Crédit d'impôt pour contributions politiques pour les sociétés

Les sociétés qui ont participé au processus politique provincial en versant des contributions à un candidat de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un parti politique peuvent demander ce crédit d'impôt.

Quel montant pourrais-je recevoir?

Le montant de ce crédit d'impôt non remboursable dépend du total des contributions admissibles de la société et de l’impôt sur le revenu de l’Ontario qu’elle doit payer pour une année d’imposition.

Pour les années d'imposition se terminant en 2009 à 2013, le crédit d'impôt maximal qu'une société peut demander est de 2 139 $ par an. Cela est basé sur le plafond annuel de contributions admissibles de 18 600 $.

Pour les années d'imposition se terminant en 2014 à 2018, le crédit d'impôt maximal qu'une société peut demander est de 2 294 $ par an. Cela est basé sur le plafond annuel de contributions admissibles de 19 950 $.

Les contributions inutilisées peuvent être reportées sur les 20 années suivantes.

Contributions admissibles

Une contribution admissible est faite à :

  • un candidat inscrit en Ontario
  • une association de circonscription inscrite en Ontario
  • un parti politique inscrit en Ontario.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt, si votre société :

  • effectue des contributions admissibles
  • dispose d'un établissement stable en Ontario
  • n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt pour des contributions faites pour des élections municipales ou fédérales.

Plafonds des contributions

La Loi sur le financement des élections de l'Ontario établit des plafonds de contributions.

Les plafonds des contributions pour les années civiles 2009 à 2013 étaient comme suit :

  • 9 300 $ par année civile et par parti inscrit
  • 9 300 $ par campagne et par parti inscrit
  • 1 240 $ par année civile et par association de circonscription
  • 6 200 $ par année civile et pour toutes les associations de circonscription d'un parti inscrit
  • 1 240 $ par campagne et candidat inscrit
  • 6 200 $ par campagne et pour tous les candidats inscrits d'un parti inscrit.

Les plafonds des contributions pour les années civiles 2014 à 2018 sont comme suit :

  • 9 975 $ par année civile et par parti inscrit
  • 9 975 $ par campagne et par parti inscrit
  • 1 330 $ par année civile et par association de circonscription
  • 6 650 $ par année civile et pour toutes les associations de circonscription d'un parti inscrit
  • 1 330 $ par campagne et par candidat inscrit
  • 6 650 $ par campagne et pour tous les candidats inscrits d'un parti inscrit.

Consulter : Élections Ontario – Montants des subventions, des contributions et des dépenses

Calculer le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal au montant le moins élevé :

  • du solde des contributions admissibles de la société × le taux d'impôt de base
  • de 15 000 $ × le facteur d'indexation × le taux d'impôt de base
  • de l'impôt sur le revenu que la société doit payer en Ontario.

Solde des contributions admissibles

Le solde des contributions admissibles de la société correspond au total des contributions admissibles versées au cours de l'année d'imposition et tous les reports des 20 années d'imposition antérieures.

Taux d'impôt de base

Taux d'impôt de base S'applique à un nombre proportionnel de jours au cours des années d'imposition qui se situent :
12 % après le 30 juin 2010 et avant le 1er juillet 2011
11.5 % après le 30 juin 2011

Facteur d'indexation

Le facteur d'indexation en vertu de la Loi sur le financement des élections, est ajusté tous les cinq ans en fonction de l'indice des prix à la consommation. Le facteur d'indexation pour les années civiles 2009 à 2013 était de 1,24. Le facteur d'indexation pour les années civiles 2014 à 2018 est de 1,33.

Pour une année d'imposition chevauchant le 1er janvier 2014, le facteur d'indexation est fixé à 1,33 et il s'applique à toutes les contributions admissibles versées au cours de l'année d'imposition, notamment celles versées pendant l'année civile 2013.

Impôt sur le revenu à payer en Ontario

L'impôt sur le revenu que la société doit payer en Ontario est établi avant de déduire :

  • le crédit d'impôt pour contributions politiques
  • le crédit d‘impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement
  • le crédit d'impôt minimum accordé aux sociétés
  • les crédits d'impôt remboursables.

Coefficient de répartition de l’Ontario

Le crédit d'impôt pour contributions politiques n'est pas ajusté dans les cas où le coefficient de répartition de l’Ontario est inférieur à 100 %.

Années d'imposition abrégées

Le crédit d'impôt pour contributions politiques n'est pas ajusté pour les années d'imposition de moins de 365 jours.

Demander le crédit d'impôt

Les sociétés peuvent demander le crédit d'impôt au moyen de l'Annexe 525 qu'elles produiront avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.

Télécharger l'Annexe 525, Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques

Obtenir la déclaration de revenus des sociétés, également appelée T2, de l'Agence du revenu du Canada

Remarque : Vous devez produire votre déclaration dûment remplie. Les déclarations incomplètes occasionnent des délais de traitement.

Reçus

Vous n'êtes pas tenu de joindre vos reçus de contributions politiques à votre déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés. Par contre, vous devez en fournir le détail afin de vérifier que les contributions politiques ne dépassent pas les plafonds. Conservez les reçus officiels à des fins de vérification.

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Crédit d'impôt pour contributions politiques pour les particuliers

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