Généralités
- Qu'est-ce que la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- Quels sont les montants de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- Quand la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente sera-t-elle versée?
- La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente est-elle un avantage imposable?
- La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente aura-t-elle des effets sur les prestations d'assurance-emploi, les prestations d'aide sociale ou les prestations fondées sur le revenu?
- Faut-il remplir une demande particulière pour avoir droit à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- Qui puis-je contacter au sujet de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
Admissibilité
- Qui est admissible à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- Quels critères serviront à établir qui a droit à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- Quels sont les critères d'admissibilité pour recevoir le paiement de 2011 de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- Qui considère-t-on comme une personne célibataire?
- Les enfants adultes vivant dans le même foyer ont-ils droit à une prestation individuelle?
- Qu'entend-on par famille admissible?
- Qu'entend-on par enfant à charge?
- J'ai produit ma déclaration de 2010 en retard. Ai-je encore droit à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- Des règles particulières s'appliquent-elles aux nouveaux immigrants en Ontario?
Administration
- Qui émet les paiements de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente au nom du gouvernement de l'Ontario?
- La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente sera-t-elle versée par dépôt direct ou par chèque?
- Comment l'ARC déterminera-t-elle lequel des deux parents assume principalement la charge de l'enfant?
- Que se passe-t-il si ma situation de famille change au cours de l'année,en 2011?
Calcul
- La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente est-elle calculée sur le revenu brut ou le revenu net?
- Comment s'appliquera la réduction des paiements de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente versés à une personne célibataire?
- Comment s'appliquera la réduction des paiements de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente versés à une famille?
- Je suis célibataire et mon ex-conjoint(e) et moi partageons la garde de notre enfant. Recevrai-je le paiement de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente au taux familial ou au taux de personne seule?
Troisième et dernier paiement
- Quelle est la date limite pour avoir droit au troisième et dernier paiement de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- À combien s'élève le dernier paiement?
- Qui est admissible à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- Ma fille a eu 18 ans en décembre 2010 mais habite encore à la maison et ne travaille pas. A-t-elle droit au paiement de juin 2011 de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
- Le 30 juin tombe un jour de fin de semaine. Puis-je poster ma déclaration de 2010 le 3 juillet?
- Combien de temps devrai-je attendre pour recevoir mon paiement?
Qu'est-ce que la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente est un programme d'allégement temporaire ponctuel visant à aider les résidents de l'Ontario à s'adapter à la taxe de vente harmonisée (TVH) entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Cette prestation prévoit jusqu'à trois paiements versés aux familles et aux personnes célibataires afin de leur faciliter la transition à la TVH. Ces versements ont été émis en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011.
Quels sont les montants de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
Le montant maximum de prestations pouvant être versé est de 300 $ pour les personnes célibataires (100 $ maximum pour chacun des trois paiements) et de 1 000 $ pour les familles (330 $ maximum pour le premier paiement et 335 $ maximum pour le deuxième paiement et le troisième paiement).
Chaque paiement de prestations sera réduit de 5 % du revenu net familial redressé d'un bénéficiaire pour l'année précédente qui est supérieur à 80 000 $ pour les personnes célibataires et qui est supérieur à 160 000 $ pour les familles (y compris les familles monoparentales).
Quand la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente sera-t-elle versée?
Les paiements de prestations ont été versés en juin et en décembre 2010, et en juin 2011. Vous deviez avoir produit votre déclaration de revenus dans les délais impartis pour recevoir vos paiements de prestations en temps et lieu. Les bénéficiaires admissibles qui produisent une déclaration tardive devraient recevoir leur paiement de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente dans les huit semaines qui suivent la réception de leur Avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente est-elle un avantage imposable?
La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente n'est pas un avantage imposable.
La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente affectera-t-elle les prestations d'assurance-emploi, les prestations d'aide sociale ou les prestations fondées sur le revenu?
La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente n'est pas un avantage imposable et n'affecte en rien les prestations d'assurance-emploi, les prestations d'aide sociale ou les prestations fondées sur le revenu.
