Crédit de taxe de vente de l'Ontario

• Combien pourrai-je recevoir?  
• Comment puis-je demander le crédit de taxe de vente de l’Ontario?
• Quand puis-je m'attendre à recevoir mes paiements du crédit de taxe de vente de l'Ontario?
• Qu’entend-on par « année de versement »?
• Qu’entend-on par revenu familial net rajusté?
• Qu'arrive-t-il si je célèbre mon 19^e anniversaire durant l'année de versement 2013-2014?
• Si j'ai un conjoint par mariage ou un conjoint de fait, lequel de nous deux doit demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario?
• Je partage la garde de mon/mes enfant(s) à charge avec mon ex-conjoint par mariage/de fait. Comment le crédit sera-t-il établi?
• Puis-je tout de même recevoir le crédit de taxe de vente de l'Ontario 2012-2013 si je n'ai pas produit ma déclaration de revenus des particuliers de 2011?
• Où puis-je encaisser les chèques du crédit de taxe de vente de l'Ontario au titre de la Prestation Trillium de l'Ontario?

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Combien pourrai-je recevoir?

Vous pouvez recevoir jusqu'à 278 $ pour l'année de versement 2013-2014 au titre du crédit de taxe de vente de l'Ontario. Vous pourriez aussi avoir droit à un crédit supplémentaire pouvant atteindre 278 $ pour:

• votre conjoint par mariage ou conjoint de fait, et pour
• chaque enfant à charge de moins de 19 ans au début du mois du paiement

Le montant qui vous sera versé dépendra de la taille de votre famille et de votre revenu familial net rajusté, tel qu'établi d'après les renseignements fournis dans votre déclaration de revenus des particuliers de 2012. Pour l'année de versement 2013-2014, le seuil du revenu établi pour le crédit de taxe de vente de l'Ontario sera de 21 410 $ pour les personnes célibataires et de 26 763 $ pour les couples et les familles monoparentales, selon les renseignements fournis dans leur déclaration de revenus des particuliers de 2012. Au-delà des seuils établis, le crédit sera réduit de 4% du revenu familial net rajusté.

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Comment puis-je demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario?

Vous devez produire une déclaration de revenus des particuliers 2012 pour demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario pour l'année de versement 2013-2014.  Vous pouvez avoir droit à ce crédit même si vous n'avez aucun impôt sur le revenu à payer. Produisez votre déclaration de revenus des particuliers 2012 au plus tard le 30 avril 2013 afin de pouvoir toucher ce crédit dans les plus brefs délais. Si vous produisez votre déclaration en retard, vos paiements pourraient être retardés.  

Pour demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario pour 2013-2014, vous (ou votre conjoint par mariage ou conjoint de fait) devez répondre « Oui » à la question « Demandez-vous le crédit de la TPS/TVH ou le crédit de taxe de vente de l'Ontario? » à la page 1 de votre déclaration de revenus des particuliers 2012.

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Quand puis-je m'attendre à recevoir mes paiements du crédit de taxe de vente de l'Ontario?

Le crédit de taxe de vente de l'Ontario est un paiement trimestriel non imposable qui sera versé séparément des paiements de crédit de la TPS/TVH.

Les paiements du crédit de taxe de vente de l'Ontario, du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers sont réunis sous une seule et même prestation appelée Prestation Trillium de l'Ontario, laquelle est versée chaque mois.

La date limite habituelle pour produire sa déclaration de revenus des particuliers est fixée au 30 avril de chaque année. Si vous produisez votre déclaration en retard, vos paiements pourraient être retardés.

Si vous recevez votre remboursement d'impôt sur le revenu par dépôt direct, vos paiements du crédit de taxe de vente de l'Ontario vous seront également remis de cette façon. Autrement, vous recevrez vos paiements par chèque.

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Qu'entend-on par « année de versement »?

L'année de versement du crédit de taxe de vente de l'Ontario s'étend de juillet d'une année à juin de l'année suivante.

Par exemple, si vous produisez votre déclaration de revenus des particuliers 2012 avant la date d'échéance du 30 avril 2013, les paiements auxquels vous pourriez avoir droit pour l'année de versement 2013-2014 seront versés chaque mois pendant la période de juillet 2013 à juin 2014.

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Qu'entend-on par revenu familial net rajusté?

Le revenu familial net rajusté correspond à la somme du montant de revenu net figurant à la ligne 236 de votre déclaration d e revenus et de celle de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait (le cas échéant), moins tout versement fédéral au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et tout revenu d'un régime enregistré d'épargne-invalidité que l'un de vous a reçus, plus tout versement fédéral au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et tout revenu d'un régime enregistré d'épargne-invalidité que l'un de vous deux a remboursés.

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Qu'arrive-t-il si je célèbre mon 19^e anniversaire durant l'année de versement 2013-2014?

Si vous célébrerez votre 19^e anniversaire avant le 1^er juin 2014, vous devriez demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario pour 2013-2014 sur votre déclaration de revenus des particuliers de 2012. Si vous y avez droit, le prochain paiement prévu vous sera versé une fois que vous aurez atteint 19 ans.

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Si j'ai un conjoint par mariage ou un conjoint de fait, lequel de nous deux doit demander le crédit de taxe de vente de l'Ontario?

Si vous avez un conjoint par mariage ou un conjoint de fait, seul l'un de vous deux peut demander le crédit pour la famille. Le montant du crédit ne changera pas, peu importe qui en fait la demande. Si vous en faites tous les deux la demande, le crédit sera versé à la personne dont la déclaration est traitée en premier.

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Je partage la garde de mon/mes enfant(s) à charge avec mon ex-conjoint par mariage/de fait. Comment le crédit sera-t-il établi? Comment ce montant est-t-il calculé?

Si vous avez droit au crédit, vous recevrez des paiements mensuels équivalant à votre propre crédit, plus 50 % du montant que vous auriez reçu si l'enfant/les enfants habitaient avec vous en permanence. Ce paiement fera partie de la Prestation Trillium de l'Ontario et la portion du crédit de taxe de vente de l'Ontario applicable à votre enfant sera calculée et versée à raison de montants mensuels égaux aux deux parents qui assument la garde partagée.

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Puis-je tout de même recevoir le crédit de taxe de vente de l'Ontario 2012-2013 si je n'ai pas produit ma déclaration de revenus des particuliers de 2011?

Vous devez produire une déclaration de revenus des particuliers 2011 et cocher « Oui » à la question « Demandez-vous le crédit de la TPS/TVH ou le crédit de taxe de vente de l'Ontario? » à la page 1 de votre déclaration.

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Où puis-je encaisser les chèques du crédit de taxe de vente de l'Ontario au titre de la Prestation Trillium de l'Ontario?

Les chèques de la Prestation Trillium de l'Ontario, peuvent être encaissés sans frais auprès des banques canadiennes.

Vous pouvez également demander que vos chèques soient déposés directement dans votre compte bancaire en sélectionnant l'option de dépôt direct pour votre remboursement d'impôt sur le revenu.