Incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail

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Avis aux lecteurs : Le Incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail n'est plus en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Cet incitatif n'est pas disponible pour dépenses engagées après le 31 décembre 2004.

L'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail (IFGMT) est mis à la disposition des entreprises (autres que celles dont l'objet est d'offrir des services de garde d'enfants) qui engagent des dépenses admissibles en vue de créer des installations de garderie autorisées en milieu de travail ou d'améliorer des installations de garderie existantes en Ontario. Cela comprend les entreprises qui versent des cotisations à des entreprises non liées, et qui utilisent les cotisations pour améliorer des installations de garderie autorisées, ou en créer de nouvelles.

Avantages

Pour une société, l'IFGMT représente une déduction additionnelle de 30 % sur les dépenses admissibles engagées durant l'année d'imposition.  Les dépenses admissibles d'une entreprise pour un exercice donné sont celles engagées après le 5 mai 1998 et avant le 1er janvier 2005.

Comment en faire la demande

L'IFGMT est une déduction applicable au calcul du revenu imposable en Ontario. Le montant de l'IFGMT est demandé à la ligne 666 de la déclaration d'impôt.

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