Faut-il remplir une demande particulière pour avoir droit à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
Il n'est pas nécessaire de remplir de demande particulière. Veuillez vous référer aux détails sur les critères d'admissibilité et les exigences de production.
Qui puis-je contacter au sujet de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
Les demandes de renseignements doivent être adressées à l'Agence du revenu du Canada au 1 877 627-6664.
Qui est admissible à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
Les déclarants qui :
- sont âgés de 18 ans et plus,
- ont un conjoint par mariage ou un conjoint de fait, ou
- vivent avec un ou plusieurs enfants à charge de moins de 18 ans, et
résident en Ontario aux dates indiquées à Q9, et produisent une déclaration de revenus, pourraient avoir droit à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente.
Il est important de rappeler que, pour être admissible, vous (et votre conjoint par mariage ou conjoint de fait) devez avoir produit une déclaration de revenus 2009 pour les paiements de 2010, et une déclaration de revenus 2010 pour le paiement de 2011.
Quels critères servent à établir qui a droit à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
L'ARC utilise l'information que vous (et votre conjoint par mariage ou conjoint de fait) fournissez dans votre (vos) déclaration(s) de revenus (ou état des revenus de toutes provenances, s'il y a lieu) et votre information (et celle de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait) concernant la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le cas échéant, pour déterminer votre admissibilité à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente.
Veuillez signaler à l'ARC tout changement dans votre situation (p. ex., une naissance, un décès, un mariage, une séparation) survenant après la production de votre déclaration de revenus.
L'admissibilité aux deux premiers paiements versés pour la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente a été établie séparément aux dates indiquées ci-après :
- Pour le paiement de juin 2010 – L'ARC a examiné l'information que vous avez fournie en date du 31 mai 2010.
- Pour le paiement de décembre 2010 – L'ARC a examiné l'information que vous avez fournie en date du 30 novembre 2010.
La date d'échéance pour produire votre déclaration de revenus pour les paiements de 2010 est maintenant passée.
- Pour le dernier paiement de juin 2011 – L'ARC examinera l'information que vous aurez fournie en date du 31 mai 2011.
Vous devez toutefois remplir les conditions suivantes à cette date :
- Vous devez résider en Ontario;
- Vous devez correspondre à l'une des catégories suivantes :
- avoir 18 ans ou plus,
- avoir un conjoint par mariage ou un conjoint de fait,
- vivre avec une personne de moins de 18 ans qui est à votre charge;
- Si vous vivez avec votre conjoint par mariage ou conjoint de fait, seul l'un de vous deux recevra la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente;
- Vous ne devez pas avoir fait de la prison pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend la date indiquée; et
- Vous devez produire une déclaration de revenus 2010 avant le 30 juin 2012. Pour obtenir plus de détails, veuillez vous référer aux exigences de production.
Quels sont les critères d'admissibilité pour recevoir le paiement de 2011 de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
Pour le paiement de prestations de juin 2011, le bénéficiaire admissible doit :
- résider au Canada le 31 décembre 2010 et produire une déclaration de revenus 2010 avant le 30 juin 2012, ou s'il ne réside pas au Canada le 31 décembre 2010, fournir un état des revenus de toutes provenances pour 2010 à l'ARC, avant le 30 juin 2012; et
- résider en Ontario le 31 mai 2011.
Qui considère-t-on comme une personne célibataire?
Une personne célibataire est une personne qui vit seule, qui est séparée, divorcée, ou veuve, et qui a 18 ans ou plus, et n'a pas d'enfant à charge de moins de 18 ans.
Si vous avez un conjoint par mariage ou un conjoint de fait et un ou des enfants à charge de moins de 18 ans, et que votre conjoint décède après le 31 décembre 2009, ou si vous êtes une mère ou un père célibataire vivant avec un enfant à charge de moins de 18 ans, et que votre enfant décède après le 31 décembre 2009, le taux familial continuera de s'appliquer à vos paiements à la suite du décès.
Les enfants adultes vivant dans le même foyer ont-ils droit à une prestation individuelle?
