Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier

Si vous avez 64 ans et plus et êtes propriétaire, vous pourriez recevoir jusqu'à 500 $ pour vous aider à couvrir le coût des impôts fonciers.

Y ai-je droit?

Pour demander la subvention pour 2013, vous devez produire une déclaration de revenus pour 2012 et répondre aux conditions suivantes :

  • avoir 64 ans ou plus au 31 décembre 2012
  • résider en Ontario au 31 décembre 2012
  • avoir été propriétaire de votre résidence principale que vous occupiez au 31 décembre 2012 (ou votre conjoint par mariage ou conjoint de fait)
  • et pour laquelle vous (ou votre conjoint par mariage ou conjoint de fait) avez payé des impôts fonciers en Ontario en 2012
  • répondre aux critères de revenu applicables

Vous et votre conjoint par mariage ou conjoint de fait ne pouvez pas avoir tous les deux droit à cette subvention – un seul de vous deux pourra la recevoir.

Saviez-vous que?

Vous et votre famille pourriez avoir droit à d'autres crédits d'impôt de l'Ontario. Visitez ontario.ca/creditsdimpot pour en savoir plus.

Calculateur de crédits d'impôt. Allez-vous recevoir de l'argent?

Combien recevrai-je?

Vous pourriez recevoir un total de 500 $.

Si vous êtes célibataire

Pour recevoir la totalité de la subvention, votre revenu annuel net rajusté doit être de 35 000 $ ou moins.

Si votre revenu net est environ 50 000 $ ou plus, vous n'aurez pas droit à cette subvention.

Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf, le montant de votre subvention de base pour 2013 sera réduit de 3,33 % de votre revenu net rajusté au-delà de 35 000 $.

Si vous êtes en couple

Pour recevoir la totalité de la subvention, votre revenu familial net rajusté combiné doit être de 45 000 $ ou moins.

Si vous gagnez 60 000 $ ou plus en tant que couple, vous n'aurez pas droit à cette subvention.

Si vous avez un conjoint par mariage ou un conjoint de fait, la subvention de base de 2013 sera réduite de 3,33 % de votre revenu supérieur à 45 000 $.

Vous pouvez accéder au calculateur de crédits d'impôt de l'Ontario pour vous renseigner sur les économies d'impôt auxquelles vous ou votre famille pourriez avoir droit.

Comment présenter une demande?

Pour recevoir cet argent, vous devrez produire votre déclaration de revenus pour 2012 et joindre le formulaire dûment rempli pour la Demande, pour 2013, de la prestation Trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (formulaire ON-BEN).

Comment déclarer le montant d'impôts fonciers que j'ai payé?

Vous devez indiquer le montant d'impôts fonciers que vous avez payé à la ligne 6112 du formulaire ON-BEN lorsque vous produirez votre déclaration de revenus 2012 pour l'année.

Quand recevrai-je mon argent?

Vous devriez recevoir votre argent par chèque ou virement bancaire dans les 4 à 8 semaines suivant la réception de votre avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada.

En plus de cette subvention pour 2013, vous pourriez être admissible à la partie du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers au titre de la Prestation Trillium de l'Ontario pour 2013.

Consultez le calendrier de versement des prestations en Ontario pour voir toutes les dates de versement

Besoin d'un coup de main pour remplir votre déclaration de revenus?

Si vous ne pouvez pas remplir vous-même votre déclaration de revenus et de prestations, le Programme communautaire bénévoles en matière d'impôt pourrait vous aider.

Pour en savoir plus

Pour de plus amples renseignements contactez le ministère des Finances au :

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS

Vous pouvez aussi consulter les Questions et réponses - Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada, ou contactez l'Agence du revenu du Canada à 1 877 627-6664.

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