçus et documents pendant six ans. Si vous remplissez votre déclaration sur papier, joignez-y tous les reçus officiels de vos contributions politiques.

Téléchargez les Grilles de calcul provinciales – Ontario

Téléchargez le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Obtenez votre Trousse générale d'impôt et de prestations auprès de l'Agence du revenu du Canada

Quand devrais-je recevoir mon argent?

Ce crédit aide à réduire ou à éliminer le montant d'impôt que vous devez payer. Tout crédit excédentaire pourra vous être versé sous forme de remboursement, après la cotisation de votre déclaration de revenus des particuliers – même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Dans un tel cas, vous devriez recevoir votre argent dans les 6 à 8 semaines après que l'Agence de revenu du Canada aura établi la cotisation de votre déclaration.

Élections Ontario

Vous trouverez sur le site Web d'Élections Ontario de plus amples renseignements sur les reçus officiels et contributions à des partis politiques inscrits, associations de circonscription, candidats aux élections, candidats à l'investiture, et tiers annonceurs, et sur leur utilisation des contributions reçues. Vous pouvez communiquer avec Élections Ontario par courriel (electfin@elections.on.ca) ou par téléphone au (1‑866‑566‑9066).

Élections Ontario – États financiers et contributions

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