Oui, les enfants âgés de 18 ans ou plus qui produisent une déclaration de revenus peuvent avoir droit à la prestation.
Qu'entend-on par famille admissible?
Les couples mariés ou les conjoints de fait (avec ou sans enfants) ainsi que les familles monoparentales sont considérés comme des familles.
Qu'entend-on par enfant à charge?
Un enfant à charge s'entend de toute personne de moins de 18 ans qui habite avec vous, qui n'est pas admissible à recevoir sa propre prestation, et qui n'a pas de conjoint par mariage ou de conjoint de fait admissible à la prestation.
J'ai produit ma déclaration de 2010 en retard. Ai-je encore droit à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
Les renseignements fournis sur votre déclaration de revenus servent à établir votre admissibilité et à calculer le montant de vos prestations. Par conséquent, la production tardive de vos déclarations aura pour effet de retarder le calcul de votre admissibilité et, s'il y a lieu, l'émission des paiements applicables. Vous pouvez vous attendre à recevoir la prestation à laquelle vous avez droit dans les 8 semaines après avoir reçu votre Avis de cotisation de l'ARC.
Afin de recevoir votre prestation de 2011, vous avez jusqu'au 30 juin 2012 pour produire votre déclaration de revenus 2010.
Des règles particulières s'appliquent-elles aux nouveaux immigrants en Ontario?
Si vous ne résidiez pas au Canada au 31 décembre 2010 et que vous n'avez pas produit de déclaration de revenus 2010, vous devez fournir à l'ARC un état des revenus de toutes provenances pour 2010 pour avoir droit aux paiements de 2011 de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente. Si vous avez immigré au Canada en 2010 et que vous avez produit une déclaration de revenus pour 2010, l'ARC pourrait vous demander un complément d'information pour vérifier votre admissibilité et s'assurer que le montant de vos prestations est bien calculé.
Vous devez aussi remplir tous les autres critères d'admissibilité, notamment résider en Ontario aux dates indiquées.
Qui émet les paiements de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente au nom du gouvernement de l'Ontario?
L'ARC administre ce programme pour le compte du gouvernement de l'Ontario.
La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente sera-t-elle versée par dépôt direct ou par chèque?
Si vous recevez votre remboursement d'impôt par dépôt direct, vous recevrez votre paiement de prestations par dépôt direct. Sinon, vous recevrez un chèque.
Comment l'ARC déterminera-t-elle lequel des deux parents assume principalement la charge de l'enfant?
Le premier facteur déterminant est de savoir lequel des deux parents reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour le mois au cours duquel sera versé le paiement applicable de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente. Si l'enfant n'est pas inscrit à la PFCE, ou si aucun des deux parents n'y a droit, le facteur déterminant sera alors de savoir lequel des deux parents a demandé le crédit fédéral d'impôt pour enfants dans la déclaration de revenus de l'année précédente.
Que se passe-t-il si ma situation de famille change au cours en 2011?
Vos montants de prestations de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente pourraient varier si votre situation de famille devait changer au plus tard le 31 mai 2011. Toute personne qui se marie, commence à vivre avec un conjoint de fait, se sépare, divorce ou devient veuf (veuve) doit remplir le formulaire RC65 - Changement d'état civil, ou informer l'ARC de sa nouvelle situation et de la date du changement dans une lettre. Les deux conjoints (conjoints de fait) doivent signer le formulaire ou la lettre. Veuillez envoyer le formulaire rempli ou la lettre au centre fiscal de l'ARC de votre région.
La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente est-elle calculée sur le revenu brut ou le revenu net?
La prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente est calculée d'après le revenu familial net redressé du bénéficiaire. Le revenu familial net redressé correspond à la somme de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) et au revenu net de votre conjoint par mariage ou conjoint de fait avec certains rajustements. Le revenu familial net redressé est la définition du revenu la plus couramment utilisée pour évaluer l'admissibilité aux prestations proposées par le biais du système fiscal.
Comment s'appliquera la réduction des paiements de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente versés à une personne célibataire?
