Le Crédit d'impôt pour contributions politiques pour les sociétés (CICPS) est un crédit d'impôt non remboursable. Il remplace la déduction fiscale au titre des contributions politiques pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
L'Agence de revenu du Canada (ARC) administre le programme au nom de l'Ontario par le biais du système fédéral d'impôt sur le revenu.
Qui peut demander ce crédit d’impôt?
Les sociétés qui font des contributions admissibles peuvent demander ce crédit d’impôt. Une contribution admissible est une contribution faite en vertu de la Loi sur le financement des élections (LFÉ) à un candidat inscrit, à une association de circonscription inscrite ou à un parti politique inscrit.
Comment puis-je demander ce crédit d’impôt?
Les sociétés peuvent demander le crédit d'impôt en remplissant l’Annexe 525 de la Déclaration de revenus des sociétés T2.
Comment le crédit d’impôt est-il calculé?
Le montant du crédit dépend du total des contributions admissibles de votre société pour une année d’imposition et de l’impôt sur le revenu de l’Ontario qu’elle doit payer pour l’année.
Une contribution admissible est faite en vertu de la LFÉ à un candidat inscrit, à une association de circonscription inscrite ou à un parti inscrit. On ne peut pas demander un CICPS pour des contributions faites pour des élections municipales ou fédérales.
Le crédit d'impôt maximal qu'une société peut demander est de 2 139 $ par an. Cela est basé sur le plafond annuel de contributions admissibles de 18 600 $, tel que prévu en vertu de la LFÉ. Pour plus de détails, se reporter à l’Annexe 525.
Pour en savoir plus
Visitez le site Web de l'ARC pour obtenir de plus amples renseignements.