Toute personne célibataire ayant un revenu ne dépassant pas 80 000 $ recevra trois paiements de prestations de 100 $ pour un total de 300 $. Le montant maximum de prestations sera réduit de 5 % du revenu familial net redressé supérieur à 80 000 $. Par exemple, une personne célibataire gagnant 81 000 $ recevra trois paiements de prestations de 50 $ chacun. Toute personne célibataire ayant un revenu supérieur à 82 000 $ ne recevra aucun paiement de prestations.
Comment s'appliquera la réduction des paiements de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente versés à une famille?
Toute famille admissible (y compris les familles monoparentales) ayant un revenu ne dépassant pas 160 000 $ recevra trois paiements de prestations : un paiement de 330 $ et deux paiements de 335 $, pour un total de 1 000 $. Le montant maximum des prestations sera réduit de 5 % du revenu familial net redressé supérieur à 160 000 $. Par exemple, une famille ayant un revenu de 163 000 $ recevra un paiement de prestations de 180 $ et deux paiements de prestations de 185 $ chacun. Les familles ayant un revenu supérieur à 166 700 $ (166 600 $ pour les prestations de juin 2010) ne recevront aucun paiement de prestations.
Je suis célibataire et mon ex-conjoint(e) et moi partageons la garde de notre enfant. Recevrai-je le paiement de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente au taux familial ou au taux de personne seule?
Le parent qui assume principalement la charge d'un enfant à la date indiquée recevra le paiement de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente au taux familial. Le parent assumant principalement la charge de l'enfant au 31 mai 2010 recevra le paiement de juin 2010 au taux familial; le parent assumant principalement la charge de l'enfant au 30 novembre 2010 recevra le paiement de décembre 2010 au taux familial; et le parent assumant principalement la charge de l'enfant au 31 mai 2011 recevra le paiement de juin 2011 au taux familial.
Le parent qui n'assume pas principalement la charge de l'enfant à cette date recevra le paiement de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente au taux de personne seule.
Quelle est la date limite pour avoir droit au troisième et dernier paiement de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
Vous avez jusqu'au 30 juin 2012 pour en faire la demande. Les personnes admissibles doivent avoir produit leur déclaration de revenus de 2010 au plus tard à cette date pour pouvoir demander ce dernier paiement.
À combien s'élève le dernier paiement?
Les familles admissibles (y compris les familles monoparentales) peuvent recevoir jusqu'à 335 $, et les personnes célibataires admissibles peuvent avoir droit à un paiement maximum de 100 $.
Le montant maximum de prestations sera réduit de 5 % du revenu familial net rajusté supérieur à 80 000 $ dans le cas des personnes célibataires, et supérieur à 160 000 $ dans le cas des familles.
Qui est admissible à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
L'Agence du Revenu du Canada étudiera votre situation en date du 31 mai 2011. Vous devez respecter les conditions suivantes à cette date :
- vous devez être un(e) résident(e) de l'Ontario,
- vous devez répondre à l'un des critères suivants :
- être âgé(e) de 18 ans ou plus,
- être marié(e) ou vivre en union de fait,
- vivre avec une personne à charge de moins de 18 ans
Ma fille a eu 18 ans en décembre 2010 mais habite encore à la maison et ne travaille pas. A-t-elle droit au paiement de juin 2011 de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente?
Oui, si elle produit une déclaration sur le revenu des particuliers pour 2010 au plus tard le 30 juin 2012.
Le 30 juin tombe un jour de fin de semaine. Puis-je poster ma déclaration de 2010 le 3 juillet?
Étant donné que le 30 juin tombe en samedi en 2012, vous pouvez poster votre déclaration au plus tard le prochain jour ouvrable, soit le 3 juillet 2012, pour avoir droit au dernier paiement de la prestation.
Combien de temps devrai-je attendre pour recevoir mon paiement?
Une fois que vous aurez produit votre déclaration de 2010, votre paiement de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente devrait vous parvenir dans les huit semaines suivant la réception de votre Avis de cotisation envoyé par l'Agence du revenu du Canada.
